Association Départementale de Protection Civile

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1 PREAMBULE Vu, - Le vote du Conseil d administration du 11 Décembre La résolution du bureau du 30 septembre 1997, - Les statuts approuvés le 10 juillet 1969, - Les statuts du règlement de la F.N.P.C., Les statuts ci-dessous annulent et remplacent l ensemble des dispositions prévues aux statuts du 10 Juillet S T A T U T S Livre 1 ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE L A.D.P.C. 34 TITRE I BUT ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 1er Dénomination L Association prend le titre de «Association Départementale de PROTECTION CIVILE DE L HERAULT» - Sigle : «A.D.P.C. 34» Le titre et le sigle font l objet d une protection juridique par la F.N.P.C. qui autorise «A.D.P.C 34» à en faire usage durant son affiliation à la Fédération. Article 2 Rattachement «L A.D.P.C. 34» adhère à la F.N.P.C. A ce titre, elle s engage a respecter les statuts et règlements de la F.N.P.C. «L A.D.P.C. 34» régulièrement affiliée, peut bénéficier d un agrément pour la formation aux premiers secours, sous réserve des dispositions du règlement intérieur de la F.N.P.C. et des textes règlementaires en vigueur. Article 3 Siège Social Le Siège Social est fixé : 15 rue des Christols BEZIERS Le Conseil d Administration peut le transférer sur simple décision. Article 4 But L Association Départementale de PROTECTION CIVILE DE L HÉRAULT «A.D.P.C. 34» a pour objet de mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose en vue d assurer la protection des populations civiles contre les dangers, en temps de paix comme en temps de crise. A ce titre, et en étroite collaboration avec l ensemble des pouvoirs publics, ainsi qu avec tous les partenaires soucieux de soutenir son but, «l A.D.P.C.34» fonde ses actions de sensibilisation et d information du public sur : - la prévention des accidents de toute nature. - La formation aux premiers secours et à la sécurité.

2 De plus, elle est susceptible de participer sur le territoire du département de L HÉRAULT, à la demande des pouvoirs publics, des organismes publics ou privés, ou à son initiative, à toutes les opérations de secours, de couverture sanitaire ou d aide humanitaire. A la demande de la F.N.P.C. ou d une A.D.P.C. et en liaison avec la F.N.P.C., elle peut étendre son action de secours ou d aide humanitaire en dehors des limites département de L HÉRAULT. Article 5 Durée L Association Départementale de PROTECTION CIVILE DE L HÉRAULT «A.D.P.C. 34» s interdit toute prise de position sur des problèmes d ordre politique, philosophique ou confessionnel. Sa durée est limitée. Article 6 Moyens d action Les moyens d action de l Association sont : - l organisation de manifestations telles que réunions, conférences, concours, démonstrations, congrès et expositions, sans que cette liste ne soit limitative, - la fondation de prix, distinctions et récompenses en faveur de ceux qui par leur courage et leur dévouement ont servi la cause de la PROTECTION CIVILE, - l organisation de tout enseignement répondant aux buts visés par la Fédération Nationale de PROTECTION CIVILE, - de tenir des postes de secours à la demande des organisateurs de manifestations diverses, qu elles soient privées ou publiques, - l édition de publications périodiques ou non. Articles 7 Composition Constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, l Association Départementale de PROTECTION CIVILE DE L HÉRAULT «A.D.P.C. 34» se compose de : - un Conseil d Administration - un Bureau (composé au moins d un Président, un Secrétaire, un Trésorier) - d adhérents (toutes les personnes physiques ou morales qui versent chaque année une cotisation d adhésion) - du Président Fondateur (il est dispensé de cotisation) - de membres d honneur (choisis parmi les personnes physiques ou morales qui rendent ou qui ont rendu des services à l Association. Ils sont dispensés de cotisation) - de membres bienfaiteurs - de membres de droit : Monsieur le Préfet de la Région LANGUEDOC-ROUSSILLON, Préfet de L HÉRAULT Monsieur le Président du Conseil Général de L HÉRAULT Les anciens Présidents de «l A.D.P.C.34» Monsieur le Directeur Départemental du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la PROTECTION CIVILE SIRACED PC Monsieur le Directeur du Service Départemental d Incendie et de Secours Monsieur le Médecin Chef du Service Départemental d Incendie et de Secours

