INDEX ANALYTIQUE. (Les références renvoient aux numéros des paragraphes)

Transcription

1 INDEX ANALYTIQUE (Les références renvoient aux numéros des paragraphes) A À visage découvert Voir Témoignage Abandon Voir Chose jetée ou abandonnée Absence catégories d absence, 804 Absence d objection à la preuve Voir Preuve Absence ou insuffisance de motifs Voir Verdict Absolution Voir Peines Abstention de consommer des substances intoxicantes Voir Interdiction de consommer des substances intoxicantes (alcool, stupéfiant, drogue, etc.) Abstention de témoigner Voir Droit au silence, Silence Abus de confiance ou d autorité, 2587, 2692, 3080, 3081, 3087 Abus de pouvoirs, 227, 1130, 1223, 1593, 3111 Abus de procédures ajournement, 1808 appel de la décision interlocutoire, 2905 arrêt des procédures, , 1808, 1809 assignation de témoin, 1808 atteinte au franc-jeu et à la décence, 1785, 1793, 1797 autorité de la chose jugée, avortement de procès (mistrial), 1808 brutalité policière, 1803 cas les plus manifestes, 1794, 1797, 1800 catégories, choix du mode de procès, 1778, 1785, 2000 communication de la preuve, 1796, 1948, 1962 condamnation aux frais, 158 conduite répréhensible de parties privées à un litige, 1794 confiscation des produits de la criminalité, 998 conscience de la collectivité, 1797, 1812 contrôle des tribunaux, critères, 1793, 1799, 1800 délai de prescription (renonciation), 1777, 1778 discrédit pour l administration de la justice, , 1800, 1812 droit à la réparation (art. 24(1) de la Charte), 1732, 1795, 1796 droit à une défense pleine et entière, écoulement du temps, 1781 équité du procès, , 1800, 1805, 2235 exclusion de la preuve, 1808 gravité de la conduite de l État, 1800, 1801, 1803 infraction mixte, 1776 intervention de la cour d appel, 1809 juridiction inhérente des tribunaux, 150, 1793, 1795, 2113, 2131 négligence grossière, 1804 négociation de plaidoyer, non-incrimination, 1811 nouveau procès, 2245 plaidoyer d autrefois acquit, 1776 poursuite inéquitable ou vexatoire, 1764, 1765, 1793, 1798 preuve détruite ou perdue, provocation policière, 1812 réaction judiciaire, 1808 recours civil ultérieur, réparation, 1800, 1808, 1809 reprise d un procès, 1797, 3114 retard et comportement de la Couronne, 1784 solutions alternatives, 1808 test pour l obtention, 1794, 1797

2 1590 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES Abus sexuel Voir Infractions sexuelles, Registre des délinquants sexuels Accès à l information dossier de perquisition, écoute électronique (affidavit), 276 médias d information, 988, 989, 1493 Accident faits similaires, 628 Accident de la circulation Voir Test d alcoolémie Accident de la route Voir Test d alcoolémie Accusation, 201 Voir aussi Acte d accusation, Poursuite, Poursuivant aggravation injustifiée, 2222 division, 2154, intérêt de la justice, 2279 procès conjoint, 2279 droit d être informé de l accusation portée contre soi (art. 11a) de la Charte), nature de l information à transmettre, nouvelle accusation, 1771, 3115, 3116 ordonnance préventive, 1722 réduction (négociation de plaidoyer), 2223 requête préliminaire, 2266 retrait, 1768 séparation, 2266 Accusé, , Voir aussi Antécédents judiciaires, Avocat de la défense, Bonne réputation, Caractère de l accusé, Conduite indigne, Conjoint de l accusé, Contraignabilité à témoigner, Crédibilité de l accusé, Droit à l avocat, Faits admis, Mauvaise réputation, Moralité de l accusé, Non-incrimination, Propension à l inconduite ou au crime, Silence accusé non représenté, 283, 1950, 2203 obligation du juge de l assister, aptitude à subir son procès, 1574, 1575 box des accusés, 284 choix du mode de procès (nouveau choix), décision de témoigner, 275, 601, 1341 déroulement du témoignage, 1631, 1632 droit à l interprète, droit à une défense pleine et entière, droit d être jugé dans sa langue maternelle, droit de contrôler sa défense, 252, droit de faire entendre des témoins, 1913, , 2503 droit de ne pas présenter de défense, 2343 droit de présenter les témoins de son choix, 2026, 2342 droit de s adresser au jury (réplique à la déclaration de la poursuite), 2320 droit de se représenter lui-même, 159, 252 emploi de l accusé (absolution), inhabilité à servir comme juré, 539 interdiction de déposer devant la cour sa déclaration écrite, 1341, 1344 ordre de présentation de ses témoins, 2343 parjure, 255, 256 «pleine réponse et défense», 1611, 2338, 2339 présence de l accusé, 273, , 1600 rôle, 252, 274 séparation des accusés, 2266 Accusé mobilisé contre lui-même Voir Mobilisation de l accusé contre lui-même Acquittement, 254 Voir aussi Verdict d acquittement droit anglais, 23 faits similaires, 631 plaidoyer de culpabilité (infraction différente), 2208 prélèvement aux fins d analyse génétique, 1131 présomption d innocence (doute raisonnable), 566 Acte d accusation accusations différentes de celles reprochées à l origine, 1823 acte d accusation direct, 231, 1998, 2044, 2103, 2790 alibi, 1921, 1922 amendement, voir modification annulation, 2046, 2058, 2087 conduite répréhensible du ministère public, 1730 phase «hors jury» du procès, 2266 chef d accusation annulation, 770, 773, 2086 chef alternatif, 2084

3 INDEX ANALYTIQUE 1591 chef double, 2085 détails proprio motu, 2067 détails superfétatoires, 2068, 2069, 2071 détails suffisants, 2061, 2065 distinction entre le chef nul et le chef annulable, 2060 division, éléments constitutifs de l infraction, 2056 faits similaires, 631 infraction connue en droit, infraction reprochée dûment identifiée, 2065 infractions moindres et incluses, 2048, 2049, 2084 interdiction de reprocher la même transaction à plus d une reprise, modification, 770, 773, 2070, 2071 multiplicité, 2047, peine cumulative, 533 règles de rédaction, suffisance, 2053 transaction dûment identifiée, transaction unique, 2074, 2075 compétence territoriale, 398 contenu, 2047, 2048 dépôt, 1727, 1731, 1787, 1790 choix du mode de procès devant juge et jury ou devant juge seul, 1728 droit anglais, 19, 122 rédaction, 20, 23 droit d appel, 2906 exclusion, 2045 modification, 2046, , 2058, 2059, 2802, 2834 alibi, 1922 changement de la nature de l infraction, 2050 substitution d infraction, 2050 substitution de transaction criminelle, 2050, 2070 ouverture du procès, 2251 poursuivant lié par son acte d accusation, 2049 présentation, 1728, 1788, effet, 2045 prévenu accusé d un acte criminel, 2045 substitut du procureur général, 2045 privilège de la Couronne, 770, 773 procédure par acte d accusation (étapes), 20 régime exorbitant de poursuite (art. 577 C. cr.), 231, règles de rédaction, 2046 traduction, 1581 Acte de l Amérique du Nord britannique Voir Loi constitutionnelle de 1867 Actes criminels, Voir aussi Acte d accusation, Infractions criminelles actes commis à bord d un aéronef, 415 arrestation sans mandat, circonscriptions territoriales, définitions génériques, juges compétents, types de procès, Actes d inconduite Voir Conduite indigne, Inconduite Actes manifestes, 515, 516 complot (règles d admissibilité du ouïdire), Actes similaires Voir Faits similaires Administration Voir Agents, Fonctionnaires Administration de la justice Voir aussi Discrédit pour l administration de la justice atteinte grave retrait du dossier, 259, 260 bonne administration de la justice, 457, 1133, , 1488, 1491, 1492, 1542, , 1551, 1553, 1762, 2291 compétence constitutionnelle, 37, 40, 41 droit anglais, 13, 15 Administration de la preuve Voir Preuve Admissibilité de la preuve Voir Liberté de la preuve, Preuve Admission admission présumée de l accusé déclaration faite par un tiers en présence de l accusé, ouï-dire, 795 Admission d office des faits Voir Connaissance d office

4 1592 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES Admission des faits Voir Faits admis Adolescents Voir aussi Témoignage d un enfant, Tribunal pour adolescents acte criminel (circonstances aggravantes), 372 acte criminel passible d un emprisonnement de deux ans ou plus, 372 adolescents n ayant pas respecté les peines antérieures, 372 déclaration extrajudiciaire déclaration faite à une personne en situation d autorité, 1253 inadmissibilité en preuve, 1306 définition, 376 déjudiciarisation, 371 délits, 366 détermination de la peine, 372, 383 objectif principal de la peine, 383 droit à l avocat, 388, 1300, 1306, 1318 assistance par l avocat ou l adulte consulté au moment de sa déclaration, 1318 consultation du père, de la mère ou d un adulte de son choix, 1318 mise en garde adaptée, 1318 peine applicable aux adultes, 388 renonciation (conditions), 1318 preuve hors de tout doute raisonnable, 1318 droit au silence, 684 droit de consulter son père, sa mère ou un adulte de son choix, 1306 empreintes, 1066 facteur d aggravation de la peine, 2587 garde et surveillance des adolescents placement et surveillance (peines maximales), 373 placement sous garde, 372, 383 historique de sanctions extrajudiciaires, de déclarations de culpabilité ou une combinaison des deux, 372 infraction avec violence, 372 mesures de rechanges, 371 peines applicables aux adultes, ancien régime, audition préalable, 386 avis de demande, 385, 387, 388 cas d assujettissement, 384, 385 choix du mode de procès, 387 comparution, 388 droit à l avocat, 388 durée maximale de détention, 374 fardeau de la preuve, 386 incertitude quant à l âge de l accusé, 384, 387, 388 infliction de lésions corporelles graves, 373 infraction grave avec violence, 374, 385 meurtre, 387 nouveau régime, obligation de s assurer que l adolescent comprend sa situation, 388 occasion de se faire entendre (parents de l adolescent), 386 peine de deux ans ou plus, 385 placement et surveillance (peines maximales), 373 principes et règles de procédure, 372 rapport prédécisionnel, 386 plaidoyer de culpabilité, 2206 prélèvement aux fins d analyse génétique, 1127, 1134 programme de mise en garde, 371 renvoi devant la juridiction de droit commun, 372 sanctions, 371 sécurité publique, 371 Adresse au jury Voir Directives au jury Adultère droit anglais procédure d exécution sommaire, 12 Adversité du témoin Voir Témoin opposé Affidavit Voir Écoute électronique, Mandat de perquisition, Preuve documentaire Affirmation solennelle Voir Serment Agent de la paix Voir Police Agent de police Voir Police Agent évaluateur Voir Test d alcoolémie, Test de dépistage

5 INDEX ANALYTIQUE 1593 Agents Voir aussi Fonctionnaires agent d infiltration, 1191 agent de l État, 52, 104, 473, 665, 678, 859, 871, 896, 1191, 1192, 1248, , 1271, 1273, 1351, 1726, 1763, 1765, 1937, 1966 agent de l État canadien procédant à une enquête canadienne à l étranger, 58, agent de l État étranger impliqué dans une enquête canadienne, 58, 60, 61 agent de la paix «privé», 224 agent de liaison, 1726 agent de libération conditionnelle communication avec un détenu (expectative de confidentialité), 757 agent de probation, 2504, 2517, 2519, , 2632 agent de sécurité, 52, 871 agent de surveillance, 2658, 2663, 2666 agent gouvernemental, Agression sexuelle Voir Infractions sexuelles Aide juridique Voir Droit à l avocat Ajournement, 114, 2060, 2115, 2254, 2274, 2355, 2416, 2522, 2665, 2731, 2760, , 2834, 2845, 2847 abus de procédures, 1808 admissibilité à l aide juridique, 2150 ajournement irrégulier (perte de compétence), 394 aptitude à subir le procès, 1575 audition présentencielle, 2501, 2522 avortement de procès, 2249 caractère excessif, 2161 communication de la preuve, 1912, 1962, 1964, 2249, 2254 confiscation des engagements, 1899 déroulement de la preuve (accusé pris par surprise), 1912, 2254, 2809 droit à l avocat, 1611 enquête préliminaire, 2180, 2184 enquête sur cautionnement, 1843 esquive, 1569, 1570, 1611 langue de l accusé, 1584 jour non juridique, 397 preuve de nécessité, 804 procès long et complexe, 2170, 2184, 2416 procès séparé, 2274 prononcé de la peine, 2501, 2936 refus d accorder, 1420, 2807, 2808, 2811, 2812 renonciation implicite, 2167, 2169, 2170, 2172, 2194 témoignage d expert, 1039 témoignage d un enfant, 1523 témoin important, 1625, 2254, Alcoolémie Voir Conduite avec facultés affaiblies ou avec une alcoolémie excessive, Test d alcoolémie, Test de dépistage Alcootest Voir Test d alcoolémie, Test de dépistage Alibi, 274, 1219, 1449, 1602, 1607, 1609, , 1930, 2025, 2342, 2426 Aliénation mentale Voir aussi Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux audition présentencielle, 2489 capacité de communiquer les faits dans son témoignage, 1474 comportement postérieur à l infraction, 650 critère de l atteinte minimale, 86, 581 fardeau de la preuve, 86, 581 présomption d innocence (limite raisonnable), 581 Allongement et complexification du procès Voir Procès long et complexe Amende Voir Peines Ami de la cour (amicus curiæ), 159, 160, 163, 252, 283, 781, 782, 1625, 2963 Analyse contextuelle Voir Déclaration extrajudiciaire, Expectative de vie privée, Fouille, perquisition ou saisie abusive Analyse d ADN Voir Prélèvement aux fins d analyse génétique Analyse génétique effectuée à des fins médicolégales Voir Prélèvement aux fins d analyse génétique Analyse raisonnée Voir Ouï-dire Antécédents judiciaires, 275 Voir aussi Casier judiciaire absolution, 2604

6 1594 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES admission en interrogatoire principal, 588 audition présentencielle, 2506, candidats jurés, 2296, 2307 caractère aggravant de la conduite passée, 2586 caractéristiques similaires à l infraction reprochée, contre-interrogatoire, absolution ou suspension du casier judiciaire, 602 antécédents similaires à l accusation, de semblable nature ou éloignés dans le temps, attaque à la crédibilité de l accusé, 601, 603, 605, attaque à la fiabilité des témoins de la poursuite, 611, 612 critères de recevabilité, 608 demande d exclusion, avant de présenter sa défense, 607 directives au jury, 605 discrétion judiciaire, 606 effet préjudiciable supérieur à la valeur probante (preuve prépondérante), 607 équité du procès, 606 étendue, 601, 607 exclusion de la preuve, 606, 609, 610 gravité de l infraction, 609, 610 multiples condamnations, nature de la preuve, 603 ordonnance partielle, 612 propension à l inconduite ou au crime, 611, 612 règle, 605, 607, 612 révision du dossier judiciaire de l accusé, 609 usage délimité par la jurisprudence, 604 voir-dire, 607 vol qualifié, 608 détention fondée principalement sur une condamnation antérieure détention provisoire, 1887 mention spécifique au dossier, 1860 enquête sur cautionnement, 1840 faits similaires, 635 mauvais caractère, 600 mauvaise réputation d un tiers, 594 peine, 2527, 2528, 2563, 2586, 2604 règle, 607, 612, 614 suspension du casier judiciaire annulation de plein droit, 3071 Appareil électronique Voir Données informatiques, Expectative de vie privée, Fouille, Mandat de perquisition, Preuve documentaire Appel, 6, Voir aussi Cour d appel, Cour suprême, Droit d appel accès aux pièces, 1494 adoucissement de peine, 2575 appel de plein droit, 2910 arrêt des procédures, 2924, 3016 audition présentencielle, 2486, 2492 avis d appel, 2910 décision rendue oralement, 2474, 2475 communication de la preuve, 1936 réparation en cas de violation du droit à l étape de l appel, décision interlocutoire, 2905 décision sur dossier, 2907 délai, 2912, 2917 déontologie policière, 225 exposé des motifs, 2912 extradition, intervention et reprise d instance par un tiers, 2965 mémoire, 2910, 2911, 2937 négociation de plaidoyer, 2233 nouveau procès, 2907 nouvel argument constitutionnel en appel, 2914, 2915 nouvelle preuve, 1629, 2213, 2231, 2907, , 3026, 3029, 3035, 3106 absence de règles d exclusion, 2956 acquittement, 3106 audition, 2907, contre-interrogatoire, 2952, 2957 contre-preuve, 2344 critères d admissibilité, , 2961 déférence, 2952 diligence raisonnable, 2954, 2955 discrétion judiciaire, 2952, 2953 divulgation de la preuve (carence), 2961 dossier du procès, 2953, 2954 éléments de preuve en la possession ou sous le contrôle d un tiers, 2960 erreurs techniques survenues durant le procès, 2961 expertises préparées après l imposition de la peine, 3029 incompétence de l avocat, 2954, 2955

7 INDEX ANALYTIQUE 1595 intérêt de la justice, 2952, 2953, 2955, 2958, 2961 négociation de plaidoyer, 2231 nouveaux arguments sociaux ou économiques, 2961 nouveaux motifs, 2911 possibilité raisonnable d influencer sa décision de plaider coupable, 2213 preuve plausible, 2957, 2958, 2961 preuve présentée dans le but d attaquer le processus entourant le déroulement du procès, 2961 procédure, 2959 question décisive, 2958 rétractation de jugement, 3035 stratégie de la défense (preuve non produite au procès), 2955 valeur probante de la preuve, 2956, 2961 portée, 2907 privilège de la Couronne procédure codifiée aux art. 37 et suivants de la Loi sur la preuve au Canada, 771, 772 recours de nature statutaire, 2904 registre des délinquants sexuels, 1143, 1147 transcription des témoignages, 2907 Appréciation de la preuve Voir Preuve Aptitude à subir son procès Voir Procès Attaque collatérale, 994, Arrestation, 6, 201 Voir aussi Détention pour fins d enquête, Fouille incidente à l arrestation et à la détention, Habeas corpus, Mandat d arrestation ; voir également sous le descripteur spécifique arrestation pour fins d enquête, 1674 définition, 1633 fouille accessoire, 928, 929, 932, 1178 motifs droit d être informé (art. 10a) de la Charte), 70, 1282, 1287, langage clair et simple, 1289 obligation de décliner son identité à un policier, 1054 portée des droits (art. 10a) et b) de la Charte), 1287, 1288 pouvoir des citoyens, 16 utilisation de la force manifestement abusive, utilisation de la force nécessaire, 1633 Arrestation arbitraire arrestation sans mandat, 1663, 1674, 1679 protection constitutionnelle (art. 9 de la Charte), 1634 restriction à un droit garanti par la Charte, 90 Arrestation avec mandat Voir Mandat d arrestation Arrestation illégale et arbitraire Voir Arrestation arbitraire, Arrestation sans mandat Arrestation sans mandat, , 1725 actes criminels, , , 1677, 1687, 1688, 1697, 1698 arrestation arbitraire (art. 9 de la Charte), 1663, 1674, 1679 arrestation pour fins d enquête, 1674, 1684 avant et après la commission d une infraction, 1671, citation à comparaître, 1672, 1701, 1704 commission d une infraction, voir flagrant délit conditions de légalité, durée de la détention, 1685, 1708 flagrant délit, , 1677, 1699 sens de l expression «en train de commettre», gravité de l infraction, 1692 gravité de la conduite de l État, 701, 723 infractions mixtes ou sommaires, , 1671, 1672, 1677, 1700 infractions relatives aux biens du citoyen, 1664, 1665 intérêt public, 1672, 1684 intuition, 1681 maison d habitation, 1663, annonce, 1691 appel au service 9-1-1, 1178, 1693 autorisation de pénétrer sans préavis, 1697, 1698 autorisation judiciaire spécifique, 1691 autorisation par voie de télémandat, 1694 autorisation préalable, 1694 common law, conditions, 1687 dénonciation sous serment, exigences de préavis, 683

8 1596 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES infractions sommaires, 1689, 1690 invitation de l occupant, 1693 mandat d entrée, 1696, 1697 motifs raisonnables, 1691, nécessité d un mandat, 1690 prise en chasse, 1178, 1688, 1690 régime législatif, situations, soupçons, 1697, 1698 urgence, 1690, 1692, 1693, 1698 violation de la Charte, 683 motifs raisonnables et probables, 1669, 1670, odeur de marijuana, 1671 pendant la commission d une infraction, , 1677, 1699 pouvoir d arrestation de l agent de la paix, , 1676, 1677 pouvoir d arrestation des citoyens, 1664, 1665, 1671, 1675 préjugés raciaux, 1683 règles générales, renseignements reçus des tiers, 1668, 1680 soupçons raisonnables, 1674, 1679 suites, action en responsabilité, 1663, 1673 cautionnement, 1701 comparution, 1672, 1701, défaut injustifié de remettre l accusé en liberté, 1701 dépôt d une dénonciation, 1704, 1710 détention illégale et arbitraire, 1673, dossier de la poursuite, 1710 engagement ou promesse, 1703, 1705 habeas corpus, 1709 mandat de dépôt, 1711 mise en liberté, 1672, 1699, 1700, , 1711 octroi d une réparation, 1663, 1708 personne maintenue sous garde, 1711 politique d incarcérer les individus accusés de violence conjugale, 1701 test pertinent, 1681 utilisation de la force nécessaire, 1665 vérification d identité, violation de la paix, 1664, 1666, 1675 Arrêt des procédures, 107, 228, abus de procédures, , 1808, 1809 appel, 2924, 3016 brutalité policière, 1801, 1802 cas les plus manifestes, 1794, 1797, 1800, 1962 communication de la preuve (non-respect des obligations), 1937, 1954, 1959, 1962, 1966 conflit d intérêts, 250 décision sur l appel (pouvoir de la cour d appel), 2995, 2998, 3001, 3003, 3006, 3008 délai déraisonnable, 1708, 2266 divulgation de l information privilégiée, 740 droit d être jugé dans un délai raisonnable (art. 11b) de la Charte), 1810 enquête préliminaire, 2008 nolle prosequi, 17, 2028 nomination d un ami de la cour (amicus curiæ), 160 objectif fondamental, 1801 phase «hors jury» du procès, 2266 pouvoir du procureur général, 228, 229, conduite répréhensible flagrante, 1770 moment, 1769 preuve d une contravention, 1770 principes, 1769 procédures réputées n avoir jamais été engagées (délai d un an), 1771 reprise des procédures, 1771 révision judiciaire, 1770 sens de l expression «arrêt des procédures», 1771 privilège de la Couronne procédure codifiée aux art. 37 et suivants de la Loi sur la preuve au Canada, 768, 770, 773, 774 provocation policière, 1812, 2483 réouverture d enquête, 2356 Arrêté d extradition Voir Extradition Assermentation Voir Serment Assignation à comparaître Voir Comparution Assignation à domicile ou à une région géographique, 1718, 1719, 2650 Assignation de témoin Voir Témoin

9 INDEX ANALYTIQUE 1597 Assistance d un avocat Voir Droit à l avocat Assistance d un interprète Voir Droit à l interprète Assurance interdiction de contracter une assurance privée en matière médicale déclaration d inconstitutionnalité, 75 Atteinte à l équité du procès Voir Discrédit pour l administration de la justice, Équité du procès Atteinte à la vie privée Voir Écoute électronique, Empiètement de l État sur la vie privée, Expectative de vie privée, Fouille Atteinte aux libertés de la personne Voir Charte Atteinte juridique à un droit garanti Voir Charte Atteinte minimale restriction à un droit garanti par la Charte, 86, 581 Attente en matière de vie privée Voir Expectative de vie privée, Perquisition Audience Voir aussi Contre-interrogatoire, Déposition des témoins et suspects, Interrogatoire, Procès, Réinterrogatoire ; voir également sous le descripteur spécifique audience disciplinaire, 3079 audience publique, 222, 225, 2226 bonne réputation de l accusé (droit anglais), 15 caractère équitable et valable, 442 confiscation des engagements, 1901, 1902, 1904 défaut du procureur de se présenter, 1611 exclusion des témoins, 1496, 1600 mise en liberté provisoire, admissibilité de la preuve, 1839 ajournement de l enquête, 1843 antécédents judiciaires, 1839, 1840 dangerosité du prévenu, 1838 dépôt des affidavits, 1839 droit au silence, 1842 enquête sur cautionnement, 1838 explications relatives à l infraction, 1841, 1842 exposé des faits, 1840 facteurs pris en considération, 1839, 1840 information du public, 1844 médias d information, 1844 non-incrimination, 1841 ordonnance de ne pas communiquer avec des témoins ou d autres personnes, 1843 ordonnance de non-publication, 1843, 1844 preuve pertinente, 1838 règles de preuve, 1841 préenquête, preuve documentaire (langue officielle), 1581 salle d audience, 331, 551 présence de caméras et autres appareils électroniques, 1481 systèmes d enregistrement audio, 1207, 1479 témoignage à l extérieur de la salle, séquestration du jury, 546 télévision en circuit fermé ou par tout autre moyen, 1135 violation de probation, 2665 Audience avec jury Voir Procès devant juge et jury Audience ex parte et à huis clos, 897, 916, 918, 946, 949, 1125, 1137, 1139, 1159, 1544, 1545, 1562, 1571, 1704 attaque collatérale, 2777 bonne administration de la justice, 457, , 1980 communication de la preuve, 957, 1987, 1989 protection de la confidentialité de la communication, 747 définition de «ex parte», 1763 frais juridiques, 996 huis clos total ou partiel, 457, 1483 interdiction de publier ou diffuser des renseignements, 1488 mandamus, 1767 privilège de la Couronne procédure codifiée aux art. 37 et suivants de la Loi sur la preuve au Canada, 766, 772 renseignements confidentiels, 1953 statut d indicateur,

10 1598 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES Audition Voir Audience, Audience ex parte et à huis clos, Audition présentencielle, Déposition des témoins et suspects, Procès Audition présentencielle, 2416, Voir aussi Peines common law, contre-interrogatoire, 2492, 2498 déroulement, devoir de présenter toutes les informations pertinentes, droit à l audition, , 2498 acquittement pour cause d aliénation mentale (état mental et protection de la société), 2489 audition devant un jury, 2491 audition sur sentence, même en appel, 2486 distinction entre l omission délibérée et l omission involontaire, 2490 droit d interjeter appel, 2492 droit reconnu par la jurisprudence, 2485, 2488 justice fondamentale, 2487, 2489, 2490 occasion de s adresser au tribunal (ancien art. 668 C.cr.), 2485 processus sentenciel, 2493 refus délibéré d offrir une occasion de se faire entendre, 2490 droit d appel, 2492 droit de prendre connaissance du dossier, 2498 équité procédurale, 2487, 2488 règles de preuve, administration de la preuve, 2497 admissibilité de la preuve, 2512 affidavit, 2512 antécédents judiciaires, codification du Code criminel, 2499 déclaration de la victime, éléments de preuve spécifiques, exclusion de la preuve, 2498, 2513, 2514 faits ambigus (solutions différentes adoptées par les cours d appel), 2514 faits considérés comme prouvés, 2514 fardeau de la preuve, 2513 infractions distinctes, ouï-dire, 2509, 2512 pertinence, 2512 plaidoyer de culpabilité, 2515 présomption d innocence, 2513, 2531 preuve supplémentaire, 2515 principes, procès devant juge et jury, 2491, 2514 rapport présentenciel, règles de procédure, ajournement, 2501, 2522 antécédents judiciaires, 2506 audition des parties, 2503, 2509, 2510 codification du Code criminel, 2499 contraignabilité, 2509 détermination de la peine, après la déclaration de culpabilité, équité procédurale, 2507 faits admis, 2503 faits aggravants, 2508 faits considérés comme prouvés, 2505 faits contestés, fardeau de la preuve, 2506, 2507 modalités de la peine, 2511 motivation, 2511 négociation de plaidoyer, 2509 occasion de présenter ses observations, avant le prononcé de la peine, 2503 participation à un programme de traitement agréé par la province (art. 720(2) C.cr.), 2500, 2501 participation à un programme de traitement de la toxicomanie, 2500 peine plus sévère (obligation d aviser les parties), 2510 plaidoyer de culpabilité, 2510 pouvoir d intervention du juge, 2509, 2510 présentation des informations, 2503 preuve supplémentaire, 2503 rapport présentenciel, 2504 remise, 2504 représentation des parties, 2504 Audition sur sentence Voir Audition présentencielle Auto-incrimination Voir Non-incrimination Automatisme, 147 preuve d expertise, 2395 Automobile Voir Conduite avec facultés affaiblies ou avec une alcoolémie excessive, Détention pour fins d enquête, Test d alcoolémie, Test de dépistage

11 INDEX ANALYTIQUE 1599 Autorité de la chose jugée, 591, abus de procédures, application d une manière non rétrospective, 3106 application du principe (arrêt Van Rassel), 3101 application étroite et limitée aux questions sous-jacentes au verdict, 3099 conditions d application du principe, confirmation du principe (arrêt Grant), 3098 dans le cadre du même procès, 3104 décision interlocutoire, 3105 décision judiciaire aux fins de la détermination de la peine, 3101 déclaration extrajudiciaire jugée irrecevable lors d un premier procès, voir-dire durant le second, 3105 défense de res judicata, doute raisonnable, 3099 exigence de réciprocité, 3102 faits similaires, 630, 631, 3104, 3105 habeas corpus, 2886 inadmissibilité si l accusé a été acquitté dans un procès distinct, 3104 instance administrative, 3103 interprétation trop large du principe (arrêt Grdic), 3097 jugement obtenu par fraude, 3107 objectifs, 3099 ordonnance de dédommagement, 2690 ordonnance de probation, 2635 parjure, 3097, 3107 participation à l infraction, 3108, 3109 plaidoyer d autrefois acquit ou convict, preuve sur une question en cause dans un procès antérieur, 3104 procès distinct, 3104, 3108 question déjà tranchée, 3097, 3101 reconnaissance définitive par la Cour suprême (arrêt Mahalingan), 3097 recours civil ultérieur, recours pénal ultérieur, restrictions à l application de la règle, 3106, 3107 verdict d acquittement, 3103 Aveu Voir Déclaration extrajudiciaire Aveu judiciaire Voir Déclaration judiciaire Aveuglement volontaire, 2002 Avis d appel Voir Appel Avocat Voir aussi Avocat de la défense, Droit à l avocat, Plaidoirie, Procureur général, Relation avocat-client, Secret professionnel assignation comme témoin de l avocat de l autre partie, 272 cessation d occuper droit des cours inférieures de disposer de la demande, 163 pouvoir de contraindre du juge de paix présidant une enquête préliminaire, 164 condamnation aux frais, 158 défaut de se présenter dans la salle d audience, 1611 droit absolu de l accusé de révoquer le mandat de son avocat, 252 pouvoir du juge, 252 incompétence, 1628, 2954, 2955, 3008 inhabilité à servir comme juré, 539 manière d exercer ses fonctions droit de regard des cours inférieures, 163 obligation déontologique de nondivulgation, 1942 privilège de la Couronne détermination de la pertinence des renseignements (avocat spécial), 774 salarié du gouvernement, 231 Avocat de garde Voir Droit à l avocat Avocat de la défense, 232, 233, 251, , 1561, 1562, 1804, 1894, 1905, 2212, 2228, 2243, 2338, 2367, 2368, 2961, 2989 Voir aussi Plaidoirie ami de la cour (amicus curiæ), 159 capacité de siéger d un candidat juré devoir déontologique de divulgation, 1924 conflit d intérêts, 251, 262, avocat ayant déjà représenté le plaignant, 272 facteurs pris en considération, 265 conviction de la culpabilité de l accusé, 255

12 1600 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES culpabilité admise par l accusé comportement de l avocat, 255 désir de témoigner, 256 parjure, 255, 256 problème éthique, 255 déclaration d inhabilité, 163, 165, 264, 265 devoir de loyauté, 264 disqualification, 251, 265, 266, 269 divulgation sur support informatique absence de connaissance en informatique, 1941 doutes quant à la version des faits de l accusé, 257 droit à l avocat, 266, 270 mandat du procureur général (dossier particulier), 233, 251 mandat général, 259 partie à un parjure, 255 perte de confiance du client (motifs justes et raisonnables), 262 retrait du dossier, 256, rôle, 252, trompeur et déshonorant (deceptive and dishonourable), 2363 Avocat de la poursuite Voir Procureur de la Couronne Avocat du ministère public Voir Procureur de la Couronne Avortement, 102, 106 Avortement de procès (mistrial), 548, 552, 556, 1625, 1962, 1964, , 2337, 2385, 2921 Voir aussi Délai raisonnable, Négociation de plaidoyer, Plaidoyer de culpabilité abus de procédures, 1808 appel, 2247 communication de la preuve (non-respect des obligations), 1962, 2248, 2249 délai préparatoire, 2174 discrétion judiciaire, , 2245, 2247 équité du procès, 2236, 2238 fondement, 2238 prérogative du juge présidant un procès, 2238 procès devant juge et jury, procès devenu inéquitable, recours extraordinaires, 2247 réouverture d enquête, 2358 reprise de l audition (délai inhérent), 2176 réparation constitutionnelle, 2248, 2249 verdict (apparence de partialité), 2481 B Balance des probabilités Voir Preuve prépondérante Bande audio, vidéo ou autrement Voir Preuve audiovisuelle Bande organisée Voir Criminalité organisée Banque de données génétiques Voir Prélèvement aux fins d analyse génétique Barrage routier, , Voir aussi Détention pour fins d enquête Bien commun Voir Intérêt public Blogueur privilège journalistique, 753 Bonne administration de la justice Voir Administration de la justice Bonne réputation choix non judicieux, 590 droit anglais, 15 effet limité, 597 faits similaires, 628 présentation de la preuve par l accusé, , 596 preuve ayant pour effet d usurper la fonction du jury, 589, 657 preuve contraire, 590, 591 témoignage d expert, 1032 Bref de prérogative Voir Certiorari C Capacité de conduire affaiblie par l alcool, une drogue ou l effet combiné des deux Voir Conduite avec facultés affaiblies ou avec une alcoolémie excessive, Test d alcoolémie, Test de dépistage Caractère de l accusé, 5, 181, Voir aussi Antécédents judiciaires, Bonne réputation, Conduite indigne, Mauvaise réputation, Propension à l inconduite ou au crime absolution, 2604

13 INDEX ANALYTIQUE 1601 avortement de procès (mistrial), 2242 coaccusé, 598 exceptions apparentes, principe, 586 Casier judiciaire, 188, 605, 607, 1134, 1137, 1753, 2364, 2401 Voir aussi Antécédents judiciaires, Peines Cautionnement Voir aussi Confiscation des engagements, Enquête sur cautionnement arrestation sans mandat, 1701 dépôt d argent ou valeur, 1701, 1827, 1833 droit à un «cautionnement raisonnable» (art. 11e) de la Charte), 70, 1701, 1825 droit anglais, 18, 20 engagement (financier) à comparaître, assorti ou non de cautions, 1833 habeas corpus, intérêt public, 1852 juridiction inhérente, 155 mandat d arrestation, 1817 Centre d information de la police canadienne (CIPC), 188 Centre jeunesse déclaration faite à un intervenant (expectative de confidentialité), 757 Certiorari, 917, 1138, 1729, 1981, , 2181, 2247, 2266, 2763, 2782, absence de compétence ab initio, 2795 certiorari élargi (appel à la Cour suprême), compétence sur la personne de l accusé, 392 délai raisonnable, 2181 épuisement de la compétence, 2797, 2798 excès de compétence, contravention à la loi, contravention aux règles de justice naturelle, motifs d irrecevabilité, discrétion judiciaire, 2813, 2814 droit d appel, motifs d ouverture, procédure, affidavit affirmant la vérité des faits, 2820 appel de la décision, 2825, 2826 date d audition, 2823 délai de présentation de la requête, 2820, 2821 directives en cas d urgence, 2823 dispositions applicables, 2820 documents accompagnateurs de la requête, 2820 échéancier, 2823 extension du délai de présentation de la requête, 2820 ordonnances de la cour, 2824 ouverture du procès, 2821 partie intéressée, 2820 requête, 2820 signification de la requête, 2820 sursis des procédures (durant l appel), 2826 transfert du dossier, 2822 Césure du procès Voir Procès Certitude absolue, 2410, 2435 Certitude du droit, 137, 141 Certitude morale, 2433 Chambre criminelle et pénale (Cour du Québec) Voir Cour du Québec Chambre de la jeunesse (Cour du Québec) Voir Cour du Québec Chambre des Lords, 134, 135, 140 «Changement de venue», 520, 1995, Charge de la preuve Voir Fardeau de la preuve Charte, 1-3, Voir aussi Recours constitutionnels agent gouvernemental, atteintes juridiques à un droit garanti, dérogation à un droit (clause dérogatoire), 92 conditions de forme, 92 souveraineté du législateur, 92 manières d écarter l application d une garantie, 76 restriction à un droit (clause limitative), action gouvernementale, 79 appréhension raisonnée de préjudice, 85 approche interventionniste, 90

14 1602 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES approche souple, 83 atteinte minimale, 86, 581 conséquences de la mesure contestée, 80 contexte global, 83 contribution raisonnable à la réalisation de l objectif, 87 critère relatif à l article premier de la Charte, 2805 critères de validité, 81 déférence à l égard du législateur, 88, 90 démarche pour déterminer la validité d une restriction (quatre volets), 80 droit non absolu, 77 enquête sur cautionnement (ordonnance de non-publication), 84 équilibre entre les droits individuels et les besoins de la collectivité, 83 fardeau de la preuve, 78 garanties juridiques, 89 interprétation restrictive, 89 latitude du législateur, 88, 89 lien rationnel, 85 norme de la prépondérance de preuve, 78 objectif législatif (préoccupations urgentes et réelles), 80, 84 obligation de divulguer, politique gouvernementale, 79 proportionnalité, 82 règle de common law, 78, 91 règle de droit, 78, 79 règle de pratique, 78 restriction en matière criminelle, 89 revendications contradictoires de différents groupes sociaux, 89 solution de rechange, 87 test de l arrêt Oakes, 81, 83, 86, 88 common law, 35 contenu, droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, 71, 74 droits touchant la quasi-totalité des activités humaines dans une société libre et démocratique, 69 garanties juridiques, 70, 74 hiérarchie des droits, 69 infraction de responsabilité absolue, 73 justice fondamentale, mise en balance des droits, 69 division de l accusation, 2284 domaine d application, droit au silence, limites d application, 57 partie intégrante de la Constitution, 49 pouvoir policier, 218, 219 principes d extraterritorialité (problèmes d application), 50, 54, actes des autorités canadiennes posés à l étranger, 59, 62 agent canadien procédant à une enquête canadienne à l étranger, 58, agent étranger impliqué dans une enquête canadienne, 58, 60, 61 suprématie, 95, 106 non absolue sur le pouvoir législatif, 76 Chef d accusation Voir Acte d accusation Chien renifleur, , 703, 857, 935, 939, 1647, 1648 Choix du mode de procès Voir Enquête préliminaire, Procès Chose jetée ou abandonnée, 874, 876, 939, 1059 Chose jugée Voir Autorité de la chose jugée Circonscription territoriale Voir Compétence territoriale Citation à comparaître Voir Comparution Citation à procès Voir Enquête préliminaire, Procès Citation à témoin Voir Comparution Citoyen Voir aussi Extradition absence de pouvoirs de coercition sur le citoyen, 1221 acteur étatique, 52 conduite légale en deçà des standards généralement attendus, 1720 dénonciateur d un crime, 1726, 1733, 1763, 1765 détention psychologique ou morale, 1273 devoir moral et social de collaborer avec la justice, 199, 1350 droit de demander et d obtenir le bref d habeas corpus, 2864 droit de demeurer au Canada, d y entrer et d en sortir, 418, 429

