Le pour et le contre de la libéralisation du gaz et de l'électricité à Bruxelles Perspectives futures (2 ème partie)

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1 Question de point de vue Rue de Gembloux, Saint-Servais Tél : 081/ Fax : 081/ secretariat@equipespopulaires.be Cette analyse est téléchargeable sur : Le pour et le contre de la libéralisation du gaz et de l'électricité à Bruxelles Perspectives futures (2 ème partie) Avec le soutien de Par Claude Adriaenssens, militant à la régionale bruxelloise des Equipes Populaires ainsi qu'à la coordination Gaz-Electricité-Eau La libéralisation du gaz et de l électricité a modifié profondément le paysage énergétique belge. La mise en concurrence de la fourniture et de la production de gaz et d électricité devait contribuer à une baisse des prix. Mais les attentes sont déçues. Dans ce contexte d ouverture au marché, chaque Région a défini ses obligations de service public (OSP), notamment sur le plan social, qui nous intéresse tout particulièrement. Elles ont choisi des options différentes. De façon remarquable, Bruxelles a refusé la voie des compteurs à budget et privilégié le droit à l énergie des consommateurs, en particulier des publics plus fragilisés.. L analyse proposée par l auteur et publiée en deux parties distinctes, s est intéressée à l impact de la libéralisation à Bruxelles et à l évolution des mesures sociales. Dans cette première partie, après une brève remise en contexte, nous découvrons les accents bruxellois avec l ordonnance de 2006 sur les obligations de service public. La présente deuxième partie procède à l examen critique des ordonnances de 2011 qui lui succèdent. Les avancées en matière de droit à l énergie En juillet 2011, les nouvelles ordonnances 1 bruxelloises en électricité et en gaz ont été votées par le Parlement bruxellois. Elles furent publiées au Moniteur Belge le 10 août On retiendra surtout le maintien des acquis sociaux des ordonnances de fin 2006 comme le non-recours aux compteurs à budget, l'obligation de faire offre, le maintien de la durée minimale de 1 La Région bruxelloise ne promulgue pas des décrets, comme n Wallonie, mais des ordonnances. 3 ans des contrats dans le chef des fournisseurs, le recours au juge de paix avant toute résolution de contrat et donc toute interruption de fourniture et le maintien du statut de client protégé avec la fourniture de gaz et d électricité par SIBELGA au tarif social pendant le remboursement de la dette. Pour rappel, SIBELGA est le GRD unique pour la Région de Bruxelles Capitale. Le statut de client protégé Première occasion de se réjouir, le statut de client protégé peut désormais être attribué dès la mise 1

2 en demeure par les CPAS et par le régulateur régional BRUGEL et son octroi s étend aux bénéficiaires du statut OMNIO. Grâce à l intervention de la CGEE et d Infor Gaz Elec, SIBELGA octroie ce statut aux bénéficiaires des statuts BIM et OMNIO suite à l avis de BRUGEL en ce sens. En revanche, la CGEE regrette que le statut de client protégé pour une énergie ne soit plus octroyé automatiquement pour les 2 énergies dans le cas où on a le même fournisseur. Il est également dommage que, même si le statut de client protégé avec la livraison du gaz et de l'électricité au tarif social dure toujours tant que le client n'a pas apuré l'entièreté de sa dette, son statut puisse être révisé avant ce terme s'il ne réalise plus les conditions d'octroi du statut de client protégé. Car ce sont souvent les différences de prix entre ceux des fournisseurs et le tarif social qui permettent au client de respecter son plan de payement avec le fournisseur. Cette mesure devra être encadrée strictement par BRUGEL afin que tous trouvent un fournisseur. Nous évaluerons donc soigneusement l'impact négatif de ces mesures. Nous regrettons enfin que le client protégé soit privé de l'octroi du tarif social spécifique s'il ne respecte pas son plan d'apurement pendant 6 mois même s il n a pas refusé intentionnellement le placement du limiteur de puissance contrairement à une première version du projet de texte et le tarif prévu est fort onéreux et accentuera ses difficultés. Les procédures judiciaires Autre apport