Le pour et le contre de la libéralisation du gaz et de l'électricité à Bruxelles Perspectives futures (2 ème partie)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le pour et le contre de la libéralisation du gaz et de l'électricité à Bruxelles Perspectives futures (2 ème partie)"

Transcription

1 Question de point de vue Rue de Gembloux, Saint-Servais Tél : 081/ Fax : 081/ Cette analyse est téléchargeable sur : Le pour et le contre de la libéralisation du gaz et de l'électricité à Bruxelles Perspectives futures (2 ème partie) Avec le soutien de Par Claude Adriaenssens, militant à la régionale bruxelloise des Equipes Populaires ainsi qu'à la coordination Gaz-Electricité-Eau La libéralisation du gaz et de l électricité a modifié profondément le paysage énergétique belge. La mise en concurrence de la fourniture et de la production de gaz et d électricité devait contribuer à une baisse des prix. Mais les attentes sont déçues. Dans ce contexte d ouverture au marché, chaque Région a défini ses obligations de service public (OSP), notamment sur le plan social, qui nous intéresse tout particulièrement. Elles ont choisi des options différentes. De façon remarquable, Bruxelles a refusé la voie des compteurs à budget et privilégié le droit à l énergie des consommateurs, en particulier des publics plus fragilisés.. L analyse proposée par l auteur et publiée en deux parties distinctes, s est intéressée à l impact de la libéralisation à Bruxelles et à l évolution des mesures sociales. Dans cette première partie, après une brève remise en contexte, nous découvrons les accents bruxellois avec l ordonnance de 2006 sur les obligations de service public. La présente deuxième partie procède à l examen critique des ordonnances de 2011 qui lui succèdent. Les avancées en matière de droit à l énergie En juillet 2011, les nouvelles ordonnances 1 bruxelloises en électricité et en gaz ont été votées par le Parlement bruxellois. Elles furent publiées au Moniteur Belge le 10 août On retiendra surtout le maintien des acquis sociaux des ordonnances de fin 2006 comme le non-recours aux compteurs à budget, l'obligation de faire offre, le maintien de la durée minimale de 1 La Région bruxelloise ne promulgue pas des décrets, comme n Wallonie, mais des ordonnances. 3 ans des contrats dans le chef des fournisseurs, le recours au juge de paix avant toute résolution de contrat et donc toute interruption de fourniture et le maintien du statut de client protégé avec la fourniture de gaz et d électricité par SIBELGA au tarif social pendant le remboursement de la dette. Pour rappel, SIBELGA est le GRD unique pour la Région de Bruxelles Capitale. Le statut de client protégé Première occasion de se réjouir, le statut de client protégé peut désormais être attribué dès la mise 1

2 en demeure par les CPAS et par le régulateur régional BRUGEL et son octroi s étend aux bénéficiaires du statut OMNIO. Grâce à l intervention de la CGEE et d Infor Gaz Elec, SIBELGA octroie ce statut aux bénéficiaires des statuts BIM et OMNIO suite à l avis de BRUGEL en ce sens. En revanche, la CGEE regrette que le statut de client protégé pour une énergie ne soit plus octroyé automatiquement pour les 2 énergies dans le cas où on a le même fournisseur. Il est également dommage que, même si le statut de client protégé avec la livraison du gaz et de l'électricité au tarif social dure toujours tant que le client n'a pas apuré l'entièreté de sa dette, son statut puisse être révisé avant ce terme s'il ne réalise plus les conditions d'octroi du statut de client protégé. Car ce sont souvent les différences de prix entre ceux des fournisseurs et le tarif social qui permettent au client de respecter son plan de payement avec le fournisseur. Cette mesure devra être encadrée strictement par BRUGEL afin que tous trouvent un fournisseur. Nous évaluerons donc soigneusement l'impact négatif de ces mesures. Nous regrettons enfin que le client protégé soit privé de l'octroi du tarif social spécifique s'il ne respecte pas son plan d'apurement pendant 6 mois même s il n a pas refusé intentionnellement le placement du limiteur de puissance contrairement à une première version du projet de texte et le tarif prévu est fort onéreux et accentuera ses difficultés. Les procédures judiciaires Autre apport satisfaisant, la procédure judiciaire est simplifiée et rendue moins onéreuse. En outre, le pouvoir des juges de paix est étendu : toutes les actions qui sont connexes à la demande de résolution d un contrat de fourniture pourront également relever de la compétence du juge de paix, comme des actions de récupération de sommes, de protection du consommateur, de retrait ou de pose d un limiteur, de récupérations de créances ou de facilités de paiement. Ceci limitera le nombre de procédures et donc les frais qui y sont liés. La CGEE déplore en revanche que le dossier soit transmis au CPAS en cas de demande de résolution sans l'accord explicite du client même si la Coordination admet que le CPAS mieux informé puisse mieux défendre le client. Il faudra évaluer si les textes permettent au juge de vérifier réellement le respect par le fournisseur commercial de toutes les procédures prévues par les ordonnances. Fait positif : la citation à comparaître devra contenir la mention explicite que le client peut demander un relevé aux frais du fournisseur. Nous trouvons dommage que la résolution du contrat de fournisseur de dernier ressort par le juge entraîne automatiquement celle du contrat avec le fournisseur commercial contrairement à ce qui se passait auparavant pour autant que les dettes vis-à-vis du fournisseur commercial aient été apurées en cours de procédure. Que fera-ton pour les clients qui ont des dettes chez tous les fournisseurs commerciaux? Cela rend d'autant plus urgente la question du fournisseur social. D autant que SIBELGA pourra recourir plus rapidement qu auparavant à des procédures judiciaires pour récupérer les dettes du client. La protection hivernale, mesure collective Dans le nouveau texte, le GRD ne pourra fermer les compteurs d un logement habité par un ménage que 30 jours après la notification du jugement. C est une avancée, de même que le fait que la protection hivernale soit devenue une mesure collective et ne dépende plus d une décision au cas par cas par le juge de paix. Le CPAS peut toujours faire rouvrir les compteurs et rétablir la fourniture de gaz et d électricité pendant cette période par SIBELGA mais à un tarif qui peut être très élevé. Nous regrettons toutefois que l on puisse couper sans passer par le juge de paix en cas de fraudes manifestes, auxquelles on assimilerait le fait de ne pas avoir de fournisseur commercial 2