15 INDEX ANALYTIQUE 1603 droit de déposer un acte d accusation, 1731 droits des citoyens, 95, 219 entrave au travail d un agent de la paix, 1350 exclusion de la preuve, 970, 975, 2770 expectative de vie privée, prise d empreintes digitales, 1058 informateur de police, 776 infractions commises par un citoyen en territoire étranger, 403, 415 infractions relatives aux biens du citoyen, 1611, 1665 liberté de quitter les lieux d un accident ou d un crime, 1350 méfait public, 1350 participation citoyenne au processus judiciaire, 2292 perte de confiance dans l administration de la justice, 2946 plaintes de citoyens concernant le travail d un policier québécois, 224, 225 pouvoir d arrestation, 16, 1633, 1664, 1665, 1671, 1675 pouvoir d intercepter un citoyen sans motifs précis, 1651 prise en chasse de l auteur du crime, 1688 protection contre l arrestation arbitraire, 1663 protection contre l exil et le bannissement, 419 recours en certiorari, 2034 réparation constitutionnelle, 970 respect de la vie privée, 857 Classification des infractions, absence de signification, 338 choix du mode de poursuite, classification bipartite, 340 classification tripartite, 340 contravention, 340 droit anglais, 19 infraction «mixte» ou «hybride», 341, 342, 344, 346 mode de poursuite, 339 types d infractions, 338 Clause dérogatoire Voir Charte Clause limitative Voir Charte Clémence Voir Peines Coaccusé Voir aussi Procès conjoint complot (règles d admissibilité du ouïdire), conflit d intérêts, 267 conjoint, voir inhabilité du conjoint à témoigner déclaration du coaccusé, 804, 807, 1335, 1372 déclaration donnée à la suite de la violation du droit à l avocat, 720 présomption d injustice, 2274 preuve corroborante, 2406 délai causé par un coaccusé, 2195 droit à la défense pleine et entière, 1218 droit de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même (art. 11c) de la Charte), 1597 écoute électronique, 1195 inhabilité du conjoint à témoigner, 1461 ordonnance de dédommagement, 2692 plaidoyer de culpabilité, 1048 preuve de caractère, 598 preuve de mauvaise réputation, 594 privilège de non-incrimination (atteinte oblique), 1431 procès devant juge et jury, 1610, 2001 procès séparé, 267 règles des confessions, 1236, 1335 témoignage d expert, 1048 Code criminel, 2, common law, 34, 132, 134 contenu, 128 droit criminel d Angleterre (continuation d application), 132 procédure, 128, 150 application sauf incompatibilité, 130 source principale du droit criminel canadien, territoire d application, 128 Comité externe d examen de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) Voir Police Commissaire à la déontologie policière Voir Déontologie policière Commission des libérations conditionnelles du Canada Voir aussi Libération conditionnelle appel, 2883

16 1604 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES détention et surveillance de longue durée, 2738, 2748 fichier central, 188 remise de la peine, 2714, 2715 suspension du casier judiciaire, Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada (GRC) Voir Police Commission nationale des libérations conditionnelles Voir Commission des libérations conditionnelles du Canada Commission québécoise des libérations conditionnelles, 2714 Voir aussi Libération conditionnelle Commission rogatoire, 804, 1428, 1565, 1567, 2768 Common law, 31, 130, Voir aussi Ouï-dire, Présomption d innocence, Privilège de la Couronne, Règle des confessions arrestation sans mandat maison d habitation, avortement de procès (mistrial), 2238 Code criminel, 34, 132, 134 communication de la preuve, droit à l interprète, 1585 droit au silence, élaboration par les tribunaux, décisions anglaises, 135 déclaration de ce qui a toujours été à l état latent, 134 modification, opinion juridique (obiter dictum), 137 reconsidération de la décision, 138 réexamen du sujet (nouvelle question de droit), 138 règle du précédent, 134, remarques incidentes, 137 rôle traditionnel des juges, 140 exclusion de la preuve pouvoir discrétionnaire du juge, 655 fouille incidente à l arrestation et à la détention chien renifleur, , 703, 857, 935, 939 protection de la vie et des biens, 935 mandat de perquisition objet bien en vue (plain view), 952 négociation de plaidoyer, 2225 ordonnance préventive, 1723, 1724 pouvoirs policiers, privilèges, communications entre le ministère public et les policiers, 751 communications touchant les méthodes d enquête policière, 751 exception visant les documents du Conseil privé, 764 informateur de police, intérêt public, 730 privilège de la Couronne, privilège générique, 732 privilège journalistique, 750, privilège non générique, 733, 750, 751 règle d exclusion, 730 règle générale, 730 relation avocat-client, relation comportant une expectative de confidentialité (autre que la relation avocat-client), relation de nature étatique, 734 relation de nature privée, 734 relation thérapeutique, 750, secret d État, 734, secret professionnel, test de Wigmore, 733 types de privilège, 731 règle de la pertinence, 641 règle générale d exclusion, 642 restriction à un droit garanti par la Charte, 78, 91 rôle en droit de la preuve, 181, 182 principale source de droit, 181 règles d administration de la preuve, 182 règles d admissibilité de la preuve, 181, 700 rôle en droit substantif, absence de source d infraction (art. 9a) C.cr.), 144 moyens de défense, 147, 148 outrage au tribunal, 149 pertinence, 145, 146 principe de légalité, 144 règle d interprétation (arrêt Jobidon), 145, 146 rôle en procédure, abus de procédures, 150, 151, 158 contrôle judiciaire, 150, 151 outrage au tribunal, 150, 155,

17 INDEX ANALYTIQUE 1605 pouvoirs de régie des tribunaux, règles de procédure, 150, 154 sentence, 21 voir-dire, 722, 1325, 1328 Communication avocat-client Voir Relation avocat-client Communication de documents Voir Ordonnance de communication, Preuve documentaire, Production de documents Communication de la preuve, 1, 58, 110, 114, 181, abus de procédures, 1796, 1948, 1962 accusé non représenté, 1950 ajournement, 1912, 1962, 2249 alibi, , 1930, 2025 appel, 1936 appel de la décision interlocutoire, 2905 arrêt des procédures, 1937, 1954, 1959, 1962, 1966 audition présentencielle, 2498 avortement de procès (mistrial), 1962, 2248, 2249 bonne réputation, 1930 choix du mode de procès (nouveau choix), 1993 common law, communication des pièces aux fins d épreuve ou d examen, 1911 communication privilégiée, 1946, 2905 communication tardive, 1962, 1963, 1993, 2200, 2248 conduite répréhensible, 1948 considérations de sécurité nationale, 1946 contre-interrogatoire des témoins, 1962, 1980, 1992 contrôle judiciaire, 1949, 1959 décisions liant les parties, 2461 déclaration de la victime, 1930, 2526 déclaration des témoins, 1929, 1930, 1937 droit d obtenir des transcriptions des déclarations prises sur vidéo, 1941 délai raisonnable, 2174, 2179, 2181 délais demandés ou causés par le ministère public, 2183, 2200 demande de divulgation, 1950 cour compétente, 1951 existence des renseignements mise en doute, 1956 demande de réparation, voir violation du droit dépens, 1964 détention provisoire, 1962 division de l accusation, 2284 divulgation électronique, 1941 documents ayant un caractère public, 1942, 1945 documents en la possession des témoins, 1933 documents en la possession du ministère public, 1926, 1932 documents perdus ou détruits, voir preuve détruite ou perdue documents présumé pertinents, 1926 documents probablement pertinents, 1932, 1976, 1977, 1979 droit à l avocat, 1299 droit à une défense pleine et entière, 1906, 1916, 1917, 1926, 1940, 1941, 1955, 1965, 1968, 1975, 1978, 1979, 1988, 1990, 1991 droit à une enquête adéquate, 1934 droit à une enquête sur le bien-fondé d un moyen de défense, 1934 droit à une méthode particulière de communication, 1962 droit d établir l objectif d une enquête criminelle, 1934 droit de consulter les documents originaux, 1939 droit de recevoir des photocopies de la preuve documentaire, 1941 éléments de preuve, 1912, 1930 éléments de preuve de nature à révéler l identité de certaines personnes, 1943, 1946 éléments de preuve en la possession ou sous le contrôle d un tiers, 1932, 1944, 1945 éléments de preuve manifestement non pertinents, 1944 engagement restreignant la manière dont l avocat de la défense peut utiliser une preuve divulguée, 1940 énoncé de ce qu on «va dire» (will-say), 1933 enquête préliminaire, 1730, 1913, 2004, 2005, 2020, 2021 équité du procès, 1914, 1917, 1963, exclusion de la preuve, 1963 existence et pertinence des renseignements, 1944, 1956

18 1606 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES expectative de confidentialité, 1906, 1933, approche contextuelle, 1979 assignation duces tecum au tiers détenteur du dossier (avis par affidavit à toutes les parties intéressées), 1976 audience ex parte et à huis clos, 1987, 1989 caviardage de données, 1979 certiorari, 1981 dossier médical ou thérapeutique, 1973, 1983, 1985 facteurs pris en considération, 1978, 1979 fardeau de la preuve, 1985, 1986 infraction de nature sexuelle, 1971, 1979, 1980, intégrité du processus judiciaire, 1980 intérêts de la justice, 1987, 1991 intérêts de la société, 1980 mythes et stéréotypes, 1986 nouveau régime législatif (art à C.cr.), 1979 ordonnance de divulgation partielle, 1990 ordonnance de production de tout dossier qui n est pas en la possession du poursuivant ou sous son contrôle, 1974 ordonnance de restitution, 1972 permission d en appeler, 1981 pertinence «probable» ou «vraisemblable» des renseignements, 1976, 1977, 1979, , 1990 pondération des intérêts divergents, 1987 préjugés ou croyances discriminatoires dans l appréciation des faits, 1991 privilège d intérêt public, 1970 procédure en deux étapes, question de droit, 1992 règles de la preuve, 1972, 1980, 1992 relation thérapeutique, 1983, 1986 rôle du juge, solution jurisprudentielle, fardeau de la preuve, 1952, 1957, 1959, 1969 forme de la divulgation (pouvoir discrétionnaire de la poursuite), 1949 intention de ne pas produire des renseignements, 1926 interrogatoire des témoins, 1938 juridiction inhérente des tribunaux, 1912 justice fondamentale, 1916, 1918 mécanismes de protection, 1908, 1909 modalités de divulgation (discrétion de la poursuite), 1940 non-divulgation, voir omission de divulguer non-obligation de divulgation de la défense, 1919 exceptions, non-respect des obligations, 1917, 1929, 1937, 1959 notes des témoins, 1933 nouveau procès, 1959, 1968 obligation de conserver les éléments de preuve, 1931 obligation de diligence, 1931 obligation de divulguer, 1905, 1915, 1926, , , 1962 agences de l État, 1931, 1932, 1944 bonne foi et intégrité, 1929 droit résiduel des tiers à la protection de la vie privée, 1926, 1935 étendue, liste des éléments de preuve, 1949 obligation continue, 1936 obligation de conserver les fruits de l enquête, 1937 obligation de prendre des notes, 1937 police, 1931, 1932, 1937, 1966 poursuivant, 110, 1927, 1929, , 1943, 1950, 1984 poursuivant privé, 1949 pouvoir discrétionnaire de la poursuite quant à la divulgation de certains renseignements, restrictions, 1938, obligation de vérifier les informations sérieuses non couvertes par l enquête policière ou les prétentions de la défense, 1934 obligation déontologique de nondivulgation, 1942 omission de divulguer, 1914, 1929, 1963 justification, 1955, 1957 moyen d appel, 1967 ordonnance de divulgation, 1954, 1955, 1962, 1980, 1990, 1992 ordonnance de divulgation partielle (expectative de confidentialité), 1990 ordonnance de non-divulgation, 1935, 1942

19 INDEX ANALYTIQUE 1607 pertinence des renseignements, voir existence et pertinence des renseignements portée du droit à la divulgation, preuve détruite ou perdue, 1917, 1944, 1966 preuve disculpatoire, 1905, 1926 preuve divulguée tardivement, 1963 preuve inculpatoire, 1926 preuve matérielle, 1930 preuve vidéo, 1940, 1941 principe, principe de la divulgation complète par tous les agents de l État, privilège de la Couronne, 768, 769, privilège relatif au litige, 1947 exceptions, 1948 privilège relatif aux informateurs, 1946, 1949 privilège relatif aux techniques d enquête policière, 1946 procédure d obtention, procédures sommaires, 1909 procès de grande envergure, 1941 protection constitutionnelle, 1908, , 1971 reconnaissance constitutionnelle, 1908, , 1971 renseignements confidentiels, 1953, 1984 renseignements en la possession du ministère public, 1926, 1932 renseignements faisant l objet d un privilège, 1946, 1976 renseignements sur la communauté (entité et membres), 1944 résumé judiciaire, 1949, 1978 retard, voir communication tardive solutions de rechange, 1946 support informatique, 1941 témoignage d expert, 1920, 1930 usages et règles de droit, 1910 utilité des éléments de preuve, 1927 notion de pertinence, 1928 possibilité raisonnable, 1927, 1929 violation du droit, 1917, 1929, 1937, 1959 absence d impact sur la défense présentée, 1917 absence de diligence de l accusé, 1959 dérogations marquées et inacceptables, 1964 droit à la réparation (art. 24(1) de la Charte), 1960 droit de consulter les renseignements demandés (procédure préalable à la demande de réparation), 1965 incidence sur les droits de l accusé, 1969 ordonnance de réparation mal fondée (condamnation aux frais), 1964 pertinence de la réparation, 1961 plaidoyer de culpabilité, 2213 préjudice irréparable, 1962 question pertinente, 1958 réparation, 1959 réparation à l étape de l appel, réparation en première instance, voir-dire, 729, 1545, 1953, 1957 Communication durant le mariage Voir Conjoint de l accusé Communication entre époux Voir Conjoint de l accusé Communication privée (interception) Voir Écoute électronique Communication privilégiée Voir Informateur de police, Privilège de la Couronne, Privilège journalistique, Relation avocat-client, Secret professionnel Comparution arrestation sans mandat, 1672, 1701 choix du mode de procès, 1993, 1994 citation à comparaître, 392, 1418, 1672, 1701, 1704, 1725 contravention aux règles (compétence des tribunaux), 392 délai de signification, 1420 demande d annulation, 1421 duces tecum, 1418, 1976 entrave à la justice (enquête préliminaire), 1423 exigences de pertinence et de nécessité, 1421 expert étranger à la cause et non volontaire, 1421 omission de répondre, 1422 préenquête, 1764 preuve de la signification, 1420 preuve substantielle, 1418 procureurs au dossier, 1421 refus d accorder un ajournement, 1420

20 1608 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES refus de prêter serment ou de témoigner, signification, 1419, 1420 signification à l extérieur du Canada, 1418, 1419 transcription d une déposition judiciaire antérieure (art. 715 C.cr.), , 1520 dénonciation obligatoire avant la comparution du prévenu, 1725 juridiction inhérente, 155 personne inscrite au registre des délinquants sexuels, 1150 promesse de comparaître, 392, 1056, 1701, 1705, 1817, 2145 Compensation de la victime Voir Dédommagement de la victime Compensation financière Voir Dédommagement de la victime, Dommages-intérêts, Indemnisation Compétence Voir Juridiction ; voir également sous le descripteur spécifique Compétence constitutionnelle administration de la justice, 37, 40, 41 compétence d attribution, compétence exclusive des cours supérieures, 44, 46, 47 compétence exclusive en matière de droit et de procédure criminels, 33, infractions pénales, 42 loi relevant de la compétence sur le droit criminel, 38, 39 lutte contre la drogue et la santé, 39 nomination des juges des cours supérieures, 43 partage des compétences, 40 pouvoir ancillaire à l exercice des compétences, 42 pouvoir de nomination des juges, 43 procédure criminelle, 40 régimes de type fédéral classique, 36 rôle du juge, 529 tribunaux de juridiction civile et criminelle, 37, 41 Compétence d attribution Voir Classification des infractions, Compétence des tribunaux ; voir également sous le descripteur spécifique Compétence des tribunaux, 4, Voir aussi Compétence territoriale, Juridiction inhérente des tribunaux ; voir également sous le descripteur spécifique compétence d attribution, 44-47, Compétence fédérale droit criminel, 36 nomination des juges, 43 Compétence personnelle, acquisition de la compétence, perte de compétence, Compétence sur les adolescents Voir Adolescents, Tribunal pour adolescents Compétence territoriale Voir aussi Extradition acte d accusation ou dénonciation (allégation essentielle de la compétence), 398 dimension internationale, 54-68, agent canadien procédant à une enquête canadienne à l étranger, 58, agent étranger impliqué dans une enquête canadienne, 58, 60, 61 bigamie, 413 complot, 413, 414 corruption de fonctionnaires à l étranger, 416 courtoisie internationale, 55, 56, 65, 408 crimes contre l humanité, 416 crimes de guerre, 416 égalité souveraine, 56 exceptions au principe de la territorialité des lois, 415 extradition, infractions commises à bord d un aéronef, 415 infractions commises à l étranger, , 412, , 420 infractions de droit commun, infractions de nature internationale, 412, 415, 416 infractions sexuelles commises hors du pays à l égard d enfants, 416 ordonnance de probation, 2630 personnel diplomatique, 415 pouvoir d adopter des lois à portée extraterritoriale, 56, 57 principe de la nationalité, 400, 402 principe de la territorialité des lois, 400, 401,

21 INDEX ANALYTIQUE 1609 principes d extraterritorialité, problèmes d application en matière de Charte, protection internationale, 415 torture, 416, 473 dimension nationale, 398, 399, actes criminels, circonscriptions territoriales (compétence intraprovinciale), 399, , 919, 1814, 1815 compétence attribuée au juge de paix, 522 infractions sommaires, 527 interdiction de juger les infractions «entièrement» commises dans une autre province (compétence interprovinciale), 401, juridiction des tribunaux pour tenir un procès (art. 504 C.cr.), 521 principe, 520, 523 transfert du dossier (à l endroit où le prévenu se trouve), 1815 Complexification et allongement du procès Voir Procès long et complexe Complot Voir Actes manifestes Comportement après le fait Voir Comportement postérieur à l infraction Comportement postérieur à l infraction, comportement complètement neutre, 651 crédibilité de l accusé, 650 débat jurisprudentiel, 569, 645 défense fondée sur la «non-responsabilité criminelle», 650 degré de responsabilité criminelle, 648, 650 directives au jury, division de la preuve, 1414 état d esprit, 645, 650 évaluation de la preuve, 569, 645, 646, 649 fuite des lieux d un crime, 646, 648 inadmissibilité de la preuve, 649, 651 inférence de culpabilité, 647, 649 mensonge, 646, 647 pertinence du comportement de l accusé, 645 présomption d innocence, 645 preuve circonstancielle, 569, 645 preuve de «conscience coupable», 645 preuve hors de tout doute raisonnable, 569 preuve susceptible d induire le jury en erreur, 648 procès devant juge et jury, sentiment de culpabilité, 646 source d ambigüité, 646, 649 utilité de la preuve, 645, 646, 650 valeur probante, , 651 Comportement répétitif ou systématique faits similaires, 628 Composantes du système de justice Voir Défense, Juge, Ministère public, Police, Tribunal, Victime Condamnation aux frais, 128, 158, 1964, Voir aussi Dépens Condamnation prononcée à tort Voir Erreur judiciaire Condamnations antérieures Voir Antécédents judiciaires, Casier judiciaire Condamnations multiples Voir Défense de res judicata Conduite après le fait Voir Comportement postérieur à l infraction Conduite automobile Voir Conduite avec facultés affaiblies ou avec une alcoolémie excessive, Détention pour fins d enquête, Test d alcoolémie, Test de dépistage Conduite avec alcoolémie excessive Voir Conduite avec facultés affaiblies ou avec une alcoolémie excessive, Test d alcoolémie, Test de dépistage Conduite avec facultés affaiblies ou avec une alcoolémie excessive, 683, 709, 880, 1075, , 1651, 1652, 2084, 2151, 2448, 2528, 2599 Voir aussi Test d alcoolémie, Test de dépistage Conduite en état d ébriété Voir Conduite avec facultés affaiblies ou avec une alcoolémie excessive, Test d alcoolémie, Test de dépistage Conduite indigne, admissibilité, 617, 618, 619, 624 collusion entre les témoins, 623 conduite similaire ou non à celle qui fait l objet de l accusation, 613, 618 dangers de la preuve, 621 déclaration de culpabilité, 621

22 1610 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES directives au jury, 624 exception à la règle, 613, 616 fait d agir incorrectement, 618 mauvaise utilisation, 621 pertinence, 615, 617, 620 préjudice, 618, 622 préjudice moral, 621 préjudice par raisonnement, 621 preuve de faits similaires, règles générales, valeur probante, , 618, 622 Conduite postérieure à l infraction Voir Comportement postérieur à l infraction Conférence de facilitation pénale Voir Conférence de règlement à l amiable Conférence de règlement à l amiable, 222, 2226 Conférence prédirective, Conférence préparatoire, 154, 1560, Voir aussi Enquête préliminaire décisions ou engagements (force exécutoire), 2259 initiative du tribunal ou à la demande d une des parties, 2018, 2257 issue, 2018 juges compétents, 2257 liste des témoins, 2258 négociation de plaidoyer, 2223 position des parties (exposé sommaire), 2258 présence de l accusé, 2259 procédure obligatoire, 2257 question de droit, 2259 recours, 2257 règles de procédure, 2258, 2259 requête préliminaire, 2258, 2260 Confession Voir Déclaration extrajudiciaire, Règle des confessions Confiance du public, 120, 265, 269, 305, 316, 678, 705, 716, 1854, , 2605, 2947 Confidentialité Voir Expectative de confidentialité, Registre des délinquants sexuels, Secret professionnel Confiscation Voir Confiscation des engagements, Peines, Produits de la criminalité Confiscation des engagements, audition, 1901, 1902, 1904 dépôt de la confiscation ordonnée, 1904 discrétion judiciaire, 1901, 1902 dispositions applicables (partie XXV C. cr.), 1898 droit d appel inexistant, 1898 droits de la caution, 1900 emprisonnement de la caution, 1903 facteurs pris en considération, 1902 fardeau de la preuve, 1902 incapacité financière de la caution, 1904 inscription d un certificat, 1901 mise en garde, 1903 nature de l engagement, 1899 ordonnance de confiscation, 1902 «pression morale» sur l accusé, 1902 rôle et responsabilités de la caution, 1903 saisie, 1904 tribunal compétent, 1898 Conflit d intérêts avocat de la défense, 262, ministère public, Conjoint de l accusé, , 1713, 2366, 2525, 2694 écoute électronique, 1198 facteur d aggravation de la peine, 2587 inhabilité à témoigner (noncontraignabilité), 142, 804, 1416, choix de témoigner pour la défense, 1460 conjoint légalement marié, 1461 déclaration extrajudiciaire du conjoint à un tiers, 1464 divorce, 1461 enquête préliminaire, 1464 exception, 1460, 1463 façade, 1461 harmonie conjugale, 1416, 1460, 1462, 1464 infractions à caractère sexuel, 1463 objectif du privilège, 1464 objectif recherché par le mariage, 1461 ouï-dire, 804, 807, 808, 1464 procès durant le mariage, 1464 séparation irrémédiable, 1462 privilège de non-divulgation (communication durant le mariage), 1416, communication avant le mariage, 1465

23 INDEX ANALYTIQUE 1611 conjoint contraignable en vertu des exceptions prévues par la Loi sur la preuve au Canada, 1467 conversation téléphonique entre un détenu et son épouse dans une institution carcérale, 1466 habileté à témoigner pour la défense, 1465 privilège générique, 732 privilège à invoquer devant le jury, 1468 privilège testimonial, 1466 renonciation, 1465 statut spécial, 1459 Connaissance coupable faits similaires, 628 Connaissance d office, 2310, 2311, , 2383 approche permissive de Thayer («tout le monde sait»), 2326 approche stricte de Morgan (deux types de faits), délinquants autochtones facteurs historiques et systémiques, 2597 discrétion judiciaire, 2327 dossier de la cour, 2330 exigences de fiabilité et de nécessité, 2328 faits admis d office, 2326, 2327 faits sociaux ou législatifs, 2327, 2328 instrument de détection de la vitesse, 2329 lois du pays, 2330 milieu dans lequel œuvre le juge d instance, 2329 pouvoir du juge, 2325 privilège journalistique, 2328 similitude entre les dossiers, 2329 test d admissibilité, 2325, 2328 variation selon l époque et le lieu où siège le tribunal, 2329 Connaissance judiciaire Voir Connaissance d office Conscience coupable Voir Comportement postérieur à l infraction Conseil privé, 140, 302, 764, 1330 immunité absolue à l égard de tout renseignement confidentiel du Conseil privé (art. 39 de la Loi sur la preuve au Canada), 775 Constitution du Canada Voir Charte, Loi constitutionnelle de 1867, Loi constitutionnelle de 1982 Continuation du procès Voir Procès Contraignabilité à témoigner, 181, 274, 732, Voir aussi Conjoint de l accusé, Non-incrimination audition présentencielle, 2509 avocat, 271, 272 droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même (art. 11c) de la Charte), 1434 exception, principe, procès séparé, 2275, 2276 règle générale, sanction du refus, 1422, 1423 test d alcoolémie, 1120 utilisation du témoignage dans une autre procédure, Contrainte judiciaire Voir Contraignabilité à témoigner, Contrainte morale, Obligation de déposer, Peines, Serment Contrainte morale, 147, 580 Contrainte par corps Voir Peines Contrainte physique Voir Peines Contraventions preuve écrite, 842 Contre-interrogatoire, , 1631, 1632 absence de contre-interrogatoire, 1522, 1524, 1529 actes spécifiques d inconduite, 592 affiant, 979, 980, antécédents judiciaires, audition présentencielle, 2492, 2498 chance de pleinement contre-interroger un témoin, 1425 communication entre l avocat et l accusé pendant le contre-interrogatoire, 1630 condamnations antérieures, 1530 contre-interrogatoire abusif ou irrespectueux, 1526 crédibilité du témoin, 603, 605, 1374, 1375, 1393, 1519, 1527, 1529, 1532, 1533 décès, 1424, 1425 déclaration antérieure du témoin, 1530

24 1612 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES déclaration extrajudiciaire du témoin, , 1399, déclaration écrite ou assimilée à un écrit, déclaration ou témoignage d une autre personne, 1528 déroulement, , 1631, 1632 discrétion de l avocat, 1526 discrétion judiciaire, 1387, 1392, 1453, 1533 droit à une défense pleine et entière, , 1517, 1519, 1526 droit de contre-interroger ni illimité ni absolu, 1517, 1521, 1526 enquête préliminaire, 1425, 1917, 1962, 2020, 2023, 2026 garantie de fiabilité, 810, 811 impartialité d un juré, 2316 information pertinente subséquemment découverte après l enquête préliminaire, 1426 interdiction par l accusé personnellement, 1547 lecture du témoignage, 1425 mauvaise réputation, 603, 1527 objectifs, occasion d observer le témoin, 1425 pertinence et champ de sujets, , 1530, 1533 présomption d innocence, 1528 preuve préconstituée (self-serving evidence), 1341 principes de common law, 182, 1522 privation du droit à un contreinterrogatoire, 1425, 1521, 2800 questions accessoires ou pertinentes au litige, 1531 questions collatérales, questions suggestives, 1527 refus de répondre aux questions, 1422, 1423, 1425, , 1533 règle, 1517 réponses non équivoques, 1529 réputation de dire la vérité, 1530 témoignage d expert, 1018, 1030, 1040, 1524, 1528 témoignage d un enfant, témoignage incomplet, 1524 témoin autre que l accusé, 1525 transcription d une déposition judiciaire antérieure (art. 715 C.cr.), , 1520 utilisation du témoignage dans une autre procédure, voir-dire, 1528 Contre-preuve, 592, 656, 1097, 1109, 1412, 1530, 1532, , 2353, 2925 Contrôle d identité Voir Identification Contrôle de la suffisance de la preuve Voir Enquête préliminaire Contrôle des charges Voir Enquête préliminaire Contrôle du travail policier Voir Police Contrôle judiciaire, Voir aussi Cautionnement, Certiorari, Habeas corpus, Mandamus, Prohibition, Recours extraordinaires, Révision judiciaire communication de la preuve, 1949, 1959 juridiction inhérente de surveillance et de contrôle, 150, 300, 2033, 2781 recours extraordinaires, 2782 Contrôle routier Voir Barrage routier, Détention pour fins d enquête Conversation privée (interception) Voir Écoute électronique Convocation Voir Comparution Corps de police Voir Police Corroboration, 1524, 1680 contre-preuve (question purement corroborante), 2348 crédibilité ou fiabilité du témoin (témoin posant objectivement un problème), discrétion judiciaire, 2402 facteurs pris en considération, 2401 importance du témoignage, 2401, 2402 mise en garde au jury, 2401, preuve corroborante, problèmes de fiabilité quant à un «élément crucial de sa déposition», 2401 témoignage d un enfant, 2401 témoin hybride, 2401 témoins visés, 2401 témoignage d un mineur, 1477

25 INDEX ANALYTIQUE 1613 Cour Voir Tribunal ; voir également sous le descripteur spécifique Cour d appel, 103, Voir aussi Appel, Cour suprême, Droit d appel, Juridiction inhérente des tribunaux après la décision sur l appel, voir rétractation de jugement avant l audition de l appel (pouvoirs de la Cour), audition d une nouvelle preuve, autres pouvoirs, caractère futile, abusif, vexatoire ou manifestement mal fondé de l appel (rejet d appel), 2942, 2943 intervention et reprise d instance par un tiers, 2965 remise en liberté, compétence, 301, 2910, 2944, 3020 décision sur l appel (pouvoirs de la Cour), absence ou insuffisance de motifs, 2463, annulation de l acquittement, 3000, 3002 annulation de la condamnation, 2995 annulation de la déclaration de culpabilité sur une infraction, 3006 annulation du verdict de culpabilité, 3008 appel de la peine, appel du rejet de l accusation par le procureur général, appel du verdict par l accusé, appel en matière de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, arrêt des procédures, 2995, 2998, 3001, 3003, 3006, 3008 caractère déraisonnable du verdict, voir verdict déraisonnable continuation du procès, 3003, 3016, 3018 décision motivée, 2907 déférence, 2231, 2236, 2952 dérogation marquée et substantielle aux peines normalement infligées, 2588 erreur de droit entraînant une erreur judiciaire, un tort ou un préjudice, erreur judiciaire, 2247, infractions moindres et incluses, 2980, 3005 modification de l acte d accusation, 3007 motifs justifiant le rejet de l appel malgré l erreur de droit, nouveau procès, 245, 265, 2981, 2983, 2985, 2988, , 3004, 3007, , , 3033, 3034 ordonnance de la cour d appel, récusation péremptoire des candidats jurés, 2303 réincarcération du délinquant, 3030 reprise d instance, 2995, 3003, 3008 verdict d acquittement, 2995, 2996, 3020 verdict de culpabilité, 2980, 2981, 3000, 3002, , 3013, 3016, 3021, 3033, 3034 verdict déraisonnable, 2468, , 3010, 3011 exclusion de la preuve (art. 24(2) de la Charte), 728 infractions sommaires, 300, 301 intervention en matière de détermination de la peine, , approches, 2562, 2563 augmentation de la peine, 3027 changement de l état du droit, 3023 contrôle de la légalité, 3022 décision manifestement erronée, 3023 délinquant dangereux, 3026 expertise, 3029 facteurs postérieurs, 3029 handicap important pour assurer un rôle national significatif, 2561 intervention dans les cas les plus clairs, 2561 intervention individualisée, 2562 légalité de la peine, 3022 nouvelle preuve, 3026, 3028, 3029 opportunité de la peine, 3022, 3023 pouvoirs d intervention, problématiques sociales et criminelles différentes (selon les régions du Canada), 2561 recherche de l harmonisation, 2561, 3026 recommandation de la Commission canadienne sur la détermination de la peine (CCDP), 2561

26 1614 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES règle du précédent, 2561, 2562 règles d admissibilité de la preuve, 139, 3028 réincarcération du délinquant, 3030 renvoi de l affaire au juge de première instance, 3028 représentativité de l échantillon en appel, 2561 retenue judiciaire, révision d erreurs graves, 3022 rôle d uniformisation, 2562 rôle de prévenir les disparités, 2562, 2563, 3026 rôle de régulation, 2561 sursis d exécution, 3030 tensions entre le pouvoir discrétionnaire du juge et celui de révision de la cour d appel, 2560 théorie des points de départ (starting points), , 2647 juridiction inhérente, 162 règles de pratique, 161, 162 motivation, nomination des juges, 293 opinion sur une question à l égard d une demande (de l accusé ou en son nom présentée au ministre de la Justice du Canada), 3060 plaidoyer de culpabilité demande d annulation de la condamnation (plaidoyer vicié), 2210 retrait du plaidoyer (erreur judiciaire), 2210 précédent, , 2561, 2562 requête pour autorisation d en appeler, 2910 rétractation de jugement, révision de la décision abus de procédures, 1809 formation de cinq juges, 136 remise en liberté, révision du procès, transcription des témoignages, 2907 Cour d assises, 17, 26 Cour des poursuites sommaires, 362, 393, 527, 1419, 1570, 1716, 2003, 2760, 2859, 2938 Voir aussi Infractions sommaires, Procédures sommaires Cour du Banc du Roi, 17, 26 Cour du Québec, 163 Voir aussi Juge de la cour provinciale, Juridiction inhérente des tribunaux chambre criminelle et pénale, 292, 298 chambre de la jeunesse, 292, 297, 377 juridiction inhérente règles de pratique, 161, 163 retrait de l avocat, 263 Cour du Roi, 14, 17 Cour fédérale privilège de la Couronne procédure codifiée aux art. 37 et suivants de la Loi sur la preuve au Canada, 767, 768, Cour inférieure, 44, 45, 138, 150, 163, 174, 175, 178, 179, 293, 300, 768 Voir aussi Cour du Québec, Cour municipale, Juridiction inhérente des tribunaux juridiction inhérente assignation à comparaître, 155 attribution d une compétence, 163 déclaration d inhabilité, 163 droit de disposer de demandes de cesser d occuper, 163 manière d exercer les fonctions d avocat (droit de regard), 163 outrage au tribunal, 178 pouvoir de faire respecter leur procédure, 163 pouvoir de rendre des ordonnances ponctuelles, 163 règles de gestion des instances, 163 règles de pratique, 161, 163 Cour municipale, 163, 294, 296 Cour provinciale Voir Juge de la cour provinciale Cour supérieure Voir aussi Contrôle judiciaire, Indépendance judiciaire, Juridiction inhérente des tribunaux, Recours extraordinaires cour supérieure de juridiction criminelle, 154, 349, 351, 356, 377, 524 décision sur l appel en matière de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, 300, appel subséquent devant la cour d appel, 3034 compétence de la cour supérieure, 3033 droit de rendre toute ordonnance juste et raisonnable quant aux faits, 3031

27 INDEX ANALYTIQUE 1615 pouvoirs, 3031, 3034 verdict de culpabilité, 3033 verdict déraisonnable, 3032 juridiction exclusive, 44, 46, 47, 377 juridiction inhérente attribution d une compétence, 154 mandat d administrer la justice, 155 octroi d une réparation, 153 pouvoir de rendre des ordonnances ponctuelles, pouvoir de surveillance et de contrôle, 150, 300, 2033, 2781 règles de pratique, 153, 154 nomination des juges, 293, 307 compétence fédérale, 43 destitution, 307 outrage au tribunal, privilège de la Couronne procédure codifiée aux art. 37 et suivants de la Loi sur la preuve au Canada, 767, 768 procès devant juge et jury, 299 recours des «Crown cases reserved», 2787 refus d exercer sa compétence appel, 2883, 2924 révision du procès, 1864 tribunal de droit commun (première instance), 299, 300, 370 Cour suprême, 103, Voir aussi Recours constitutionnels acquittement, 3041 appel de la décision de la cour d appel, 3039 appel de plein droit, 3039, , 3046 appel incident, 3045 arrêt des procédures, 3041, 3047 autorisation d appeler, 304, 3039, 3043, 3047, 3048, 3055 avis d appel, 3042 certiorari élargi, compétence générale, 3038 interprétation large, 3038 composition, 302, 303, 3039, 3051 modification, 303 postes réservés au Québec, 303 cour de dernier ressort, 292, 302, 3038 cour de politique judiciaire, 3051 création, 292, 302 décision de la Cour suprême, 3049, 3054, 3055 critère de l intérêt public, 3054 déclaration sommaire de culpabilité, 3045 droit de se pourvoir, 304, énoncé d un principe juridique, 136 importance des décisions, 1, 136 intérêt national, 3050 matière criminelle, 3039 mémoire, 3049 mission, 3052 motivation, 3049, 3053 nombre de pourvois en matière criminelle, 3051 nouveau procès, 3044, 3049, 3055 obiter dicta, 137, 2009, 3053 pouvoirs de la Cour, 3054, 3055 précédent, prorogation des délais pour en appeler, 3048 questions de droit strict, 3050 quorum, 304, 3039 reconsidération de la décision, 138 règles de pratique, 161 rejet d une demande d autorisation, 3049 remarques incidentes, 137 remise en liberté, 3054 rôle d élaborer des politiques judiciaires, 304 rôle de développer la jurisprudence, 302 sentence, 3045, 3050 siège, 302 Couronne Voir Ministère public, Privilège de la Couronne, Procureur de la Couronne Courtoisie internationale, 55, 56, 65, 406, 408, 411, 433, 442, 463, 499 Crédibilité de l accusé, 1028, 1439, 1921, 2989 antécédents judiciaires, bonne réputation, 588 comportement postérieur à l infraction, 650 contre-interrogatoire, 603, 605 décision de plaider coupable, 275 décision de témoigner, 275 discrédit pour l administration de la justice, 668 évaluation, expertise, 1028 faits similaires, 628 mauvaise réputation, 593 test physique, 1053

28 1616 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES Crédibilité du témoin, 275, 1335, 1359, 1397, 1409, , 1428, 1478, 1497, 1511, , 1560, , 2925 Voir aussi Corroboration allégation de fabrication, 1342, 1357 contre-interrogatoire, 603, 605, 1374, 1375, 1519, 1527, 1529, 1532, 1533 comportement du témoin à la barre ou dans la salle d audience, 2422, 2423 enquête préliminaire, 2020 évaluation, expertise, 1028, 1050, 2328 rôle de l avocat de la défense, 254 test de polygraphe, 1024 Crime d incendie droit anglais délit non compensé par une amende, 11 Crimes Voir Actes criminels, Propension à l inconduite ou au crime ; voir également sous le descripteur spécifique Crimes sexuels Voir Infractions sexuelles, Registre des délinquants sexuels Criminalité Voir Produits de la criminalité Criminalité organisée, 533, 552, 639, 854, 942, 943, 1164, 1488, 1549, 1713, 1718, 1792, 1834, 1836, 1853, 2587, 2639, 2702 Criminalité particulière discrimination régionale, 697 Criminalité transfrontalière Voir Compétence territoriale, Enquête criminelle, Extradition Critère de la double criminalité ou de la double incrimination Voir Extradition Croyance religieuse, 281, 1243, 1470, 1501, Voir aussi Liberté de religion Culpabilité, 243 Voir aussi Connaissance coupable, Déclaration de culpabilité, Inférence de culpabilité, Plaidoyer de culpabilité, Verdict de culpabilité ; voir également sous le descripteur spécifique sentiment de culpabilité, 646, 651 Culpabilité morale, 10, 580, 2484 D Dangerosité Voir Délinquants dangereux, Ordonnance préventive Décision judiciaire Voir Cautionnement, Contrôle judiciaire, Détention, Jugement, Mise en liberté, Révision judiciaire Décision judiciaire unilatérale Voir Mandat d arrestation Décision pénale Voir Autorité de la chose jugée, Jugement, Recours civil ultérieur Déclaration, 5, 181 Voir aussi Témoignage ; voir également sous le descripteur spécifique déclaration contre l intérêt pénal de son auteur, 828, 829 déclaration faite par un tiers en présence de l accusé, Déclaration antérieure Voir Déclaration extrajudiciaire, Déclaration judiciaire, Ouï-dire, Témoignage antérieur Déclaration canadienne des droits Voir Droits de la personne Déclaration d inconstitutionnalité Voir Recours constitutionnels Déclaration d inhabilité Voir Avocat de la défense Déclaration de culpabilité, 239, 591, 800, 1839, 2120, 2413, 2418, 2482, 2743, 2746, 2808, 2830, 2867, 2880, 2980, 2981, 2983, 3006, 3013, 3016, 3070, 3097 Voir aussi Plaidoyer de culpabilité, Verdict de culpabilité absolution, 2603 adolescents, 367, 368, 372 annulation, 3016 annulation pour des motifs d ordre humanitaire, 430 arrêt des procédures, 3096 complot, 2080 conduite indigne, 621 conduite n ayant pas constitué une infraction au moment où elle est survenue (art. 11g) de la Charte), 144 courtoisie internationale, 406

