Cas 9 - Le rôle de l Etat et de l environnement légal
|
|
- Arlette Trudeau
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Cas 9 - Le rôle de l Etat et de l environnement légal Objectif : comprendre le rôle de l Etat dans l économie et son influence sur les décisions de production des entreprises.
2 Introduction Théorie néoclassique : Individus rationnels Information complète et parfaite Or, en pratique : Rationalité limitée Information incomplète voire manipulée Intervention de l Etat nécessaire pour protéger les consommateurs
3 Sommaire I. La nécessité de protection des consommateurs II. L intervention de l Etat III. Les actions collectives
4 I. La nécessité de protection Biais psycho-cognitifs des consommateurs: Peuvent prendre des décisions contraires à leur propre intérêt Erreurs prévisibles exploitées par les entreprises En pratique, la vision micro-économique traditionnelle ne s applique pas : Information imparfaite Rationalité limitée La myopie L optimisme excessif Le manque de sophistication stratégique La puissance des options par défaut Consommateurs vulnérables face au marché
5 I. La nécessité de protection Ces imperfections ne peuvent être corrigées par la seule autorégulation et nécessitent une intervention des pouvoirs publics: Régulations ex ante (exigences et contraintes définies) Régulations ex post (recours et sanctions) Trouver le juste milieu entre : Protéger le consommateur Préserver le droit de choisir en toute responsabilité
6 I. La nécessité de protection A partir de quel niveau de complexité le régulateur doit-il intervenir et limiter les choix du consommateur? Grande confusion dans les décisions des agents -> régulation souhaitable Consommateur conscient de son ignorance et peut s informer à faible coût -> régulation non souhaitable Un paternalisme excessif peut nuire à l économie dans certains cas
7 I. La nécessité de protection La concurrence protège le consommateur pour les biens simples La concurrence protège les consommateurs rationnels pour les biens complexes CEPENDANT : Les consommateurs ne sont pas tous rationnels
8 I. La nécessité de protection La concurrence ne protège pas les consommateurs «crédules» : incitation à cacher tout ou une partie des prix. Avertir les consommateurs est bon pour ceux-ci mais mauvais pour les entreprises. L éducation n est pas une stratégie payante pour l entreprise -> elle exploite les biais p s y c h o l o g i q u e s d u n e p a r t i e d e s consommateurs par une certaine tarification
9 I. La nécessité de protection Exemple : Chambre d hôtel : coût marginal 80 + extras 20 Consommateurs myopes (prennent pas en compte les extras à payer en choisissant la chambre) Deux hôtels : Ibis et Novotel Hôtel Ibis : supposons que les extras soient gratuits pour l hôtel mais qu il les facture quand même 20 euros. Pub : «chambre est à 80 euros» sans mentionner que les extras seront à payer. Hôtel Novotel : volonté de débiaiser le consommateur en indiquant qu en réalité la chambre chez Ibis est à 80 euros et que chez eux, la chambre est à 100 euros avec des extras gratuits Les consommateurs débiaisés continueront d aller chez Ibis en faisant attention de ne pas payer d extras.! La campagne publicitaire éducative nuit à l hôtel Novotel : Novotel n a aucun intérêt à informer les consommateurs myopes.
10 I. La nécessité de protection Entreprises sont parfois incitées à créer de la confusion - > forcer la diffusion de l information? Information peut déstabiliser les consommateurs car trop importante Effet pervers d encouragement à duper les consommateurs de la part des entreprises L accès libre à l information ne suffit pas
11 I. La nécessité de protection Réputation importante pour l entreprise : Fidéliser ses clients (interaction à long terme) Attirer de nouveaux clients Profitabilité future de l entreprise Limites Vision à CT des entreprises Satisfaction des consommateurs: délai Réputation: a une VA pour l entreprise Pouvoir de monopole (coûts de sortie élevés)
12 I. La nécessité de protection Exemple : Ebay Malgré asymétries informationnelles extrêmes, système de réputation solide peut permettre à un marché de fonctionner Un nombre significatif d agents participe à ce système de feedback Exemple : Restaurants Pas d émergence spontanée de standards Informations visibles et intelligibles de façon immédiate rendent le système de réputation pertinent -> Signal de qualité précis et facile d accès -> Régulateur
13 I. La nécessité de protection Auto-régulation : «délégation délibérée de l élaboration du droit à une agence principalement contrôlée par les représentants des entreprises ou par les individus dont les activités sont l objet des règlements produits» Ogus, 1999 Autorégulation Commissions mixtes Etat
14 II. le rôle de l'état Quel est le rôle économique de l Etat? Intervention de l Etat sous trois formes principales : 1. Production 2. Redistribution 3. Réglementation et régulation
15 II. le rôle de l'état 1. Que produit l Etat? (1/2) Services non marchands : Ex: L'entretien des routes, la signalisation urbaine, la Défense nationale, l'éclairage des rues pas de transaction monétaire «services publics» à la disposition de la population soit gratuits, soit partiellement payants l'état effectue des prélèvements obligatoires (impôts et taxes).
