Revendications pour les élections fédérales 2014

Transcription

1 Coordination Gaz-Electricité-Eau Bruxelles (CGEE) Rue du Grand Duc, Bruxelles coordinationgee@yahoo.fr claude.adriaenssens@asbl-csce.be Revendications pour les élections fédérales En matière d électricité et de gaz 1. Les principes fondamentaux de la CGEE Nous sommes arrivés en 2014 et depuis le 1 er janvier 2007 les trois régions ont réalisé la libéralisation totale des ménages en ce qui concerne l accès au gaz et à l électricité. Nous continuons à affirmer que conformément aux principes du respect de la dignité humaine, toute personne a droit à disposer pour son usage domestique du gaz et de l électricité nécessaires à la satisfaction de ses besoins vitaux comme à sa participation à la vie en société. La fourniture d énergie est une fonction de service public. En tant que telle elle doit être réglée et contrôlée par la puissance publique. L interruption unilatérale de fourniture est réputée illégale sauf pour raison de sécurité. Les sanctions pour cause d abus avéré doivent être encadrées légalement et aucune coupure ne peut avoir lieu sans décision judiciaire. Nul ne peut se substituer au législateur en la matière. Aucune coupure de gaz et d électricité ne peut intervenir durant la période de froid (du 1er octobre au 31 mars en Région de Bruxelles-Capitale) et les CPAS peuvent imposer la livraison d énergie par le GRD et ça même si les compteurs ont été fermés. La tarification en gaz et en électricité doit permettre à tous les usagers l accès à l approvisionnement énergétique et orienter les consommateurs vers une utilisation rationnelle de l énergie compatible avec le maintien d une qualité de vie. Aucune coupure ne peut être demandée par un fournisseur sur base d une absence d une élection de domicile d un ménage dans un logement. Il faut veiller à une application stricte de la législation bruxelloise en matière de définition du client résidentiel. Ainsi, la présence d un numéro de TVA ne peut en elle-même justifier qu il s agit d un client professionnel. Dans le cadre de la libéralisation l accès effectif pour tous à l énergie est le mieux garanti par le retour des usagers domestiques au sein d un fournisseur public exclusif intermédiaire entre les consommateurs et le marché et c est lui qui se fournira sur le marché pour l ensemble de l énergie à distribuer en mettant les producteurs en concurrence. Cet opérateur devrait mettre en œuvre une tarification solidaire et progressive. Une telle tarification tout en favorisant le développement durable ferait bénéficier une grande majorité de consommateurs d un accès à une quantité raisonnable d énergie à un prix modéré. Des mesures sociales spécifiques, financées par la collectivité s ajouteraient pour rencontrer les situations des consommateurs dans des difficultés non couvertes par la tarification solidaire et

2 progressive. L énergie constitue un bien vital comme l eau. Aussi le taux minimal de TVA (6 %) appliqué actuellement à l eau devrait l être également pour l usage domestique du gaz et de l électricité au moins pour les plus démunis et une tranche de consommation raisonnable. Toute personne a droit à un logement qui permette en toute sécurité l utilisation rationnelle des énergies. Tout consommateur a droit à toutes les informations régulières, claires et complètes en vue d une meilleure utilisation des énergies. Aussi les pouvoirs publics sont tenus de veiller à la mise à disposition du consommateur de ces informations indispensables pour choisir son fournisseur dans le cadre de la libéralisation et à la diffusion régulière par les organismes compétents de toutes les statistiques relatives à la consommation en énergie ainsi qu à tous les problèmes qui s y rapportent (coupures, limiteurs de puissance, compteurs à budget, plans de paiement, état du contentieux chez les fournisseurs, obligations de service public, ) Les constats Le moment est venu de faire le point sur la libéralisation introduite depuis 2007 pour les ménages dans l ensemble des régions. La concurrence entre les fournisseurs devait faire baisser les prix. Mais la concurrence va-t-elle pouvoir s installer? Les acteurs historiques (tel Electrabel) jouissent de la connaissance du réseau et des clients. Ils sont présents dans les structures des gestionnaires de réseau ou disposent, en tout cas, de liens privilégiés avec ceux-ci. La concurrence pourra difficilement venir de l étranger à cause du manque d interconnexions avec les réseaux extérieurs. Les expériences étrangères montrent que peu de clients changent de fournisseur. Les nouveaux fournisseurs doivent faire baisser les prix mais ont des difficultés à s implanter sur le marché. Les fournisseurs historiques peuvent casser les prix en cas de nécessité et ont des excuses pour faire monter les prix et diminuer les coûts de personnel (à cause de la perte des avantages - supposés ou non - de la fin du monopole). Les consommateurs peuvent conclure des contrats avec différents fournisseurs et doivent choisir le meilleur rapport qualité-prix tenant compte de leurs besoins et de leurs conditions spécifiques. Ils doivent pour cela recueillir les informations afin de pouvoir comparer les différentes offres des fournisseurs et choisir celle qui leur semble la meilleure. En Flandre où la libéralisation est appliquée pour les clients domestiques depuis juillet 2003, le prix dépend fort du prix de la distribution (fixé par l intercommunale) et des contrats conclus avec les différents fournisseurs (contrats tout compris, consommation, heures d utilisation, indexation ou non du prix). Mais les prix pratiqués par les fournisseurs liés au producteur historique sont tous plus élevés que ceux pratiqués par les autres fournisseurs. Ces prix plus favorables pourront-ils être maintenus dans la durée ou bien vont-ils augmenter dès que les fournisseurs auront conquis les marchés? Peu de consommateurs ont changé de fournisseur, vu la difficulté de trouver de bonnes informations et les risques encourus en cas de mauvais choix. En outre, les prix sont très volatils et varient rapidement mais avec une tendance plus marquée vers la hausse.

