MEMORANDUM DU COMITE DES FRONTIERES DU CAMBODGE

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1 MEMORANDUM DU COMITE DES FRONTIERES DU CAMBODGE SUR LES VIOLATIONS DE L INTEGRITE TERRITORIALE DU CAMBODGE ET LES VIOLATIONS DES ACCORDS DE PAIX DE PARIS SUR LE CAMBODGE DU 23 OCTOBRE 1991 A. RAPPEL HISTORIQUE 1. Les frontières étatiques constituent une cause constante dans les relations conflictuelles quasi permanentes, depuis la période post-angkorienne (à partir du 15 e siècle) jusqu à présent, entre le Cambodge et les pays voisins, en particulier la Thaïlande (le Siam) et le Vietnam (l Annam). Sans cesse, le Cambodge a subi et subit de la part de ces deux pays des guerres d agression, des expéditions conquérantes, des occupations de force de ses terres et de ses eaux territoriales. Durant la période de la présence française en Indochine, les questions frontalières semblaient connaître une certaine stabilité : chaque pays se basait alors sur les cartes et les tracés frontaliers établis ou conclus par la puissance protectrice. 2. Mais, après l accession à l Indépendance, au milieu du 20 e siècle, des pays de l ex-indochine française, les frontières du Cambodge sont remises en cause par les mêmes voisins, avec les mêmes drames connus auparavant. En 1960, le Royaume de Thaïlande a occupé de force le temple cambodgien de Preah Vihear, avant que ce dernier ne soit rétrocédé au Cambodge par la décision de la Cour Internationale de La Haye en En 1979, la République Socialiste du Vietnam (RSV) a envahi et occupé le Cambodge, malgré divers engagements de 1964 à 1970 de la République Démocratique du Vietnam (RDV), du Gouvernement Révolutionnaire Provisoire du Sud Vietnam (GRP), du Front National de Libération du Sud Vietnam (FNL), s attirant, à l époque, la condamnation solennelle et répétée de l ONU prise à son encontre. Profitant des traités et accords conclus avec le régime cambodgien qu elle a mis en place (la République Populaire du Kampuchéa RPK), elle a unilatéralement changé à son grand avantage les tracés de frontières terrestres et maritimes entre les deux pays, et procédé à une colonisation massive par ses ressortissants dans tout le Cambodge. 3. Une décennie de guerre sanglante de Résistance nationale khmère est alors engagée sous la direction du Prince NORODOM SIHANOUK contre l occupant vietnamien et le gouvernement illégal de la RPK. Le 23 octobre 1991, sont conclus les «Accords de Paix de Paris sur le Cambodge» pour un «règlement global» du conflit, et, entre autres, la reconnaissance et le respect absolu de la souveraineté, de

2 l indépendance, de l intégrité et l inviolabilité territoriales, de la neutralité et l unité nationale du Cambodge. Mais, ni le Vietnam, ni la Thaïlande, ni même le Laos, pourtant signataires de ces Accords, ne les ont jamais respectés. B. LE DANGER DES TRAITES ET ACCORDS RSV-RPK DE 1979 A Le Vietnam, en violation de ses engagements internationaux et du Droit international, a occupé militairement le pays, et obligé le gouvernement qu il a installé sur place à accepter les principaux traités et accords suivants, lesquels sont de véritables accords de reconnaissance par la partie kampuchéenne de l hégémonie du Vietnam, puis progressivement, du protectorat, des annexions de territoires et de la colonisation du Cambodge par le Vietnam. a. Le Traité de paix, d amitié et de coopération, en date du 18 février 1979 Ce traité a tenu à développer constamment «les traditions de solidarité militante entre les deux peuples viêtnamien et kampuchéen», afin de préserver «les acquis révolutionnaires durant une trentaine d années de lutte», c est-à-dire depuis la création du Parti Populaire Révolutionnaire du Kampuchea (PPRK) en 1951, de poursuivre «la coopération d amitié dans tous les domaines, dont la défense commune contre les visées des forces impérialistes et réactionnaires internationales» Ce «traité de base» du 18 février 1979, auquel se réfèrent tous les autres traités et accords suivants, est valable alors pour une période de 25 ans et «sera tacitement reconduit tous les dix ans, si l une des deux parties contractantes ne notifie pas par écrit à l autre son désir de l abroger un an avant son expiration» : un véritable acte d absorption progressive du Cambodge par la République Socialiste du Vietnam. b. L Accord sur