16 II. le rôle de l'état 1. Que produit l Etat? (2/2) Production marchande L'État = actionnaire important dans le capital des entreprises Ex: EDF, des Aéroports de Paris, Renault
17 II. le rôle de l'état 2. Pourquoi et comment l'état redistribue-t-il des revenus? (1/2) Deux objectifs distincts: La réduction des inégalités sociales: Transferts monétaires : entre les plus aisés et les plus pauvres. Prélever des impôts sur les revenus les plus élevés et distribuer des prestations sociales aux plus pauvres (allocation de parent isolé, aide au logement, bourses d'études ).
18 II. le rôle de l'état 2. Pourquoi et comment l'état redistribue-t-il des revenus? (2/2) Protection sociale contre les grands risques (vieillesse, santé, maternité-famille, emploi, exclusion sociale) redistribution entre les personnes nonconfrontées à certains risques et celles qui les subissent. Ex : les familles sans enfants financent des allocations familiales, les personnes en bonne santé financent les dépenses de soins des malades
19 II. le rôle de l'état 3. Comment l'état réglemente-t-il et régule-t-il l'activité économique? (1/5) A. Organiser juridiquement les relations entre les acteurs économiques : Droit du travail: encadrer le contrat de travail et définir les devoirs et les droits de chaque partenaire (employeur-salariés) la durée maximale du travail, la durée minimale des congés payés, le taux de rémunération «plancher» (le SMIC), les conditions de l'embauche et du licenciement, les règles de sécurité sur le lieu de travail etc Droit de la concurrence: éviter la domination de certaines entreprises sur certains secteurs de l'économie Ex: Interdiction du monopole ou des ententes entre producteurs sur le prix de vente qui annuleraient les effets de la libre concurrence Droit de la consommation: protéger les consommateurs contre des pratiques abusives qui pourraient porter atteint à leur sécurité (normes sanitaires par exemple) ou les priver de l'information nécessaire à leurs achats (étiquetage, composition des produits, conditions du service après-vente ).
20 II. Le rôle de l état 3. Comment l'état réglemente-t-il et régule-t-il l'activité économique? (2/5) DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Elle fait partie du Ministère de l Economie et des Finances. Actuellement : informations insuffisantes pour informer réellement les consommateurs Proposition (Texte 1): Détailler ces informations et les rendre facile d accès de façon à: d informer les consommateurs d évaluer l importance et l efficacité du travail fourni
21 II. le rôle de l'état 3. Comment l'état réglemente-t-il et régule-t-il l'activité économique? (3/5) B. Pallier les défaillances du marché: «Externalités» Définition : Il existe une externalité lorsqu un individu ou une entreprise réalise une action qui affecte directement d autres individus ou entreprises mais pour laquelle il paie ni ne reçoit aucune compensation.
22 II. le rôle de l'état 3. Comment l'état réglemente-t-il et régule-t-il l'activité économique? (4/5) Deux types d externalités : externalités positives: à l origine d un gain pour les agents économiques Ex : Les activités de recherche-développement (externalité positive de production) externalités négatives: entraînent des coûts d autres acteurs. Ex : Une usine qui rejette des déchets dans l environnement inflige sans contrepartie des nuisances aux habitants de la région.
23 II. le rôle de l'état 3. Comment l'état réglemente-t-il et régule-t-il l'activité économique?(5/5) Intervention de l État : internaliser les externalités par la réglementation et la fiscalité. Les pouvoirs publics vont réintégrer les coûts et les avantages sociaux dans le calcul économique individuel. Externalités positives: une subvention ou une déduction fiscale; Externalités négatives: imposer des taxes sur les activités à effet néfaste (pollution, consommation d alcool au volant )
24 III. Les actions collectives Le paradoxe d Olson : Petit groupe d individus partage des intérêts communs : unissent facilement leur force pour défendre leurs intérêts. Grand groupe d individus : chaque individu est incité à s en remettre aux autres plutôt que de prendre l initiative de défendre ses intérêts Phénomène du passager clandestin! Plus un groupe est large, moins il sait défendre ses intérêts. 24
25 III. Les actions collectives Exemple : Village de 100 habitants, excédés par les impôts locaux fixés par le maire. Chacun d eux est prêt à donner du temps et de l argent (réunion, manifestions, impression de tract) Supposons qu un investissement de 40 par personne rend à peu près certain le recul du maire et une réduction d impôt de 100 euros. L action collective va rapporter = 60 à chaque protestataire. Plus rentable : la posture du passager clandestin : regarde les autres agir et bénéficie de la réduction d impôt gain
26 III. Les actions collectives Le problème de passager clandestin est décuplé lorsque le dommage individuel subi est faible. Ex : un débit internet faible ou régulièrement coupé parce que l entreprise baisse la qualité de son offre : L entreprise lèse chaque client de 5 euros grâce à la baisse de qualité 20 millions de client sont concernés Profit de 100 millions d euros Dommage de 100 millions euros soit de 5 euros par client Le montant du dommage est trop faible pour justifier l effort d engager des démarches juridiques, envoyer une LRAR au prestataire ou changer de prestataire (frais de résiliation) 26
