DDTM du Morbihan. L ACCESSIBILITÉ du CADRE BÂTI. Le dispositif réglementaire

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1 DDTM du Morbihan L ACCESSIBILITÉ du CADRE BÂTI Le dispositif réglementaire

2 Un enjeu de société - Près de 12 millions de personnes (20 % de la population) souffrent d'un handicap, dont 6 millions déclarent éprouver une gêne dans leurs activités quotidiennes à l extérieur ou à l intérieur de leur domicile - Ces chiffres doivent être prolongés par les prévisions démographiques Source : Enquête HID (Handicap Invalidité Dépendance) du ministère de la Santé

3 Le vieillissement de la population En 2040, un Français sur trois aura plus de 60 ans, et un sur six plus de 75 ans Situation en 2004 Situation en 2050

4 La loi de 1975 LE POINT DE DÉPART - Pas de prise en compte des handicaps autres que moteur - Bâtiments existants non traités - Maisons individuelles non concernées + de 60% de la construction annuelle de logements - Taux de non-respect des règles important

5 LE POINT DE DÉPART Une priorité nationale : l'année du handicap - Fin 2003 : la charte de l'accessibilité : préparation de la loi - Loi du 11 février 2005 : «pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées»

6 L ACCESSIBILITÉ ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE Un des éléments du Grenelle Article 3 de la loi Grenelle 1 : Le secteur du bâtiment, (...) représente le principal gisement d économies d énergie exploitable immédiatement. (...) Cette amélioration implique le développement et la diffusion de nouvelles technologies dans la construction neuve et la mise en œuvre d un programme de rénovation accélérée du parc existant, en prenant systématiquement en compte l objectif d accessibilité aux personnes à mobilité réduite prévu par la législation nationale.

7 LA RÈGLEMENTATION CLÉS DE LECTURE DES TEXTES L esprit de la loi Les textes réglementaires pour le cadre bâti

8 De nombreux domaines d application Loi n du 11 février 2005 (Titre IV : Accessibilité) Chapitre Ier : Scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel Chapitre II : Emploi, travail adapté et travail protégé Chapitre III : Cadre bâti, transports et nouvelles technologies Création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées

9 Les échéances de la Loi - Transports : Schéma directeur des transports et inter-modalités depuis le 11 février Voirie : Plan de mise en accessibilité de la voirie avant le 23 décembre Cadre Bâti : Diagnostics pour fin 2009 et Commissions communales et intercommunales: Pas d'échéance mais création obligatoire (Communes et CC de + de 5000 hab.)

10 «L accessibilité de tout à tous» - Accessibilité «à tous» Nouvelle définition de la personne en situation de handicap - Accessibilité «de tout» Introduction de la notion de chaîne du déplacement Accessibilité du cadre bâti : nouveau champ d application

11 Nouvelle définition de la personne en situation de handicap Accessibilité «à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique» :...et d'autres situations : handicaps temporaires, personnes avec poussette, avec bagages, enfants, étrangers ne parlant pas la langue

12 La notion de chaîne de déplacement : accéder à l environnement extérieur et intérieur Assurer la continuité du déplacement (pas de rupture) entre : - Transports - Voirie, espaces publics (cheminement, stationnement ) - Cadre Bâti (logement, commerce, loisirs, bâtiments publics école, mairie, complexe sportif )

13 L ESPRIT DE LA LOI Cadre bâti : un champ d application étendu 1975 H A B I T A T 2005 Neuf Existant Neuf Existant Collectif (BHC*) X X En cas de travaux Individuel (MI*) X (sauf usage propre) X En cas de travaux ERP* IOP* X X * BHC : bâtiment d habitation collectif * MI : maison individuelle * ERP : établissement recevant du public * IOP : installation ouverte au public