la zone dite des «Eaux historiques» du 7 juillet Par cet accord le Cambodge reconnaît, «étant donné la situation réelle», l annexion par la République Socialiste du Vietnam de nombreuses îles cambodgiennes dont Koh Tral et Poulo-Panjang (Koh Krachak Sés) et d une portion considérable (30.000km2) de sa mer territoriale. Cette notion dite des «Eaux historiques des deux pays, placées sous le régime juridique de leurs eaux internes», contrôlées de fait exclusivement par le Vietnam, n en demeure pas moins une notion nouvelle inventée par le Vietnam pour s approprier le plateau continental cambodgien riche en hydrocarbure et en richesse halieutique. En surface, les pêcheurs cambodgiens ne peuvent même plus s éloigner des côtes comme ils pouvaient le faire depuis toujours, sans se faire violemment repousser, voire tuer, par les gardes maritimes vietnamiennes. c. L Accord sur le «statut frontalier» et le traité sur le «principe de la résolution des questions de frontières» du 20 juillet 1983, reconnaissant le libre passage des frontières cambodgiennes aux colons vietnamiens, et un nouveau tracé de frontière. 2

3 d. Le Traité sur la «délimitation de la frontière» du 27 décembre 1985, reconnaissant de nouveaux règlements (sur la démarcation) des frontières terrestres entre les deux pays du nord au sud, sur une longueur totale de 1230 Km, règlements imposés par le Vietnam par les accords avec la RPK du 20 juillet 1983, du 13 juillet 1984 et du 6 novembre Ce sont l Accord du 20 juillet 1983 sur le statut frontalier et le Traité du 27 décembre 1985 qui ont immédiatement permis au Vietnam de pousser les anciennes limites déterminées du temps du Protectorat français, en les avançant de plusieurs kilomètres à l intérieur du Cambodge, de nord au sud, depuis la province de Rattanakiri jusqu à la province de Kampot. De nouveaux travaux de bornage ont même été entrepris dès 1984 et de 1986 à A l époque de la Résistance nationale, le Gouvernement de coalition du Cambodge présidée par le Prince NORODOM SIHANOUK, seul gouvernement légitime et légal reconnu par l ONU, n a cessé de dénoncer vigoureusement ces traités et accords, les rejetant comme nuls et non avenus (Déclaration officielle du 12 mars 1986). C. LES VIOLATIONS SYSTEMATIQUES DES ACCORDS DE PAIX DE PARIS 6. Six ans après la signature Accords de Paix sur le Cambodge du 23 octobre 1991, en s appuyant sur l extension abusive de son domaine maritime, le Vietnam a signé avec la Thaïlande, le 11 août 1997, un accord bilatéral départageant leurs zones maritimes respectives, empiétant sur celles du Cambodge, conférant ainsi à la Thaïlande une superficie d environ Km² du domaine maritime khmer, et ce, en double violations des traités franco-siamois de 1904 et 1907, et du principe «d équidistance», pour deux pays qui se font face, de la Convention internationale des Droits de la Mer de D ailleurs, après la signature des Accords de Paris de 1991, en se basant sur ces traités et accords RSV-RPK, le Vietnam entreprend d implanter et d administrer de nouveaux villages, de bâtir de nouvelles routes, de creuser de nouveaux canaux pour la mise en valeur des terres cambodgiennes enlevées aux autorités et occupants cambodgiens. Ainsi plusieurs villages cambodgiens qui auparavant, étaient au Cambodge, se voient de facto placés dorénavant sous la coupe des autorités vietnamiennes. 8. En même temps se poursuit l invasion «pacifique» du Cambodge par les Vietnamiens tout au long des zones frontalières : sous la pression des ressortissants vietnamiens, soutenus par les forces régulières ou la milice vietnamiennes, les Cambodgiens se voient contraints de louer ou même de vendre leurs terres (rizières et champs) aux Vietnamiens. Ailleurs, des expropriations «forcées» ont été relevées, ainsi que des menaces de toutes sortes des Vietnamiens conduisant irrémédiablement à l abandon des villages par leurs propriétaires cambodgiens, l objectif final restant de laisser le champ libre à de nouvelles implantations vietnamiennes. Sans protection, les Cambodgiens se voient donc obliger d abandonner leurs terres et leurs maisons pour s enfuir vers l intérieur du Cambodge. Ceux qui veulent garder leurs terres et biens ancestraux sont pratiquement contraints d opter pour la nationalité vietnamienne. 3

