SCHEMA DIRECTEUR D AMENAGEMENT NUMERIQUE DE TARN-ET-GARONNE SDAN V2

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1 ANNEXE 5 CONSEIL GENERAL TARN-ET-GARONNE SCHEMA DIRECTEUR D AMENAGEMENT NUMERIQUE DE TARN-ET-GARONNE SDAN V2 (Septembre 2013)

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3 (M. Pierre COYAUD) ADE82 Agence de Développement Economique de Tarn-et-Garonne 100 boulevard Hubert Gouze CS Montauban Cedex Tél Fax [email protected] - (M. Olivier GOUEDARD-COMTE) CERIS 2 rue de la Claire Lyon - France Tél +33 (0) Fax +33 (0) [email protected] - S.A. au capital de RCS B

4 Cadrage du projet 1. Synthèse des besoins et des enjeux 2. Inventaire et description des réseaux existants 3. Présentation des orientations stratégiques 4. Description des solutions techniques retenues 5. Cartographie des réseaux déployés 6. Plan de raccordement des sites prioritaires 7. Focus sur l articulation entre le projet de la collectivité et les intentions de déploiement des opérateurs privés 8. Cartographie des niveaux de services 9. Evaluation des coûts des programmes d investissement 10. Description du modèle d exploitation 11. Plan d affaires prévisionnel 12. Plan de financement 13. Echéancier de mise en œuvre du projet et des déploiements 14. Modalités d accès au RIP 15. Portage 16. Conformité avec les contraintes règlementaires imposées par l ARCEP 17. Compatibilité avec les règles du marché intérieur européen

5 1. CADRAGE DU PROJET

6 2. SYNTHESE DES BESOINS ET DES ENJEUX

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9 3. INVENTAIRE ET DESCRIPTION DES RESEAUX EXISTANTS Environ 85 km d infrastructures mobilisables seront utilisées pour le réseau de collecte départementale : - VNF : 50 km au niveau du canal latéral de la Garonne - ASF : 26 km entre Montauban et Caussade - Conseil Général : 10 km de rocade au Sud de Montauban

10 4. PRESENTATION DES ORIENTATIONS STRATEGIQUES

11 5. PRESENTATION DES SOLUTIONS TECHNIQUE RETENUES Réseau de collecte Dans un double objectif de sécuriser le réseau d initiative publique déployé par la Collectivité et de permettre l interconnexion des opérateurs au RIP, le schéma directeur prévoit le déploiement d une boucle de collecte de 320 km reliant les NRO ( 1 ) installés pour la desserte FTTH. Afin d optimiser les coûts de déploiements FTTO, le tracé du réseau de collecte dessert par ailleurs l ensemble des centres bourgs des communes non desservies en FTTH qui bénéficieront de déploiements FTTO. Le réseau de collecte emprunte 86 km d infrastructures mobilisables le canal latéral de la Garonne sur 50 km, l autoroute ASF de Montauban à Caussade sur 25 km et la rocade au sud de Montauban sur 10 km. Le reste du réseau utilise les voieries départementales (génie civil dédié ; pose mutualisée dans le cadre de travaux d enfouissement prévus ; quelques fourreaux déjà déployés par le CG). Réseau de desserte FTTH L architecture du réseau de desserte FTTH, construite dans un souci de cohérence télécom, repose sur plusieurs principes d ingénierie. Afin de maximiser le potentiel de marché pour les opérateurs et d optimiser les revenus d exploitation, l architecture du réseau respecte ainsi un nombre minimal de 1000 lignes par point de mutualisation optique et de 3000 lignes par nœud de raccordement. Toujours dans un souci de renforcer l attractivité des plaques FTTH vis-à-vis des opérateurs, celles-ci sont jointives ; cette continuité des plaques permet en outre de ne pas laisser de zone blanche dans les territoires desservis en FTTH. (1) Un NRO est implanté dans chaque pôle d équilibre (Castelsarrasin, Moissac, Caussade, Valence d Agen,, Montech, et Nègrepelisse). Deux autres NRO seront en outres installés, l un à Caylus et l autre à Molières.