3 Pour les personnes physiques, leurs adhésions sont assujetties à des obligations particulières précisées au Règlement Intérieur et de plus, leurs adhésions devront être approuvée par le Conseil d Administration. Article 8 Radiation La qualité de membre bienfaiteur ou d adhérent se perd par : - le décès - la démission - la radiation pour le non-paiement de la cotisation ou pour tous autres motifs graves. TITRE III ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT Plusieurs organes concourent à l administration de l Association : 1) le Conseil d Administration 2) le Bureau 3) les Antennes Locales Article 9 Le Conseil d Administration Le Conseil d Administration se compose de 10 administrateurs au moins et de 25 au plus. Ils sont élus pour 4 ans. Néanmoins, il ne peut y avoir plus de 5 administrateurs issus de la même Antenne Locale. Le Conseil d Administration est renouvelable par moitié tous les 2 ans, les membres sortants sont désignés par le sort la première fois. Les membres sortant sont rééligibles. Les élections ont lieu dans le premier semestre de l année. Le Conseil élit en son sein un Président, son mandat est de 4 ans. Cette élection a lieu à bulletin secret. Cette procédure ne pouvant être écartée qu à l unanimité des membres présents. La séance du Conseil où a lieu cette élection est présidée par le doyen d âge qui nomme un Secrétaire de séance, procède à l appel des candidatures et met aux voix. La présence des ¾ des administrateurs est indispensable pour la validité de cette élection. Pour être élu au premier tour, il faut obtenir la majorité absolue des voix des membres présents. Toutefois, si un deuxième tour est nécessaire, la majorité relative suffit. En cas d égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. L année où a lieu un renouvellement d administrateurs, l élection du Président a lieu au plus tard 15 jours après l élection des administrateurs. Le Président ainsi élu a pour charge, de constituer un Bureau composé de : - un Vice-Président - un Secrétaire - un Secrétaire adjoint, éventuellement - un Trésorier - un Trésorier adjoint, éventuellement - un Responsable par Antenne Locale - un Médecin par Antenne Locale En cas de vacance, il est pourvu le plus rapidement possible à une nouvelle désignation par le Conseil d Administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l époque où aurait dû expirer normalement le mandat des membres remplacés. Le rôle du Président, des membres du Bureau, des administrateurs ainsi que les pouvoirs du Conseil

4 d Administration sont définis par le Règlement Intérieur. Article 10 Les Antennes Locales Elles sont permanentes, leurs existences sont notifiées dans un registre spécial. La territorialité des Antennes est fixée par le Règlement Intérieur. Elles se composent de tous les membres de leur territorialité. L Antenne Locale est animée par un responsable (ou Directeur) nommé par le Président, après avis du Bureau. Le Responsable (ou Directeur) reçoit le concours d un Secrétaire et d un Trésorier ainsi que de toute personne qu il jugera utile pour mener à bien les missions qui lui sont dévolues, ils sont nommés dans les mêmes conditions que le Responsable (ou Directeur). Le Règlement Intérieur fixe les modalités de ses missions et de son fonctionnement. Article 11 Règlement Intérieur Le Conseil d Administration établit le Règlement Intérieur ainsi que ses modifications. Les textes doivent être approuvés par le 2/3 des membres présents. Les modifications doivent être demandées par le tiers des membres du Conseil d Administration. Ce règlement peut être précisé par voix de circulaires. TITRE III RESSOURCES Les ressources de l Association se composent de : 1) la cotisation de ses membres 2) des subventions qui pourraient lui être accordées 3) du revenu de ses biens 4) des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l Association de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et règlementaires. TITRE IV MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION Article 13 Modification des statuts La modification des statuts ne peut s effectuer qu en Assemblée Générale Extraordinaire, sur proposition du Conseil d Administration. Cette proposition aura été auparavant approuvée au 2/3 des membres présents. Des propositions de modifications statutaires peuvent être également proposées par le 1/3 des membres de l Association. Ces propositions doivent être dûment notifiées au Conseil d Administration pour approbation, amendement ou refus. Article 14 Dissolution La dissolution de l Association ne peut s effectuer que par une Assemblée Générale Extraordinaire provoquée spécialement à cet effet, après accord écrit de la Fédération Nationale de PROTECTION CIVILE. L Assemblée Générale Extraordinaire chargée de dissoudre l Association doit comprendre au moins les 2/3 des adhérents. Si à la première convocation le quorum des 2/3 n est pas atteint, une nouvelle Assemblée