4 9. Plus grave, avec l application continue de l Accord sur le statut frontalier du 20 juillet 1983 concernant le libre passage des frontières cambodgiennes aux ressortissants vietnamiens, le nombre de ressortissants vietnamiens au Cambodge ne cesse d augmenter, contrairement aux sources officielles cambodgiennes, pour atteindre en 2003, selon diverses autres sources sérieuses le chiffre de plus de 4 millions d âmes, chiffre jamais connu dans toute l histoire du Cambodge, avec un taux de plus de 30% de la population totale portée à 13 millions d habitants. 10. Ce taux de présence d une communauté étrangère qu aucun pays au monde ne pourrait accepter, encore moins au Cambodge, plonge le pays fatalement dans la déstabilisation, la pauvreté et la misère de la population rurale khmère, tant que la situation politique et économique reste encore des plus précaires. Ces colons vietnamiens se sont emparés des riches régions, des places stratégiques de notre pays, voire des lieux sacrés, accaparés des emplois et des professions des diverses échelles communautaires, défiant impunément les droits à la vie, à la dignité et à la légitimité du peuple khmer dans son propre pays. Ce flux incessant d immigration, constitue le témoignage permanent de la Marche vers le Sud (le Nam Tiên) des Annamites (ancêtres des Vietnamiens) des siècles passés, qui ont détruit le Kampuchea Krom et, avant lui, le Champa. 11. A l ouest, les Thaïs ont procédé de la même façon dans les provinces de Battambang, Banteay Mean Chey, Oddar Mean Chey et Preah Vihear, tandis qu au nord, les Laotiens ont occupé plusieurs portions de nos terres dans Stung Trèng. 12. Le Gouvernement royal du Cambodge dirigé par M. HUN SEN, en tant que l un des signataires des Accords de Paris de 1991, a toujours refusé systématiquement de dénoncer lesdits traités et accords RSV-RPK. En effet, afin de parvenir à une situation de «fait accompli», le 22 mars 1999, le Gouvernement de coalition de 1998, dominé par Monsieur HUN SEN, et le Vietnam ont créé une soi-disant «Commission Mixte khméro-vietnamienne» pour entreprendre les travaux de délimitation des frontières entre le Vietnam et le Royaume du Cambodge, sur la base des Traités et Accords illégaux déjà signalés. Puis, en sa séance plénière du 22 décembre 2000, le conseil de cabinet du Gouvernement cambodgien a entériné simplement les travaux effectués par la partie cambodgienne à cette Commission Mixte. Finalement, dans sa lettre-rapport au nouveau Roi NORODOM SIHAMONI, datée du 11 janvier 2005, M. HUN SEN a clairement signifié que les traités et accords conclus entre la République Populaire du Kampuchea et la République Socialiste du Vietnam de 1979 à 1991 sur les délimitations des frontières entre le Cambodge et le Vietnam sont toujours valables, et confirmé que «depuis 1993» son Gouvernement les admet comme bases de ses négociations avec Vietnam. 13. Il est à remarquer que, pour justifier leurs actes juridiques et matériels dans leurs travaux de fixation et de bornage des frontières, les gouvernements cambodgien et vietnamien se sont entendus pour adopter, par esprit d arrangement et commodité, des arguments et principes insensés et fallacieux, inadmissibles sur le plan du Droit international, à savoir : a- Le «Principe de la situation réelle» selon lequel tout lieu ou espace occupé depuis longtemps (?) par des ressortissants vietnamiens doit faire partie intégrante 4

5 du Vietnam, ce qui revient à dire : «Là où vivent les Vietnamiens, là est la terre du Vietnam!»), adage leur conférant de facto de faux droits acquis, dégénérant en d interminables conflits et litiges entre autochtones du pays d origine et communautés vietnamiennes qui s y installent ; b- Les bornes frontalières peuvent être «provisoires» ; par conséquent, la démarcation des frontières peut se négocier à tout moment - ce qui doit être un corollaire de la pratique historique vietnamienne du «Mouvement frontalier continuel» ; c- En invoquant occasionnellement la nécessité du «développement économique» et de la «lutte contre la pauvreté», la priorité est reconnue au profit des zones frontalières, et les recours intempestifs au système d exploitations communes avec les Etats voisins peuvent et doivent être pratiquement mis en application dans des zones litigieuses (Exploitation commune d'hydrocarbures khméro-thaie et Triangle de