FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP D Intitulé du texte : Décret relatif aux secteurs d information sur les sols prévus par l article L du code de et portant diverses dispositions sur la pollution des sols Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 7 mai

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif aux secteurs d information sur les sols prévus par l article L du code de et portant diverses dispositions sur la pollution des sols Objectifs L article 173 de la loi du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a introduit de nouvelles dispositions sur la pollution des sols dans le code de. Ces dispositions visent à une meilleure information du public sur la pollution des sols, sa prise en compte dans les documents d urbanisme et les projets de construction, et une clarification des responsabilités en matière de sites et sols pollués. Le nouvel article L modifié par la loi ALUR prévoit désormais que «l Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d information sur les sols [SIS] qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d usage, la réalisation d études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement». Ces SIS sont intégrés dans les documents d urbanisme. Par ailleurs, le nouvel article L prévoit que pour les projets de construction sur un terrain répertorié en SIS, une étude de sol doit être réalisée et qu une attestation, établie par un bureau d études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, doit être jointe aux demandes de permis de construire ou d aménager. Celle-ci doit confirmer la réalisation de l étude de sol et sa prise en compte dans le projet de construction au stade de sa conception. L article L du code de prévoit également une telle attestation en cas de changement d usage sur un terrain ayant accueilli une ICPE régulièrement remis en état. Le projet de décret ci-joint prévoit la procédure d élaboration des SIS, leur intégration dans l état des risques pour assurer l information des acquéreurs et locataires (IAL) et leur intégration dans les documents d urbanisme. Il définit également le contenu de l étude de sol et de l attestation fournie par le bureau d études certifié. Ce dispositif participe à une meilleure information du public, il permet une prise en compte de la problématique de la pollution des sols en amont des projets de construction et donc d éviter les surcoûts en cas de découverte de pollution non anticipée lors des travaux, ou de problèmes sanitaires une fois la construction achevée. En effet, le retour d expérience montre qu une mauvaise connaissance de l état des sols avant tout projet de construction ou d aménagement, présente des risques environnementaux, sanitaires et financiers non négligeables. Une découverte de pollution en phase de travaux génère des retards de chantiers, des coûts non intégrés au plan de financement initial, nécessite des adaptations du projet souvent complexes, voire rédhibitoires, et a pour conséquence d éventuelles pénalités liées au non-respect des délais de livraison. Le projet de décret a été examiné par le groupe de travail sites et sols pollués du Conseil supérieur de la prévention des risque, dans lequel l AMF et les professionnels sont représentés, lors des séances du 23 juin 2014, 15 septembre 2014 et du 19 janvier Le seul coût supplémentaire pour les collectivités sera le coût de l attestation par un bureau d études certifié dans le domaine des sites et sols pollués si elles sont maître d ouvrage sur un 2

3 secteur d information sur les sols ou pour un changement d usage sur une ancienne installation classée pour la protection de (ICPE). Contraintes nouvelles Création par l Etat de secteurs d information sur les sols sur les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et Insertion des secteurs d information sur les sols dans les documents d urbanisme Information des acquéreurs et locataires sur la présence d un secteur d information sur les sols Réalisation d une étude de sols en cas de projet sur un secteur d information sur les sols ou en cas de changement d usage sur un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de Attestation par un bureau d étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués à joindre aux demandes de permis de construire et d aménager Allégements et simplifications Meilleurs information du public, des acquéreurs et locataires, des collectivités, et des professionnels sur la pollution des sols Limitation de l instruction des diagnostics de sols pour les projets soumis à permis de construire et d aménager, du recours à l article R du code de l urbanisme Anticipation et prise en compte de la pollution des sols dans les projets de construction Limitation des contentieux Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : Code de : articles R à R Code de l urbanisme : articles R et R Date de la dernière modification : Code de :12 avril 2012 Code de l urbanisme : article R : 27 février 2014 article R : 27 octobre 2014 Fondement juridique Dispositions nouvelles Création par l Etat des secteurs d information sur les sols Insertion des secteurs d information sur les sols dans les documents Articles R à R R Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser L du code de L du code de Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3

4 d urbanisme Information des acquéreurs et locataires sur la présence d un secteur d information sur les sols Réalisation d une étude de sols en cas de projet sur un secteur d information sur les sols ou en cas de changement d usage sur un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de Attestation par un bureau d étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués à joindre aux demandes de permis de construire et d aménager R à R du code de l environne ment R et R du code de l environne ment R et R du code de l environne ment L du code de (issu de l article 173 de la loi du 24 mars 2014 L et L du code de (issu de l article 173 de la loi du 24 mars 2014 L et L du code de (issu de l article 173 de la loi du 24 mars