3 (notamment dans un nouveau logement), ce qui exclut des personnes de la protection hivernale collective. Bémol : le CPAS peut toujours faire rouvrir les compteurs et rétablir la fourniture de gaz et d électricité pendant cette période par SIBELGA. Celui-ci devrait prouver la responsabilité du client avant de lui faire payer la consommation en question et ne pas appliquer un tarif excessif non encadré par la CREG. Un peu plus de puissance mais moins longtemps La puissance du limiteur de puissance en électricité est passée de 1380 à 2300 W. On a tenu compte du cas du problème du chauffage puisque ce limiteur ne peut plus être posé en cas de chauffage principalement électrique. Malheureusement, cette possibilité d augmenter la puissance du limiteur de puissance par le CPAS à 4600 W est encadrée par des critères stricts définis par l ordonnance et limitée à des périodes de 6 mois même pour les clients protégés. Cela pourrait amener des gens à ne plus demander le statut de client protégé et à se priver d un moyen important pour la résolution de leur problème. Les plans de payement «raisonnables» mais encore? Rien n est prévu en ce qui concerne les plans de payement sauf l'obligation pour le fournisseur de proposer un plan raisonnable au client dès la mise en demeure. Nous nous réjouissons toutefois que l on évoque dans les ordonnances la possibilité de renégocier le plan de payement du client quand celui-ci devient client protégé. BRUGEL pourrait rendre un avis contraignant pour les fournisseurs sur le rôle notamment des CPAS dans la négociation de ceux-ci et sur les critères indicatifs d'un plan raisonnable. Des conditions contractuelles plus favorables aux consommateurs Les textes ont introduit une plus grande transparence dans les termes contractuels ; l organisation de services efficaces de traitement des plaintes par les fournisseurs et le GRD ; une information des consommateurs concernant leur consommation et du coût y afférent ; la mise en place d'un service clientèle de proximité (et pas uniquement un call center) pour les fournisseurs disposant de plus de points de fourniture en Région bruxelloise. A cela s ajoute l obligation d un mécanisme d indemnisation forfaitaire destiné à compenser les dysfonctionnements des fournisseurs ou gestionnaires de réseau quand ceux-ci sont responsables d interruption de fourniture, de coupures ou de retards de raccordements. De son côté, BRUGEL met en place un «Service des litiges» qui peut statuer sur toute plainte concernant : - l application de l ordonnance et de ses arrêtés d exécution, - le fonctionnement du marché et les activités des fournisseurs ou des gestionnaires de réseau ; - l'organisation par le gouvernement sous son égide d'un Centre d'information à destination des consommateurs. Ce centre tiendra à leur disposition l ensemble des informations relatives à leurs droits, à la législation en vigueur et aux possibilités de règlement des litiges existantes, en lien avec les marchés libéralisés de l électricité et du gaz. Notons que le service Infor Gaz Elec remplit parfaitement ce rôle depuis 5 ans. Par ailleurs, on a encadré plus strictement les cautions qui ne pourront pas excéder 2 fois le montant de la facture intermédiaire et ne pourront plus être demandées qu au moment de la conclusion d un contrat et si on a des dettes chez le fournisseur en question, avec des modalités similaires à ce qui existe en matière de logement. Cependant, divers aspects doivent être précisés, par exemple en matière de frais de rappel et recouvrement. Il faut se réjouir aussi que la procédure en cas de déménagement a été améliorée. Un formulaire 3

4 unique a été prévu pour les déménagements et sera joint au contrat de bail. La période de 15 jours pour signaler son déménagement à SIBELGA a été portée à 6 mois. Mais il manque encore l application de la mesure concernant les contrats de maison vide. Il faut prévoir un formulaire supplémentaire de SIBELGA lors d'un changement d'adresse d'un client protégé pour qu'il ne perde pas son statut. Amélioration aussi en ce qui concerne les changements de fournisseurs. Le GRD doit permettre que la mutation ait lieu dans les 3 semaines à partir de la demande. Les frais de relevé de compteur sont à charge du fournisseur que l on quitte. Quelque chose est prévu pour les gens en cas de faillite d'un fournisseur commercial à savoir : pendant maximum un an la fourniture est assurée par le fournisseur par défaut mais au prix de la fourniture par défaut, ce qui revient fort cher. Nous regrettons que les textes ne prévoient pas explicitement que c est le fournisseur de dernier ressort qui assure cette fourniture en cas de faillite du fournisseur par défaut comme c est écrit dans le commentaire des articles des projets d ordonnance. Des avis de BRUGEL ont été ou vont être rendus concernant les cautions, les frais de recouvrement et les plans de paiement. A suivre donc. Il faudra bien sûr que les services sociaux communaux et les CPAS tiennent compte de ces nouvelles législations pour les utiliser au mieux pour le bénéfice de leurs usagers et en atténuer certains effets pervers. Harmoniser les pratiques des CPAS vers le haut La CGEE regrette que les nouvelles ordonnances ne proposent rien en ce qui concerne le fournisseur social pour fournir les gens qui ne trouveront plus de fournisseurs ayant des dettes chez tous les fournisseurs commerciaux dont le nombre reste limité en Région bruxelloise pour les ménages. Rien n a été prévu non plus pour améliorer la collaboration des CPAS entre eux et avec les autres acteurs concernés. Or il est particulièrement important de viser une harmonisation vers le haut des pratiques des CPAS ainsi que sur une concertation entre tous les acteurs. Cela pourrait se faire par la création d une concertation régionale réunissant les CPAS, tous les services sociaux et les acteurs concernés sur le modèle des coordinations locales organisées et subsidiées par la COCOM. Elle pourrait par exemple définir les critères d un plan de payement raisonnable, le montant des frais de rappel et les critères d attribution du statut de client protégé par les services sociaux privés ainsi que de l augmentation de puissance du limiteur de puissance en électricité par les services sociaux privés. Nous accordons une importance particulière à ce qui concerne l attribution par le CPAS de l augmentation de puissance du limiteur en électricité et sa limitation dans le temps pour les clients protégés ainsi qu à la non-révision du statut de client protégé tant que celui-ci n a pas apuré l entièreté de sa dette. Les fournisseurs doivent participer au coût des risques Toutes les mesures sociales ont un coût. La mutualisation des risques prise en charge par le réseau, les autres consommateurs ou la collectivité ne peut pas être excessive. Les fournisseurs commerciaux doivent donc également participer à leur financement. Ils doivent également financer une partie du coût des mesures URE en faveur des usagers sans répercuter ce coût dans leurs tarifs. De leur côté, les producteurs d électricité verte doivent prendre part équitablement au financement des réseaux et leur financement ne doit pas être supporté injustement par les ménages. Il convient encore de donner aux acteurs concernés et notamment aux CPAS les moyens humains et financiers supplémentaires 4

