Qu est-ce que le droit à la vie privée?

Transcription

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2 Qu est-ce que le droit à la vie privée?

3 7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. 8. Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

4 Charte des droits et libertés de la personne (loi québécoise) 4. Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation. 5. Toute personne a droit au respect de sa vie privée.

5 Code civil du Québec 35. Toute personne a droit au respect de sa réputation et de sa vie privée. Nulle atteinte ne peut être portée à la vie privée d une personne sans que celle-ci y consente ou sans que la loi l autorise.

6 Les composantes au droit à la vie privée

7 Quelques composantes Droit à l anonymat Droit à l intimité Droit à l autonomie dans l aménagement de sa vie personnelle et familiale Droit au secret et à la confidentialité Droit à la solitude The Gazette c. Valiquette, 1996 CanLII 6064 (QC CA)

8 Le droit à l image Photo de Samantha Villagran

9 Ce droit n est pas absolu Photo de Robert Linder

10 L encadrement du respect au droit à la vie privée

11 Loi sur la protection des renseignements personnels (loi fédérale vise le secteur public) Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (loi fédérale vise le secteur privé) Loi sur l accès aux documents des organismes publiques et sur la protection des renseignements personnels (loi provinciale) Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (loi provinciale)

12 Qu est-ce qu un renseignement personnel Image de Steven Goodwin

13 Deux aspects au respect de la vie privée sur le net

14 Les plates formes Image de Steven Goodwin

15 Applicabilité des lois Photo de Jason Morrison

16 Le consentement

17 «Il devient de plus en plus pressant, à l ère numérique, de mettre en place des mesures de protection tenant compte des défis posés par les technologies de l information sur la vie privée.» M. Jean Chartier, président de la Commission d'accès à l'information

18 L usage que l on fait des médias sociaux

19 Protection de la vie privée: les Québécois sont derniers de classe selon Jennifer Stoddart, la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Photo de Christophe Verdier

20 L expectative de vie privée Photo de klangkult Photo de elvis santana

21 Notre comportement Photo de Pascal THAUVIN

22 Quelques exemples

23 Les comportements indésirables 36.Code civil du Québec. Peuvent être notamment considérés comme des atteintes à la vie privée d une personne les actes suivants: 1 o Pénétrer chez elle ou y prendre quoi que ce soit; 2 o Intercepter ou utiliser volontairement une communication privée; 3 o Capter ou utiliser son image ou sa voix lorsqu elle se trouve dans des lieux privés; 4 o Surveiller sa vie privée par quelque moyen que ce soit; 5 o Utiliser son nom, son image, sa ressemblance ou sa voix à toute autre fin que l information légitime du public; 6 o Utiliser sa correspondance, ses manuscrits ou ses autres documents personnels.

24 Quelques exemples

25 Recevabilité en preuve Images de Svilen Milev et

26 Recevabilité en preuve Le tribunal doit, même d'office, rejeter tout élément de preuve obtenu dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l'utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. Il n'est pas tenu compte de ce dernier critère lorsqu'il s'agit d'une violation du droit au respect du secret professionnel.

27 Réflexion? Protection Éducation Photo de Kriss Szkurlatowski Image de Benito LeGrande

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