27 III. Les actions collectives La décision d agir/de défendre ses intérêts est en partie gouvernée par une analyse coûts-bénéfices En cas de dommage dispersé entre plusieurs agents, on a besoin d un «coordinateur» Les actions collectives permettent de surmonter le problème classique de la coordination des plaignants, résumé par le paradoxe d Olson. Le coût de participation à de telles actions doit être faible 27
28 III. Les actions collectives Les différents modèles d action de groupe Deux modèles de constitution du groupe : «opt in» : les plaignants doivent manifester leur volonté de participer à l action collective Dans ce type de groupe : rôle accru de la publicité «opt out» : le groupe est automatiquement constitué de l ensemble des consommateurs potentiellement lésés 28
29 III. Les actions collectives Critiques formulées contre les actions collectives : L impact des actions sur la réputation des entreprises = double peine Risque d harcèlement des entreprises (Coffee) Apparition d avocats opportunistes Toutefois, selon certains auteurs (Posner) : la fonction d une action de groupe est d être dissuasive et non réparatrice. Peu importe qui perçoit les dommages et intérêts résultant de l action 29
30 III. Les actions collectives L action de groupe en France : Action collective existante = l action en représentation conjointe Procédure avec un système «opt in» sans publicité Inefficace Texte 1 & 2 : projet de réforme pour introduire une «class action» à la française Projet adopté par l Assemblée nationale et le Sénat à ce jour Procédure du projet : Système d opt in (adhésion volontaire) Publicité fixée par le juge en prenant en compte les intérêts des consommateurs et ceux de l entreprise poursuivie Concerne uniquement les litiges liés à la vente de biens ou de fourniture de services ainsi que des pratiques anticoncurrentielles (exclut notamment le domaine de la santé) Le coordinateur = association de consommateurs agrées (exclut l avocat) 30
Assurance maladie publique et «Opting out» - Réflexions théoriques
Assurance maladie publique et «Opting out» - Réflexions théoriques Carine Franc CREGAS INSERM - U 537 Une définition de «l opting out» «to opt out» : choisir de ne pas participer ; [hopital, school] choisir
Plus en détailECONOMIE MANAGÉRIALE NESSRINE OMRANI ECOLE POLYTECHNIQUE NESSRINE.OMRANI@POLYTECHNIQUE.EDU
ECONOMIE MANAGÉRIALE NESSRINE OMRANI ECOLE POLYTECHNIQUE NESSRINE.OMRANI@POLYTECHNIQUE.EDU 1 CHAPITRE 3: L ASYMÉTRIE D INFORMATION NOTIONS IMPORTANTES: Asymétrie d information Antisélection (ou sélection
Plus en détailChapitre 4 Quelles sont les principales défaillances du marché?
CONCEPTION ET MISE EN PAGE : PAUL MILAN 12 octobre 2014 à 18:25 Chapitre 4 Quelles sont les principales défaillances du marché? Introduction Dans la réalité les marchés peuvent être défaillants dans le
Plus en détailDEVOIR N 1 économie générale
PROGRAMME : DEVOIR N 1 économie générale L économie et son domaine Le circuit économique comme méthode d'analyse La production marchande et non marchande Le travail Le capital et le progrès technique Le
Plus en détailTHÈME 1. Ménages et consommation
THÈME 1 Ménages et consommation 1 Comment les revenus et les prix influencent-ils les choix des consommateurs? SENSIBILISATION Étape 1 D où provient l argent des ménages? Revenus «primaires» Du travail
Plus en détailChapitre 3. La répartition
Chapitre 3. La répartition 1. La répartition de la valeur ajoutée La valeur ajoutée (1) Valeur ajoutée : solde du compte de production = > VA = P CI = > Richesse effectivement créée par les organisations
Plus en détailApproches macroéconomique et fiscale. Introduction à la première partie... 14
TABLE DES MATIERES Préface... 5 Avant- propos... 9 Partie 1 Approches macroéconomique et fiscale Introduction à la première partie... 14 CHAPITRE 1 La politique budgétaire est- elle encore efficace pour
Plus en détailLOI CONSOMMATION. Suppression des frais de restitution de dossier en cas de changement d autoécole
LOI CONSOMMATION La loi consommation du 17 mars 2014 redonne du pouvoir au consommateur. Nous vous proposons de découvrir cette série de mesures en faveur des français selon différentes thématiques : VOITURE
Plus en détailLe financement de l apprentissage informel
Études de cas Financial arrangements in informal apprenticeships: Determinants and effects. Findings from urban Ghana, Working Paper n o 49, ILO, 2007. Financement de l apprentissage informel : zoom sur
Plus en détailPLUS DE DROITS ET PLUS DE CHOIX POUR LE CONSOMMATEUR. Plus d informations sur la loi Consommation : mars 2015
Plus d informations sur la loi Consommation : www.loiconso.gouv.fr #LoiConso VOITURE CONSOMMATION RESPONSABLE QUALITÉ & TRAÇABILITÉ CARTE DE FIDÉLITÉ ON LITIGES OFF LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT SANTÉ
Plus en détailIntroduction Quels défis pour l Administration Publique face àla crise? Crise et leadership : quelles relations? Quels défis pour les dirigeants?
