LA PROPRETÉ PUBLIQUE : BIEN PLUS QUE DU NETTOYAGE

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1 LA PROPRETÉ PUBLIQUE : BIEN PLUS QUE DU NETTOYAGE Hadelin de Beer, chercheur-associé à Etopia et conseiller politique à Ecolo Décembre

2 Page 1 sur 22 Résumé Si la propreté publique ne fait pas partie des grands enjeux planétaires, elle est par contre un enjeu quotidien proches des citoyens. Les besoins de propreté publique sont d ordre hygiénique, esthétique, d image de marque ou écologique. Pour répondre à ces besoins, les autorités publiques apportent souvent une réponse gestionnaire consistant à mettre plus de poubelles, à plus nettoyer, à plus sensibiliser et à plus sanctionner. Tous ces «plus» n amènent pas à plus de satisfaction ni moins de déchets. Partant d une analyse des comportements, on constate que la mal-propreté s explique par deux facteurs principaux : elle se déroule dans des lieux socialement vides et elle se disperse à cause des emballages d une consommation nomade. Une approche systémique permet d agir adéquatement sur les différents facteurs. Les autorités publiques doivent d abord faire un très bon état des lieux des mal-propretés d un territoire, en distinguant bien les types de comportements présidant à leur origine : dépose minute, consommation nomade, expression. En fonction du comportement, une stratégie doit être adoptée : trouver d autres lieux d expression, donner aux lieux de dépôts habituels un caractère socialement plein, supprimer l accès aux lieux de dépose minute lorsque ces lieux ne peuvent être réappropriés, retirer toute poubelle permettant la dépose-minute, et également mettre en place une politique de surveillance. Lorsqu un méfait est constaté, user de peine de travaux d intérêt général dans le domaine de la propreté. La sensibilisation à la propreté doit rompre avec l amateurisme et utiliser des théories efficaces telles la théorie de l engagement ou celle de «Community-Based Social Marketing». Concernant les emballages de consommation nomade, il faut leur donner une valeur (consigne) telle que le jeter revient à perdre de l argent. En dernier lieu intervient la politique de nettoyage, pour lequel il faut revaloriser le statut de l agent.

3 Page 2 sur 22 Introduction La propreté publique, matière régionale ou communale, n est pas considérée comme un sujet essentiel à la transition écologique : la propreté publique apparait comme un enjeu mineur face aux grandes problématiques planétaires. Par contre, la propreté publique est abordée comme une composante importante du bien-être «de tous les jours». Dans ce cadre, le sujet est souvent abordé sous l angle des déchets, des déjections, de l éclairage et de la répression. S agissant d un problème «quotidien», il n est pas étonnant que ce sujet soit régulièrement évoqué dans l actualité politique. En Wallonie par exemple Le décret relatif à la répression des délits et des incivilités environnementales1 été adopté le 5 juin 2008 et est d application entière depuis le 6 février Nécessitant une modification des règlements généraux de police dans chaque commune, le sujet refera surface au sein des pouvoirs locaux. L Arrêté «coût vérité»2 instaure un service minimum qui couvre la collecte en porte à porte, la livraison d un nombre de sacs minimums, la collecte sélective d au moins 16 fractions et le traitement des déchets3. le ministre Lutgen précisait que "les communes qui auront mis en œuvre l'ensemble des dispositions en bénéficieront prioritairement d'incitants régionaux en matière d'environnement et de propreté". La livraison d un nombre déterminé de sacs poubelle est justifiée par le fait que ceux-ci n iront pas sur la voie publique selon l idée que «Vous avez des sacs prépayés donc plus de raison de jeter ses déchets sur la voie publique». Fost Plus rétrocède 0,5 /hab/an pour de la sensibilisation dans laquelle entre notamment «la lutte contre les déchets sauvages et de leur gestion non adaptée». Les régions peuvent faire des propositions. Chaque année ce sujet reviendra, notamment au niveau wallon. Chaque année se tient les assises provinciales de la propreté dans le Luxembourg. Le but de ce travail est d apporter un autre regard sur la mal-propreté publique, et donc d envisager d autres solutions. Pour ce faire, on va d abord redéfinir le concept de propreté ou mal-propreté publique. Puis on réfléchira aux causes de mal-propreté ou de propreté. Enfin, on proposera quelques options politiques et pragmatiques pour que les territoires soient propres. 1 Voir annexe 2 le type d amende en regard du type d infraction. 2 Régime organisé par l A.G.W , relatif. à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, M.B (dit "arrêté coût-vérité"), modifié par A.G.W Notons cependant que, s'agissant de l'exercice 2009, les communes sont dispensées à titre exceptionnel, par une circulaire ministérielle du 17 octobre 2008, de l'obligation d'inclure la fourniture d'un nombre déterminé de sacs dans leur service minimum. Il en va de même en ce qui concerne la fourniture de récipients destinés à la collecte des ordures ménagères brutes alors assortie d'une nombre déterminé de vidanges et/ou d'une quantité de déchets déterminées et du traitement des déchets collectés dans le cadre du service minimum.