développement khméro-vietnamo-lao) ; d- Le principe général du «maintien du statu quo dans les zones litigieuses» (à l exemple de l accord khméro-vietnamien du 17 janvier 1995) peut ne pas être respecté, d autant plus qu il ne l est jamais par les Vietnamiens ; Il est certain que dans la pratique, sur le terrain, l exécution de ces principes ne fait pas beaucoup de place au Droit (national et international) évoqué par les parties, mais dépend plus pragmatiquement voire presque exclusivement de l intérêt personnel des négociateurs, du rapport des forces des parties et du fait accompli du plus fort. D. LES EXPLOITATIONS COMMUNES POUR DE NOUVEAUX ABANDONS KHMERS 14. Pour le proche avenir, M. Hun Sen prévoit de développer prioritairement deux grands projets sur des zones frontalières : des exploitations communes d'hydrocarbures dans le Golfe du Siam avec la Thaïlande, et le «Triangle de développement» ou «Queue du Dragon» dans la zone des trois frontières khmérovietnamo-lao. Dans le cas des «exploitations communes» d'hydrocarbures dans le Golfe du Siam, sur une superficie de Km², le premier danger vient de ce qu'elles pourraient être invoquées plus tard par l'etat partenaire (la Thaïlande) comme étant une reconnaissance tacite du Cambodge de l'existence de zones de mer «litigieuses», donc sujettes à de nouvelles délimitations correctives, alors que ces zones se trouvent dans notre plateau continental défini par le Traité Franco-Siamois de La création du «Triangle de développement» avec le Vietnam et le Laos, comprenant pour la partie cambodgienne les provinces de Stung Trèng, Rattanakiri et Mondulkiri, d'une superficie totale de km², soit 20% du territoire national, avec seulement habitants (densité moyenne de 5,8 hab/km2), est purement politique pour la partie vietnamienne. Etant donné les faibles moyens tant du point de vue démographique, social, administratif que financier à investir dans ce projet, le Cambodge doit s'attendre à un véritable abandon de son Indépendance et de sa Souveraineté dans cette partie de son territoire. 5

6 E. LA PROTECTION DE L INTEGRITE TERRITORIALE DU CAMBODGE. Face aux prétentions du Vietnam 16. On connaît les injustices du Protectorat français dans ses délimitations autoritaires des frontières du Cambodge avec les autres pays d Indochine française : les frontières entre le Cambodge sous protectorat et la colonie française de Cochinchine ne cessaient d être remaniées en faveur de la colonie, entre 1863 et 1914, pour atteindre son paroxysme en 1949, l année où la France céda au Vietnam les terres khmères de Cochinchine. (Les Frontières du Cambodge, Paul Reuter, préface de Sarin Chhak, Dalloz, T.I 1966, p.11). Ces délimitations furent faites principalement par : - La Décision du Gouverneur de Cochinchine du 9 juillet 1870 ; - La Convention franco-khmère du 15 juillet 1873 sur l implantation de 124 bornes frontalières entre la Cochinchine et le Cambodge du nord jusqu au canal de Vinh Té (Hatien, Cochinchine) ; - La Circulaire du 31 juillet 1914 du Gouverneur général de la Cochinchine délimitant la province khmère de Kampot et Hatien (Cochinchine) - La Circulaire du Gouverneur Général de l Indochine du 6 décembre 1935 délimitant la frontière entre la province khmère de Kandal et Chaudoc (Cochinchine) - La Circulaire du 2 décembre 1942 du Gouverneur général de l Indochine échangeant des territoires entre la province de Kandal et Chaudoc (Cochinchine) - La lettre du Gouverneur Général de l Indochine BREVIE du 31 janvier 1939 qui fixe la limite administrative des espaces maritimes entre la Cochinchine et le Cambodge. 17. Les constantes revendications du Cambodge depuis 1949 : En 1949, le Cambodge a envoyé une délégation (composée de MM Chhean Vâm, Thonn Ouk, Sonn Voeunsai, Son Sann) pour protester auprès du Gouvernement de M. Coste-Floret (MRP) qui voulait céder la Cochinchine à l empereur annamite Bao Dai. «La Délégation cambodgienne, fut puissamment aidée par l Assemblée de l Union Française présidée par Son Altesse Ping Peang Yukanthor et comprenant de nombreux membres cambodgiens. Cette assemblée a émis un avis nettement défavorable au projet de cession de la Cochinchine à l empereur Bao Dai. Malgré les soutiens de personnalités françaises au Conseil de la République et de l Assemblée Nationale, devant l insistance du Gouvernement Coste-Floret, par la loi de 1949, la Cochinchine dans sa totalité fut rattachée à l Annam. Mais, cette question de la Cochinchine a dû repasser en deuxième lecture à l Assemblée Nationale Française, où M. Gaston Deferre a fait voter une motion qui porta son nom et qui a demandé au Gouvernement Français de régler au préalable 6