12 Le déploiement d un réseau de desserte FTTH par la puissance publique impliquera : L implantation de shelters NRO raccordés à un réseau de collecte ; ces shelters, petits bâtiments sécurisés, climatisés et alimentés en électricité, permettront l hébergement «physique» des équipements actifs nécessaires pour la fourniture du service télécom Le déploiement d un réseau de transport raccordant les points de mutualisation aux NRO Le déploiement de points de mutualisation optique (PMO) ou sous-répartiteurs optiques (SRO) assurant la distribution vers les utilisateurs finaux, dans la proportion d 1 PMO pour 1000 foyers raccordables. Dans les cas où le NRO dessert moins de 2000 prises, aucun PMO ne sera toutefois installé, les lignes seront directement raccordées au NRO (distribution directe). Le déploiement d un réseau de distribution assurant la desserte intra-communale, par la création de lien fibre optique entre le PMO et le point de branchement optique (PBO) à proximité chaque utilisateur de la commune. Source : Mission THD A noter que le raccordement final de l utilisateur (lien entre le PBO et la prise terminale ou PTO) sera à l initiative de l opérateur télécom, qui déploie ces «quelques derniers mètres» lorsque le client lui souscrit un abonnement. Réseau de desserte FTTO Dans les communes bénéficiant d une desserte FTTH, les sites publics et les zones d activités prioritaires seront raccordées en fibre optique au même titre que des logements résidentiels et le schéma de déploiement est le même que précédemment. Dans les communes non ciblées pour le FTTH bénéficiant néanmoins d une desserte pour les bâtiments prioritaires (sites publics et ZAE), un point de mutualisation sera implanté dans le centre bourg, sur le réseau de collecte. Il sera localisé de façon à minimiser la distance entre les sites à raccorder. La desserte de ces-derniers sera assurée grâce à une liaison fibre optique entre le point de mutualisation optique et le point de branchement optique situé dans une chambre à proximité immédiate du bâtiment. Le raccordement final des bâtiments publics bénéficiant du FTTO sera, comme pour le FTTH, à l initiative de l opérateur télécom.

13 Schéma de principe de la desserte des bâtiments prioritaires dans les communes bénéficiant du FTTO

14 MED-DSL Le schéma directeur prévoit la réalisation de montée en débit au niveau de 19 sous-répartiteurs localisés dans 16 communes pénalisées par une insuffisance de débits. La MED-DSL sera déployée en complément des technologies alternatives hertziennes (Wifi, Wimax) déjà déployées au plan local. Elle sera donc déployée au niveau de communes sans couverture alternative hertzienne afin de : Préserver une logique d aménagement équitable du territoire Tenir compte des impératifs économiques des operateurs Garantir un effet de levier maximal de l intervention publique Pour mettre en œuvre cette montée en débit, la Collectivité utilisera l offre PRM de France Télécom et fera appel à un opérateur aménageur (elle pourra éventuellement se constituer ellemême opérateur aménageur). Ce dernier se chargera du déploiement du lien fibre optique entre le NRA et le SR, assurera la préparation du site du nouveau NRA-MED (construction de la dalle en béton) et effectuera le raccordement à ERDF. L opérateur aménageur passe commande de l offre PRM auprès de France Télécom, qui effectuera la dérivation de la boucle locale et la migration des accès des opérateurs au NRA. Synoptique des prestations effectuées par l Opérateur Aménageur (ou la Collectivité) et celles réalisées par France Télécom dans le cadre de l offre PRM

15 Afin d assurer la viabilité du projet, ont été priorisés dans le plan MED les sous-répartiteurs de plus de 100 lignes ayant fait l objet de dégroupage (seuls 2 SR retenus pour la MED ne sont pas dégroupés, mais rassemblant plus de 250 lignes). L appétence des opérateurs pour proposer leurs services ADSL au niveau des sous-répartiteurs diminue en effet fortement lorsque cesderniers comportent moins de 100 lignes. Le dégroupage constitue un deuxième facteur pouvant influer sur la décision d un opérateur d être présent au niveau du nouveau NRA- MED : France Télécom versant une redevance aux opérateurs présents au niveau du SR d origine faisant l objet d une MED, ceux-ci sont donc incités à proposer leurs services ADSL performant. Au final, les liens de collecte entre les NRA et les SR faisant l objet d une MED s étendent sur un linéaire de plus de 80 km. MED Mobile Afin d améliorer le débit sur les réseaux mobiles et d accélérer le passage à la 4G, le fibrage de 6 pylônes mobiles sera effectué par la Collectivité en concertation avec les opérateurs. La priorité sera donnée aux communes non localisées en zone de déploiement prioritaire pour la 4G ( 1 ). Le fibrage des points hauts sera réalisé en priorité sur les pylônes aménagés par le Conseil Général dans le cadre du plan de résorption des zones blanches. MED Satellite Les bâtis isolés non desservis en BLR ou en MED seront desservis en satellite. On peut estimer qu environ 4% des utilisateurs du territoire bénéficieront d un accès satellite, soit 3500 foyers, sont situés dans des habitats isolés et non adressés en ADSL ou BLR. A noter que le développement des nouvelles offres en bande Ka va permettre une montée en débit par rapport aux offres d accès internet par satellite actuellement disponibles sur le marché. (1) 119 communes, soit 61% des communes du département (hors Grand Montauban) sont localisées en zone de déploiement prioritaire. L ARCEP impose aux opérateurs un taux de couverture 4G de 40% d ici 5 ans et de 90% d ici 10 ans dans les ZDP (source : ARCEP)