4 Page 3 sur 22 1 Réflexion sur la définition de la propreté publique : Peu d études existent pour définir et approcher correctement ce qu est la propreté publique. Il est de fait fort difficile de définir la propreté publique et d en fournir une approche opérationnelle, au même titre qu il est difficile de définir ce qu est la santé, mais bien plus facile de définir la maladie. Nous ne tenterons pas de définir ce qu est la propreté publique. Par contre, nous pouvons définir ce qui est à la base de la demande de propreté. Mike Derom 5 a montré que la demande de propreté est issue de quatre besoins différents : 1) La vision traditionnelle correspond à un besoin hygiéniste qui sous-entend que la mal-propreté va entrainer la propagation de la maladie. Pour combattre la malpropreté, il faut réaliser des efforts : celui qui ne le fait pas est «fainéant» et mérite d être redressé par l éducateur via le contrôle social. 2) La vision hédoniste correspond à un besoin de gestion. Cela consiste à gérer la propreté par la mise à disposition de poubelles et à l engagement de travailleurs assurant la propreté (l enlèvement des déchets). La mal-propreté résulte d un manque de moyens. 3) La vision esthétisante répond à un besoin de bonne image de marque du territoire. Un territoire sale fera fuir investisseurs et touristes. 4) La vision écologiste correspond à un besoin de respect de la nature qui a une valeur en soi et qui ne peut être souillée sans attenter au patrimoine commun. On fera ici appel à la conscience individuelle pour responsabiliser l individu. La mal-propreté couvre à la fois le concept de matières «abandonnées» 6, ou «larguées» mais aussi tout type de salissures naturelles ou d origine humaine. Ci-dessous une liste exemplative 7 : Déchets «abandonnés» de petite taille (papier ; mégots ; cannettes ; emballage de la consommation nomade) ou de plus grosse taille (dépôt sauvage type matelas ) Salissure naturelle (plutôt sensible en milieu urbain) : mousses, poussières ; herbes Salissure d origine humaine : tags, affiches sur les murs ou le long des voiries, crottes canines ; chewing-gum ; poubelles sorties le mauvais jour 2 Réflexion sur les facteurs de non-propreté publique Trop souvent, les actions publiques en matière de propretés sont conçues comme une réponse technique, organisationnelle, de sensibilisation ou de répression par rapport au diagnostic factuel des endroits peu propres. Il n y a en général pas de réflexion ni d actions sur les causes de la mal-propreté. De même, il y a très peu d évaluation de l efficience et de l efficacité des mesures prises. 5 Derom M, Larguer ses déchets dans la nature, UCL, mars 2010,, page 81 à 104,. Le mémoire est disponible sur 6 Un déchet qui ne sera pas enlevé par un collecteur mandaté par le producteur. 7 Source : Etude SONECOM (non disponible mais renseignée sur le site du Ministre Lutgen, voir annexe 1)

5 Page 4 sur 22 L exemple de l action gouvernementale wallonne entre 2004 et 2009 est assez symptomatique. On constate que les bords de routes sont sales : on engage des nettoyeurs ; on constate que les abribus sont sales : on y place des poubelles. On verra ci-dessous que, ne répondant en rien aux causes de mal-propreté, ces actions sont grandement inefficaces, voire contre-productives. En effet, il existe certains facteurs influençant l apparition de déchets abandonnés ou de tags. Le premier facteur à trait au lien entre l individu et le territoire. La plupart des déchets sont jetés dans des endroits socialement vides 8 (considérés comme n appartenant à personne) : des accotements, des lieux d attentes de type abribus, les bulles à verre, des terrains vagues, des bois non jardinés En milieu urbain, les endroits qui semblent abandonnés ou qui sont communs vont accueillir des déchets de consommation nomades. Même si les pouvoirs publics y mettent des poubelles, leurs usagers ne se déplacent pas nécessairement pour y mettre leurs déchets, sauf s ils sont sous le regard d autrui. De plus, les poubelles placées en ce type de lieux qui sont aussi le long de voiries vont accueillir des déchets ménagers en déposeminutes, ce qui rend la politique d enlèvement régulier des poubelles assez inefficace et contre-productive. En milieu rural, les endroits qui semblent abandonnés vont accueillir des déchets type encombrants, malgré la présence de parcs à conteneurs proches. Les endroits ruraux n appartenant à personnes (bords de routes) sont la cible des déchets de consommation nomades. 8 GOUHIER Jean : Rudologie, science de la poubelle, cahier du GEDEG, Université du Mans, 1988, 50 pages.

6 Page 5 sur 22 Un second facteur a trait au développement de la consommation alimentaire nomade. En peu de temps, on est passé d une consommation alimentaire très majoritairement «à table» à une consommation hors table, que ce soit en voiture ou en marchant. On peut parler d une consommation mobile ou nomade. Aujourd hui, on achète en cours de trajet un aliment forcément emballé, on le consomme instantanément et on se débarrasse tout aussi instantanément de l emballage. C est tellement instantané qu une poubelle placée à quelques mètres ne va pas provoquer un déplacement vers celle-ci 9. 9 Voir étude SONECOM, annexe 1

7 Page 6 sur 22 3 Réflexion sur les solutions politiques pour plus de propreté 3.1 Les solutions classiques Comme on l a dit, à chaque type de saleté est proposé un type de solutions Déchets o Papier o Mégots o Cannettes o Dépôt sauvage type matelas Salissure naturelle o Mousses o Poussières o herbes Réponse technique Plus de poubelles Réponse organisationnelle Plus de nettoyage Réponse se sensibilisation Plus de sensibilisation (des écoles, des automobilistes) Affiche cloturage d interdiction Camion-balais Plus de passage?? / Réponse répressive Amendes administratives Salissure d origine humaine o Tags o Affiches Sur les murs Le long des voiries Crottes canines Éclairage Obligation de nettoyage Enlèvement des affiches Sensibilisation des organisateurs Amendes administratives canisites Sacs disponibles L analyse qui peut être faite est la suivante :globalement, les solutions s avèrent peu efficaces. Chaque année, on récolte toujours autant de déchets 10, il n y a pas d amélioration notable du sentiment de propreté 11, il n y a pas de changement de comportement ni d attitude. Certaines solutions s avèrent même être contre-productives : installer plus de poubelles amène à devoir gérer plus de déchets, sans avoir plus de propreté. Plus les poubelles sont vidées, plus la déculpabilisation d y mettre des déchets non autorisés est grande, plus les poubelles récoltes des déchets. 10 Voir l annexe 4 : Analyse des actions du MET Luxembourg à la 2 campagne «propreté» 11 Voir à l annexe 3, le graphique 6 issu d une étude effectuée au Luxembourg après une campagne de sensibilisation intensive.