5 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus AMF ACUF Mail du 07/04/15 : Prévoir un délai de 6 mois pour l intégration au lieu de 3 mois ADCF Association des régions de France Assemblée des départements de France Fédération nationale des agences d urbanisme Fédération nationale des ScoT Eco-maires Association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (AMARIS) Association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l énergie et des réseaux de chaleur (AMORCE) Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives ACFCI MEDEF AFEP-AGREF Mail d EDF du 08/04/15 - Préciser davantage les modalités d élaboration des secteurs d information sur les sols - Exclure les installations nucléaires de base en fonctionnement des secteurs d information sur les sols au même titre que les installations classées pour la protection de -> pris en compte AFITE CGPME CNPA Entreprises pour FEDEREC 5

6 Fédération des industries mécaniques Fédération des Promoteurs Immobiliers Fédération des Promoteurs Constructeurs 04/09/15 Réunion du 04/09/14 et mail du 08/04/15 Préciser que les attestations sont remises sous l entière responsabilité du demandeur de l autorisation d urbanisme -> pris en compte Nexity BOUYGUES Immobilier Brownfields Syndicat National des professionnels de l Aménagement et du Lotissement Fédération nationale des travaux publics Fédération nationale de l immobilier Assemblée permanente des chambres d agriculture Fédération nationale des syndicats d exploitants agricoles Fédération des minerais, minéraux industriels et métaux non ferreux Syndicat des entrepreneurs français internationaux Fédération française des sociétés d assurances Fédération nationale des activités de la dépollution et de Syndicat professionnel pour le recyclage et l élimination des déchets dangereux Union des Consultants et Ingénieurs en Environnement Union des Industries Chimiques Union des Professionnels de la Dépollution des Sites Union française des industries pétrolières Union nationale des industries de carrières et matériaux de Mail du 09/04/15 Ajouter «ou équivalent» lorsqu on parle de bureau d étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués -> pris en compte Courrier du 09/04/15 - A l article R : reprendre intitulés des prestations de la norme NFX > pris en compte - A l article R alinéa l) : préciser que l attestation de la prise en compte des recommandations de l étude de sols se fait pour le projet «au stade de sa conception» -> pris en compte - A l article R alinéa m) : préciser que l attestation est «établie par un bureau d études certifié dans le domaine des sites et sols pollués» -> pris en compte 6

7 construction Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques 14/04/15 Commissions consultatives Avis favorable à l unanimité, sous réserve des modifications suivantes : - A l article R du code de : le Conseil s interroge sur la nécessité de conserver ces dispositions : «qui devra intervenir dans un délai d un an à compter du 17 février 2005» ; - A l article R du code de : La consultation imposée des propriétaires et la demande d avis vient complexifier la procédure, or la loi n impose qu une information préalable des propriétaires. Le conseil propose de revenir à cette information : en supprimant toutes références aux propriétaires dans cet article et créant un article spécifique pour eux, en précisant que le préfet les informe par lettre simple. Ils pourront faire leurs observations soit par retour de courrier au Préfet, soit lors de la consultation du public menée au titre de l article L du code de ; - A l article R du code de (modification, création ou suppression des secteurs d information) : préciser au dernier alinéa que le délai de consultation n est que de 2 mois pour les communes concernées, et non de 6 mois comme dans la procédure de création initiale ; - A l article R du code de : améliorer la lisibilité du contenu de l étude de sols en reprenant les intitulés des prestations de la norme NFX correspondant aux éléments demandés. Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement : L du code de 19/03/15 au 09/04/15 Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique - Prévoir sous couvert de confidentialité l information de l administration par les bureaux d étude sur la présence d une pollution selon un maillage qui ne permettrait pas l identification précise de l exploitant/propriétaire du terrain ciblé ; - Prévoir les modalités de gestion des terres excavées à l article R sur l étude de sol ; - Le certificat d urbanisme devrait également mentionner les secteurs d information sur les sols -> pris en compte - Les secteurs d information sur les sols devraient également être annexés au plan de sauvegarde prévus par l article L du code de l urbanisme ; - Le décret ne devrait pas prévoir de délai pour le report des secteurs d information sur les sols aux annexes des plans locaux d urbanisme ; - Le décret devrait faire référence à l équivalence à la certification évoquée aux articles L et L > pris en compte - Préciser aux articles R et R que les secteurs d information sur les sols seront mis à la disposition du public les sites Géoportail, Infoterre, Cartorisque et liés aux sites Basol ou Basias (selon les cas de figure), ainsi qu à la base de données des installations classées -> ils le seront sur Géorisques - Ajouter au contenu de l étude de sol, à l article R.556-2, des «conclusions techniques et un résumé de vulgarisation présentant l évaluation des risques sanitaires ou écotoxicologique» ; - Préciser les types de résultats d analyse qui sont indiqués dans le contenu de l étude de sol, à l article R ; 7