7 (suivant la proposition cambodgienne) toutes les questions pendantes entre le Cambodge et la Cochinchine avant la cession de cette colonie à l Annam : - le statut de la minorité khmère en Cochinchine, - la rectification des frontières entre les deux pays,» «Cette motion est toujours valable (moins de 60 ans) et les questions restant à régler concernent principalement : les rectifications de frontières au profit du protectorat et le statut des Cambodgiens du Kampuchea Krom» (Samdech SON SANN, Lettre du 8 février 1996 à Samdech Krom Preah Norodom Ranariddh et à Samdech Hun Sen) Après le rattachement d office par la France du territoire de Cochinchine au Vietnam, lors de la Conférence de Genève, le Cambodge a encore une fois soulevé la question de ses droits sur cette terre ancestrale. Dans la déclaration de SE Tep Phan, délégué du Cambodge, on a pu lire : «Les paragraphes 7, 11 et 12 de l Acte Final stipulent le respect de l intégrité territoriale du Vietnam. La Délégation Cambodgienne demande à la Conférence de considérer que cette clause n implique pas l abandon des Droits et intérêts légitimes que le Cambodge pourrait faire valoir à l égard de certaines régions du Sud Vietnam et au sujet desquelles le Cambodge a formulé d expresses réserves, notamment au moment de la signature du Traité Franco-Khmer du 8 novembre 1949, sur les relations entre le Cambodge et la France, et lors du vote de la loi française rattachant la Cochinchine au Vietnam. «Fidèle à l idéal de paix et au principe international de non-immixtion, le Cambodge n entend pas s insurger dans les affaires intérieures de l Etat du Vietnam, et s associe entièrement au principe du respect de son intégrité sous la réserve d ajustement et de régulation de la délimitation des frontières entre cet Etat et le Cambodge, frontières jusqu ici fixées par simple acte unilatéral de la France. «A l appui de cette déclaration, la Délégation du Cambodge adresse à tous les membres de la Conférence un «mémoire sur les terres cambodgiennes au Sud- Vietnam». 18. Après la Conférence de Genève, les problèmes de frontières ont ressurgi, surtout du côté vietnamien, avec la guerre américano-vietnamienne. Des incursions aussi bien de la part des forces du FNL et Nord vietnamiennes que de celle des forces sud-vietnamiennes des Généraux Nguyen Van Thieu et Nguyen Cao Ky ont été fréquemment perpétrées à l intérieur des terres cambodgiennes. C est la raison pour laquelle, à l initiative de Sa Majesté Samdech Euv, Chef de l Etat, des Conférences au Sommet des Peuples Indochinois ont été convoquées dans les années Entre 1963 et 1969, la reconnaissance de l intégrité territoriale du Cambodge a pu être faite par plus de trente Etats, dont effectivement la France, la Grande- Bretagne, l URSS, la République Populaire de Chine, le Japon, l Australie, la Yougoslavie, la République Démocratique Populaire de Corée, l Egypte, le Sénégal, La République Démocratique du Vietnam l a fait de même, en réitérant, à deux reprises, son engagement dans ses déclarations en date du 27 juin 1964 et du 8 juin 7

8 1967 aux termes desquelles elle «reconnaît et s engage à respecter l intégrité territoriale du Cambodge dans ses frontières actuelles.» 19. En mai 1970, une autre Conférence au Sommet des Peuples indochinois a eu lieu à Canton en République Populaire de Chine. Nouvelles reconnaissances et nouveaux engagements du Premier Ministre Pham Van Dong de la R.D. du Vietnam, du Président Nguyen Huu Tho du FNL du Sud Vietnam, du Prince Souphanouvong Président du N.L.H du Laos de «reconnaître et de respecter l intégrité territoriale du Cambodge dans ses frontières actuelles». Face aux prétentions de la Thaïlande 20. Le traité de 1867 : Sous prétexte de procéder à une délimitation exacte des frontières, abusée par les Siamois qui prétendaient avoir la suzeraineté sur le Cambodge, la France par le traité franco-siamois de 1867 a cédé aux Siamois les provinces khmères de Battambang, Angkor. Durant tout son règne Sa Majesté NORODOM n a cessé de faire des réclamations aux autorités françaises sur ces injustes cessions. 