Avoir accès à la justice ou s exposer à l endettement

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1 Avoir accès à la justice ou s exposer à l endettement Comprendre qu il s agit d un choix difficile pour les Canadiens Aider les courtiers d assurance et les sociétés d assurance à mieux comprendre les décisions juridiques auxquelles sont confrontés les Canadiens moyens.

2 Un message de l Association du Barreau canadien L Association du Barreau canadien soulève depuis de nombreuses années la question de l accès à la justice pour les Canadiens. Récemment, l ABC a produit un rapport sur l accès à la justice. Un des moyens mentionné dans ce rapport en vue d améliorer l accès à la justice est le recours à une assurance de frais juridiques. L ABC a le plaisir de travailler en collaboration avec des sociétés comme DAS Canada afin de promouvoir l accès à la justice pour tous les Canadiens, en offrant l assurance de frais juridiques sur le marché canadien et en encourageant les courtiers en assurance et le public général à en apprendre d avantage à ce sujet. Ce livre blanc souligne certains des faits et chiffres au sujet des coûts des services juridiques et du nombre de plaideurs qui ne sont pas représentés. Le tableau d ensemble met de l avant les avantages que procure l assurance de frais juridiques, des avantages qui sont convaincants pour toute personne concernée par l enjeu de l accès à la justice. Cordialement, John Hoyles Chef de la direction Association du Barreau canadien Page 2

3 Les adultes canadiens ont eu recours au système juridique plus de fois au cours des cinq dernières années. Moins de la moitié avait un avocat pour les représenter. 1 Pourquoi? Essentiellement en raison des coûts engendrés et du temps qu il faut consacrer pour faire avancer le dossier dans le système juridique canadien. Selon l indicateur de l état de droit du World Justice Project 2014, le système canadien de justice civile se classe au 8 e rang parmi 24 pays européens et nord-américains. Les trois facteurs principaux qui font baisser notre cote sont les suivants : 1. l accessibilité et l abordabilité 2. les délais déraisonnables qui caractérisent le système juridique 3. la perception qu il existe une certaine discrimination 2 Quand il s agit de questions juridiques, l enjeu peut être gros, rendant impératif la nécessité de recourir à un représentant juridique. Comme beaucoup de Canadiens ont accès au système juridique sans représentant, ou renoncent à y avoir recours lorsqu il sont confrontés à un problème juridique, cerner les obstacles qui se dressent est la première étape décisive qui permet d améliorer le système. Pour étudier la question, DAS Canada a fait appel à Ipsos, une des sociétés de classe mondiale qui fondent ses recherches sur les sondages, afin de sonder l opinion publique sur divers problèmes se rapportant au système juridique canadien, à savoir comment et pourquoi les citoyens ont recours au système juridique ou quand et pourquoi renoncent-ils à y recourir. Voici un aperçu de certains des résultats clés obtenus à la suite de notre sondage d opinion sur l accès à la justice et des avantages que l assurance de frais juridiques peut procurer aux Canadiens, à savoir la protection et le pouvoir juridique leur permettant de faire valoir leurs droits le cas échéant. Page 3

4 PLUS DE PROBLÈMES JURIDIQUES; MOINS DE REPRÉSENTATION Avec plus de dossiers actifs qui passent dans le système canadien de justice civile dans une année, 3 il est indéniable que beaucoup de Canadiens sont confrontés à des problèmes juridiques. Près d un répondant sur cinq (16 %) ayant participé à notre sondage a eu affaire au système juridique au cours des cinq dernières années. Seulement 45 % de ceux qui ont eu recours au système juridique ont fait appel à un avocat pour les représenter et 28 % ont consulté un avocat. Plus de Nombre de fois où des adultes canadiens ont eu recours au système juridique au cours des cinq dernières années. TYPE DE TRIBUNAL TRIBUNAL DE LA FAMILLE COUR DES INFRACTIONS ROUTIÈRES COUR DES PETITES CRÉANCES TRIBUNAL CIVIL TRIBUNAL NOMBRE DE CANADIENS AYANT EU RECOURS AU COURS DE CINQ ANS 1,4 million de Canadiens 2,2 millions de Canadiens 1,1 million de Canadiens 1,1 million de Canadiens Canadiens REPRÉSENTÉS PAR UN AVOCAT 45 % 55 % NON REPRÉSENTÉS PAR UN AVOCAT Les répercussions de la représentation juridique sur la réussite d une poursuit en justice peuvent être significatives. Selon une série d études juridiques publiées, les personnes qui bénéficient d une assistance juridique ont 17 % à % plus de chances d obtenir de meilleurs résultats que ceux qui n y ont pas accès, en fonction du type de problème juridique en jeu. 4 Page 4