29 INDEX ANALYTIQUE 1617 déclaration bien fondée et valide, 2890, 2891 déclaration injustifiée, 744 détermination de la peine, après la déclaration de culpabilité, droit de se défendre contre tous les moyens déployés par l État, 278 expectative de vie privée, 875 faits similaires, fiabilité du témoignage, 2418 infractions moindres et incluses, 1775 ordonnances émises après une déclaration de culpabilité, 2570 plaidoyer de culpabilité (infraction différente), 2208 prélèvement aux fins d analyse génétique, preuve erronément jugée non pertinente, 2923 preuve préjudiciable, 621 protection contre le double péril, 2118 verdict déraisonnable, 2469, 2980 Déclaration de culpabilité par procédure sommaire Voir Appel, Cour d appel, Déclaration sommaire de culpabilité, Infractions sommaires, Procédures sommaires Déclaration de la victime Voir aussi Déclaration judiciaire, Victime audition présentencielle, communication de la preuve, 1930, 2526 circonstances entourant le crime, 2524 critique de l accusé, 2524 défaut de se référer à cette déclaration, 2521 dépôt de la déclaration écrite, 2522 fait relaté et contesté (contre-interrogatoire de la victime), 2523 formalités de rédaction, 2525 lecture ou présentation jugée opportune par le juge, 2522 mention d une circonstance aggravante (absence de contestation), 2523 objectifs, 2523 obligation du juge de s assurer que la victime a été renseignée sur son droit, 2522 point de vue sur la peine à être imposée, 2526 prise en compte obligatoire par le juge, 2521 recommandation quant à la sentence à imposer (demande de clémence), 2524 témoignage assermenté sur les conséquences du crime (au moment de la détermination de la peine), 2522 Déclaration des témoins Voir Déclaration extrajudiciaire, Déclaration judiciaire Déclaration devant le juge Voir Déclaration judiciaire Déclaration extrajudiciaire, 181, 466, , 1464 Voir aussi Droit à l avocat, Droit au silence, Ouï-dire admissibilité double règle d exclusion, 1332 règles procédurales, voir-dire, allégation de fabrication, 1342, 1357 artifice, 1257, 1258, 1262, 1266, 1267 authenticité, 1331 caractère libre et volontaire, 571, , , 1372 absence d enregistrement, 1329 absence d opposition, 1238, 1239, 1326 analyse contextuelle, 1234, 1237 coaccusé, 1236 état conscient, 1333, 1334 exception à la règle, mise en garde policière, 1234 mobilisation de l accusé contre luimême, 1242 persistance ou insistance, 1238, 1243 personne en situation d autorité, 1327, 1328, 1333 preuve dérivée, 1332 promesse ou menace, 1234, 1237, 1238, 1333, 1334 question de fait, 1237 question mixte de fait et de droit, 1237 silence, 1234, 1245, 1326 stratagème policier, 1243 test de polygraphe, 1238 véracité de la déclaration, 1330 voir-dire, 1325, 1327, 1330 déclaration des coconspirateurs, 1335 déclaration des témoins, 181, absence d obligation morale de fournir une déposition ou de dénoncer un crime, 1350 collaboration avec la justice, 1351

30 1618 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES communication de la preuve, 1929, 1930, 1937, 1941 contre-interrogatoire, , 1399, dangers entourant la déclaration, voir règle dite «orthodoxe» déclaration antérieure compatible, 1353, 1357, 1516 déclaration antérieure recevable à titre de preuve de corroboration, 1356 déclaration incompatible avec le témoignage, 1357, 1362, 1369, , 1384, 1385, 1387, , 1404, 1408, 1409, 1411, 1413 déclaration inventée, 1353 devoir moral et social de répondre aux questions posées par les policiers, 1350 droit de réfuter son propre témoin par d autres témoignages, 1379 droit de soumettre une preuve contredisant la déposition de son témoin, 1392, 1413 enregistrement sur bande audio, vidéo ou autrement, 1369, 1410 entrave au travail d un agent de la paix ou méfait public, 1350 exigences de fiabilité et de nécessité, , 1407 fabrication de preuve, 1357, 1372, 1374 inadmissibilité en preuve, 1367, 1375 interrogatoire en chef, interruption du témoignage, 1412 mise en preuve aux fins de prouver son contenu, 1360, ouï-dire, 1335, 1353, 1354, 1358, 1365, 1367, 1394, 1409, 1414 preuve d identification, 1358 preuve préconstituée (self-serving evidence), 1353 production de la déclaration, 1415 récit complet des événements, 1354, 1367 règle orthodoxe, 1397, 1405 règles d admissibilité, 1414 répudiation, 803, 1395 secret professionnel, 1399 test élaboré dans l arrêt B. (K.G.), 1395, 1401, 1402, 1407 déclaration donnée et obtenue confidentiellement (off the record), 1237 déclaration faite à une personne en situation d autorité, 1024, , 1327, 1333 adolescents, 1253 critère subjectif, 1250, 1251 déclaration incriminante faite à une personne qui n était pas en situation d autorité, 1252, 1253 notion de «personne en situation d autorité», 1249 objectif, 1248 test de polygraphe, 1024 voir-dire, 1327, 1328, 1333 déclaration incriminante, 1331, 1344, 1353 déclaration jugée inadmissible, voir inadmissibilité déclaration mixte, 1337 déclaration obtenue à la suite d une contravention à un droit garanti par la Charte (principe de l exclusion générale présomptive), 705, 727, 1245, 1295 déclaration obtenue pour une fin autre que son utilisation comme telle lors du procès, 1235 déclaration orale, 1339 déclaration spontanée, 1343 déclaration utilisée dans le but de démontrer la culpabilité de l accusé, 1337 déclaration utilisée dans le seul but de contre-interroger l accusé, 1336 déclarations successives, examen distinct, 1346 exclusion de l une des déclarations, facteurs pris en considération pour établir la connexité des déclarations, 1348 fardeau de la preuve, 1347 preuve dérivée, 1345 voir-dire, 1346 éléments disculpatoires et inculpatoires, voir déclaration mixte éléments inadmissibles, voir inadmissibilité enregistrement des déclarations, 1329 absence de règle de droit, 1329 admissibilité (question de fait), 1329 état d esprit troublé, 1342 exclusion de la preuve, 793, 1340, déclaration obtenue à la suite d une violation de la Charte, 671, 676, , 727, 1325, 1333, 1349

31 INDEX ANALYTIQUE 1619 preuve dérivée, 1332, 1345 inadmissibilité, 1234, 1235, 1306, 1333, 1335, 1338, 1339 principe de common law, 1332 obligation de déposer la déclaration en entier, 1337, 1339 préjudice, 1213, preuve corroborante, 2406 preuve préconstituée (self-serving evidence), , 1353 preuve prépondérante, 570 régimes distincts, 1334 règle des confessions, , 1324, 1325, 1332, 1333, 1334, 1335, 1345, 1406 res gestæ, 1326, 1342, 1354 valeur probante, 1213, 1231, 1339, 1340 Déclaration judiciaire, Voir aussi Contraignabilité à témoigner déclaration des témoins, déclaration judiciaire antérieure, 1439, 2384 plaidoyer de culpabilité, 2214 transcription d une déposition judiciaire antérieure (art. 715 C.cr.), , 1520 utilisation du témoignage dans une autre procédure, Déclaration sommaire de culpabilité, 154, 338, 341, 362, 364, 522, 2765, 3045 Voir aussi Appel, Cour d appel, Infractions sommaires, Procédures sommaires Déclaration spontanée, 707, 795, 820, 1266, 1311, 1343 Déconsidération de l administration de la justice Voir Discrédit pour l administration de la justice Dédommagement de la victime, 286, 289, 2534, Voir aussi Dommages-intérêts, Victime absence de preuve sur ce qui est advenu des sommes volées, 2692 abus de confiance, 2692 amende, 2696 appel de l ordonnance suspension d exécution, 2909 autorité de la chose jugée, 2690 biens obtenus criminellement (dédommagement des tiers de bonne foi), 2695 blessure corporelle, 2689, 2694 capacité de payer du contrevenant, 2692 coaccusés, 2692 compétence constitutionnelle, 2688 confiscation, 998, 2696 contestation, 2691 demande, 2691 détermination de la peine, détermination du dommage, 2691 droit anglais, 10, 11 effet immédiat, 2690 emprisonnement avec sursis condition facultative spécifique, 2660 fraude, 2692 homologation par un tribunal civil, 2696 importance prioritaire de cette mesure, 2696 incapacité d effectuer le remboursement, 2692 mesure inappropriée, 2692 modification importante au droit antérieur, 2689 montant moindre que la perte encourue, 2692 objectifs de la peine, 2688, 2692 obligation de rembourser le plein montant (mesure inéquitable), 2692 ordonnance de probation, 2623, 2629 organisme subrogé aux droits de la victime, 2689 perte de revenu, 2694 perte matérielle, 2689, 2693 recours civil, 2690 remboursement des dépenses pour rétablir son identité (dossier et cote de crédit, pièces d identité), 2694 utilité, 2690 Déduction conforme au bon sens Voir Présomption de fait Défaut d être jugé dans un délai raisonnable Voir Délai raisonnable Défaut d exercer un devoir Voir Mandamus Défaut de témoigner Voir Droit au silence, Silence Défense Voir Accusé, Avocat de la défense, Droits de la défense, Légitime défense, Moyens de défense ; voir également sous le descripteur spécifique

32 1620 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES Défense d accident Voir Accident Défense d alibi Voir Alibi Défense d expert Voir Expertise, Rapport d expert, Témoignage d expert Défense de preuve contraire Voir Preuve contraire Défense de res judicata, 3073, 3074, 3082, , 3111 Défense de troubles mentaux Voir Aliénation mentale, Verdict de nonresponsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux Défense pleine et entière Voir Droit à une défense pleine et entière Défense nationale, Définitions absolution conditionnelle, 2602 abus de procédures, 2998 «accord spécifique», 334 administration de la justice, 674 adolescent, 376 agent de l État, 1763 agir avec diligence, 201 agir en vertu d un «accord», 435 alibi, 1921 analyse à des fins médico-légales, 1129 arrestation, 1633 arrêt des procédures, 2483 audience équitable et valable, 442 caractère libre et volontaire, 1333, 1334 caractéristiques fondamentales, 115 certitude absolue, 2435 changement de venue, 2268 chef alternatif, 2084 clause dérogatoire, 76 clause limitative, 76 communication privée, 1152, 1154 constables spéciaux, 224 contemporanéité, 820 contrainte légale à témoigner, 1599 contravention, 340 cour supérieure de juridiction criminelle, 351 «Couronne», 233 déclaration judiciaire, 1211 déclaration obtenue d une manière irrégulière, 1267 défense, 252 délai opérationnel requis, 1071 détention, deuxième degré, 301 devoir de nature publique, 2849 disposition directive (directory), 2801 droit à un «cautionnement raisonnable», 1826 droit négatif à l accusé, 1234 effet immédiat, 2884 effets du délai, 2133 emprisonnement à perpétuité, 2700 équité du procès, 279 erreur évidente et non apparente, 3011 étape judiciaire distincte, 442 état d esprit blâmable, 101 évaluation fragmentaire de la preuve, 2931 «ex parte», 1570, 1763 exceptions relatives, 744 exclusion de la preuve, 2009 expert du témoin, 1035 fabrication, 1357 fabrication récente, 1357 fait entièrement hypothétique, 1048 fait préliminaire, 2795 faits justificatifs, 1871 «fasse valoir», 1832 fondement factuel, 101 fondement factuel raisonnable, 327 fouille à nu, 928 functus officio, 2354, homicide involontaire coupable, 145 «hostile», 1380 immunité relative, 241 impartialité, in concreto, 2793 inamovibilité, 323 informateur de police, 776 infraction de responsabilité absolue, 73 interception, 1152, 1153 interprétation réparatrice d une disposition, 961 «juge de la cour provinciale», 350 juge nommé par la province, 351 jugement sur le rapport du bref, 2903 justice corrective, 2636 libération conditionnelle, 2715 mandat d arrestation, 1814 mandat par anticipation, 923

33 INDEX ANALYTIQUE 1621 mandat simultané, 923 manière objective, 309 «modificatif», 31 «moment où un intérêt vital de l accusé était en cause», 1588 motifs de droit strict, 2913 motifs de fait, 2919 «nécessaire», 99 négociation de plaidoyer, 2217 objectif systémique, 678 officier public, 839 «opposé», 1382 ouï-dire, 786 partialité, 2304 peine cruelle ou inusitée, 2541 peine uniquement punitive, 2741 «pertinence probable», 1977 «pertinence vraisemblable», 1977 pertinent, 641 possibilité raisonnable, 1967 poursuivant, 1786 préjudice, 2354 préjugé, 2309 prérogative royale, 3063 preuve contraire, 1099 preuve corroborante, 2405, 2406 preuve légalement pertinente, 1022 preuve plausible et digne de foi, 2021 preuve prima facie de l infraction, 2029, 2335 probation, 2613 procédure hybride, 1865 procès équitable, voir équité du procès produits de la criminalité, 942 questions de droit, 20 questions mixtes de droit et de fait, 2920 ratio decidendi, 3053 recours de nature statutaire, 2904 recours extraordinaires, 2092 récusation péremptoire, 244 règle de droit, 106 res gestæ, 820 ressort, 103 risque de préjudice, 627 sécurité financière, 317 statut différent, 305 «sur ordre», 1868 témoin hybride, 2401 «ténu», 667 «tout inculpé», 2121 tribunal pour adolescents, 377 urgence, 890 violation de la paix, 1720 Déjudiciarisation, 371, , 2099, 2218, 2732 Délai de prescription Voir Prescription Délai raisonnable, 6, arrêt des procédures, 1708, 2008, 2130, 2136, 2147 caractère important du préjudice, voir importance du préjudice causes du délai, critères d appréciation, délais, délais causés par l accusé, délais causés par le ministère public, délais inhérents à l affaire, , 2187 délais institutionnels, , 2196, 2197 délais préparatoires, 2174 difficultés d interprétation, divulgation de la preuve laborieuse et désorganisée, 2181, 2183 droit d être jugé dans un délai raisonnable (art. 11b) de la Charte), 70, 1615, 1781, 1782, 1810, , , 2099, , 2182 importance du préjudice, inaction de l accusé, 2182 inaction du ministère public, 2183 mandat d arrestation, 1819 notion d inculpé, objet fondamental, 2104 préjudice, 2182, 2191, raisons du délai, renonciation, Délateur Voir Informateur de police Délibéré du jury Voir Jury Délinquants adolescents Voir Adolescents Délinquants à contrôler détention et surveillance de longue durée, conditions, 2749, 2750 mesures de surveillance particulières, 2748

34 1622 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES ordonnance de probation, 2748 preuve hors de tout doute raisonnable, 2750 refus ou omission de se conformer à la surveillance de longue durée (sans excuse raisonnable), 2751 ressources communautaires suffisantes, 2750 risque élevé de récidive, 2749 sécurité publique, 2748 détention provisoire, 1891 pouvoir discrétionnaire du juge, 2739 procédure, régime spécifique, 2728 révision du procès, 3060 Délinquants autochtones, 2313, Délinquants dangereux appel de la peine, 3026 caractère de l accusé, 2732 danger pour la santé physique ou mentale de qui que ce soit, 2736 détention provisoire, 1891, négociation de plaidoyer, 2233 peine de durée indéterminée, pouvoir discrétionnaire du juge, 2739 prélèvement aux fins d analyse génétique, 1137 preuve de conduite antérieure, 2732 procédure, réduction de peine, 2570 régime spécifique, 2728 réputation de l accusé, 2732 révision du procès, 3060 Délinquants mineurs Voir Adolescents Délinquants sexuels Voir Infractions sexuelles, Registre des délinquants sexuels Dénégation, 826, 827, 1607, 1921, 2441 Déni de justice, 115, 1731, 2376, 2472, 2980 Dénonciation, 6 Voir aussi Poursuite annulation texte d incrimination inopérable (enquête préliminaire), 2014, 2015 arrestation sans mandat, 1704 certiorari, 2036 citation à procès, 2031 choix du mode de poursuite, 342 choix erroné, 343 dénonciateur, agent de l État, 1726 dénonciateur privé, 1726 ministère public, 1727 policier spécialisé (agent de liaison), 1726 quiconque, 1713, 1726 victime, 1726 dénonciation obligatoire avant la comparution du prévenu, 1725 dépôt, 191, 1704, 1710, 1713, 1716, 1725, 1726, 1813 agent de liaison, 1726 assentiment du procureur général, 1734 contrôle du sérieux de l accusation, 2004 décision de déposer la dénonciation, 1727 droit du citoyen, 1733 personne inculpée, 2062 suite, 1727 droit anglais, 20 motifs raisonnables et probables, 1713 nouvelle dénonciation, 2044 nolle prosequi, 2028 ordonnance préventive, , 1721 ouverture du procès, 2251 préenquête, traduction, 1581 validité, 2036 Déontologie policière, Déontologie professionnelle, 235, 258, 260, 262, 337, 1924, 1940, 1942, 1949, 2227 Dépens Voir aussi Condamnation aux frais communication de la preuve (non-respect des obligations), 1964 Déposition des témoins et suspects Voir aussi Audience, Contre-interrogatoire, Déclaration extrajudiciaire, Déclaration judiciaire, Interrogatoire, Obligation de déposer, Réinterrogatoire, Témoignage enquête policière, 659 enquête préliminaire, 2020, 2024 témoins tarés, 659 Déroulement de la poursuite Voir Poursuite Déroulement du procès Voir Procès

35 INDEX ANALYTIQUE 1623 Destruction de la preuve Voir Preuve détruite ou perdue Détecteur de mensonge Voir Polygraphie Détention Voir aussi Fouille incidente à l arrestation et à la détention, Mise en liberté provisoire ; voir également sous le descripteur spécifique concept, choix de collaborer ou non à l enquête, 1275 choix de parler ou non aux autorités, 1271, 1273 choix de quitter librement les lieux, 1215, 1281, 1285 contrainte physique ou psychologique, 1271, 1273, 1274, 1286 détention pour fins d enquête, 1282 détention psychologique ou morale, 1273, 1274, 1277, 1278 direction d opérations (lieux d un accident ou d un crime), 1276 droit à l avocat, 1272, 1285 entrevue au poste de police, 1283, 1285 évaluation objective, 1274 facteurs pris en considération, 1284 interception aux fins d identification ou d interrogation, 1274 interception d un véhicule automobile, 1272 interprétation téléologique, libérale et contextuelle, 1271 interrogatoire de routine par un douanier, 1286 ordre ou sommation d un agent de l État, 1271, 1273 patrouille policière routinière, 1279, 1280 pratiques ou tactiques policières, 1277 principes, 1271 restriction à la définition du concept, 1286 sens étroit du terme (arrêt Therens), 1272 sens large du terme (arrêt Grant), 1274 test d alcoolémie, 1272 test de polygraphe, 1285 délai, 374 détention abusive, 207, 208, 692, 973, 1845 détention en isolation, 2200 détention et surveillance de longue durée délinquant à contrôler, détention illégale consentement à l empiètement de l État sur la vie privée, 877 distinction entre la remise en liberté et la détention, 1889 droit à l avocat absence de droit à un avocat rémunéré par l État au moment de la détention, droit au silence, 1217 entrave à la liberté, 1634 fouille à nu, 934 gravité de la conduite de l État, 683, 701 mandat, 1676 motifs détention pour fins d enquête, 683, 1636, , 1656, 1659, 1660 droit d être informé (art. 10a) de la Charte), 70, 1270, 1282, 1287, fouille à nu, 932 infraction spécifiée à l art. 469 C.cr., 1834 juste cause, 1833, , 1850, 1855, 1859 langage clair et simple, 1289 mention au dossier, 1860 nécessité pour assurer la présence du prévenu au tribunal, 1833 motifs clairement définis, 1832 protection et sécurité du public, 1833, 1850, 1852 nouvelles procédures à l égard des mêmes accusations sort de l ordonnance antérieure, 1822 ordonnance, 447, 966, 968 participation canadienne à une procédure contraire au droit international, 67 réparation, 67 personne en situation d autorité, 1249, 1251 portée des droits (art. 10a) et b) de la Charte), 1287, 1288 prélèvement aux fins d analyse génétique, 1127, 1130 prolongation du délai, 966, 968 salle d évacuation de drogues, 857 Détention arbitraire, 70, 218, 1654 Voir aussi Habeas corpus arrestation sans mandat, 1673, 1708

36 1624 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES gravité de la conduite de l État, 692 protection constitutionnelle (art. 9 de la Charte), 1634 restriction raisonnable, 1654 Détention d objets saisis pour les fins d une enquête, d un procès ou d autres procédures Voir Restitution d objets saisis Détention pour fins d enquête, 209, 858, 935, 963, 964, 1282, caractère abusif, 1636 collaboration avec la police (absence de contrainte), 1636 conduite automobile, , abus des policiers, 1656 examen des documents, 1659, 1660 interception au hasard, 1655, 1659, 1661 interception au hasard à un barrage routier, , interception au hasard pour des fins autres que la sécurité routière, pouvoir des policiers, 1651 preuve obtenue en amenant l accusé à participer à sa découverte, 683, 685, 1658 questions au conducteur relativement à son voyage (destination et but), 1659 seconde détention (respect des garanties constitutionnelles), 1661 test d alcoolémie (test de dépistage), 1651 droit au silence, 1650 durée, 1650 fouille accessoire à l aide d une lampe de poche, 1659 caractère raisonnable, 1660 chien renifleur, 935 fondement légal, 1660 fouille de sécurité, 935 fouille par palpation, 207, 208, 935, 1641, 1650 fouille pour faire enquête, 935 fouille sans mandat, 935 motifs, 683, , atteinte à la liberté de l individu, 1648, 1649 croyance subjective, 1646 domaine autre que celui de la conduite automobile, 1641 droit d être informé (art. 10a) de la Charte), 1289 expérience et formation policières, 1647 indicateurs vagues ou ambivalents, 1646, 1647 intuition, 1642, 1644, 1646 motifs objectivement discernables, 1646 motifs précis (articulable cause), , 1643, 1652 motifs raisonnables et probables, 935, 1643, 1645, 1648, 1650, 1656, soupçons, 935, 1646, 1648, 1650, 1659, 1660 soupçons raisonnables, 935, stéréotypes et discrimination, 1647, 1648 pouvoirs policiers, 1636, 1660 règle générale, Détention préalable Voir Détention provisoire Détention présentencielle Voir Détention provisoire Détention préventive Voir Délinquants dangereux, Détention provisoire Détention provisoire, 397, 447, 2615, 2697, 2698, 2707, 2728, 2801, 2884 Voir aussi Confiscation des engagements, Enquête sur cautionnement communication tardive de la preuve, 1962 critères de mise en détention, antécédents judiciaires, 1860 confiance du public envers l administration de la justice, forte probabilité de condamnation, 1857, 1859 gravité de l infraction, 1849, 1854, 1855, 1857, 1858 intérêt public, juste cause, 1850, 1852, 1855, 1859 lieu de détention, 1845 mention spécifique au dossier, 1860 motifs au dossier, 1860 motifs prévus à l art. 510(10) C.cr., nécessité pour assurer la présence du prévenu devant le tribunal, 1846

37 INDEX ANALYTIQUE 1625 ordonnance de ne pas communiquer avec des témoins ou d autres personnes, 1860 organisation criminelle, 1853 perception du public, 1856, 1857 probabilité de dangerosité, 1848, 1851 délinquant dangereux ou à contrôler, 1891, imputation sur la durée de la peine, absence de programmes occupationnels des établissements de détention, 1884 accès à des programmes d enseignement, de formation professionnelle ou de réadaptation, 1893 changement de situation, 1895 chevauchement de plusieurs situations juridiques, 1891 circonstances très difficiles, 1886 condamnation annulée, 1895 considérations liées à la situation personnelle du prévenu, 1884 crédit majoré, 1886 crime violent, 1893 culpabilité morale moindre du délinquant, 1884 décision motivée, 1887 délinquant non libéré sous caution (peine plus longue), 1883 dimensions qualitative et quantitative, 1884, 1885 droit à la réparation (art. 24(1) de la Charte), 1886 exigence d un lien entre la détention provisoire et l infraction, 1880 facteurs pris en considération, 1880, individualisation de la peine, 1892 mandat de dépôt, 1887 maximum autorisé, 1882, 1886 modification de la situation une fois l affaire mue en appel, 1895 objectifs de la détention, 1880 objectifs de la détermination de la peine, 1885 omission de demander sa remise en liberté, 1890 peine maximale, 1880 peine minimale, 1897 principe de la parité, 1885 ratio de «1 pour 1», 1882, 1887 réduction de peine, 1880, 1888, 1897 refus d une libération anticipée, 1886 refus de créditer, 1886, 1890, 1891, 1894, 1895 remords, 1884 rétroactivité, 1880 surpopulation carcérale, 1884 tactiques dilatoires, 1894 négociation de plaidoyer, 2229 Détention psychologique Voir Détention Détermination de la peine Voir Audition présentencielle, Peines Dignité humaine, 205, 692, 711, 856, 928, 1693, 2541 Dignité judiciaire, 2845 Diligence raisonnable, 330, 583, 585, 1172, 1174, 1306, 1428, 1688, 2182, 2954, 2955, 3107 Voir aussi Délai raisonnable Directeur des poursuites criminelles et pénales, 230, 231 Directeur des poursuites pénales, 230, 231 Directives au jury, 531, analyse fonctionnelle, 2379 antécédents judiciaires (contreinterrogatoire), 605 assistance au jury, 2386, caractère équitable (appréciation de façon qualitative), 2388 complot (actes manifestes), 835, 837 comportement postérieur à l infraction, conduite indigne, 624 conférence prédirective, contenu, aucune formulation particulière, 2379 éléments essentiels, 2381 éléments permettant au jury de saisir les enjeux, 2384 infractions moindres et incluses, 2396, 2397 mise en garde sur l identification, mise en garde sur la corroboration d un témoin présentant des problèmes de crédibilité ou de fiabilité, questions de droit, règles générales, résumé de la preuve,

38 1626 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES témoin douteux, thèse des parties, verdicts possibles, vraisemblance d un moyen de défense, déclaration mixte, 1337 directives correctives, 1021, 1507, 2241 directives préliminaires, 2319, 2383 discussions entre les avocats et le juge du procès, voir conférence prédirective éléments de preuve non pertinents, 2384 expertise, 1025, 1029, 1037 extradition, 452 faits similaires, 631, 638 interférences entre le jury et l extérieur, 2246 ouï-dire, 815, 2384 plaidoirie, 2370, 2373 point litigieux, 2373 preuve illégale et préjudiciable (mise en garde au jury), 2241, 2384 principes, propension à l inconduite ou au crime, 598, 2280, 2283 relecture des directives initiales, 2410 sens du terme «procès», 1560 utilisation limitée ou absence d utilisation de certains éléments de preuve, 2384 verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, 2414 Discrédit pour l administration de la justice erreur judiciaire, 3009 exclusion de la preuve (art. 24(2) de la Charte), 226, , 723, 1295, 1333, 1349 abus de procédures, , 1800, 1812 analyse de l ensemble des circonstances, , 700, 717 appréciation de la preuve, 672 approche globale, 675 approche multifactorielle, 673 atteinte à l équité du procès, , 673, 704, 707, 711, 1349 chien renifleur, 703 critères d exclusion, 671, 672, 675, 676 déclaration de l accusé, 671, 676, , 727, 1245, 1295 démarche à quatre étapes, 675 discrimination régionale, 697 double régime d exclusion, 670, 1332, 1334 effet de l exclusion, 669, 672, 674 fardeau de la preuve, 723 fiabilité de la preuve, 672, 696, 700, gravité de l infraction, , 701, 702, 755 gravité de la conduite de l État, 675, , 701 incidence de la violation sur les droits de l accusé garantis par la Charte, 675, 692, 693, 716, 717 importance de la preuve pour la cause, 672, 696, 700 impossibilité de découvrir la preuve, 671, 715 intérêt de la société à ce que l affaire soit jugée au fond, 675, mobilisation de l accusé contre luimême, 671 objectif systémique, 678 participation à la découverte de la preuve, 671, 685 perception publique du système de justice, 697 perspective sociale prospective à long terme, 674 possibilité de découvrir la preuve, preuve corporelle, 676, preuve dérivée, 676, preuve matérielle non corporelle, 676, 712 principe d exclusion, 669 règle de l exclusion automatique, 670, 673, 675, 704, 714 retenue judiciaire, 676 sens de l expression «administration de la justice», 674 types de preuve sujets à exclusion, 676, violation du droit à l avocat, 683, , 1235, 1295 négociation de plaidoyer, 2229, 2232, 2233 provocation policière, 1812 Discrétion judiciaire absence de discrétion du juge, 960 admissibilité de la preuve, 2022 admission d un élément de preuve inadmissible, 2802

39 INDEX ANALYTIQUE 1627 amende, 1009 appel, 2858, 3055 appel de la peine, appel du verdict, 3028 ordonnance de la cour d appel, 2996 pouvoir de rejeter l appel, 2984, 2992 recours en mandamus, 2858 arguments fondés sur la Charte, 2915, 2916 avortement de procès, , 2245, 2247 box des accusés, 284 cautionnement, 2870, 2872 certiorari, 2813, 2814 confiscation des engagements, 1901, 1902 connaissance d office, 2327 contre-interrogatoire, 1387, 1392, 1453, 1533 crédibilité du témoin, 2402 déclaration antérieure, 1406 déclaration antérieure incompatible, 1387 délinquant à contrôler, 2739 délinquant dangereux, 2739 demande tardive, 1579 détermination de la peine, 139, 2580, 2675 directives au jury, 2373 division d un acte d accusation, 2083, 2279 documents et données informatiques, emprisonnement avec sursis, 2661 exclusion de la preuve, 655, 2557 exclusion des témoins, 1496 extradition, 452, 453 habeas corpus, 2882, harmonisation des peines, 3026 inadmissibilité d une déclaration respectant les critères de nécessité et de fiabilité, 815 informateur de police (privilège), 783 interrogatoire, 1513, 1514 mandamus, , 2857, 2858 mandat de perquisition, 926 médias d information, 925 mise en liberté sous caution, 1855 mythes ou stéréotypes, 1986 notes des jurés, 541 nouvelle preuve, 2952, 2953 nouveau procès, 3055 octroi d une réparation, 115, 116 ordonnance de confiscation, 1014 ordonnance de non-publication, 2262 ordonnance de probation, 2628 paquet, 1201 peine, 21, 533, 2527, , 2582 plaidoyer de culpabilité, 2203, 2206, 2208 préenquête, 1762, 1764 préjugés, 2305 préjugés raciaux, 2313 prérogative royale, 3063 preuve de condamnations antérieures, 606 prohibition, 2840, 2842 provision pour frais, 156 questions liées au pouvoir discrétionnaire du juge, 2805 rapport présentenciel, 2517, 2520 recours constitutionnel, 96, 101 refus de déposer le témoignage en preuve, 1427 réouverture d enquête, 2352, variation du pouvoir discrétionnaire selon l étape des procédures, 2355 révision judiciaire, 1872, 3060 suggestion commune, 2231 témoignage pertinent, expert ou non, 1421 témoignage sous serment, 1475 utilisation de l écran ou d un autre dispositif, 1552 verdict du jury, 2457, 2477 Discrétion ministérielle clémence royale, délai raisonnable, 2186 extradition, 425, 426, 441, jonction des chefs d accusation, 2047 mode de procès, négociation de plaidoyer, 2233 série d infractions («seule affaire»), 2082 Discrétion policière Voir Police Discrimination, 1749 délinquants autochtones, 2593 discrimination historique et systémique, 2593, 2594 discrimination régionale, 697 extradition, 491 protection contre la discrimination, 69 récusation pour cause, 2312 Disparité entre les peines Voir Peines

40 1628 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES Dispense de peine Voir Peines Dispositif de surveillance Voir Écoute électronique, Surveillance électronique District judiciaire, 294, 520, 525, 2268 Voir aussi «Changement de venue», Compétence territoriale Division de l accusation Voir Accusation (division) Division territoriale droit anglais, 14 Divulgation de la preuve Voir Communication de la preuve Doctrine du functus officio Voir Functus officio Document Voir Données informatiques, Ordonnance de communication, Preuve documentaire, Production de documents Dommage Voir Dédommagement de la victime, Dommages-intérêts, Indemnisation Dommages-intérêts, , 242, 2693, 2694 Voir aussi Dédommagement de la victime, Indemnisation octroi d une réparation, action intentée contre l État, non contre ses représentants, 116 action intentée seule ou jointe à une demande de droit privé, 117 arrêt Vancouver (Ville) c. Ward, défense des droits conférés par la Charte, 119, 120, 124, 126 dissuasion, 119, 120, 124, 126 dommages-intérêts punitifs, 124 droit d être indemnisé, 127 efficacité gouvernementale, 121, 122 entente entre les parties, 127 exercice de rationalité et de proportionnalité, 124 existence d autres recours, 121, 124 fouille à nu, 125, 126 indemnisation, 119, 120, 123, 126 justification fonctionnelle, 119, 120 mesure constitutionnelle, 117 pertes personnelles du demandeur (physiques, psychologiques et pécuniaires), 120, 123 préjudice non pécuniaire, 123 préjudice psychologique, 120 préoccupations relatives au bon gouvernement, 121, 122 preuve, 118, 123 procédure, quantum des dommages, 118, 123, 124 réparation distincte, 117 saisie de l automobile, 125, 126 seuil minimal de gravité, 122 Données contenues dans un ordinateur Voir Données informatiques, Expectative de vie privée, Fouille, Mandat de perquisition, Preuve documentaire Données informatiques, 844, , 1937, 1941 Voir aussi Expectative de vie privée, Fouille, Mandat de perquisition, Preuve documentaire Dossier d extradition Voir Extradition Dossier du procès Voir Procès Dossier judiciaire Voir Antécédents judiciaires, Casier judiciaire Dossier médical ou thérapeutique Voir aussi Relation thérapeutique communication de la preuve expectative de confidentialité, 757, 1973, 1983, 1985, 1986 expectative de vie privée, 280 Dossier psychiatrique Voir Dossier médical ou thérapeutique Doute raisonnable, 566, 570, 573, 576, 579, 598, 631, , 2333, 2455, 2989 Voir aussi Présomption d innocence, Preuve autorité de la chose jugée, 3099 directives au jury appréciation de la crédibilité (directives au jury en trois étapes distinctes), directive «à laquelle on ne trouverait pas à redire si elle était utilisée», 2434 quatrième directive (quand les jurés ne savent toujours pas qui croire), 2442 règles applicables (arrêt Lifchus), 2410,

41 INDEX ANALYTIQUE 1629 relecture des directives initiales (arrêt Layton), 2410, 2435 élément constitutif de l infraction, 2432 moyen de défense, 2432 possibilité raisonnable que l accusé ne soit pas coupable (aucun verdict de culpabilité), 2431 preuve circonstancielle (formulation particulière applicable à ce type de preuve), 2443 preuves contradictoires, test d alcoolémie, 1092, 1096, 1098, 1099, 1104, 1106, 1113, 1115, 1117 test de l arrêt W. (D.), 2441 verdict, 2412, véritable question, 2437 Droit à ce qu un témoignage antérieurement rendu ne soit pas utilisé contre l accusé Voir Témoignage antérieur Droit à l acquittement Voir Acquittement Droit à l assistance d un avocat Voir Droit à l avocat Droit à l avocat, 1, 62, 70, 74, , accusé indigent ou impécunieux, voir aide juridique, avocat rémunéré par l État accusé non représenté, 283, 1950, 2203 obligation du juge de l assister, adolescents, 388, 1300, 1306, 1318 aide juridique, 160, 228, 707, 996, 1008, 1293, 1297, 1298, 1303, 1613, 1617, 1618, 1621, 1818, 2150, 2963 distinction entre le régime d Aide juridique et le droit d obtenir une ordonnance constitutionnelle, 1617 nomination d un ami de la cour (amicus curiæ), 159, 160 application du droit, 1294, 1296, application extraterritoriale de la Charte, 60, 62 arrestation, voir personne arrêtée ou détenue automobiliste, avocat compétent, avocat de garde, 1293, 1297, 1303, 1304, 1307, 1315 avocat rémunéré par l État, , 1625 au moment de la détention (absence de droit), complexité de l affaire, 1619, 1620 facteurs pris en considération, protection constitutionnelle, 1616 réparation constitutionnelle, 1622, 1623 requête dite «Rowbotham», 159, 1617 requête en vue du paiement des honoraires, 1621 bottin téléphonique, 1297, 1303, 1306 caractère raisonnable du délai, , 1317 choix de l avocat par l accusé, 270, 1293, 1303, 1305, , 2905 circonstance urgente, voir urgence communication de la preuve, 1299 compétence de l avocat, 1305 communications entre l avocat et l accusé pendant le témoignage de ce dernier, 1630 conduite avec facultés affaiblies ou avec une alcoolémie excessive, échantillon d haleine (prélèvement «dès que possible»), 1323 immédiateté de l ordre et de son exécution, 1319, 1321, 1322 interception aux fins d exécution de tests symptomatiques, 1321 occasion raisonnable de consulter un avocat, 1322 confidentialité de la consultation, 1308 comportement de l accusé, 1308 mise en garde policière, 1308 conflit d intérêts, 266, 270 consultation alternative, 1305 consultation sans délai, 1292, 1296, 1297, 1302 consultation unique, 1292 déclaration spontanée, 707 détention, voir personne arrêtée ou détenue disposition applicable (art. 10b) de la Charte), 60, 658, 666, 1287, 1292, 1295, 1296, 1302, 1306, 1309, 1315, 1316 droit anglais, 20, 32 droit d être informé de ce droit, 706, 707, droit de choisir de coopérer ou non à l enquête policière, 1288, 1292

42 1630 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES droit de consulter à nouveau, voir nécessité de renouveler la mise en garde et la consultation droit ponctuel, 1292, 1309 équité du procès, 658, 666, 683, , 713, 1295 état de santé, 1302 faiblesse mentale, 1300 fondements, 1611, 1612 fouille incidente à l arrestation et à la détention, 683 impossibilité d obtenir une preuve, 1304 information du droit, voir droit d être informé de ce droit interrogatoire de police, 658, 1290, 1292, 1301, 1306, 1311, 1314, 1318 intoxication ou état de choc, 1296 langue, 1300, 1577 lors de l intervention policière, mauvaise fois de l accusé, 1613 mesures pour assurer la sécurité des personnes, 1302 mise en œuvre du droit, voir application du droit nécessité de renouveler la mise en garde et la consultation, 1300, allégations d incapacité ou d intimidations subjectives, 1314 changement de circonstances objectivement observables, 1309, 1313 changement du risque couru par la personne détenue, 1311 changement radical et net de l objet de l enquête, 1311 enregistrement d un interrogatoire, 1310 exercice nécessaire pour réaliser l objet de l art. 10b) de la Charte, 1309 lacunes des renseignement, 1312 parade d identification, 1310 participation à une reconstitution du crime, 1310 pression exercée par les policiers, 1314 procédés d enquête, 1310 révélation graduelle au détenu d éléments de preuve, 1313 situations applicables, stratégies policières, 1314 test de polygraphe, 1310 négociation de plaidoyer, 2224 non-incrimination, 1317 objet du droit, 1292 obligation d informer, voir droit d être informé de ce droit obligation de diligence, obligations corollaires aux agents de l État, 1294, 1296, 1301, 1305, 1307, 1317 occasion raisonnable d exercer son droit, 1301 ordonnance de type «Rowbotham», 159, 1617 outrage au tribunal, 180 personne arrêtée ou détenue, 1272, 1285, 1292, 1293, 1320 concept de «détention», prélèvement aux fins d analyse génétique, 1130 présence de l avocat lors d un interrogatoire sous garde, 1292 pression exercée par les policiers, 1305, 1314 programme d aide juridique, voir aide juridique refus de l assistance d un avocat, 1302 réparation constitutionnelle, 1623 règle de diligence, voir obligation de diligence relation avocat-client, 1302 renonciation, 1301, 1302, 1307 caractère implicite, 1307 devoir d agir de façon non équivoque, sans contrainte directe ou indirecte et en toute connaissance de cause, 1307 preuve, 1307 rôle de l avocat, 266, 270, 1288, 1312 secret professionnel, 1305 système d avocats de garde, 1317 tentatives infructueuses, 1307, 1317 test d alcoolémie, 708, 1304, 1319, 1323 test de dépistage, 78, 1072, 1074, urgence, 1302, 1304 violation, 666, 683, , 720, 723, 724, 1235, 1295 volet «application», voir application du droit volet «information», voir droit d être informé de ce droit Droit à l égalité devant la loi Voir Égalité devant la loi Droit à l interprète, 70, 1577, , 2183 Voir aussi Langue besoins de l accusé, 1587, 1588