8 - Faire référence aux prestations de la norme NFX dans le contenu de l étude de sol à l article R > pris en compte - Préciser dans la modification du dossier de demande de permis de construire que l attestation concerne la prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans le projet «au stade de sa conception» et indiquer que l attestation est délivrée par un bureau d études certifié dans le domaine des sites et sols pollués -> pris en compte Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies , ,75 Impact net , ,25 Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (aménageurs immobiliers) Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Nombre total d entreprises concernées 400 Total 400 Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans 8

9 Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Charges nouvelles Gains et économies , ,75 Impact net , ,25 Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, Investissement Fonctionnement Total ETP 9

10 Charges nouvelles prestations versées Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies , , ,75 Impact net , , ,25 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 10

11 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 11

12 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Réalisation d une étude de sols et attestation par un bureau d études certifié Limitation des risques de découverte de pollution en cours de chantier de construction Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Possibilité de dévaluation du foncier sur les terrains répertoriés en secteurs d information sur les sols Intégration des secteurs d information sur les sols dans les documents d urbanisme - Meilleure information du public sur les terrains pollués, notamment par la mise en ligne des secteurs d information sur les sols sur le site internet Géorisques et l information des acquéreurs et locataires - Limitation du risque de contentieux L attestation par un bureau d études certifié jointe aux demandes de permis de construire et d aménager devrait permettre aux collectivités, notamment les petites collectivités qui n ont pas l ingénierie adéquate, de délivrer les autorisations d urbanisme sans avoir à étudier les diagnostics de sols et sans avoir le cas échéant recours à l article R du code de l urbanisme qui permet de refuser un permis ou de le soumettre à certaines réserves si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. 12

13 Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Création des secteurs d information sur les sols Limitation des consultations des services de l Etat par des porteurs de projets et collectivités en cas de projet sur un site pollué 13

14 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance La loi ne précise pas de délai d application. Une mise en œuvre progressive pour l élaboration des SIS, sur 3 ans, a été choisie. A l inverse du cas français, qui limite les diagnostics dans les secteurs d information sur les sols, toute excavation de terre provenant d un site pollué ou pas, nécessite un contrôle de contamination en Belgique et aux Pays-Bas. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Mesures d accompagnement Un groupe d expérimentation a été mis en place en 2012, regroupant notamment les services de l Etat (DREAL, DDT), des collectivités (Grand Lyon, Villeurbanne, la Rochelle, Rouen, Le Havre, ), l association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (AMARIS) et des établissements publics fonciers. Les secteurs d information sur les sols seront mis à la disposition du public sur le site internet Gérorisques ( Un guide pour l élaboration des secteurs d information sur les sols à l attention des DREAL est actuellement en cours d élaboration. Un autre guide, sous forme de FAQ, est en cours d élaboration par le groupe d expérimentation précité. 14

15 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Impact pour les entreprises et les collectivités Les nouvelles obligations qui s imposent aux entreprises et les collectivités sont : - la réalisation d une étude de sols en cas de projet de construction ou d aménagement sur un secteur d information sur les sols ou pour un changement d usage sur un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de (ICPE) : dans les faits, les études de sols sont déjà réalisées par les maîtres d ouvrages, qu ils soient publics ou privés ; - la fourniture au dossier de permis de construire ou d aménager d une attestation de réalisation de cette étude et de sa prise en compte dans le projet au stade de sa conception : seul le coût de cette attestation est donc à prendre en compte. On estime qu au maximum, 100 projets, nécessitant un permis de construire ou d aménager, par an seront réalisés sur des secteurs d information sur les sols ou sur des anciens terrains ICPE. Le coût de l attestation du bureau d études certifié est évalué en moyenne à Le coût global annuel de cette mesure de On peut estimer que 20% des projets sont portés par une collectivité, soit un coût de Le projet de décret prévoit que les secteurs d information sur les sols (SIS) doivent être élaborés sur la base des données existantes d ici le 1 er janvier 2019, soit 3 ans après l entrée en vigueur du décret. En évaluant une élaboration progressive par tiers chaque année, on arrive aux coûts suivants : Année 1 : pour les entreprises et pour les collectivités Année 2 : pour les entreprises et pour les collectivités Année 3 : pour les entreprises et pour les collectivités Il est difficile de chiffrer les économies générées par le projet de décret proposé. Il s agit surtout de coûts évités. Néanmoins, l anticipation et la prise en compte de la pollution des sols en amont des projets de construction permettront d éviter : - les surcoûts liés aux travaux supplémentaires en cas de mauvaise gestion de la pollution : dépollution, modification du projet initial, aménagements supplémentaires, voire démolition et reconstruction ; - les surcoûts liés aux retards de livraison ; - les contentieux liés au refus ou octroi d un permis de construire sur un site pollué. Les travaux de dépollution, d aménagement, voire de démolition et de reconstruction peuvent représenter dans cas plusieurs millions d euros. En effet, le retour d expérience montre qu une mauvaise connaissance de l état des sols avant tout projet de construction ou d aménagement, présente des risques environnementaux, sanitaires et financiers non négligeables. Une découverte de pollution en phase de travaux génère des coûts non intégrés au plan de financement initial, induit des retards de chantiers, nécessite des adaptations du projet souvent complexes, voire rédhibitoires, et a pour conséquence d éventuelles pénalités liées au non-respect des délais de livraison. La démolition d un lotissement à peine achevé à Amiens suite au défaut de prise en compte de la pollution des sols préalablement à la construction des bâtiments en est la meilleure illustration. Ce lotissement devait être construit sur le site d une ancienne usine à gaz qui présentait des niveaux de pollution élevés aux hydrocarbures, tant dans le sol que dans la nappe souterraine. Un contrôle inopiné réalisé par l inspection des installations classées en mai 2004 a permis de constater l insuffisance de la caractérisation préalable de la pollution (les niveaux de pollution étaient dans certaines zones, après «travaux de dépollution», supérieurs aux valeurs annoncées avant dépollution). Les travaux de dépollution n avaient pas été réalisés 15