8 Page 7 sur Des solutions écologistes Nous proposons ci-dessous une approche plus systémique. Nous proposons d abord de faire un très bon état des lieux des mal-propretés d un territoire, en distinguant bien les types de comportements présidant à leur origine : dépose minute, consommation nomade, expression? En fonction du comportement, une stratégie doit être adoptée : peut-on trouver d autres lieux d expression? Peut-on supprimer l accès au lieu? Si non, peut-on donner au lieu un caractère socialement plein? Peut-on supprimer d autres tentations de dépôt? Peut-on donner à l emballage une valeur telle que le jeter revient à perdre de l argent? Faut-il surveiller le lieu? Nous proposons ensuite d essayer de gérer les comportements. Quelle serait le type de peine efficace pour décourager le largage du déchet? Comment sensibiliser efficacement la population? Et enfin, en bout de course, nous proposons de fixer une stratégie de nettoyage, en tenant compte des nettoyeurs. Examinons ces points en détail. a) inventorisation et cartographie des points noirs en matière de mal-propreté Il y a beaucoup d endroits sans mal-propreté : les endroits surveillés, dont le «propriétaire» est identifiable Il y a donc peu d endroits avec mal-propreté, et parmi ceux-ci, ils ont des caractéristiques précises attirant des mal-propreté spécifiques. Il faut distinguer les lieux d expression, les lieux où l on opère une dépose minute, soit de sacs poubelles ménagers, soit de matériaux lourds de type construction ou gros blanc. Il est donc possible de réaliser une carte à l échelon communal identifiant les points noirs occasionnels ou fréquents ainsi que le type de déchets ou mal-propreté qu on y rencontre. A partir de cet inventaire cartographié, il sera possible de mener une stratégie appropriée de fermeture, surveillance, appropriation ou modification de l endroit. Mais la première chose à faire est peut-être d abord d identifier des lieux où l expression est possible! b) Création de lieux d expression où les tags peuvent s épanouir et gestion des endroits où l on ne veut pas de tags Pour répondre à une mal-propreté due aux tags, plusieurs options combinables sont possibles : Faire en sorte que les tagueurs puissent avoir des lieux d expressions et gérer ces lieux en tant que tels, à savoir établir un cadre délimité, assurer un renouvellement et considérer le tag comme un art urbain. A contrario, certains lieux doivent être sans tags. Pour ceci, il faut rendre les surfaces anti-tags, faire nettoyer les tags dans un délai très rapide et aux frais du propriétaire (avec éventuellement une aide sociale pour les propriétaires disposant de peu de revenus). Eventuellement assurer une surveillance des lieux les plus tagués et assurer des peines de réparation par remise en état lorsque les tagueurs ont pu être identifiés.

9 Page 8 sur 22 c) Appropriation des territoires par les quartiers Lutter contre les causes de mal-propreté passera par un sentiment d appartenance ou d appropriation des territoires. Les stratégies sont différentes en milieu urbanisé ou rural. En milieu urbanisé, il faut éliminer les lieux sans appartenance faire adopter ces lieux par les quartiers et soutenir les quartiers avec des budgets pour qu ils investissent ces lieux. Inciter les propriétaires de terrains vagues à rendre un caractère urbain au lieu, ceci positivement par exemple avec un mécanisme de prise en gestion type AIS, ou coercitivement via une redevance/taxe. En milieu rural, il faut limiter la perception que des endroits sont abandonnés, surtout ceux accessibles en voiture et permettant une dépose clandestine. Il ne faut pas pour autant jardiner tout le territoire. Les terrains qui paraissent plus «vagues» peuvent donner une impression d appartenance par divers signes : entretien des abords, panneaux explicatifs sur la gestion du lieu et son intérêt écologique Le nettoyage des lieux (voir ci-dessous) doit se réaliser après qu une stratégie d appropriation ait été mise en place. L appropriation la plus délicate concerne les accotements des routes. En effet, le fauchage tardif donne l impression d abandon, et les bords de routes sont peu appropriables par des quartiers ou des gens. Si la stratégie par panneaux explicatifs est nécessaire, elle est loin d être suffisante. Il faut la compléter d amendes (voir ci-dessous), de rétention des objets jetables (voir ci-dessous) et de techniques efficaces de changements de comportements (voir ci-dessous). Dans ce cas, le nettoyage risque de devoir être moins fréquent, moins fastidieux et moins démoralisant pour les agents nettoyeurs. d) Suppression les endroits non surveillés gérés par les pouvoirs publics et donnant une impression de n appartenir à personne En province de Luxembourg, il a été remarqué qu une série de parkings isolés et peu visibles, situés le long de voiries, étaient régulièrement approvisionnés de gravats, d objets encombrants Ces parkings ont été fermés et le problème a disparu12. A chaque point noir en matière de déchets sur une propriété publique (voir ci-dessous), l autorité doit se poser la question de la pertinence de conserver ce lieux. e) Suppression des poubelles sur des aires permettant la dépose-minute Plusieurs expériences ont été menées à ce propos, dont à Vielsalm. Le fait d avoir retiré toutes les poubelles publiques a eu pour résultat que la collecte des déchets de ses poubelles a été réduite par un facteur 30 sans dépôt clandestin. Tout a été retiré, y compris le poteau qui aurait pu faire penser qu une poubelle y était associée. En effet, les «déposants» se savent coupables de mettre des déchets dans une poubelle publique alors qu ils auraient dû payer l évacuation des déchets via leurs sacs payants, mais sont 12 Source : SPW Luxembourg (Annexe 4)

