NOTICE DE SECURITE 1 Ŕ REMARQUE PRELIMINAIRE

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1 PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE Service Départemental d Incendie et de Secours de la Haute-Garonne Bureau Prévention 49 Chemin de l Armurié BP COLOMIERS CEDEX Tél.: Fax : COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE ET DE L ACCESSIBILITE NOTICE DE SECURITE SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ERP et LES IGH 1 Ŕ REMARQUE PRELIMINAIRE Cette notice descriptive de sécurité a été élaborée à votre attention dans le but de faciliter votre travail sur les dispositions essentielles de sécurité que vous devez prévoir suivant le classement de votre projet E.R.P. Le présent document dont toutes les rubriques sont à renseigner doit être joint OBLIGATOIREMENT à tout projet concernant les établissements recevant du public. Cette notice qui n a pas un caractère exhaustif devra comprendre toutes les précisions nécessaires à la bonne compréhension du projet et des plans (notice de l établissement, conditions d exploitation ) et mentionner les dispositions prises pour satisfaire aux mesures réglementaires. Les différentes rubriques qui suivent doivent être complétées, le cas échéant, par les dispositions particulières applicables à chaque type d établissement au sens du règlement de sécurité. NOTA 1 : Les rubriques n intéressant pas le projet devront porter la mention SANS OBJET. NOTA 2 : Toute demande de dérogation aux dispositions réglementaires devra faire l objet d un dossier spécifique, indépendant de la notice de sécurité, en précisant les motifs, les justifications aux atténuations sollicitées et les mesures compensatoires en application de l article GN 4 2. Demande à soumettre à l approbation de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Annexe : Engagement du maître d ouvrage.

2 2 2 Ŕ AVANT PROPOS REGLEMENTAIRE Article R Le permis de construire ne peut être délivré qu après consultation de la commission de sécurité compétente. Article R Les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire ne peuvent être exécutés qu après autorisation du maire donnée après avis de la commission de sécurité compétente. Il en est de même pour toute création, tout aménagement ou toute modification des établissements. Article R Les dossiers soumis à la commission de sécurité compétente en vue de recueillir son avis en application des articles précédents doivent comporter toutes les précisions de sécurité prévues au présent chapitre, notamment en ce qui concerne la nature de l établissement et les conditions d exploitation, la situation et la superficie, le mode de construction du gros œuvre et des toitures. Une notice descriptive précise les matériaux utilisés tant pour le gros œuvre que pour la décoration et les aménagements intérieurs. Des plans doivent indiquer les largeurs de tous les passages affectés à la circulation du public, tels que dégagements, escaliers, sorties. Ils doivent comporter des renseignements sommaires ou des tracés schématiques concernant : les organes généraux de production et de distribution d électricité haute et basse tension, l emplacement des compteurs de gaz et le cheminement des canalisations générales d alimentation, l emplacement des chaufferies, leurs dimensions, leurs caractéristiques principales compte-tenu de l encombrement des chaudières ; l emplacement des conduits d évacuation des produits de combustion, d amenée de l air frais, d évacuation des gaz viciés ; l emplacement et les dimensions des locaux destinés au stockage des combustibles, le cheminement de ce combustible depuis la voie publique, les moyens particuliers de défense et de secours contre l incendie. Ces plans et tracés divers de même que leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur.

3 3 NOTICE DE SECURITE NOM DE L ETABLISSEMENT OU RAISON SOCIALE MAITRE D OUVRAGE Téléphone : Adresse : Commune : Référence dossier : MAITRE D ŒUVRE Téléphone : ORGANISME DE CONTROLE AGREE BUREAU D ETUDE Téléphone : COORDINATEUR SSI

4 4 DESCRIPTION SOMMAIRE DE L ETABLISSEMENT (Préciser activités) CLASSEMENT a) Effectif théorique ou déclaré par le chef d établissement ou maître d ouvrage L effectif susceptible d être admis dans l établissement est de personnes, soit : effectif du public (préciser le mode de calcul) : auquel s ajoute l effectif du personnel : effectif par niveau de personnes handicapées circulant à fauteuil roulant (accompagnées ou non) : b) Classement activité principale : activité(s) secondaire(s) : L établissement est classé ERP de type de la catégorie.