16 6. CARTOGRAPHIE DES RESEAUX DEPLOYES Ceris/ PM /13 Conseil Général de Tarn et Garonne

17 7. PLAN DE RACCORDEMENT DES SITES PRIORITAIRES Le schéma directeur prévoit le raccordement en fibre optique de 144 sites publics, dont 75 sites publics d éducation et de santé prioritaires. 43 de ces sites prioritaires sont localisés dans des communes desservies en FTTH et seront raccordés en fibre optique au même titre qu un bâtiment résidentiel. Le reste des sites publics prioritaires (21 sites), situés dans des communes ne bénéficiant pas de déploiements FTTH, seront raccordés en FTTO selon l architecture détaillée supra. SYNOPTIQUE DES SITES EDUCATION ET SANTE PRIORITAIRES PAR COMMUNE TYPE DE DESSERTE FTTH COMMUNE COLLEGES LYCEES ECOLES TOTAL EDUCATION ETB SANTE EHPAD TOTAL SANTE AUVILLAR CASTELSARRASIN CAUSSADE CAYLUS MOISSAC MONTECH MOLIERES MONCLAR-DE- QUERCY NEGREPELISSE SAINT-NICOLAS-DE- LA-GRAVE VALENCE TOTAL COMMUNES FTTH BEAUMONT-DE- LOMAGNE TOTAL SITES BOURG-DE-VISA GRISOLLES LAFRANÇAISE LAUZERTE LAVIT FTTO MONTAIGU-DE- QUERCY MONTPEZAT-DE- QUERCY SAINT-ANTONIN- NOBLE-VAL VERDUN-SUR- GARONNE VILLEBRUMIER LES BARTHES LABASTIDE-SAINT- PIERRE BRUNIQUEL SAINT-SARDOS LAGUEPIE SAINT-ÉTIENNE-DE- TULMONT TOTAL COMMUNES FTTO TOTAL COMMUNES

18 Par ailleurs, 33 zones d activités seront desservies en fibre optique FTTO (hors Montauban, zone d investissement prioritaire). Parmi celles-ci, 7 sont prioritaires pour une labellisation ZA- THD, dont 6 localisées dans un pôle d équilibre. Trois zones d activités font partie d un projet de déploiement FTTO initié antérieurement au SDTAN ; cependant, la desserte interne des zones d activités de Castelsarrasin et de Moissac n est pas prise en compte dans le projet (création d une boucle de collecte FTTO seulement). SYNOPTIQUE DES ZONES D ACTIVITES PRIORITAIRES POUR LA LABELLISATION ZA-THD NOM DE LA COMMUNE NOM DE LA ZONE NOMBRE ENTREPRISES INTERVENTION PREVUE SUR LA COMMUNE CAUSSADE TOURONDES 15 FTTH NEGREPELISSE LES PORTS 1 & 2 15 FTTH VALENCE PROUXET I & II 55 FTTH + FTTO PRECEDEMMENT CAMPSAS ZONE LOGISTIQUE DEPARTEMENTALE 50 - CASTELSARRASIN FLEURY 25 FTTH + FTTO PRECEDEMMENT MOISSAC BORDEROUGE 25 FTTH + FTTO PRECEDEMMENT MONTECH LA MOUSCANE 40 FTTH