Renforcement des capacités en matière de Leadership au niveau du Secteur Public dans le contexte de la crise financière et économique Par Dr. Najat ZARROUK Introduction Quels défis pour l Administration
Plus en détailRobert LAUNOIS (1-2) (1) REES France - 28, rue d Assas - 75 006 Paris Email : reesfrance@wanadoo.fr - Site Internet : http://www.reesfrance.
«QUELS RÔLES RESPECTIFS POUR LES DIFFERENTS ASSUREURS DE SANTE EN FRANCE?» Robert LAUNOIS (1-2) (1) REES France - 28, rue d Assas - 75 006 Paris Email : reesfrance@wanadoo.fr - Site Internet : http://www.reesfrance.com
Plus en détailOn vous réclame une dette : ce qu il faut savoir
Dessins : Gérard Gautier - Création et réalisation : Esprit Graphique F. Fullenwarth - Impression : Hauts de Vilaine On vous réclame une dette : ce qu il faut savoir Maison de la consommation et de l environnement
Plus en détailA Comment passe-t-on des revenus primaires au revenu disponible?
32 LES FACTEURS ECONOMIQUES DE LA CONSOMMATION A Comment passe-t-on des revenus primaires au revenu disponible? 1 De la production aux revenus primaires 1. Une fois la richesse produite dans les entreprises
Plus en détailprotection des consommateurs Marine Friant-Perrot Maître de conférences-hdr- Faculté de droit et de sciences politiques de Nantes
Table ronde sur la protection des consommateurs Marine Friant-Perrot Maître de conférences-hdr- Faculté de droit et de sciences politiques de Nantes Table ronde: Comprendre les enjeux de la loi Hamon-
Plus en détailMesures évaluées 46 68 % 35 324 %
Niches fiscales et sociales Un inventaire à la Prévert Il a fallu un an au comité d évaluation (une douzaine de hauts fonctionnaires), au ministère du budget, pour sortir un très gros rapport qui inventorie
Plus en détailBELGIQUE. 1. Principes généraux.
BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.
Plus en détailRECOMMANDATIONS PROPOSÉES
SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE RECOMMANDATIONS PROPOSÉES (Ce guide doit être utilisé avec le Programme de vérification des syndics) **Ce n est pas nécessaire de le retourner au Bureau national**
Plus en détailLes Conditions Générales De Vente
Les Conditions Générales De Vente Les CGV: visent à encadrer les relations entre cocontractants ; interviennent aussi bien dans les relations contractuelles entre professionnels (le plus souvent fournisseur-
Plus en détailDébat participatif. La vie chère. «Les Français n ont pas seulement le sentiment, mais la démonstration, que leur pouvoir d achat baisse»
Débat participatif La vie chère «Les Français n ont pas seulement le sentiment, mais la démonstration, que leur pouvoir d achat baisse» Ségolène ROYAL Les enjeux de notre débat : Réconcilier les Français
Plus en détailLe coût des politiques climatiques. Double dividende ou coûts excessifs?
Introduction La première séance : Les justifications de la politique climatique. La dialectique court terme long terme : Intuition écologique contre «raison»économique. Taux d actualisation : Prix relatif,
Plus en détailCode de conduite du Label de Qualité BeCommerce pour la Vente à
Code de conduite du Label de Qualité BeCommerce pour la Vente à Distance January 1 2013 Le Code de conduite du label de qualité BeCommerce a pour objectif de poser les principes de base à respecter pour
Plus en détailChapitre 17 Action publique et régulation
CONCEPTION ET MISE EN PAGE : PAUL MILAN 16 novembre 2014 à 19:40 Chapitre 17 Action publique et régulation Introduction Pourquoi les pouvoirs publics interviennent-ils dans les économies contemporaines?