16 conformément aux règles de l art. Impact pour l Etat La principale charge pour l Etat réside dans la création des secteurs d information sur les sols : consolidations des bases de données, créations des dossiers de projets de secteurs d information sur les sols et consultations. On estime le stock de sites pollués pouvant constituer des secteurs d information sur les sols à 8000 sites. Le projet de décret prévoit que les secteurs d information sur les sols doivent être élaborés sur la base des données existantes d ici le 1 er janvier 2019, soit 3 ans après l entrée en vigueur du décret, soit SIS par an. Un logiciel de saisie des secteurs d information sur les sols est en cours d élaboration, pour faciliter le travail des DREAL. On estime le temps de création (numérisation des données) d un SIS à ½ journée. Il sera donc nécessaire de consacrer 2667 x 0,5 jours d ETP, soit 1333,5 jours d ETP, soit environ 61 jours d ETP par DREAL en moyenne, soit environ 0,3 agent à temps plein par DREAL sur une année. Il convient néanmoins de tenir compte également de la procédure de constitution des dossiers qui seront soumis aux maires et au public, (note de présentation, cartographie), que l on peut également estimer à une ½ journée par agent et par site. Cela revient donc, pour la consolidation des données et la constitution des dossiers, à estimer le temps de travail à 0,6 ETP sur un an en moyenne par DREAL. Ce chiffre pourra varier d une région à l autre, en effet, les régions Ile-de-France, Rhône-Alpes et Nord Pas de Calais présentent plus de sites pollués par exemple. Toutefois, ces régions disposent déjà d un système d information géographique de leurs sites pollués qui pourra être réutilisé. Le salaire moyen annuel d un agent de catégorie A est estimé à ( Passé les 3 premières années, seules des mises à jours des SIS seront nécessaire et devrait représenter un coût négligeable. Toutefois, le coût de la création des SIS par les DREAL est à comparer au fait qu avec la création des SIS et la présence de l attestation d un bureau d études certifié dans le domaine ses sites et sols pollués dans les dossiers de permis de construire ou d aménager sur un SIS ou un ancien terrain ICPE, les DREAL ne devrait plus être consultées par les services instructeurs sur ces projets. Les mesures d informations du public, d information des acquéreurs et locataires et le système d attestation devraient permettre de réduire significativement les sollicitations des DREAL : - par les notaires ou aménageurs pour savoir s il y avait une ICPE ; - par les aménageurs ou communes, en amont du permis de construire ou d aménager, pour demander si le site est compatible avec l usage prévu (le cas classique étant un site remis en état pour un usage industriel et la commune veut savoir si on peut y faire une zone de bureaux ou artisanale...) ; - par les aménageurs ou les communes, pour la validation d un permis de construire (par exemple la commune demande si le permis de construire en fonction de teneurs données en polluant dans les sols). On estime à 500 le nombre de consultations adressées par an aux DREAL qui pourrait nécessiter une instruction lourde de leur par. On estime que l instruction de chaque dossier représente 2h de travail. Cela représente 0,05 ETP par DREAL. 16

17 VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 17