14 LA RÈGLEMENTATION CLÉS DE LECTURE DES TEXTES L esprit de la loi Les textes réglementaires pour le cadre bâti

15 Textes réglementaires pour le cadre bâti Décret n du 17 mai arrêt du CE du 21/07/2009 modifié par décret n du 11 septembre 2007 modifié par décret n du 30 avril 2009 Arrêtés : ERP*- IOP* neufs : 1er août 2006 modifié le 30 novembre 2007 BHC* et MI* neufs : 1er août 2006 modifié le 30 novembre 2007 BHC* existants : 26 février 2007 ERP* existants : 21 mars 2007 Attestation de prise en compte des règles concernant l'accessibilité : 22 mars 2007 modifié le 3 décembre 2007 Circulaire n DGUHC du 30 novembre 2007 modifiée le 20 avril 2009 (existant) * BHC : bâtiment d habitation collectif * MI : maison individuelle * ERP : établissement recevant du public * IOP : installation ouverte au public

16 LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES POUR LE CADRE BÂTI Contenu des arrêtés H A B I T A T Collectif (BHC*) Individuel (MI*) ERP* IOP* Neuf Existant Prise en compte des déficiences (repérage, atteinte, usage) règles BHC neufs avec possibilité d atténuations adaptation aux spécificités des MI Prise en compte règles ERP IOP neufs des déficiences avec possibilité (repérage, atteinte, usage) d atténuations + spécificités selon l activité * BHC : bâtiment d habitation collectif * MI : maison individuelle * ERP : établissement recevant du public * IOP : installation ouverte au public

17 Les ERP existants Principes Général : - application des règles ERP neufs - Maintien des conditions d'accessibilité existantes - Modalités particulières si présence de contraintes structurelles : Largeur des circulations / des portes / Valeurs des pentes Ascenseurs : seuil d obligation / équipement Chambres adaptées (hôtels)

18 Les ERP existants - Obligation de mise en accessibilité des ERP avant 2015 y compris les 5ème catégorie (!) -Première étape pour les ERP de catégorie 1 à 4 : réalisation d'un diagnostic Fin 2009 : 1ère et 2ème cat. (Bâtiment Etat = 1er groupe) Fin 2010 : 3ème et 4ème cat. Fin 2009 : catégories 1 à 4 de l état Pas de diagnostic pour les 5ème cat.

19 Les bâtiments d habitation existants Principes : - Maintien des conditions d'accessibilité existantes - Création de surfaces ou de volumes nouveaux Application des règles du neuf

20 Les bâtiments d habitation existants - Travaux de modification : Principe général : application des règles du neuf Adaptations mineures possibles si présence de contraintes structurelles - Coût des travaux > 80 % de la valeur du bâtiment: (SHON x coût révisable de l'arrêté du ) Application des règles du neuf : sur l ensemble des parties communes et sur les logements touchés

21 Dérogations à l accessibilité du cadre bâti L article 41 de la loi prévoit 3 possibilités de dérogation : - l impossibilité technique, - les contraintes liées à la préservation du patrimoine, - la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.

22 L ACCOMPAGNEMENT DE LA RÉGLEMENTATION Procédures et contrôles

23 Contrôle du respect des règles d accessibilité dans le Morbihan «A priori» Autorisation de construire, d aménager ou de modifier un ERP ou un IGH -examen du dossier par la CCDSA -examen des demandes d autorisation au titre du CCH - examen des demandes de dérogation

24 PROCÉDURES ET CONTRÔLES Organisation des Commissions d'accessibilité Sous-commission départementale : ERP et IOP de 1ère catégorie Dérogations (Bâtiments d'habitation collectifs, Maisons individuelles, ERP/IOP, Voirie, Lieux de travail) Commissions d arrondissements : Vannes, Lorient et Pontivy ERP/IOP de la 2ème catégorie à la 5ème catégorie

25 PROCÉDURES ET CONTRÔLES Contrôle du respect des règles d accessibilité A posteriori - Si permis de construire (sauf MI pour usage propre) : Attestation de prise en compte des règles d accessibilité jointe à la déclaration d achèvement et de conformité des travaux établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte extérieur au projet L'attestation de prise en compte des règles d'accessibilité est jointe à la DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux). - Travaux sur ERP non soumis à permis de construire Visite de la CCDSA