Plus en détailLA VENTE ET SES CONDITIONS
LA VENTE ET SES CONDITIONS I - LES PRINCIPES GENERAUX Le refus de vente au consommateur (article L. 122-1 du Code de la consommation) A- Le principe Lorsqu un consommateur demande des produits ou des services
Plus en détailo 2 5 Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes Rapport d activité 2005
o o 2 5 Rapport d activité 2005 s o m m a i r e 2 5 oor apport d activité 2005 Introduction 1 Les dates clés 2005 4 Les chiffres clés 2005 6 La Directive Nationale d Orientation 2005 9 La régulation concurrentielle
Plus en détailResponsabilité pénale de l association
Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et
Plus en détailLES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE
LES PEE ET PERCO AG2R LA MONDIALE sont accessibles à tous les salariés L épargne salariale offre à toutes les entreprises l opportunité de motiver et fidéliser leurs collaborateurs avec des dispositifs
Plus en détailConvention de «management fees»: qu en est-il aujourd hui?
81 rue du pré Catelan 59110 La Madeleine Tél : 03 20 39 33 47 Fax : 03 20 63 92 21 lille@valoxy.fr www.valoxy.fr Convention de «management fees»: qu en est-il aujourd hui? Attention aux prestations de
Plus en détailRemarques introductives, décentralisation fiscale
Remarques introductives, décentralisation fiscale Forum Régional sur la Décentralisation Marseille, 23 juin 2007 Hélène Grandvoinnet Plan Variété des CL RESSOURCES Trois grands types de ressources Ressources
Plus en détailPapiers et factures Combien de temps faut-il les conserver?
Assurances Quittances et primes 2 ans Quittances, avis d'échéance, preuve du règlement, courrier de résiliation, accusé de réception Contrats d'assurance habitation et automobile Durée du contrat + 2 ans
Plus en détailSÉNAT PROJET DE LOI. approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le Gouverneur de la Banque de France. (Texte définitif.
PROJET DE LOI adopté le 13 juillet 1993 N 127 SÉNAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1992-1993 PROJET DE LOI approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le Gouverneur de la Banque
Plus en détailContinuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités
Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans
Plus en détailHRS: Nouvelles conditions de vente et augmentation des commissions
HRS: Nouvelles conditions de vente et augmentation des commissions 1. Situation initiale À partir du 1 er mars 2012, la plate-forme de réservation en ligne HRS fera passer sa provision sur les réservations
Plus en détailRisques liés aux systèmes informatiques et de télécommunications
Risques liés aux systèmes informatiques et de télécommunications (Juillet 1989) La vitesse de l innovation technologique liée aux ordinateurs et aux télécommunications, ces dernières années, et l intégration
Plus en détailSCPI Amundi DEFI Foncier
SCPI Amundi DEFI Foncier SCPI de Déficit Foncier à capital fixe Souscription ouverte jusqu au 16 décembre 2015 - Pour bénéficier du dispositif fiscal de déficit foncier en 2014, souscription jusqu au 16
Plus en détailPRESENTATION BIENVENUE DANS NOTRE. Créer une société Offshore pour les acheteurs et investisseurs étrangers. Options et avantages
BIENVENUE DANS NOTRE PRESENTATION Créer une société Offshore pour les acheteurs et investisseurs étrangers Options et avantages Présenté par Paul Debastos Chasseur-Immo-Floride 8551 W Sunrise Blvd, Suite
Plus en détailDon ou commandite? Apprenez les règles et vous en serez récompensés
IMAGINE CANADA ET BÉNÉVOLES CANADA FORUM 2011 DES PARTENARIATS CANADIENS ENTRE LES ENTREPRISES ET LA COLLECTIVITÉ Montebello 9 juin 2011 Don ou commandite? Apprenez les règles et vous en serez récompensés
Plus en détailGUIDE PRATIQUE DE LA SARL
PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU
Plus en détailIntroduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)
Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire
Plus en détailL'ouverture à la concurrence
[Extrait] CONSOMMATION ET CONCURRENCE RÉGLEMENTATION Services en réseaux L'ouverture à la concurrence Article du bureau Économie des réseaux, de la direction de la Prévision et de l analyse économique.
Plus en détailCHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD
CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD AVANT-PROPOS Établissement public, l Agence Française de Développement exerce une mission d intérêt public, principalement à l international. CHARTE D ÉTHIQUE
Plus en détailLa commercialisation des produits financiers : quelles sont les attentes des épargnants?