satisfaisant, la procédure judiciaire est simplifiée et rendue moins onéreuse. En outre, le pouvoir des juges de paix est étendu : toutes les actions qui sont connexes à la demande de résolution d un contrat de fourniture pourront également relever de la compétence du juge de paix, comme des actions de récupération de sommes, de protection du consommateur, de retrait ou de pose d un limiteur, de récupérations de créances ou de facilités de paiement. Ceci limitera le nombre de procédures et donc les frais qui y sont liés. La CGEE déplore en revanche que le dossier soit transmis au CPAS en cas de demande de résolution sans l'accord explicite du client même si la Coordination admet que le CPAS mieux informé puisse mieux défendre le client. Il faudra évaluer si les textes permettent au juge de vérifier réellement le respect par le fournisseur commercial de toutes les procédures prévues par les ordonnances. Fait positif : la citation à comparaître devra contenir la mention explicite que le client peut demander un relevé aux frais du fournisseur. Nous trouvons dommage que la résolution du contrat de fournisseur de dernier ressort par le juge entraîne automatiquement celle du contrat avec le fournisseur commercial contrairement à ce qui se passait auparavant pour autant que les dettes vis-à-vis du fournisseur commercial aient été apurées en cours de procédure. Que fera-ton pour les clients qui ont des dettes chez tous les fournisseurs commerciaux? Cela rend d'autant plus urgente la question du fournisseur social. D autant que SIBELGA pourra recourir plus rapidement qu auparavant à des procédures judiciaires pour récupérer les dettes du client. La protection hivernale, mesure collective Dans le nouveau texte, le GRD ne pourra fermer les compteurs d un logement habité par un ménage que 30 jours après la notification du jugement. C est une avancée, de même que le fait que la protection hivernale soit devenue une mesure collective et ne dépende plus d une décision au cas par cas par le juge de paix. Le CPAS peut toujours faire rouvrir les compteurs et rétablir la fourniture de gaz et d électricité pendant cette période par SIBELGA mais à un tarif qui peut être très élevé. Nous regrettons toutefois que l on puisse couper sans passer par le juge de paix en cas de fraudes manifestes, auxquelles on assimilerait le fait de ne pas avoir de fournisseur commercial 2

3 (notamment dans un nouveau logement), ce qui exclut des personnes de la protection hivernale collective. Bémol : le CPAS peut toujours faire rouvrir les compteurs et rétablir la fourniture de gaz et d électricité pendant cette période par SIBELGA. Celui-ci devrait prouver la responsabilité du client avant de lui faire payer la consommation en question et ne pas appliquer un tarif excessif non encadré par la CREG. Un peu plus de puissance mais moins longtemps La puissance du limiteur de puissance en électricité est passée de 1380 à 2300 W. On a tenu compte du cas du problème du chauffage puisque ce limiteur ne peut plus être posé en cas de chauffage principalement électrique. Malheureusement, cette possibilité d augmenter la puissance du limiteur de puissance par le CPAS à 4600 W est encadrée par des critères stricts définis par l ordonnance et limitée à des périodes de 6 mois même pour les clients protégés. Cela pourrait amener des gens à ne plus demander le statut de client protégé et à se priver d un moyen important pour la résolution de leur problème. Les plans de payement «raisonnables» mais encore? Rien n est prévu en ce qui concerne les plans de payement sauf l'obligation pour le fournisseur de proposer un plan raisonnable au client dès la mise en demeure. Nous nous réjouissons toutefois que l on évoque dans les ordonnances la possibilité de renégocier le plan de payement du client quand celui-ci devient client protégé. BRUGEL pourrait rendre un avis contraignant pour les fournisseurs sur le rôle notamment des CPAS dans la négociation de ceux-ci et sur les critères indicatifs d'un plan raisonnable. Des conditions contractuelles plus favorables aux consommateurs Les textes ont introduit une plus grande transparence dans les termes contractuels ; l organisation de services efficaces