5 Les Canadiens ont classé l importance de plusieurs facteurs selon s il faut ou non avoir recours au système juridique. Les facteurs les plus fréquemment cités étaient de nature financière et les contraintes temporelles, ces dernières s aggravant de plus en plus. Sur une période de quatre ans et demi, de 2009 à 2013, on a enregistré une augmentation de 215 % du nombre d affaires civiles au Canada qui ont nécessité plus de 24 mois pour être réglées. 5 Importance des facteurs qui décident une personne à avoir recours au système juridique Votre situation financière personnelle Si vous aviez ou non une assurance pour couvrir les frais juridiques Les ressources à votre disposition Votre santé physique ou mentale personnelle Le temps dont vous disposez Durée moyenne de règlement d une action en justice Degré de difficulté présenté par la partie adverse 58 % 31 % 11 % 50 % 39 % 12 % 49 % 40 % 11 % 46 % 41 % 12 % 45 % 42 % 13 % 44 % 44 % 12 % 39 % 51 % 11 % Important Ni important ni pas important Pas important AU QUÉBEC, IL EST PLUS PROBABLE D AVOIR RECOURS À LA REPRÉSENTATION JURIDIQUE QUE DANS LE RESTE DU CANADA La seule région dans laquelle la majorité des répondants avaient bénéficié d une représentation juridique était le Québec. Cela peut être dû à un certain nombre de raisons, mais ce dont il faut avoir conscience est que l assurance de frais juridiques est bien connue au Québec et que le taux de personnes qui en souscrivent une est bien plus élevé que dans le reste du Canada. La dernière fois que vous avez eu recours au système juridique canadien, aviez-vous un avocat pour vous représenter? 44 % 44 % 29 % 42 % 56 % 35 % Page 5

6 LE FACTEUR COÛTS Il n est pas surprenant de voir que les questions financières arrivent au premier rang; le recours à la justice s avère coûteux lorsque les Canadiens doivent faire face à des problèmes juridiques inattendus. Au Canada, une poursuite civile de deux jours peut s élever jusqu à $ et une poursuite civile de sept jours à plus de $. Il faut compter non seulement le tarif horaire d un avocat expérimenté, soit 379 $ 6, mais également les frais judiciaires et les frais associés aux témoignages et aux rapports d experts qui doivent être déboursés pour appuyer une cause. Alors que nos répondants pensent qu il y a de nombreux obstacles pour pouvoir accèder au système juridique canadien, la plupart déclarent que les coûts réels or perçus sont les obstacles principaux lors qu on souhaite obtenir des conseils juridiques. RAISONS DE NE PAS FAIRE APPEL À UN AVOCAT POUR DISCUTER D UN ENJEU JURIDIQUE Cela coûterait trop cher Cela prendrait trop de temps et d efforts pour des résultats incertains L affaire traînerait en longueur et je veux m en libérer rapidement Je ne savais quelles ressources étaient disponibles pour obtenir les services d un avocat Je ne pensais pas avoir une chance raisonnable de gagner ma cause Je pensais que la partie adverse avait de meilleurs avocats Autres 19% 15% 13% 11% 6% 22% 63% Les répondants devaient sélectionner toutes les raisons potentielles pour lesquelles ils n avaient pas recours à un avocat et pouvaient sélectionner plusieurs réponses. LES COÛTS LIÉS À L ACCÈS AU SYSTÈME JURIDIQUE Six Canadiens sur dix ont conscience des avantages qu il y a à engager un avocat pour régler un litige, mais seulement un sur deux pense avoir les ressources nécessaires pour faire appel aux services d un avocat. Pour les raisons suivantes : Taux horaire moyen d un avocat chevronné : 379 $ Coûts d une poursuite au civil d une durée de deux jours pouvant s élever jusqu à $ Coûts d une poursuite au civil d une durée de sept jours pouvant s élever jusqu à $ Page 6