La commercialisation des produits financiers : quelles sont les attentes des épargnants? Natalie LEMAIRE, Directrice des relations avec les épargnants de l AMF, Coordonnatrice du pôle commun AMF/ACP Jeudi
Plus en détailAnnexe - Balance des paiements et équilibre macro-économique
Annexe - Balance des paiements et équilibre macro-économique Les échanges de marchandises (biens et services), de titres et de monnaie d un pays avec l étranger sont enregistrés dans un document comptable
Plus en détailContinent africain / Evaluation de préjudice Les économistes apportent des réponses à 360 degrés lors des procédures litigieuses
Tribune Paris, le 19 janvier 2015 Continent africain / Evaluation de préjudice Les économistes apportent des réponses à 360 degrés lors des procédures litigieuses Par Gildas de Muizon (Directeur associé)
Plus en détailCODE DE CONDUITE CONFORMITÉ AUX EXIGENCES JURIDIQUES
CODE DE CONDUITE LE PRÉSENT CODE DE CONDUITE EST FONDÉ SUR LES VALEURS DE GMI- DISTRIBUTION. IL A POUR OBJET DE GARANTIR QUE L ENSEMBLE DES EMPLOYÉS, DES GESTIONNAIRES ET DES DIRIGEANTS DE GMI-DISTRIBUTION
Plus en détailRéguler les jeux d'argent : Le rôle de l'autorité Bruxelles le 12 octobre 2010. Intervention de M. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL
Réguler les jeux d'argent : Le rôle de l'autorité Bruxelles le 12 octobre 2010 Intervention de M. Jean-François VILOTTE, Président de l ARJEL SOMMAIRE la loi n 2010-476 du 12 mai 2010 la régulation, point
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Base de calcul
Base de calcul En votre qualité d employeur, vous devez déclarer à l URSSAF toutes les sommes payées et tous les avantages consentis à vos salariés. Ces éléments constituent la base de calcul des cotisations
Plus en détailAZ A^kgZi Yj 8^idnZc
Bienvenue à l âge de la majorité! l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes fondamentaux de la République à travers «Le Livret du Citoyen» Nom... Prénom... Date de naissance...
Plus en détailRéforme monétaire: par où commencer?
Réforme monétaire: par où commencer? Troisième université d automne de l économie autrichienne 4-6 Octobre 2013, Troyes Nikolay Gertchev Chargé de cours à l'ichec Brussels Management School Plan de l'exposé
Plus en détailEpargne : définitions, formes et finalités.
Epargne : définitions, formes et finalités. 1) Définitions de l épargne. Le dictionnaire Larousse définit l épargne comme une «fraction du revenu individuel ou national qui n est pas affectée à la consommation»,
Plus en détail4. Espace serveur et transfert de données
1 CONDITIONS GENERALES WHOMAN WHOMAN : WHISE : Client : Utilisateur(s) : Distributeur WHOMAN : Conditions générales : Annexes : Le logiciel est une plateforme de service telle que décrite sur la page d
Plus en détailLe compte épargne temps
Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place
Plus en détailFiscalité et émission des reçus pour fins d impôt
Fiscalité et émission des reçus pour fins d impôt AFÉSAQ Audioconférence 18 mars 2013 Mélissa Rioux Conseillère principale Service de fiscalité (514) 878-2691 poste 1839 rioux.melissa@rcgt.com Objectifs
Plus en détailLIVRE BLANC. Mise en œuvre d un programme efficace de gestion des vulnérabilités
Mise en œuvre d un programme efficace de gestion des vulnérabilités Sommaire Les défis de la gestion des vulnérabilités 3 Identification des principales faiblesses 3 Développement d un programme efficace
Plus en détailViolation du «Transitional Rule Book» (Swiss Blue Chip Segment) de SIX Swiss Exchange et de la «Blue Chip Segment Directive 19» de SIX Swiss Exchange
Violation du «Transitional Rule Book» (Swiss Blue Chip Segment) de SIX Swiss Exchange et de la «Blue Chip Segment Directive 19» de SIX Swiss Exchange La Commission des sanctions a constaté que le participant
Plus en détailChanger plus facilement d opérateur de télécommunications. Consultation publique
Changer plus facilement d opérateur de télécommunications Consultation publique Le développement d un marché concurrentiel des services de communications électroniques suppose que les consommateurs puissent
Plus en détailRÈGLES DE CONDUITE DE L ENTREPRISE D ASSURANCES
RÈGLES DE CONDUITE DE L ENTREPRISE D ASSURANCES 3 AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances ont souscrit à l égard de leurs nombreux interlocuteurs:
Plus en détailCONSERVATION DES PAPIERS Combien de temps faut-il les conserver?
