et l Avis de cotisation L État de compte Pour mieux s y retrouver

Transcription

1 L État de compte et l Avis de cotisation Pour mieux s y retrouver

2 La CSST fournit aux entreprises établies au Québec un service d assurance essentiel en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle. Ce service d assurance obligatoire protège l entreprise contre le risque d avoir à supporter un fardeau financier important et garantit un revenu aux travailleurs et travailleuses victimes d un accident du travail ou d une maladie professionnelle. La CSST envoie l État de compte et l Avis de cotisation à l employeur au moins une fois par année. L État de compte informe l employeur des transactions financières relatives au paiement de sa cotisation. L Avis de cotisation constitue la décision de la CSST sur le montant de la cotisation que doit payer l employeur. En tout temps, une protection personnelle peut être souscrite pour les personnes admissibles non couvertes en vertu de la loi.

3 L État de compte : toutes les transactions en un coup d œil! Ce document permet de repérer rapidement toutes les transactions financières relatives au paiement de la cotisation à la date où l État de compte est produit. Lorsqu un changement apporté au dossier d assurance a des effets sur la cotisation, l employeur reçoit un nouvel État de compte. 1 Solde à la date où l État de compte est produit. 2 Date avant laquelle le paiement doit parvenir à la CSST. 3 Montant à verser avant la date d échéance. 4 Case qui permet à l employeur d inscrire le montant du paiement effectué à la CSST. 5 Numéro d entreprise du Québec (NEQ). 6 Zone des transactions. 7 Bordereau de paiement qui doit être joint au paiement. 8 Modes de paiement

4 L Avis de cotisation : la cotisation en détail Ce document regroupe les renseignements sur la cotisation en deux parties : La première partie présente le calcul de la cotisation, par année de cotisation, pour chaque unité de classification, la nouvelle section «Versements périodiques déclarés», les frais attribuables à l ensemble des dossiers et, s il y a lieu, les sections «Protection personnelle, Stagiaires» et «Tarification rétrospective» ; La deuxième partie présente les annexes : Annexe Protection personnelle, qui fournit l information relative aux personnes pour lesquelles un employeur a souscrit une protection personnelle, Annexe Travailleurs auxiliaires, qui affiche les unités de classification et les masses salariales retenues pour le calcul de la prime des travailleurs auxiliaires, Annexe Versements périodiques, qui affiche le cumulatif des versements périodiques déclarés. Elle sert aussi à calculer, s il y a lieu, la pénalité pour versements insuffisants, en comparant les versements déclarés et les versements attendus. Pour plus de renseignements concernant l Avis de cotisation, consultez le L Avis de cotisation est habituellement envoyé une fois par année, et il est toujours accompagné de l État de compte.

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6 1 Référence pour obtenir, auprès de la CSST, des renseignements sur l avis de cotisation. 2 Même date que sur l État de compte, c est-à-dire celle avant laquelle le paiement doit parvenir à la CSST. 3 Numéro d entreprise du Québec (NEQ). 4 Détail du calcul de la cotisation par année de cotisation. Lorsqu un changement a des effets sur la cotisation, un nouvel Avis de cotisation, accompagné d un État de compte, est expédié. Des pénalités et des intérêts sont calculés, s il y a lieu. 5 Section où sont inscrits les frais de gestion du dossier d assurance. Par «frais de gestion», on entend les frais fixes portés annuellement au compte de l employeur et qui comprennent les frais d ouverture du dossier, ainsi que les frais de suivi et d administration qui touchent l ensemble de ses dossiers. Des pénalités et des intérêts peuvent y figurer. 6 Total des versements périodiques déclarés par l employeur. Pour le détail, voir l Annexe Versements périodiques. 7 Section où sont inscrits, entre autres, les pénalités et les intérêts. 8 Montant reporté dans la zone des transactions de l État de compte. 1 Annexe Versements périodiques Ce document sert princi palement à calculer la pénalité pour versements insuffisants en comparant les versements déclarés et les versements attendus. Il sert aussi à afficher le cumulatif des versements périodiques déclarés. 1 Tableau cumulatif des versements déclarés par l employeur à la CSST. 2 Les montants déclarés aux lignes 1, 5, 6 et 7 ainsi que certains montants de la ligne 4 de la Déclaration des salaires sont utilisés pour obtenir le montant des versements attendus. Le total des versements déclarés est comparé avec le montant des versements attendus. S il y a un écart positif entre ces montants, une pénalité pour versements insuffisants est exigible. 3 Coordonnées pour nous joindre et droits de contestation. 2 3

