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1 École secondaire catholique Renaissance Sophie Ouellet Les jeunes contrevenants Comprendre le droit canadien CLU3M Attentes : expliquer comment le droit criminel s applique aux jeunes. Consignes : 1- Faire la lecture dans le livre des pages 232 à Faire un résumé des thèmes suivants : Décrire la loi sur les jeunes délinquants (thème 1) Décrire la loi sur les jeunes contrevenants (Thème 2) Controverse concernant la loi sur les jeunes contrevenants (thème 3) Les principaux droits dans la loi sur les jeunes contrevenants (thème 4) Situations qui amènent un transfert au tribunal pour adulte (thème 5) Le système de décision (thème 6) 3- Création de 12 questions : six questions à choix multiples et six questions à réponse courte pour chacun des thèmes. 1- Question à choix multiple (thème 1) 1- Question à réponse courte 2- Question à choix multiple (thème 2) 2- Question à réponse courte

2 3- Question à choix multiple (thème 3) 3- Question à réponse courte 4- Question à choix multiple (thème 4) 4- Question à réponse courte 5- Question à choix multiple (thème 5) 5- Question à réponse courte 6- Question à choix multiple (thème 6) 6- Question à réponse courte

3 École secondaire catholique Renaissance Sophie Ouellet Les jeunes contrevenants Notes de cours Comprendre le droit canadien CLU3M Attentes : expliquer comment le droit criminel s applique aux jeunes. Décrire la loi sur les jeunes délinquants Jeunes 7 à 15 ans Grands nombres de crimes dont meurtres, mais aussi école buissonnière Sanctions sévères dans maisons de correction, mais séparé des adultes Pas avocat Police, agents de probation et juge avaient des fonctions contradictoires : appliquer la loi, mais représenter les intérêts du jeune Décrire la loi sur les jeunes contrevenants Jeunes 12 à 17 ans Équilibre entre responsabilité des actions des jeunes et responsabilité du gouvernement de protéger la population Peines moins longues, réinsertion, rôles des parents, heures communautaires Controverse concernant la loi sur les jeunes contrevenants Hausse de criminalité chez les jeunes (loi pas assez sévère) Augmentation des peines (exemple : meurtre premier degré de cinq ans à dix) Divulguer le nom des délinquants violents Les principaux droits dans la loi sur les jeunes contrevenants Même droits légaux que les adultes Connaître la raison de son arrestation Avocat

4 Remise en liberté Garder le silence Importance du rôle des parents Interdiction de la publication du nom (identité) des jeunes contrevenants Interdiction d utiliser les déclarations faites à la police sans qu elles soient volontaires, libres et en présence d une tierce personne. Payer pour les frais juridiques (ou parents), possibilité de faire demande pour l aide juridique Situations qui amènent un transfert au tribunal pour adulte Plus de 14 ans = juge décide selon gravité de l infraction, l adolescent (degré maturité, antécédent, etc.), possibilité de réinsertion, etc. Contrevenants violents de 16 et 17 ans = tribunal pour adulte Tribunal pour adulte = plus large choix de peines Le système de décision Maximum trois ans sauf meurtre Réinsertion (âge, première infraction) Acquittement inconditionnel : destruction du casier judiciaire après délai, réputation du jeune considéré non coupable, ne permet pas de mentir (emploi)

5 École secondaire catholique Renaissance Sophie Ouellet Les jeunes contrevenants Site Internet Comprendre le droit canadien CLU3M Grâce au site internet, répond aux questions : 1- C est quoi le cautionnement? 2- Tu as le droit de demander un procès en français, qui a la responsabilité de t en informer? 3- Qu est-ce qu une ordonnance de tribunal? 4- Au Canada, quelle est la peine la plus couramment imposée dans le cas de jeunes personnes 5- Quelles sont les quatre circonstances qui peuvent amener un juge à donner une sentence de prison? 6- Complète la phrase. À partir de l intervention de la police et tout au long du procès, un jeune a toujours le droit de garder. 7- Lorsqu un policier te pose beaucoup de questions, tu peux lui demander de partir. Que dois-tu faire par la suite? 8- Des employeurs peuvent-ils refuser de m embaucher? 9- Quelle est la date de fermeture d un dossier judiciaire? 10- Où peut-on vérifier le statut de mon casier judiciaire? 11-Quand devrais-je parler à un avocat? 12-Nomme trois organismes qui peuvent aider à trouver un bon avocat.