19 8. FOCUS SUR L ARTICULATION ENTRE LE PROJET DE LA COLLECTIVITE ET LES INTENTIONS DE DEPLOIEMENT DES OPERATEURS PRIVES Articulation du projet de la Collectivité avec les déploiements FTTX des opérateurs privés en zone AMII En réponse à l Appel à Manifestations d Intentions d Investissements (AMII) lancé dans le cadre du programme national Très haut débit, France Télécom desservira en fibre optique 8 communes du Grand Montauban. Free, SFR et Bouygues Télécom cofinanceront les déploiements de l opérateur historique. Dans un souci de cohérence différents déploiements publics et privés prévus au niveau départemental, aucun déploiement d initiative publique ne sera effectué dans cette zone d investissement prioritaire pour les opérateurs privés. Par ailleurs, afin d assurer un suivi des déploiements et de contrôler leur bon déroulement, une convention FTTH tripartite a été signée entre Le Grand Montauban, le Conseil Général du Tarn-et-Garonne et France Télécom. Articulation du projet de la Collectivité avec les offres de gros FTTO des opérateurs privés France Télécom est en mesure de fournir une offre de gros fibre FTTO aux opérateurs dans 10 communes du département. Parmi celles-ci, 2 sont localisées en zone AMII, 5 bénéficient d une couverture FTTX dans le projet départemental et une desserte FTTO est prévue dans les 3 dernières. Cependant, les conditions tarifaires de l offre de gros actuellement proposées par l opérateur historique sont dissuasives pour les opérateurs alternatifs, ceux-ci étant contraints de pratiquer des tarifs de détail élevés, inaccessibles à la plupart des PME, pour préserver leur marge.

20 Le tarif mensuel envisagé pour la mise à disposition de la fibre optique FTTO aux opérateurs dans le projet départemental rendrait possible des offres de détail entreprises à des tarifs au moins 5 fois inférieurs à ceux pratiqués actuellement. FOCUS SUR LA DISPONIBILITE ET LES TARIFS DE L OFFRE DE GROS FTTO DE FRANCE TELECOM (OFFRE CE2O) COMMUNES CE2O DESSERTE PREVUE DANS LE PROJET DEPARTEMENTAL TARIF OFFRE CE2O (1) TARIF OFFRE DE GROS DE LA COLLECTIVITE BRESSOLS FTTH /AMII CAMPSAS CASTELSARRASIN CAUSSADE LABASTIDE SAINT PIERRE LAFRANCAISE MOISSAC MONTAUBAN FTTO / MED-DSL FTTH FTTH FTTO / MED-DSL FTTO / MED-DSL FTTH FTTH/AMII 629 /MOIS POUR 10Mbps 662 /MOIS POUR 15 Mbps 711 /MOIS POUR 20 Mbps 889 /MOIS POUR 30 Mbps 957 /MOIS POUR 40 Mbps 1219 /MOIS POUR 60 Mbps 1346 /MOIS POUR 80 Mbps 1481 /MOIS POUR 100 Mbps 33 PAR MOIS POUR 100 Mbps DEBIT GARANTI MONTBARTIER FTTH VALENCE D AGEN FTTH (1) Tarif de l abonnement mensuel pour une feuille CE2O à débit garanti.

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22 Articulation du projet de la Collectivité avec la mise en œuvre possible de VDSL2 dans des communes pénalisées par une insuffisance de débits Plusieurs communes prévues dans le plan FTTH sont actuellement desservies en ADSL en distribution directe depuis le NRA. Elles pourraient donc être ciblées par France Télécom pour faire l objet d une desserte VDSL2. Les communes les plus susceptibles d être concernées, comptant plus de 30% de leurs lignes en distribution directe, sont pour la plupart des communes en insuffisance de débits situées sur la plaque de Caylus ou font partie des communes ajoutées au plan FTTH initial (SDTAN V1) pour réaliser une jointure entre les plaques FTTH, à savoir La-Ville-Dieu-du-Temple et Saint- Nicolas-de-la-Grave. En l absence d information communiquée par France Télécom sur ses déploiements VDSL2 lors de la concertation avec les opérateurs information considérée comme relevant du secret des affaires il semble toutefois peu opportun de retirer les communes susceptibles d être impactées du plan FTTH départemental. En effet, étant donné l incertitude sur les déploiements VDSL2 de l opérateur historique, une solution de statu quo contribuerait à accroître les déséquilibres dans la desserte numérique du Territoire, la plaque de Caylus étant pénalisée par une insuffisance de débits. Un retrait de La-Ville-Dieu-du-Temples et de Saint-Nicolas-de-la- Grave des communes priorisées pour le FTTH affaiblirait par ailleurs la cohérence de l architecture télécom et l attractivité du RIP départemental pour les opérateurs. FOCUS SUR LES LIGNES EN DISTRIBUTION DIRECTE ADSL DANS LES COMMUNES PREVUES POUR UNE DESSERTE FTTH NBRE DE LIGNES % LIGNES DE LA COMMUNE TOTAL DE LA ZSR COMMUNE CASTELSARRASIN 415 7% CAUSSADE % CAYLUS % L'HONOR-DE-COS % LA VILLE-DIEU-DU-TEMPLE % MOISSAC % MONCLAR-DE-QUERCY % MOLIERES % MONTECH % PUYLAROQUE % NEGREPELISSE % PARISOT % SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE % VAÏSSAC % VALENCE % VAREN % Source : Module d informations préalables de France Télécom