43 INDEX ANALYTIQUE 1631 Déclaration canadienne des droits, 1586 disponibilité des transcriptions, 1588 normes de continuité, de fidélité, d impartialité, de compétence et de concomitance, 1588 règle de common law, 1585 relation avocat-client, 1586, 1587, 1589 renonciation au droit, 1589 traduction consécutive, 1588 traduction simultanée, 1586, 1588 valeur constitutionnelle, 1587 Droit à la communication de la preuve Voir Communication de la preuve Droit à la liberté et à la sûreté Voir Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne Droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives Voir Fouille, perquisition ou saisie abusive Droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels ou inusités Voir Traitements ou peines cruels et inusités Droit à la représentation par avocat Voir Droit à l avocat Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, 59, 67, 71-75, 107, 273, 276, 277, 280, 306, 345, 346, 423, 452, 473, 475, , 584, 653, 654, 1007, 1058, 1065, 1126, 1132, 1138, 1173, 1222, 1226, 1229, 1243, 1245, 1247, , 1259, 1260, 1266, 1332, 1427, , 1454, 1517, 1551, 1558, 1571, 1593, 1595, 1612, 1617, 1626, 1627, 1724, 1732, 1770, , 1784, 1795, 1797, 1831, 1916, 1938, 1962, 1966, 1995, 2005, 2043, 2093, 2094, 2101, 2108, 2113, 2117, 2125, 2129, 2130, 2137, 2159, 2259, 2359, 2360, 2362, 2487, 2490, 2491, 2501, 2507, 2513, 2576, 2599, 2713, 2743, 2754, 2917, 2946, 2963, 3058, 3112 Droit à la vie privée Voir Vie privée Droit à un cautionnement raisonnable Voir Cautionnement Droit à un interprète Voir Droit à l interprète Droit à un procès avec jury Voir Procès devant juge et jury Droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial Voir Équité du procès, Impartialité des tribunaux, Indépendance judiciaire Droit à une défense pleine et entière, 2, 59, 74, , 769, 777, 779, 990, 1114, 1202, 1218, 1499, 1502, 1503, , 1526, 1536, 1540, 1544, 1545, 1579, 1587, , 1906, 1916, 1917, 1926, 1940, 1955, 1965, 1966, 1968, 1975, 1978, 1979, 1988, 1990, 1991, 2005, 2061, 2243, 2251, 2274, 2356, 2390, 2498 Droit américain Voir aussi Extradition déclaration d inconstitutionnalité, 98 «due process of law», 75 interception fondée sur des motifs précis (articulable cause), 1637, 1640 renonciation à la protection de son droit à la vie privée possibilité d une renonciation par un tiers (choix de s écarter du droit américain), 886 système de droit très répressif, 488 Droit anglais Voir Common law, Histoire du droit canadien Droit au silence, , 1940 Voir aussi Déclaration extrajudiciaire, Droit à l avocat accusé non représenté, 1626 adolescents, 684 alibi, 1607 arrestation, voir personne arrêtée ou détenue critères de mise en œuvre de la protection en vertu de la Charte, défaut de témoigner (commentaire par le juge ou le poursuivant), 1608 détention, voir personne arrêtée ou détenue directives au jury, 2989 droit à l avocat, droit d être informé de ce droit, 706, 1288, 1298 droit non absolu, 1433 effet de la violation de la Charte, 692 enquête de nature non criminelle, enquête pénale, expertise psychiatrique, 2743

44 1632 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES fondements de la protection en vertu de la Charte, garanties destinées à en assurer le respect, gravité de la conduite de l État, 684, 692 inférence de culpabilité, 1602, 1605, 1607 non-incrimination, personne arrêtée ou détenue, 74 concept de «détention», détention pour fins d enquête, 1650 présomption d innocence, 1599, 1606 protection en vertu de la common law, paramètres des interrogatoires menés par les policiers, 1230 règle des confessions, 671, 1332 renonciation, 1842 vice de forme, 706 Droit canadien Voir Histoire du droit canadien, Sources du droit canadien Droit civil québécois Voir Histoire du droit canadien Droit d appel, 6, Voir aussi Appel, Cour d appel, Cour suprême arrêt des procédures, 2924 audition présentencielle, 2492 certiorari, confiscation des engagements, 1898 critères, 2912 déclaration sommaire de culpabilité, appel à la cour d appel, 2941 autorisation d appeler à la Cour suprême, 2941 décision sur dossier, 2940 deuxième appel (permission accordée avec parcimonie), 2941 motif d appel (bases juridiques solides), 2941 nouvelle audition de la preuve, 2940 permission de la cour d appel ou d un de ses juges, 2938, 2941 procès de novo, 2940 questions de fait, mixtes, de droit ou autres, 2939, 2941 recours par l une des parties, 2939 refus de l autorisation, 2941 droit d appel du poursuivant, appel de la peine, argumentation fondamentalement différente, 2934 non-violation de la Charte, 2932 questions de droit, théories subsidiaires de culpabilité, 2933 verdict déraisonnable, 2927, 2931 enquête préliminaire, 2010 exercice du droit d appel, 2908, 2909 non-effet dévolutif sur la décision antérieure, 2908 mandamus, peine, 2906, ajournement du prononcé de la peine, 2936 appel joint à un appel à l encontre du verdict de culpabilité, 2935 déféré sommaire, 2937 permission de la cour d appel ou de l un de ses juges, 2937 questions de droit, 2935 recours distinct, 2936 recours par l une des parties, 2935 suspension d exécution, 2909 refus d exercer sa compétence (cour supérieure), 2924 verdict d acquittement, 2908, 2924 verdict de culpabilité, affaire «en cours», 2914, 2915 appel de la peine, arguments entièrement nouveaux, 2923 arguments fondés sur la Charte (pouvoir discrétionnaire), 2915, 2916 délai d appel (prorogation), 2917 genres de motifs, 2909 habeas corpus, 2918 motifs «autres», 2921, 2922 motifs de droit, , 2922 motifs de fait, 2919, 2922 questions mixtes de droit et de fait, 2920, 2922 révision du procès, 2918 verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux, 2924 Droit d assister à son procès Voir Procès Droit d être informé des motifs de son arrestation ou de sa détention Voir Arrestation, Détention Droit d être jugé dans un délai raisonnable Voir Délai raisonnable

45 INDEX ANALYTIQUE 1633 Droit d être présent à son procès Voir Procès Droit de conserver les informations poursuite, Droit de consulter un avocat Voir Droit à l avocat Droit de garder le silence Voir Droit au silence, Silence Droit de la preuve Voir Preuve, Règles de preuve Droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même Voir Contraignabilité à témoigner, Non-incrimination Droit de ne pas être jugé deux fois, 70 Voir aussi Autorité de la chose jugée, Défense de res judicata, Plaidoyer d autrefois acquit ou convict Droit de réplique Voir Réplique Droit garanti (atteintes juridiques) Voir Charte Droit international Voir aussi Compétence territoriale principes d extraterritoriale du droit canadien, application spécifique en matière de Charte, Droits de la défense Voir Droit à l avocat, Droit au silence Droits de la personne Voir aussi Charte Déclaration canadienne des droits absence de disposition octroyant une réparation, 48 droit à l interprète, 1586 nature quasi constitutionnelle, 48 succès mitigé, 48, 49 Droits des victimes Voir Victime Droits et libertés Voir Charte Droits fondamentaux Voir Charte Droits linguistiques Voir Langue Durée de la peine Voir Peines E Échantillon d ADN Voir Prélèvement aux fins d analyse génétique Échantillon d haleine Voir Prélèvement corporel, Test d alcoolémie, Test de dépistage Échantillon de sang Voir Prélèvement corporel, Test d alcoolémie, Test de dépistage Économie des ressources judiciaires, 1977, 2010, 2228, 2275, 2279, 2281, 2445, 2461, 2842, 3099 Écoute électronique, affidavit accès et contre-interrogatoire de l affiant, 276 atteinte à la vie privée, 682 contexte d interception, 682 déclaration de l accusé à un agent double, 682 facteur aggravant, 682 obligation de minimiser, 1168, 1169 autorisation judiciaire préalable, 717, 1158 alternatives distinctes, 1162 autorisation d urgence, 1182, 1183 cibles, 1165, 1166 conditions, constitutionnalité, , 1171 contenu, 1160, 1165, 1166 déclaration, 1160 demande ex parte, 1159 description des lieux, 1165 exception, fiabilité de la preuve, 1162 installation et enlèvement du dispositif d interception, 1164, 1171 lieu de l interception, 1165, 1166, modalités, 1165 période, 1164 rôle du juge, 1159 base de données, 1153 caractère abusif, 1171 communication entre époux, 1198

46 1634 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES communication privée, 682, 1152, 1154, 1155, 1157, 1198 circonstances, 1155 conséquence, 1157 forme et caractère privé, 1154 notion, 1152, 1154 conditions d interception, procédure de droit commun, procédures en cas d urgence, degré de respect, 889 dispositif d interception, 1151, 1152, 1156, 1164, 1171 appareil de correction auditive, 1156 dispositions applicables, 1152, 1156, 1158, 1159, 1167, 1174, 1181, 1192 droit d accès au dossier, 1200 écoute par l oreille humaine, 1156 enregistrements et transcriptions, 1153, 1156, 1204, 1205 fouille, perquisition ou saisie abusive, 1167, 1171 informateur de police (agent double), 1162 information normalement privilégiée, 1198 infraction, 1152, 1158, 1163, 1165 institution carcérale, 1155 interception, 1152, 1153 interception consensuelle (consentement de l un des interlocuteurs), voir surveillance participative interception légale, 1157, , 1171, 1174, 1188, 1192 interception non consensuelle, interception sans autorisation, caractère exceptionnel, 1172 communications pouvant être interceptées, 1176 contestation constitutionnelle (arrêt Tse), exigences, 1175 limites temporelles strictes, 1172 mode d interception spécifiquement réservé aux policiers, 1181 modifications législatives, 1181 motifs raisonnables, 1172, 1175 nécessité, 1172 parties à la communication, 1172, 1177 portée excessive, 1173 portée restreinte, 1176 reddition de compte, 1178, 1181 réparation appropriée, 1180 urgence de la situation, 1172, 1174 validité constitutionnelle, 1173, intervention d un tiers, 1152, 1157, 1192 lieu accessible au grand public, 1168 lieu privé, 1170, 1171 mandat général de perquisition, 1153 messagerie texte, 1154 mise sous scellés, motifs raisonnables et probables, 1163, 1166, 1168, 1169, 1172, 1174, 1175 moyen d enquête, 1162 nécessité pour fins d enquête, 1161 nouvelles technologies, 1154 objet bien en vue (plain view), 1199 organisation criminelle, 1164 personnes inconnues ou lieux inconnus, 1165, 1166 preuve irrégulièrement obtenue accès au dossier, aux enregistrements et aux transcriptions, 1201 distinction entre la preuve de la conversation et celle de son contenu, 1197 droit de se référer à la transcription de la conversation (rafraîchir la mémoire), 1197 objet bien en vue (plain view), 1199 preuve dérivée, 1332 relation avocat-client, 1198 secret professionnel de l avocat, bureau ou résidence d un avocat, 1184 distinction entre le droit à la confidentialité et le privilège avocatclient, 1186 écoute continue (monitoring), 1185 inadmissibilité en preuve, 1187 interception dans un autre endroit, 1185 interception involontaire, 1186 mise sous scellés, 1186 modalités pour protéger les communications confidentielles, 1184 motifs raisonnables, 1184 surveillance participative, 1152, 1157, autorisation judiciaire, 1191 constitutionnalité, 1191 enregistrement d une conversation par l un de ses auteurs, 1157 enregistrement et interception d une communication privée par l État, 1188 fouille, perquisition et saisie, 1188

47 INDEX ANALYTIQUE 1635 interception consensuelle, 1189 interception légale sans autorisation judiciaire, lésions corporelles, 1191 mandat, 1190 norme de l autorisation préalable, 1189, 1191 objectif de recueillir une preuve, 1189 protection des agents d infiltration, 1191 télémandat, 1190 types d interception consensuelle, 1157 technique équivalente à l interception, 1153 téléphone cellulaire, 1165 test de polygraphe, 1024 urgence, 1152, 1161, Écoute téléphonique Voir Écoute électronique Égalité devant la loi, 241, 344, 346, 1749 Empiètement de l État sur la vie privée, autorisation légale, 891 autorisation préalable, exécution non abusive, motifs raisonnables, inférences tirées de l affidavit, 899 renseignements obtenus d un tiers, 901 renseignements obtenus du service de renseignements d un corps de police, 902 renseignements provenant des collègues ou des supérieurs d un policier, 902 résultat de l exécution d un mandat de perquisition (appréciation de la justesse des motifs), 900 sens commun et pratique, 899 soupçons, 898 procédure judiciaire, 897 divulgation complète, 897 règle de droit non abusive, soupçons raisonnables, 889 validité du consentement conditions de validité, 877 détention illégale, 877 limites, 877 preuve, 877 Empreintes corporelles Voir Identification, Prélèvement corporel Empreintes génétiques Voir Prélèvement aux fins d analyse génétique Emprisonnement, 1716, Voir aussi Ordonnance de probation ; voir également sous le descripteur spécifique à perpétuité, 2558, 2573, 2700, 2715, , 2734, 2748 impossibilité d être libéré avant le minimum prévu, 2719 mécanisme de révision, nouveau régime (après le 2 décembre 2011), 2718, 2720, 2721, 2724 permission, 2719 scénarios divers, 2718 variante particulière de la peine d emprisonnement, 2717 caution, 1903 délinquants autochtones, délinquants dangereux et à contrôler, voir régime spécifique pour les délinquants dangereux et à contrôler détention provisoire, 2697, 2698 délinquant dangereux, durcissement législatif, 2534 durée de la peine, 1887, durée déterminée, durée indéterminée, infractions commises le même jour et qui participent d une même activité délictueuse, 2704 nombre d années à vivre, 2700 peines consécutives (situations applicables), effet des libérations conditionnelles, 2570 expectative de vie privée, 875, 889 infraction de responsabilité absolue, 73 infractions sommaires, 2558 maison de transition, 2698 modalités d incarcération, 2698 obligation d envisager des alternatives à l incarcération, 2590 ordonnance de dédommagement, 2570 outrage au tribunal, 180 peine de deux ans «moins un jour», 2710 peine de deux ans ou plus, 372, 385, 443, 533, 1422, 2496, 2609, , 2656, 2677, 2710, 2712, 2729, , 2748, 2749 peine de moins de deux ans, 2613, 2615, 2616, 2639, 2643, 2644, 2656, 2657 peine n excédant pas 90 jours (peine discontinue),

48 1636 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES peine privative de liberté la plus grave, 2517 peine régie par les dispositions de chaque établissement concerné, 2711 peine usuelle, 2534 peines concurrentes, 2704 peines minimales, 2534, , 2647 caractère approprié (analyse en deux temps), 2549, 2550 caractère exceptionnel, 2536, 2537 cas d espèce (arrêt Smith (Edward Dewey)), 2555 cas du meurtre, 2537, 2540, , 2745 choix législatif, 2534, 2537 circonstances hypothétiques, 2546, 2547, 2549, 2551 controverse d un point de vue social et criminologique, 2537 effet (nature et circonstances), 2545 évaluation de la conformité avec la Charte, exemption constitutionnelle (gravité disproportionnée), 2556 groupe particulier de meurtriers, 2553 modifications législatives en 2008, 2537 problème de validité constitutionnelle, propos de la Commission canadienne sur la détermination de la peine (CCDP), 2537, 2540 règle de droit inopérable, 2556, 2557 traitements ou peines cruels et inusités (art. 12 de la Charte), principe, programme de séjour (programme occupationnel), 2711 protection générale contre le double péril, 3076, 3078 recours systématique, 2534 refus d acquitter l amende ou d effectuer des travaux compensatoires, 2684, 2685, 2706 régime spécifique pour les délinquants dangereux et à contrôler, délinquant à contrôler (détention et surveillance de longue durée), 2728, délinquant dangereux (détention provisoire), infractions susceptibles de donner ouverture à ces mesures, 2729 objectifs différents du législateur, 2728 procédure, règles législatives, remise de la peine, solution de rechange, 2534, 2597 suramende compensatoire (défaut de paiement), 2687 type d institution ou d établissement, 2710 Emprisonnement arbitraire Voir Détention arbitraire Emprisonnement avec sursis, 2534, , appel suspension d exécution, 2909 appuis adéquats dans la communauté, 2656 armes à feu, 2655 assignation à domicile, 2650 conditions d ouverture et principes d application, 2592, conditions statutaires remplies, examen sérieux de la possibilité du sursis, 2648 conformité aux principes et objectifs de la peine, 2637, 2639, , 2647, 2650, 2651 discrétion judiciaire, 2637 exclusion de certaines infractions, justice corrective, 2636, 2652 rigueur des conditions, 2641 utilisation limitée (intervention du législateur), 2637 décision octroyant ou refusant le sursis aucun automatisme, 2649 degré d expectative de vie privée, 889 dénonciation, 2650 détermination de la peine, 1889, 1891 différence significative avec la peine d emprisonnement purgée derrière les barreaux, 2640 distinctions entre l emprisonnement avec sursis et l ordonnance de probation, durée, 2657 fins correctives et punitives, 2611, impossibilité d accompagner une peine d incarcération, 2656 manquement, 2610, audience, 2665

49 INDEX ANALYTIQUE 1637 cas du délinquant condamné avec sursis qui est emprisonné pour une autre infraction, 2672 décision qui conclut à l absence de manquement (appel), 2668 décision qui conclut au manquement (pouvoirs du tribunal), 2668 délai nécessaire à l audition sur le manquement, 2669 délinquant en liberté, période de suspension réputée écoulée, 2671 mandat d arrestation, 2670 norme de preuve, 2667 preuve documentaire, 2666 procédure de réexamen, 2665 mesure ne pouvant faire l objet d une libération conditionnelle, 2641 nécessité de prémunir la collectivité de tout danger, 2656 objectifs, 2640 ordonnance de dédommagement, 2660 ordonnance de traitements psychologiques, de cures de désintoxication et de dédommagement des victimes, 2652 peine d emprisonnement de moins de deux ans, 2639, 2643, 2644, 2656 réduction de peine, 2570 règles procédurales, armes à feu, 2655 conditions facultatives, 2654, , 2663, 2664 conditions obligatoires, 2654, 2658 conséquences du non-respect des conditions, 2662 copie de l ordonnance, 2662 demande de changements aux conditions facultatives, 2664 durée de la peine, 2657 explications nécessaires, 2662 manquement, procédure de réexamen, 2665 refus d ordonner une modification, 2664 sursis applicable à la totalité de la peine, 2656 risque de récidive, 2661 sécurité du public, sentence suspendue, 2610 théorie des points de départ (starting point), , 2647 Enfants Voir Adolescents, Témoignage d un enfant, Tribunal pour adolescents, Vulnérabilité de l enfant Engagement Voir Arrestation sans mandat, Confiscation des engagements, Déclaration extrajudiciaire, Mandat d arrestation Enquête Voir aussi Détention pour fins d enquête, Réouverture d enquête ; voir également sous le descripteur spécifique candidats jurés, impartialité d un juré, 2316 Enquête criminelle problèmes d interaction avec l application de la Charte, agent canadien procédant à une enquête canadienne à l étranger, 58, compétence d exécution, 68 méthode de pondération, 66 participation à une procédure contraire au droit international, 67 agent étranger impliqué dans une enquête canadienne, 58, 60, 61 Enquête policière, 201 assistance des organisations, 200 caractère inadéquat preuve par l accusé, 600 entrave, 557 ouï-dire document établi dans le cadre d une enquête policière, 849 prélèvement aux fins d analyse génétique, technique d enquête accès à l information, 990 chien renifleur, , 703, 857, 935, 939 épreuves de coordination, 1069, 1070 privilège, 1946 test de polygraphe, 1024 Enquête préliminaire, 6, alibi, 2025 appréciation de la preuve, 2007, 2008, arrêt des procédures, 2008 audition de témoins, caractère facultatif, 2006 cas d application, 2016, 2018

50 1638 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES certiorari, 1729, cessation d occuper, 164 choix du mode de procès (nouveau choix), 1997, 1998 après la clôture de l enquête (consentement du poursuivant), 1998 choix d être jugé par un «juge de la cour provinciale», 1997 choix d être jugé par un juge seul et sans enquête préliminaire, 1998 tenue d une enquête préliminaire, 1997, 1999, 2001, 2016 citation à procès, 164, 2007, 2016, 2018, 2020, 2021, 2024, , communication de la preuve, 1730, 1913, 2004, 2005, 2020, 2021 conférence préparatoire, 2018, 2257 conflit d intérêts, 267 contre-interrogatoire, 1425, 1917, 1962, 2020, 2023, 2026 contrôle du sérieux de l accusation, 2004 crédibilité du témoin, 2020 débat contradictoire, 2004 déclaration, 2017, 2024 déclaration d inconstitutionnalité, 164, déclaration d inhabilité, 165 délais, 2017 demande de l accusé ou du poursuivant, 2016, 2017 dénonciation annulation au motif de l inconstitutionnalité du texte d incrimination, 2014, 2015 déposition des témoins, 2020, 2024 déroulement, 2019 dossier du procès, 2017, 2018, 2251, 2252 droit anglais, 18 droit d appel inexistant, 2010 droit de l accusé de faire entendre des témoins, 1913, droit judiciaire non garanti par la Charte, 1917, 1962, 2006 enquête publique, 2019 entente entre les parties, 2018, 2019 entrave à la justice, 1423 exclusion de la preuve, 2009, 2010, 2020 fonction de filtrage, 2010 infractions sommaires, 2016 juges compétents, 2016 libération, 1728, 1729, 2028, 2044 absence de compétence, 2042 droit d appel inexistant, 2033 erreur de droit, 2043 norme de preuve, 2042 motivation, 2027 nature, objectif juridique, 2020 ordonnance de non-publication, 2019 port du niqab, 2019 pouvoirs du juge de paix, 164, 165 aucune juridiction inhérente, 164, 165 présence du prévenu, 2019 preuve circonstancielle, 2026, 2030, 2042 preuve disculpatoire, 2029, 2030 preuve plausible et digne de foi (preuve autrement inadmissible) (art. 540(7) C. cr.), contre-interrogatoire (art. 540(9) C.cr.), 2023 préavis raisonnable (art. 540(8) C.cr.), 2022 prévenu non représenté, 2024 privilège de la Couronne procédure codifiée aux art. 37 et suivants de la Loi sur la preuve au Canada, 768 privilège journalistique, 756 procédure, question abusive, répétitive ou contreindiquée, 2019 question de droit, 2013, 2038 refus de prêter serment ou de témoigner, régime, régime exorbitant de poursuite (art. 577 C. cr.), 231, règles d admissibilité de la preuve, 2020 renonciation, 2016, 2032 renvoi à procès, voir citation à procès réparation constitutionnelle, 164, , 2020 rôle du juge de paix, 164, 165, silence du prévenu, 2025 simplification procédurale, 2010, 2021 transcription d une déposition judiciaire antérieure (art. 715 C.cr.), , 1520 utilité, 2005 Enquête présentencielle Voir Audition présentencielle

51 INDEX ANALYTIQUE 1639 Enquête sur cautionnement Voir aussi Cautionnement admissibilité de la preuve, 1839 ajournement, 1843 antécédents judiciaires, 1839, 1840 conférence préparatoire, 2257 dangerosité du prévenu, 1838 enquête publique, 1843 explications relatives à l infraction, 1841, 1842 médias d information, 1844 nature de l enquête, 1838 non-incrimination, 1841 ordonnance de non-publication, 84, 1843, 1844 preuve pertinente, 1838 Enquête sur remise en liberté Voir Enquête sur cautionnement Enquête sur sentence Voir Audition présentencielle Enregistrement audio, vidéo ou autrement Voir Communication de la preuve, Déclaration extrajudiciaire, Preuve audiovisuelle, Surveillance électronique, Test de dépistage Enregistrement des débats Voir Audience, Déposition des témoins et suspects Enregistrement des déclarations Voir Déclaration extrajudiciaire Enregistrement des renseignements sur les délinquants sexuels Voir Registre des délinquants sexuels Entente sur le plaidoyer Voir Négociation de plaidoyer Entrée par effraction Voir Introduction par effraction Entreprise de presse Voir Liberté de presse, Médias d information Épreuves corporelles Voir Test corporel Épreuves de comportement Voir Test de dépistage Épreuves de coordination des mouvements Voir Test de dépistage Épreuves de dépistage Voir Test de dépistage Équité du procès abus de procédures, , 1800, 1805, 2235 antécédents judiciaires (contreinterrogatoire), 606 atteinte à l équité du procès, voir exclusion de la preuve avortement de procès (mistrial), 2236, 2238, changement de la thèse de la poursuite, 2389 changement de venue, 2268 communication de la preuve (non-respect des obligations), 1914, 1917, 1962, droit à l interprète, 1587 droit à un procès parfait, 1626 droit à une défense pleine et entière, 276 droit de l accusé de s adresser au jury (réplique à la déclaration de la poursuite), 2320 droit de subir un procès exempt d erreur procédurale, 283 enquête criminelle menée à l étranger, 66 erreur judiciaire, 3009 exception au secret professionnel, 745 exclusion de la preuve (art. 24(1) de la Charte), , , 673, 704, 707, 711, 1349, 1427, 1428, 1732, 1795, 1796, 1960, 2008 exigence de fond, 283 incompétence de l avocat, 1628 intérêt public, 769 notion, 279 objectif législatif, 84 ouï-dire (admissibilité), 830, 831 prescription, 1779 privilège de la Couronne procédure codifiée aux art. 37 et suivants de la Loi sur la preuve au Canada, 770, 773, 774 procès conjoint, 2273 procès séparé, 2275 récusation pour cause, 2308, 2312 témoignage à visage découvert, 281 traduction de certains documents, 1577, 1581 valeur prédominante, 2236 Équité procédurale, 279, 280, 1138, 2157, 2487, 2488, 2507, 2519 extradition, 431, 473, 477, 478, 511 rétractation de jugement, 3037

52 1640 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES Erreur de droit, 147, 511, 1135, 1865, 1866, , 2043, 2469, 2471, 2583, 2802, 2833, 2834, 2913, , 2930, 2931, 2941, , 3015, 3023 Erreur de principe, 1143, 2228, 2565, 2617, 3026 Erreur déraisonnable atteinte à la Charte découlant d une erreur déraisonnable, 689 Erreur judiciaire, 1628, 2210, 2247, 2367, 2756, 2952, 2955, 2983, 2990, État d ébriété Voir Conduite avec facultés affaiblies ou avec une alcoolémie excessive, Test d alcoolémie, Test de dépistage État d esprit comportement postérieur à l infraction, 645, 650 état d esprit blâmable, 99, 101 état d esprit conscient, 1240 état d esprit coupable (mens rea), 580 état d esprit troublé, 1342 tribunal, 305 État d intoxication Voir Intoxication État mental, 39, 581, 1032, 2489 Voir aussi Aliénation mentale, Automatisme, Intoxication Évaluation de la preuve Voir Preuve Évaluation par un agent évaluateur Voir Test d alcoolémie, Test de dépistage Évaluation psychiatrique Voir Expertise psychiatrique Évolution historique du droit canadien Voir Histoire du droit canadien Examen judiciaire Voir Révision judiciaire Excès de compétence Voir Certiorari Exclusion de la preuve, 1, 5, 48, Voir aussi Discrédit pour l administration de la justice abus de procédures, 1808 antécédents judiciaires (contreinterrogatoire), 606, 609, 610 appel de la décision interlocutoire, 2905 audition présentencielle, 2498, 2513, 2514 communication de la preuve (non-respect des obligations), 1963 déclaration extrajudiciaire obtenue à la suite d une contravention d un droit garanti par la Charte (principe de l exclusion générale présomptive), 705, 727, 1245, 1295 double règle d exclusion, 1332 enquête criminelle menée à l étranger, 62, 68 enquête préliminaire, 2009, 2010, 2020 équité du procès (art. 24(1) de la Charte), , , 673, 704, 707, 711, 1246, 1349, 1732, 1795, 1796, 1960, 2008 faits similaires, 626 perquisition, fouille et saisie, fouille sans mandat, 717 perquisition périphérique, 664, 665 pouvoir du juge d écarter une preuve exigeant un temps excessivement long et sans commune mesure avec sa valeur, 167 préjudice, 282 preuve obtenue en violation d un droit garanti par la Charte (art. 24(2) de la Charte), 226, 653, 654, , 1245, 1332, 1333, 1349 conditions d obtention de la preuve, critères d exclusion, décision sujette à appel et à révision, 728 discrédit pour l administration de la justice, 226, , 723, 1295, 1349 droit à l avocat, 658, 666, 683, , 713, 1295 enquête préliminaire, 2009 importance de la preuve, 724 inconduite policière, 226, 662, 672, mesure de sanction, 653 objectif, 654 ordonnance définitive, 724 preuve dérivée, 666, 676, , 748, 1332, , 1454 procédure d exclusion, révision de la décision d exclure la preuve (changement de circonstances), 724 voir-dire, 722, 729, 1332

53 INDEX ANALYTIQUE 1641 protection de l intégrité du système de justice, 656, 674, 694, 695, 1243, 1392, 1963 règles d exclusion découlant de la Charte, , 727, 1332 différence fondamentale entre les deux règles, 654 règle de l exclusion automatique, 670, 673, 675, 704, 714 risque de déclenchement de questions collatérales et d égarer le jury, 657 témoignage d expert, 1023, 1024 test d alcoolémie exclusion de la défense de type Carter en matière de réfutation des présomptions, 660 preuve contraire, 1099, 1100 usurpation de la fonction du jury, 657 Exemplarité de la peine Voir Peines Exhortation du jury Voir Jury Expectative de confidentialité, , 1308, 1906, 1933, Voir aussi Communication de la preuve Expectative de vie privée, analyse contextuelle, aspects ayant trait à la personne, aux lieux et à l information, biens perdus ou volés, 874 caractère continu, 871 caractère moindre ou inexistant, 681, 692, , 889, 938, 939 caractère raisonnable de l attente, 856, critères d évaluation, 862 ensemble de circonstances pertinentes à l évaluation, casier de gare routière, 871 champ de culture, 874 chose jetée ou abandonnée, 874, 876, 939 critère subjectif, 862 documents et données informatiques, 681, 692, 868, 871, 872, 886, , 940, 941 milieu éducatif, 692, 871, 872, 940, 941 protocole de fouille spécifique, 915 recherches ciblées des documents mentionnés au mandat, 915 stockage de données, 914 dossier médical ou thérapeutique, 280 enquête criminelle menée à l étranger, 61 fouille, perquisition ou saisie abusive, 61, 681, 692, 717, 856, 860, 861, 863, , 889, 1058 imagerie thermique, 874 ingérence de l État, 873 inviolabilité de la personne, 1051 invité privilégié, 864 lieu de la perquisition (degré d expectative), 692, 889 maison d habitation, 681, 712, 867, 869, 874, 889 activités à l intérieur d une résidence, 869, 870 appareil détecteur de rayons infrarouges, 869, 874 consommation d électricité, 869, 870, 874 distinction entre les renseignements sur la maison et sur ses occupants, 869, 870, 874 périmètre, 867 mode de vie et choix personnels de l individu, nature normative et non descriptive de l attente, 856 norme constitutionnelle moins exigeante, 872 notion, passager d une automobile, 865 prélèvement corporel, 711, 1121 présence chez un tiers, 864 prise d empreintes digitales, 1058, 1063 renonciation à la protection constitutionnelle, possibilité d une renonciation par un tiers (choix de s écarter du droit américain), 886 résidence, voir maison d habitation sac à déchets, 874 usage d un bien ou d un lieu, en l absence d un droit de propriété ou de location, 864 véhicule automobile sur le chemin public, 889 vie privée réduite, voir caractère moindre ou inexistant Expert Voir Expertise, Rapport d expert, Témoignage d expert

54 1642 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES Expertise, 181 Voir aussi Expertise psychiatrique, Rapport d expert, Témoignage d expert communication de la preuve, 1930 pouvoir d ordonner des cours inférieures, 163 test d alcoolémie (défense de type Carter), 660, 1093, 1103, 1104, 1108, Expertise psychiatrique droit au silence, 2743 ébauche d une contre-expertise psychiatrique (non-divulgation), 1928 mauvaise réputation d un tiers, 594 opinion d expert, 749, 1032, 1046, 1049 ordonnance de communication des dossiers, 1986 Exposé au jury Voir Directives au jury, Jury Exposé des faits, 272, 628, 722, 806, 897, 1048, 1341, 1840, 2067, 2227 Extradition, 4, 59, acte administratif, 440 droit d extrader les nationaux, atténuation au principe, crimes commis à l étranger, 420 critère relatif à l article premier de la Charte, 419, 422 déférence, 426 discrétion ministérielle, 425, 426 droit de demeurer au Canada, d y entrer ou d en sortir (art. 6(1) de la Charte), 418, 421, 423, 430 facteurs pris en considération, 425, 426, 429, 430 incidence de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, 430 menace pour la sécurité du Canada et la sûreté des Canadiens, 430 motifs irréguliers ou arbitraires, 425, 426, 511 nécessité de combattre le crime transfrontalier, 420 objectifs urgents et réels de la mesure, 419 option réaliste, préséance des motifs de refus spécifiés à l accord, 436 principe, règles de preuve et de procédure, 420 traité d extradition canado-américain, 429 mécanismes, anciennes lois, interaction entre la loi et l accord, loi applicable, 431, 435 pays membres du Commonwealth, peine de mort, 421, 423, 486, 487, 492 peine plus sévère, 473, 488 procédure, 431, absence de description de la preuve, 459 concordance entre les éléments des infractions révélées à l audition avec ceux figurant à la demande d extradition, 499 abus de procédures, 474 accord spécifique, 443 administration de la preuve, 462 admissibilité de la preuve, 458, , 478 appel, application de la Charte lors de la phase judiciaire, application de la procédure prévue à la partie XVI du Code, 431, 447, 448 arrestation provisoire, 444, 447 arrêté d extradition, 441, 469, 498, 503, 505, 506, 512 arrêté introductif d instance, 445 audition relative à l incarcération (phase judiciaire), avis de report de la décision, 504 certification, communication de la preuve, 478, 482, 503 conduite des agents de l État partenaire (atteinte à l intégrité des procédures), 473 conduite identifiée par le juge d extradition (conduite suffisamment décrite), 443, 499, 500, 505 courtoisie internationale, 463 critère de la double criminalité ou de la double incrimination, voir règle de la double criminalité ou de la double incrimination décision à étayer suffisamment, 482 décision de renvoi (décision politique), 481 décision sujette à appel et à révision, 448

55 INDEX ANALYTIQUE 1643 demande d élargissement, 506 demande d extradition par une Cour pénale internationale, 489, 493 demande d extradition par voie diplomatique, 443 discrétion judiciaire, 452, 453 discrétion ministérielle, 441, divulgation des déclarations antérieures d un délateur, 478 dossier d extradition, 452, 456, , 478 double ou triple ouï-dire, 458 droit du partenaire, 443 droit général de contre-interroger les témoins, 464 entreprise criminelle continue (continual criminal enterprise), 498 équité procédurale, 431, 473, 477, 478, 511 étapes distinctes, 441 évaluation de la preuve, 451, 452 fiabilité de la preuve, 453, 459, 461 forme de la présentation de la preuve, 458 garanties procédurales, 455, 476, 477, 480, 489 infraction différente de celle faisant l objet de l arrêté d extradition, 501 intérêt public, 508 intérêts des enfants de l intéressé, 490 justice fondamentale, 477, 482, 485, 511 mandat d arrestation ou sommation, 444, 446, 449 mandat d incarcération, 468 mise en liberté, 469, 504, 505 mise en liberté provisoire, 468 modification de la décision du ministre (changement de circonstances), 503 motifs de la décision du ministre (s il tranche en faveur de l extradition), 503 motifs discriminatoires, 491 motifs du refus, nature de la procédure, observations de l intéressé, 503 ordonnance d accomplir tout acte, 512 ordonnance d incarcération, 445, 447, 450, 468, 471, 481, 498, 503, 505 ordonnance de non-publication, 457 ouï-dire, 458, 463 pertinence, 461 phase judiciaire, phase ministérielle, possibilité de faire entendre un témoin pertinent, 461 possibilité de faire valoir ce qui milite contre son extradition, 482 première instance, procédure préalable à l audition, règle de la double criminalité ou de la double incrimination, 434, 445, règle de la spécialité, 434, 450, 500, 501, 505 règles de preuve, renonciation ou consentement, 450 renvoi du dossier au ministre, 512 report de l extradition, 506 restrictions au pouvoir discrétionnaire du ministre, résumé de la preuve, 459, 464, 465 révision judiciaire, 469, 508, 509, 511 rôle du juge, rôle fondamental de la phase judiciaire, 442 simplification, 431 suffisance de la preuve, 459, 461, 465, 466 traité d extradition canado-américain, 501 traitement ou peine cruel ou inusité, 486 Extraterritorialité Voir Compétence territoriale F Fabrication de preuve, 1341, 1342, 1357, 1372, 1374, 1522, 1602, 1607, 1631, 1923, 2350, 2430 Facultés affaiblies par l effet de l alcool ou d une drogue Voir Conduite avec facultés affaiblies ou avec une alcoolémie excessive, Test d alcoolémie, Test de dépistage Faits admis, 272, , 2383 distinction entre les admissions formelles et informelles, 2324 plaidoyer de culpabilité, 2202, 2204 Faits admis d office Voir Connaissance d office

56 1644 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES Faits collatéraux, 1515, 1527, 1530, 1533, 2348, 2350 Faits notoires, 2326 Faits similaires acquittement, 631 admissibilité de la preuve, 615, 629, antécédents judiciaires, 635 appréciation de la preuve, 626 autorité de la chose jugée, 630, 631, 3104, 3105 bonne réputation (réfutation), 628 conduite indigne, critères d évaluation, 626 déclaration de culpabilité, directives au jury, 631, 637, 638 évaluation au cas par cas, 626 exception à la règle, 613, 616 exclusion de la preuve, 626 expertise, 1033 identité de l auteur du crime, 628, 632, 638 improbabilité, 632 inadmissibilité, 615, 625, 644 moralité de l accusé, 627 moyen de défense (critère de la vraisemblance), 640 participation à l infraction, 639 pertinence, 615, 629, 631 prédisposition, 627 préjudice, probabilité, 633, 635, 638 propension à l inconduite ou au crime, 614, 615, 625, 627, 628, 637 recevabilité, 626, 628, 638 règles particulières, séparation des chefs d accusation, similitude avec les événements faisant l objet du litige, 630, 640 valeur probante, 625, 626, 628, 633, 635, 636 voir-dire, 626, 636 Faits sociaux ou législatifs, 2327, 2328 Fardeau de la preuve Voir aussi Présomption d innocence aliénation mentale, 86, 581 audition présentencielle, 2506, 2507, 2513 communication de la preuve (non-respect des obligations), 1952, 1957, 1959, 1969 confiscation des engagements, 1902 conflit d intérêts, 268 dédommagement de la victime incapacité d effectuer le remboursement, 2692 division de l accusation, 2279 exclusion de la preuve, 723 gravité de la conduite de l État, 723 restriction à un droit garanti par la Charte, 78 séparation des chefs d accusation, 2279 Faux témoignage Voir Parjure Felony, 19, 21, 2870 Fiabilité de la preuve Voir Ouï-dire Fichier national automatisé des empreintes génétiques Voir Prélèvement aux fins d analyse génétique Fin de non-recevoir Voir Autorité de la chose jugée Fonctionnaires Voir aussi Agents abus de confiance, 3080, 3081, 3087 responsables du bon fonctionnement du système judiciaire (compétence administrative des provinces), 41 secret relatif à l identité, 217 Force probante Voir Valeur probante Fouille Voir aussi Perquisition ; voir également sous le descripteur spécifique abus de pouvoirs, 227 acte bref et isolé, 687 agent de sécurité, 52, 871 appel de détresse reçu sur la ligne 9-1-1, 209 atteinte à l intégrité de la personne, 1122 atteinte à la vie privée, 681 bagages du détenu, 1282 cadre scolaire, voir milieu éducatif caractère intrusif, 889 caractère technique de la violation, 686 chien renifleur, , 703, 857, 939 degré d expectative de vie privée, 692, 889 degré de respect, 889 degré de violence, 903

57 INDEX ANALYTIQUE 1645 documents et données informatiques communication de documents et données informatiques, 916 expectative de vie privée, gravité de la violation, 681 interception de communications privées, 922 mandat supplémentaire, 915, 916 milieu éducatif, 692, 871, 872, 886, 940, 941 pouvoir d effectuer la fouille, 954 prise de notes, 1937 protocole de fouille spécifique, 915 renseignements protégés, 868 types d appareils électroniques ou informatiques, 914 douanes, 889, 1645, 1650 droit à l avocat, 879 école, voir milieu éducatif éléments de preuve, 892 empiètement de l État sur la vie privée (critères de justification), empreintes digitales, 1061 exécution non abusive, avertissement avant de pénétrer dans des lieux privés, 904, 906 choix des équipements, 905 degré de violence, 903 entrée de force et sans préavis dans un lieu, incluant une maison d habitation, 906, 907 équilibre entre les droits du suspect et les exigences de la prise de mesures efficaces et sans danger, 905 exigences de la Charte, 903, 904, 906, 907 exigences de la common law, 904, 906 fouille effectuée d une manière déraisonnable, 903 méthodes d enquête policière, 905, 906 motifs raisonnables de défoncer la porte, 907 urgence, 906 facteurs d évaluation du caractère raisonnable, 888 fouille périphérique, 209 gare routière, 211, 857 illustration, 857 intervention la moins intrusive, 209 justice fondamentale, 1595 légalité autorisation légale, 887, 891 autorisation préalable, , 903 exigences constitutionnelles, 892, 903, 976 maison d habitation, 209, 889, 906 maison comportant plusieurs unités résidentielles, 911 méthodes d enquête policière, 685, 905, 906 milieu éducatif, 210, 857, , 1286 distinction entre l intervention effectuée par la police et celle faite par les autorités scolaires, documents et données informatiques, 692, 871, 872, 886, 940, 941 soupçons raisonnables, 1645 mise en garde policière, 475, 906 mission policière, 201 motifs raisonnables et probables, 213, 683, 685, 779, 892, 893, 896, 902, 921, 1680 objet bien en vue (plain view), 953 fouille supplémentaire ou fouille d un autre immeuble, 953 ordinateur, voir documents et données informatiques ordures ménagères, 1059 poches d une personne détenue pour fins d enquête, 683 pouvoir policier, 201, 209 prise d empreintes digitales, 1061 réparation, 970 sac à dos, 857, 939 sécurité publique, 888 soumission, 877 urgence, 209, 906 Fouille à nu Voir Fouille corporelle Fouille corporelle caractère intrusif, 889 exclusion de la preuve (art. 24(2) de la Charte), 710, 712 fouille à nu, 125, 126, 683, 710, 712, 889, 928, fouille incidente à l arrestation et à la détention, 928, fouille rectale, 683, 698, 710, 889, 900 fouille sans mandat, 900 Fouille de cavités corporelles Voir Fouille corporelle