5 nécessaires pour accomplir les nouvelles tâches qui leur sont confiées par les nouvelles ordonnances. Pour de réelles politiques de lutte contre la précarité énergétique Les nouvelles ordonnances pour les secteurs du gaz et de l électricité comprennent, on l a vu, une série d avancées satisfaisantes. Et pourtant, même les mesures sociales les meilleures et le fonctionnement optimal du marché ne parviendront jamais à résoudre tous les problèmes et à assurer à tous un accès effectif de tous à l'électricité et au gaz nécessaires pour la satisfaction des besoins vitaux et la vie en société. La libéralisation du marché du gaz et de l'électricité pour les ménages n'est pas une bonne solution car elle les a fragilisés davantage face au marché et aux fournisseurs dans un rapport de force inégal pour conclure de bons contrats, comme elle a mis à mal la solidarité organisée permettant la mutualisation des coûts par le rôle de l'autorité publique et des associations. Loin de réduire les prix, elle a multiplié les acteurs et complexifié les rapports entre ceux-ci engendrant des coûts supplémentaires pour les ménages et la société. La situation économique et sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et la pauvreté grandissante imposent le débat et la réflexion sur des propositions de fond que la CGEE promeut, en matière de retour des clients domestiques dans le giron d un fournisseur public exclusif. Ce fournisseur public pourra mettre en œuvre une tarification solidaire et progressive. Cela permettrait pour une grosse majorité des consommateurs de disposer en quantité suffisante de l énergie dont ils ont besoin pour un usage normal au tarif normal. Un fournisseur public exclusif Plus que jamais, la Coordination pense que la solution de fond passe par le retour des clients domestiques dans le giron d un fournisseur public exclusif (par exemple au niveau de la Région de Bruxelles). Cet opérateur public serait chargé, en tant qu intermédiaire, de procurer de l électricité et du gaz à ses usagers en négociant les meilleurs prix auprès des producteurs et des fournisseurs du marché. Il ne remplacera donc pas le gestionnaire du réseau de distribution (SIBELGA) et ne constituera pas un nouveau monopole. Il faudra veiller à son indépendance par rapport aux acteurs du secteur et s assurer qu il recherchera effectivement l intérêt des consommateurs et l intérêt général. Il conviendra aussi d organiser la participation des consommateurs et leur contrôle par rapport à la direction de cet opérateur public. Son grand intérêt consistera à maintenir la cohésion sociale et à ne pas segmenter la clientèle, tout en ayant la taille suffisante pour négocier de bons prix et de bonnes conditions de fourniture. La tarification solidaire et progressive Ce fournisseur public pourra mettre en œuvre une tarification solidaire et progressive tenant compte de la taille du ménage et de l état du logement ainsi que des performances énergétiques des équipements. Cela permettrait pour une grosse majorité des consommateurs de disposer en quantité suffisante de l énergie dont ils ont besoin pour un usage normal au tarif normal. Le tarif normal devrait, en effet, garantir à une grosse majorité des consommateurs de disposer en quantité suffisante de l énergie dont ils ont besoin pour un usage normal. Cela serait réalisé par le fait que la première tranche de consommation serait financée par tous les consommateurs. Le prix des autres tranches de consommation augmenterait progressivement afin de contribuer à économiser l énergie. Le volume du paquet de services de première nécessité, associé à la notion d'un logement 5

6 décent, se constituerait alors comme suit : Pour l'individu, il s'agit de kwh/an en électricité et de kwh/an en gaz. Pour le petit ménage de deux adultes et deux enfants, il s'agit d'un volume de kwh/an en électricité et kwh en gaz (la facture ne devrait pas dépasser 10 % du revenu garanti minimal à un individu ou à un ménage). 2 Il y aurait une tranche pour la consommation normale et une autre pour la consommation excessive. Les logements jouissant d autoproduction d énergie devraient avoir une tarification différente pour ne pas profiter indûment de tous les avantages et participer équitablement aux coûts de la fourniture en énergie. Ce tarif progressif faciliterait le développement durable puisqu à partir d une consommation définie comme excessive, les prix deviendraient dissuasifs. Il faut veiller, avant et parallèlement à l introduction de cette mesure, à ce que tous les logements aient des compteurs individuels SIBELGA. Il importe également de régler la question des logements équipes d un chauffage central collectif ou principalement électrique, et d assurer une performance énergétique suffisante des logements. Il faudra enfin gérer la problématique des retards de payement et avoir le courage de renvoyer certains clients aux mesures sociales existantes au niveau de la Région. La CGEE demande qu un débat ait lieu avec tous les acteurs concernés d une part sur ces propositions dont la réalisation exige des modifications des législations aux différents niveaux et, d autre part, sur toutes autres solutions alternatives favorisant au maximum la cohésion sociale entre les usagers domestiques et mettant en œuvre une tarification la plus sociale et la plus respectueuse de l environnement possible. 2 VAN LERBERGHE, Paul La tarification sociale et solidaire, un outil indispensable à la réalisation du droit à l énergie, in Ensemble pour la solidarité contre l exclusion, n 76, octobre 2012 p. 59 Des propositions alternatives Une alternative au modèle proposé plus haut pourrait être la création, par la Région bruxelloise, d un organisme public comme «fournisseur» régional (dans le cadre des législations existantes ou avec de légères modifications) pour les clients qui soit ne changeraient pas de fournisseur, soit n en trouveraient pas ou encore seraient en difficulté sociale. Il s agirait aussi de mettre en œuvre une tarification la plus solidaire et la plus progressive possible (par la suppression de la dégressivité tarifaire, par exemple) tout en recherchant des mécanismes susceptibles d obliger les fournisseurs à inciter les usagers à réduire la consommation (avec un confort identique et à des prix comparables) et à jouer ainsi sur la demande plutôt que sur l offre. Cela pourrait se faire au moins pour l électricité, par les certificats «blancs». La politique serait alors la suivante : les fournisseurs et les GRD octroient des interventions financières dans des mesures ciblées et standardisées d URE pour certains publics précaires ; en revanche certaines catégories de consommateurs se verraient contraintes de réduire leur consommation sous peine d amendes par les fournisseurs. Le terme fixe (abonnements, locations de compteurs) serait supprimé et compensé par une subvention publique aux fournisseurs et par l augmentation proportionnelle des tarifs de distribution. Tandis que, logiquement au vu de ce qui précède, il serait interdit de tenir compte de la quantité consommée dans la fixation des propositions tarifaires des fournisseurs. La mise en œuvre d une tarification progressive est d ailleurs déjà possible au niveau fédéral en fixant des prix maxima par tranche successive de consommation, compte tenu de la composition du ménage et de l état des installations et du logement. On pourrait le faire en supprimant les taxes et les redevances pour la première tranche, en les laissant inchangées pour la seconde et en les augmentant pour la troisième tranche afin de compenser le manque à gagner dans la première 6