3 Aux prix de l énergie se sont ajoutés les coûts qui étaient auparavant pris en charge par le secteur, comme ceux de l éclairage public (sauf à Bruxelles) et les redevances des communes. Ces coûts doivent être compensés par d autres mesures financières qui touchent le consommateur en finale. L expérience anglaise montre que les tarifs ont fortement baissé à cause de la diminution du prix de la distribution et de phénomènes liés aux investissements du passé et du futur. Mais l'on constate que les investissements rémunérés se font avec retard, au détriment de la sécurité d approvisionnement. En fait, les producteurs et les fournisseurs continuent à être liés et les sociétés intégrées verticalement restent maîtresses du marché y compris des prix à n importe quel stade de son organisation. Aussi par la loi du 9 janvier 2012 : le gouvernement fédéral a chargé la CREG de faire l'inventaire des différentes formules tarifaires des prix variables y compris les formules d'indexation. A partir du 1er avril 2012, les fournisseurs doivent justifier auprès de la CREG leurs augmentations tarifaires (qui ne peuvent plus avoir lieu qu'une fois par trimestre) en montrant qu'ils ont bien appliqué les formules d'indexation avant que celle-ci ne les approuve. Ils devront également justifier les augmentations. Les augmentations décidées par les fournisseurs de leur propre initiative hors indexation doivent au préalable être soumises à la CREG qui en étudiera le bien-fondé en les comparant avec les prix des autres pays européens et pourra les refuser. La loi du 29 mars 2012 a en outre gelé les prix des contrats à prix variable à partir du 1er avril 2012 jusqu'en décembre 2012 et les tarifs de distribution ainsi que les taxes sont également bloqués jusqu'en Cela permettra au gouvernement d'étudier la situation et de prendre les mesures structurelles nécessaires pour que les prix diminuent en comparaison avec les prix dans les autres pays européens. Les contrats à prix fixe pourraient également être encadrés. Les prix des contrats à prix variables ont donc été bloqués en En 2013, les prix n ont pas augmenté et ont même baissé y compris pour les contrats à prix fixe. On peut se réjouir que le gouvernement fédéral ait encadré plus strictement les critères d indexation des prix variables en les liant exclusivement à l augmentation des coûts réels de l approvisionnement du fournisseur mais en ne le limitant pas exclusivement aux cotations boursières qu il faudrait mieux contrôler. Il faudrait aussi encadrer les prix des contrats à prix fixes. On peut se réjouir également que le fournisseur ne puisse plus indexer ses prix qu une fois par trimestre. On a ramené la TVA sur l électricité à 6 % à partir du 1 er avril On pourrait réfléchir à la possibilité d introduire une tarification progressive de la fourniture d électricité par tranche de consommation (ce qui pourrait se faire en imposant des prix maximum par tranche de consommation). On pourrait limiter la possibilité d augmenter les prix par les fournisseurs à une seule date dans l année et fixer les périodes de la journée où les fournisseurs peuvent varier leurs prix dans leurs propositions contractuelles. Il faut veiller à ce que le tarif social reste le même pour l'ensemble du pays, soit un des plus bas du marché (diminution de la période de référence d'adaptation des prix par la CREG, interdiction pour les fournisseurs de modifier leurs prix plus d un certain nombre de fois par an ) et que son accès soit aisé pour l'ensemble des bénéficiaires avec des procédures claires, standardisées et respectées par l'ensemble des acteurs. On devrait élargir le tarif social aux personnes à bas 3