10 Page 9 sur 22 déculpabilisés par rapport à la pollution créée puisqu un camion va venir emmener leurs déchets. Sans traces de poubelles publiques, même anciennes, les fraudeurs ne déposent pas de déchets. f) Consignation des emballages de consommation nomade et responsabilisation des producteurs. La plupart des déchets le long des accotements sont issus de la consommation nomade : canettes, bouteilles en plastique, papier ou plastique d emballage. Telle qu elle a été organisée en province de Luxembourg, la distribution de «car-bags»,ou poubelle de voiture, n a pas d effet significatif et est non généralisable. Si les contenants avaient une consigne, ce problème disparaîtrait. Il se fait que les déchets les plus nombreux lors du ramassage de long des routes sont les cannettes et les bouteilles en plastique. La consigne permettrait donc de résoudre une bonne partie du problème. La consigne des cannettes est prévue dans la DPR wallonne, et se réalise dans d autres pays. Responsabiliser au niveau local les entreprises qui mettent sur le marché des produits que l'on retrouve dans la nature est une piste complémentaire. Certaines actions menées à l'étranger ont consisté à rendre responsable les firmes de Fast Food des déchets d'emballages du Fast Food que l'on retrouvait dans un certain périmètre autour du Fast Food. Plus largement, les producteurs devraient, dans la mesure où ils n ont pas d obligation de consignes, payer le tri sélectif en rue. g) Surveillance et peines alternatives de réparation Lorsque personne ne surveille un endroit, cela renforce l impression qu il n est à personne. Le salir n est donc pas perçu comme grave. Si on est pris où que la possibilité d être pris est importante, alors l endroit ré appartient à quelqu un. Les points noirs les plus importants pour les jets de déchets de consommation nomade auraient tout intérêt à être «régulièrement» surveillés13, soit par caméra, soit par surveillance directe par les agents constatateurs. En Région wallonne, une fois verbalisé, le contrevenant est soumis au décret relatif à la répression des délits et des incivilités environnementales. Pour les délits dont on parle dans cette note, ils sont classés en 2 catégorie (Voir annexe 2 l ensemble des catégories). Deux types de poursuites sont alors possibles avec les sanctions à la clé : Exemple de délits de 2 catégorie poursuites Sanctions financières emprisonnement Incivilités environnementales (jet d une canette, d un mégot en rue, non respect de l autocollant Stop Pub, ) Abandon ou incinération de déchets Défaut de permis d environnement, Poursuites administratives ou Poursuites judiciaires : Comparution devant le tribunal correctionnel ou amende Sanction immédiate ou amende administrative de 50 à Amende pénale de 100 à Non Emprisonnement de 8 jours à 3 ans 13 A l étranger, des expériences efficaces ont eu lieu. L'installation de caméras aux endroits sensibles; ces caméras sont parfois reliées à une centrale où des personnes observent en permanence et interviennent jusque sur le lieu grâce à un micro "vous là la dame avec le manteau rouge, pouvez-vous ramasser le papier que vous venez de jeter par terre...". Il ne faut pas nécessairement aller aussi loin dans la démarche de surveillance.

11 Page 10 sur 22 Il faut remarquer que les poursuites administratives au niveau communal ne sont possibles que si un règlement communal le prévoit. Il a été montré 14 que lorsque le contrevenant devait nettoyer les crasses des autres, il change sa perception et comprend la nuisance d un comportement de saleté. Il en va de même pour les tags : le nettoyeur comprend la nuisance qu il provoque. La non-perception des conséquences de gestes de mal-propreté est confirmée dans l enquête faite par l Université de Liège (annexe 3, graphique 5). Au décret relatif à la répression des délits et des incivilités environnementales, il manque un aspect très important : des peines alternatives de réparation. Il faudrait dès lors compléter ce décret 15. h) Utilisation de techniques éprouvées de changement de comportement La mal-propreté est forcément le fait de comportements indésirables. Une partie des comportements peuvent être gérés par des politiques publiques tels les consignes, les sanctions, la mise à disposition de lieux pour trier les déchets mais il reste des comportements à modifier par la conviction. Jusqu à présent, les pouvoirs publics communaux, provinciaux voire régionaux utilisent la sensibilisation via les écoles et mouvements de jeunesse, principalement pour faire du nettoyage et des panneaux rappelant qu il ne faut pas jeter, qu il faut trier et que la nature doit rester propre. A ceci s ajoutent des campagnes média véhiculant à peu près les mêmes messages. Des changements d attitude et de comportement ne sont pas observés. Pire, les scientifiques experts en changement d attitude et de comportement savent que c est inefficace et inefficient. Plusieurs études décrivant les conditions nécessaires pour observer un changement de comportement ont réalisées. Bien sûr, une cohérence dans les discours et des changements structurels 16 soutenant le changement de comportement sont des premières conditions. La connaissance et l information ne sont pas suffisantes :«Même si une grande partie du public est maintenant bien consciente des risques environnementaux entraînés par la consommation d énergie et est convaincue qu il importe d agir dans ce domaine, c est une proportion nettement moindre qui approuve les politiques mises en œuvre et une proportion encore inférieure qui adopte effectivement les pratiques et les comportements en conformité avec cette conviction. C est ce qu illustre avec éclat une des expériences les plus anciennes et les plus convaincantes à propos de gestion des déchets1 : sur 500 personnes interrogées, 94% déclaraient se sentir responsables en matière de propreté publique mais seulement 2% ramassaient en passant le sac d ordures stratégiquement placé par les expérimentateurs sur leur chemin, au retour de l interview 17 (Cf. Bickman, L. (1972) Environmental attitudes and actions. Journal of Social Psychology, 87, s.) Si ce n est pas informer et «sensibiliser» qu il faut faire, que faire alors? 14 Derom M, Larguer ses déchets dans la nature, PTC 78, page 78, et aussi PTC 90, page 119, PTC 232 page Voir l annexe 5 pour les aspects plus juridiques. 16 Par exemple, il est impossible de trier les déchets sans infrastructure ad hoc même pour les consommateurs motivés à le faire, il est difficile aussi d'acheter des produits respectueux de l'environnement quand l'offre n'est pas suffisante ou clairement mise en évidence. 17 Boulanger Paul-Marie, La psychologie sociale au service du Développement durable, in «Après le pétrole», Etopia, page 193