6 École secondaire catholique Renaissance Sophie Ouellet Les jeunes contrevenants Site Internet Comprendre le droit canadien CLU3M Grâce au site internet, répond aux questions : C est quoi le cautionnement? Lors d un renvoi sur le cautionnement, un juge ou un juge de paix décide si la police peut te maintenir sous garde ou doit te laisser partir 12- Tu as le droit de demander un procès en français, qui a la responsabilité de t en informer? Juge de paix ou le juge 13- Qu est-ce qu une ordonnance de tribunal? Une ordonnance de tribunal est tout commandement d un juge ou d un juge de paix qui te dit de faire ou de ne pas faire quelque chose. 14- Au Canada, quelle est la peine la plus couramment imposée dans le cas de jeunes personnes Probation 15- Quelles sont les quatre circonstances qui peuvent amener un juge à donner une sentence de prison? tu as commis un crime violent ton crime est un crime grave et, par le passé, tu as fait l objet de plusieurs déclarations de culpabilité ou sanctions extrajudiciaires ton crime n était ni violent ni grave, mais tu n as pas observé certaines dispositions des peines qui t ont été imposées par le passé ton crime est grave et il existe des «circomstances spéciales» dans l affaire qui te concerne 16- Complète la phrase. À partir de l intervention de la police et tout au long du procès, un jeune a toujours le droit de garder. Le silence 17- Lorsqu un policier te pose beaucoup de questions, tu peux lui demander de partir. Que dois-tu faire par la suite?

7 S ils disent «oui», tu peux annoncer que tu pars et quitter les lieux. Si leur réponse est «non», tu peux leur demander si tu es en état d arrestation. Tu as le droit de savoir si tu l es ou non. Tu peux aussi leur demander s ils croient que tu as commis un crime ou si tu es accusé(e) d un crime. Dis poliment aux policiers que tu veux parler à un avocat avant de dire quoi que ce soit d autre. Tu as intérêt à agir de la sorte que tu sois coupable ou innocent(e). 18- Des employeurs peuvent-ils refuser de m embaucher? Si, pendant que ton dossier d adolescent est ouvert, un employeur apprend son existence, il peut refuser de t embaucher. Il peut décider de ne pas t embaucher en raison du type de crime que tu as commis. Par exemple, si tu as commis un vol, tu pourrais ne pas être embauché(e) comme caissier ou caissière. Des organismes peuvent aussi refuser de te laisser accomplir du travail bénévole pendant que ton dossier d adolescent est ouvert. Si tu occupes déjà un emploi et que ton employeur découvre que tu as menti sur l existence d un dossier, il peut te congédier. Le fait d avoir un dossier d adolescent ne t empêchera pas de trouver un bon emploi. Mais ce dossier pourrait te rendre la tâche plus difficile. Une fois que ton dossier d adolescent est fermé, tu es considéré(e), par la loi, comme n ayant jamais commis de crime. En vertu de la loi : commet un crime quiconque communique quelque partie que ce soit de ton dossier d adolescent après sa fermeture. 19- Quelle est la date de fermeture d un dossier judiciaire? Si tu es coupable d une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité et que tu reçois une peine de probation ou une peine plus sévère : ton dossier reste ouvert durant 3 ans après que tu finis de purger ta peine, y compris la probation. Si tu es coupable d un acte criminel et que tu reçois une peine de probation ou une peine plus grave : ton dossier reste ouvert durant 5 ans après que tu finis de purger ta peine, y compris la probation.

8 Dans certaines affaires très graves, la jeune personne peut se voir imposer une peine d adulte. Dans un tel cas, ton dossier n est pas traité comme un dossier d adolescent : il s agit d un casier judiciaire d adulte. Habituellement, un casier judiciaire d adulte reste ouvert, et peut être consulté, pendant toute la vie de la personne qu il concerne. 20- Où peut-on vérifier le statut de mon casier judiciaire? Poste de police 11-Quand devrais-je parler à un avocat? Tu devrais retenir les services d un avocat c est-à-dire engager un avocat dès que tu crois que la police te soupçonne d un crime et veut te questionner. 12-Nomme trois organismes qui peuvent aider à trouver un bon avocat. Aide juridique Service de référence du Barreau Justice for Children and Youth

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