21. Le traité franco-siamois du 13 mars 1904 : Il reconnaît la souveraineté du Cambodge sur les provinces de Tonlé Ropeou., Mlou Prey et Koh Kong. (cf. Histoire succincte des relations entre le Cambodge et le Siam, Penn Nouth, 1958) 22. Traité franco-siamois du 23 mars 1907 : Par ce traité le Siam a rétrocédé Battambang et Angkor à sa Mère-Patrie (cf. Histoire succincte des relations entre le Cambodge et le Siam, Penn Nouth, 1958) et délimitait les eaux maritimes entre les deux pays. 23. Traité du 14 février 1925 : Ces deux traités sont par la suite confirmés par le traité franco-siamois du 14 février 1925 sur les délimitations des frontières entre le Siam et le Cambodge. 24. Le traité du 7 décembre 1937 : Ce traité est une nouvelle confirmation des précédents traités sur les frontières entre le Siam et le Cambodge. 25. Accord de cessez-le-feu du 28 janvier 1941 : Après la défaite française en Europe en 1940, les Siamois ne cachent plus leurs visées annexionnistes, et à la fin de 1940, la guerre éclata. Sur terre, on ne peut pas qualifier cette confrontation de véritable guerre. C est sur mer que tout se passait. Le 17 janvier 1941 une véritable bataille a mis aux prises plusieurs navires de guerre siamois et ceux des autorités françaises de Cochinchine à Koh Chhang. A l issue du combat, plusieurs navires siamois ont été coulés. La guerre a pris fin par 8

9 accord de cessez-le feu du 28 janvier Les négociations de paix ont par la suite commencé à partir du 7 février à Tokyo. 26. Le traité du 9 mai 1941 : Malgré la victoire des forces navales françaises, par le traité du 9 mai 1941, la totalité de la province de Battambang et une grande partie des terres cambodgiennes autour des chaînes de Dangrèk, est encore une fois séparée du Cambodge au profit du Siam. 27. Le Traité de San Francisco de 1946 : C est par ce traité de San Francisco que le Siam a accepté de rétrocéder à la fin les provinces cambodgiennes aux autorités du protectorat et revenir aux traités de Les Accords de Paix de Paris sur le Cambodge du 23 octobre Les «Accords de Paix de Paris sur le Cambodge» du 23 octobre 1991, relatifs à la «Souveraineté, l'indépendance, l'intégrité et l'inviolabilité territoriales, la Neutralité et l'unité nationale du Cambodge», ont prévu trois cas : a) Pour la partie cambodgienne, aux termes de l'article 1 er, 1 : «Le Cambodge s engage solennellement, par le présent Accord, à maintenir, préserver et défendre sa souveraineté, son indépendance, son intégrité et son inviolabilité territoriales, sa neutralité et son unité nationale...» Afin de réaliser cet objectif, le même article, en son paragraphe 2, alinéa d, enjoint au Cambodge de : «Mettre fin aux traités et accords qui sont incompatibles avec sa souveraineté, son indépendance, son intégrité et son inviolabilité territoriales, sa neutralité et son unité nationale». b) Pour les autres parties signataires de l Accord, l'article 2, 1, stipule : «Les autres parties au présent Accord s engagent solennellement par cet Accord à reconnaître et respecter à tous égards la souveraineté, l indépendance, l intégrité et l inviolabilité territoriales, la neutralité et l unité nationale du Cambodge» c) L article 5 de l «Accord relatif à la Souveraineté, l Indépendance, l Intégrité et l Inviolabilité territoriales, la Neutralité et l Unité nationale du Cambodge» stipule en outre que : «En cas de violation ou de menace de violation de la souveraineté, de l indépendance, de l intégrité et de l inviolabilité territoriales, de la neutralité ou de l unité nationale du Cambodge ou de l un quelconque des engagements pris en vertu du présent Accord, les Parties à cet Accord s engagent à procéder immédiatement à des consultations en vue de prendre toutes les dispositions appropriées pour assurer le respect desdits engagements et régler ces cas de violation par des moyens pacifiques. Ces dispositions peuvent comporter entre autres, la saisine du Conseil de Sécurité des Nations Unies ou le recours aux moyens de règlement pacifique des différends mentionnés à l article 33 de la Charte des Nations Unies.» 9