12 Page 11 sur 22 Plusieurs approches sont possibles, suivre : changeant les gens eux-mêmes, c est-à-dire en modifiant leurs croyances, et par la suite, leurs intentions, en passant par l attitude, la norme subjective, la perception du contrôle 18 19, la théorie de «l engagement» qui cherche à modifier les comportements des gens en passant par d autres actes, qui finissent par modifier les idées pour résoudre la dissonance cognitive. «l homme agit et pense en fonction de ses actes antérieurs. Pour amener une personne à agir comme on le souhaite, il convient donc, avant toute chose, d obtenir d elle un acte, l acte le plus à même de la prédisposer à faire ce qu on attend d elle(r-v Joule et J.-L. Beauvois (2001). La soumission librement consentie. Comment amener les gens à faire librement ce qu ils doivent faire? Paris, Presses Universitaires de France., p.9. Cf. également R.V.Joule et J.-L Beauvois (1987) Petit traité de manipulation à l usage des honnêtes gens. Grenoble, Presses Universitaires de Grenoble.).» 20 Une fois que nous avons pris une décision, et d autant plus que nous l avons prise publiquement, nous avons tendance à nous y tenir, et cela, à la limite, que la décision soit bonne ou non, que ses conséquences soient favorables ou non. Cette tendance est à la base du phénomène dit de «l escalade d engagement» 21. Des techniques sont alors à utiliser : le pied-dans-la-porte, la porteau-nez, l amorçage. Une combinaison de ces deux approches : «Community-Based Social Marketing» Ces différentes approches sont efficaces. Elles nécessitent de suivre rigoureusement certaines étapes et d appliquer rigoureusement certaines techniques. Il faut à la fois développer un centre d expertise dans les administrations régionales sur la conception de campagne amenant au changement de comportement et d attitude, et l obligation d avoir une campagne approuvée par ce centre si elle est subsidiée par la Région. i) Nettoyage et mise à disposition de poubelle Le nettoyage rendu nécessaire par des salissures naturelles du type poussière et mousse doit être assuré par les pouvoirs publics sur les trottoirs, bâtiments publics, mobiliers urbains Le nettoyage des tags doit être assuré par les pouvoirs publics pour les bâtiments et le mobilier urbain dont il est propriétaire. Pour le reste, le nettoyage est assuré par le propriétaire, sous peine d amendes. 18 Idem, page La théorie de l action raisonnée pourrait par exemple partiellement être mise en œuvre par des campagnes d information sur l action des pouvoirs publics en matière de propreté : les gens ne se rendent pas compte du travail qui est fait et pensent que les voiries publiques restent propres toutes seules. La ville de Berlin par exemple a développé une campagne «humoristique» pour valoriser le service public de propreté avec pour message «on travaille pour vous». Les résultats ont été très positifs 20 Idem, page Idem, 199

13 Page 12 sur 22 Le nettoyage des abri-bus, parterre et bords de routes proches de riverains devrait de préférence être assuré par des riverains avec le soutien des autorités (Voir mémoire de Mike Deron, opcit, chapitre 6.4, pages 113 à 115). Le placement de poubelle dans ces endroits doit être bien réfléchi, pour éviter l appel (voir ci-dessus) et leur ouverture doit être étroite. Le nettoyage de points noirs pour les déchets encombrants et gravats doit se réaliser après avoir fait un plan de gestion du lieu. Le nettoyage des accotements de route devrait être assuré en (bonne) partie par des personnes en peines alternatives et en (petite) partie par des groupements de citoyens/jeunes, surtout si c est lié à une forme d engagement (voir ci-dessus). Les agents nettoyeurs auront donc aussi un rôle de supervision. A propos des agents de propreté, il n est pas inutile de prendre connaissance de ce qu ils vivent actuellement. Ce sont d abord des personnes en grande insécurité d emploi (dans le privé surtout). Il s agit d un emploi très peu valorisant («ramasser la merde des autres»), pénible. Plus encore, ils ont l impression de faire un travail inutile, et sont impuissant face aux comportements de largueurs. Enfin, ils ont un sentiment d invisibilité, le sentiment de ne pas exister, être dominé par des possédants hyper-mobiles.

