- Le Diagnostic accessibilité. - L atténuation des règles - Les dérogations

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1 ERP EXISTANTS - Le Diagnostic accessibilité - L atténuation des règles - Les dérogations

2 Echéancier de mise en accessibilité pour les ERP et IOP existantes Avant 2015, en cas de travaux : Les parties crées (extensions, mezzanines) et les parties touchées par les travaux doivent être accessibles Les travaux ne doivent pas aggraver les conditio d'accessibilité des autres parties

3 Echéancier de mise en accessibilité pour les ERP et IOP existantes Au 1er janvier 2015 ERP de Catégorie 1 à 4 : L'ERP est accessible en totalité ERP de Catégorie 5 : Une partie de l'erp où peuvent être fournies l'ensemble des prestations offertes par l'établissement est accessible.

4 ERP EXISTANTS Le Diagnostic accessibilité

5 Le diagnostic accessibilité Obligatoire pour tous les ERP du 1 er groupe (1 ere à 4 éme catégorie) (ERP existant = date de PC < 01 janvier 2007) Diagnostic réalisé pour le 1 er janvier ere et 2 eme catégorie 3 eme et 4 eme catégorie de l'état et ses établissements publics Diagnostic réalisé pour le 1 er janvier eme et 4 eme catégorie Pas d'obligation pour les ERP de 5eme catégorie. Le diagnostic est cependant un bon outil pour la réalisation des mises en conformité réglementaire.

6 Le diagnostic accessibilité Diagnostic = Analyse de l'erp au regard des obligations réglementaires - liste des non conformités et des conformités - descriptif chiffré des travaux correctifs - proposition de scénarii de mise en conformité (temporels, fonctionnels réflexion globale, gestion de patrimoine) Le diagnostic est établit par (décret du 30 avril 2009) : "toute personne pouvant justifier auprès du maître d ouvrage d une formation ou d une compétence en matière d accessibilité du cadre bâti"

7 ERP EXISTANTS atténuation des règles d accessibilité du neuf

8 ERP-IOP existants Les adaptations mineures sont envisageables : lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l imposent (éléments liés à la structure du bâtiment tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux) pour les ERP de 5ème catégorie pour les ERP du 1er groupe mais ils devront être mis en conformité avant cette date.

9 ERP-IOP existants Adaptations mineures / Cheminements extérieurs Pente tolérances Palier de repos Ressauts successifs Largeur rétrécissement ponctuel Dévers Escaliers de 3 marches ou plus 5% 8% sur 2 m 10 % sur 0,50 m Si pente > 4% interdits 1,40 m Jusqu à 1,20 m 2% main courante / éveil de vigilance / contremarches / nez de marches : contraste, débord et antidérapant 6% 10% sur 2 m 12% sur 0,50 m si pente > 5% tolérés si écart 2,50 m + palier de repos 1,20 m jusqu à 0,90 m 3% idem sauf débord nez de marches

10 ERP-IOP existants Adaptations mineures / Stationnement automobile Localisation Caractéristiques Proximité entrée, hall d accueil ou ascenseur Nombre / marquage au sol / signalisation verticale / espace horizontal (2% près) / largeur 3,30 m / contrôle accès / raccord sans ressaut 2 cm au cheminement accès bâtiment + horizontalité (2% près) sur 1,40 m à partir place adaptée / pouvoir quitter l emplacement si volume fermé rien idem sauf - dévers 3% - horizontalité à 2% près, à partir place adaptée, du raccord au cheminement d accès au bâtiment

11 ERP-IOP existants Adaptations mineures / Escaliers Largeur entre mains courantes Marches hauteur autres caractéristiques Mains courantes 1,20 m 16 cm éveil de vigilance / contremarches / nez de marches : contraste, débord et antidérapant / éclairage 1 m 17 cm idem sauf débord nez de marches une seul main courante si le fait d'une 2ème main courante réduit le passage à < 1 m Important : en l absence de changement des caractéristiques dimensionnelles des escaliers existants, celles-ci peuvent être conservées

12 ERP-IOP existants Adaptations mineures / Ascenseurs Obligation Norme - si 50 personnes en soussol, mezzanine ou étage - ou < 50 personnes mais prestations non offertes à rez-de-chaussée Norme NF EN «accessibilité des ascenseurs» 100 personnes en sous-sol, mezzanine ou étage ou < 100 personnes mais prestations non offertes à rezde-chaussée

13 ERP-IOP existants Adaptations mineures / Portes, portiques et sas Locaux 100 personnes Éloignement des poignées de portes Portes des chambres non adaptées d hôtels ou d ERP avec locaux à sommeil Portes de 0,90 m 0,40 m Portes de 0,90 m portes de 0,80 m rien portes de 0,80 m

14 ERP-IOP existants Adaptations mineures / Sanitaires «Offre» par sexe Espace de manœuvre avec possibilité de demitour WC adapté par sexe Si extérieur à WC adapté, situé devant la porte WC adapté «unisexe» si extérieur à WC adapté, situé à proximité de la porte espace de manœuvre de porte devant la porte

15 ERP EXISTANTS Possibilités de dérogation

16 Dérogations à l accessibilité du cadre bâti L article 41 de la loi prévoit 3 possibilités de dérogation uniquement dans l existant : l impossibilité technique liée aux caractéristiques du terrain, à la présence de constructions existantes, au classement de la zone de construction les contraintes liées à la préservation du patrimoine (Tx sur bâtiment ou périmètre classé ou inscrit, Tx périmètre zone protection sauvegardée la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences

17 il n est pas possible de solliciter une dérogation pour quelque motif que ce soit lors de la construction d un bâtiment (BHC, MI, ERP) ou extension d'un ERP La demande de dérogation peut être indépendante de toute autorisation de travaux Elle porte sur un ou quelques points de la réglementation et sur un ou plusieurs handicaps mais pas sur tout!

18 Dérogations : logements occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente (ex résidence de tourisme) Possibilité de dérogation aux dispositions concernant les logements à rez-de-chaussée ou desservis par ascenseur ou susceptibles de l être à condition que : caractéristiques minimales pour l'ensemble des parties communes quotas d au moins 5 % de logements avec caractéristiques d accessibilité et caractéristiques supplémentaires d accessibilité (unité de vie ) respect des exigences de base des logements (article 11) et des exigences «escaliers des logements» (article 12) pour les autres logements (95%).

19 Dérogations «élévateurs» - ERP : appareil élévateur dans circulations intérieures verticales à condition : de répondre aux motifs de dérogations. que l appareil soit d usage permanent (Accés autonome) conforme aux réglementations en vigueur

20 Présentation des demandes de dérogations Un dossier transmis au maire présente : le rappel de la règle à respecter la disposition non respectée le motif de non respect (impossibilité technique, préservation du patrimoine, impact excessif sur l'activité de l'établissement) éventuellement la mesure de substitution

21 Le dossier de demande est accompagné des pièces justificatives permettant à la SCDA de se prononcer sur le bien fondé de la demande. Exemples : Plans suffisamment détaillés Rapports techniques justifiant l'impossibilité de réaliser les solutions réglementaires Avis du gestionnaire de la voirie ( cas des rampes sur domaine public) Avis de l'architecte des bâtiments de France Devis des travaux des différentes solutions techniques Rapport financier démontrant l'impact excessif sur l'activité de l'établissement

22 BHC ERP - IOP En résumé : 1) Application des règles du neuf 2) Si contraintes structurelles empêchant l'application du neuf, application de l'arrêté "existant" = atténuation du neuf 3) Si impossibilité technique avérée = possibilité de dérogation

23 Merci de votre attention Direction Départementale des Territoires Pôle Bâtiment Construction Sous Commission Départementale d Accessibilité