10 - La Constitution du Royaume du Cambodge de L article 55 de la Constitution du Royaume stipule que «Tout traité et accord qui ne sont pas compatibles avec l Indépendance, la Souveraineté, l Intégrité territoriale, la Neutralité et l Unité nationale du Royaume du Cambodge seront formellement abrogés».. Les déclarations répétées de Sa Majesté le Roi Preah NORODOM SIHANOUK 30. Sa Majesté NORODOM SIHANOUK, conformément aux dispositions de l article 8 de la Constitution de 1993 lui conférant le Statut de «garant de la Constitution et de l intégrité territoriale du Cambodge» a clairement déclaré qu Elle ne reconnaissait pas lesdits traités et accords, ni les travaux actuels de la Commission Mixte khmérovietnamienne sur la question des frontières entre le Cambodge et le Vietnam, de même que «les autres traités inter-etats «indochinois» ou thaïlandais-vietnamiens portant atteinte à l intégrité territoriale, au tracé des frontières terrestres et maritimes du Cambodge des Années 1963 à 1969». Ensuite, dans Ses messages du 12 décembre 2003, du 18 décembre 2004 et du 7 mai 2005, Il a dénoncé expressément «la violation des Accords de Paris de 1991 qui interdisent de considérer comme «valables» les traités inégaux entre la R S du Vietnam et la R P du Kampuchea, alias Etat du Cambodge, sur la (fausse) intégrité territoriale (terrestre et mer) du Cambodge». F. LES VOEUX DU COMITE DES FRONTIERES DU CAMBODGE en France et dans le Monde (CFC-CBC) 31. Conscient de la perte que subit le Cambodge chaque jour davantage sur le plan de son intégrité territoriale, - et en particulier de la perte qui s en suivra de son indépendance et de sa souveraineté, - le Comité des Frontières du Cambodge n a de cesse de dénoncer l illégalité et les dangers de ces Accords et Traités conclus pendant l invasion et la domination de notre pays par les forces armées vietnamiennes et réclame leur dénonciation unilatérale pure et simple par le Cambodge. 32. Il réclame également la reconnaissance de l appartenance au Cambodge de l île Koh Trâl. En effet, historiquement, géologiquement, géographiquement autant que juridiquement aux termes de la Convention de Genève sur les droits de la mer de 1958, elle appartient au Cambodge. Le contenu de la lettre-circulaire du Gouverneur BREVIE lui-même en la matière est clair et reconnaît le bien-fondé de cette appartenance : «ce chapelet d îles égrenées tout au long de la côte Cambodgienne et dont certaines se trouvent si rapprochées de cette côte que les atterrissements qui se poursuivent actuellement paraissent devoir les souder au rivage du Cambodge dans un avenir relativement proche, appelle logiquement et géographiquement la nécessité, pour ces îlots, de relever de l Administration de ce dernier pays...». 33. Les cartes de 1/ e de l état-major militaire américain publiées par Washington D.C. de 1963 à 1969 sont précises sur les frontières terrestres du Cambodge, mais font elles-mêmes des réserves pour la délimitation de son domaine maritime. Ainsi, les délimitations de nos frontières maritimes avec les pays voisins 10

11 reposent sur les tracés définis par les accords et décisions datés du Protectorat français (dont ceux sur la ligne BREVIE pour le Cambodge et le Vietnam et sur le tracé à partir du sommet de Koh Kut pour le Cambodge et la Thaïlande) et sur les dispositions du Droit international. 34. Apporter une contribution aux efforts qui seront entrepris par le CNSF aussi bien dans les vérifications vigilantes des bornages immédiatement effectués que dans l application stricte des Accords de Paris dans ce qui touche à l intégrité territoriale et maritime du Royaume. 35. De même, contribuer à la détermination et à la mise à l épreuve des diverses modalités de garantie conformes aux accords, traités et conventions internationaux en vigueur ou à intervenir, de nature à assurer au Royaume du Cambodge sa pérennité, son indépendance, sa souveraineté, son intégrité territoriale, sa sécurité, sa dignité et la paix dans cette partie de la Région. G. ANNEXE I- Traité et Accord avec la France -Traité de protectorat du 11 août 1863 II- Traités et accords avec la Thaïlande o Traité entre le Cambodge et le Siam du 01 décembre 1863 o Traité Franco-Siamois du 14 avril 1865 o traité Franco-Siamois du 15 juillet 1867 o Traité Franco-Siamois du 3 octobre 1893 o Convention du 3 octobre 1893 o Convention du 7 octobre 1902 o Convention du 13 février 1904 modifiant le traité