7 tranche. Les logements avec une mauvaise performance énergétique ou ayant un chauffage principalement électrique pourraient jouir du tarif social. Le recours au chauffage principalement électrique serait interdit dans les nouveaux logements. 3 Soulignons que le gouvernement régional bruxellois envisage de mettre en œuvre une tarification progressive pour le tarif de distribution, profitant de la régionalisation de la compétence en Il faudra réaliser préalablement les conditions énoncées dans le paragraphe précédent. On pourrait certes envisager de modifier et d étendre le rôle de fournisseur de dernier ressort. Ce rôle endossé par SIBELGA est actuellement prévu pour les clients protégés pendant la durée d un contentieux avec un fournisseur commercial. Il pourrait s adresser à tous les consommateurs qui le souhaitent au prix du marché. Mais le risque est grand de concentrer les clients en difficulté et de peser lourdement sur le tarif de la distribution. De sorte qu à terme, c est la solution du fournisseur public exclusif, explicitée plus haut, qui s avère la piste la plus praticable. Les groupements d achat peuvent également constituer une solution alternative. En la matière, il faut privilégier les initiatives locales publiques tout en faisant attention au financement et sans prendre le statut de fournisseurs pour ne pas être confrontés au problème des mauvais payeurs. Un double front de lutte A défaut de pouvoir mettre en œuvre une tarification solidaire et progressive à la manière du secteur de l eau ou complémentairement à cette mesure, que les règles de la libéralisation rendent difficile, il faut entamer la lutte contre la pauvreté énergétique sur un double front : d une part, alléger la facture des consommations pour ceux dont les revenus sont inférieurs à un seuil convenu et d autre part, mettre à la portée des mêmes catégories, principalement des locataires 4, toutes les mesures d utilisation rationnelle de l énergie. Ces mesures doivent être structurelles et financées de manière solidaire. Pour ce faire, il convient de créer d un Fonds de Solidarité. Il sera alimenté d une part par des contributions des fournisseurs énergétiques (Electrabel, Fédération Pétrolière ) qui font des bénéfices considérables avec la hausse des coûts et d autre part par une majoration de solidarité prélevée sur les tarifs énergétiques tels que l électricité, le gaz et le mazout de chauffage ; (elle serait distincte des mesures actuelles en gaz et en électricité et serait prélevée sur le tarif de transport en gaz et en électricité). Il faut bien entendu éviter que ces mesures servent uniquement à augmenter les prix sans améliorer en rien la situation des usagers. Profitons donc de l occasion pour rappeler qu il serait préférable d augmenter les revenus. On pourrait parallèlement mener un combat au niveau européen pour lever les obstacles juridiques à l instauration de nos propositions de fond, en obtenant la possibilité pour les Etats qui le veulent, dans le cadre des services d intérêt économique général (SIEG), de maintenir groupés les clients domestiques au sein d un fournisseur public exclusif agissant comme intermédiaire entre les clients domestiques et les fournisseurs commerciaux. Ces réflexions et ces combats à plus long terme ne doivent pas nous empêcher de mener avec d autres les actions nécessaires pour garantir voire renforcer les mesures sociales acquises de haute lutte et dont le maintien est loin d être garanti. 3 Certaines de ces idées proviennent notamment des études d IeW et de la CWAPE. 4 Rappelons que, contrairement à la Wallonie, Bruxelles compte une majorité de locataires 7

Vers la création d un service d appui aux consommateurs en Wallonie

Vers la création d un service d appui aux consommateurs en Wallonie Question de point de vue Rue de Gembloux, 48-5002 Saint-Servais Tél : 081/73.40.86 - Fax : 081/74.28.33 secretariat@equipespopulaires.be Vers la création d un service d appui aux consommateurs en Wallonie

Plus en détail

Revendications pour les élections fédérales 2014

Revendications pour les élections fédérales 2014 Coordination Gaz-Electricité-Eau Bruxelles (CGEE) Rue du Grand Duc, 58 1040 Bruxelles E-mail : coordinationgee@yahoo.fr claude.adriaenssens@asbl-csce.be Revendications pour les élections fédérales 2014

Plus en détail

AVIS. 19 décembre 2013

AVIS. 19 décembre 2013 AVIS Projet d ordonnance modifiant l ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l ordonnance du 1er avril 2004 relative à l'organisation

Plus en détail

BRUXELLES-CAPITALE CLIENTS PROFESSIONNELS

BRUXELLES-CAPITALE CLIENTS PROFESSIONNELS Carte Tarifaire Valable pour les contrats conclus en MAI 2015 à BRUXELLES-CAPITALE CLIENTS PROFESSIONNELS Page 1 : Offre Poweo Fix Electricité Page 5 : Offre Poweo Fix Gaz Page 8 : Promotions et Réductions

Plus en détail

Idées reçues et autres contre-vérités

Idées reçues et autres contre-vérités Idées reçues et autres contre-vérités "Juger, c'est de toute évidence, ne pas comprendre ; si l'on comprenait, on ne pourrait plus juger." Citation d'andré Malraux A l occasion des prochaines manifestations

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/118 DÉLIBÉRATION N 14/063 DU 2 SEPTEMBRE 2014 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L

Plus en détail

Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire. L analyse de la MNT sur le projet de décret

Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire. L analyse de la MNT sur le projet de décret Participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire L analyse de la MNT sur le projet de décret Patrick DOS Vice-Président de la MNT Participation des employeurs

Plus en détail

Facture annuelle p. 1/9 - Electrabel. Votre code Zoomit : 11111 Votre identifiant : (www.electrabel.be)0 00/BE ZFRBC 5 B-W2-L9

Facture annuelle p. 1/9 - Electrabel. Votre code Zoomit : 11111 Votre identifiant : (www.electrabel.be)0 00/BE ZFRBC 5 B-W2-L9 Facture annuelle p. 1/9 - Electrabel Données client 1. Numéro de client 2. Nom et adresse 3 1 Votre code Zoomit : 11111 Votre identifiant : (www.electrabel.be)0 Données facture 3. Numéro de facture 4.

Plus en détail

OUI OUI NON. Principalement circulateur de chauffage avec variateur de vitesse IEE 0,23 des logements individuels.

OUI OUI NON. Principalement circulateur de chauffage avec variateur de vitesse IEE 0,23 des logements individuels. PRIME ÉNERGIE E5 VARIATEUR DE FRÉQUENCE (dont circulateur de chauffage IEE 0,23) Décision du 11 décembre 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d approbation du programme d exécution relatif

Plus en détail

N 66 SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013. Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 octobre 2012 PROPOSITION DE LOI

N 66 SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013. Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 octobre 2012 PROPOSITION DE LOI N 66 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 octobre 2012 PROPOSITION DE LOI tendant à répondre à l urgence sociale en matière énergétique, PRÉSENTÉE Par Mme Mireille

Plus en détail

LOI CONSOMMATION. Suppression des frais de restitution de dossier en cas de changement d autoécole

LOI CONSOMMATION. Suppression des frais de restitution de dossier en cas de changement d autoécole LOI CONSOMMATION La loi consommation du 17 mars 2014 redonne du pouvoir au consommateur. Nous vous proposons de découvrir cette série de mesures en faveur des français selon différentes thématiques : VOITURE

Plus en détail

LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL

LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL CONSTATS ET PROPOSITIONS DE RECOMMANDATIONS SUITE AUX MIDIS D ÉCHANGES Lors des midis d échanges qui ont eu lieu les 11 mars, 26 mars, 2 et 23 avril 2009 avec toutes