4 revenus par exemple sur base des montants permettant l'accès aux logements sociaux ou au statut OMNIO. On devrait assurer la sécurité juridique des catégories de bénéficiaires dans le texte juridique qui en donne la définition la plus large. On devrait prendre les mesures nécessaires pour que les locataires ayant une chaudière collective bénéficient du tarif social si un des locataires-y a droit dans les AIS comme dans les SISP. On devrait s'assurer que l attribution du tarif social soit faite dès l ouverture du droit même avec effet rétroactif si nécessaire. 4 Le CPAS joue encore un rôle central dans la problématique par la loi du 04/09/2002 visant à confier aux CPAS la mission de guidance et d aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d énergie aux personnes les plus démunies, qui conforte le CPAS dans sa mission de guidance face aux consommateurs en difficulté de paiement de gaz et d électricité. Elle confiait aux CPAS une nouvelle mission légale : l accompagnement des personnes qui ont notamment des difficultés de paiement de leurs factures de gaz et d électricité ainsi qu un soutien financier consistant dans le paiement partiel ou total de factures. Cet accompagnement en faveur des clients en difficulté comprenait la négociation de plans de paiement et la mise en place d une guidance budgétaire. La volonté du législateur fédéral fut clairement de ne pas limiter le bénéfice du fonds aux seules personnes qui éprouvent des difficultés à payer leur facture de gaz ou d électricité. Le Ministre de l intégration sociale répéta que le but du fonds est de résorber l endettement global d une personne. Le CPAS peut donc choisir de payer une autre dette que la dette d énergie comme les factures d'eau quand le fonds de l'eau est épuisé. Mais il faudrait clarifier la législation car malgré le fait que la loi ait été édictée il y a plus de dix ans, il existe encore trop souvent des informations contradictoires sur les règles de fonctionnement du fonds, ses conditions d'activation et sur le type de dépenses éligibles. L'élargissement des missions du fonds, l'ouverture des conditions d'accès et les possibilités d'interventions laissées à l'appréciation des CPAS sont autant d'éléments qui contribuent à semer le doute. L accord avec les fournisseurs dans le marché libéralisé a été amélioré fin 2013 par le fait d obliger les fournisseurs à communiquer une fois par an leur meilleure offre tarifaire, plus de transparence dans la communication et les simulateurs de prix, la plus grande facilité à changer de fournisseur, la réciprocité avec les clients en ce qui concerne les conditions générales des contrats, l exclusion de la domiciliation pour la facture de clôture. Il faudrait interdire le démarchage, ainsi que les contrats fonctionnant uniquement par Internet et obliger les fournisseurs à ne plus proposer qu un contrat à prix fixe et un à prix variable. Il faut imposer par une loi la citation en justice devant le juge compétant du domicile du client et pas du siège social du fournisseur souvent dans une autre région comme c est en cours de discussion au parlement. Il faut appliquer strictement la législation fédérale qui prévoit impérativement la fermeture des centrales nucléaires après 40 ans d'existence entre 2015 et 2025 au plus tard. Il faut mieux adapter l'offre à la demande en développant l'énergie renouvelable et les centrales au gaz. Il ne faut pas subsidier l'emploi des centrales au gaz mais faire payer la rente nucléaire aux producteurs concernés et appliquer strictement les dates de fermeture des centrales nucléaires afin que le développement de l énergie verte et l'utilisation des centrales au gaz soient