de traitement des plaintes par les fournisseurs et le GRD ; une information des consommateurs concernant leur consommation et du coût y afférent ; la mise en place d'un service clientèle de proximité (et pas uniquement un call center) pour les fournisseurs disposant de plus de points de fourniture en Région bruxelloise. A cela s ajoute l obligation d un mécanisme d indemnisation forfaitaire destiné à compenser les dysfonctionnements des fournisseurs ou gestionnaires de réseau quand ceux-ci sont responsables d interruption de fourniture, de coupures ou de retards de raccordements. De son côté, BRUGEL met en place un «Service des litiges» qui peut statuer sur toute plainte concernant : - l application de l ordonnance et de ses arrêtés d exécution, - le fonctionnement du marché et les activités des fournisseurs ou des gestionnaires de réseau ; - l'organisation par le gouvernement sous son égide d'un Centre d'information à destination des consommateurs. Ce centre tiendra à leur disposition l ensemble des informations relatives à leurs droits, à la législation en vigueur et aux possibilités de règlement des litiges existantes, en lien avec les marchés libéralisés de l électricité et du gaz. Notons que le service Infor Gaz Elec remplit parfaitement ce rôle depuis 5 ans. Par ailleurs, on a encadré plus strictement les cautions qui ne pourront pas excéder 2 fois le montant de la facture intermédiaire et ne pourront plus être demandées qu au moment de la conclusion d un contrat et si on a des dettes chez le fournisseur en question, avec des modalités similaires à ce qui existe en matière de logement. Cependant, divers aspects doivent être précisés, par exemple en matière de frais de rappel et recouvrement. Il faut se réjouir aussi que la procédure en cas de déménagement a été améliorée. Un formulaire 3

4 unique a été prévu pour les déménagements et sera joint au contrat de bail. La période de 15 jours pour signaler son déménagement à SIBELGA a été portée à 6 mois. Mais il manque encore l application de la mesure concernant les contrats de maison vide. Il faut prévoir un formulaire supplémentaire de SIBELGA lors d'un changement d'adresse d'un client protégé pour qu'il ne perde pas son statut. Amélioration aussi en ce qui concerne les changements de fournisseurs. Le GRD doit permettre que la mutation ait lieu dans les 3 semaines à partir de la demande. Les frais de relevé de compteur sont à charge du fournisseur que l on quitte. Quelque chose est prévu pour les gens en cas de faillite d'un fournisseur commercial à savoir : pendant maximum un an la fourniture est assurée par le fournisseur par défaut mais au prix de la fourniture par défaut, ce qui revient fort cher. Nous regrettons que les textes ne prévoient pas explicitement que c est le fournisseur de dernier ressort qui assure cette fourniture en cas de faillite du fournisseur par défaut comme c est écrit dans le commentaire des articles des projets d ordonnance. Des avis de BRUGEL ont été ou vont être rendus concernant les cautions, les frais de recouvrement et les plans de paiement. A suivre donc. Il faudra bien sûr que les services sociaux communaux et les CPAS tiennent compte de ces nouvelles législations pour les utiliser au mieux pour le bénéfice de leurs usagers et en atténuer certains effets pervers. Harmoniser les pratiques des CPAS vers le haut La CGEE regrette que les nouvelles ordonnances ne proposent rien en ce qui concerne le fournisseur social pour fournir les gens qui ne trouveront plus de fournisseurs ayant des dettes chez tous les fournisseurs commerciaux dont le nombre reste limité en Région bruxelloise pour les ménages. Rien n a été prévu non plus pour améliorer la collaboration des CPAS entre eux et avec les autres acteurs concernés. Or il est particulièrement important de viser une harmonisation vers le haut des pratiques des CPAS ainsi que sur une concertation entre tous les acteurs. Cela pourrait se faire par la création d une concertation régionale réunissant les CPAS, tous les services sociaux et les acteurs concernés sur le modèle des coordinations locales organisées et subsidiées par la COCOM. Elle pourrait par exemple définir les critères d un plan