Plus en détail

Conclusions de l après-midi énergétique du 10 décembre 02

Conclusions de l après-midi énergétique du 10 décembre 02 Conclusions de l après-midi énergétique du 10 décembre 02 Maîtriser les consommations résidentielles d électricité. Quelles obligations de Service Public pour les fournisseurs? Quelles missions pour les

Plus en détail

Changer plus facilement d opérateur de télécommunications. Consultation publique

Changer plus facilement d opérateur de télécommunications. Consultation publique Changer plus facilement d opérateur de télécommunications Consultation publique Le développement d un marché concurrentiel des services de communications électroniques suppose que les consommateurs puissent

Plus en détail

Baromètre de la diversité > Logement. Chapitre 2. Recommandations

Baromètre de la diversité > Logement. Chapitre 2. Recommandations 26 Baromètre de la diversité > Logement Chapitre 2 Recommandations 27 28 Baromètre de la diversité > Logement I. LA DISCRIMINATION DANS LE DOMAINE DU LOGEMENT VUE DU CENTRE Le logement constitue assurément

Plus en détail

La facture. Brufodebat Module avancé 1

La facture. Brufodebat Module avancé 1 La facture Brufodebat Module avancé 1 Marie Brynart & François Grevisse, Société coopérative Sustainable Energy Services Pour le compte de Bruxelles Envrionnement marie.brynart@sestain.be Programme Introduction:

Plus en détail

Recommandation n 2010-300/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504

Recommandation n 2010-300/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504 N de saisine : 480718-170856752 / YM Date de la saisine : 11 juin 2008 Recommandation n 2010-300/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504 Consommateur: Mme H. Fournisseur(s)

Plus en détail

La libéralisation des secteurs du gaz et de l électricité en Région wallonne

La libéralisation des secteurs du gaz et de l électricité en Région wallonne La libéralisation des secteurs du gaz et de l électricité en Région wallonne Jehan Decrop, Thibaud De Menten, Christine Steinbach Le droit à un logement décent l exige! Une publication du Rwadé, avec le

Plus en détail

Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM

Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM Septembre 2012 Table des matières : 1. Facts and figures :...2 1.1. Lien entre retards de paiement et faillites :... 2 1.2. Délais de paiement...

Plus en détail

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES

LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES LICENCE D UTILISATION DE LA DO NOT CALL ME LIST : CONDITIONS GENERALES Introduction Dans les présentes conditions, l'on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise un service

Plus en détail

Good practice: réduction individuelle des primes d assurance-maladie

Good practice: réduction individuelle des primes d assurance-maladie Good practice: réduction individuelle des primes d assurance-maladie Extrait du rapport: Ehrler, Franziska, Caroline Knupfer et Yann Bochsler (2012) Effets de seuil et effets pervers sur l activité. Une

Plus en détail

- EXPOSE PREALABLE - Les parties se sont en conséquence rapprochées et, ont arrêté et convenu ce qui suit.

- EXPOSE PREALABLE - Les parties se sont en conséquence rapprochées et, ont arrêté et convenu ce qui suit. ENTRE LES SOUSSIGNES Raison sociale.. Dont le siège social est.... N SIRET : Représentée par... Agissant en qualité de... Tél :.Fax :... E-mail :.. Ci-après désignée «Le mandant» D UNE PART ET MÉDÈS INTERMÉDIAIRE

Plus en détail

COMPTE RENDU. Atelier-débat avec les futurs clients éligibles. 25 septembre 2002

COMPTE RENDU. Atelier-débat avec les futurs clients éligibles. 25 septembre 2002 Paris, le 17 octobre 2002 COMPTE RENDU Atelier-débat avec les futurs clients éligibles 25 septembre 2002 *** I La fourniture d électricité... 2 Les clients éligibles peuvent-ils acheter leur électricité

Plus en détail

La location de son entreprise

La location de son entreprise La location de son entreprise La location-gérance permet à un dirigeant d une entreprise de mettre en location son entreprise. La location-gérance se fait pour un temps défini et permet au bailleur de

Plus en détail

PLUS DE DROITS ET PLUS DE CHOIX POUR LE CONSOMMATEUR. Plus d informations sur la loi Consommation : mars 2015

PLUS DE DROITS ET PLUS DE CHOIX POUR LE CONSOMMATEUR. Plus d informations sur la loi Consommation : mars 2015 Plus d informations sur la loi Consommation : www.loiconso.gouv.fr #LoiConso VOITURE CONSOMMATION RESPONSABLE QUALITÉ & TRAÇABILITÉ CARTE DE FIDÉLITÉ ON LITIGES OFF LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT SANTÉ

Plus en détail

Conditions Générales Location d équipements terminaux

Conditions Générales Location d équipements terminaux Conditions Générales Location d équipements terminaux Vous trouverez dans le présent document les conditions générales qui s'appliquent à la location des équipements terminaux de Orange. Elles peuvent

Plus en détail

Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC)

Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC) 27 janvier 2010 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI- Etat au 1 er avril 2015 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu le code de procédure civile (, du 19 décembre 2008

Plus en détail

La Colocation mode d emploi

La Colocation mode d emploi 04-236 MCE 8 pages colocation V 26/04/06 10:42 Page 2 Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : www.hautsdevilaine.com g La Colocation mode d emploi

Plus en détail

Diagnostic des causes et conséquences de la précarité énergétique en Belgique, Espagne, France, Italie et Royaume-Uni

Diagnostic des causes et conséquences de la précarité énergétique en Belgique, Espagne, France, Italie et Royaume-Uni Diagnostic des causes et conséquences de la précarité énergétique en Belgique, Espagne, France, Italie et Royaume-Uni WP2 - Deliverable 5 Mentions légales Le contenu de cette publication n'engage que la

Plus en détail

LOCATION DE CHAISE EN COIFFURE

LOCATION DE CHAISE EN COIFFURE LOCATION DE CHAISE EN COIFFURE MISE EN CONTEXTE. Suite à de nombreuses demandes d information, autant par des propriétaires que par des employés à qui on offre de louer une chaise, le CSMO des services

Plus en détail

FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ décès / changement de statut / Séparation / divorce

FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ décès / changement de statut / Séparation / divorce DOCUMENT DE DEMENAGEMENT NOUVEAU DOMICILE FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ décès / changement de statut / Séparation / divorce Complétez et renvoyez le formulaire

Plus en détail

WALLONIE CLIENTS PARTICULIERS

WALLONIE CLIENTS PARTICULIERS Carte Tarifaire Valable pour les contrats conclus en SEPTEMBRE 2015 en WALLONIE CLIENTS PARTICULIERS Page 1 : Offre Poweo Fix Electricité Page 5 : Offre Poweo Fix Gaz Page 8 : Réductions Publié le 01/09/2015