7 AUTRES FACTEURS QUI DISSUADENT LES JEUNES CANADIENS DE FAIRE APPEL À UN AVOCAT Le tableau n était pas différent pour les jeunes Canadiens par rapport aux autres groupes d âge, tous les répondants ayant indifféremment mentionné qu ils n ont pas recours à un avocat en raison des coûts. Cependant, ils ont présenté d autres raisons qui statistiquement sont différentes de l approche qu ont les Canadiens plus âgés : 26 % 22 % 18 à 34 ans 74 % 19 % 21 % 16 % 15 % L affaire va traîner Ne savent pas quelles sont les ressources disponibles Ne pensent pas qu ils ont des chances raisonnables de gagner leur cause Ces constations soulignent la nécessité qu il y a à prendre conscience qu il existe des ressources juridiques disponibles, ou sont le signe qu il y a un fossé générationnel en ce qui concerne la perception des coûts liés à l accès au système juridique canadien. 35 à 54 ans 78 % 17 % 55 ans et plus 76 % Cela coûterait trop cher 15 % 16 % Cela prendrait trop de temps et d efforts pour des résultats incertains L affaire traînerait en longueur et je veux m en libérer rapidement Je ne savais quelles ressources étaient disponibles pour obtenir les services d un avocat Je ne pensais pas avoir une chance raisonnable de gagner ma cause Page 7

8 LE PIÈGE DE L ENDETTEMENT À l heure actuelle, le Canadien moyen a des dettes de consommation (excluant le prêt hypothécaire) qui s élèvent à plus de $. 7 Étant donné les coûts liés à la représentation juridique, il n est pas étonnant que près de la moitié (45 %) des répondants connaissent quelqu un qui s est endetté pour régler un litige, et que beaucoup de Canadiens pensent qu ils feraient la même chose. Alors que 39 % pensent qu ils se serviraient de leurs économies pour acquitter les frais juridiques, en partie ou en totalité, beaucoup d entre eux (37 %) pensent qu ils vont devoir s endetter pour régler ces frais. COMMENT LES CANADIENS COMPTENT-ILS RÉGLER LES FRAIS JURIDIQUES EN CAS DE LITIGE? Économies 39 % Carte de crédit, marge de crédit (dettes) Réduire son train de vie, par ex. faire des voyages, manger au restaurant, aller au cinéma 37 % 16 % Vendre des biens ou des placements, par ex. retirer des fonds de son REER 29 % Autres 15 % Les répondants devaient sélectionner tous les moyens financiers potentiels auxquels ils pourraient avoir recours pour payer les frais juridiques et ils pouvaient sélectionner AMÉLIORER L ACCÈS À LA JUSTICE EN DIMINUANT LES COÛTS plusieurs réponses. Huit répondants sur dix pensent qu il y a beaucoup d obstacles lorsque l on envisage d avoir accès au système juridique et que le recours à la justice devrait être plus facile. Près de neuf Canadiens sur dix (87 %) sont d avis que réduire les frais juridiques devrait être la priorité numéro un pour le système juridique. À la question de savoir quel était le facteur le plus important pour faciliter l accès au système juridique, près de la moitié (49 %) des répondants ont indiqué qu il fallait réduire les frais juridiques. LE FACTEUR LE PLUS IMPORTANT POUR FACILITER L ACCÈS AU SYSTÈME JURIDIQUE Des frais juridiques moins élevés Consultation juridique gratuite par téléphone Règlement plus rapide de l affaire Plus de moyens de médiation et d arbitrage De meilleures ressources en formation au sujet du système juridique Page 8 49 % 15 % 12 % 10 % 10 % Autres 4 %