23 9. CARTOGRAPHIE DES NIVEAUX DE SERVICE

24 10. EVALUATION DES COUTS DES PROGRAMMES D INVESTISSEMENTS Le coût total du programme d investissements s élève à 64,79 M. Ce programme est fortement orienté très haut débit, 90% du budget d investissement étant alloué à des investissements fibre optique, dont 54% dédié à la composante FTTH. COUTS COUT RESEAU DE COLLECTE 16,00 M 24,73% COUT FTTH (1) 35,10 M 54,25% COUT FTTO 7,25 M 11,20% COUT MED ADSL (2) 4,16 M 6,43% COUT MED MOBILE 0,96 M 1,49% COUT SOLUTION SATELLITE 1,23 M 1,90% COUT TOTAL 64,70 M 100% (1) Coût à la charge des pouvoirs publics, raccordement final des utilisateurs financé par les opérateurs. Coût à la ligne moyen de 951. (2) Coût à la ligne moyen de Focus sur les coûts du réseau de collecte Le coût d investissement du réseau de collecte, d un linéaire de 320 km, est évalué à (soit 50 par mètre linéaire). Ce montant intègre le coût des infrastructures passives et des travaux de génie civil et prend en compte la présence d infrastructures mobilisables. Focus sur les coûts de desserte FTTH Le coût d investissement pour la desserte FTTH s élève à 35,100 M, soit un coût à la ligne de SYNOPTIQUE DES COUTS DE DESSERTE FTTH TRONÇON DU RESEAU RESEAU DE TRANSPORT (LIENS FIBRE OPTIQUE NRO PMO) RESEAU DE DISTRIBUTION (LIENS FIBRE OPTIQUE PMO-PBO) POSTE DES COUTS COUTS PAR COMPOSANTE EQUIPEMENTS PASSIFS (1) GENIE CIVIL (LIAISON FIBRE OPTIQUE NRO-PMO) EQUIPEMENTS PASSIFS (2) LIAISON FIBRE PMO-PBO PENETRATION DANS LES IMMEUBLES COUTS PAR TRONÇON RACCORDEMENT FINAL (3) TOTAL AVEC RACCORDEMENT FINAL TOTAL HORS RACCORDEMENT FINAL (4) (1) Coût des shelters NRO (2) Coût des armoires SRO (3) Le coût de raccordement final est mentionné ici à titre indicatif. Il sera pris en charge par les opérateurs privés. (4) Le coût total hors raccordement final correspond au coût d investissement supporté par la Collectivité. Le coût à la ligne moyen est de 953.

25 Focus sur les coûts de desserte FTTO Le montant de l investissement nécessaire pour raccorder en fibre optique les sites publics prioritaires s élève à 2,90 M. Cette somme comprend le coût de raccordement des bâtiments localisés dans des communes desservies en FTTH ( ) et le coût de desserte des sites dans des communes ne bénéficiant pas de déploiements FTTH ( ). FOCUS SUR LES COUTS DE RACCORDEMENT DES SITES PUBLICS D EDUCATION ET DE SANTE PRIORITAIRES PAR COMMUNE TYPE DE DESSERTE FTTH COMMUNE TOTAL EDUCATION TOTAL SANTE TOTAL SITES COUT AUVILLAR CASTELSARRASIN CAUSSADE CAYLUS MOISSAC MONTECH MOLIERES MONCLAR-DE-QUERCY NEGREPELISSE SAINT-NICOLAS-DE-LA- GRAVE VALENCE TOTAL COMMUNES FTTH BEAUMONT-DE-LOMAGNE BOURG-DE-VISA GRISOLLES LAFRANÇAISE FTTO LAUZERTE LAVIT MONTAIGU-DE-QUERCY MONTPEZAT-DE-QUERCY SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL VERDUN-SUR-GARONNE VILLEBRUMIER LES BARTHES LABASTIDE-SAINT-PIERRE BRUNIQUEL SAINT-SARDOS LAGUEPIE SAINT-ÉTIENNE-DE- TULMONT TOTAL COMMUNES FTTO TOTAL COMMUNES