58 1646 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES Fouille incidente à l arrestation et à la détention, arrestation légale, 701, 928 chien renifleur, , 935 common law, , 935 conditions de légalité, 930 détention pour fins d enquête, 935, 1665 fouille à nu, 928, fouille corporelle, 933 fouille d un véhicule, 928, 930, 1650, 1659, 1660 fouille de sécurité, 935 fouille par palpation, 207, 208, 935, 1641, 1650 fouille sommaire, 938 gravité de la conduit de l État, 683, 701 inquiétudes vagues, instinct ou intuition, 935 menace imminente à la sécurité du public ou des policiers, 935 modalités d application, 931 motifs raisonnables et probables, 209, 213, 930, 932, 935 objectifs fondamentaux, 929 pouvoir de l agent de la paix, 930, 931, 934, 935 prélèvement corporel, 928, 933 produits de la criminalité, 1660 soupçons raisonnables, , 935, 939, 1660 Fouille par palpation Voir Fouille corporelle, Fouille incidente à l arrestation et à la détention Fouille, perquisition ou saisie abusive, 70, 211, 891, 896, , , 1058, 1151 analyse contextuelle, , caractère abusif (critères d évaluation), 896, 921 écoute électronique, 1188 entrée sans autorisation dans le lieu privé, 1171 expectative de vie privée, 61, 681, 682, 692, 856, , 863, , 1058 gravité de la conduite de l État, 680, 692 méthodes et procédures d enquête, 923 perquisition périphérique, 664, 665 protection constitutionnelle (art. 8 de la Charte), contexte de l intervention de l État, 858 gravité de la violation, 681, 682, 693 non-application, portée, 856 protection des personnes, non des lieux, 856, 859, 863 renonciation, restriction à un droit garanti par la Charte, 90 surveillance électronique, 863, 1151, 1167 Fouille rectale Voir Fouille corporelle Fouille sans mandat, 910 Voir aussi Fouille incidente à l arrestation et à la détention, Fouille, perquisition ou saisie abusive degré d expectative de vie privée, 717, 889 exclusion de la preuve, 717 facteur atténuant, 685 fouille corporelle, 900 gravité de la conduite de l État, 701, 717 méthodes d enquête policière, 685 ordinateur de travail, 872 présomption de caractère abusif, 896 situations ponctuelles, 910 urgence, 691, 890 Frais Voir Condamnation aux frais, Dépens Functus officio, 1004, 1951, 2210, 2238, 2354, 2357, 2511, G Gangstérisme Voir Criminalité organisée Garanties juridiques, 1, 70, 74, 89, 172, 455, 476, 479, 480, 664, 1254, 1255, 1270, 1286, 1288, 1661, 2093, 2108, , 2142 Garanties procédurales, 75, 442, 450, 476, 477, 489, 807, 1716, 1721, 2507, 2732 Voir aussi Équité du procès Garde et surveillance des adolescents Voir Adolescents, Tribunal pour adolescents Gaspillage des ressources consacrées au procès Voir Économie des ressources judiciaires Gendarmerie royale du Canada (GRC) Voir Police Gestion des instances, 152, 154, 163,

59 INDEX ANALYTIQUE 1647 Grand Jury, 17, 20 Grande Charte, 13 Gravité de la conduite de l accusé, 2605, 3029 Gravité de la conduite de l État, 665, 675, , 701, 717, 1800, 1801, 1803 Gravité de l infraction, 19, 202, 245, 485, 533, 559, 609, 610, , 755, 1428, 1619, 1846, 1854, 1855, 2303, 2448, 2481, 2523, 2542, 2543, 2578, 2582, 2586, , 2647, 2947, 3030, 3113, 3122 Gravité de la violation des droits, 669, , 693, 710, 716, 886, 1245, 3114 Gravité du crime Voir Gravité de l infraction H Habeas corpus, 471, 472, , 2918, absence d intérêt actuel, 2884, 2885 actes révisables, autorité de la chose jugée, 2886 cautionnement, conditions de détention et de libération conditionnelle, 2875, 2876 déclaration de culpabilité bien fondée et valide, 2890, 2891 détention illégale et arbitraire, 1709 discrétion judiciaire, 2882, motifs d irrecevabilité, motifs d ouverture, procédure, procédure d examen complet, exhaustif et spécialisé, 2883 révision judiciaire, Harmonisation des peines Voir Peines Histoire du droit canadien droit civil québécois, 7, 28 références au droit français, 7 droit criminel anglais, 8-35 administration de la justice, 13, 15 cautionnement, 18, 20 classification des infractions, 19 codification, 7, 30, compensation de la victime, 10, 11 conquête de la Nouvelle-France, 24, 25 conquête normande, 8 Cour du Roi, 14, 17 déroulement du procès, 15 division du territoire, 14 droit à l avocat, 20, 32 droit non écrit, 30 enquête préliminaire, 18 fondement du droit criminel canadien, 7 Grand Jury, 17, 20 intervention du souverain, 9 introduction au Québec, 7, Acte de Québec de 1774, 28-30, 32 activité législative des gouvernements de la colonie, 32 approvisionnement graduel du droit anglais, 27, 30 changement du régime juridique, 25 compétence exclusive en matière criminelle (système fédéral canadien), 33 composition du droit anglais (droit commun et droit écrit), 31 organisation judiciaire, 26 période de transition, 27 ordalie, 13, 15, 16 organisation judiciaire, 14, 15 organisation policière, 18, 21 participation de la population, 16, 30 peines, 11, 21, 22, 28 point de référence historique important, 8 poursuite privée, 17 pouvoirs et responsabilité des juges de paix, 18 privilège du clergé, 22 procédure par acte d accusation, 19, 20 procédures sommaires, 12, 19 rédaction de l acte d accusation, 20, 23 régime militaire de l après-conquête, 25 règne d Édouard 1er ( ), 12 sentence, 21, 22 système de cours de justice itinérantes, 9, 16 vengeance privée, 9, 17 Honoraires ami de la cour (amicus curiæ), 160 relation avocat-client, 262, 737, 738, 1613, 1621, 1622 non-paiement des honoraires, 259, 738 Hospitalisation délai raisonnable, 2181

60 1648 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES dossiers hospitaliers, 840, 847 Hostilité du témoin Voir Témoin hostile Huis clos Voir Audience ex parte et à huis clos Hypnose, 193, 1025, 2384 I Identification, Voir aussi Parade d identification arrestation sans mandat vérification d identité, aucune obligation de décliner son identité à un policier, 1054 exceptions, 1054 cas, contrôle d identité, 1054 critères, 2398 directives au jury mise en garde sur l identification, extradition évaluation de la preuve, 452 mensurations, 1055 publication des renseignements, 1057, 1062 utilisation de la force, 1057 organisation policière, 193, 198 personne légalement sous garde, 1055, 1056 preuve audiovisuelle, principe, 1054 prise d empreintes digitales, 1055, 1123, 1126 adolescents, 1066 atteinte à l intégrité physique (faible atteinte), 1058 aucune obligation constitutionnelle d aviser l accusé de ses droits, 1064 demande de restitution ou de destruction, citation ou engagement à comparaître, 1056 exclusion de la preuve, 708 expectative de vie privée, 1058, 1063 fouille, 1061 obtention et utilisation subséquente des empreintes, publication des renseignements, 1062 rétention, prise de photographies, 1052, 1055 son de la voix, 1235 témoin oculaire, 2332, 2398 Identité Voir aussi Identification, Informateur de police dédommagement de la victime remboursement des dépenses pour rétablir son identité (dossier et cote de crédit, pièces d identité), 2694 expertise, 1033 faits similaires, 628, 632, 638 preuve documentaire, 853 Impartialité des tribunaux, 245, 305 Imposition de la peine Voir Peines Impossibilité de découvrir la preuve exclusion de la preuve, 671, 715 Inamovibilité Voir Indépendance judiciaire Inaptitude à subir son procès Voir Procès Incarcération Voir Détention, Emprisonnement Incendie Voir Crime d incendie Inconduite Voir aussi Conduite indigne, Propension à l inconduite ou au crime adolescents, 1720 condamnation aux frais (partie ou procureur), 158, 2758, 2766, 2768, 2769, 2770 inconduite antérieure de l accusé, 587, 615, 621 inconduite des représentants de l État, 226, 2287, 2770 exclusion de la preuve (art. 24(2) de la Charte), 226, 662, 672, plainte du public, mauvaise réputation de l accusé, 592 privilège de la Couronne, 765 témoin hostile, 1380 Inconduite policière Voir Police Inconstitutionnalité Voir Recours constitutionnels

61 INDEX ANALYTIQUE 1649 Indemnisation Voir aussi Dédommagement de la victime, Dommages-intérêts appel de l ordonnance suspension automatique pendant l appel, 2909 changement de venue, 2268 compétence constitutionnelle, 2688 Indépendance administrative Voir Indépendance judiciaire Indépendance judiciaire, 47, appréciation de manière objective, 309 composantes, 307, 308 droit d être jugé par un tribunal indépendant (art. 11d) de la Charte), 309, 2302 finalités, 305, 311 importance, 305, 311 inamovibilité, abolition de la cour, 316 âge de la retraite, 313, 314 conséquences, 312 déplacement du juge (changement du district de résidence), 315 destitution (motif), 312 dimension individuelle, dimension institutionnelle, 316 révocation du juge, 315, 316 indépendance administrative, contrôle des décisions administratives, 331 exigence constitutionnelle, 333 immunité du juge, 334 mesures de restrictions budgétaires, 332 séparation des pouvoirs, 334 indépendance financière, définition de «sécurité financière», 317 dimension individuelle, 317, 318 dimension institutionnelle, interdiction de tenir des négociations entre les juges et le pouvoir exécutif, 320 mise sur pied de commissions, réduction, hausse ou gel de la rémunération, 321 rejet par le gouvernement des recommandations de la commission (norme de justification requise), rémunération (niveau minimum acceptable), 321 séparation des pouvoirs, 310, 322 traitements, allocations et pensions, 308, 317, 318 juges des cours supérieures, 307 négociation de plaidoyer, 2232 notion différente de l impartialité, 305 organismes non gouvernementaux, protection résiduelle (art. 7 de la Charte), 306 sécurité financière, sources, 306 Indicateur de police Voir Informateur de police Indices Voir Preuve matérielle Indices tirés des déclarations Voir Déclaration Individu déclaré non criminellement responsable Voir Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux Individualisation de la peine Voir Détention provisoire, Peines Inférence de culpabilité admissibilité de la preuve, 646 alibi (preuve de fabrication), 1923 citation à procès, 2030, 2042 comportement postérieur à l infraction, 647, 649 silence de l accusé, 275 Inférence défavorable alibi (preuve de fabrication), 1923 esquive, 2002 utilisation de l écran ou d un autre dispositif, 1552 Informateur de police absence d intérêt du témoin, 1363 arrestation sans mandat renseignements obtenus d un informateur, 1680 communication de la preuve, 1946, 1949 crédibilité, 478, 1335 définition, 776 droit à la divulgation des déclarations antérieures, 478 écoute électronique, 1162

62 1650 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES extradition divulgation des déclarations antérieures d un informateur, 478 ministère public entente avec un informateur ou un complice, 1363, 1733 preuve de sa réhabilitation, 1363 privilège visant à protéger l identité, 217, 732, affichage d un avis, 783 agent provocateur, 776 ami de la cour (amicus curiæ), 781, 782 appartenance du privilège, 778 application, 776 arrêt des procédures, 780, 1804 audience ex parte et à huis clos, doute à l égard du statut d informateur, 776 droit à une défense pleine et entière, 777, 779 droit de découvrir l identité d un informateur de manière indépendante, 777, 778 entrave à la justice, 777 exception à la règle (innocence de l accusé en jeu), informateur et témoin, 776 méthodes d enquête policière, 779 négligence grossière, 1804 obligation de non-divulgation, 776, 778, 782, 783 privilège de la Couronne, 779 procédure, 780, 782 publicité des débats, 781, 783 règle interdisant de révéler l identité d un informateur, 776, 778 renonciation, 776, 778 types d informateurs, 776 promesse ou menace, 1237 relation journaliste-informateur, 752, 753 test de polygraphe, 1024 Infractions Voir aussi Acte d accusation, Actes criminels, Classification des infractions, Comportement postérieur à l infraction, Criminalité organisée, Gravité de l infraction, Participation à l infraction ; voir également sous le descripteur spécifique conduite n ayant pas constitué une infraction au moment où elle est survenue (art. 11g) de la Charte), 144 infraction à caractère économique particulièrement importante facteur d aggravation de la peine, 2587 infraction avec violence adolescents, 372 pouvoir de créer des infractions par voie de règlements, 129 pouvoir ancillaire à l exercice des compétences, 42 Infractions au code de la route Voir Infractions de la circulation Infractions commises à l étranger Voir Compétence territoriale, Extradition Infractions criminelles, 42, 45, 583, 1643, 1666, 1669, 1847, 2431, 2677, 2689, 3118 Voir aussi Actes criminels Infractions de criminalité organisée Voir Criminalité organisée Infractions de la circulation Voir aussi Conduite avec facultés affaiblies ou avec une alcoolémie excessive, Détention pour fins d enquête, Test d alcoolémie, Test de dépistage contravention rédigée uniquement en anglais provision pour frais, 156, 157 fouille rectale sans mandat, 683, 698, 710, 900 Infractions de nature internationale Voir Compétence territoriale Infractions de responsabilité absolue infractions de nature réglementaire, 583 peine privative de liberté (contraire à la Charte), 584 Infractions de responsabilité stricte infractions de nature réglementaire, 583 preuve hors de tout doute raisonnable, 585 Infractions désignées Voir Délinquants à contrôler, Délinquants dangereux Infractions graves Voir Gravité de l infraction Infractions hybrides Voir Infractions mixtes Infractions incluses Voir Infractions moindres et incluses

63 INDEX ANALYTIQUE 1651 Infractions mixtes, 341, 342, 344, 346, 1664, 1672, 1677, 1700, 1776, 2559, 2775, 3071 Infractions moindres et incluses, 364, 612, 773, 1775, 2027, 2043, 2048, 2049, 2084, 2396, 2397, , 2980, 2986, 3005 Infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Voir Infractions sommaires, Procédures sommaires Infractions réglementaires, 129, 340, 363, 582, 583, 585, 2191 Infractions routières Voir Infractions de la circulation Infractions sexuelles Voir aussi Registre des délinquants sexuels abus de procédures, 3116 adolescents, 370, 374 agression sexuelle sur des enfants, 410, 416, 590, 799, 803 antécédents judiciaires, 609 compétence des tribunaux canadiens, 410, 416 comportement sexuel antérieur du plaignant (restrictions à la preuve), consentement d une personne de moins de 14 ans, 2447 contre-interrogatoire, 1519, 1528 crime répugnant, 2311 croyance au consentement, 1599, 2927 cyberintimidation à caractère sexuel, 1486 division de l accusation, 2277 divulgation de la preuve, 1940, 1979, 1980 divulgation tardive, 1029, 1355 dossier privé du plaignant, 286 extradition, 494 influence des stéréotypes, 2425, 2927 infractions moindres et incluses, 612, 2446, 2447 nouvelle preuve, 2952 ordonnance préventive, 1719 outrage au tribunal, 177 prélèvement aux fins d analyse génétique, 1137 prélèvement corporel, 882, 1137 prescription, 1780 preuve de bonne réputation, 597 preuve de conduite indigne, 618 rédaction des chefs d accusation, 2051, 2052, 2066 relation thérapeutique, sévices graves à la personne, 2735 situation psychosociale complexe, 1031 types de défense en matière d agression, 1541 verdict d acquittement déraisonnable, 2927 Infractions sommaires, Voir aussi Procédures sommaires absence de choix du forum, 362 appel, autorisation d appeler à la Cour suprême, 2941 décision sur dossier, 2940 infraction jugée en même temps qu un acte criminel ou lors d un procès devant une cour des poursuites sommaires, 2938, 2939 motif d appel (bases juridiques solides), 2941 procès de novo, 2940 question de droit (d application générale), 2941 refus de l autorisation, 2941 arrestation sans mandat, 1665, 1666, 1671, 1672, 1700 maison d habitation, 1689, 1690 circonscriptions territoriales, 527 cour d appel, 300, 301 droit d appel, 2904, 2906, emprisonnement, 2558 infractions moindres et incluses, 364 juges compétents, 363 mode de poursuite, 362 prescription, 341, 1775, 1776, 1778 procédure allégée, 340 peines maximales, 2558 Infractions statutaires, 42, 129 Inhabilité à témoigner Voir Conjoint de l accusé Injonction, 971, 1533, 2775 Innocence de l accusé Voir aussi Présomption d innocence, Sentiment d innocence secret professionnel exception visant la démonstration de l innocence de l accusé,

64 1652 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES Inscription au registre des délinquants sexuels Voir Registre des délinquants sexuels Instance Voir Procédure Instance inférieure Voir Cour inférieure Intégrité physique Voir Inviolabilité de la personne Interception des communications privées Voir Écoute électronique Interception électronique Voir Écoute électronique Interception policière, 201, Voir aussi Barrage routier, Détention pour fins d enquête, Test d alcoolémie, Test de dépistage Interception pour fins d enquête Voir Barrage routier, Détention pour fins d enquête Interdiction de l attaque collatérale Voir Attaque collatérale Interdiction de consommer des substances intoxicantes (alcool, stupéfiant, drogue, etc.), 1718, 1719, 2624 Interdiction de possession d armes, 1718, 1829, 2211, 2619, 2909 Interdiction de publication Voir Ordonnance de non-publication Interdiction des condamnations multiples Voir Défense de res judicata Interdiction du double péril (double jeopardy), 3073 Voir aussi Autorité de la chose jugée, Défense de res judicata, Plaidoyer d autrefois acquit ou convict Intérêt de la justice, 170, 171, 525, 764, 1514, 1569, 2019, 2083, 2268, 2272, 2276, 2279, 2284, 2290, 2372, 2408, 2500, 2509, 2670, 2671, 2811, 2887, 2909, 2940, 2952, 2953, 2955, 2958, 2961, 2963, 2964, 3028, 3037 Intérêt de la société, 280, 675, , 730, 758, 1145, 1149, 1215, 1229, 1427, 1428, 1741, 1807, 1980, 2133 Intérêt pour agir, 102, 970, 1981 Intérêt public, 146, 202, 269, 469, 508, 730, 735, 750, 752, 754, 755, 756, 765, 766, 769, 968, 1133, 1615, 1672, 1684, 1700, 1813, , 1970, 2160, 2210, 2223, 2229, 2232, 2524, 2530, 2602, 2605, 2758, 2770, 2811, 2944, 2946, 2948, 2949 Intérêt social Voir Intérêt de la société Internet ou réseau numérique enquête sur les candidats jurés, informations facilement accessibles par Internet, 2301 ordonnance préventive, 1719 Interprète Voir Droit à l interprète Interrogatoire Voir aussi Contre-interrogatoire, Réinterrogatoire antécédents judiciaires, 588 communication de la preuve, 1938 communication entre l avocat et l accusé pendant l interrogatoire principal, 1630 déclaration extrajudiciaire des témoins, donnée technique, 1367 enregistrement du souvenir (past recollection recorded), 1367, 1368 mémoire retrouvée (past recollection revived), 1366 mise en preuve aux fins de prouver son contenu, rafraîchir la mémoire, version complète des événements, 1366 version contradictoire, 1364 déroulement, antécédents judiciaires d un témoin, 1516 déclaration antérieure compatible, 1516 opinion sur la crédibilité, 1516 preuve ayant l effet de rehausser la crédibilité d un témoin, 1516 questions à caractère binaire, réticence d un enfant à répondre, 1513 questions portant sur les faits en litige ou pertinents au litige, 1515 questions suggestives, 1513, 1514 impartialité d un juré, 2316 principe de l oralité du débat, 1480 principes de common law, 182 questions suggestives, 1514 questions sur les faits en litige ou pertinents au litige, 1515

65 INDEX ANALYTIQUE 1653 récusation pour cause, 2314 Interrogatoire de police, 658, 1290, 1292, 1301, 1306, 1311, 1314, 1318 Voir aussi Déclaration extrajudiciaire, Droit à l avocat, Droit au silence, Droits de la défense enregistrement, 1237, 1329 influence policière, 1239 poursuite de l interrogatoire malgré la revendication du droit au silence, 1258 présence de l avocat, 1292 question banale, 1268 Interrogatoire en chef Voir Interrogatoire Interrogatoire en présence du tribunal Voir Interrogatoire Interruption du mandat Voir Avocat de la défense Intervention du juge Voir Juge Intervention du juge de paix Voir Préenquête Intervention policière Voir aussi Arrestation sans mandat, Détention pour fins d enquête politique d intervention policière contraire à la loi (bonne foi du policier), 688, 689 Intervention préventive à caractère pénal Voir Ordonnance préventive Intime conviction Voir Doute raisonnable Intimidation déclaration, 1238, 1239 facteur d aggravation de la peine, 2587 fouille, perquisition ou saisie, 877 intervention préventive, 1713 ordonnance de non-publication, 1488, 1549 personne associée au système judiciaire, 1801 Intoxication Voir aussi Conduite avec facultés affaiblies ou avec une alcoolémie excessive, Test d alcoolémie, Test de dépistage cure de désintoxication, 2652 défense d intoxication extrême, 2916 droit à l avocat, 1296 état d intoxication, 1342 moyen de défense, 147 preuve d expertise, 2395 preuve par prépondérance de preuve, 581 Introduction par effraction droit anglais délit non compensé par une amende, 11 facteur d aggravation de la peine, 2587 fouille périphérique, 209 Inviolabilité de la personne, exceptions, expectative de vie privée, 1051 mandat général, 923 prélèvement corporel, 1083 principe, 1051 Issue estoppel Voir Autorité de la chose jugée Ivresse Voir Conduite avec facultés affaiblies ou avec une alcoolémie excessive, Test d alcoolémie, Test de dépistage Ivressomètre Voir Test d alcoolémie, Test de dépistage J Jeunes contrevenants Voir Adolescents, Tribunal pour adolescents Journaliste Voir Médias d information, Privilège journalistique Juge Voir aussi Arrêt des procédures, Audience, Common law, Compétence des tribunaux, Directives au jury, Discrétion judiciaire, Impartialité des tribunaux, Indépendance judiciaire, Peines ; voir également sous le descripteur spécifique apparence de partialité, 167, 336, 337, 1511, 2256, 2474 cour de juridiction criminelle, 349 définition, 351 impartialité, 309, 2474 incapacité, 2256 nomination par le gouvernement, 293 partialité du juge, 2835 avortement de procès (mistrial), 2243 pouvoir discrétionnaire, voir discrétion pouvoirs, 529 détermination de la peine, 2535

66 1654 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES pouvoir de nomination (compétence provinciale), 41 professionnel du droit, 290 récusation, 2767 refus ou omission d exercer sa compétence, 2924 remplacement, 2255, 2256 rémunération, 305 révocation du mandat de l avocat, 252 rôle, rôle dans le débat apparence de partialité, 1511 arbitrage, , 1509 crédibilité du témoin, 1511 débat constitutionnel, 529 exclusion de la preuve, 528 fonction principale, 528 participation trop active (nouveau procès), 1510 question de droit ou de fait, 528, 529, 1511 restriction, 1509, 1511 système accusatoire, 528, 1511 statut, 305 Juge d appel Voir Cour d appel Juge d extradition Voir Extradition Juge de la Cour du Québec Voir Cour du Québec, Juge de la cour provinciale Juge de la cour provinciale, 178, 349, 350, 352, , 361, 434, 523, 1125, 1128, 1137, 1138, 1419, 1713, 1716, 1787, 1790, 1993, 1996, 1997, 1999, 2003, 2016, 2045, 2046, 2150, 2887, 2994, 3002, 3004, 3017 Juge de la cour supérieure Voir Cour supérieure Juge de paix Voir aussi Cautionnement, Comparution, Dénonciation, Enquête préliminaire, Juge de la cour provinciale, Mandat d arrestation, Mise en liberté, Préenquête catégories, 294 compétence concurrente, 348 compétence territoriale, 522 infractions moins graves, 19, 26 infractions réglementaires, 363 infractions sommaires, 348, 2003 juge d office, 295 pouvoirs judiciaires, 18, 178, 295 procédure par acte d accusation, 20 tribunal de juridiction criminelle, 292 Juge des faits Voir Juge, Jury Juge itinérant, 9, 16 Juge municipal Voir Cour municipale Juge unique Voir Cour supérieure, Juge de la cour provinciale, Procès devant juge seul Jugement Voir aussi Autorité de la chose jugée, Contrôle judiciaire, Jugement déclaratoire, Recours extraordinaires, Verdict autorisation d appeler, 2904 décision prononcée oralement séance tenante, énoncé d un principe juridique, 136 habeas corpus, jugement au mérite, 768, 1776, 1799 langue officielle, 1581 motivation, 1149, 2027, , 2511, 2931 obiter dicta, 137 pardon, précédent, 134, «première version», 2475 prévisibilité, 141 ratio decidendi, 137 reconsidération de la décision, 138 recours postérieurs au jugement final, remarques incidentes, 137 révision du procès, Jugement civil Voir Recours civil ultérieur Jugement d appel Voir Cour d appel, Cour suprême Jugement de culpabilité Voir Verdict de culpabilité Jugement déclaratoire forme de la réparation, 115, 126 Jurés Voir Jury

67 INDEX ANALYTIQUE 1655 Juridiction inhérente des tribunaux, , 228 Voir aussi Révision judiciaire abus de procédures, 150, 1793, 1795, 2113, 2131 accès aux pièces, 1490, arrêt des procédures, 1793 caractère public des témoignages et des procédures, cautionnement, 2900 communication de la preuve, 1912 condamnation aux frais (partie ou procureur), 2766 constitution du jury, dépens, 2766 droit de réplique, 2361 exclusion des témoins, 1496 gestion des instances, , 529 ordonnance de non-publication, , 1495, 2261, 2262 ordonnance de procedendo, 2091 ordonnance de transmettre à l accusé des éléments du dossier de la poursuite, 1912 outrage au tribunal, 149, 172 pouvoir de gérer l instance, voir gestion des instances pouvoir de réglementer les procédures, pouvoir de remédier aux erreurs procédurales, 1562 pouvoir de rendre des ordonnances ponctuelles, 152, pouvoir de surveillance et de contrôle, 150, 300, 2033, 2766, 2781 pouvoirs de régie, principe de la publicité des débats, 1482 réparation constitutionnelle, 2758, 2760 restitution des biens saisis, 2824 rétention des objets susceptibles de servir en preuve, 2824 rétractation de jugement, 3035 suspension d effet d une décision, 2908 Juridiction territoriale Voir Compétence territoriale Jury, 2, 6, 30, , Voir aussi Directives au jury, Grand Jury, Procès devant juge et jury apparence de partialité, 2480, 2481 assistance du juge, 2387 avantages, 538 constitution, antécédents judiciaires des candidats jurés, 2296, 2307 appel des candidats jurés, banques de données, 2286 capacité de siéger d un candidat juré (devoir déontologique de divulgation de l avocat de la défense), 1924 caractère aléatoire et représentativité, 2296 demandes pour inhabilité ou exemption, 2288 inconvénients intolérables aux candidats, 2292 information préjudiciable, 2263, 2264 interdiction de publier ou diffuser des renseignements, 2290 interrogatoire des candidats, 2314 jurés suppléants, 2291, 2303 manœuvres incorrectes, 2961 médiatisation d une affaire, 2292 mesure nécessaire pour préserver l impartialité du jury, 2314 mise à l écart des candidats, , 2303 nombre de personnes, 539, , 2315 opinion des candidats jurés, 2305 pouvoir inhérent de modifier la procédure, 2292 doit garantir la sélection du jury présélection judiciaire, 2289, 2307 présomption d impartialité, 2305, 2306, 2310 procès long et complexe, 2291 processus de récusation, questions posées aux candidats, renseignements sur les candidats jurés, 2307 représentativité, 2286, 2287 responsabilité de la confection du tableau, 2286 tableau des jurés, 2286, 2287 tirage au hasard, 539, 2290, 2291 tirage de petits groupes, 2292 contamination, voir interférence extérieure délibéré assistance au jury, droit d avoir en leur possession toutes les pièces déposées au procès, 2411 droit de discuter, 557, 2314, 2319

68 1656 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES droit de ne pas s entendre, 2314 exigence de l unanimité, 2449, 2460 expérimentation, 2411 incompréhension ou oubli, 2408 influence indue, 558 notes, 541 prolongation, 2459 questions du jury, 2407, 2408 relecture ou nouvelle audition de témoins, plaidoiries ou directives du juge, 2411, 2452 réouverture, 2481 risque de contamination, 2309, 2385 secret, 557, 2316, 2319 séquestration, 546, 547 dissolution, 2246, 2460, 2461 droit de l accusé de s adresser au jury (réplique à la déclaration de la poursuite), 2320 enquêtes sur les candidats jurés, abus de procédure, 2294 antécédents judiciaires, 2296 apparence de justice, 2296 bases de données, 2297 consultations sélectives, 2301 distribution des tableaux de jurés aux services de police, 2300 droit à la vie privée, 2296, 2300 informations de notoriété publique, 2297, 2301 informations facilement accessibles par Internet, 2301 informations obtenues par inadvertance, 2297 informations pertinentes à la formation du jury, 2295, 2301 obligation de communication des renseignements, 2295, 2296, 2298, 2301 opinion d un policier, pratique en vigueur, 2295 questionnaires, 2294, 2296 spectre de la confusion entre la poursuite et les services de police, 2300 spectre de la subornation du jury, 2233 utilisation des ressources étatiques, 2300 vérifications limitées, 2296 exposé au jury, 532, 2319, 2320, réplique à la déclaration de la poursuite, 2320 résumé de la preuve, 2320, 2386 rôle du juge, 2320, 2386, 2387 théories des parties, 2320, impartialité concept, droit à un procès par un jury impartial et représentatif, 2287 enquête, 2316 mécanismes de vérification, 2295, présomption, 2305, 2306, 2310 impasse, 2245 importance, 537, 2319 institution fondamentale, 537 interférence extérieure, , 2244, 2246 isolement, voir séquestration jurés suppléants, 2291, 2303 libération et remplacement des jurés, , 2244, 2477 «au cours d un procès», demande de radiation du «tableau des jurés», 2288 inaptitude à agir comme juré, 2315 motifs d inhabilité ou d exemptions, 539, 2288 remplacement du juré libéré, 2318 liste du jury, 2287 nouveau jury, 2246, 2460, 2461 obligation de juger selon la preuve, 2319 ordonnance pour protéger la sécurité et l identité des jurés, 2290 partialité, 2449 appréciation du risque, 2310, 2312 cas incontestables, 2289 connaissance d office, 2310, 2311 enquête, 2316 motif de récusation, 2287, possibilité réaliste, 2308, 2311, 2313 preuve d expert, 2310 voir-dire, 2306 préjugés, 2305, , 2449 préjugés largement répandus, 2309, 2310, 2312, 2313, 2385 preuve ayant pour effet d usurper la fonction du jury, 589, 657 preuve d expert, 1030, 1031 preuve susceptible d induire en erreur, 646 questions, 2409 récusations, enquêtes sur les candidats jurés,

69 INDEX ANALYTIQUE 1657 motifs, 2287, 2302, 2304 récusation péremptoire, 244, 245, 2293, 2302, 2303 récusation pour cause, 2289, 2293, 2302, remplacement des jurés, voir libération et remplacement des jurés rôle, 540, 559 directives préliminaires, 2319 évaluation de la valeur probante des éléments de preuve, 541 intervention dans le débat, 1512 sélection, voir constitution séquestration, 544 délibéré, 546, 547 règle non absolue, 545 serment, 2293, 2314 tableau des jurés, voir constitution verdict, 532, 541, 542 absence de discrétion judiciaire, 2457, 2477 absence de motifs, 2463, 2468, 2469, 2471, 2472 absence de verdict valable (dissolution et nouveau jury), 2460, 2461 acceptation, 2477 confirmation individuelle, 2449 considérations différentes, 2451 correction après la libération des jurés, crainte de partialité, 2480, 2481 désaccord sur la preuve, 2453 devoir d être en désaccord (conclusion à l issue des discussions), 2450 devoir de rendre un verdict, 2202 difficulté à assumer leur responsabilité, 2453 difficulté à décider d un verdict, doute sur l unanimité, 2449, 2459 droit d être en désaccord, 2450 droit en vigueur, 542, 543 enregistrement, 2477 exhortation, fondement, 542 inconvénients résultant de l absence de verdict, 2457 nombre réduit de jurés, 2315 pression exercée par le juge, 2456 recommandation (période d inadmissibilité à la libération conditionnelle), 559, 560 réexamen, 2480, 2481 unanimité, 568, verdict clair, non équivoque et approprié, 2459 verdict de sympathie, 542 verdict général, 2462 Justice devoir moral et social de collaborer avec la justice, 199, 200 Justice corrective Voir Peines Justice fondamentale, 72-75, 90, , 442, 477, 482, 485, 511, 1571, 1595, 1916, 1918, 2487, 2489, 2490 Voir aussi Droit au silence, Équité du procès, Impartialité des tribunaux, Indépendance judiciaire Justice naturelle contravention aux règles, 487, King s Peace Voir Paix du Roi K L Langue Voir aussi Droit à l interprète contestation constitutionnelle de nature linguistique provision pour frais, 156, 157 droit d être jugé dans sa langue maternelle, renonciation, 1581 Langue d affichage objectif urgent et réel du législateur, 84 Légalité Voir Principe de légalité Légitime défense, 580, 597, 611, , 2442 Libération conditionnelle, 421, 422, 427, 536, 543, 559, 1136, 1227, 2200, 2545, 2552, 2553, 2570, 2573, 2576, 2614, 2617, 2641, 2672, 2698, 2708, 2712, , 2725, 2738, 2746, 2875, 2882, 2883, 3114 imputation sur la durée de la peine, , 1897

70 1658 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES Libération d office, 2617, 2715, 3067 Liberté Voir Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ; voir également sous le descripteur spécifique Liberté conditionnelle Voir Libération conditionnelle Liberté d association, 69 Liberté d expression, 69 ordonnance de non-publication, 1481, 1489, 1490, 1844, 2263 principe de la publicité des débats, 1480, 1481 privilège journalistique, 754 Liberté de la preuve, 5, Voir aussi Exclusion de la preuve, Faits notoires, Ouï-dire, Secret professionnel Liberté de presse, 733, 752, 925, 1480, 1487 Voir aussi Médias d information, Privilège journalistique Liberté de religion, 97, 281, 1500, 1501, 1503, 2019 Voir aussi Croyance religieuse Liste du jury Voir Jury Loi constitutionnelle de 1867, 3, 36-47, 97, 175, 291, 293, 302, 306, 309, 312, 317, 381, 1351, 1576, 1578, 1584 Voir aussi Compétence constitutionnelle Loi constitutionnelle de 1982, 49, 93, 95, 97, 100, 122, 303, 418, 472, 1794, 2012 Lois du pays connaissance d office, 2330 M Magna Carta Voir Grande Charte Maison d habitation Voir Arrestation sans mandat, Écoute électronique, Expectative de vie privée, Fouille, Perquisition à domicile Mandamus, 392, 1767, 2247, 2782, audience ex parte et à huis clos, 1767 défaut d exercer un devoir, présomption, discrétion judiciaire, , 2857, 2858 droit d appel, motifs d irrecevabilité, motifs d ouverture, procédure, 2820, 2823, 2825, 2861, 2862 Mandat Voir aussi Arrestation sans mandat, Fouille sans mandat, Perquisition sans mandat ; voir également sous le descripteur spécifique atteinte à l intégrité physique, 1051 Mandat d ADN Voir Prélèvement aux fins d analyse génétique Mandat d arrestation, 1419, 1420, 1676, 1716, 1725, cautionnement, 1817, 1818 circonscription territoriale, 1814, 1815 contenu, 1814 décision de maintenir la détention durant l instance, 1819 défaut injustifié de remettre l accusé en liberté, 1818 définition, 1814 dépôt d une dénonciation, 1813 esquive, 1568 exécution, 1815 intérêt public, 1813 lieu d émission, 1815 ordonnance de mise en liberté, 1817 ordonnance de prélèvement d échantillons de substances corporelles, 1138 ordre d amener, 1814 délai raisonnable, 1819 préenquête, 1764 présomption d exécution, 1814 promesse ou engagement, 1817 suspension d exécution, 1814 visa, 1815, 1816 Mandat d emprisonnement Voir Emprisonnement Mandat d entrée Voir Arrestation sans mandat Mandat d incarcération Voir Emprisonnement Mandat de comparution Voir Comparution Mandat de dépôt, 1711, 2818, 2866, , 2882, 2885, 2890, 2891, 2894, 2900, 2902, 3057

71 INDEX ANALYTIQUE 1659 Mandat de perquisition Voir aussi Perquisition affidavit caractère frauduleux ou erroné, 979 reliquat, 985 allégation du dénonciateur, 912 amplification, 977 application extraterritoriale de la Charte, 61 autorisation préalable, , 915, 921, 922 bureau d avocats, 924 circonscription territoriale, 919 conditions d exécution, , 927 dénonciation, 664, 683, 921 documents et données informatiques, 681, 692, 886, 898, , 940, 941, 954 erreur dans le choix de types de mandat quasi identiques, 686 exceptions, exécution d une manière déraisonnable, 903 exécution de nuit, 681, 919 exécution non abusive, exécution par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, 951 exigence de minimisation, 924 exigences, «expédition de pêche», 911, 983 information de nature à faire progresser l enquête, 912 liberté de presse, 926, 927 lien avec l infraction et le type d éléments à trouver, 913 mandamus, 2855 mandat complémentaire, 923 mandat général, approche au cas par cas, 922 atteinte à l intégrité physique des personnes, 923 conditions préalables nécessaires à son exécution, délai d avis, 951 disposition applicable du Code criminel, 921 distinction avec le mandat de droit commun, 921 entrées subreptices répétitives dans un certain un laps de temps, 923 exécution en secret, 921, 951 exemples d utilisation, 923 exigence constitutionnelle, 952 exigences d autorisation plus strictes, 922 fardeau de convaincre, 921 limite, 923 méthodes et procédures d enquête autrement permises, 922, 923 prélèvement corporel, 923 surveillance vidéo, 923 utilité résiduelle, 922 mandat par anticipation, 923 mandat simultané, 923 mandat spécial, 923 marge de discrétion, 911 médias d information, 925 mesure de dernier recours, 926 motifs absents, 686 motifs illégaux, 912 motifs insuffisants, 2779 motifs raisonnables, 687, , 921 moyen d enquête, 912 objet à saisir, 916, objet bien en vue (plain view), 952, 953 octroi ou refus d émettre (pouvoir discrétionnaire), 926 perquisition périphérique, 664, 665 possibilité de découvrir la preuve, 693 prélèvement corporel, 884 procédure judiciaire, 897 production sur demande, 951 règles générales, relation avocat-client, 738 révision judiciaire, 994 secret professionnel, 738, 917, soupçons, 898 technicité de la violation, 686 télémandat, 920, 1081 notions de commodité et d urgence, 920 test d alcoolémie échantillon de sang, 1079, 1081, 1082 urgence, 209, 691, 890, 906, 1690, 1692 violation de la Charte, 683, 691 Mauvaise fréquentation, 600, 604, 617 Mauvaise réputation, 588, 590, 603 actes spécifiques d inconduite, 592, 594 admissibilité de la preuve, 586, 593, 596 antécédents judiciaires, 594 avortement de procès (mistrial), 2242 contre-interrogatoire, 603, 1527 contre-preuve, 592 expertise psychiatrique, 594