5 compétitifs par rapport à l'énergie nucléaire sans faire augmenter les prix pour les consommateurs de façon injuste et sans courir de risque pour la sécurité des habitants. 5 La CGEE estime que spécialement en Région Bruxelloise où les possibilités de production d électricité verte se résument aux panneaux solaires et à la cogénération, la priorité doit être donnée à la réduction de la consommation d'énergie par la rénovation des bâtiments existants (isolation des maisons et performance des chaudières) dont la performance énergétique est très mauvaise. Les programmes des autorités pour soutenir cette amélioration énergétique doivent donner une priorité aux bâtiments occupés par des locataires et petits propriétaires bénéficiant de revenus faibles. Par ailleurs, elle estime que le système actuel des primes est suffisant pour encourager la production d électricité verte et qu il ne faut pas augmenter les avantages octroyés aux détenteurs de certificats verts et de labels de garantie d origine. La CGEE insiste pour que les bénéficiaires des mesures favorisant la production d électricité verte participent également et de façon équitable aux coûts qu ils engendrent pour le fonctionnement des réseaux de distribution et de transport régional, du régulateur ainsi que des organismes certificateurs. Il faut surtout tenir les engagements pris et éviter de modifier les règles en cours de route comme on a dû le faire en Région wallonne pour les certificats verts. La Coordination tient à rappeler son opposition largement partagée par l avis du Conseil des Usagers de la Région de Bruxelles -Capitale à l introduction massive du compteur intelligent qui a conduit la Belgique à refuser l introduction de 80 % de compteurs intelligents à l horizon Des compteurs électroniques seront toutefois installés et ne doivent pas conduire à une mensualisation des factures sur base de la consommation réelle ni inciter les fournisseurs à multiplier les offres notamment selon des plages horaires différentes. Leur gestion (placement, enlèvement, relevé des compteurs, gestion des flux, ) doit rester entièrement dans les mains du GRD. Ils ne doivent pas conduire à terme à détourner les mesures sociales comme l interdiction des coupures sans décision judiciaire, la réglementation concernant le placement des limiteurs de puissance ou conduire à l installation de compteurs à budget comme dans les régions wallonnes et flamandes et doivent rester non-communicants. Il faut tenir compte du fait que les directives européennes insistent de plus en plus sur l autonomie et l indépendance des régulateurs vis-à-vis du pouvoir politique et des autres acteurs mais il faut veiller à ce que le pouvoir politique et les autres acteurs concernés puissent se faire entendre et intervenir dans le sens de l intérêt général et de la protection des consommateurs et spécialement des plus démunis. Il faut imposer au régulateur, fédéral et régional, l obligation de mener des concertations avec tous les acteurs et pas uniquement avec les opérateurs professionnels. Ces concertations avec les acteurs doit comporter une phase de mise à niveau de la connaissance des techniques, enjeux et contextes pour les acteurs et spécialement les consommateurs. L objectif doit être de réduire la dissymétrie d information.

6 Il faut favoriser la concertation entre le fédéral et les régions pour que les mesures se complètent judicieusement et tendre à une harmonisation vers le haut des mesures de protection du consommateur tout en tenant compte des réalités socio-économiques de chaque région Les revendications de la CGEE A l'intention du gouvernement fédéral, nous formulons les propositions suivantes, à examiner le cas échéant en concertation avec les régions : I. Au niveau du droit 1. Introduire le droit à l'énergie dans la constitution et étudier les moyens à prendre par l'ensemble des acteurs afin de garantir effectivement l'exercice de ce droit à chacun indépendamment de ses revenus et de sa situation autant que faire se peut. II. Propositions sur les tarifs A. Au niveau du tarif social 2. -Veiller à ce que le tarif social reste le même pour l'ensemble du pays, soit un des plus bas du marché (diminution de la période de référence d'adaptation des prix par la CREG, interdiction pour les fournisseurs de modifier leurs prix plus d un certain nombre de fois par an ) et que son accès soit aisé pour l'ensemble des bénéficiaires avec des procédures claires, standardisées et respectées par l'ensemble des acteurs. - Elargir le tarif social aux personnes à bas revenus par exemple sur base des montants permettant l'accès aux logements sociaux ou au statut OMNIO. - Assurer la sécurité juridique des catégories de bénéficiaires dans le texte juridique qui en donne la définition la plus large. - Prendre les mesures nécessaires pour que les locataires ayant une chaudière collective bénéficient du tarif social si un des locataires-y a droit dans les AIS comme dans les SISP. - S assurer que l attribution du tarif social soit faite dès l ouverture du droit même avec effet rétroactif si nécessaire. B. Une tarification progressive 3. - Réfléchir en concertation avec tous les acteurs à la possibilité d introduire une tarification progressive de la fourniture d électricité par tranche de consommation pour les ménages (ce qui pourrait se faire en imposant des prix maximum par tranche en tenant compte de la taille de ceux-ci et de l'état des installations et du logement) ou du moins en interdisant la dégressivité et les termes fixes dans les tarifs. - Veiller avant d'introduire cette mesure.à ce que tous les logements aient des compteurs individuels reliés au GRD et régler la question des logements avec un chauffage central collectif.