de payement raisonnable, le montant des frais de rappel et les critères d attribution du statut de client protégé par les services sociaux privés ainsi que de l augmentation de puissance du limiteur de puissance en électricité par les services sociaux privés. Nous accordons une importance particulière à ce qui concerne l attribution par le CPAS de l augmentation de puissance du limiteur en électricité et sa limitation dans le temps pour les clients protégés ainsi qu à la non-révision du statut de client protégé tant que celui-ci n a pas apuré l entièreté de sa dette. Les fournisseurs doivent participer au coût des risques Toutes les mesures sociales ont un coût. La mutualisation des risques prise en charge par le réseau, les autres consommateurs ou la collectivité ne peut pas être excessive. Les fournisseurs commerciaux doivent donc également participer à leur financement. Ils doivent également financer une partie du coût des mesures URE en faveur des usagers sans répercuter ce coût dans leurs tarifs. De leur côté, les producteurs d électricité verte doivent prendre part équitablement au financement des réseaux et leur financement ne doit pas être supporté injustement par les ménages. Il convient encore de donner aux acteurs concernés et notamment aux CPAS les moyens humains et financiers supplémentaires 4

5 nécessaires pour accomplir les nouvelles tâches qui leur sont confiées par les nouvelles ordonnances. Pour de réelles politiques de lutte contre la précarité énergétique Les nouvelles ordonnances pour les secteurs du gaz et de l électricité comprennent, on l a vu, une série d avancées satisfaisantes. Et pourtant, même les mesures sociales les meilleures et le fonctionnement optimal du marché ne parviendront jamais à résoudre tous les problèmes et à assurer à tous un accès effectif de tous à l'électricité et au gaz nécessaires pour la satisfaction des besoins vitaux et la vie en société. La libéralisation du marché du gaz et de l'électricité pour les ménages n'est pas une bonne solution car elle les a fragilisés davantage face au marché et aux fournisseurs dans un rapport de force inégal pour conclure de bons contrats, comme elle a mis à mal la solidarité organisée permettant la mutualisation des coûts par le rôle de l'autorité publique et des associations. Loin de réduire les prix, elle a multiplié les acteurs et complexifié les rapports entre ceux-ci engendrant des coûts supplémentaires pour les ménages et la société. La situation économique et sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et la pauvreté grandissante imposent le débat et la réflexion sur des propositions de fond que la CGEE promeut, en matière de retour des clients domestiques dans le giron d un fournisseur public exclusif. Ce fournisseur public pourra mettre en œuvre une tarification solidaire et progressive. Cela permettrait pour une grosse majorité des consommateurs de disposer en quantité suffisante de l énergie dont ils ont besoin pour un usage normal au tarif normal. Un fournisseur public exclusif Plus que jamais, la Coordination pense que la solution de fond passe par le retour des clients domestiques dans le giron d un fournisseur public exclusif (par exemple au niveau de la Région de Bruxelles). Cet opérateur public serait chargé, en tant qu intermédiaire, de procurer de l électricité et du gaz à ses usagers en négociant les meilleurs prix auprès des producteurs et des fournisseurs du marché. Il ne remplacera donc pas le gestionnaire du réseau de distribution (SIBELGA) et ne constituera pas un nouveau monopole. Il faudra veiller à son indépendance par rapport aux acteurs du secteur et s assurer qu il recherchera effectivement l intérêt des consommateurs et l intérêt général. Il conviendra aussi d organiser la participation des consommateurs et leur contrôle par rapport à la direction de cet opérateur public. Son grand intérêt consistera à maintenir la cohésion sociale et à ne pas segmenter la clientèle, tout en ayant la taille suffisante pour négocier de bons prix et de bonnes conditions de fourniture. La tarification solidaire et progressive Ce fournisseur public pourra mettre en œuvre une tarification solidaire et progressive tenant