Plus en détail

Position de l ADI sur le projet de loi Pinel relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Position de l ADI sur le projet de loi Pinel relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Position de l ADI sur le projet de loi Pinel relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises A l occasion de l examen du projet de loi Pinel sur l artisanat, le commerce et les très

Plus en détail

ADOPTE PAR LE BUREAU DU CESW LE 16 DECEMBRE

ADOPTE PAR LE BUREAU DU CESW LE 16 DECEMBRE AVIS A. 1156 Relatif à l avant- projet de décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l organisation du marché régional de l électricité, visant à instaurer une base juridique pour le financement

Plus en détail

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME Décryptage : ce qui pourrait changer pour les propriétaires et les locataires Jean-François BUET Président de la FNAIM Etienne GINOT Président de l UNIS Point presse

Plus en détail

Les engagements d'electricité de France, en tant que producteur et distributeur

Les engagements d'electricité de France, en tant que producteur et distributeur MINISTÈRE DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT MINISTERE DELEGUE A L INDUSTRIE, AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, AU COMMERCE, A L ARTISANAT ET A LA CONSOMMATION CONTRAT DE SERVICE PUBLIC

Plus en détail

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY 1. Définitions Dans ces Conditions, les notions suivantes ont la signification qui suit: Demandeur de crédit : la personne (personne physique) qui présente une Demande de

Plus en détail

Vu la demande d'avis de M. Christos DOULKERIDIS, Secrétaire d Etat au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reçue le 23/02/2012;

Vu la demande d'avis de M. Christos DOULKERIDIS, Secrétaire d Etat au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reçue le 23/02/2012; 1/8 Avis n 12/2012 du 11 avril 2012 Objet: Communication de données de consommation d eau et d électricité par les services de distribution à la Cellule administrative régionale ad hoc de la Région de

Plus en détail

Garantie locative et abus des propriétaires

Garantie locative et abus des propriétaires Recht/Droit Garantie locative et abus des propriétaires La garantie locative, encore communément appelée «caution», est destinée en principe à protéger le propriétaire vis-à-vis d un locataire qui ne respecterait

Plus en détail

FONDS DU LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MEMORANDUM

FONDS DU LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MEMORANDUM FONDS DU LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MEMORANDUM Madame, Monsieur, La problématique de l accès au logement se renforce considérablement au niveau régional. Le Fonds du Logement collabore

Plus en détail

CONFÉRENCES CITOYENNES - FORMATION

CONFÉRENCES CITOYENNES - FORMATION CONFÉRENCES CITOYENNES - FORMATION LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DU GROUPE LA POSTE 1 er décembre 2013 INTRODUCTION (1/2) LES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE LA POSTE AU SERVICE DE LA COLLECTIVITÉ La Poste

Plus en détail

DÉCISION COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ

DÉCISION COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ Non-confidentiel Commission de Régulation de l'electricité et du Gaz Rue de l'industrie 26-38 1040 Bruxelles Tél. : 02/289.76.11 Fax : 02/289.76.99 COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DÉCISION

Plus en détail

HOPITECH 2011. Loi NOME, quels sont les nouveaux enjeux?

HOPITECH 2011. Loi NOME, quels sont les nouveaux enjeux? 1 HOPITECH 2011 Loi NOME, quels sont les nouveaux enjeux? 1. Présentation de la Loi NOME 2. La constitution du prix pour un consommateur: - Sensibilité aux prix de marché - Sensibilité à la variation du

Plus en détail

Appel pour une politique stratégique et coordonnée de l'aide aux sans-abri 2014-2019

Appel pour une politique stratégique et coordonnée de l'aide aux sans-abri 2014-2019 Cet appel sollicite les responsables des gouvernements afin qu'ils s'engagent à relever ces enjeux dès l entrée en fonction de la nouvelle législature. Appel pour une politique stratégique et coordonnée

Plus en détail

LOI N 2006-01 portant Code des Postes

LOI N 2006-01 portant Code des Postes REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi LOI N 2006-01 portant Code des Postes EXPOSE DES MOTIFS Le secteur postal connaît actuellement des mutations liées notamment aux avancées technologiques,

Plus en détail

WALLONIE CLIENTS PARTICULIERS

WALLONIE CLIENTS PARTICULIERS Carte Tarifaire Valable pour les contrats conclus en JUILLET 2015 en WALLONIE CLIENTS PARTICULIERS Page 1 : Offre Poweo Fix Electricité Page 5 : Offre Poweo Fix Gaz Page 8 : Réductions Publié le 01/07/2015

Plus en détail

Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle

Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle est la sanction de l inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. Elle est prévue par l article

Plus en détail

Argumentaires Contre

Argumentaires Contre Parlamentsdienste Services du Parlement Servizi 13.095 del Parlamento Servetschs dal parlament Argumentaires Contre Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l énergie. Initiative populaire

Plus en détail

Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers

Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers entre assureurs de dommages et carrossiers Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers Novembre 2006 entre assureurs de dommages et carrossiers 2 PRÉAMBULE Le Groupement des assureurs automobiles

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

CONSOMMATION Proposition de directive relative aux droits des consommateurs Position et Amendements de la CGPME

CONSOMMATION Proposition de directive relative aux droits des consommateurs Position et Amendements de la CGPME CONSOMMATION Proposition de directive relative aux droits des consommateurs Position et Amendements de la CGPME La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) est une organisation

Plus en détail

Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010)

Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010) Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010) Frais excessifs, tarification difficilement compréhensible, les litiges entre les banques et leurs clients sont nombreux. Des

Plus en détail

Les cohabitants et l immobilier

Les cohabitants et l immobilier Les cohabitants et l immobilier 3Des cohabitants non mariés achetant ensemble un terrain à bâtir ou une habitation acquièrent ce bien en copropriété. Cela veut dire que le terrain ou l habitation appartient

Plus en détail

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1) Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire

Plus en détail

Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM

Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM Délais et retards de paiement : analyse et propositions de l UCM Mars 2013 RÉSUMÉ :... 2 NOTE INTÉGRALE :... 3 1. LIEN ENTRE RETARDS DE PAIEMENT ET FAILLITES :... 3 2. DÉLAIS DE PAIEMENT... 4 3. RETARDS

Plus en détail

AVIS N 118 DU 13 FEVRIER 2009 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE PORTANT

AVIS N 118 DU 13 FEVRIER 2009 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE PORTANT AVIS N 118 DU 13 FEVRIER 2009 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 86/613/CEE SUR L APPLICATION

Plus en détail

Cellule Energie CPAS Charleroi

Cellule Energie CPAS Charleroi Cellule Energie CPAS Charleroi La situation actuelle Fonds Energie Cellule FSM Permanence Energie Depuis 2009 Charleroi Ecoénergie -Tuteurs Energie PAP 2012: la Maison de l Energie La Cellule FSM Le fonds

Plus en détail

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles»