26 Le montant de l investissement pour raccorder en FTTO les sites publics prioritaires d éducation et de santé est de ,42 M seront alloués à la desserte FTTO des zones d activités. Ce montant intègre les coûts de desserte interne (maillage fibre optique) des zones d activités. Il comprend également, pour les zones d activités situées dans des communes qui ne sont pas desservies en FTTH (1), le coût de raccordement de la ZAE au point de mutualisation optique implanté dans le centre bourg, sur le réseau de collecte. SYNOPTIQUE DES ZONES D ACTIVITES PRIORITAIRES POUR LA LABELLISATION ZA-THD NOM DE LA COMMUNE NOM DE LA ZONE NOMBRE ENTREPRISES INTERVENTION PREVUE SUR LA COMMUNE DESSERTE INTERNE DE LA ZONE LIEN INTERCONNEXION FIBRE OPTIQUE TOTAL CAUSSADE TOURONDES 15 FTTH NEGREPELISSE LES PORTS 1 & 2 15 FTTH VALENCE PROUXET I & II 55 CAMPSAS ZONE LOGISTIQUE DEPARTEMENTALE CASTELSARRASIN FLEURY 25 MOISSAC BORDEROUGE 25 FTTH + FTTO PRECEDEMMENT 0 (1) (2) 0 FTTH + FTTO PRECEDEMMENT FTTH + FTTO PRECEDEMMENT (3) (3) MONTECH LA MOUSCANE 40 FTTH TOTAL (1) La desserte à l intérieur de cette zone d activités est prise en compte dans le projet FTTO initié avant le SDTAN. (2) Mutualisation du lien de raccordement de la zone d activité avec le réseau de collecte. (3) Le projet FTTO lancé par l EPCI de Castelsarrasin-Moissac ne prévoit pas la desserte interne des zones d activités. Ce montant constitue donc une réserve pour le maillage de la zone. Focus sur les coûts de la MED-DSL L investissement nécessaire à la réalisation de la MED-DSL au niveau de 19 SR, rattachés à 12 NRA, s élève à , soit un coût à la ligne de 947. Ce coût d investissement se décompose de la façon suivante : POSTE DE COUTS MED-DSL COUT Déploiement du lien fibre NRA-SR Préparation du site (dalle en béton) et raccordement à ERDF Offre PRM de France Télécom Prolongement du câble optique TOTAL (1) Dans les communes bénéficiant d une desserte FTTH, le coût de raccordement des ZAE est intégré dans les coûts d investissement FTTH.

27 FOCUS SUR LES COUTS D INVESTISSEMENTS DE LA MED-DSL PAR COMMUNE COMMUNE DU SR NOMBRE DE LIGNES DEGROUPAGE COUT COUT A LA LIGNE BRUNIQUEL 254 NON CAMPSAS 416 OUI CANALS 293 OUI CASTELMAYRAN 374 NON CORDES TOLOSANNES 101 OUI GARGANVILLAR 233 OUI GIMAT 134 OUI GOLFECH 270 OUI GOUDOURVILLE LACOURT SAINT PIERRE LAFRANCAISE 221 OUI OUI OUI OUI OUI OUI POMPIGNAN 235 OUI REYNIES 383 OUI SAVENES 246 OUI VARENNES 129 OUI VIGUERON 104 OUI TOTAL Focus sur les coûts de la MED-Mobile L amélioration du débit sur les réseaux sans fil 3G, effectuée à travers le fibrage de 6 pylônes, est estimée à (Hypothèse de calcul : Distance moyenne de m entre le pylône et le réseau de collecte valorisée à 40 /ml) Focus sur les coûts de la MED-Satellite Le financement des équipements de réception satellitaires par est évalué à Il financement est valorisé à 350 pour chaque utilisateur ou entreprise, inéligible aux autres solutions ADSL ou BLR, qui investissent dans un kit de réception. Pour rappel, l hypothèse de 3500 foyers situés dans des habitats isolés et non adressés en ADSL ou BLR (soit 4%) a été retenue à l échelle du département.