du 3 octobre 1893 o Traité Franco-Siamois du 23 mars 1907 o Protocole du 23 mars 1907 o Traité Franco-Siamois de 1925 o Traité Franco-Siamois du 7 décembre 1937 o Accord Franco-Siamois du 17 novembre 1946 o Arrêt de la Cour Internationale de Justice de La Haye de 1962 du Preah Vihear III- Traités et Accords avec le Vietnam Circulaire du 31 janvier 1939 (Ligne BREVIE) Arrêté n 124 du 25 mai 1874 distrayant le Koh Tral et les îles environnantes de l'inspection de Hatien Arrêté n 154 du 16 juin 1875 rattachant à l'arrond issement de Hatien l'inspection de Koh Tral Motion Defferre Loi n du 4 juin 1949 modifiant le statut de la Cochinchine dans l'union française Mémoire du Cambodge sur ses terres au Sud Vietnam Les Frontières du Cambodge sont définitives (Kambuja 1969) 11

12 a) les frontières actuelles du Cambodge sont définitives. b) Négociations concernant les frontières Cambodge/Vietnam à Phnom Penh du 15 au 15 septembre 1966 (Intervention de M. Tran Buu Kiem (FNL)). Lettre de M Nguyen Huu Tho Président du Présidium du Comité Central du FNL n 250/ST1 du 6 juin 1967 à Samdech Norodom Sih anouk Les Frontières khméro-vietnamiennes (Etudes cambodgiennes n 7 juillet/septembre 1966) le tracé de la frontière frontière cartographique et frontière actuelle frontière selon les cartes USA la question des îles côtières cambodgiennes le Vietnam reconnaît les frontières khmères Déclaration de reconnaissance des frontières du Cambodge par le Comité Central du FNL du 31 mai 1967 Lettres de Samdech Norodom Sihanouk Chef de l'etat à : -M. Nguyen Huu Tho - M. Pham Van Dong liste des pays ayant répondu à l'appel du Cambodge Traité d'amitié et de coopération du 18 février 1979 Accord du 7 juillet 1982 sur les Eaux historiques Décret n 8 du 31 juillet 1982 Accord du 20 juillet 1983 sur le statut frontalier Traité du 27 décembre 1985 sur la délimitation de la frontière Accord du 20 juillet 1988 sur la nouvelle frontière Cambodge/Vietnam IV- Traités et Accords entre le Vietnam et la Thaïlande - Traité du 11 août 1997 sur la délimitation respective des domaines maritimes (à l'insu du Cambodge) V- Sur l île KOH TRAL : L'histoire et les documents en notre possession ont montré que la question de souveraineté et des terres cambodgiennes n'a jamais été oubliée par les rois et les dirigeants cambodgiens, depuis avant, pendant et surtout à la fin du protectorat, à l'accession à l indépendance du Cambodge en C'est ainsi qu'à l'initiative de Samdech Euv Preah NORODOM SIHANOUK des conférences des pays et des peuples indochinois ont été convoquées dans les années 60. La question des îles khmères dans le Golfe du Siam ne sont pas en reste, en particulier la situation de Koh Tang, Koh Ach Sès (Poulo Waï), Koh Krâchâk Sès (Poulo Panjang) et Koh Trâl. Des décisions de protection de ces îles ont été prises, parmi lesquelles l Ordre de service n 1134/PCM/AP/X du 7 juin 1957, le Décret n 662/NS du 30 décembre 1957, le Décret n 77/70 CE du 06/02/1970, le Décre t n PRK du 1er juillet Ces mesures, sont en conformité avec des documents historiques, en l occurrence à la Circulaire du Gouverneur Général BREVIE de 1939 et aux Accords franco-siamois de 1904 et de 1907, relatifs au tracé de délimitation des domaines 12

13 maritimes et à l appartenance respective des îles aux trois pays, et en particulier à la Convention de Genève sur les Droits de la Mer de Koh Trâl, Koh Tang, Koh Krachâk Sès (Poulo Panjang) et Koh Ach Sès (Poulo Waï) font partie du patrimoine maritime cambodgien. Ces textes ont fixé la limite latérale sud du domaine maritime du Cambodge à «équidistance» entre la ligne de base des côtes cambodgiennes située au sud de Koh Tral et la ligne de base des côtes vietnamiennes qui borde la province de Hatien, actuellement baptisée Kien Giang. De ce fait, l exigence vietnamienne telle qu'elle est actuellement (à la suite de l accord du 7 juillet 1982, dépossédant le Cambodge de cette grande île Koh Trâl) pour départager les domaines maritimes des deux pays, selon la même «règle d équidistance» recommandée par la Convention sur les Droits de la Mer de 1982, est tout simplement irrecevable. VI- Cartes géographiques de référence : carte 1/ e française carte 1/ e française carte 1/ e USA carte 1/ e (une partie USA) Paris, le 09 mai 2005 P. Le Comité des Frontières du Cambodge, SEAN Péngsè 13