7 7 4. Réfléchir à la possibilité d interdire la dégressivité dans la tarification de la fourniture de gaz pour les ménages. C. La TVA à 6 % 5. Introduire la TVA à 6 % pour la fourniture des ménages également pour le gaz au moins pour les plus démunis et une tranche de consommation raisonnable. D. Un observatoire des prix et régulation des tarifs des opérateurs 6. - Mettre en œuvre un observatoire des prix de la production et de la fourniture pour que les régulateurs puissent intervenir en cas d'abus. - Veiller à ce que les tarifs de distribution et de transport soient raisonnables et sérieusement contrôlés par les régulateurs. - Veiller notamment à ce que les tarifs d'ouverture et de fermeture des compteurs soient les moins élevés possible et sérieusement contrôlés par les régulateurs. E. Intégration des prix de l énergie dans le calcul de l index 7. Mieux intégrer les prix du gaz et de l'électricité dans l'index afin que les salaires et les indemnités de remplacement augmentent en conséquence. F.L étude de la pauvreté énergétique 8. Étudier la notion de pauvreté énergétique et demander au niveau européen et aux régions de faire de même afin de prendre les mesures appropriées pour permettre aux ménages d'avoir un accès au gaz et à l'électricité dans des conditions acceptables par rapport à leurs revenus. III. Propositions sur les contrats Veiller à ce que la réglementation soit la plus complète et précise possible afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté qui ne pourrait être utile qu'au fournisseur ou au GRD. A. Les relations avec les clients 9.- Prendre en concertation avec les régions à un niveau législatif contraignant les mesures nécessaires de : conclusion de contrats avec des clauses correctes (date de 1ère livraison, fixation des prix avec des paramètres d'indexation définis et clairs ou prix fixes), de fixation du prix du fournisseur par défaut, de services de médiation interne et externe (au niveau régional et au niveau fédéral) avec des processus de saisine des plaintes clairs et correctement mis en œuvre par l'ensemble des acteurs. - Interdire toute discrimination sur base d une technique de communication avec le

8 consommateur (Internet) y compris en matière tarifaire. - Imposer aux fournisseurs et distributeurs de confirmer par écrit ou par mail le contenu de toute communication avec un consommateur. - Interdire le démarchage auprès des consommateurs. - Garantir la gratuité des contacts téléphoniques (numéro gratuit) ainsi que l accès physique des consommateurs. - Imposer à la CREG d informer les consommateurs sur leur droit de rétractation des contrats conclus en dehors des établissements et à distance ainsi que sur les autres pratiques déloyales. 8 B. Etablissement des prix 10. Arriver par des mesures fédérales ou régionales comme pour les taux hypothécaires- à un prix affiché qui intègre tous les éléments comme les promotions, les réductions diverses Appliquer la législation fédérale sur les règles d'indexation identiques pour les fournisseurs en ce qui concerne les prix variables et qu'elles soient clairement expliquées et compréhensibles dans les contrats. - Les rendre vérifiables et contrôlées par les régulateurs. - Réfléchir à un encadrement des prix pour les contrats à prix fixe. 12. Obliger les fournisseurs à avoir un seul contrat à prix fixe et un seul contrat à prix variable pour faciliter la comparaison et éviter les produits d appel. C. Lisibilité des factures et standardisation des factures intermédiaires Imposer des obligations de service public aux fournisseurs pour rendre les factures lisibles et transparentes, fixer des règles d'établissement des factures intermédiaires et s'inspirer des ordonnances bruxelloises pour fixer le montant des garanties de même que pour les indemnités de retard. - Obliger les fournisseurs à fournir le dossier complet du client sur simple demande de celui-ci ou de son mandataire. - En matière de facture d acompte et de décompte, imposer une première page identique pour tous les fournisseurs. Cette première page reprend les données essentielles en matière de tarif, de montants et de situation de compte. Les modèles de facture devront être soumis à la CREG pour approbation et feront l objet d une publication sur le site internet de la CREG. D. Transportabilité des contrats 14.- Assurer la transportabilité effective des contrats en cas de déménagement notamment dans une autre région. - Mettre en œuvre l'amélioration de la procédure en cas de déménagement mais Il faudrait aussi appliquer la mesure des contrats de maison vide. - Joindre un formulaire unique pour les déménagements au contrat de bail. - Imposer aux fournisseurs et distributeurs que la production d un quelconque document (acte de vente, état des lieux de sortie, ) prouvant la fin d occupation d un logement, arrête

