Fausses représentations et sites frauduleux: Protéger son image et son nom sur Internet

Transcription

1 Fausses représentations et sites frauduleux: Protéger son image et son nom sur Internet

2 Biographie Me Marc-André Nadon: Propriété intellectuelle Droit des médias Fasken Martineau depuis 2004

3 Biographie 2004 Facebook est inventé par des étudiants de Harvard. Compte aujourd hui plus de 400 millions d usagers.

4 Introduction Les citoyens s attendent à ce que les autorités publiques aient une présence sur Internet. SITE INTERNET: ID: Nom de domaine. Exemple: «gouv.qc.ca» RISQUE: Vol d identité par des sites illégitimes

5 Introduction - Protéger sa marque des risques de l Internet. - Autorité publique: Exécutif, législatif, judiciaire. Fédéral, provincial, municipal. Ministères, agences, organismes, etc.

6 Risques liés aux noms de domaine Enregistrement: Premier arrivé, premier servi. «Cybersquatting» -«Typosquatting» Exemple: «Phishing» / «Spoofing»

7 Risques liés aux noms de domaine

8 Risques liés aux noms de domaine Cybersquatting et Typosquatting:

9 Risques liés aux noms de domaine

10 Risques liés aux noms de domaine Les coûts du cybersquatting et du phishing: Protection des renseignements personnels et/ou confidentiels Confiance des citoyens Accessibilité des services Réputation Image

11 Se prémunir contre les risques Moyens technologiques et juridiques - Technologie Sensibilisation au risque de phishing. Exemples: Section dans les «Questions fréquemment posées». Avertissement à l entrée du site. Avis quant aux courriels frauduleux.

12 Se prémunir contre les risques

13 Se prémunir contre les risques Moyens technologiques Détection de sites Internet dont le nom de domaine pose un risque. - Exemples: MarkMonitor, Aplus.net Permet de réagir rapidement pour limiter les dommages. Utilité limitée.

14 Se prémunir contre les risques SOLUTIONS : Processus de règlement des différends de l ICANN et de l ACEI Marques de commerce Marques officielles

15 Règlement des différends Processus de règlement des différends de l ICANN et de l ACEI

16 Règlement des différends JURIDICTION: ICANN : Internet Corporation for Assigned Names and Numbers Noms de domaine génériques.biz.net.com etc.

17 Règlement des différends JURIDICTION: ACEI (CIRA) : Autorité canadienne pour les enregistrements Internet Noms de domaine géographiques.ca.qc.ca.gouv..on.ca qc.ca

18 Règlement des différends JURIDICTION: CYBERSQUATTING ONLY!

19 Règlement des différends COMMENT PROCÉDER? - Choix d un fournisseur agréé. - Dépôt d une plainte. - Constitution d un tribunal d arbitrage. Les parties fournissent une liste d arbitres. Le choix final revient au fournisseur.

20 Règlement des différends COMMENT PROCÉDER? - Prétentions écrites d environ 10 pages. - Aucune audience. - Décision : ICANN : maximum 14 jours. ACEI : maximum 28 jours. - Frais : Varie en fonction du nombre de - membres du comité, - noms de domaine en litige. Entre et dollars.

21 Règlement des différends QUOI PROUVER? - ICANN : Identique ou d une similitude pouvant prêter à confusion. Droits du plaignant dans la marque. Enregistrement et utilisation de mauvaise foi. Aucun droit ou intérêt légitime du titulaire.

22 Règlement des différends QUOI PROUVER? - ACEI : Critères quelque peu différents. Semblable au point de créer de la confusion. Droits dans la marque avant l enregistrement. Enregistrement de mauvaise foi. Aucun intérêt légitime.

23 Règlement des différends AVANTAGES - Tribunal spécialisé - Choix des membres du comité de décision - Procédure rapide Disponibilité des tribunaux de droit commun au besoin.

24 Règlement des différends CE QU ON PEUT OBTENIR - Transfert - Annulation - Aucun dommages

25 Règlement des différends Marques de commerce

26 Règlement des différends - Moyens juridiques Marque de commerce Logo, mot, expression ou combinaison de ces éléments. Distinctive Emploi Services/marchandises des autorités publiques Protection: emploi / enregistrement

27 Règlement des différends Marques officielles

28 Règlement des différends - Moyens juridiques Marque officielle d une «autorité publique» Admissibilité : - Contrôle important du gouvernement. - Activités servent l intérêt public. Adoption : - Adopter et employer la marque. - Registraire publie un avis.

29 Règlement des différends Loto-Québec Emploi-Québec

30 Règlement des différends - Moyens juridiques Avantage de l enregistrement et de l adoption d une marque : Allègement de la preuve lors de la procédure spécialisée de règlement des différends. - Marque officielle particulièrement avantageuse devant l ACEI

31 Conclusion En conclusion: Enregistrez ou adoptez votre marque! Soyez proactif et vigilant dans la gestion de votre image, de votre réputation et de vos droits

32