28 11. DESCRIPTION DU MODELE D EXPLOITATION

29 12. PLAN D AFFAIRES PREVISIONNEL SYNOPTIQUE DES FLUX D EXPLOITATION CUMULES SUR 10 ANS SOLUTION TECHNIQUE FTTH FIBRE NUE FTTH FIBRE ACTIVEE (4) FTTO (FIBRE NUE) MED-DSL COUTS D'INVESTISSEMENTS TOTAL DES REVENUS D'EXPLOITATION CUMULÉS TOTAL DES COUTS D'EXPLOITATIONS CUMULÉS EBE NON ACTUALISÉS EBE ACTUALISÉS BESOIN NET (1) D'INVESTISSEMENT PETIT EQUILIBRE (2) ANNEE 3 NON ATTEINT ANNEE 4 ANNEE 1 GRAND EQUILIBRE (3) NON ATTEINT NON ATTEINT NON ATTEINT NON ATTEINT (1) Le besoin net d investissement correspond à la différence entre le montant de l investissement initial et la somme des excédents bruts d exploitation cumulés (2) Le petit équilibre est atteint lorsque la somme des excédents brut d exploitation cumulés devient positive. (3) Le grand équilibre est atteint lorsque la somme des cashs flows cumulés devient positive (retour sur investissement) (4) Le grand équilibre n est pas non plus atteint avec un modèle DSP, même avec un taux de financement public (toutes sources confondues) de 70%. Dans ce dernier cas, la valeur actuelle nette et le taux de rentabilité interne sont négatifs : la VAN sur 10 ans est de 23 M et le TRI est inférieur à - 4%.

30 13. PLAN DE FINANCEMENT Financements envisageables du FSN L essentiel des dépenses d investissement engagées pour la réalisation du SDTAN sont éligibles aux financements du FSN. Seuls les coûts liés à l offre PRM pour la montée en débit ne sont pas éligibles. Le raccordement final, bien que pouvant être subventionné sous conditions par le FSN, ne fera pas l objet de demande de financements, car son coût sera supporté par les opérateurs. Le montant total des financements envisageables du FSN est estimé à 19 M, dont 10 M pour la desserte FTTH (résidentiel) et 8 M pour le réseau de collecte et la MED-DSL. COMPOSANTE COLLECTE FTTH DESSERTE FTTH RESIDENTIEL DESSERTE FTTH SITES PRIORITAIRES DESSERTE FTTO SITES PRIORITAIRES INCLUSION NUMERIQUE ETUDES DETAIL DES FINANCEMENTS ENVISAGEABLES DU FSN NATURE DES COUTS ELIGIBLES Equipements passifs Travaux de génie civil COUTS ELIGIBLES Lien NRA-SR Aménagement Site MED + Raccordement ERDF Coûts des équipements passifs, du NRO au SRO Part des frais de raccordement final faisant l'objet de financement public Coûts des équipements passifs, du NRO au PBO Part des frais de raccordement final faisant l'objet de financement public Coûts des équipements passifs du NRO au PBO Part des frais de raccordement final FTTO faisant l'objet de financement public Coût des équipements réception satellite faisant l'objet d'un subventionnement Frais d'installation de ces équipements Etudes nécessaires à la conception du projet BESOIN DE FINANCEMENT PUBLIC PLAFOND FINANCEMENT PAR COMPOSANTE TOTAL FINANCEMENT FSN ,07 M ,87 M 0,22 M 0,08 M 0,53 M ,12 M TOTAL ,88 M