CONSERVATION DES PAPIERS Combien de temps faut-il les conserver? Un droit qui n'est pas prouvé n'est pas protégé. Ce précepte simple en apparence révèle toute sa complexité dans les actes courants de la
Plus en détailBlainvifie. inspirante POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS. Mars 2013
à I Blainvifie inspirante POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS Mars 2013 POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS Sommaire OBJECTIF DE LA POLITIQUE 3 CADRE
Plus en détailLes sept piliers de la sécurité sociale
Les sept piliers de la sécurité sociale 1) L Office National des Pensions (ONP) Très brièvement, il y a en Belgique un régime de pension légale, mais aussi des pensions complémentaires. On parle souvent
Plus en détailCas Crédit Agricole - Crédit Lyonnais
Cas Crédit Agricole - Crédit Lyonnais Thierry Pénard Mai 2004 Crédit Agricole-Crédit Lyonnais Le leader sur le marché bancaire français 9 100 agences avec deux réseaux différents 21 millions de clients
Plus en détailCorrigé BTS Banque E32 Session 2014
Dossier 1 : Analyse d arrêt (20 points) Corrigé BTS Banque E32 Session 2014 1.1 Analysez l arrêt présenté en annexe (12 points) - Présentation de la décision.1 point Il s agit d un arrêt de la chambre
Plus en détailLES BANQUES. I. Les différents services proposés par les banques :
LES BANQUES I. Les différents services proposés par les banques : Les services bancaires représentent l ensemble des produits proposés par une banque. Les services bancaires les plus connus sont : Epargne
Plus en détailConvention pour la restauration scolaire, la garderie périscolaire et le centre de loisirs sans hébergement de la commune de Villebéon
Convention pour la restauration scolaire, la garderie périscolaire et le centre de loisirs sans hébergement de la commune de Villebéon Article 1: formation de la convention La commune de Villebéon ci après
Plus en détailQuels oligopoles la régulation doit-elle faire émerger? Réunion Fratel Tunis, 17 octobre 2008 Nicolas Curien, membre de l ARCEP
Quels oligopoles la régulation doit-elle faire émerger? Réunion Fratel Tunis, 17 octobre 2008 Nicolas Curien, membre de l ARCEP Régulation et structure de marché La structure de marché n est pas un donné
Plus en détailALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014
Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation
Plus en détailRÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LE CELI TABLE DES MATIÈRES. Ouvrir un CELI
mai 2015 TABLE DES MATIÈRES Ouvrir un CELI Cotiser à un CELI Investir dans un CELI et le gérer Règles régissant le décès, la séparation et l émigration Considérations en matière d emprunts Résumé RÉPONSES
Plus en détailACTIONS ET OBLIGATIONS Les placements financiers en quelques mots
Aperçu des actions et des obligations Qu est-ce qu une action? Une action est une participation dans une entreprise. Quiconque détient une action est copropriétaire (actionnaire) de l entreprise (plus
Plus en détailLe droit. à la protection des droits économiques
Le droit à la protection des droits économiques Le droit à la protection des droits économiques La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur comprend des dispositions permettant de protéger
Plus en détail(Ordonnance n 109/08) Efficace le 1 septembre, 2008 CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT
OBJECTIF CODE DE DÉONTOLOGIE VISANT LES TRANSACTIONS D ACHAT DIRECT Le Code de déontologie («Code») établit les normes minimales que les intermédiaires en gaz naturel doivent respecter lorsqu ils achètent,
Plus en détailUNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------- Le Conseil des Ministres PLAN COMPTABLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES T - UEMOA - I - PRESENTATION DU PLAN COMPTABLE I.1 - Les classes
Plus en détailLa loi NRE. Article 116
La loi NRE La loi sur les nouvelles régulations économiques fixe (art.116) l'obligation pour les sociétés française cotées sur un marché réglementé l'obligation de rendre compte dans leur rapport annuel
Plus en détailOBJETS D ETUDE EN ECONOMIE-DROIT
ACADEMIE DE CRETEIL OBJETS EN ECONOMIE-DROIT Liste de problématiques classées Enseignants en économie-gestion Tertiaire administratif 2012-2013 Ce document présente une liste de pistes de problématiques
Plus en détailPour l inscription d une société aux documents précédents s ajoutent les statuts et le journal d annonces légales.
L affiliation à la MSA Les contacts nécessaires avant toute création d entreprise Il est nécessaire de prendre contact avec la MSA, au moins trois mois avant toute installation pour y récupérer, la demande
Plus en détailRessources pour le lycée général et technologique
Ressources pour le lycée général et technologique éduscol Sciences économiques et sociales - Terminale ES Enseignement de spécialité Economie approfondie Thème n 1 : Economie et démographie Fiche 1.2 :
Plus en détailLibéralisation des industries électriques et analyse économique
Concurrence Energie Econométrie Libéralisation des industries électriques et analyse économique Vincent Rious (Microeconomix) et Thomas Veyrenc (RTE) Organisation du cours Séance 1 Les raisons de la libéralisation
Plus en détailLES PROBLEMES D ASYMETRIE D INFORMATION AU SEIN DE L ENTREPRISE
LES PROBLEMES D ASYMETRIE D INFORMATION AU SEIN DE L ENTREPRISE Les relations au sein de l entreprise tendent à se complexifier depuis quelques années. L ouverture internationale multiplie en effet le
Plus en détailCharte de Qualité. Les Plus Beaux Villages de Wallonie. Association sans but lucratif
Charte de Qualité Les Plus Beaux Villages de Wallonie Association sans but lucratif L appellation «Les Plus Beaux Villages de Wallonie» est une marque déposée que seules les communes ou Association locales
Plus en détailCadre réglementaire Licence fédérale (en ligne)
Licence fédérale (en ligne) Siège fédéral F.F.E.S.S.M Licence carte plastifiée Information 1 fichier à archiver Récépissé provisoire L adhérent Comité Régional Enregistrement en ligne Zone Internet Facture
Plus en détail1er thème: comment les revenus et les prix influencent-ils les choix des consommateurs?