14 Page 13 sur 22 Annexe 1 : politique du Ministre Lutgen en matière de propreté publique, entre 2004 et février 2009 La propreté de l espace public est un élément structurant du cadre de vie des personnes. Elle constitue l un des atouts en matière touristique mais aussi un des facteurs d attractivité des investisseurs. La propreté est une question de respect et d éducation. [ ] La société SONECOM a réalisé une étude comparative de la propreté dans les 262 communes wallonnes. Les enquêteurs s étant rendus dans les communes dans un lieu donné à un moment donné, elle constitue un instantané de la situation. [ ] I. Les résultats d une étude comparative : un monitoring de la propreté Une enquête a été menée dans les 262 communes wallonnes entre le 7 août et le 12 octobre 2008 par le bureau d études SONECOM. Huit endroits stratégiques ont été analysés : les axes de pénétration dans la commune, les zones résidentielles, les abords de gares et d arrêts de bus, les abords d écoles, les cœurs de ville/village, les rues commerçantes, les abords d attractions et enfin les itinéraires balisés. Pour chaque lieu, une grille d évaluation standardisée a été remplie par un enquêteur (entre 30 et 50 observations par lieu étudié). L évaluation correspond donc à une photographie d un échantillon de lieux d une commune à un moment donné observations ont ainsi été effectuées. Elles correspondent à autant de clichés. Les critères d analyse concernent par exemple la propreté et l état général des trottoirs, la propreté et l entretien des parkings, la présence ou non de graffitis, l existence d anciennes affiches, la présence ou non de poubelles, Pour chaque critère et sous-critère, une appréciation de type binaire (oui non) a été accordée pour mesurer l état général de propreté et d entretien du lieu visité. De manière générale, il ressort de cette enquête que les abords des arrêts des transports en commun sont les plus problématiques. En moyenne, 19% sont considérés comme sales. Les routes et trottoirs sont également des lieux où les déchets «sauvages» sont fréquents (13%), ainsi que les parkings (12%). Par contre, au niveau des espaces verts, 9% sont considérés comme sales. En ce qui concerne les quartiers résidentiels et les itinéraires balisés, il s agit de 6 %. Cette enquête établit également des liens entre le degré de propreté des communes et ses caractéristiques. Les communes rurales et les communes les plus touristiques sont en moyennes plus propres. Les déchets d emballage représentent 60% des déchets constatés. Selon les lieux observés, le type de déchets diffèrent. Sur les axes de pénétration, il s agit surtout de bouteilles et de sacs poubelles. Les plus petits déchets (mégots, chewing-gum) sont plus souvent observés dans les centres ville, les rues commerçantes et aux abords des écoles. La majorité des déchets observés sont en papier/carton ou en plastique, les déchets textiles et en verre sont beaucoup plus rarement rencontrés. En ce qui concerne les poubelles, 74% des lieux visités sont équipés d au moins une poubelle. En centre-ville ce ratio s élève à 85% et descend à 61% le long des itinéraires balisés. 5 groupes types de communes ont été constitués en fonction d une valeur de référence et de comparaison sur base des observations réalisées.

15 Page 14 sur 22 II. Des actions : prévention - éducation répression [ ]. 1. Actions de sensibilisation La sensibilisation et l éducation à l environnement et à la propreté constitue une réponse aux incivilités et aux délits environnementaux. Pour rappel, divers instruments ont été mis en place. L objectif est de faire évoluer les comportements dès le plus jeune âge. [ ] 2. Opération Wallo Net Le programme Wallo Net initié par le Ministre Benoît LUTGEN, c est un investissement de 4 millions qui a permis l engagement de 435 agents au service de la propreté de la Région wallonne. 1. Wallo Net I [ ], le Ministre l a reconduite pour 2 ans fin personnes, engagées à temps plein dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle (PTP), ont été mises à disposition de 100 communes. L intervention financière de la Région wallonne s élève à Wallo Net II En mai 2007, le Ministre a décidé d amplifier le projet et a lancé le programme Wallo Net II. Ce deuxième volet est entièrement consacré à l entretien et à la propreté des itinéraires touristiques balisés. 90 travailleurs PTP supplémentaires ont été engagés par les Maisons du Tourisme grâce à une intervention régionale de Wallo Net III Prochainement, une vingtaine de travailleurs PTP seront engagés dans le cadre des Contrats de rivière. Ces agents auront pour mission d entretenir les berges, les fossés enherbés, L intervention financière de la Région wallonne s élèvera à pour cette nouvelle opération. 3. Incivilités : engagement d agents constatateurs Le décret relatif à la répression des délits et des incivilités environnementales a été adopté le 27 mai 2008 et est d application entière depuis le 27 janvier dernier. Il symbolise la lutte contre les incivilités environnementales. Il constitue aussi un outil de prévention. Des amendes administratives aux peines pénales encourues, tous les délits sont réprimés de manière identique partout en Wallonie. De plus, pour sanctionner les comportements inciviques, le décret instaure un régime de sanction directe, via le paiement immédiat d une transaction. Le décret organise également de manière uniforme la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions environnementales, dans un objectif de cohérence, de clarté et d efficacité. Grâce à des subventions de la Région wallonne s élevant à plus de 2 millions, 90 agents constatateurs de ces incivilités sont actuellement en cours de recrutement par les communes qui en ont fait la demande. 4. Campagne «alapoubelle.be» Le Ministre Benoît LUTGEN a lancé dernièrement une campagne de communication pour sensibiliser et responsabiliser les Wallons mais également pour soutenir les communes et les intercommunales dans leurs efforts. Dans le cadre de cette campagne, les communes peuvent recevoir soit une aide logistique (matériel de nettoyage tel que des gants, des sacs poubelles, des vestes, ) soit un soutien financier pour développer des actions concrètes pour lutter contre les déchets sauvages. Il doit s agir d initiatives qui vont au-delà de simples opérations de nettoyage.