26 PROCÉDURES ET CONTRÔLES Contrôle du respect des règles d accessibilité A posteriori : contrôle du respect des règles de construction (CRC) - Articles L et L et suivants du CCH - Droit de visite de l administration pendant les travaux et pendant trois ans après les travaux - Procès verbaux dressés par des agents de police judiciaire, de l État ou des collectivités publiques commissionnés et assermentés à cet effet Comment sont choisies les opérations contrôlées? Un tirage aléatoire sur la base des PC Possibilité de cibler certaines opérations (récidivistes, plaintes) Contrôle sur parc neuf d habitation collective

27 LA RÈGLEMENTATION La prise en compte des déficiences

28 LA PRISE EN COMPTE DES DÉFICIENCES Les grandes catégories de types de déficience Prise en compte de la déficience visuelle Prise en compte de la déficience auditive Prise en compte de la déficience intellectuelle Prise en compte de la déficience motrice

29 LA PRISE EN COMPTE DES DÉFICIENCES La déficience visuelle - exigences de guidage - exigences de repérage : des bâtiments, des obstacles, des équipements - exigences de contrastes : voir et lire, repérer les dangers - exigences de qualité d'éclairage pour les cheminements, les équipements, - exigences de sécurité (repérage des parties vitrées, des marches isolées)

30 LA PRISE EN COMPTE DES DÉFICIENCES La déficience auditive - signaux sonores doivent être doublés de signaux visuels (Ex : repérage visuel du fonctionnement d'une gâche électrique) - visiophonie en cas d interphonie - limitation du temps de réverbération acoustique dans les circulations communes et halls - exigence de signalisation adaptée à la déficience auditive

31 LA PRISE EN COMPTE DES DÉFICIENCES La déficience intellectuelle - La plupart des améliorations concernant les déficiences sensorielles profitent à la déficience intellectuelle - Signalétique adaptée - Éclairage : extinction progressive en cas de temporisation

32 LA PRISE EN COMPTE DES DÉFICIENCES La déficience motrice - redéfinition des espaces nécessaires à la manœuvre du fauteuil roulant et à l utilisation des équipements - exigence de passage du fauteuil roulant dans les stationnements "fermés" - accessibilité des celliers et caves - exigence d'atteinte des poignées de portes en angle - exigence d'atteinte des équipements des parties collectives et privatives - limitation de la force des ferme-portes - pièces de l unité de vie adaptées dès la construction sauf pour WC - contraintes dimensionnelles pour les escaliers intérieurs en cas de duplex - escaliers accessibles y compris dans bâtiment avec ascenseur - réservation pour ascenseur au-delà de 15 logements - accessibilité terrasses, balcons avec une application différée en adaptabilité d'une douche accessible avec une application différée en 2010

33 LA PRISE EN COMPTE DES DÉFICIENCES Une approche en termes de performances et d'usages Repérage et guidage Atteinte et usage Sécurité d usage Caractéristiques dimensionnelles

34 L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI Le dispositif réglementaire : contacts utiles

35 Contacts utiles Ministère du logement Délégation ministérielle à l accessibilité (DMA) Centre d études sur les réseaux, les transports, l urbanisme et les constructions publiques (CERTU)

36 Contacts utiles Conseils d architecture, d urbanisme et d environnement (CAUE) Fédération nationale des centres d information et de conseil en aides techniques (FENCICAT) Groupe pour l éducation permanente des architectes (GEPA) Pact arim

37 Outils utiles LOQACCE-Cité (CSTB) Outils d auto-formation Plaquette «Bâtir accessible, un enjeu pour tous» Guides techniques illustrés (à paraître) Guide d aide à la conception à destination des architectes (Nadia SAHMI / Pierre FABRE) (à paraître) «Concevoir des espaces accessibles à tous» CSTB «Handicap et construction» 7ème édition LP Grosbois