Ménages et consommation 1er thème: comment les revenus et les prix influencent-ils les choix des consommateurs? question 1: comment le revenu des ménages est-il réparti? question 2: quelle est l influence
Plus en détailATELEX BONUS BUSINESS
ATELEX BONUS BUSINESS R.C. Après Livraison Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique sont également d'application
Plus en détailCodes des banques 9 septembre 2009
Codes des banques 9 septembre 2009 1/16 PREAMBULE Le Code des banques a été établi par l Association des banques néerlandaises (NVB) en réponse au rapport intitulé Naar herstel van vertrouwen (vers le
Plus en détailSimulation centrée individus
Simulation centrée individus Théorie des jeux Bruno BEAUFILS Université de Lille Année 4/5 Ce document est mis à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution - Partage dans les
Plus en détailLE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION
LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,
Plus en détailLES ENJEUX ÉCONOMIQUES DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
LES ENJEUX ÉCONOMIQUES DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ [Basé sur la note CAE écrite en collaboration avec Guillaume Plantin et David Thesmar] CDA - IAST - UT1C, 23 octobre 2013 Jean Tirole I. INTRODUCTION
Plus en détailMULTISUPPORT 3 Aréas
Aréas PRÉMIUM q^r MULTISUPPORT 3 Aréas Avec les meilleurs experts, bénéficiez du potentiel de performance des marchés financiers MULTISUPPORT 3 Aréas q PLACÉ SOUS LE SIGNE DE L EXPERTISE Accompagné par
Plus en détailChapitre 16 Comment les entreprises fonctionnent-elles?
CONCEPTION ET MISE EN PAGE : PAUL MILAN 7 mai 2015 à 13:59 Chapitre 16 Comment les entreprises fonctionnent-elles? Introduction Regards croisés? car apports de la science économique (économie de la firme)
Plus en détailSynthèse n 16, Février 2012. Financement de la croissance verte et orientation de la création monétaire
Synthèse n 16, Février 2012 Financement de la croissance verte et orientation de la création monétaire ----------- 1. Les investissements nécessaires à la transition vers un modèle de croissance durable
Plus en détailCrowdfunding : Rêve ou réalité?
Crowdfunding : Rêve ou réalité? L encadrement du financement participatif : contrainte ou opportunité? Mardi 16 septembre 2014 Cinquième Matinale CCEF Cercle de l Union Interalliée (Paris) SOMMAIRE Le
Plus en détailSÉNAT PROPOSITION DE LOI
N 150 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 décembre 2010 PROPOSITION DE LOI tendant à sécuriser le régime du portage salarial, PRÉSENTÉE Par M. Alain HOUPERT, Sénateur
Plus en détailManagement Chapitre 3 Diriger et décider
I) Les décisions et les processus décisionnels A) La notion de décision Diriger une entreprise c est avant tout exercer un pouvoir décisionnel. Décider c est transformer une information en action. C est
Plus en détailLa Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice
La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte
Plus en détailLe Titre II «Investir» du projet de loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques a été adopté par l Assemblée nationale
EMMANUEL MACRON MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMERIQUE C o m m u n i q u é d e p r e s s e www.economie.gouv.fr C o m m u n i q u é d e p r e s s e Paris, le 15 février 2015 N 406 Le Titre
Plus en détailLe statut de votre conjoint
Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février
Plus en détailLES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME
LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous
Plus en détailTABLEAU COMPARATIF - 81 -
- 81 - TABLEAU COMPARATIF Le Sénat, Vu l'article 88-4 de la Constitution, européen et du Conseil sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux
Plus en détailConvention de prévoyance
(à usage interne, laisser en blanc s.v.p.) N de compte prévoyance Original pour la Fondation Convention de prévoyance Conformément à l art. 82 LPP, le/la titulaire convient avec la Fondation de prévoyance
Plus en détailFiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010)
Fiche pratique n 10 : les droits des clients en matière bancaire (25/01/2010) Frais excessifs, tarification difficilement compréhensible, les litiges entre les banques et leurs clients sont nombreux. Des
Plus en détailDirectives du programme Ontario au travail
Directives du programme Ontario au travail 3.11 Immigrants parrainés Compétence législative Paragraphes 13 (1) et 71 (1), et article 72 de la Loi. Articles 6, 13, 15, 17 et 51 du Règlement 134/98. Exigences
Plus en détail!! 1/ Analyse économique des bio-invasions. !! 2/ Les instruments de la régulation économique
!! 1/ Analyse économique des bio-invasions!! 2/ Les instruments de la régulation économique!! 3/ Les règles de responsabilité civile: fonctionnement et conditions de mise en œuvre!! 4/ Généricité: au-delà
Plus en détail