7 Le calcul du taux de prime Pour le calcul du taux de prime, nous utilisons le taux général de l unité pour les entreprises dont les activités relèvent de la compétence provinciale, ou le taux particulier de l unité pour les entreprises dont les activités relèvent de la compétence fédérale. Pour plus de renseignements, consultez le

8 Pour joindre la CSST, un seul numéro : CSST (2778) abitibitémiscamingue 33, rue Gamble O. Rouyn-Noranda (Québec) j9x 2r3 Téléc. : bas-saint-laurent 180, rue des Gouverneurs Case postale 2180 Rimouski (Québec) g5l 7p3 Téléc. : capitale-nationale Local , boul. de l Atrium Québec (Québec) G1K 7E2 Téléc. : chaudièreappalaches 835, rue de la Concorde Lévis (Québec) g6w 7p7 Téléc. : côte-nord Bureau , boul. Laure Sept-Îles (Québec) g4r 1y1 Téléc. : estrie Place Jacques-Cartier Bureau , rue King O. Sherbrooke (Québec) j1j 2c3 Téléc. : gaspésie îlesde-la-madeleine 163, boul. de Gaspé Gaspé (Québec) g4x 2v1 Téléc. : île-de-montréal 1, complexe Desjardins Tour Sud, 31 e étage Case postale 3 Succ. Place-Desjardins Montréal (Québec) h5b 1h1 Bâtiment et travaux publics (construction), transport et entreposage, industrie des aliments et des boissons, industrie du textile Téléc. : Commerce, fabrication d équipement de transport, administration publique, enseignement, imprimerie Téléc. : Services médicaux et sociaux, services commerciaux et personnels, fabrication de produits en métal Téléc. : lanaudière 432, rue De Lanaudière Case postale 550 Joliette (Québec) j6e 7n2 Téléc. : laurentides 6 e étage 85, rue De Martigny O. Saint-Jérôme (Québec) j7y 3r8 Téléc. : laval 1700, boul. Laval Laval (Québec) h7s 2g6 Téléc. : longueuil 25, boul. La Fayette Longueuil (Québec) j4k 5b7 Téléc. : mauricie et centre-du-québec Bureau , boul. des Forges Trois-Rivières (Québec) g8z 4j9 Téléc. : outaouais 15, rue Gamelin Case postale 1454 Gatineau (Québec) j8x 3y3 Téléc. : saguenay lac-saint-jean Place du Fjord 901, boul. Talbot Case postale 5400 Saguenay (Québec) g7h 6p8 Téléc. : saint-jean-surrichelieu 145, boul. Saint-Joseph Case postale 100 Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) j3b 6z1 Téléc. : valleyf ield 9, rue Nicholson Salaberry-de-Valleyfield (Québec) j6t 4m4 Téléc. : yamaska 2710, rue Bachand Saint-Hyacinthe (Québec) j2s 8b6 Téléc. : Service à la grande entreprise et aux mutuelles de prévention Bureau , rue Bourdages Case postale 1200 Succ. Terminus Québec (Québec) G1K 7E2 Téléc. : e étage 1199, rue De Bleury Case postale 6056 Succ. Centre-ville Montréal (Québec) H3C 4E1 Téléc. : DC (