72 1660 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES préjudice, 596 témoignage, 592 témoin non digne de foi, 599 tiers (preuve par l accusé), usage restreint, 593, 594 Médias d information accès à l information, 988, 989, 1493 copies des pièces, 1493 déroulement de la perquisition, 683 enquête sur cautionnement, 1844 enregistrement des débats, 1481 informateur de police, 781, 783 mandat de perquisition, 925 ordonnance de communication, 916, 917 ordonnance de mise sous scellés, 989 ordonnance de non-publication, 1490, 1844, 2263 principe de la publicité des débats, 1479, 1493, 1844 privilège de common law, 2225 sources d information, 926 Mégaprocès Voir Procès long et complexe Meilleure preuve Voir Règle de la meilleure preuve Mensonge Voir Parjure Mensurations Voir Identification Messagerie texte écoute électronique, 1154 Mesures de contrainte Voir Contraignabilité à témoigner Mesures de rechange Voir Déjudiciarisation, Poursuite, Travaux communautaires Meurtre abus de procédures, 3113, 3114 acte d accusation, 2277 adolescents, 173, 368, 370, 374, 387 antécédents judiciaires, 605, 608 appel, 2914, 2917, 2933 classification de peines, 2038 complicité après le fait, 356, 494, 2446 complot pour meurtre, 356, 1137 comportement postérieur, 648 délai d inadmissibilité à la libération conditionnelle, 536 délinquant dangereux, 2738, directives au jury, 2407 droit au silence, 1215 droit d être informé des motifs de son arrestation ou de sa détention, 1290 emprisonnement à perpétuité, 2717, 2718, 2720 extradition, 421, 494, 498 fin de non-recevoir, 3107 gravité du crime, 697, 1849 habeas corpus, 3056, 3058 infraction grave avec violence, 374 meurtre de propos délibéré, 2541 meurtre par compassion, 543, 2294 meurtre par interprétation, 2068 mauvaise moralité ou propension d un tiers, 595 modalités d incarcération, 2698 nouveau procès, 3000 peine de mort, 2756, 2757 peines minimales, 2537, 2540, , 2745 pouvoir discrétionnaire du poursuivant, 2047, 2208 préclusion, 3106 prélèvement d échantillons de substances corporelles, 1137 preuve d expertise, 1033 preuve de corroboration, 1356 procès devant juge seul, 2167 procès devant jury, 354, 356, 559 prononcé du verdict, 2413, 2451 propos incendiaires à l égard du prévenu, 2365 protection contre l utilisation du témoignage, 1435 récidive, 536, 2550, 2553, 2718 règle du ouï-dire, 789, 817, 818 remise de la peine, 2713 remise en liberté, 1711, 1834, 1849, 1854 renversement du fardeau de la preuve, 1836, 1837 témoignage antérieur incriminant, 1440, 1448 tentative de meurtre, 370, 374, 2914, 3106 thèse de la poursuite, 2389, 2390 utilisation subséquente d échantillons, 884, 885 violence des photographies de la victime, 1210

73 INDEX ANALYTIQUE 1661 Mineurs Voir Adolescents, Témoignage d un enfant, Tribunal pour adolescents Ministère public, 4, 201, Voir aussi Discrétion ministérielle, Ministre de la Justice, Procureur général, Substitut du procureur général attitude contradictoire, 240 conduite des procédures, 243 conflit d intérêts, décision de déposer la dénonciation, 1727 dénonciateur, 1727 entente avec un délateur ou un complice, 1733 liberté de poursuivre, récusation péremptoire du jury, 244, 245 responsabilité d agir (dépôt d un acte d accusation), 1727 stratégie de procès, 240 Ministre de la Justice, 228, 230, 294, 443, 471, 1791, 3060 Voir aussi Procureur général Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, 1159, 1182, 1761 Mise à l épreuve Voir Emprisonnement avec sursis, Ordonnance de probation, Peines Mise en accusation Voir Accusation Mise en détention Voir Détention Mise en détention provisoire Voir Détention provisoire Mise en garde au jury Voir Directives au jury Mise en garde policière, 371, 475, 548, 906, 1218, 1234, 1292, 1296, 1298, 1300, Voir aussi Droit à l avocat, Droit au silence Mise en garde Vetrovec Voir Directives au jury Mise en liberté Voir aussi Emprisonnement avec sursis, Libération conditionnelle, Mise en liberté provisoire avant l audition de l appel, absence de risque pour la sécurité du public, 2948 audition de la requête, 2946 conditions, 2944, 2948, 2951 crédibilité de la justice, 2948, 2949 exception, 2948 intérêt public, 2946, 2948, 2949 motifs d appel, perte de confiance des citoyens dans l administration de la justice, 2946, 2947 production de documents, 2945 recours en révision, refus de mise en liberté, 2946, 2947, requête écrite, 2945 droit de ne pas être privé sans juste cause d une mise en liberté (art. 11e) de la Charte), 70, 1701, 1825, 1831, 1837, 1850, 1852, 1857 mise en liberté inopportune ou refus injustifié perte de confiance des citoyens dans l administration de la justice, 2946 nouvelles procédures à l égard des mêmes accusations sort de l ordonnance antérieure, 1822 modalités, 1827 exceptions, 1827 Mise en liberté conditionnelle Voir Libération conditionnelle Mise en liberté provisoire, 2, 6, Voir aussi Enquête sur cautionnement durée de principe, 1861, 1862 procédure applicable, audition, critères de mise en détention, fardeau de la preuve, régimes possibles, révision, faits nouveaux, suites, Mise en liberté sous caution Voir Cautionnement, Enquête sur cautionnement Mise en liberté sous conditions Voir Libération conditionnelle Mise sous scellés Voir Ordonnance de mise sous scellés Mise sur écoute de la ligne téléphonique Voir Écoute électronique

74 1662 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES Mistrial Voir Avortement de procès (mistrial) Mobile, 568, , 617, 818, 2364 Mobilisation de l accusé contre lui-même, 1242 exclusion de la preuve en cas d atteinte à l équité du procès, 671 participation à la découverte de la preuve, 671 Mode de procès Voir Enquête préliminaire, Procès Modification de l acte d accusation Voir Acte d accusation Moralité, 38, 457, 1483, 1484 Moralité de l accusé, 594, 627, 628 Moralité du témoin, 594, 611 Voir aussi Témoin douteux Motifs d arrestation ou de détention Voir Arrestation, Détention Motifs du juge Voir Verdict Motifs raisonnables et probables Voir Arrestation sans mandat, Dénonciation, Détention pour fins d enquête, Écoute électronique, Fouille, Fouille incidente à l arrestation et à la détention, Prélèvement aux fins d analyse génétique, Test d alcoolémie, Test de dépistage Moyens de contestation Voir Autorité de la chose jugée, Défense de res judicata, Plaidoyer d autrefois acquit ou convict Moyens de défense Voir aussi Aliénation mentale, Automatisme, Contrainte morale, Erreur de droit, Erreur de fait, Intoxication, Nécessité common law, 35, 147, 148 critère de la vraisemblance, 640, faits similaires, 640 moyens de défense affirmatifs, 580 Moyens de preuve Voir Preuve Mutilation Voir Peines Mutisme Voir Droit au silence, Silence N Nécessité, 147 Voir aussi Ouï-dire Nécessité pour fins d enquête Voir Écoute électronique Négociation de plaidoyer, 6, 2211, Voir aussi Plaidoyer de culpabilité abolition, 2221 abus de procédures, audition présentencielle, 2510 avantages, 2217, 2221, 2232 changements, 2222 clémence, 2229 conduite du juge, 2223, 2226, 2230 conférence préparatoire, 2223 confidentialité des discussions, 2227 conflit d intérêts, 267 définition, 2217 délinquant dangereux, 2233 détention provisoire, 2229 détermination de la peine, 2229 devoirs éthiques de l avocat, 2220 discrédit de l administration de la justice, 2229, 2232, 2233 discrétion judiciaire, 2231 discrétion ministérielle, 2233 discussion avec le juge hors cour, 2223 diversité d activités, 2219 droit à l avocat, 2224 droit au respect de l entente en raison de sa renonciation à un procès, 2228 engagement du ministère public, 2233 entente entre les policiers et le prévenu, 2233 étapes, 2219 exposé des faits, 2227 faits nouveaux aggravants, 2233 importance de la pratique, 2224, 2232, 2233, 2235 incitation, 2232 informations de la victime, 2222 infraction différente, 2224 lignes directrices, 2222 manque de transparence du processus, 2220, 2221 marge de manœuvre du juge, 2223 ministère public non lié par les ententes entre les policiers et le prévenu, 2233 négociation déraisonnable, 2229, 2232

75 INDEX ANALYTIQUE 1663 non-reconnaissance d un point de vue strictement législatif, 2224 objectifs, 2228 obligation déontologique des parties, 2227 peine juste et appropriée, 2232 phénomène de l aggravation injustifiée des accusations, 2222 plaidoyer de culpabilité (infraction différente), 2208 prévisibilité de la peine, 2228 privilège de common law, 2225 problématique, 2218, 2220, 2229 protection de la collectivité, 2233 quasi-reconnaissance juridique, 2232 rapport psycho-social ou psychiatrique, 2233 réception des avocats dans le cabinet du juge, 2223 recommandations communes, voir suggestions communes réduction de peine, 2228, 2232 réduction des accusations, 2223 réévaluation de la position du ministère public, 2233 répudiation, 2224, résultat de discussions entre procureurs d expérience, 2229 retenue du juge, 2231 séance de facilitation, 2226 sondage, 2220 suggestions communes, 2226, , 2692 en dehors des barèmes habituels, 2231 importance, 2228 motifs, 2227, 2230 refus d entériner, 2223, 2227, 2230 suggestions dépendantes d une preuve anticipée, 2233 terminologie, 2217 tribunal non lié par les accords entre les parties, 2205, 2224, 2228 vérification, 2222 Niqab témoignage à visage découvert, 281, Nolle prosequi Voir Arrêt des procédures Non-contraignabilité Voir Conjoint de l accusé, Non-incrimination Non-culpabilité Voir Plaidoyer de non-culpabilité, Verdict de non-culpabilité Non-divulgation Voir aussi Communication de la preuve conjoint de l accusé, privilège de la Couronne, , 775 Non-incrimination Voir aussi Contraignabilité à témoigner choix de témoigner pour sa propre défense, 1600, 1601 contrainte légale à témoigner, 1599 défaut de témoigner, voir silence de l accusé dirigeant d une société, 1603 distinction entre le principe interdisant l auto-incrimination et le privilège de ne pas s incriminer, droit à l avocat, 1317 droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même (art. 11c) de la Charte), 70, 74, 274, 692, 705, 1254, 1434, 1595, , 1603 impartialité d un juré, 2316 parade d identification, 1590 portée du privilège, prélèvement aux fins d analyse génétique, 1129, 1130 prélèvement corporel, 1591 présomption d innocence, 1596, 1599, 1606 preuve dérivée, 716 protection contre l utilisation du témoignage incriminant (art. 13 de la Charte), procès séparé, protection de l accusé en cas d utilisation de son privilège, protection résiduaire, 74 sens de l expression «proceedings in respect of an offence», 1598 silence de l accusé, test d alcoolémie, 1083, 1120, 1591 test de sobriété, 1591 version des faits non retenue par le juge, 1602 Non-lieu, 567 Non-publication Voir Ordonnance de non-publication Non-recevoir Voir Autorité de la chose jugée

76 1664 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES Norme de preuve hors de tout doute raisonnable Voir Preuve Norme du «2 pour 1» Voir Détention provisoire Notoriété des faits Voir Faits notoires Nouveau procès, 3044, 3049 abus de droit, 2237 abus de procédures, 2245 appel, 2907 choix du mode de procès, 343 communication de la preuve (non-respect des obligations), 1959, 1968 décision sur l appel (pouvoir de la Cour d appel), 245, 265, 2981, 2983, 2985, 2988, , 3004, 3007, , , 3033, 3034 erreur de droit négligeable ou inoffensive, 2983 mise en liberté ou en détention faits nouveaux, 1879 ordonnance de la Cour suprême, 3055 ordonnance du ministre, 3060 plaidoirie défaut du juge de respecter la règle, 2359 plaidoyer de culpabilité, 2211, 2214 verdict absence de fiabilité, 1625 absence de motivation, 2469 absence de verdict valable (reprise du procès devant un nouveau juge), 2461 verdict déraisonnable, 2468 Nouvelle accusation Voir Accusation Nouvelle preuve Voir Appel Nouvelles technologies écoute électronique, 1154 Nullité du procès Voir Avortement de procès (mistrial) O Obiter dicta, 137, 2009, 3053 Objection à la preuve Voir Preuve Objet bien en vue (plain view), 952, 953, 1199 Objet jeté ou abandonné Voir Chose jetée ou abandonnée Objet saisi Voir Restitution d objets saisis, Saisie Obligation d agir avec une diligence raisonnable Voir Diligence raisonnable Obligation d être témoin Voir Contraignabilité à témoigner Obligation de comparaître Voir Comparution Obligation de déposer Voir aussi Déposition des témoins et suspects aucune obligation de collaborer avec la police, 199 collaboration avec la justice (absence de contrainte), 1351 entrave au travail d un agent de la paix, 1220 obligation de décliner son identité, 1220 répression du terrorisme, 1351 Obligation de divulguer Voir Communication de la preuve Obligation de prêter serment Voir Serment Obligation de s expliquer Voir Contraignabilité à témoigner, Nonincrimination, Silence Obligation de témoigner Voir Contraignabilité à témoigner Octroi d une réparation Voir Recours constitutionnels Offre de plaidoyer Voir Négociation de plaidoyer Omission de témoigner Voir Droit au silence, Silence Opérations anthropométriques Voir Identification Opérations de vérification d identité Voir Identification Opérations de vérification de l état alcoolique ou de la présence de drogue Voir Test d alcoolémie, Test de dépistage Opinion d expert Voir Expertise, Rapport d expert, Témoignage d expert

77 INDEX ANALYTIQUE 1665 Opposition du témoin Voir Témoin opposé Option de la victime Voir Victime Ordalie, 13, 15, 16 Ordinateur Voir Données informatiques, Expectative de vie privée, Fouille, Mandat de perquisition, Preuve documentaire Ordonnance forme de la réparation, 115 Ordonnance d accomplir un devoir ou un acte de nature non purement privée Voir Mandamus Ordonnance d indemnisation Voir Dédommagement de la victime, Dommages-intérêts, Indemnisation Ordonnance d inscription au registre des délinquants sexuels Voir Registre des délinquants sexuels Ordonnance de blocage produits de la criminalité, 858, , 993, 994, 996, 997, 999 Ordonnance de clôture de l instruction Voir Restitution d objets saisis Ordonnance de communication documents et données informatiques, Ordonnance de comparution Voir Comparution Ordonnance de confiscation Voir Confiscation des engagements, Peines, Produits de la criminalité Ordonnance de dédommagement Voir Dédommagement de la victime Ordonnance de détention Voir Détention Ordonnance de divulgation Voir Communication de la preuve Ordonnance de huis clos Voir Audience ex parte et à huis clos Ordonnance de mise en liberté Voir Mise en liberté Ordonnance de mise sous scellés écoute électronique, 1186, Ordonnance de non-diffusion Voir Ordonnance de non-publication Ordonnance de non-divulgation Voir Non-divulgation Ordonnance de non-publication accès aux pièces, 1490, enquête préliminaire, 2019 enquête sur cautionnement, 84, 1843, 1844 extradition, 457 intimidation, 1488, 1549 juridiction inhérente des tribunaux, , 1495 liberté d expression, 1481, 1489, 1490, 1844, 2263 objectif législatif, 84 ordonnance discrétionnaire exigences des arrêts Dagenais/Mentuck, 2262 ordonnance impérative, 1489, 2262 principe de la publicité des débats, 1490 procès devant juge et jury phase «hors jury» du procès (art. 648(1) C.cr.), Ordonnance de prélèvement d échantillons de substances corporelles Voir Prélèvement aux fins d analyse génétique, Test d alcoolémie, Test de dépistage Ordonnance de probation, 2533, Voir aussi Emprisonnement, Peines abrègement de la durée, 2632 absolution, 2602, 2603, 2613 alcool ou drogue (programme curatif), 2626 appel suspension d exécution, 2909 bonne conduite, 1720 compétence territoriale, 2630 complément d un sursis de sentence, 2608, 2613 conditions d application, conditions facultatives, modification ou suspension d application, 2632, 2634 conditions obligatoires, 2622 conditions vagues ou difficiles à suivre, 2628 considération importante, 2617 contenu, 2631

78 1666 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES dédommagement de la victime, 2623, 2629 définition de la «probation», 2613 degré d expectative de vie privée, 889 détention provisoire, 2615 directives d un tiers, 2628 discrétion judiciaire, 2628 distinctions entre l ordonnance de probation et l emprisonnement avec sursis, durée régulière maximale, 2621 entrée en vigueur, 2620 explications nécessaires, 2631 fins correctives, 2611 infraction de responsabilité absolue, 73, 584 infraction distincte, 2633 interdiction d imposer en sus d une peine comportant à la fois une amende et un emprisonnement, 2618 interdiction d imposer en sus d une peine de plus de deux ans, 2613, 2614 interdiction de consommer des substances intoxicantes (alcool, stupéfiant, drogue), 2624 interdiction de possession d armes, 2619, 2624 mesure de réinsertion sociale, 2612 mesure inappropriée à la suite de l imposition d une peine subséquente, 2617 mesures à prendre pour que le délinquant comprenne l ordonnance et les explications fournies, 2631 non-respect, 2608, 2631, 2633, 2634 peine discontinue, 2618 peine imposée à une organisation, 2612, 2629 peine privative de liberté ayant pour but de favoriser la réhabilitation, 2612 peines consécutives, prélèvement corporel (condition illégale), 2627 prolongation, 2632, 2634 qualification, 2612 récidive, 2634, 2635 recommandation de suivre un traitement, 2626 réduction de la durée, 2617 révocation, 2608, 2635 séjour à l étranger, 2630 sentence suspendue, 2608 soins des personnes à charge et obligation de subvenir à leurs besoins, 2627 solution de rechange à l emprisonnement, 2612 surveillance, 2623 traitement forcé, 2626 travaux communautaires, 2625 violation de la paix, 1720 Ordonnance de remise en liberté Voir Mise en liberté Ordonnance de restitution Voir Restitution d objets saisis Ordonnance de rétention Voir Restitution d objets saisis Ordonnance de type «Rowbotham», 159, 1617 Ordonnance interdisant de publier ou de diffuser des renseignements Voir Ordonnance de non-publication Ordonnance préventive, audition, 1712, 1716, 1724 cautionnement, 1716 comparution, 1716 comportement passé du tiers, 1715, 1724 conditions à respecter, 1717 condition générale de ne pas troubler l ordre public et d observer une bonne conduite, 1720 conditions communes à toutes les ordonnances, 1717 conditions destinées à assurer la sécurité du public, 1718, 1719 conditions discrétionnaires, 1718, 1719 conditions les moins contraignantes possible, 1717 sanction des violations, 1722 dangerosité future, 1715 demande de la poursuite, 1724 dépôt d une dénonciation, , 1721 dispositions particulières, 1712 durée déterminée, 1724 engagement, 1716, 1717, 1722 garanties procédurales, 1716, 1721 mandat d arrestation, 1716 mécanisme de règlement des dossiers, 1714 mise en œuvre, voir dépôt d une dénonciation motifs de crainte raisonnables, 1713, 1716, 1718, 1719, 1724

79 INDEX ANALYTIQUE 1667 objectifs, 1712, 1715, 1722 ordonnance de probation, 1720 ordonnance prévue par la common law, 1723, 1724 ordonnance prévue par le Code criminel, peine d emprisonnement, 1716 preuve de caractère, 1716 preuve par ouï-dire, 1716 représentations par les avocats, 1716 Ordre d amener Voir Mandat d arrestation Ordre de comparution Voir Comparution Organes des procédures pénales Voir Juge, Ministère public, Police Organisation criminelle Voir Criminalité organisée Organisation judiciaire, Voir aussi Impartialité des tribunaux, Indépendance judiciaire constitution des tribunaux, droit anglais, 14, 15 Organisation policière Voir Police Organisme administratif pouvoir de créer des infractions par voie de règlements, 129 Organisme non gouvernemental indépendance judiciaire, Ouï-dire, 181, 282, 600, , 1335, 1716 admissibilité en cas de fiabilité de la preuve, 796, analyse raisonnée, 796, 799, 801 approche souple, 796, 810 auteur de la déclaration et non celle du témoin, 805 contre-interrogatoire, 810, 811 déclaration antérieure, 803, déclaration d un coaccusé ou d un conjoint, 804, 807, 808 déclaration de la victime décédée, détermination préliminaire, 813 directives au jury, 815, 2384 double exigence, 800 efforts raisonnables pour préserver la preuve, 803 enregistrement du souvenir (past recollection recorded), 1367 fiabilité extrinsèque (garanties procédurales attachées à la prise de déclaration), 807 fiabilité intrinsèque (garanties circonstancielles), 806, 812, 813 manières distinctes d envisager, 805 possibilité d erreur ou de mensonge de la part du déclarant, 791, 813 pouvoir discrétionnaire du juge, 805 prépondérance de preuve, 797, 811 présence ou absence d une exception traditionnelle, 796 preuve d un écrit, 838 preuve matérielle, 799, 800 prise en compte de l ensemble de la preuve disponible, 814 rôle du juge, serment, 804, 809, 810 seuil de fiabilité, 805, 807, 808, 811 similitude des témoignages, 814 admissibilité en cas de nécessité de la preuve, 796, analyse raisonnée, 796, 799, 801 approche souple, 796, 803, 810 catégories d absence (guide pour déterminer s il y a nécessité), 804 circonstances ou faits de l affaire, 804 décès de la victime, 816 déclaration antérieure (répudiation), 803 double exigence, 800 efforts raisonnables pour préserver la preuve, 803 interprétation, 803 non-disponibilité du témoignage, 802 pouvoir discrétionnaire du juge, 801 présence ou absence d une exception traditionnelle, 796 preuve d un écrit, 838 preuve matérielle, 799, 800 preuve suffisamment fiable, 803 question de droit, 803 analyse raisonnée en cas de nécessité et de fiabilité, voir admissibilité en cas de fiabilité de la preuve, admissibilité en cas de nécessité de la preuve audition présentencielle, 2509, 2512 caractéristiques déterminantes, 785

80 1668 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES déclaration faite par un tiers en présence de l accusé, comportement de l accusé confronté à une déclaration incriminante, silence de l accusé confronté à une déclaration incriminante, définition, 786 double ou triple ouï-dire, 458, 817, 846 extradition, 458, 463 inadmissibilité, voir règle d exclusion (définition et principe de l inadmissibilité) opinion d expert, 1046, 1047 preuve orale, 845 règle d exclusion (définition et principe de l inadmissibilité), common law, 784 déclaration extrajudiciaire, 793 dimension constitutionnelle de la règle, 794 forme implicite, 792 préjudice, 801, 805, 815 preuve préconstituée (self-serving evidence), , 1353 test de Starr, 786, 796, 817 règles particulières d admissibilité, 795, actes manifestes (complot ou participation à une entente), common law, 784, déclaration contre l intérêt pénal de son auteur, 828, 829 déclaration faite par un tiers en présence de l accusé, droit à un procès équitable, 830, 831 entente entre les parties, 795 exceptions, , 801, formulation de la règle, 786 illustration, motifs stratégiques, 795 preuve documentaire, production d un écrit relatant un fait, 793 res gestæ, 820, 821 téléphone cellulaire, 792 test d alcoolémie motifs raisonnables et probables, 1078 Outrage au tribunal, 149, 150, , 1533, 2265 caractère ex facie (en dehors du tribunal), 175 caractère in facie (dans l enceinte du tribunal), 178, 179 compétence exclusive de la Cour supérieure, droit à l avocat, 180 juridiction inhérente des tribunaux, 155, 172 procédure pour sanctionner l outrage, 180 prohibition (requête à des fins dilatoires), 2845 refus de prêter serment ou de répondre aux questions, 172, 179, 1422 enquête préliminaire, 1423 retrait du dossier, 260 tribunal pour adolescents (compétence concurrente à celle de la Cour supérieure), 381 P Paix du Roi, 9 Paix publique, 9 Palais de justice, 41 directives réglementant la prise d image et la tenue d entrevues dans un palais de justice, 1481 atteinte à la liberté d expression (validité en vertu de l article premier de la Charte), 1481 fouille de sécurité, 888 Paquet scellé Voir Ordonnance de mise sous scellés Parade d identification, 1051, 1052, 1310, 1590, 1682, 1685, 2399, 2400 Pardon Voir Peines Parité des peines Voir Peines Parjure, 255, 256, 646, 647, 1396, 1430, 1434, 1471, 2797, 3097, 3107 Partage des compétences Voir Compétence constitutionnelle Partialité, Participation à l infraction, 639, 854, 1166, 1184, 1602, 1842, 3108, 3109 Participation aux activités d une organisation criminelle Voir Criminalité organisée

81 INDEX ANALYTIQUE 1669 Partie à l infraction Voir Participation à l infraction Peine de mort Voir Peines Peines, 2202, 2210, Voir aussi Appel, Audition présentencielle, Condamnation aux frais, Cour d appel, Dédommagement de la victime, Emprisonnement, Emprisonnement avec sursis, Ordonnance de probation, Récidive, Traitements ou peines cruels et inusités absolution, 591, 602, 853, 1131, 1142, 2202, , 2613, 3069, 3070, 3072 adolescents assujettissement aux peines applicables aux adultes, 372, adoucissement de la peine, voir peine la moins sévère amende, 2534, affectation des sommes reçues, 2685 amende de remplacement, capacité de payer, 2676, 2684, 2686, 2687, 2692 copie de l ordonnance, 2680 crime impliquant la réception de sommes d argent (présomption de fait), 2676 dédommagement de la victime, 2696 défaut de paiement, , 2684 demande de modification, 2680 discrétion judiciaire, 2580, 2675 explications, 2680 homologation par un tribunal civil, 2674, 2682 importance, 2673 mandat d incarcération, 2684, 2685 modalités de paiement, 2674, 2680 modifications importantes au droit antérieur, 2675 montant, , 2680 moyens de récupérer les amendes imposées, 2682 paiement partiel, 2685 permis ou licences, 2683 personne morale, 2674, 2682 personne physique, 2675, 2682 protection générale contre le double péril, 3076, 3078 réduction de peine, 2685 suramende compensatoire, , 2909 suspension d exécution, 2909 travaux compensatoires, , 2680, 2682, 2684 versement au trésor public, 2673 antécédents judiciaires, 2527, 2528, 2563, 2586, 2604 appel de la peine, 1143, , augmentation de la peine, 3027 autres peines, circonstances aggravantes et atténuantes, 2563, , 2599, 2600 circonstances particulières du délinquant et de l infraction, 2583, 2584, 2585, 2586, 2598, 2601, 2606, 2607 clémence, 257, 421, 423, 745, 1145, 1147, 1237, 2229, 2524, 2590, 3059, pardon, 602, clémence administrative, voir suspension du casier judiciaire clémence royale, confiscation, 1004, 2680, 2696, 2909 contravention à la Charte, déférence, 2231 degré de disproportion, 74 délinquants à contrôler (détention et surveillance de longue durée), délinquants autochtones, délinquants dangereux (détention provisoire), diminution de la peine, voir réduction de peine discontinuité, 2618 discrétion judiciaire, 21, 139, 533, 2527, , 2582 disparité entre les peines, 139, 2563, 2565, 2588, 2594, 2647, 3026 droit à la peine la plus douce, voir peine la moins sévère droit anglais adoucissement, 32 amende, 11, 21 décès de la victime, 11 déportation dans les colonies, 21 mutilation, 11 peine de mort, 11, 21, 22 peine pécuniaire, 11 peines corporelles, 21

82 1670 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES récidive, 11 sévérité, 28 structure des peines, 11 durée de la peine détention provisoire, 1880, 1881, , durcissement législatif, 2534 durée déterminée, 1724, 2535, 2589, , 2739, durée indéterminée, , espérance de vie prévisible du contrevenant, 2589 fusion des peines aux fins de calcul, 2614 libération conditionnelle, 536, 2508 mise en liberté sous conditions restrictives, , 1897 textes législatifs régissant le calcul, 2614 état de santé, 2585, 2587 exemplarité de la peine, 2578, 2583 facteurs historiques et systémiques, 2591, 2593, 2594, 2597 gradation des peines, 2527, 2586 gravité de l infraction, 2578, 2582, 2583, 2586 harmonisation des peines, 536, 2561, 2566, 2588, 3026 individualisation de la peine, 1892, 2523, 2535, 2537, 2553, 2562, 2564, 2566, 2578, 2583, 2585, 2588, 2596 infractions liées à celles qui font l objet de l accusation, 2586 interaction entre la conduite attentatoire de l État et la détermination de la peine, interdiction de conduire, 2151 interdiction de possession d armes, 2570, 2619, 2624 justice corrective, 2581, 2591, 2595, 2636, 2652 lignes directrices, 2561 mesures punitives, 2534 mise à l épreuve, 2502, fins correctives et punitives, fins purement correctives, types, motivation, 2590 négociation de plaidoyer, 2229, 2232 objectifs et principes relatifs à l imposition de la peine, 289, , 2700 absolution, 2605 châtiment (retribution), 2579 confusion existant entre les objectifs de la peine et ceux du système de justice criminelle en général, 2577 crimes particulièrement graves, 2578 dénonciation, voir réprobation sociale (dénonciation) détention provisoire, 1885 facteurs individuels et contextuels, 2578 fusion des peines, 2614 intention du Parlement, 2581 isolement, 2596 modération, 2590 objectif de dissuasion, 2578, 2581, 2589, , 2605, 2651 obligation de prendre en compte l ensemble des objectifs, 2580, 2581 parité, 2564, 2588, 2594 principes secondaires, 2584 proportionnalité, 2535, 2537, réflexions de la Commission canadienne sur la détermination de la peine (CCDP), 2577, 2578 réinsertion sociale, 2581, 2585 réprobation sociale (dénonciation), 38, 2578, 2579, 2581, 2591, 2593, 2596, 2605 respect de la loi et maintien d une société juste, paisible et sûre, 2581 opportunité de la sentence, 2642 pardon, voir clémence, suspension du casier judiciaire parité des peines, 2564, 2594 peine capitale, voir peine de mort peine de durée déterminée ou indéterminée, voir durée de la peine peine de mort, 421, 423, 486, 487, 492, 2054, 2573, peine inappropriée ou artificielle, 2585 peine juste et appropriée, 2232, 2484, 2585, 2600 peine la moins sévère, étape de l administration de la peine, 2576 étape de l appel, 2575 modification du régime carcéral, 2576 modification rétrospective des règles de mise en liberté, 2574, 2576 modification survenue entre la perpétration de l infraction et l imposition de la peine,

83 INDEX ANALYTIQUE 1671 non-rétroactivité, 2568, 2569 ordonnances émises après une déclaration de culpabilité (non assimilées à des peines), 2570 prélèvement d échantillons d ADN, 2574 protection contre le double péril, 2568 réduction de peine, 2570, 2572 peine la plus douce, voir peine la moins sévère peine plus sévère, 2544 antécédents judiciaires, 2527 emprisonnement avec sursis, 2641 extradition, 473, 488 intérêt public, 2229 obligation d aviser les parties, 2510 pouvoir d intervention du juge, 2509, 2510 récidive, 2528 peine purgée dans la collectivité, 2609, 2610 peines concurrentes, 1888, 2675, 2702, 2704, 2705 peines consécutives, 536, 1011, 1888, 2589, 2612, , 2656, 2668, , 2710, 2718, 2884, 2891 peines maximales, 1880, 2534, 2558, 2559 absence d une disposition spécifique au Code criminel sur la peine à infliger, 2558 actes criminels, 2558 caractère exceptionnel, 2559 cas les plus graves, 2559 dangerosité extrême de l accusé, 2559 durée, 2558 infractions mixtes ou sommaires, 2558, 2559 peines minimales, 536, 1897, 2205, 2534, , 2565, 2599, 2600, 2647 caractère exceptionnel, 2536, 2537 discrétion judiciaire, 2541 problème de validité constitutionnelle, peines semblables, 2588 pertinence de la violation d un droit constitutionnel de l accusé, plaidoyer de culpabilité, 2210, 2211 préclusion, 3101 prérogative royale de clémence, voir clémence royale prérogatives de la victime, 287, 288 présomptions de préjudice, 2565 principes relatifs à l imposition de la peine, voir objectifs et principes relatifs à l imposition de la peine processus individualisé, 2535, 2588, 2596 recommandation commune, voir suggestion commune réduction de peine, 2216, 2228, 2232, 2490, 2570, 2572, 2594, 2600, 3067 détention provisoire, 1880, 1888, 1897 mise en liberté sous conditions restrictives, 1889 refus de prêter serment ou de témoigner, 173, 804, règle du précédent, 139 règles applicables aux diverses peines, règles générales relatives à la détermination de la peine, réhabilitation, 534, 1744, 1892, 2092, 2215, 2221, 2441, 2502, 2504, 2527, 2543, 2589, 2604, 2612, 2623, 2624, 2627, 2642, 2660, 2661, 2692, 2712, 2728 rémission, 1881 restrictions fixées par la jurisprudence, influence significative mais limitée de la cour d appel, théorie des points de départ (starting point), , 2647 restrictions législatives, rétroactivité, 2571 sanctions pécuniaires, seuils minimaux, voir peines minimales similarité des peines, 2565, 2566, 2588, 2594 situation exceptionnelle, peine exceptionnelle, 2566 situation personnelle du délinquant, 2583, 2585 sous-catégories d infractions, 2565 suggestion commune, sursis, 2534, 2608, 2613, 2635, suspension du casier judiciaire, 602, 1145, 1147, 1761, 3062, absolution inconditionnelle ou conditionnelle, 3069 annulation de plein droit, 3071 communication de renseignements, 3072 critères, 3068

84 1672 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES délais d admissibilité (groupes d infractions), 3067 effets, 3070 exceptions, 3072 mesure méritoire, 3066 réforme du système en 2012, 3062, 3066 refus d accorder, 3068 registre de la condamnation, 3072 révocation, 3071 variation en fonction des individus, des régions et des communautés, 2596 Peines concurrentes ou consécutives Voir Peines Peines cruelles et inusitées Voir Traitements ou peines cruels et inusités Peines exagérément disproportionnées Voir Traitements ou peines cruels et inusités Pénalités Voir Peines Perquisition Voir aussi Fouille, Mandat de perquisition ; voir également sous le descripteur spécifique accès à l information, accès interdit après l institution des procédures, 988 concept d «innocence», 990 intérêts de la justice, 990 liberté de presse, 989 ordonnance de mise sous scellés, 989 ordonnance de non-publication, 989 perquisitions fructueuses, 987 pondération des intérêts des parties en cause, 989 protection contre les préjudices (perquisitions infructueuses), 990 protection de l identité d un informateur de police, 990 protection de l innocent à l égard d un préjudice inutile, 987 autorisation légale, 891 autorisation préalable, , 909, 911 bureau d avocats, 738 caractère raisonnable (facteurs d évaluation), 888, 891 chien renifleur, , 703, 857, 935, 939 consentement donné en toute connaissance de cause (et offert librement sans y être forcé), 878 consentement obtenu dans un contexte d intimidation, 877 degré de violence, 903 exécution de nuit, 681, 919 illustration, 857 lieu de la perquisition attente en matière de vie privée, 681, 712, , 863, 886 autre circonscription territoriale, 919 bâtiment, contenant ou lieu, 911 degré d expectative de vie privée, 692, 889 espaces et contenants qui s y trouvent, 911 maison comportant plusieurs unités résidentielles, 911 mission policière, 201 prise de notes, 1937 procédure de droit commun, 908 publicité du dossier de la perquisition, 987 réparation, secret professionnel, 738, 955 soumission, 877 validité du consentement, 882 Perquisition à domicile, 681, 857, 889, 906, 911 Perquisition abusive Voir Fouille, perquisition ou saisie abusive Perquisition sans mandat, 62, 928, 971 Voir aussi Fouille, perquisition ou saisie abusive application extraterritoriale de la Charte, 62 fardeau de la preuve, 723 perquisition périphérique, 664, 665 urgence, 209, 691, 890, 906, 1690, 1692 Personnalité de l accusé Voir Antécédents judiciaires, Audition présentencielle, Bonne réputation, Casier judiciaire, Conduite indigne, Mauvaise réputation, Propension à l inconduite ou au crime Perte de compétence Voir Certiorari Perte de la preuve Voir Preuve détruite ou perdue Pertinence de la preuve Voir Preuve Photographies Voir Identification, Preuve audiovisuelle

85 INDEX ANALYTIQUE 1673 Placement en détention provisoire Voir Détention provisoire Plaider coupable Voir Négociation de plaidoyer, Plaidoyer de culpabilité Plaidoirie, 278, accusé ayant choisi de ne pas soumettre de défense, 2359 changement de la thèse de la poursuite, 2389 choix du prévenu ou de son conjoint de ne pas témoigner au procès, 2366 coaccusés, 2359 constitutionnalité de la règle, 2360 défaut du juge de respecter la règle, 2359 directives au jury, 2370, 2373 droit de réplique limité (juridiction inhérente du juge), 2361 ignorance de la loi, 2368, 2369 interdictions avocat de la défense, 2367, 2368 procureur de la poursuite, moyen de défense, 2362 obligation d agir de manière équitable et de s abstenir de s identifier au jury, 2363 obligation du juge de corriger les transgressions aux règles, 2370 plaidoirie parfaite, 2363 procès devant juge et jury, 2359 questions du juge (crainte de partialité), 2838 procès devant juge seul, 2359 règle qui oblige la défense à s adresser au jury en premier, 2359, 2360 règles formulées par la jurisprudence, 2363 résumé de la preuve, 2359 Plaidoyer, 2285 Voir aussi Négociation de plaidoyer ; voir également sous le descripteur spécifique plaidoyer équivoque, 2201 refus, 2201 Plaidoyer d autrefois acquit ou convict, 2044, 2532, Plaidoyer de culpabilité, 229, Voir aussi Négociation de plaidoyer absolution, 2603 acceptation, 2482 accusé non représenté, 2203 adolescents, 2206 assise factuelle, 2206 audition présentencielle, 2515 aveu judiciaire, 2214 avortement de procès (mistrial), 2243 capacités limitées minimales, 2204 communication de la preuve (violation du droit), 2213 conditions de validité, 2204, 2205, 2213 connaissance approfondie des conséquences possibles, 2204, 2205, 2211 conseils et informations pertinentes, 2205 conséquences imprévues et démesurées, 2205 décision de plaider coupable, 275 défense possible à l accusation, 2206 diminution de peine, 2216 discrétion judiciaire, 2203, 2206, 2208 encadrement juridique, 2203 enregistrement de la condamnation, 2482 examen approfondi, 2205 faits admis, 2202, 2204 informations erronées quant à la peine et aux conséquences négatives, 2211, 2212 infraction différente, 2208 nature de l infraction, 2204 négociation de plaidoyer, 2205, 2208, 2211 nouveau procès, 2211, 2214 nouvelle preuve, 2210 peine plus sévère (obligation d aviser les parties), 2510 peines minimales, 2205 possibilité raisonnable, 2213 présumé volontaire, 2204 principe de la parité, 2564 procès devant juge et jury, 2209 rapport présentenciel, 2207 recours civil ultérieur, 2214, 3118 refus, 2206, 2207 renonciation à son droit à un procès, 1997, 2202 retrait, 2203, 2206, suffisance de l enquête, 2205 suspension du casier judiciaire, 2215 valeur relative, 2216 vérification, 2202 Plaidoyer de non-culpabilité, 2201, 2285, 3086 Plaidoyer équivoque Voir Plaidoyer

86 1674 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES Plainte inconduite policière (plainte du public), Plea bargaining Voir Négociation de plaidoyer Police, 4, Voir aussi Déclaration extrajudiciaire, Enquête policière, Identification, Informateur de police, Interception policière, Interrogatoire de police, Mise en garde policière abus de pouvoirs, 227 acteur étatique, 53 bonne foi, 68, 685, , 707 chien renifleur, , 703, 857, 935, 939 collaboration avec la police, 199 communication de la preuve, 1931, 1937 obligation de diligence, 1966 contrôle, contrôle disciplinaire, contrôle judiciaire, 226, 227 décision d intenter une poursuite, 201, 228, 1733 désaccord entre la police et le ministère public, 1733 diligence raisonnable, 201 discrétion policière, 202 droit anglais, 18, 21 introduction au Québec, 26 état du droit croyance subjective, raisonnable et non négligente, 688 Gendarmerie royale du Canada (GRC), 59, , 221, 222 assistance, 189 attribut «royale», 185 autorité responsable, 185 Centre d information de la police canadienne (CIPC), 188 Comité externe d examen, 221 Commission des plaintes du public, 222 conduite disciplinaire, 221 contrôle, 221, 222 création, 185 dépenses de fonctionnement, 187 effectifs, 187 groupe spécial d intervention d urgence, 188 mandat, 185 réorganisation du service, 185 responsabilités, 186 rôle limité dans les provinces qui possèdent leur service de police, 187 services, 186, 187 traitement des plaintes, 222 vaste territoire, 184 immunité, 214 inconduite, 2287, 2770 exclusion de la preuve (art. 24(2) de la Charte), 226, 662, 672, plainte du public, indépendance vis-à-vis de la poursuite, 1733 infractions de violence à l égard d un agent de la paix facteur d aggravation de la peine, 2587 inhabilité à servir comme juré, 539 méthodes d enquête policière, 685, 751, 779, 905, 906 pouvoir de créer des corps policiers, 183 pouvoirs policiers, devoir général de maintenir la paix et l ordre, 199 exercice discrétionnaire, 202 incidence de la Charte, 218, 219 lacunes du droit, 212 portée de la common law, commission d une infraction (contravention à la loi), fouille incidente à l arrestation et à la détention, mission, 201, 205 obligation de surveiller la circulation routière, 205 pouvoir d interception ou d interpellation, soupçons raisonnables, , 939 utilisation de la force nécessaire, 215 sources, 203 prise de notes, 1937 arrêt de procédures, 1937 divulgation des notes, 1937 notes exactes, détaillées et exhaustives, 1937 obligation de prendre des notes, 1937 perquisition informatique, 1937 privilège non générique, 751 provocation, 1812, 2483, 3001, 3088 rapport, 766, 846 séparation des activités de police et de poursuite, 201, 228