5 5 CONCEPTION DU ou DES BATIMENT(S) Desserte du ou des bâtiment(s) Préciser la hauteur du plancher bas du dernier niveau accueillant du public (par bâtiment) par rapport à la voie d accès des secours. IMPLANTATION Voies : Façades : ISOLEMENT par rapport au(x) tiers Vis à vis : Latéral : Superposé : CONSTRUCTION Ŕ CONCEPTION Choix du type de distribution intérieure : cloisonnement traditionnel Secteurs Compartiment A) Construction (préciser la nature et qualité des matériaux utilisés) 1) Résistance au feu des structures et planchers 2) Couverture-charpente 3) Façades

6 6 4) Description du cloisonnement (murs, cloisons, portes) 5) Locaux non accessibles au public : Locaux à risques moyens : Locaux à risques importants : 6) Conduits et gaines B) Distribution : description des locaux par niveaux en précisant leur affectation et leur superficie DEGAGEMENTS : Nombre de sorties et leurs largeurs par niveau EFFECTIFS DEGAGEMENTS Réglementaires Réalisés Niveau Public Pers. Aggrav Cumul Sorties ou escaliers UP Sorties ou escaliers UP Protection des escaliers : Protection des ascenseurs : Portes de types spéciaux :

7 7 AMENAGEMENTS INTERIEURS a) Réaction au feu (classement des matériaux employés) : - Revêtement de sol : - Revêtement de mur : - Revêtement de plafond : - Revêtement de faux-plafond : - Mobilier : - Eléments de décoration : - Enseignes : - Divers : b) Toxicité des matériaux : DESENFUMAGE a) Zone accessible au public : - Escaliers : - Circulations : - Salles : b) Locaux non accessibles au public : c) Entretien : CHAUFFAGE Ŕ VENTILATION a) Chauffage 1) Type : Cheminée à foyer ouvert : (demande d avis à la commission) Appareils indépendants de production-émission de chaleur :

8 8 2) Chaufferie - Isolement : - Nbre de chaudières : Combustible : Puissance (kw) : - V basse : V. haute : ZAG : 3) Combustible - Nature : - Stockage : - Cuvette de rétention : - Isolement : - Distribution : - Vb : Vh : ZAG : 4) Organes de coupure : - Electriques : Circuit appareils de chauffe et accessoires Circuit d éclairage - Combustible : 5) Moyens de secours : 6) Entretien : Conduits de fumée : Appareils b) Production d eau chaude sanitaire : 1) Type :

9 9 2) Local : - Nombre de ballons ou de réchauffeurs : - Combustible : Puissance : - Vb : Vh : 3) Organes de coupure : c) Traitement d air et Ventilation 1) Type 2) Description : GAZ - Nature : - Stockage : - Distribution : - Organes de coupure : extérieurs : intérieurs : - Moyens de secours : - Attestation d épreuves résistance mécanique et étanchéité : - Certificat de conformité :

10 10 ELECTRICITE - Puissance totale : - Tension utilisée : - Personne qualifiée : - Groupe électrogène (puissance) : ECLAIRAGE - Normal : - Sécurité : Source : Type : - Remplacement : - Enseigne lumineuse : ASCENSEURS/MONTE-CHARGE - Type : - Local machinerie : - Mesures spéciales pour évacuation de personnes handicapées circulant en fauteuil roulant CUISINES - Puissance nominale : - Energie utilisée : - Isolement : - Ventilation :

11 11 - Coupure d énergie : - Moyens de secours : RISQUES PARTICULIERS - Fluides médicaux - autres risques : MOYENS DE SECOURS - Extérieurs - Besoin en eau : Débit : pendant 2 heures - Point d eau d incendie Nature : Nombre : - Distance du point d eau : - Intérieurs - Détection automatique : - Type : - Contrat d entretien : - Notice descriptive : - Extinction automatique : - Type : - Sources : - Robinets d incendie armés (diamètre, longueur tuyaux, nombre) : - Colonnes sèches et/ou humides (diamètres, implantations) : - Extincteurs (implantation, types, nombre par niveau) :

12 12 Système de sécurité incendie (SSI) de catégorie : - Système de détection incendie : - Type - Contrat d entretien : - Notice descriptive : - Système de mise en sécurité incendie (CMSI) - Oui : - Non : - Emplacement : - Système d alarme : - Equipement d alarme type : - Générale : - Sélective : - Restreinte : - Emplacement tableau : - Alerte : - Téléphone urbain : - Ligne directe : - Autre : - Consignes de sécurité - Affichage des plans - Service de sécurité : - Personnel désigné : Nombre : - Agent de sécurité : Nombre : - Emplacement du Poste Central de sécurité : - Exercice : a) d instruction b) d évacuation : - Registre de sécurité : Fait à.., le Maître d ouvrage Maître d œuvre

13 Lors du dépôt de la demande de permis de construire prévu aux articles L du Code de l Urbanisme et R du Code de la Construction et de l Habitation, LE MAITRE D OUVRAGE s engage, conformément à l article 45 du décret n du 8 Mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l Accessibilité, à respecter les règles générales de construction, notamment celles relatives à la solidité en application du chapitre 1 er du Titre Ier du Livre Ier du Code de la Construction et de l Habitation (L , R ). Fait le.. Le Maître d ouvrage