Plus en détail

Délibération. 1. Contexte

Délibération. 1. Contexte Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 9 juillet 2014 portant approbation du modèle de contrat d accès au réseau public de transport d électricité pour les clients «consommateurs»

Plus en détail

PARLEMENT WALLON SESSION 2007-2008 4 DÉCEMBRE 2007 PROJET DE DÉCRET

PARLEMENT WALLON SESSION 2007-2008 4 DÉCEMBRE 2007 PROJET DE DÉCRET 681 (2007-2008) N 2 681 (2007-2008) N 2 PARLEMENT WALLON SESSION 2007-2008 4 DÉCEMBRE 2007 PROJET DE DÉCRET visant à instaurer un fonds budgétaire en matière de financement du Système intégré de gestion

Plus en détail

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT Annexe à la convention de partenariat et d objectifs FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT REGLEMENT INTERIEUR Le Fonds de Solidarité Logement a été institué par la loi n -449 du 31 mai 19 visant à la mise

Plus en détail

AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS :

AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS : AVIS N 68 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES DU 14 FEVRIER 2003, RELATIF AU TRAVAIL AUTORISÉ POUR LES PENSIONNÉS : ÉLÉVATION DES PLAFONDS À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2002

Plus en détail

Note d actualité : Analyse de la loi de finances 2013

Note d actualité : Analyse de la loi de finances 2013 Note d actualité : Analyse de la loi de finances 2013 Les premières mesures gouvernementales en matière d imposition des revenus (IR) et d impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont désormais connues.

Plus en détail

1 - LE COMPTE EPARGNE-TEMPS... 2

1 - LE COMPTE EPARGNE-TEMPS... 2 Fiche d information Page 1 sur 12 OBJET Le présent document a pour objet de vous présenter les grands principes du compte épargne-temps (CET) mis en place au sein de notre ministère depuis 2003. Il aborde

Plus en détail

Consultations prébudgétaires 2011-2012

Consultations prébudgétaires 2011-2012 Présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes 12 août 2011 Sommaire Dans le cadre des consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances de la Chambre des communes, le

Plus en détail

Plateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin 2010. Axe Emploi et Solidarité. PME - Indépendants

Plateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin 2010. Axe Emploi et Solidarité. PME - Indépendants Plateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin 2010 Axe Emploi et Solidarité PME - Indépendants Plateforme électorale Ecolo Elections fédérales du 13 juin 2010 PME - Indépendants Etat des lieux

Plus en détail

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013

Réunions patrimoniales Janvier Février 2013 Réunions patrimoniales Janvier Loi de Finances pour 2013 et 3 ème Loi de finances Rectificative pour 2012 Le présent document vous est transmis à titre personnel, il a été réalisé sur la base de l environnement

Plus en détail

Choc de simplification

Choc de simplification Choc de simplification Le choc de simplification souhaité par le Président de la République rejoint les besoins identifiés par le Syndicat des énergies renouvelables qui a défini six grands axes de modernisation

Plus en détail

Fonctionnement des Marchés électriques, Distribution, Energies renouvelables E N E R G I E 2 0 0 8

Fonctionnement des Marchés électriques, Distribution, Energies renouvelables E N E R G I E 2 0 0 8 Sart-Tilman B28 Université de Liège Cours ELEC0018-1 Fonctionnement des Marchés électriques, Distribution, Energies renouvelables Ce cours sur le fonctionnement des marchés énergétiques est ouvert aux

Plus en détail

BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES BROCHURE DESTINÉE A ACCOMPAGNER LA MISE EN OEUVRE DE LA PART INCITATIVE DE LA TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES SOMMAIRE I- AVANT-PROPOS I.1- LES TROIS MODES DE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC D ÉLIMINATION

Plus en détail

Des mesures nécessaires pour mieux encadrer le crédit à la consommation

Des mesures nécessaires pour mieux encadrer le crédit à la consommation Des mesures nécessaires pour mieux encadrer le crédit à la consommation Examen critique des propositions de loi déposées récemment en la matière au regard des revendications formulées par les acteurs de

Plus en détail

LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012

LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 LES FICHES ARGU DU GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN LE COLLECTIF BUDGÉTAIRE 12 JUILLET 2012 FICHE N 1 UN COLLECTIF BUDGÉTAIRE POUR REDRESSER NOS FINANCES PUBLIQUES L e projet de loi de Finances

Plus en détail

L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après «l Autorité»),

L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après «l Autorité»), Avis n 2014-0659 de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 juin 2014 relatif à une modification du catalogue des prestations internationales du service universel

Plus en détail

Débat participatif. La vie chère. «Les Français n ont pas seulement le sentiment, mais la démonstration, que leur pouvoir d achat baisse»

Débat participatif. La vie chère. «Les Français n ont pas seulement le sentiment, mais la démonstration, que leur pouvoir d achat baisse» Débat participatif La vie chère «Les Français n ont pas seulement le sentiment, mais la démonstration, que leur pouvoir d achat baisse» Ségolène ROYAL Les enjeux de notre débat : Réconcilier les Français

Plus en détail

Le Titre II «Investir» du projet de loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques a été adopté par l Assemblée nationale

Le Titre II «Investir» du projet de loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques a été adopté par l Assemblée nationale EMMANUEL MACRON MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMERIQUE C o m m u n i q u é d e p r e s s e www.economie.gouv.fr C o m m u n i q u é d e p r e s s e Paris, le 15 février 2015 N 406 Le Titre

Plus en détail

Initiative socialiste pour des impôts équitables Commentaires Bernard Dafflon 1

Initiative socialiste pour des impôts équitables Commentaires Bernard Dafflon 1 Initiative socialiste pour des impôts équitables Commentaires Bernard Dafflon 1 L initiative socialiste pour des impôts équitables soulève des discussions souvent quérulentes entre défenseurs de l initiative

Plus en détail

COMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA METHODOLOGIE D ANALYSE DES AIDES D ETAT LIEES A DES COUTS ECHOUES

COMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA METHODOLOGIE D ANALYSE DES AIDES D ETAT LIEES A DES COUTS ECHOUES COMMUNICATION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA METHODOLOGIE D ANALYSE DES AIDES D ETAT LIEES A DES COUTS ECHOUES 1. INTRODUCTION La directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 PLF POUR 2015 - (N 2234) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL N o II-464 (2ème Rect) APRÈS L'ARTICLE

Plus en détail

NOTE SUR LES SUBVENTIONS. - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées

NOTE SUR LES SUBVENTIONS. - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées NOTE SUR LES SUBVENTIONS - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées - Les produits de la tarification ne sont pas des subventions A. Récapitulatif des obligations des associations

Plus en détail

zone 1 zone 2 zone 3 zoe 4 zone 5 zon 6 Abo mensuel 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 0,0498 0,0504 0,0511 0,0518 0,0524 0,0532

zone 1 zone 2 zone 3 zoe 4 zone 5 zon 6 Abo mensuel 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 15,40 0,0498 0,0504 0,0511 0,0518 0,0524 0,0532 DIRECT ENERGIE Direct Energie SA Capital : 9 786 660 - - immatriculée au RCS de Paris sous le n 448 570 057 - SIRET : 448 572 057 00058- Siège : 2 bis rue Louis Armand 75015 Paris Fiche Descriptive de

Plus en détail

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE

RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p.