compte de la taille du ménage et de l état du logement ainsi que des performances énergétiques des équipements. Cela permettrait pour une grosse majorité des consommateurs de disposer en quantité suffisante de l énergie dont ils ont besoin pour un usage normal au tarif normal. Le tarif normal devrait, en effet, garantir à une grosse majorité des consommateurs de disposer en quantité suffisante de l énergie dont ils ont besoin pour un usage normal. Cela serait réalisé par le fait que la première tranche de consommation serait financée par tous les consommateurs. Le prix des autres tranches de consommation augmenterait progressivement afin de contribuer à économiser l énergie. Le volume du paquet de services de première nécessité, associé à la notion d'un logement 5

6 décent, se constituerait alors comme suit : Pour l'individu, il s'agit de kwh/an en électricité et de kwh/an en gaz. Pour le petit ménage de deux adultes et deux enfants, il s'agit d'un volume de kwh/an en électricité et kwh en gaz (la facture ne devrait pas dépasser 10 % du revenu garanti minimal à un individu ou à un ménage). 2 Il y aurait une tranche pour la consommation normale et une autre pour la consommation excessive. Les logements jouissant d autoproduction d énergie devraient avoir une tarification différente pour ne pas profiter indûment de tous les avantages et participer équitablement aux coûts de la fourniture en énergie. Ce tarif progressif faciliterait le développement durable puisqu à partir d une consommation définie comme excessive, les prix deviendraient dissuasifs. Il faut veiller, avant et parallèlement à l introduction de cette mesure, à ce que tous les logements aient des compteurs individuels SIBELGA. Il importe également de régler la question des logements équipes d un chauffage central collectif ou principalement électrique, et d assurer une performance énergétique suffisante des logements. Il faudra enfin gérer la problématique des retards de payement et avoir le courage de renvoyer certains clients aux mesures sociales existantes au niveau de la Région. La CGEE demande qu un débat ait lieu avec tous les acteurs concernés d une part sur ces propositions dont la réalisation exige des modifications des législations aux différents niveaux et, d autre part, sur toutes autres solutions alternatives favorisant au maximum la cohésion sociale entre les usagers domestiques et mettant en œuvre une tarification la plus sociale et la plus respectueuse de l environnement possible. 2 VAN LERBERGHE, Paul La tarification sociale et solidaire, un outil indispensable à la réalisation du droit à l énergie, in Ensemble pour la solidarité contre l exclusion, n 76, octobre 2012 p. 59 Des propositions alternatives Une alternative au modèle proposé plus haut pourrait être la création, par la Région bruxelloise, d un organisme public comme «fournisseur» régional (dans le cadre des législations existantes ou avec de légères modifications) pour les clients qui soit ne changeraient pas de fournisseur, soit n en trouveraient pas ou encore seraient en difficulté sociale. Il s agirait aussi de mettre en œuvre une tarification la plus solidaire et la plus progressive possible (par la suppression de la dégressivité tarifaire, par exemple) tout en recherchant des mécanismes susceptibles d obliger les fournisseurs à inciter les usagers à réduire la consommation (avec un confort identique et à des prix comparables) et à jouer ainsi sur la demande plutôt que sur l offre. Cela pourrait se faire au moins pour l électricité, par les certificats «blancs». La politique serait alors la suivante : les fournisseurs et les GRD octroient des interventions financières dans des mesures ciblées et standardisées d URE pour certains publics précaires ; en revanche certaines catégories de consommateurs se verraient contraintes de réduire leur consommation sous peine d amendes par les fournisseurs. Le terme fixe (abonnements, locations de compteurs) serait supprimé et compensé par une subvention publique aux fournisseurs et par l augmentation proportionnelle des tarifs de distribution. Tandis que, logiquement au vu de ce qui précède, il serait interdit de tenir compte de la quantité consommée dans la fixation des propositions tarifaires des fournisseurs. La mise en œuvre d une tarification progressive est d ailleurs déjà possible au niveau fédéral en fixant des prix maxima par tranche successive de consommation, compte tenu de la composition du ménage et de l état des installations et du logement. On pourrait le faire en supprimant les taxes et les redevances pour la première tranche, en les laissant inchangées pour la seconde et en les augmentant pour la troisième tranche afin de compenser le manque à gagner dans la première 6

7 tranche. Les logements avec une mauvaise performance énergétique ou ayant un chauffage principalement électrique pourraient jouir du tarif social. Le recours au chauffage principalement électrique serait interdit dans les nouveaux logements. 3 Soulignons que le gouvernement régional bruxellois envisage de mettre en œuvre une tarification progressive pour le tarif de distribution, profitant de la régionalisation de la compétence en Il faudra réaliser préalablement les conditions énoncées dans le paragraphe précédent. On pourrait certes envisager de modifier et d étendre le rôle de fournisseur de dernier ressort. Ce rôle endossé par SIBELGA est actuellement prévu pour les clients protégés pendant la durée d un contentieux avec un fournisseur commercial. Il pourrait s adresser à tous les consommateurs qui le souhaitent au prix du marché. Mais le risque est grand de concentrer les clients en difficulté et de peser lourdement sur le tarif de la distribution. De sorte qu à terme, c est la solution du fournisseur public exclusif, explicitée plus haut, qui s avère la piste la plus praticable. Les groupements d achat peuvent également constituer une solution alternative. En la matière, il faut privilégier les initiatives locales publiques tout en faisant attention au financement et sans prendre le statut de fournisseurs pour ne pas être confrontés au problème des mauvais payeurs. Un double front de lutte A défaut de pouvoir mettre en œuvre une tarification solidaire et progressive à la manière du secteur de l eau ou complémentairement à cette mesure, que les règles de la libéralisation rendent difficile, il faut entamer la lutte contre la pauvreté énergétique sur un double front : d une part, alléger la facture des consommations pour ceux dont les revenus sont inférieurs à un seuil convenu et d autre part, mettre à la portée des mêmes catégories, principalement des locataires 4, toutes les mesures d utilisation rationnelle de l énergie. Ces mesures doivent être structurelles et financées de manière solidaire. Pour ce faire, il convient de créer d un Fonds de Solidarité. Il sera alimenté d une part par des contributions des fournisseurs énergétiques (Electrabel, Fédération Pétrolière ) qui font des bénéfices considérables avec la hausse des coûts et d autre part par une majoration de solidarité prélevée sur les tarifs énergétiques tels que l électricité, le gaz et le mazout de chauffage ; (elle serait distincte des mesures actuelles en gaz et en électricité et serait prélevée sur le tarif de transport en gaz et en électricité). Il faut bien entendu éviter que ces mesures servent uniquement à augmenter les prix sans améliorer en rien la situation des usagers. Profitons donc de l occasion pour rappeler qu il serait préférable d augmenter les revenus. On pourrait parallèlement mener un combat au niveau européen pour lever les obstacles juridiques à l instauration de nos propositions de fond, en obtenant la possibilité pour les Etats qui le veulent, dans le cadre des services d intérêt économique général (SIEG), de maintenir groupés les clients domestiques au sein d un fournisseur public exclusif agissant comme intermédiaire entre les clients domestiques et les fournisseurs commerciaux. Ces réflexions et ces combats à plus long terme ne doivent pas nous empêcher de mener avec d autres les actions nécessaires pour garantir voire renforcer les mesures sociales acquises de haute lutte et dont le maintien est loin d être garanti. 3 Certaines de ces idées proviennent notamment des études d IeW et de la CWAPE. 4 Rappelons que, contrairement à la Wallonie, Bruxelles compte une majorité de locataires 7