87 INDEX ANALYTIQUE 1675 services de police municipaux, 183, assistance et services de la Sûreté du Québec, 194, 196 mandat, 196 mise sur pied obligatoire, 194 partage de services, 194 Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), 197, 198 services de police provinciaux, 183, 189, voir aussi Sûreté du Québec (SQ) contrôle, Sûreté du Québec (SQ), assistance, 194, 196 budget, 192 directions et divisions internes, 192, 193 effectifs, 192 mandat, 190, 191 mise sur pied, 190 ressources policières et services spécialisés, 191, 194 service central de renseignements, 191 Polygraphie, 193, 1024, 1238, 1243, 1285, 1310 Pornographie juvénile mandat de perquisition documents et données informatiques, 871, 872, soupçons, 898 Poursuite Voir aussi Acte d accusation, Dénonciation, Poursuivant, Prescription, Victime absence d obligation de faire entendre la victime, 285 abus (dommages-intérêts), 242 auteur, matière pénale, ordonnance préventive, caractère discrétionnaire, interventions possibles, liberté de poursuivre, 228, 229, préenquête, cessation de la poursuite, 562, arrêt des procédures, retrait de l accusation, 1768 classement sans suite, 1733, 1734 compétence constitutionnelle, 40 contrôle, déjudiciarisation, voir mesures de rechange déroulement de la poursuite, 247, abus de procédures, contrôle du procureur général, mesures de rechange, admissibilité, mécanisme d application, nature et objectifs, traitement des informations obtenues, mise en œuvre, voir déroulement de la poursuite régime, régime exorbitant (art. 577 C.cr.), 231, représentant, 232 séparation des activités de police et de poursuite, 201, 228 Poursuite abusive, vexatoire, frivole ou manifestement mal fondée, 1764, 1793, 1798, 2942, 2943, 2998 Poursuites sommaires Voir Procédures sommaires Poursuivant Voir aussi Ministère public, Poursuite, Procureur général, Substitut du procureur général abus de procédures, 1793, , 1800, 1801, 1803, 1807 acte d accusation, 2049, 2058, 2067, 2071, 2082 adolescents (assujettissement à une peine pour adulte), 386, 387 antécédents judiciaires, 601 changement de venue, 2268 choix du mode de procès, , 363, 1776, 1785 communication de la preuve, 110, 1927, 1929, , 1936, 1943, 1950, 1984 compétence constitutionnelle, 40 compétence territoriale, 398 condamnation aux frais, 2769, 2771 confiscation des produits de la criminalité, 943, , 1792 culpabilité de l accusé, 201, 228, 243, 568, 2383 définition, 1786 déjudiciarisation, 371 détention des biens saisis, 964, 965, 968

88 1676 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES droit d appel, 2932, 3040, 3088 exposé au jury ou au juge, 2360 extradition, , 502 inconduite, 1905 insouciance ou négligence, 243, 2162 mode de preuve, 833 négociation de plaidoyer, 2217 plaidoyer de culpabilité (infraction différente), 2208 poursuivant privé, 1578, 1581, 1770, 1789 présomption d innocence (fardeau de la preuve), 568 procès devant juge et jury, 354 procès devant un «juge de la cour provinciale», règle des confessions, 1236 réouverture d enquête, 2352 révision judiciaire, 1864 rôle, 228, 238 Pouvoir dérogatoire Voir Charte Pouvoir discrétionnaire du juge Voir Discrétion judiciaire Pouvoir discrétionnaire du ministère public Voir Discrétion ministérielle Pouvoir exécutif Voir aussi Séparation des pouvoirs extradition, 425, 426, 484 indépendance judiciaire, 320, 323 pouvoir de créer des infractions par voie de règlements, 129 remise de peine, 2713 Pouvoir inhérent des tribunaux Voir Juridiction inhérente des tribunaux Pouvoir judiciaire discrétionnaire Voir Discrétion judiciaire Pouvoir législatif Voir aussi Séparation des pouvoirs extradition, 425 indépendance judiciaire, 322 suprématie non absolue de la Charte, 76 Pouvoirs policiers Voir Police Précédent Voir Règle du précédent Préclusion découlant d une question déjà tranchée Voir Autorité de la chose jugée Préenquête, Préjudice Voir Déclaration extrajudiciaire, Délai raisonnable, Exclusion de la preuve, Preuve Préjugés candidat-juré, 2305, , 2385, 2449 facteur d aggravation de la peine, 2587 Préjugés raciaux arrestation sans mandat, 1683 candidat-juré, 2310, 2311, 2313 Prélèvement aux fins d analyse génétique, à la suite d une déclaration de culpabilité, adolescent, 1134 banque de données, 1131 contrevenant purgeant une peine, 1136, 1137 délinquant dangereux, 1137 équité procédurale, 1138 infractions commises avant l entrée en vigueur des dispositions, 1132, 1137 infractions primaires, 1133 infractions secondaires, 1134 infractions sexuelles, 1137 mandat d arrestation, 1138 ordonnance de prélèvement d échantillons de substances corporelles, , 2909 perte des échantillons, 1139 résultats d analyse, 1139 types de prélèvements, 1132 verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, 1134 appel de l ordonnance suspension d exécution, 2909 enquête policière, adolescent, 1127 banque de données, 1124 destruction des échantillons et des résultats d analyse, 1128 détention, 1127, 1130 devoir d information, 1127 droit à l avocat, 1130 fiabilité de la preuve, 1130 mandat, 1125 modalités d exécution, 1126 motifs raisonnables, 1125 nécessité, 1130

89 INDEX ANALYTIQUE 1677 non-incrimination, 1129, 1130 opposition raisonnable de l accusé, 1126 prise d empreintes digitales, 1126 restriction d utilisation des renseignements obtenus, 1129 résultats d analyse, 1126, 1128 substances corporelles, 1125, 1126 vie privée (intrusion minimale), 889, 1129 exclusion de la preuve, 708 peine la moins sévère, 2570 prise d empreintes digitales, 1055 Prélèvement corporel Voir aussi Prélèvement aux fins d analyse génétique, Test d alcoolémie, Test de dépistage exclusion de la preuve, 676, expectative de vie privée, 711, 1121 fouille, perquisition ou saisie, 857, 923, 1122 fouille incidente à l arrestation et à la détention, 928, 933 interdiction de porter atteinte à l intégrité de la personne, 1083 mandat général, 923 ordonnance de probation, 2627 prélèvement interne, 1122 prise d empreintes, 1055, 1123 Prélèvement d échantillons aux fins d ADN Voir Prélèvement aux fins d analyse génétique Prélèvement d échantillons d haleine Voir Prélèvement corporel, Test d alcoolémie, Test de dépistage Prélèvement d échantillons de sang ou d autres substances corporelles Voir Prélèvement aux fins d analyse génétique, Prélèvement corporel, Test d alcoolémie, Test de dépistage Prélèvement d échantillons génétiques Voir Prélèvement aux fins d analyse génétique Prélèvement sanguin Voir Prélèvement aux fins d analyse génétique, Prélèvement corporel, Test d alcoolémie, Test de dépistage Prépondérance de preuve Voir Preuve prépondérante Prérogative royale de clémence Voir Peines (clémence) Prescription, choix du mode de procès, effet sur la poursuite, infractions sommaires, 341, 1775, 1776, 1778 rétroactivité d une loi, 1773, 1774 Présence de drogue Voir Conduite avec facultés affaiblies ou avec une alcoolémie excessive, Test d alcoolémie, Test de dépistage Présence de l accusé au procès Voir Procès Présentation de l acte d accusation Voir Acte d accusation Présentation de la preuve Voir Preuve Présomption d exactitude Voir Test d alcoolémie Présomption d identité Voir Test d alcoolémie Présomption d innocence, 5, 70, , 2427, 2431 audition présentencielle, 2513, 2531 caractère sacré, 565 common law, 566, 567 comportement postérieur à l infraction, 569 conséquence procédurale, 567 droit à l acquittement (doute raisonnable), 566 droit constitutionnellement protégé (art. 11d) de la Charte), 565, 578 exceptions, 570, cas restreints, 582 excuse raisonnable, 582 fardeau de persuasion, 582 infractions criminelles, 583 infractions de nature réglementaire, 583 infractions de responsabilité absolue, 584 infractions de responsabilité stricte, 585 interprétations différentes, 582 limite raisonnable au sens de l article premier de la Charte, , 585 moyens de défense affirmatifs, 580, 581 obligation de convaincre, présomption de fait, 573 présomption de garde et de contrôle d un véhicule automobile, 579 preuve de nature à soulever un doute, 575, 576, 579 preuve prépondérante, 582

90 1678 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES refus d obtempérer à un ordre de fournir un échantillon d haleine, 582 validité constitutionnelle, fardeau de la preuve, 567, 568 moyens de défense affirmatifs, 580 prémisse fondamentale, 565 présomption de garde et de contrôle d un véhicule automobile, 579 preuve de «conscience coupable», 645 principe interdisant d examiner séparément les divers éléments de preuve, 569 procès par jury, règle, requête pour non-lieu, 567 requête pour verdict imposé d acquittement, 567 restriction à un droit garanti par la Charte, 578 test d alcoolémie, 1106, 1107, 1116, 1117, 1119 verdict d acquittement déraisonnable, 2927 verdict de culpabilité, 567 violation, 578 Présomption de fait acquittement, 2926 crime impliquant la réception de sommes d argent, 2676 déduction conforme au bon sens, 573 indigence, 1621 privilège d avocat-client, 739 question de droit, 2383 Présomption de légitime défense Voir Légitime défense Présomption légale Voir Test d alcoolémie Preuve Voir aussi Communication de la preuve, Contre-preuve, Exclusion de la preuve, Fabrication de preuve, Fardeau de la preuve, Liberté de la preuve, Règle de la meilleure preuve, Valeur probante, Voir-dire ; voir également sous le descripteur spécifique absence d objection, 251, 528, 644, 843, 2241, 2384 administration pouvoir du juge d exiger que la preuve soit administrée dans un certain ordre, 167 règles, voir règles d administration admissibilité, 5, , 510, 541, 542, 571, 594, 637, 641, 644, 652, 659, 835, 1365, 1553, 2335, 2901 décisions liant les parties, 2461 erreur, 2802, 2851 extradition, 458, , 478 nouvelle théorie en appel, 2934 procès conjoint, 2273, 2274 question de droit, 2925 règles, voir règles d admissibilité test de dépistage, 1074 voir-dire, 729 appréciation de la preuve, voir évaluation de la preuve comportement sexuel antérieur du plaignant (restrictions à la preuve), droit fédéral (rôle supplétif), 130 évaluation de la preuve comportement postérieur à l infraction, 569, 645, 646, 649 erreur d appréciation de la preuve, 115, 1135, 1237, 2927, 2929, 2930, 2973, 2980, 3010, 3011 évaluation fragmentaire de la preuve, 2931 extradition, 451, 452 rôle du juge du procès, 2973, 2974 valeur probante de la preuve, 622, 626 hors de tout doute raisonnable, 180, 243, 530, 565, 568, 569, 571, 582, 585, 638, 834, 837, 964, 1002, 1005, 1142, 1208, 1232, 1259, 1306, 1318, 1325, 1327, 1331, 1333, 1334, 1337, 1406, 1596, 1604, 1606, 2039, 2042, 2337, 2398, , 2496, 2506, 2513, 2531, 2533, 2635, 2667, 2737, 2750, 2926, 2928, 2984 interprétation, 181 moyens de preuve, 641 objection à la preuve, 955, 961, 1456, 1458, 1572, 1573, 1578, 1583, 1594, 2802 privilège de la Couronne, pertinence, 606, 613, 625, , 835, 1332, 1536, 1839, 1864, 2283, 2331, 2345, 2398 analyse du coût et des bénéfices, 642 appréciation (processus continu, dynamique et souple), 641 comportement postérieur à l infraction, extradition, 461

91 INDEX ANALYTIQUE 1679 principe, règle de la pertinence, 641 règle générale d exclusion, 642 préjudice, 654, 1375, 2241 présentation de la preuve, après la présentation, contre-preuve, division de la preuve de la poursuite, 1414, 2345 extradition, 458 faits soustraits à l appréciation du juge des faits, non-lieu, 2332, 2336 «pleine réponse et défense» de l accusé, 2338, 2339 pratique déloyale, 2345 preuve de la défense, preuve de la poursuite, 2253, preuve des faits, 561, 562 preuve prima facie de l infraction, 451, 452, 478, 1331, 1913, 2007, 2029, 2042, 2332, 2335 preuve secondaire, redondante ou de valeur probante inférieure, 643, 2332 procédure préalable, réglementation stricte, 2331 règles spéciales d exclusion, 2331 réouverture d enquête, 282, 2252, réplique, 2351 usurpation de la fonction du jury, 657 verdict imposé, 2332, 2336, 2398 règles d administration, 131, 182, 462 Loi sur la preuve au Canada, 182 règles d admissibilité, 131, 181, 465, 700, 1049, 1207, 1972, 3028 règles de preuve audition présentencielle, common law, 35, 181, 182 évolution, 1 extradition, influence de la Charte, 1 règles particulières, 5 sources, 1 restriction à un droit garanti par la Charte prépondérance de preuve, 78 résumé dossier d extradition, 459, 464, 465 suffisance citation à procès, 2021, 2027, 2029, 2030, 2040, 2041, 2043 extradition, 459, 461, 465, 466 théorie, 561, 563 Preuve admissible Voir Preuve Preuve audiovisuelle, cas d admissibilité, 1210 délibérations du jury, 1207 exclusion, 1210 expectative de vie privée, 874 fouille, perquisition ou saisie, 857 identification, preuve de la chaîne de possession, 1207 preuve matérielle, 1206 preuve testimoniale, 1206 règles d admissibilité, 1207 utilité, 1206, 1209 valeur probante, 1207 verdict de culpabilité, 1208 violence des photographies, 1210 visite des lieux, 1206 voir-dire, 1207 Preuve auto-incriminante Voir Non-incrimination Preuve circonstancielle, 569, 645, 1006, 2335, 2383 Preuve contraire bonne réputation, 590, 591 présomption d innocence (renversement du fardeau de la preuve), 575 test d alcoolémie, 1087, 1090, 1092, 1094, 1099, 1100, 1102, 1104 Preuve corporelle Voir Fouille corporelle, Identification, Prélèvement aux fins d analyse génétique, Prélèvement corporel exclusion de la preuve, 676, Preuve d expert Voir Expertise, Rapport d expert, Témoignage d expert Preuve d identification Voir Identification Preuve de bonne réputation Voir Bonne réputation Preuve de caractère Voir Caractère de l accusé Preuve de certains écrits Voir Preuve documentaire

92 1680 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES Preuve de conduite indigne Voir Conduite indigne Preuve de fabrication Voir Fabrication de preuve Preuve de faits notoires Voir Faits notoires Preuve de faits similaires Voir Faits similaires Preuve de mauvaise réputation Voir Mauvaise réputation Preuve de moralité Voir Moralité de l accusé, Moralité du témoin Preuve dérivée, 666, 676, , 748, 1332, , 1454 Preuve détruite ou perdue, 217, 643, 691, 743, 890, , 1917, 1944, 1966 Preuve documentaire ouï-dire, absence de renseignements (inférence de fait), 846 affidavit, , 855 certificat d analyse, 851 dispositions législatives particulières, 851 documents établis dans le cours d une enquête, 846, 849 documents et données informatiques, 844 documents privés, 841, 844, 845, 849 documents publics, 839, 840, 843, 845, 849 dossiers hospitaliers, 840, 847 double ouï-dire, 846 exigences de nécessité et de fiabilité de la preuve, 838 faits ne faisant généralement pas l objet de contestation, 852 inscription dans un livre ou registre, 844, 846 pièce établie dans le cours ordinaire des affaires, 843, préavis, 843, 848, 849, 853, 855 preuve de la condamnation ou de l absolution, 853, 854 production d un écrit relatant un fait (prohibition en principe), 793 rapport d expert, 855 rapport de police, 846 règles d admissibilité de common law, 838 règles législatives d admissibilité, 844, 850 témoignage viva voce ou par affidavit, 847 traduction, 1577, 1581 Preuve génétique Voir Prélèvement aux fins d analyse génétique Preuve hors de tout doute raisonnable Voir Preuve Preuve matérielle, 5 communication de la preuve, 1930 preuve matérielle non corporelle exclusion de la preuve, 676, 712 relation avocat-client, 743 Preuve obtenue en mobilisant l accusé contre lui-même Voir Mobilisation de l accusé contre lui-même Preuve obtenue en violation d un droit garanti par la Charte Voir Exclusion de la preuve Preuve par ouï-dire Voir Ouï-dire Preuve pénale Voir Preuve Preuve pertinente Voir Preuve Preuve photographique Voir Identification, Preuve audiovisuelle Preuve préconstituée (self-serving evidence), , 1353 Preuve préjudiciable Voir Preuve Preuve prépondérante, 78, 434, 451, 571, 573, 579, 581, 583, 615, 623, 675, 723, 733, 782, 797, 811, 878, 994, 1002, 1005, 1035, 1224, 1325, 1331, 1332, 1334, 1392, 1406, 1413, 1574, 1588, 1589, 1628, 1716, 1793, 1871, 1968, 1995, 2138, 2166, 2279, 2314, 2347, 2438, 2513, 2667, 2676, 2724, 2737, 2953, 3077, 3101 Preuve probante Voir Valeur probante Preuve scientifique Voir Témoignage d expert Preuve suffisante Voir Valeur probante

93 INDEX ANALYTIQUE 1681 Preuve tangible, 654, 2310 Preuve testimoniale Voir Témoignage Prévenu Voir Accusé Principe de justice fondamentale Voir Justice fondamentale Principe de la présomption d innocence Voir Présomption d innocence Principe de la vulnérabilité inhérente des enfants Voir Vulnérabilité de l enfant Principe de légalité, 70, 144, 149, 172 Principe de non-contraignabilité Voir Non-contraignabilité Principe de non-incrimination Voir Non-incrimination Principe de territorialité Voir Compétence territoriale Principe interdisant l auto-incrimination Voir Non-incrimination Prise d empreintes Voir Identification, Prélèvement corporel Prise d otage Groupe spécial d intervention d urgence, 188 Prise de dépositions des témoins et suspects Voir Déposition des témoins et suspects Prise de photographies Voir Identification Prise en chasse Voir Arrestation sans mandat Prison Voir Emprisonnement Privation de liberté Voir Emprisonnement, Peines Privilège avocat-client Voir Secret professionnel Privilège d intérêt public Voir Communication de la preuve Privilège de la Couronne, description, 765 facteurs pris en considération, 765 première démarche du juge, 765 procédure codifiée aux art. 37 et suivants de la Loi sur la preuve au Canada, appel, 771, 772 arrêt des procédures, 768, 770, 773, 774 audience ex parte et à huis clos, 766, 772 caractère préjudiciable de la divulgation (évaluation), 769 catégories de documents, 766 chef d accusation (annulation ou modification), 770, 773 critère du «cas le plus manifeste», 774 délai de présentation de la demande, 767 détermination de la pertinence des renseignements (avocat spécial), 774 droit de s opposer à la production de tout renseignement, 766 enquête préliminaire, 768 équité du procès, 770, 773, 774 exceptions, immunité absolue à l égard de tout renseignement confidentiel du Conseil privé (art. 39 de la Loi sur la preuve au Canada), 775 infraction moindre, 773 octroi d une réparation, 773 ordonnance de divulgation, 768, 769, ordonnance de non-divulgation, , 775 ordonnance de sauvegarde, 770, 773 procédure flexible et adaptée à chaque cas, 769 production de documents, 766 question soulevée devant une cour inférieure, 768 raisons d intérêt public, 769 rapport de police, 766 renseignements relatifs aux relations internationales, à la défense et à la sécurité nationales (art à de la Loi sur la preuve au Canada), résumé ou aveu écrit des faits, 772 tribunal compétent, 767, 768, Privilège de ne pas s incriminer Voir Non-incrimination Privilège de non-divulgation Voir Non-divulgation

94 1682 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES Privilège de non-incrimination Voir Non-incrimination Privilège du clergé, 22 Privilège du secret professionnel Voir Secret professionnel Privilège journalistique, 750, Privilège sur les négociations en vue d un règlement, 2225 ajournement, Privilège visant à protéger l identité des informateurs de police Voir Informateur de police Privilège visant à protéger les secrets d État Voir Informateur de police, Privilège de la Couronne Probabilité détention provisoire forte probabilité de condamnation, 1857, 1859 probabilité de dangerosité, 1848, 1851 faits similaires, 633, 635, 638 Probation Voir Ordonnance de probation Procedendo, 2091, 2092, 2782, 2784 Procédure Voir aussi Abus de procédures, Arrestation, Arrêt des procédures, Dénonciation, Enquête préliminaire, Équité procédurale, Mise en liberté provisoire, Procédures sommaires compétence constitutionnelle, 40 compétence étatique, 36 juridiction inhérente des tribunaux pouvoir de gérer l instance, pouvoir de réglementer les procédures, objectif, 562 règles de procédure audition présentencielle, Code criminel, 128, 150 common law, 35, 154 conférence préparatoire, 2258, 2259 constitutionnalité, 2 influence de la Charte, 2 sources, 2 Procédure abusive Voir Abus de procédures Procédure d exécution sommaire Voir Procédures sommaires Procédure d extradition Voir Extradition Procédure de confiscation des engagements Voir Confiscation des engagements Procédure équitable Voir Équité procédurale Procédure par acte d accusation Voir Acte d accusation Procédure pénale Voir Procédure Procédures sommaires, 296, 338, 341, 342, 343, 346, , 382, 392, 1144, 1570, 1571, 1722, 1772, 1775, 1776, 1784, 1785, 1790, 1879, 1951, 2046, 2259, 2558, 2559, 2674, 2675, 2686, 2759, 2760, 2764, 2765, 2771, 2773, 2775, 2859, 2904, 2906, 3045, 3089, 3090 Voir aussi Cour des poursuites sommaires, Infractions sommaires absence de choix du forum, 2003 appel, , communication de la preuve, 1909 droit anglais, 12, 19 juges compétents, 2003 outrage au tribunal, 180 suspension du casier judiciaire, 3066 Procès Voir aussi Accusation, Ajournement, Appel, Audience, Avortement de procès (mistrial), Changement de venue, Conférence préparatoire, Directives au jury, Équité du procès, Jury, Nouveau procès, Révision judiciaire, Témoignage, Verdict ; voir également sous le descripteur spécifique absence d obligation de collaborer avec la poursuite pour subir son procès, 2182 aptitude à subir son procès, 1574, 1575, 2204 bilingue, voir procès bilingue choix du mode de procès choix erroné, 343 nouveau choix, 1962, citation à procès, 360, 2007, 2016, 2018, 2020, 2024, absence de compétence, 2039 absence de la preuve, 2041, 2043 annulation, 1729 caractère automatique, 2029 consentement du prévenu, 2032 critère de décision, 2029

95 INDEX ANALYTIQUE 1683 dénonciation, 2031, 2044 droit d appel inexistant, 2033 erreur de droit, 2037, 2039, 2043 excès de compétence, 2033, 2038 faits nouveaux, 1871 inférence de culpabilité, 2030, 2042 infraction qui «découle de la même affaire», 2027, 2028 infractions moindres et incluses, 2027, 2043 infractions supplémentaires révélées par la preuve, 2024 preuve circonstancielle, 2030 recours, 2044 soupçons de preuve, 2040 suffisance de la preuve, 2021, 2027, 2029, 2030, 2040, 2041, 2043 communication de la preuve violation du droit à la communication de la preuve en première instance (réparation), début de l audition, 2285 continuation du procès, 2848, 2997, 3003, 3016, 3018 déroulement, détermination du juge du procès, 1872 district judiciaire, 2269 dossier connaissance d office, 2330 preuves recueillies lors de l enquête préliminaire, 2251, 2252 droit à l interprète, droit anglais déroulement du procès, 15 droit d être jugé dans sa langue maternelle (langues officielles), droit d être présent à son procès, 273, , 1600 appareil qui retransmet sur le vif l image et la voix, 1565 aptitude à subir le procès, 1574, 1575 commission rogatoire, 1428, 1565, 1567 comparution à distance, conférence téléphonique, 1564 déroulement obligatoire en présence de l accusé (principe en matière d actes criminels), 1560 droit à l interprète, esquive, 1569, 1571, 2002 exceptions de portée générale à la règle, 1566 intérêts vitaux de l accusé, irrégularité (effet préjudiciable), 1573 justice fondamentale, 1571 langue des procédures, , 1587, 1589 mandat d arrestation, 1568 présence cognitive, présence physique, privilège relatif à l identité d un informateur, 1562 procédures sommaires, 1570, 1571 représentation par avocat, 1564 santé mentale (effet préjudiciable), 1566 sens du terme «procès», 1560 télévision en circuit fermé ou par tout autre moyen, 1563 vice procédural, 1572 vidéoconférence, 1428 droit d être représenté par son procureur, 1564, exposé préliminaire de la poursuite, 2320 gaspillage des ressources consacrées au procès, 2445 inaptitude à subir son procès, 39 juge présidant le procès jusqu à son terme, 2255 ouverture, 2251 plaidoirie, plaidoyer, 2285 principe de continuité, 2254 procès bilingue, 1577, 1582, 1583 procès public, renonciation à son droit à un procès, 1997, 2202 renvoi à procès, voir citation à procès requête préliminaire, révision, 2918, Procès avec jury Voir Procès devant juge et jury Procès conjoint, 1335, 1583, 2272, 2273, 2278, 2279 Procès de longue durée Voir Procès long et complexe Procès de novo Voir Appel, Révision judiciaire Procès devant juge et jury, 6, 70, 228, 244, , 358, 531, 532 Voir aussi Directives au jury, Jury acte d accusation, 2047 admissibilité de la preuve, 2254

96 1684 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES ajournement, 2254 audition présentencielle, 2491, 2514 avortement de procès (mistrial), choix du mode de procès (nouveau choix), , 2001, 2002, 3017 comportement postérieur à l infraction, conférence préparatoire, 2257, 2259 droit à un procès devant juge et jury (art. 11f) de la Charte), 567, 2001 droit anglais, 19, 20 juge remplaçant, 2255 nouveau procès, 3017 phase «hors jury» du procès, 2254, plaidoyer de culpabilité, 2209 pouvoir du procureur général, 2001 présomption d innocence, 567, 645 rôle du juge et du jury, tribunal pour adolescents, 380, 387 utilisation de l écran ou d un autre dispositif, 1552 Procès devant juge sans jury Voir Juge de la cour provinciale, Procès devant juge seul Procès devant juge seul, 256, , 530, 532, 1728 choix du mode de procès (nouveau choix), , 2002 obligation de motiver, 2463 verdict (absence de motifs ou insuffisance), 2463 Procès devant un «juge de la cour provinciale» Voir Juge de la cour provinciale Procès équitable Voir Équité du procès Procès impartial Voir Impartialité des tribunaux Procès long et complexe ajournement, 2170, 2184, 2416 conférence prédirective, 2372 conférence préparatoire, 2257 exposé préliminaire de la poursuite, 2320 gestion des instances, 152, juges de paix, 350 jurés suppléants, 2291 juridiction inhérente des tribunaux, 152 nomination d un ami de la cour (amicus curiæ), 159 prononcé de la peine, 2416 requête préliminaire, 2264 Procès nul Voir Avortement de procès (mistrial) Procès par jury Voir Procès devant juge et jury Procès sans jury Voir Procès devant juge seul Procès séparé, 267, 598, 1583, , 2283 Proches de l accusé Voir Conjoint de l accusé Procureur Voir Avocat Procureur aux poursuites criminelles et pénales Voir Procureur de la Couronne Procureur aux poursuites pénales Voir Procureur de la Couronne Procureur de l accusé Voir Avocat de la défense Procureur de la Couronne Voir aussi Procureur général ancienne désignation de «substitut du procureur général», 230 caractère public de la fonction, 239 conflit d intérêts, 248, 251 déroulement de la poursuite, 247 fonction quasi judiciaire, 239 immunité, 241 impartialité, dignité et modération, 239, 241, officier de justice, 234 qualification académique, 233 retard causé par l absence inexpliquée du procureur, 2183 rôle devant la cour, surcroît de travail (délai), 2183 Procureur de la défense Voir Avocat de la défense Procureur de la poursuite Voir Procureur de la Couronne, Procureur général Procureur général Voir aussi Arrêt des procédures, Procureur de la Couronne, Substitut du procureur général action pénale, 228

97 INDEX ANALYTIQUE 1685 ami de la cour (amicus curiæ), 159 arrêt des procédures, 228, 229 avocat, 232 choix du mode de procès, 1995, 2001 pouvoir de limiter la faculté du prévenu de choisir ou d effectuer un nouveau choix, 2001 conflit d intérêts, 249, 250 contrôle sur le déroulement de la poursuite, mandat confié à un avocat de la défense, 233, 251 ministre de la Justice, 228 poursuite privée, 228, 229 poursuivant, 228, 229 pouvoir discrétionnaire, 228, 229 prérogatives, 231 régime exorbitant de poursuite (art. 577 C. cr.), 1728, 1730, 1731 responsabilité, 228 rôle, 228, 229 Production de documents, 849, 1914, 1974, , 1992 Produits d activité illégale Voir Produits de la criminalité Produits de la criminalité confiscation, 943, , 1792 administration des biens saisis, 1017 amende de remplacement, appel, 1003 audition sur sentence, 1004 avis à toute personne ayant un droit sur ce bien, 1014 avis préalable, 1000 compétence provinciale, 998 conditions, 1002 contrepartie reçue du tiers de bonne foi, 1012 disponibilité des biens, 1007 droit du tiers, 1008 fuite ou décès de l accusé, 1001 impact de l article 7 de la Charte, 1007 impossibilité d effectuer la confiscation, 1008 incapacité de payer, 1009, 1010 infraction désignée, 1005, 1014 intervention à deux étapes des procédures, 999, 1004 intervention d un tiers, 1003, 1005, inutilité des biens, 1016 manière de disposer des amendes imposées, 1017 mécanisme permettant d annuler certaines transactions douteuses, 1012 mécanisme résiduaire, 1016 ministre ou procureur général responsable des biens confisqués, 1017 multiplicité des recours, 998 peine consécutive d emprisonnement, défaut de paiement d amende, 1011 preuve, procédures de partage ou d aliénation des biens saisis, 1017 refus de payer, 1010 définition, 942 difficultés à prouver, 1006 fouille incidente à l arrestation et à la détention, 1660 mesures conservatoires, ordonnance de blocage, 858, , 993, 994, 996, 997, 999 preuve circonstancielle, 1006 recyclage, 2933 remise des biens saisis, , 1014 saisie, , 993, 994, 996, 999 Profilage Voir Stéréotypes policiers Programme de traitement, 1718, 1719, 2500, 2501 Prohibition, compétence sur la personne de l accusé, 392 motifs d irrecevabilité, aucun motif formel prévu dans le Code criminel, 2840 comportement de requérant, 2840 contravention à un droit garanti par la Charte, 2834, 2842, 2843 défaut de l exercer dans un délai raisonnable, 2840 discrétion judiciaire, 2840, 2842 droit d appel, 2840, 2841 erreur de droit à la face du dossier, 2833, 2834 partialité du juge, 2840 motifs d ouverture, absence de compétence, 2802, 2833 chef d accusation présenté par une personne inapte, 2834 partialité du juge,

98 1686 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES plainte déontologique ou autre contre un juge, 2839 procédure, 2820, 2823, 2825, ajournement, 2845, 2847 dispositions applicables, 2844 recours accueilli (ordonnances de la cour), 2848 renvoi du dossier, 2847 sommation ou mandat, 2847 sursis des procédures (signification de la requête), 2845 restriction, 2843 Promesse de comparaître Voir Comparution Promesse ou engagement Voir Arrestation sans mandat, Confiscation des engagements, Déclaration extrajudiciaire, Mandat d arrestation Prononcé de la peine Voir Audition présentencielle, Peines Propension à l inconduite ou au crime, , 614, 615, 2280, 2283 Voir aussi Conduite indigne, Faits similaires antécédents judiciaires (contreinterrogatoire), 611, 612 faits similaires, 625, 627, 628, 637 témoignage d expert, 1032 Protection contre l auto-incrimination Voir Non-incrimination Protection de l identité des informateurs de police Voir Informateur de police Protection de la vie privée Voir Vie privée Protection des réfugiés Voir Réfugié Protection du public Voir Intérêt public, Sécurité publique Protection du secret professionnel Voir Secret professionnel Protection publique Voir Détention Provision pour frais, 156, 157, 262 Provocation policière Voir Police Publicité des débats Voir Audience Qualité pour agir Voir Intérêt pour agir Q R Racisme Voir Préjugés raciaux Rapport d expert, 740, 855, 1039, 1040 Rapport de police Voir Police Rapport présentenciel, 1760, 2207, 2504, , 2526, 2533 Voir aussi Audition présentencielle Ratio decidendi, 137 Rebut Voir Chose jetée ou abandonnée Récidive, 11, 536, 1134, 1144, 1222, 1672, 1700, 2528, 2550, 2553, 2629, 2635, 2645, 2661, 2718, 2728, 2747, 2748, 2838 Réclusion criminelle Voir Peines Recours civil ultérieur, ordonnance de dédommagement, 3122 plaidoyer de culpabilité, 2214, 3118 poursuite pénale abusive, processus distinct, 3118 Recours constitutionnels, Voir aussi Charte, Exclusion de la preuve déclaration d inconstitutionnalité, 75, 79, 95, , 164 action déclaratoire, 102 ambiguïté de la loi, 106 bénéficiaire, 97 contentieux constitutionnel multiforme, 105 discrétion du tribunal compétent, effets de l inconstitutionnalité d une règle de droit, enquête préliminaire, 2011 intérêt pour agir dans l intérêt public, 102 mesures pour éviter une application de nature inconstitutionnelle (validité de la loi dans la majorité de ses applications), 107

99 INDEX ANALYTIQUE 1687 politique gouvernementale, 79 règle d interprétation, 106 règle de droit, 106 règle de droit d application générale, 96 règle de droit inopérable, 96, 106 renvoi constitutionnel, 103, 136 rôle d arbitre des tribunaux, 104 saisine des tribunaux compétents, situations hypothétiques, 98 suspension d effet, 107 dispositions applicables, 93, 94 octroi d une réparation, , 164, 653 abus de procédures, 1732, 1795, 1796 arrestation sans mandat, 1663 avortement de procès (mistrial), 2248, 2249 cas par cas, 96 droit à l avocat, 1622, 1623 enquête criminelle menée à l étranger, 68 inconduite policière, 226 menace de violation, 109 nomination d un ami de la cour (amicus curiæ), 160 obligation d accorder une réparation efficace, 109 privilège de la Couronne, 773 règle d interprétation, 111, 115 réparation juste et convenable, arrêt Vancouver (Ville) c. Ward, caractéristiques fondamentales, 115, 116 discrétion judiciaire, 115, 116 dommages-intérêts, interprétation large et libérale, 115 objectifs, 116 ordonnance ou jugement déclaratoire, 115, 126 tribunal compétent, 96, , 153 violation du droit à la communication de la preuve, violation ou négation des droits, 109 recours distincts, 95, 96 suprématie de la Charte, 95 Recours extraordinaires, 2092, 2763, 2782, 2783, 2813, 2823, 2892 Voir aussi Certiorari, Habeas corpus, Mandamus, Procedendo, Prohibition Recours pénal ultérieur Voir Autorité de la chose jugée Récusation Voir Juge, Jury Recyclage des produits de la criminalité Voir Produits de la criminalité Rédaction de l acte d accusation Voir Acte d accusation Rédaction de la dénonciation Voir Dénonciation Réduction de peine Voir Peines Réfugié extradition, 491 Refus de décliner son identité Voir Identification Refus de plaider Voir Plaidoyer Registre des délinquants sexuels, appel de l ordonnance d inscription suspension d exécution, 2909 application rétrospective de la loi, 1147 assujettissement obligatoire, 1142, 1143 audition, 1142 catégories d infractions, 1141 cas d assujettissements, 1141, 1146 comparution, 1150 confidentialité de l inscription, 1147 déclaration fausse ou trompeuse, 1140 demande d extinction de l obligation, 1147, 1149 demande du poursuivant, 1142 dispense, 1147, 1149 droit d appel, 1143, 1147 durée de l ordonnance, 1144 effet nettement démesuré, 1145, 1149 objectif de l inscription, 1147 objection de la loi, 1140 obligations de la personne inscrite au registre, 1140, 1150 ordonnance d absolution inconditionnelle ou avec conditions, 1142 ordonnance d inscription, ordonnance de se conformer à la loi, 1142 peine la moins sévère, 2570 personnes assujetties, 1140, 1145 procédure d inscription, procédure d exception, 1147, 1149

100 1688 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES régime particulier d assujettissement, condamnation à l étranger ou verdict de non-responsabilité (art à C.cr.), 1148, 1149 condamnation avant le 15 décembre 2004 (art à C.cr.), 1146, 1147 séance de photographie, 1150 suspension du casier judiciaire, 3072 types d infractions désignées, 1141 Règle de la double criminalité ou de la double incrimination Voir Extradition Règle de la liberté de la preuve Voir Liberté de la preuve Règle de la meilleure preuve mandat général, 923 meilleure preuve de rattachement à un fait similaire, 634 original d un document ou d un enregistrement, 643 règle de prudence, 643 Règle de la spécialité Voir Extradition Règle de la territorialité Voir Compétence territoriale Règle des confessions, 1229, , 1250, 1254, 1257, , 1314, 1324, 1325, 1332, 1333, 1345, 1372, 1406 Voir aussi Déclaration extrajudiciaire, Droit au silence, Mobilisation de l accusé contre lui-même Règle du précédent, 134, , 688, 2561, 2562 Règlement à l amiable Voir Négociation de plaidoyer Règles d administration de la preuve Voir Preuve Règles d admissibilité de la preuve Voir Preuve Règles de justice fondamentale Voir Justice fondamentale Règles de preuve Voir Preuve Règles de procédure Voir Procédure Réhabilitation Voir Peines Réinterrogatoire, 1534, 1630 Relation avocat-client, 260, 273, 732, , 764, , 1302 Voir aussi Secret professionnel communications privilégiées, 732, , , 1970 droit à l interprète, 1586, 1587, 1589 droit à la non-incrimination, 738, 748 écoute électronique, 1198 éléments de preuve, 746 employés et mandataires de l avocat, 736 entrave à la justice, 743 exceptions à la règle de la confidentialité, 739, honoraires, 262, 737, 738, 1613, 1621, 1622 identité du client, 737 notaire, 741 perquisition, 738, 961 preuve matérielle, 743 privilège générique, 732, 738 privilège relatif au litige, 1947 retrait du dossier, 260 saisie des documents, 741 Relation entre conjoints Voir Conjoint de l accusé Relation journaliste-informateur Voir Privilège journalistique Relation médecin-patient Voir Relation thérapeutique Relation personnelle expectative de confidentialité, 757 Relation psychiatre-patient Voir Relation thérapeutique Relation psychologue-patient Voir Relation thérapeutique Relation thérapeutique Voir aussi Dossier médical ou thérapeutique expectative de confidentialité, 750, , 1983, 1986 Relations internationales, Relevés anthropométriques Voir Identification Remarques incidentes, 137

101 INDEX ANALYTIQUE 1689 Remise de biens saisis Voir Restitution d objets saisis Remise en liberté Voir Mise en liberté Remise en liberté sous condition Voir Libération conditionnelle Renseignements Voir Accès à l information, Dossier médical ou thérapeutique, Ordonnance de non-publication Renseignements relatifs aux relations internationales, à la défense et à la sécurité nationales Voir Privilège de la Couronne Renseignements gouvernementaux Voir Privilège de la Couronne Renvoi à procès Voir Enquête préliminaire, Procès Renvoi constitutionnel Voir Recours constitutionnels Renvoi de l affaire dans une autre circonscription territoriale Voir Changement de venue Réouverture d enquête, 282, 2252, arrêt des procédures, 2356 avortement de procès (mistrial), 2358 cas d oubli ou d inadvertance, 2355 changement de la thèse de la poursuite, 2389 compétence du juge, 2354 comportement de la défense ayant provoqué l erreur du ministère public, 2356 contre-preuve, 2353 critères établis par la Cour suprême, 2354, 2358 défense annoncée, entamée ou, a fortiori, terminée, 2356 demande de réouverture droit de la défense de présenter une demande à tout moment avant la sentence, 2357 discrétion judiciaire, 2352, variation du pouvoir discrétionnaire selon l étape des procédures, 2355 droit à une défense pleine et entière, 2356 droit de l accusé de connaître toute la preuve à charge, avant de présenter sa défense, 2356 erreur technique ou procédurale, 2356 finalité, 2352 functus officio, 2354, 2357 poursuite non responsable de la situation, 2354 préjudice, 2354, 2356 preuve importante quant à l issue ultime, 2357 preuve non découverte à l improviste, 2354 principe fondamental, 2354 réouverture après l inscription du verdict, 2357, 2358 tentative d écarter les effets d une décision tactique prise lors de l audition, 2358 Réouverture de la preuve Voir Réouverture d enquête Réparation Voir Abus de procédures, Équité du procès, Exclusion de la preuve, Recours constitutionnels Réparation constitutionnelle Voir Recours constitutionnels Réparation du dommage Voir Dédommagement de la victime, Dommages-intérêts, Indemnisation Réparation juste et convenable Voir Recours constitutionnels Réplique, 2351, 2361, 2725 Représentants de l État Voir Agents Représentation par avocat Voir Droit à l avocat Représentation sur sentence Voir Audition présentencielle, Peines Réputation de l accusé, 15, 586, 589, 590, 592, 597, 617, 629, 657, 2533, 2732 Voir aussi Bonne réputation, Caractère de l accusé, Conduite indigne, Crédibilité de l accusé, Mauvaise réputation, Propension à l inconduite ou au crime Requête pour autorisation d en appeler Voir Cour d appel Requête préliminaire, Voir aussi Accusation (division), Changement de venue, Procès séparé conférence préparatoire, 2258, 2260 défaut de présenter la requête en première instance, 2267