Plus en détail

Services Facilitateur Energie Secteur Tertiaire et aides financières pour le secteur tertiaire en Région bruxelloise

Services Facilitateur Energie Secteur Tertiaire et aides financières pour le secteur tertiaire en Région bruxelloise Services Facilitateur Energie Secteur Tertiaire et aides financières pour le secteur tertiaire en Région bruxelloise Horia Bali Bruxelles, le 7 octobre 2009 Aperçu des aides disponibles en RBC Les services

Plus en détail

ECONOMIE D ENERGIE DES APPAREILS ELECTROMENAGERS : POURQUOI PAYER PLUS POUR CONSOMMER MOINS? ENQUETE ET PROPOSITIONS DE L UFC-QUE CHOISIR

ECONOMIE D ENERGIE DES APPAREILS ELECTROMENAGERS : POURQUOI PAYER PLUS POUR CONSOMMER MOINS? ENQUETE ET PROPOSITIONS DE L UFC-QUE CHOISIR ECONOMIE D ENERGIE DES APPAREILS ELECTROMENAGERS : POURQUOI PAYER PLUS POUR CONSOMMER MOINS? ENQUETE ET PROPOSITIONS DE L UFC-QUE CHOISIR L enquête L UFC-Que Choisir vient de réaliser une enquête sur les

Plus en détail

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

ORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial

Plus en détail

Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation

Informations aux clients et Conditions générales d assurances (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Informations aux clients et (CGA) Assurance de garantie locative pour les baux à usage d habitation Edition 01.2011 Informations aux clients Informations aux clients Ce que vous devriez savoir à propos

Plus en détail

Contrat de bail pour appartements de vacances meublés/ maisons de vacances meublées à usage privé (3 mois max.)

Contrat de bail pour appartements de vacances meublés/ maisons de vacances meublées à usage privé (3 mois max.) Contrat de bail pour appartements de vacances meublés/ maisons de vacances meublées à usage privé (3 mois max.) Données sur le partie contractantes Bailleur Nom/prénom... Adresse... NPA/localité... Portable.

Plus en détail

Crédit : Comment vous êtes coté

Crédit : Comment vous êtes coté Crédit : Comment vous êtes coté Comprendre et gérer votre situation à l égard du crédit à titre de consommateur et d entreprise D-IN0440F-0201 Introduction Nous vivons dans un monde en évolution constante

Plus en détail

www.energie-mediateur.fr Paris, le 10 octobre 2012 Dossier suivi par : XXXX Tél. : 01.44.94.66.XX Courriel : recommandations@energie-mediateur.

www.energie-mediateur.fr Paris, le 10 octobre 2012 Dossier suivi par : XXXX Tél. : 01.44.94.66.XX Courriel : recommandations@energie-mediateur. Paris, le 10 octobre 2012 Dossier suivi par : XXXX Tél. : 01.44.94.66.XX Courriel : recommandations@energie-mediateur.fr N de saisine : XXXX N de recommandation : 2012-1805 Objet : Recommandation du médiateur

Plus en détail

Primes énergie 2011. Département de l'énergie et Guichet de l'énergie Téléphone : 078 15 00 06 - Fax : 081 33 55 11 http://energie.wallonie.

Primes énergie 2011. Département de l'énergie et Guichet de l'énergie Téléphone : 078 15 00 06 - Fax : 081 33 55 11 http://energie.wallonie. Primes énergie 2011 Renvoyez l'original de ce formulaire (pas de copie) complété, signé et accompagné des annexes dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture finale à votre gestionnaire de réseau

Plus en détail

Les approches de la précarité énergétique en Allemagne

Les approches de la précarité énergétique en Allemagne Les approches de la précarité énergétique en Allemagne Ute DUBOIS, ISG Business School, Paris, ute.dubois@isg.fr Ines MAYER, European Institute for Energy Research (EIFER), Karlsruhe mayer@eifer.org Atelier

Plus en détail

Information Technology Credits (ITCredits)

Information Technology Credits (ITCredits) Informations générales Information Technology Credits (ITCredits) Vous pouvez faire appel à tout moment à notre service technique (tarifs horaires standard) en cas d installations, intervenions à distance

Plus en détail

F REGL PROF-Dispositions transitoires A 06 Bruxelles, 18.12.2007 MH/BL/JP A V I S. sur le

F REGL PROF-Dispositions transitoires A 06 Bruxelles, 18.12.2007 MH/BL/JP A V I S. sur le F REGL PROF-Dispositions transitoires A 06 Bruxelles, 18.12.2007 MH/BL/JP A V I S sur le PROJET D ARRETE ROYAL MODIFIANT L ARRETE ROYAL DU 21 DECEMBRE 2006 RELATIF A LA COMPETENCE PROFESSIONNELLE POUR

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité

Plus en détail

Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007).

Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007). Conférence de l Arson club du 16 avril 2008 sur la répétibilité des honoraires de l avocat (loi du 21/4/2007). 1. Le contexte historique Notre Cour de Cassation a longuement considéré que les frais et

Plus en détail

Réformes socio-économiques

Réformes socio-économiques Réformes socio-économiques Le 27 novembre 2011, suite à la dégradation de la note belge par l agence Standard & Poor s, les six partis ont conclu, dans l urgence, un accord sur le budget et sur la réforme

Plus en détail

Luxembourg, le 9 mars 2011

Luxembourg, le 9 mars 2011 Luxembourg, le 9 mars 2011 Lettre circulaire 11/5 du Commissariat aux Assurances portant modification de la lettre circulaire 09/7 relative au dépôt des valeurs mobilières et liquidités utilisées comme

Plus en détail

Texte de l'arrêté "Site e-business"

Texte de l'arrêté Site e-business Texte de l'arrêté "Site e-business" Arrêté relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business tel que modifié par l'arrêté du 15 juin 2006 (MB 12.07.2006) Le Gouvernement wallon,

Plus en détail

Mobiliser l épargne pour l investissement productif. Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle

Mobiliser l épargne pour l investissement productif. Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle Mobiliser l épargne pour l investissement productif Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle 18 Juin 2014 1. Introduction La frilosité de l épargnant belge suite

Plus en détail

Le point sur le service bancaire de base, cinq ans après son introduction

Le point sur le service bancaire de base, cinq ans après son introduction Le point sur le service bancaire de base, cinq ans après son introduction Le rapport du Service de médiation banque-crédit-placements annonce une diminution du nombre de comptes bancaires de base ouverts

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail