RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE
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- Lucille Lavigne
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1 ISSN PRÉFECTURE DU BAS-RHIN RECUEIL DES DE LA PRÉFECTURE TRANSFERT DE LA GESTION COMPTABLE ET FINANCIÈRE DE L'EHPAD DE RHINAU À LA TRÉSORERIE DE BENFELD ANNEE 2014 N Spécial 24 décembre 2014
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3 RECUEIL DES DE LA PREFECTURE Année 2014 N Spécial 24 décembre 2014 S O M M A I R E INFORMATIONS GENERALES Les textes cités peuvent être communiqués ou consultés dans leur version intégrale sous le timbre des services concernés Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site : publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs SECRETARIAT GENERAL Pôle Juridique et Contentieux - Transfert de la gestion comptable et financière de l'ehpad de RHINAU à la trésorerie de BENFELD
4 SECRETARIAT GENERAL Transfert de la gestion comptable et financière de l'ehpad de RHINAU à la trésorerie de BENFELD Arrêté préfectoral du 22 décembre 2014, signé par M. Christian RIGUET, Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin. ARRETE Portant transfert de la gestion comptable et financière de l'ehpad de Rhinau à la trésorerie de Benfeld LE PREFET DE LA REGION ALSACE PREFET DU BAS-RHIN la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; le décret n du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements ; le décret n du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; le décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie chargé du budget ; l article 5 de l arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances Publiques d Alsace et du Bas Rhin ; le décret du 3 août 2010 portant nomination de M. Philippe RIQUER, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques d Alsace et du Bas Rhin ; le décret du Président de la République du 26 octobre 2012 portant nomination de M. Stéphane BOUILLON, Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin ; 4
5 la décision du directeur général des finances publiques en date du 14 octobre 2010 fixant au 1er novembre 2010 la date d installation de M. Philippe RIQUER dans les fonctions de directeur régional des finances publiques d Alsace et du Bas Rhin ; Sur la proposition du directeur régional des finances publiques d'alsace et du Bas-Rhin. ARRETE Article 1 er : La gestion comptable et financière de l'ehpad de Rhinau (Établissement d Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) actuellement assurée par la trésorerie de Rhinau, est transférée à la trésorerie de Benfeld. Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, Le sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein, Le Président de l'ehpad de Rhinau, Le Directeur régional des finances publiques d'alsace et du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin avec une prise d'effet au 1 er janvier Imprimé à la Préfecture du Bas-Rhin et consultable sur le site : - Dépôt légal n /06 - Le Directeur de la Publication : Mme Corinne BAECHLER-WEIL Réalisation : Mme Lucienne JOHNER recueilaa@bas-rhin.pref.gouv.fr 5
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