16 Page 15 sur 22 A ce jour, 38 communes et 4 intercommunales ont introduit une demande. Parmi les actions qui seront développées par les communes figurent notamment : le placement de panneaux d information et de sensibilisation ; l envoi de toutes-boîtes aux habitants de la commune ; des campagnes de sensibilisation dans les écoles ; la visite de centres de tri ; l installation de poubelles ; l installation de paniers à canettes le long des routes ; l installation de cendriers urbains ; la distribution de cendriers portables et de sacs poubelles pour voitures ; l aménagement de «canisites». L ensemble de ces mesures constituent [ ] de véritables outils de sensibilisation et d action pour tirer l ensemble des 262 communes de la Wallonie vers le haut. Améliorer durablement la propreté de notre région, c est respecter davantage le cadre de vie de toutes les Wallonnes et de tous les Wallons. Benoît LUTGEN lance un appel à toutes les communes wallonnes pour qu elles déposent leur plan «propreté».

17 Annexe 2 : INFRACTIONS ENVIRONNEMENTALES EN REGION WALLONNE Catégories Exemples Poursuites Sanctions financières Emprisonnemen t 4 ème catégorie Poursuites administratives Arrachage d affiches annonçant ou une enquête publique, prise d eau frauduleuse, Poursuites judiciaires : Comparution devant le tribunal de Police ou le tribunal correctionnel Sanction immédiate ou amende administrative de 1 à Amende pénale de 1 à Non Non Délits environnementaux 3 ème catégorie Circulation d engins motorisés en forêt, infractions en matière de bruit, Poursuites administratives ou Poursuites judiciaires : Comparution devant le tribunal correctionnel Sanction immédiate ou amende administrative de 50 à Amende pénale de 100 à Non Emprisonnement de 8 jours à 6 mois 2 ème catégorie Incivilités environnementales (jet d une canette, d un mégot en rue, non respect de l autocollant Stop Pub, ) Abandon ou incinération de déchets Défaut de permis d environnement, Poursuites administratives ou Poursuites judiciaires : Comparution devant le tribunal correctionnel ou amende Sanction immédiate ou amende administrative de 50 à Amende pénale de 100 à Non Emprisonnement de 8 jours à 3 ans Crimes environnementaux 1 ère catégorie Atteinte à la santé humaine avec intention de nuire : déversement de produits toxiques, dépôts clandestins, Poursuites judiciaires : Cour d Assises Amende pénale de à Emprisonnement de 10 ans à 15 ans Procédure dans le cas de la 4 ème, 3 ème et 2 ème catégorie : Constat soit : sanction immédiate ou amende administrative soit : le Procureur du roi décide s il poursuit tribunal correctionnel amende et/ou emprisonnement s il ne poursuit pas amende administrative

18 Page 17 sur 22 Annexe 3 : enquête 22 réalisée par l Université de Liège suite au plan «pureprovince» en Luxembourg Graphique 1 Principaux signes de mal-propreté dans la province 40 Déchets - abords campings / sites touristiques 35,36 Déchets - chemins de 35 randonnée 31,04 Déchets - routes / 30 autoroutes Dégradation panneaux de signalisation 25 Dépôts clandestins objets encombrants - bois et forêts 20 Manque de propreté aires de repos Manque de propreté rivières 15 12,57 / berges Saleté ambiante / tout ce qui 10 traîne dans les rues Autre 5 0 Graphique 2 Principaux signes de mal-propreté dans les communes Pas de signe de mal propreté Ne sait pas ,914,9 47,1 Dejections animales Dépôts clandestins d'objets encombrants Dépôts clandestins de sacs poubelles Poubelles publiques qui débordent Saleté ambiante / tout ce qui traîne sur le sol Tags/graffitis Autre Pas de signes de malpropreté en particulier Ne sait pas 22

19 Page 18 sur 22 Graphique 3 Lieu de mal-propreté ,1 Centre ville / village Abords bulles à verre Abords cafés / restaurants ,6 10,2 Abords écoles Abords routes Arrêts bus / abords gare Bois et forêts Parc / espaces verts publics Voies d'entrée et de sortie commune Autre Pas de lieu particulier 0 Ne sait pas Graphique 4 Gestes de mal-propreté que les répondants reconnaissent avoir fait 12 canettes / papiers dans la 11,2 nature poubelles privées dans 10 poubelle publique mégots de cigarettes / chewing-gums dans la rue 8 déchets verts le long d'une route / dans la nature jeté huiles ailleurs qu'au parc 6 à conteneurs uriné dans la rue / encroit 4 3,9 public sorti poubelles hors jours 3 collecte 2 déchets à côté de la bulle à 2 verre évité de ramasser déjection 0 canines brûlé déchets

20 Page 19 sur 22 Graphique 5 Pour quelle raison avez-vous été mal-propre 50 49,1 je n'avais pas d'autre possibilité ,5 je ne connais pas d'autre possibilité je n'ai pas pensé aux conséquences éventuelles de mon geste ce n'est pas à moi de gérer les déchets et la propreté de ma région ,1 18,9 20,8 je paie suffisamment d'impôts pour que d'autres s'en chargent le système actuel de gestion des déchets ne me convient pas mes déchets vont se dégrader et disparaître rapidement dans la nature 5 ce geste m'a permis de dépenser moins d'argent 0 autre raison Graphique 6 Depuis un an, la situation en matière de propreté ,8 s'est dégradée ,1 20,3 13,8 est restée stable s'est améliorée ne sait pas 10 0