5 Générale Extraordinaire est convoquée pour le même motif, dans un intervalle de dix jours au moins et vingt jours a plus et cette fois, quel que soit le nombre de présents, elle peut valablement délibérer. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu à la majorité de 2/3 des membres présents. TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES Le présent statut est applicable après la réunion de la prochaine Assemblée Générale. Les élections au Conseil d Administration et au Bureau y feront suite dans les plus brefs délais. LIENS AVEC LA F.N.P.C. * * * * * * * * * * * * * LIVRE 2ème RELATIONS AVEC LA F.N.P.C. «L A.D.P.C.34» adresse à la Fédération, le compte-rendu de ses Assemblées Générales, comptes d exploitation, résultats des exercices et bilans et, d une façon générale, tous les renseignements sur son activité (rapport moral et d activités, composition du Conseil d Administration). Elle fait parvenir annuellement, le nombre et le type de formations réalisées dans son ressort. Une convention entre «l A.D.P.C.34» et la F.N.P.C., soumise avant signature à la Commission d Application des Textes de la F.N.P.C., est établie, que «l A.D.P.C.34» fasse appel ou non au Département de Formation de la F.N.P.C., pour les actions de formation qu elle souhaite entreprendre. «L A.D.P.C. 34» verse à la F.N.P.C., une cotisation pour chacun de ses adhérents, dont le nombre doit être annuellement fourni à la Fédération avant le 31 Décembre. Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par l Assemblée Générale de le F.N.P.C. La Fédération adresse à «l A.D.P.C. 34», les circulaires fédérales, en application des décisions prises en Assemblée Générale, en Comité Directeur ou en Bureau. Dans la mesure des possibilités et en fonction de l évolution des charges qui lui incombent, la Fédération peut attribuer des subventions à «l A.D.P.C.34». NON RESPECT DES STATUTS ET REGLEMENT DE LA F.N.P.C. «L A.D.P.C. 34» peut perdre sa qualité de membre de la Fédération Nationale de PROTECTION CIVILE en faisant l objet d une radiation prononcée par la F.N.P.C. pour motifs graves et, entre autres, le refus caractérisé de contribuer au fonctionnement de la Fédération et de respecter les règles définissant les liens entre la Fédération et ses Associations (non paiement des cotisations réclamées, défaut d envoi des rapports moraux et d activités, bilans financiers et comptes-rendus d Assemblée Générale) ou défaut de fonctionnement constaté (défaut de réunion du Conseil d Administration ou d Assemblée Générale, d activités inexistantes, ) ou encore par fonctionnement non conforme aux diverses obligations juridiques applicables aux associations. La décision de radiation est prise par vote de l Assemblée Générale de la F.N.P.C. statuant à la majorité des membres présents ou représentés, sur proposition du Comité Directeur. Le Président de «l A.D.P.C 34» est préalablement appelé à fournir ses explications, après avoir été régulièrement convoqué. Si le Comité Directeur de la Fédération constate un dysfonctionnement grave au sein de «l A.D.P.C. 34»,

6 il peut désigner un médiateur en vue d apporter des améliorations dans le fonctionnement de «l A.D.P.C. 34». L A.D.P.C. 34 peut également demander à la F.N.P.C. la désignation d un conseiller et/ou médiateur afin de l aider à régler un problème important. A ce titre, l Administrateur provisoire a compétence pour convoquer un Conseil d Administration ou un Assemblée Générale. Il préside alors ces instances et nomme parmi les membres présents un Secrétaire adjoint. Cet Administrateur provisoire est également compétent pour gérer les affaires courantes de l Association. Son mandat cesse à la demande du Président de la F.N.P.C. Dispositions comptables : les montants des cotisations ainsi que des recettes des actions de formations doivent apparaître dans la comptabilité de l A.D.P.C. 34, dans les formes régulières. RUPTURE DE L AFFILIATION A LA F.N.P.C. Si «l A.D.P.C 34» souhaite ne plus être rattachée à la F.N.P.C., elle doit en décider après réunion d une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée dans les formes de droit et après avis conforme de la F.N.P.C. Le Préfet du Département sera immédiatement avisé de cette décision, en vue de retrait de l agrément et de l affiliation. «l A.D.P.C.34» devra restituer à la F.N.P.C tous les actifs qui éventuellement auraient put lui être fournis. MODIFICATION DES STATUTS DE «L A.D.P.C.34» La modification des statuts de «l A.D.P.C. 34» devra, outre les dispositions propres à «L A.D.P.C.34» prévues à l Article 13, être préalablement transmise à la F.N.P.C. pour avis. Un avis conforme de la F.N.P.C. est nécessaire à toutes modifications statutaires de «l A.D.P.C.34» DISSOLUTION DE «L A.D.P.C. 34» La dissolution de «L A.D.P.C. 34» ne peut avoir lieu que par décision d une Assemblée Générale Extraordinaire, après avis conforme de la F.N.P.C. En tout état de cause les actifs seront dévolus à la F.N.P.C. Le Président La Secrétaire

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