9 LES AVANTAGES QU IL Y A À SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DE FRAIS JURIDIQUES En raison des coûts élevés et de tous les autres obstacles qui freinent l accès au système juridique, bien des Canadiens renoncent à toute action en justice lorsqu ils font face à un litige portant sur leurs droits juridiques, même si les chances de succès sont élevées. C est particulièrement dans ce contexte que l assurance de frais juridiques peut vous aider. L assurance de frais juridiques donne aux gens les moyens d agir lorsqu ils sont confrontés à des problèmes juridiques, leur assurant qu ils n ont pas à s endetter pour avoir recours à la justice. Elle offre une couverture commerciale, individuelle et de groupe contre les risques juridiques auxquels les gens sont exposés dans la vie de tous les jours pour toute question liée à l emploi, aux engagements contractuels, à la protection de la propriété et dans bien d autres domaines. Une assurance de frais juridiques offre les avantages suivants : Protège les entreprises et les particuliers des frais juridiques élevés. Assure l exercice ou la défense des droits reconnus par la loi aux clients. Offre en tout temps aux clients un accès illimité à des conseils juridiques. Une assurance de frais juridiques est la clé pour pouvoir avoir accès au système juridique. Lorsqu on leur demande de citer les facteurs les plus importants qui permettent d avoir accès au système juridique, 50 % des Canadiens ont indiqué le fait d avoir une assurance de frais juridiques, second seulement à leur situation financière personnelle. La sécurité financière que l assurance de frais juridiques procure aux Canadiens leur donne la confiance dont ils ont besoin pour faire valoir leurs droits juridiques, même contre de grandes sociétés puissantes, comme l illustre ce qui suit. LORSQU ILS POSSÈDENT UNE ASSURANCE, LES CANADIENS SONT PLUS ENCLINS À ENTREPRENDRE UNE ACTION EN JUSTICE À L ENCONTRE DE : 18 % Particulier INDUSTRIES ACME 44 % 27 % 11 % Petite entreprise Grande entreprise Je préfère ne pas intenter d action en justice Page 9

10 À PROPOS DU SONDAGE D OPINION SUR L ACCÈS À LA JUSTICE EFFECTUÉ PAR DAS CANADA Le sondage d opinion sur l accès à la justice effectué par DAS Canada s appuie sur les résultats d un sondage Ipsos Reid qui a été mené du 5 au 10 mars 2014 pour le compte de DAS Canada. Pour ce sondage, Ipsos Reid a effectué des entrevues en ligne auprès d un échantillon de Canadiens adultes (dont 465 qui ont eu recours au système juridique pendant les trois dernières années) à partir du comité canadien en ligne Je-dis d Ipsos. Ipsos a employé la méthode des quotas pondérés pour équilibrer les données démographiques, assurer que la composition de l échantillon reflète celle de la population selon les données du dernier recensement, et fournir des résultats représentatifs de l ensemble de la population. Avec un échantillon de cette importance, les résultats sont considérés comme étant précis à +/-2,1 pour cent près, 19 fois sur 20, par rapport à ceux que l on aurait obtenus dans un sondage mené auprès de l ensemble de la population canadienne, et à +/-5,2 pour cent près pour tous les Canadiens adultes qui ont eu accès au système juridique dans les trois dernières années. Tous les sondages et enquêtes sur échantillons peuvent être sujets à d autres sources d erreurs, incluant, mais pas uniquement, des erreurs de couverture et des erreurs de mesure. Notes en fin de texte 1 Avoir accès au système juridique signifie aller à la cour des petites créances, au tribunal, à la cour des infractions routières, au tribunal civil ou au tribunal de la famille. À l exclusion du tribunal criminel. 2 Indicateur de l état de droit du World Justice Project Données de l Enquête sur les tribunaux civils de Statistique Canada Total des dossiers actifs Vers une normalisation à l échelle nationale des services juridiques publics subventionnés Ottawa : Association du Barreau canadien, avril Données de l Enquête sur les tribunaux civils de Statistique Canada Total des dossiers actifs dont le règlement a nécessité plus de 24 mois. Période de référence par rapport à Magazine Canadian Lawyer sondage de 2013 sur les honoraires d avocats 7 Rapport sur les tendances de marché TransUnion - T Page 10

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12 DAS Canada est le seul assureur spécialiste en assurances de frais juridiques au Canada et est une filiale du groupe DAS, chef de file mondial sur le marché de l assurance des frais juridiques estimé à dix milliards de dollars. Nous donnons des moyens d agir aux particuliers et aux entreprises qui doivent régler des problèmes juridiques imprévus. UNE POLICE DAS : Protège les clients des frais juridiques élevés. Assure l exercice ou la défense des droits reconnus par la loi aux clients. Offre en tout temps aux clients un accès illimité à des conseils juridiques. Un accès illimité à une ligne de consultation juridique, un réseau de cabinets d avocats soigneusement sélectionnés qui assure des services experts de représentation lorsque vous présentez une réclamation et la certitude financière de payer une prime annuelle abordable voilà les atouts qui font de l assurance de frais juridiques un des moyens les plus efficaces pour faciliter l accès au système juridique canadien. Pour en savoir plus, communiquez dès aujourd hui avec votre conseiller en courtage DAS ou allez sur notre site à l adresse DASWP