21 Page 20 sur 22 Annexe 4 : Analyse des actions du MET Luxembourg à la 2 campagne «propreté» Constat général des actions du MET Luxembourg à la 2 campagne «propreté» peu ou pas d amélioration par rapport aux années précédentes malgré d importants moyens (matériels et humains) mis en œuvre; la suppression des poubelles sur de nombreux parkings n a pas entraîné une augmentation des dépôts; la collecte sélective ne serait pas un facteur déterminant favorisant les dépôts sauvages. Problèmes cités Multiples abandons et dépôts : sur et aux abords des parkings (surtout «isolés»); à proximité des poubelles publiques; sur les terre-pleins latéraux en bordure des diverses voiries. Jet de canettes, de bouteilles en verre et PVC Certaines zones sont particulièrement sensibles : sorties et bretelles d accès aux grands axes; routes d accès vers les grandes entreprises, les zonings industriels et les parcs à conteneurs. Autres points abordés : les calicots et autres panneaux publicitaires ou d annonce de festivités locales; Les courses cyclistes; le fauchage tardif; la problématique des seconds résidents et/ou touristes. Pistes de réflexion Supprimer certaines poubelles publiques : attention à ne pas déplacer le problème; réaliser un bilan, suite aux expériences menées dans certains districts; conserver quelques sites bien situés, équipés de poubelles, afin de centraliser les dépôts. Condamner certains parkings «cachés» et non indispensables au confort de l usager Réadapter et simplifier la réglementation sur les affichages de manifestations locales (bals, ) : afin d obtenir préalablement une autorisation de l autorité compétente (SPW, Commune, ) ; et d y apposer obligatoirement une vignette (pastille) confirmant cette autorisation ; dans le cas où les panneaux ne seraient pas enlevés après la manifestation, ceux-ci sont retirés par l administration compétente (SPW, DST, Communes) aux frais de l annonceur concerné. Panneaux annonçant le fauchage tardif

22 Page 21 sur 22 L idée de proposer la constitution d un pool de constatateurs au niveau provincial sur l ensemble des communes : afin d éviter certaines situations difficiles rencontrées actuellement par les constatateurs communaux (conflits avec des riverains récalcitrants) ; éviter un surplus de travail aux responsables des services travaux. Il est suggéré qu une sensibilisation accompagnée de contrôles de police soit ciblée visà-vis des jets répétés de déchets sur la voie publique. Notamment au niveau des points de vente (station essence, friterie ) placement de poubelles dans les voitures. Les nouveaux car-bags de Pure Province sont à la disposition du public depuis ce 16 novembre 09 ; obligation de bâchage des remorques accédant aux parcs à conteneurs et aux zonings ; sensibilisation des organisateurs d événements tels que les courses cyclistes ; association de plusieurs communes pour acquérir du matériel ; sensibilisation des seconds résidents (via un courrier bilingue), des touristes via les gîtes, des étudiants via les écoles ; mise en place d un système de poubelles publiques communales ; politique conduisant à une diminution conséquente des emballages. Caution pour les bouteilles et canettes ; relais des sanctions (amendes administratives, peines alternatives, condamnations judiciaires) dans les publications communales et les journaux pour les constats d incivilités ; formation et éducation. Animations dans les écoles, les mouvements de jeunes

23 Page 22 sur 22 Annexe 5 : analyse juridique de la possibilité d intégrer des peines d intérêt général au décret «délinquances environnementales». Le décret du contient des «peines alternatives de réparation», dans la mesure où il prévoit : la possibilité, à l article D. 163, que le fonctionnaire sanctionnateur impose la remise en état des lieux, mais aussi une procédure de médiation dont cela semble être l objectif. Le texte ne contient pas des peines de «travaux général». Sous la législature , l idée avait été évoquée en son temps (même si elle n apparait pas dans les travaux préparatoires au décret), mais elle avait été abandonnée, notamment en raison des difficultés d organisation (mise en place de structures spéciales, ), ainsi que des problèmes de compétences (il semble que les travaux d intérêt général relèvent de la médiation pénale, telle que prévue par l article 216 ter du Code pénal, de compétence fédérale, donc ) Quant à la procédure de médiation (article D.169bis), il semble difficile d utiliser cette procédure pour imposer des travaux d intérêt général. En effet, outre que cette procédure telle que prévue dans le décret pose pas mal de questions (on dit, par exemple, qu elle est obligatoire pour les mineurs d âge, et en même temps on dit que les mineurs sont exclus du champ d application du décret à voir comment ça sera appliqué en pratique), elle a été instaurée par un décret régional, et donc sans compétence pour instaurer de telles mesures. Enfin, il faut aussi savoir que la volonté du législateur wallon était de calquer cette procédure sur celle prévue dans le cadre de l article 119 bis NLC pour laquelle il est précisé (sur le site de l UVCW : que l intention des auteurs du texte n était pas de prévoir des travaux d intérêt général (alors que dans ce cas ils étaient compétents pour ce faire, vu que c était une loi fédérale). A voir les règlements communaux qui ont intégré la procédure de médiation, ils prévoient donc uniquement que celle-ci serve à inviter l'auteur d'une infraction à indemniser ou à réparer le dommage. La possibilité de travaux d intérêt général via la médiation pénale, et donc imposée par un juge (et non pas par un fonctionnaire sanctionnateur) est toutefois bien possible dans le cadre du décret délinquance. Ce ne sera évidemment pas la majorité des cas, vu que le décret prévoit justement la possibilité pour le fonctionnaire sanctionnateur de traiter les problèmes de «petites délinquances» qui n ont pas eu de suite au niveau de la procédure pénale Avant le «décret délinquance», les communes sanctionnaient déjà les infractions en matière de déchets, et ce sur base de leur pouvoir de police administrative générale (bien que la situation n était pas idéale en vertu du principe de l interdiction de double incrimination). Il y a donc éventuellement des leçons à tirer au niveau des impacts de ces sanctions.