9 automatiquement les effets d un contrat pour ce logement à la date indiquée par le document La facture de clôture devra alors être établie dans les délais fixés. Le distributeur est chargé de vérifier gratuitement, le cas échéant, les index de sortie. 9 E. Respect de l'accord avec les fournisseurs 15. Respecter l' accord avec les fournisseurs dans le marché libéralisé amélioré fin 2013 par le fait d obliger les fournisseurs à communiquer une fois par an leur meilleure offre tarifaire, à plus de transparence dans la communication et les simulateurs de prix, à permettre une plus grande facilité à changer de fournisseur, à assurer la réciprocité avec les clients en ce qui concerne les conditions générales des contrats et à l exclusion de la domiciliation pour la facture de clôture. F. Mesures en cas de faillite d un fournisseur et maintien des compétences du GRD Prévoir des mesures adéquates en cas de faillite d'un fournisseur commercial afin de garantir à ses clients l'accès à la fourniture d'énergie dans de bonnes conditions et un traitement équitable dans la récupération des dettes que le fournisseur failli aurait par rapport à celui-ci. - S'inspirer de ce que prévoit l ordonnance bruxelloise : pendant maximum un an la fourniture par le fournisseur par défaut mais à un prix raisonnable. - Prévoir explicitement que c est le fournisseur de dernier ressort qui assure cette fourniture en cas de faillite du fournisseur par défaut. 17. Veiller à ce que la gestion et le relevé des compteurs restent de la compétence du gestionnaire de réseau de distribution. IV. Propositions concernant la gestion du contentieux Ces matières sont essentiellement régionales mais le Gouvernement peut intervenir pour améliorer le fonctionnement du recours au juge de paix en Région bruxelloise avant toute résiliation de contrat avec un fournisseur permettant la fermeture des compteurs en prenant les mesures pour : Donner aux justices de paix les moyens financiers et humains pour accomplir leurs missions en matière d énergie. - Accorder aux clients la possibilité de se faire accompagner par un intervenant social et ne pas faire porter les coûts de l avocat de la partie adverse par la partie perdante. - Imposer la citation en justice devant le juge compétant du domicile du client et pas du siège social du fournisseur souvent dans une autre région. 19. Donner aux CPAS bruxellois les moyens humains et financiers pour qu'ils doivent offrir leur aide dans les procédures judiciaires devant le juge de paix et en appel aux usagers qui le souhaitent dès qu'ils en ont connaissance par les listes des fournisseurs et de la réception de la copie de la citation comme en matière de logement.

10 Donner en concertation avec les Régions les moyens humains et financiers aux CPAS afin de remplir leur mission dans le cadre de la gestion du contentieux et de l'accompagnement des personnes ayant des problèmes d'accès au gaz et à l'électricité et de favoriser l harmonisation vers le haut de leur pratique afin que les usagers soient traités de façon équitable quelle que soit leur commune (notamment dans l affectation optimale du fonds Vandelanotte (au payement notamment récurrent des factures impayées). - Clarifier la législation car malgré le fait que la loi ait été édictée il y a plus de dix ans, il existe encore trop souvent des informations contradictoires sur les règles de fonctionnement du fonds, ses conditions d'activation et sur le type de dépenses éligibles. L'élargissement des missions du fonds, l'ouverture des conditions d'accès et les possibilités d'interventions laissées à l'appréciation des CPAS sont autant d'éléments qui contribuent à semer le doute. G. Examen de la question du fournisseur social Examiner la question du fournisseur social qui finira par se poser quand les clients ne trouveront plus de fournisseur commercial ayant des dettes chez chacun d'eux surtout si le nombre de fournisseurs n'augmente pas à Bruxelles voire diminue. - Rendre les prix de ce fournisseur les plus bas possible et lui permettre de fournir également à un bon prix les ménages qui le souhaitent. - Apporter les modifications nécessaires aux législations européennes et fédérales pour rendre cela possible. H. Continuité de la fourniture en cas de doute sur le fournisseur et tarification raisonnable Imposer des règles précises aux GRD pour qu'ils n'interrompent pas de façon intempestive la fourniture d'énergie en cas de doute sur le fournisseur commercial qui doit fournir le ménage en question. - Aucune coupure ne devrait être demandée par un fournisseur sur base d une absence d une élection de domicile d un ménage dans un logement. - Prendre une mesure stricte comme ce que prévoit la législation bruxelloise en matière de définition du client résidentiel. Ainsi, la présence d un numéro de TVA ne peut en elle-même justifier qu il s agit d un client professionnel. - Les tarifs d'ouverture et de fermeture des compteurs doivent être les moins élevés possible et sérieusement contrôlés par les régulateurs. V. Propositions sur la culture de la libéralisation Mener une campagne d'information et de formation auprès du public notamment précarisé dans le choix des fournisseurs commerciaux (avantages, garanties, etc.). - Octroyer aux associations d'éducation permanente les moyens leur permettant d'inciter et d'aider les gens à conclure de façon optimale des contrats avec les fournisseurs commerciaux.