102 1690 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES procès devant juge et jury phase «hors jury» du procès, procès long et complexe, 2264 question soulevée ayant fait l objet d une requête en certiorari après la citation à procès, 2266 requête en vertu de la Charte, 2266 requête portant sur l accusation, 2266 Res gestæ, 820, 821, 1326, 1342, 1354 Res judicata Voir Défense de res judicata Réseau numérique Voir Internet ou réseau numérique Responsabilité absolue et stricte Voir Infractions de responsabilité absolue, Infractions de responsabilité stricte Responsabilité civile, 201, 241, 1673 Restitution d objets saisis, appel de l ordonnance, 968 suspension automatique pendant l appel, 2909 copie d un document, 968 délai, 967 demande de restitution, 968 détention nécessaire pour les fins d une enquête, d un procès ou d autres procédures, 964 détention non nécessaire, 963 durée de rétention, 965, 966 expiration de la période de détention, 968 juge compétent, 965, 966 mesure de conservation, 965 ordonnance de prolongation de la détention, 965, 966 ordonnance de rétention, 965 preuve suffisante, 965 examen des objets (personne autorisée), 969 exclusion de la preuve, 970 modalités, 962 ordonnance, 965, 966 perquisition, fouille ou saisie illégale, possession légitime des biens, 963 absence de contestation, 963 illégalité ou nature criminelle (fardeau de la preuve), 964 présomption, 964 produits de la criminalité, prolongation complexité de l enquête, 967 rapport au juge de paix, 964 règles, 962 règles de preuve, 964 valeur probante, 972 Résumé judiciaire, 982, 990, 1949, 1978 Retard déraisonnable Voir Délai raisonnable Rétention d objets saisis Voir Restitution d objets saisis Rétention des empreintes Voir Identification Révision judiciaire Voir aussi Contrôle judiciaire arrêt des procédures, 1770 critère de la décision raisonnable, 2805 déférence, 2001 extradition, 508, 509, 511 habeas corpus, mise en liberté ou en détention affaire «plaidable» («chances raisonnables» de succès), 1869 changement important de situation, 1867 décision du juge, 1866, 1867, 1870 droit de présenter une nouvelle preuve, 1869 erreur de droit ou de principe, 1866 faits nouveaux, fardeau de la preuve, 1864 hypothèses, 1863 infraction spécifiée à l art. 469 C.cr., 1868 motifs justificatifs, 1864 nature hybride de la procédure, 1865 procédure équivalente à un appel, 1870 procès de novo, 1865 règles applicables, 1864 test applicable donnant ouverture à la révision, 1869 tribunal compétent, 1864, 1868 S Saisie Voir aussi Perquisition, Restitution d objets saisis automobile, 125, 126 confiscation des engagements, 1904

103 INDEX ANALYTIQUE 1691 illustration, 857 mission policière, 201 objet bien en vue (plain view), 952, 953 privilège journalistique, 752 produits de la criminalité, , 993, 994, 996, 999 Saisie abusive Voir Fouille, perquisition ou saisie abusive Sanctions Voir Peines Scellés Voir Ordonnance de mise sous scellés Séance d identification Voir Parade d identification Séance thérapeutique Voir Relation thérapeutique Secret d État, 734, Voir aussi Informateur de police, Privilège de la Couronne Secret du délibéré du jury Voir Jury Secret professionnel, 181, Voir aussi Expectative de confidentialité, Informateur de police, Relation avocat-client atteinte minimale au privilège, 959 bénéficiaire, 740, 742 caractère quasi absolu, 273, 737, 742 communications privilégiées, 732, , 752, , 1184, 1970 conditions d intérêt public, 735 conflit d intérêts, 269, 272 déclaration des témoins contre-interrogatoire, 1399 divulgation accidentelle de l information privilégiée, 740 droit à l avocat, 1305 écoute électronique, 741, exceptions, exception visant la démonstration de l innocence de l accusé, exception visant la sécurité du public, 749 exceptions absolues, 742, 743 exceptions relatives, procédure, 739 mandat de perquisition, 738, 917, télémandat, 920 perquisition, 955 privilège journalistique, 750, privilège relatif au litige, 1947 règle de droit fondamentale et substantielle, 737 relation thérapeutique, 750, , 1983, 1986 renonciation au droit, 740, 742, 1040 retrait du dossier, 260 rôle des tribunaux, 749 sécurité du public, 749 Secret relatif à l identité des informateurs de police Voir Informateur de police Sécurité de la collectivité Voir Sécurité publique Sécurité de sa personne Voir Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne Sécurité du public Voir Sécurité publique Sécurité financière Voir Indépendance judiciaire Sécurité nationale, 84, 188, , 1946 Sécurité publique, 38, 107, 190, 195, 371, 749, 888, 1178, 1718, 1719, 1847, 1850, 1853, 2639, 2748 Voir aussi Détention, Intérêt public Sécurité routière Voir aussi Conduite avec facultés affaiblies ou avec une alcoolémie excessive, Détention pour fins d enquête, Test d alcoolémie, Test de dépistage obligation de décliner son identité à un policier, 1054 Self-serving evidence Voir Preuve préconstituée (self-serving evidence) Sentence, 6 Voir aussi Appel, Audition présentencielle, Cour d appel, Jugement, Peines droit anglais, 21, 22 théorie des points de départ (starting point), , 2647 Sentence suspendue Voir Ordonnance de probation Sentencing Voir Audition présentencielle, Peines Sentiment d innocence test de polygraphe, 1024

104 1692 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES Sentiment de culpabilité Voir Culpabilité Séparation de l acte d accusation Voir Accusation (division) Séparation des chefs d accusation Voir Acte d accusation Séparation des pouvoirs, 160, 310, 322 Séparation des procès Voir Procès séparé Serment, 589 garantie de fiabilité, 809, 810 jurés, 2293, 2314 obligation de prêter serment, règle générale, 1470, 1471 refus de prêter serment, 173, 804, témoignage d expert, 1018 Service correctionnel du Canada, 188 Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) Voir Police Services de police municipaux Voir Police Services de police provinciaux Voir Police Sévices graves à la personne, 1713, 1719, , 2735, 2736, 2738, 2747 Voir aussi Délinquants à contrôler, Délinquants dangereux Silence, 274, 275 Voir aussi Droit au silence alibi, 2025 enquête préliminaire, 2025 Similarité des peines Voir Peines Similitude des faits Voir Faits similaires Sommation de comparaître Voir Comparution Soupçons raisonnables Voir Arrestation sans mandat, Détention pour fins d enquête, Fouille, Fouille incidente à l arrestation et à la détention, Test de dépistage Sources du droit canadien sources constitutionnelles, 3, Charte, Loi constitutionnelle de 1867, recours constitutionnel, déclaration d inconstitutionnalité, octroi d une réparation, sources non constitutionnelles, Code criminel, Code de procédure pénale, 130 common law, Loi sur la preuve au Canada, 131 textes d incrimination, 129 Statut de réfugié Voir Réfugié Stéréotypes policiers soupçons raisonnables, 1647, 1648 Subpoena Voir Comparution Substitut du procureur général, Voir aussi Procureur de la Couronne, Procureur général Suffisance de la preuve Voir Enquête préliminaire, Preuve Suggestions communes Voir Négociation de plaidoyer, Peines Suramende compensatoire Voir Peines Sûreté du Québec (SQ) Voir Police Sursis d instance Voir Arrêt des procédures Sursis de sentence Voir Emprisonnement avec sursis, Peines Surveillance électronique, Voir aussi Écoute électronique admissibilité en preuve, atteinte très grave à la vie privée, 1151 autres formes, 1193, 1194 conditions de validité, dispositif de surveillance, 1151, 1719 fouille, perquisition ou saisie abusive, 863, 1151, 1167 mandat général, 923 ordonnance préventive, 1718 organisation policière, 193, 198 surveillance participative, surveillance vidéo, 863, 889, 923, 1193

105 INDEX ANALYTIQUE 1693 Surveillance participative Voir Écoute électronique, Surveillance électronique Surveillance physique organisation policière, 193, 198 Surveillance vidéo Voir Surveillance électronique Suspect Voir Déposition des témoins et suspects, Droit à l avocat, Droit au silence Suspension des procédures Voir Arrêt des procédures Suspension du casier judiciaire Voir Peines Système de facilitation pénale Voir Conférence de règlement à l amiable Système de justice, 4 Voir aussi Défense, Juge, Ministère public, Police, Tribunal, Victime modèle centralisateur, 36 Système judiciaire (discrédit) Voir Discrédit pour l administration de la justice T Tableau des jurés Voir Jury Technique d enquête policière Voir Enquête policière, Test de dépistage Téléconférence, 804 Télémandat Voir Arrestation sans mandat, Écoute électronique, Mandat de perquisition Téléphone cellulaire Voir Données informatiques, Expectative de vie privée, Fouille, Mandat de perquisition, Preuve documentaire Témoignage Voir aussi Audience ex parte et à huis clos, Coaccusé, Conjoint de l accusé, Contraignabilité à témoigner, Contreinterrogatoire, Corroboration, Déposition des témoins et suspects, Interrogatoire, Non-incrimination, Réinterrogatoire ; voir également sous le descripteur spécifique à l extérieur de la salle d audience, à visage découvert, 281, assistance, 1548 caractère public, exceptions prévues au Code criminel, juridiction inhérente des tribunaux, choix de l accusé de témoigner pour sa propre défense, 275 condition préliminaire, 1469 crainte de témoigner, 804 déroulement, , 1631, 1632 comportement sexuel antérieur du plaignant (restrictions à la preuve), contre-interrogatoire, , 1631, 1632 dépôt d éléments de preuve inadmissibles, 1632 fabrication de la preuve, 1631 interrogatoire, questions illégales, 1632 règle générale, réinterrogatoire, 1534 rôle du juge et du jury, souvenir des événements (rafraîchir la mémoire), 1631 témoignage à visage découvert, témoin ordinaire, 1631 témoin potentiellement vulnérable (règles destinées à les protéger), impossibilité absolue de témoigner, 804 personne présumée habile à témoigner, 1469 refus de prêter serment ou de témoigner, 172, 179, 804 souvenir subjectif, 1093, 1107 télé-témoignage, 1551 utilisation de l écran ou d un autre dispositif, vive voix, 785, 811 Témoignage antérieur, 70 Voir aussi Déclaration extrajudiciaire enregistrement magnétoscopique, admissibilité, 1553, 1555, 1558 compétence à témoigner, 1555 contre-interrogatoire, 1557, 1558 crédibilité du témoin, 1553 délai raisonnable, 1553

106 1694 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES dispositions applicables (art et C.cr.), 1553 exclusion de la preuve, 1553 mineurs, 1553 obligation de témoigner, 1555, 1558 ouï-dire, 1555, 1558 personne ayant de la difficulté à témoigner (déficience physique ou mentale), 1553 protection des jeunes victimes d agression sexuelle, 1554 questions préliminaires (voir-dire), 1553 sens du terme «adopter», 1556 souvenir des événements, 1556, 1557 témoignage contradictoire, 1553 valeur probante, 1553 Témoignage contradictoire, 267, 570, 1364, 1369, 1370, 1396, 1434, 1455, 1734, 2401, 2438, 2441, 2470 Témoignage contre soi-même (auto-incrimination) Voir Non-incrimination Témoignage d expert, Voir aussi Expertise admissibilité du témoignage, absence de toute règle d exclusion, approche en deux temps (arrêt Abbey), 1021, 1022 caractéristiques distinctives, 1033, 1034 connaissances ordinaires, 1038 connaissances particulières, 1027 crédibilité d un témoin ou de l accusé, 1028, 1050 directives au jury, 1021, 1025, 1029, 1037 exclusion de la preuve, 1023, 1024 failles de l expertise, 1037 fiabilité (théorie ou technique), 1025, 1031 inférences scientifiques, 1038 nature et étendue de l expertise, 1021 nécessité, non substitutive du jury, 1030, 1031 pertinence, 642, préjudice, 1023, 1028 préoccupations du juge, 1021 preuve essentiellement empirique, voire anecdotique, 1023 preuve scientifique, 1025 qualification suffisante de l expert, règles d admissibilité, , 1032 restriction, 1037 situations psychosociales complexes, 1031 test de polygraphe, 1024 utilité de l expertise, 1029, 1031, 1038 valeur probante, 1025, 1026, 1028, 1037 appréciation du juge des faits, 1018 capacité d apprécier, 1018 aucun statut particulier de l expert, 1018 candidat-juré (crainte de partialité), 2310 choix des parties, 1018 communication de la preuve, 1039, 1040, 1920, 1930 contre-interrogatoire, 1018, 1030 mise en cause de l expertise, 1048 mise en œuvre du témoignage, 1019, ajournement, 1039 collaboration de l accusé ou de toute autre personne (aucun moyen pour contraindre), 1041 contre-interrogatoire, 1040 distinction entre le témoignage d un témoin et celui d un expert, 1042, exigences, 1039, 1040 fait hypothétique, 1048 opinion du témoin ordinaire, , 1049, 1050 ordonnances spécifiques du tribunal, 1039 ouï-dire, 1046, 1047 rappel des témoins, 1039 rapport d expert, 1039, 1040 rapports ou détails supplémentaires, 1039 refus de se soumettre à une expertise, 1041 règles applicables, 1039 renseignements à communiquer à l autre partie (noms, domaine de compétence et qualifications de l expert), 1039 secret professionnel (renonciation au privilège), 740, 1040 sommaire du témoignage, 1039 témoignages superflus, 1050 obligation de prêter serment, 1018

107 INDEX ANALYTIQUE 1695 recevabilité du témoignage, voir admissibilité du témoignage serment, 1018 téléphonie cellulaire, 1044 Témoignage d un enfant ajournement, 1523 contre-interrogatoire, corroboration, 1477 crédibilité ou fiabilité du témoin, 1478 critères pertinents, 1523 derrière un écran, 1552 enfant âgé d au moins 14 ans dont la capacité mentale est mise en question, 1472, 1474, 1475 enfant âgé de moins de 14 ans, 1472, 1473 normes d évaluation, 1478 obligation de prêter serment, 1475 refus de témoigner, régimes distincts, 1472 témoignage incomplet (valeur probante), 1524 très jeune âge, 1476 Témoignage du conjoint Voir Conjoint de l accusé Témoignage incriminant Voir Non-incrimination Témoignage mensonger Voir Parjure Témoignage sous contrainte Voir Contraignabilité à témoigner Témoin Voir aussi Contraignabilité à témoigner, Crédibilité du témoin, Déclaration extrajudiciaire, Déclaration judiciaire, Déposition des témoins et suspects, Moralité du témoin, Parjure, Témoignage ; voir également sous le descripteur spécifique assignation, abus de procédures, 1808 témoin de l avocat de l autre partie, 272 conflit d intérêts, 271, 272 droit à la confrontation du témoin, 1551 droit de faire entendre des témoins, 1913, , 2332, 2503 droit de présenter les témoins de son choix, 2026, 2342 non-obligation de révéler s il a fourni des renseignements à la police, 776 réputation de franchise, 599 témoin non digne de foi, 599, 2401, 2406 témoin potentiellement vulnérable (règles destinées à le protéger), Témoin adverse Voir Témoin opposé Témoin douteux, Témoin expert Voir Témoignage d expert Témoin hostile, 1362, 1364, 1370, 1381, 1382, 1383, 1386, 1389, 1390, 1392, 1630 Témoin oculaire, 2332, 2398 Témoin opposé, 1370, 1374, 1376, 1378 Territorialité des lois Voir Compétence territoriale Terrorisme, 188, 533, 1351, 1488, 1549, 1718, 2578, 2639 Groupe spécial d intervention d urgence, 188 Test administré à des fins de preuve Voir Test d alcoolémie Test corporel, Voir aussi Inviolabilité de la personne, Parade d identification, Prélèvement aux fins d analyse génétique, Prélèvement corporel, Test d alcoolémie, Test de dépistage aucune obligation juridique de participer, 1051, 1053 crédibilité de l accusé, 1053 Test d ADN Voir Prélèvement aux fins d analyse génétique Test d alcoolémie, Voir aussi Test de dépistage absence de symptômes d intoxication, 1100 accident de la route, 1081, 1082 acquittement, 1092, 1093, 1095 administration, admissibilité en preuve, 1076, 1078, 1080, 1091, alcoolémie excessive, 1075 alcootest approuvé1075, 1085, 1086 attaque théorique sur le fonctionnement, 1099 bon fonctionnement ou utilisation correcte, 1085, 1106, 1110, 1111, 1113, 1115 dysfonctionnement ou utilisation incorrecte, 1092, 1099, 1102, 1103, 1106,

108 1696 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES entretien, 1109, 1112, 1114 fiabilité scientifique, 1111 analyse sanguine, voir échantillon de sang arrestation arbitraire, 720 capacité de conduire affaiblie par l alcool, une drogue ou l effet combiné des deux, 1075, 1076 certificat de l analyste (preuve du résultat), 1091 chevauchement, voir preuve de chevauchement conduite de l automobile, 1075, 1090, 1095 consommation d alcool, 1087, 1088, 1092, 1093, 1095, 1097, 1098, 1103, 1104, 1114, 1117, 1118 contraignabilité à témoigner, 1120 contre-preuve, 1097 défense d expert, voir défense de type Carter défense de preuve contraire, voir preuve contraire défense de type Carter, 660, 1093, 1103, 1104, 1108, défense pleine et entière, 1114 détention, 1272 doute raisonnable, 1092, 1096, 1098, 1099, 1104, 1106, 1113, 1115, 1117 droit à l avocat, 708, 1304, 1319, 1323 écart entre le taux d alcool lors de l arrestation et celui au moment de l administration du test, 1084, 1100 échantillon d haleine, 1076, 1078, 1083, 1085, 1086, 1088, 1089, 1105 avis du technicien qualifié, 1076 conditions du prélèvement, 1086 contrainte légale, 1278 délai, 1076, 1078, 1086, 1319, 1323 dépôt du certificat du technicien qualifié, 1085 écoulement du délai prescrit, 1078 incapacité de fournir ou difficilement réalisable, 1076, 1079 «nécessaire à l analyse», 1076 non-incrimination, 1591 présomptions, 1086 renseignements au certificat, 1085 taux d alcool, 1086 échantillon d urine ou d une autre substance corporelle, 1076, 1083, 1091 échantillon de sang, , 1083, 1084, 1086, 1089, 1091, 1102, 1103 absence de risques pour la vie ou la santé de la personne, 1077 accident de la route (mandat requis), 1081, 1082 analyse faite incorrectement, 1102, 1103 avertissement, 1077 avis du technicien ou du médecin qualifiés, 1076, 1082 conditions du prélèvement, 1089 conservation d un échantillon pour l accusé, 1089 délai, 1078, 1084, 1089 échantillons supplémentaires, 1089 écoulement du délai prescrit, 1078 état physique ou psychologique ne permettant pas de consentir au prélèvement, 1082 exigences, 1077, 1079, 1089 interdiction d utiliser à d autres fins que pour l analyse, 1077 «nécessaire à l analyse», 1076 non-incrimination, 1591 prélèvement à des fins médicales, 1079 prélèvement par un médecin qualifié ou sous sa direction, 1077, 1081 présomptions, 1086, 1089 renseignements au certificat, 1089 sans autorisation préalable, 1076, 1079 équité du procès, 671, 673, 708 évaluation par un agent évaluateur, 1076 présence de drogue, 1076 preuve des résultats des prélèvements ordonnés par l agent évaluateur (présomption d exactitude), 1091 rôle de l agent évaluateur, 1076 fourchette chevauchante, voir preuve de chevauchement garde ou contrôle de l automobile, 1075 interdiction de porter atteinte à l intégrité de la personne, 1083 intoxication de l accusé, 720 irrecevabilité de la preuve, 1083 mandat, 1081, 1082 mandat de perquisition, 1079 mise en preuve des résultats, (voir aussi présomption d exactitude, présomption d identité, preuve contraire, réfutation des présomptions) caractère concluant ou non, 1090, 1102

109 INDEX ANALYTIQUE 1697 considération des résultats pour apprécier la crédibilité de la preuve contraire, 1090 crédibilité de l accusé, 1093, 1111 par dépôt de certificat du technicien qualifié, 1085 preuve des résultats des prélèvements ordonnés par l agent évaluateur (présomption d exactitude), 1091 preuve irrecevable si l échantillon est donné involontairement ou en vertu d un ordre illégal, 1091 preuve scientifique, 1093, 1108, 1109, 1117 primauté des résultats, 1119 renversement du fardeau de la preuve, 1113 utilisation au procès des résultats des tests de dépistage, 1090 modalités de réfutation des présomptions, voir réfutation des présomptions motifs raisonnables et probables, 1067, 1068, , 1078, 1079, 1082, 1090 étude exhaustive sur la qualité des motifs (arrêt Bush), 1067 expérience du policier, 1067 non-incrimination, 1083, 1120, 1591 obligation de rapporter un accident de la route, 1226 ordre irrégulier, 1080 ouï-dire, 1078 pouvoirs de l agent de la paix, 1075 présomption d exactitude, 1086, 1091, 1092, 1099, , présomption d identité, 1086, 1088, 1091, 1092, première présomption (art. 258(1)c) C.cr.), 1102, 1103, 1105, seconde présomption (art. 258(1)d.1) C. cr.), 1088, 1104, 1105, présomption d innocence, 1106, 1107, 1116, 1117, 1119 preuve admissible pour réfuter les présomptions, voir réfutation des présomptions preuve contraire, 1087, 1090, 1092, 1094, 1099, 1100, 1102, 1104 preuve créée, 671 preuve d expert, voir défense de type Carter preuve de chevauchement, prise de sang, voir échantillon de sang processus biologique d absorption et d élimination, voir taux d absorption et d élimination refus ou omission d obtempérer aux ordres, 1075, 1077, 1083 réfutation des présomptions, 1084, défense d expert, 1092 droit à l acquittement, 1092 nature des restrictions législatives adoptées en 2008, présomption d exactitude et première réfutation d identité (art. 258(1) d.01) C.cr.), 1103, 1105 système mis en place en 1969, validité constitutionnelle des restrictions adoptées en 2008 (arrêt St-Onge Lamoureux), seuil d alcoolémie autorisé (80 mg d alcool par 100 ml de sang), 1068, 1087, 1092, 1095, 1099, 1102, 1103, 1104 souvenir subjectif, 1093, 1107 système de présomptions légales mis en place en 1969, modification législative en 2008, 1084, 1101 présomptions facilitant la preuve des résultats d analyses, réfutation des présomptions, sérieux problèmes, 1084 taux d absorption et d élimination, 1084, , 1100, 1103, 1108, 1118 taux de métabolisation, 1097 Test d ivressomètre Voir Test d alcoolémie, Test de dépistage Test de coordination des mouvements Voir Test de dépistage Test de dépistage, Voir aussi Test d alcoolémie administration sur place, 1068 admissibilité en preuve, 1074, 1090 alcootest, 1069, 1073 appareil de détection, 1069 avertissement (warn), 880 conduite de l automobile, 1067 consommation récente d alcool, 1071 détention pour fins d enquête, 1651 droit à l avocat, 78, 1072, 1074,

110 1698 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES échantillon d haleine, 1068, 1069, 1079 délai opérationnel requis, 1071 échantillon «nécessaire à l analyse», 1069, 1071 exigence d immédiateté, 1069, 1071, 1072 obéissance obligatoire, 1071, 1072 soupçons raisonnables, 1069, 1073 échantillon d urine ou d une autre substance corporelle, 1068 échantillon de sang, 1068, 1069 épreuves de coordination des mouvements, 1069, 1070 administration sur place, 1070 admissibilité en preuve des résultats, 1074 constitutionnalité, 1070 enregistrement vidéo, 1069, 1072 exigence d immédiateté, 1069, 1070 pouvoirs d interception des véhicules (implication nécessaire), 1070 évaluation par un agent évaluateur enregistrement vidéo, 1069 exigence d immédiateté, 1073 présence de drogue, 1069 rôle de l agent évaluateur, 1069, 1073 soupçons raisonnables, 1069, 1073 exigence d immédiateté, garde ou contrôle de l automobile, 1067 intoxication par une drogue ou l alcool, au volant d une automobile, en mouvement ou non, 1067 méthodes de dépistage (type de substances), 1068 obligation de rapporter un accident de la route, 1226 odeur d alcool, 1071 pouvoirs de l agent de la paix, 1067 questions sur la consommation, 1074 refus ou omission d obtempérer aux ordres, 1068, 1072 renonciation à la protection constitutionnelle, 880, 881 restriction à un droit garanti par la Charte, 78 résultats non utilisés à des fins de preuve, 1074 seuil d alcoolémie autorisé, 1068 soupçons raisonnables, 1067, 1069, 1073, 1319 test sommaire, 1068 Test de polygraphe Voir Polygraphie Test de sobriété Voir aussi Test d alcoolémie, Test de dépistage non-incrimination, 1591 restriction à un droit garanti par la Charte, 78 Test de Wigmore privilège journalistique, 752, 753 privilège non générique, 733 Test physique Voir Test corporel Test symptomatique Voir Test d alcoolémie, Test de dépistage, Test de sobriété Théorie de l objet bien en vue (plain view) Voir Objet bien en vue (plain view) Théorie des points de départ (starting point) approche d intervention des cours d appel en matière de détermination de la peine, , 2647 circonstances aggravantes et atténuantes, 2563 contexte du développement, 2563 critère de la qualité de l intervention des cours d appels, 2567 description, 2563 dissociation de certaines cours d appel, 2566 forme d intervention plus agressive, 2563 importance de suivre les lignes directrices, 2564 limites, 2565, 2566 motivation, 2566, 2567 nécessité de faire preuve de précision, 2563, 2565 peine type pour un délinquant type, 2563 peines minimales, 2565, 2647 premiers jalons judiciaires (arrêt Sandercock), 2563 présomptions de préjudice, 2565 rigidité de l approche, 2566 rôle de prévenir les disparités, 2565 situation exceptionnelle, peine exceptionnelle, 2566 Théorie du précédent Voir Règle du précédent

111 INDEX ANALYTIQUE 1699 Tiers appel intervention et reprise d instance par un tiers, 2965 arrestation sans mandat renseignements reçus des tiers, 1615, 1627 biens obtenus criminellement dédommagement des tiers de bonne foi, 2695 communication de la preuve éléments de preuve en la possession ou sous le contrôle d un tiers, 1932, 1944, 1945 confiscation des produits de la criminalité droit du tiers, 1008 conjoint de l accusé déclaration extrajudiciaire du conjoint à un tiers, 1464 droit résiduel à la protection de la vie privée, 1926, 1935 expectative de confidentialité assignation duces tecum au tiers détenteur du dossier (avis par affidavit à toutes les parties intéressées), 1976 expectative de vie privée présence chez un tiers, 864 mauvaise réputation d un tiers preuve par l accusé, ordonnance de probation directives d un tiers, 2628 ordonnance préventive comportement passé du tiers, 1715, 1724 ouï-dire (exception à l inadmissibilité) déclaration faite par un tiers en présence de l accusé, Torture, 416, 473, 658, 1237 Toxicomanie programme de traitement, 2500 Trahison droit anglais délit non compensé par une amende, 11 Traité d extradition canado-américain Voir Extradition Traitements ou peines cruels et inusités, 21, 70, 90, 98, 486, , 2583, 2684, 2746, 2752, 2754, 2756 Transaction criminelle Voir Acte d accusation Transfèrement des délinquants Voir Extradition Travail policier Voir Police Travaux communautaires, 1744, 2625, 2659 Travaux compensatoires, 1011, 2677, 2678, 2680, 2682, 2684 Tribunal Voir aussi Abus de procédures, Common law, Compétence des tribunaux, Discrétion judiciaire, Impartialité des tribunaux, Indépendance judiciaire, Jugement, Juridiction inhérente des tribunaux, Outrage au tribunal ; voir également sous le descripteur spécifique ami de la cour (amicus curiæ), 159, 160, 163, 252, 781, 782, 1625, 2963 compétence constitutionnelle, 37, 41 Tribunal administratif juridiction inhérente assignation à comparaître, 155 réparation constitutionnelle, 2008 Tribunal d instance inférieure Voir Cour inférieure Tribunal inférieur Voir Cour inférieure Tribunal pour adolescents, 368, 370, , 387, 388 Voir aussi Cour du Québec compétence concurrente à celle de la cour supérieure outrage au tribunal, 381 compétence exclusive, , 387 âge de l accusé au moment des procédures, 379, 380 aucune restriction en matière criminelle, 378 comparution, 388 définition de «adolescent», 376 détermination de la peine, 383 disposition applicable, 378 enquête préliminaire, 380, 382, 387 juge de la cour supérieure de juridiction criminelle, 377 mesures judiciaires et extrajudiciaires continuées, 380 outrage au tribunal, 381 peine de placement et surveillance, 372, 373, 383 procédures sommaires, 382

112 1700 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES procès devant juge et jury, 380, 387 sanctions, 383 définition, 377 mode de procès, 380, 387 objectif principal de la peine, 383 procès devant juge et jury, 370 Troubles mentaux Voir Aliénation mentale, Verdict de nonresponsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux U Utilisation de la force Voir Arrestation, Arrestation sans mandat, Identification, Police V Valeur probante antécédents judiciaires, 614 comportement postérieur à l infraction, 646, 651 conduite indigne, , 618, 622 confiscation des biens, 972 déclaration extrajudiciaire, 1213, 1231, 1339, 1340 exclusion de la preuve, 655 faits similaires, 625, 626, 628, 633, 635, 636 mauvaise réputation, 586 présomption d innocence (renversement du fardeau de la preuve), 575 preuve audio, photographique ou vidéo, 1207 preuve pertinente, 641, 642 question de faits, 2926 restitution des biens, 972 rôle du jury, 531 témoignage d expert, 1025, 1026, 1028, 1037 Véhicule automobile Voir Conduite avec facultés affaiblies ou avec une alcoolémie excessive, Détention, Détention pour fins d enquête, Fouille incidente à l arrestation et à la détention, Expectative de vie privée, Présomption d innocence, Test d alcoolémie, Test de dépistage Vengeance privée, 9, 17, 2524, 2579 Venue (changement) Voir «Changement de venue» Verdict, 2253, Voir aussi Cour d appel, Droit d appel, Jury ; voir également sous le descripteur spécifique absence ou insuffisance de motifs, 2463, défaut d expliquer, 2470 déni de justice, 2472 détermination de la crédibilité (déférence), 2470 «droit de faire examiner valablement la justesse de la décision de première instance», 2471 erreur de droit (nouveau procès), 2469, 2471 examen de la suffisance des motifs (approche fonctionnelle), 2465, 2467, 2468 exigence de l intelligibilité des motifs, 2471 fonctions remplies par les motifs, 2465 intervention de la cour d appel, 2463, lien logique entre le «résultat» le verdict et le «pourquoi» le fondement du verdict, 2466 motifs non assujettis «à une quelconque norme abstraite de perfection», 2468 niveau de détail requis, 2467 obligation de motiver, preuve contradictoire, 2470, 2471 procès devant juge seul, 2463 suffisance des motifs, 2465 verdict déraisonnable, justifiant un acquittement, 2468 critère de culpabilité, démarche pour conclure à l existence d une preuve hors de tout doute raisonnable, preuve circonstancielle, 2443 preuves contradictoires, véritable question, 2437 détermination du verdict, doute raisonnable, 2417, enregistrement, évaluation de la crédibilité, absence d un motif de mentir, 2430 alibi, 2426 animosité entre les parties, 2430 comportement du témoin à la barre ou dans la salle d audience, 2422, 2423

113 INDEX ANALYTIQUE 1701 comportement inapproprié ou inacceptable de l accusé durant le procès, 2423 conjoint de l accusé, 2428 contexte du procès, 2427 distinction entre le concept de crédibilité et le concept de fiabilité, 2418 double standard, 2429 facteurs pertinents à l évaluation de la crédibilité, 2424 intérêt d un témoin dans l issue de l instance, 2426, 2427, 2429 motif de mentir, 2430 paramètres d évaluation, 2429 précision de la mémoire du plaignant, 2429 présomption d honnêteté, 2426 présomption d innocence, 2427 risque de collusion entre les témoins de l accusation, 2430 stéréotypes et préjugés, 2425 témoins tarés, 2428 témoins vulnérables, 2421 incohérence, 2336, 2977, 2980 incompétence de l avocat, 1628 motivation, 1149, 2027, , 2511, 2931 absence ou insuffisance de motifs, 2463, addenda, 2475 crédibilité en litige, 2470 décision prononcée oralement séance tenante, déni de justice, 2472 directives au jury, 2466, 2468 enquête préliminaire, 2027 indication d un choix entre deux versions, 2470 intervention de la cour d appel, 2463, modifications apportées après lecture de motifs, séance tenante, 2475 motifs légitimes et valables (présomption d intégrité), 2474 motifs supplémentaires, 2475 objectifs, 2464, 2465 obligation de motiver, primauté du droit, 2464 procès devant juge et jury, 2462 procès devant juge seul, 2463 règle du stare decisis, 2464 révision des motifs, 2466 verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, 2462 unanimité (procès devant juge et jury), verdict de «compromis», 2397 verdict déraisonnable, 2399, 2468, 2804, 2805, , 3010, 3011 absence d une preuve permettant de raisonnablement conclure à la culpabilité, irrationalité dans le raisonnement du juge siégeant sans jury, verdicts contradictoires séparation des chefs d accusation, 2281 verdicts possibles, 2378, 2381, 2382, , , 3001 infractions moindres et incluses, , 2986 tentative, 2444 Verdict d acquittement, 243 Voir aussi Acquittement, Cour d appel, Droit d appel acquittement déraisonnable, voir verdict déraisonnable annulation, 2931, 3000, 3002, 3040, 3044 appel, 2924, 2930 autorité de la chose jugée, 3103 décision sur l appel (pouvoir de la cour d appel), 2995, 2996, 3020 possibilité raisonnable que l accusé ne soit pas coupable, 2431 test d alcoolémie, 1092, 1093, 1095 verdict déraisonnable, 2468, 2469, 2471, 2927, 2931 verdict imposé, 567, 2398 Verdict de culpabilité, 162, 567, 853, 1208, 2335, 2337, 2444, 3033, 3040, 3041, 3043 Voir aussi Cour d appel, Droit d appel absolution, 2603 accusé non représenté, 283 annulation, 1628, 2837, 3007, 3043, 3113 limitation du contre-interrogatoire, 1519 appel de la peine, appel du verdict par l accusé, aveu de culpabilité, 2817 complot, 2080 condamnations multiples, 3006 critère de culpabilité,

114 1702 TRAITÉ GÉNÉRAL DE PREUVE ET DE PROCÉDURE PÉNALES décision sur l appel (pouvoir de la cour d appel), 2980, 2981, 3000, 3002, , 3013, 3016, 3021, 3033, 3034 défense de res judicata, 3092 doute raisonnable, 2431 extradition évaluation de la preuve, 452 faits considérés comme prouvés, 2514 infractions moindres et incluses, 2448, 3005 présence de l accusé à son procès (préjudice du fait de l irrégularité), 1572, 1573 preuve prima facie de l infraction, 2029, 2335 prononcé de la peine, 2416 témoin non digne de foi, douteux ou présentant des problèmes de fiabilité, 2403, 2406 Verdict de non-culpabilité, 2202, 2478 Verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, 39, 1134, 2414, 2462, 2924 Voir aussi Cour d appel, Droit d appel Verdict du jury Voir Jury Vérification d identité Voir Identification Vérification de l état alcoolique ou de la présence de drogue Voir Test d alcoolémie, Test de dépistage Victime, Voir aussi Déclaration de la victime, Dédommagement de la victime aide, 285 bonne réputation, 597 caractère violent, 597 comportement de nature privée, 597 imposition de la peine circonstances aggravantes, 2587 prérogatives de la victime, 287, 288 mauvais caractère, 597 ouï-dire déclaration de la victime décédée, procès d agression sexuelle (plaignante), 286 rôle, 285 statut de la victime, 286 support moral, 285 témoin principal de la poursuite, 285 Vidéo Voir Communication de la preuve, Déclaration extrajudiciaire, Preuve audiovisuelle, Surveillance électronique, Test de dépistage Vie Voir Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne Vie privée Voir aussi Empiètement de l État sur la vie privée, Expectative de confidentialité, Expectative de vie privée audition du mandamus, 1767 droit résiduel des tiers à la protection de la vie privée, 1926, 1935 ordonnance de divulgation partielle, 763 récusation pour cause, 2306 valeurs «de dignité, d intégrité et d autonomie» de la personne, 856 Violence conjugale déclaration obtenue à la suite d une violation de la Charte, 707 expertise, 1029, 1031 politique non officielle d incarcération, 1701 programme de traitement, 2500 Violation grave Voir Gravité de la violation Visage découvert Voir Témoignage Visite domiciliaire Voir Arrestation sans mandat, Fouille, Perquisition à domicile Voies de recours Voir aussi Appel, Attaque collatérale, Contrôle judiciaire recours postérieurs au jugement final, Voir-dire, admissibilité de la déclaration, 1231, , 2254 par l accusé, par la poursuite, admissibilité de la preuve, 729 antécédents judiciaires (contreinterrogatoire), 607 audition de témoins, 729 audition du procès, 2285 authenticité de la déclaration, 1331

115 INDEX ANALYTIQUE 1703 caractère libre et volontaire de la déclaration, 466, 1325, 1327, 1333, 1409 véracité de la déclaration, 1330 caractéristiques, 729 common law, 722, 1325, 1328 communication de la preuve, 729, 1545, 1953, 1957 contamination du jury, 548 déclaration antérieure, 1384, 1387, 1391, 1392, 1406 déclaration faite à une personne en situation d autorité, 1327, 1328, 1333 déclarations successives, 1346 délibérations du jury, 2316 détention psychologique, 1274 enregistrement des déclarations, 1329 exclusion de la preuve (art. 24(2) de la Charte), 722, 729, 1332 faits similaires, 626, 636 fardeau de la preuve, 729, 1325 fouille, perquisition ou saisie exigences constitutionnelles, 976 gestion des instances, 166, 168 habilité à témoigner, 1475 partialité du candidat-juré, 2306 personne en situation d autorité, 1251 preuve audio, photographique ou vidéo, 1207 procédure, 1328 procès devant juge et jury, 729 recevabilité d éléments de preuve, 2260, 2285, 2320 «recherche à l aveuglette», 1545 rôle, 1328 témoignage à l extérieur de la salle d audience, 1550 témoignage incriminant, 1436 témoin hostile, 1377, 1381, 1382 voir-dire constitutionnel, 722, 729, 1325 Vol droit anglais délit non compensé par une amende, 11 procédure d exécution sommaire, 12 Vol qualifié admissibilité de la déclaration, 1227 antécédents judiciaires (contreinterrogatoire), 608 défense de res judicata, 3093 éléments constitutifs de l infraction, 608, 3093 infractions moindres et incluses, 2446 interception pour fins d enquête, 209 peine minimale, 2550 Vraisemblance moyens de défense soumis au jury, abstention du juge, 2392 caractère raisonnable d un comportement, 2394 cas particuliers (exigences supplémentaires), 2395 controverses jurisprudentielles et doctrinales, 2392 critère applicable à chaque élément du moyen de défense, 2393 évaluation limitée de la preuve, 2392 légitime défense, moyen alternatif de défense, 2395 notion de vraisemblance, 2392 pouvoir d appréciation au juge, 2393 preuve circonstancielle, 2393 preuve directe, 2393 rôle du juge, 2392, 2393, 2395 Vulnérabilité de l enfant, 1486, 2554 Les Éditions Thémis inc. Faculté de droit Université de Montréal C.P. 6128, succursale Centre-ville Montréal (Québec) H3C 3J7 Courriel : [email protected] Site Internet : Téléphone : Télécopieur :