11 24. Organiser et/ou soutenir des services permettant à tous et spécialement au public précarisé de faire les démarches et le meilleur choix pour conclure des contrats avec un fournisseur commercial à des conditions optimales Rendre les offres et les contrats compréhensibles même si les simulateurs fonctionnent bien. VI. Propositions sur l Utilisation rationnelle de l Energie Soutenir avec les Régions : le passage au gaz riche à Bruxelles qui s'imposera pour tous les ménages suite au non prolongement prévu des contrats avec le fournisseur hollandais qui s'annonce à moyen terme et qui nécessitera des travaux importants d'adaptation des installations et qu'il faudra financer pour que le coût ne retombe pas d'abord sur les ménages et SIBELGA. - Il s'agit d'une compétence fédérale et Bruxelles a financé dans le passé des mesures qui ne la concernaient pas directement, dont les extensions de réseau dans les zones moins denses des deux autres régions via des mécanismes approuvés par feu le Comité de Contrôle de l Electricite et du Gaz Évaluer l'impact des législations sur les performances énergétiques des bâtiments et ses effets positifs et/ou négatifs sur la population précarisée afin de les améliorer et d'en corriger les effets éventuellement pervers. - Veiller à ce que ces législations soient utilement complétées par la législation concernant le logement et les relations entre propriétaires et locataires permise entre autres par la régionalisation des baux. - Des mesures en matière de transparence des décomptes de charge et de répartition des frais entre propriétaires et locataires devraient faire partie des modifications régionales en matière de baux Favoriser la mise en œuvre effective des plans fédéraux et régionaux d'amélioration énergétique des bâtiments et favoriser le regroupement des entités locales pour qu'elles puissent bénéficier des facilités prévues pour permettre tant aux propriétaires qu'aux locataires notamment précarisés de bénéficier de conditions financières favorables pour réduire leur consommation par des aménagements de leurs logements. - Veiller à ce que ces législations soient utilement complétées par la législation concernant le logement et les relations entre propriétaires et locataires. 29. Favoriser par des mesures fédérales et régionales le développement de sources d'énergie inépuisables et renouvelables (avec une priorité pour les solutions collectives) ainsi que les achats groupés et permettre autant que possible aux populations précarisées de recourir à ce type de production et d achat tout en garantissant un financement correct des réseaux de transport et de distribution.

12 12 VII Autres mesures Appliquer strictement la législation fédérale qui prévoit impérativement la fermeture des centrales nucléaires après 40 ans d'existence entre 2015 et 2025 au plus tard. - Mieux adapter l'offre à la demande en développant l'énergie renouvelable et les centrales au gaz. - Il ne faut pas subsidier l'emploi des centrales au gaz mais faire payer la rente nucléaire aux producteurs concernés et appliquer strictement les dates de fermeture des centrales nucléaires afin que le développement de l'énergie verte et l'utilisation des centrales au gaz soient compétitifs par rapport à l'énergie nucléaire sans faire augmenter les prix pour les consommateurs de façon injuste et sans courir de risque pour la sécurité des habitants. 31. Favoriser la concertation avec les Régions afin de prendre des mesures cohérentes et de tendre à une harmonisation vers le haut des mesures favorables aux usagers ainsi que de régler les problèmes des usagers changeant de régions. 32.Réguler au niveau régional et fédéral la production et la fourniture en contraignant les opérateurs historiques à ne pas profiter indûment de leur situation sur le marché et à ne pas empêcher ainsi l'arrivée de nouveaux acteurs susceptibles de faire jouer la concurrence en faveur des clients domestiques. 33. Lors de la régionalisation de certaines compétences veiller à prendre le temps de la concertation avec les acteurs concernés afin de prendre les bonnes décisions avec la garantie que l'on ne reviendra pas à des situations moins avantageuses pour les usagers par rapport aux niveaux de pouvoir et aux législations actuels Donner au Conseil Général de la CREG les moyens humains et financiers lui permettant de remplir ses missions. - Garder un fonctionnement comparable à ce qui existe au Conseil Général de la CREG tout en l adaptant aux exigences des nouvelles directives européennes. 35. Veiller à une bonne formation des régulateurs régionaux et fédéraux afin que le modèle de marché préconisé ne soit pas uniquement celui du modèle anglo-saxon mais au moins celui qui est mis en œuvre chez nous spécialement à Bruxelles. 36. Étudier et favoriser la pratique des groupements d'achat (voire de production locale) prioritairement par les pouvoirs locaux et les sociétés de logement social. 37. Etudier et favoriser la mise en place à un niveau proche des citoyens d un guichet unique pour l'énergie en s'inspirant de l'exemple d Infor Gaz Elec et des Maisons locales de l Energie à Bruxelles.

13 38. - Gérer sérieusement en concertation avec les Régions la question des compteurs électroniques en prenant en compte prioritairement les intérêts des ménages précarisés en évitant notamment la mensualisation des factures sur base de la consommation réelle relevée et s opposer à la généralisation des compteurs intelligents, tout en permettant l existence d un réseau intelligent. - S'opposer aux directives européennes qui voudraient l'imposer Evaluer sérieusement la libéralisation en ce qui concerne les ménages afin d en revenir à un système plus conforme aux intérêts des consommateurs prioritairement des défavorisés et de l ensemble de la société. - Demander à la Communauté Européenne de le faire également. Ce qui existe actuellement comme les ordonnances bruxelloises avec notamment le non-recours au compteur à budget et l'obligation d'une décision judiciaire avant toute interruption de fourniture constituent un socle en dessous duquel on ne peut pas descendre. Nous tenons à réaffirmer que la question sociale de l'energie ne se réduit pas à l'utilisation rationnelle de l'énergie par les publics dits défavorisés. Nous rappelons les propositions de la CGEE en matière de retour des clients domestiques dans le giron du fournisseur public exclusif et d'instauration d'une tarification solidaire et progressive ou toutes autres solutions alternatives favorisant au maximum la cohésion sociale entre les usagers domestiques et mettant en œuvre une tarification la plus sociale et la plus respectueuse de l'environnement possible. 2. Revendications en matière d eau Les autorités régionales ont beaucoup de pouvoir en la matière mais les autorités fédérales sont toutefois compétentes concernant la coopération au développement et la solidarité Nord-Sud en matière d'eau. Le ministre fédéral compétent doit également approuver les hausses de prix. Le gouvernement peut aussi organiser la concertation entre les Régions afin d'assurer une gestion cohérente des bassins et des nappes et une collaboration entre elles pour harmoniser au maximum les bonnes pratiques et gérer au mieux les aspects transversaux. Nous demandons donc au Gouvernement fédéral éventuellement en concertation avec les Régions de : 1. Mettre en place des dispositifs comparables à ce qui existe pour l énergie afin de favoriser l utilisation rationnelle de l eau et le bon état des installations mais en privilégiant les solutions collectives et accessibles également aux locataires et aux publics défavorisés. 2. Réfléchir avec les régions à l instauration de tarifs sociaux pour l'eau en veillant à ce qu'ils soient basés principalement sur des critères de revenus, les mêmes pour tous sur l'ensemble de la

14 Belgique (le tarif de la société qui pratique le prix le plus bas) et dont la différence de prix serait payée au distributeur par un fonds national alimenté par les cotisations de l'ensemble des sociétés de distribution de façon équitable tenant compte de leurs recettes et de leurs dépenses justifiées et contrôlées Poursuivre son intervention financière et celle des Régions dans le coût de l'eau par la fiscalité tenant compte de l'augmentation des frais occasionnés par l'épuration des eaux, le renouvellement de l'égouttage, la généralisation des compteurs individuels,... et cela malgré une interprétation possible des directives européennes concernant le «coût vérité». 4. Mettre à charge de son budget et de la fiscalité générale les coûts engendrés par les matières non liées à la gestion de l'eau au sens strict et demander aux régions de faire de même pour les matières les concernant. 5. Appliquer le taux minimal de TVA (6%) à toutes les dépenses ressortissant de la gestion de l'eau au sens large comme l'épuration des eaux, la construction d'égouts, Maintenir avec les régions le caractère public du secteur de l'eau dans sa totalité y compris le financement des investissements et s'opposer à toute velléité de l'agcs ou de la Communauté européenne en la matière sous prétexte par exemple de lutter contre les effets des changements climatiques. 7. Examiner favorablement avec les régions notamment les conclusions de la réunion à Bruxelles de l'association Mondiale des Élus et des Citoyens de l'eau ainsi que des Etats Généraux de l Eau à Bruxelles et le cas échéant favoriser ou poursuivre la mise en œuvre de revendications comme la reconnaissance de l'accès à l'eau comme un droit universel, indivisible et imprescriptible aux niveaux national (en l inscrivant dans la Constitution belge) et international (que l'on n'a pas pu obtenir à l'occasion du 60ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme), la collaboration entre opérateurs publics belges et étrangers, la rationalisation des intercommunales, l'uniformisation ou en tout cas l'harmonisation du prix de l'eau dans les communes, la représentation des usagers au sein de conseils consultatifs de l'eau et l'instauration d'un prélèvement d'une taxe de solidarité minime sur le tarif de l'eau et/ou sur les dividendes des actionnaires afin de mener des projets de solidarité dans les pays les plus pauvres favorisant l'accès à l'eau potable des populations démunies. 8. Mettre en place au niveau fédéral et/ou régional un régulateur de l eau qui contrôle le secteur de l eau et qui remette des avis sur l exécution de la politique de l eau. Personne de contact : Claude ADRIAENSSENS GSM : 0473/ claude.adriaenssens@asbl-csce.be