31 Répartition des coûts et financements par EPCI Le détail des coûts et financements par EPCI est indiqué dans le tableau figurant en page suivante. Il a été calculé hors réseau de collecte. FOCUS SUR LES COUTS ET LES FINANCEMENTS DES INVESTISSEMENTS PAR EPCI EPCI CC CASTELSARRASIN MOISSAC CC DE LA LOMAGNE TARN ET GARONNAISE CC DE MONTAIGU DE QUERCY PAYS DE SERRES CC DES DEUX RIVES CC DES TERRASSES ET PLAINES DES DEUX CANTONS CC DU QUERCY CAUSSADAIS CC DU QUERCY ROUERGUE ET DES GORGES DE L AVEYRON CC DU QUERCY VERT CC DU SUD QUERCY DE LAFRANÇAISE CC GARONNE ET CANAL CC GARONNE ET GASCOGNE CC QUERCY PAYS DE SERRES CC SERE - GARONNE - GIMONE (S2G) CC TERRASSE ET VALLEE DE L'AVEYRON CC TERRITOIRE GRISOLLES - VILLEBRUMIER FFTH FTTO ZAE COUTS D INVESTISSEMENTS FTTO SITES PUBLICS MED ADSL MED MOBILE SATELLITE COUT TOTAL PAR EPCI FSN FINANCEMENTS DEJA ALLOUE RESTE A FINANCER 8,31 M 0,00 M 0,00 M 0,00 M 0,05 M 0,06 M 8,42 M (1) 2,47 M 1,61 M 4,35 M 0,00 M 0,00 M 0,36 M 0,58 M 0,13 M 0,17 M 1,24 M 0,27 M - 0,97 M 0,00 M 0,00 M 0,14 M 0,00 M 0,08 M 0,11 M 0,33 M (1) 0,05 M - 0,28 M 4,06 M 2,46 M 0,00 M 0,63 M 0,05 M 0,06 M 7,26 M 1,45 M 1,03 M 4,77 M 1,49 M 0,00 M 0,14 M 0,00 M 0,03 M 0,04 M 1,70 M 0,45 M - 1,26 M 6,05 M 0,26 M 0,14 M 0,00 M 0,08 M 0,11 M 6,63 M 1,80 M - 4,84 M 3,22 M 0,13 M 0,27 M 0,00 M 0,12 M 0,15 M 3,89 M 0,99 M - 2,90 M 1,86 M 0,00 M 0,00 M 0,00 M 0,07 M 0,09 M 2,02 M 0,57 M - 1,45 M 0,84 M 0,00 M 0,23 M 0,57 M 0,08 M 0,10 M 1,81 M 0,47 M - 1,34 M 2,81 M 0,39 M 0,00 M 0,23 M 0,02 M 0,02 M 3,47 M 0,93 M - 2,54 M 0,41 M 0,00 M 0,36 M 0,26 M 0,02 M 0,03 M 1,07 M 0,22 M - 0,86 M 0,00 M 0,00 M 0,27 M 0,00 M 0,06 M 0,07 M 0,40 M 0,03 M - 0,37 M 1,49 M 0,00 M 0,00 M 0,59 M 0,02 M 0,03 M 2,14 M 0,64 M - 1,50 M 2,80 M 0,26 M 0,36 M 0,27 M 0,02 M 0,03 M 3,74 M 0,92 M - 2,82 M 1,76 M 0,92 M 0,59 M 0,65 M 0,08 M 0,10 M 4,09 M 0,81 M - 3,28 M AUCUN EPCI 0,00 M 0,00 M 0,00 M 0,39 M 0,04 M 0,05 M 0,48 M 0,15 M - 0,33 M TOTAL 35,10 M 4,42 M 2,84 M 4,16 M 0,96 M 1,23 M 48,70 M 12,22 M 2,64 M 33,84 M (1) Deux projets de boucle locale sont en cours, d un montant de 1,61 M sur la communauté de commune de Castelsarrasin-Moissac et de 1,03 M sur la communauté de commune des Deux Rives. Les financements sont déjà alloués.

32 14. ECHEANCIER DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET LES PROGRAMMES D ACTIONS POURRAIENT ETRE MIS EN ŒUVRE EN TROIS PHASES LES PRIORITES FONT L OBJET D ECHANGE AVEC LES EPCI PROGRAMMES OBJECTIFS PHASE 1 (2014) PHASE 2 ( ) PHASE 3 ( ) REDUCTION DE LA FRACTURE NUMERIQUE Ø LANCEMENT DES DEPLOIEMENTS FIBRE (FTTH) SUR LA PLAQUE DE CAYLUS Ø MISE EN ŒUVRE DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA MONTEE EN DEBIT ADSL DANS LES COMMUNES CONCERNEES Ø MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME POUR PROMOUVOIR ET FINANCER L ACCES AUX NOUVELLES OFFRES (SATELLITE KA) Ø POURSUITE DU DEPLOIEMENT FIBRE (FTTH) DANS LA TRENTAINE DE COMMUNES PENALISEES PAR UNE INSUFFISANCE DE DEBIT RESTANTES Ø DEPLOIEMENT DES LIENS FIBRE POUR INTERCONNECTER LES INFRASTRUCTURES 4 G CONSOLIDATION DES 5 POLES D EQUILIBRE Ø LANCEMENT DES PREMIERS DEPLOIEMENTS FIBRE (FTTX) POUR RACCORDER EN TRES HAUT DEBIT LES CITOYENS ET LES PROFESSIONNELS (ZAE ET SITES PUBLICS) Ø POURSUITE ET DU DEPLOIEMENT FIBRE (FTTX) Ø POURSUITE ET ACHEVEMENT DU DEPLOIEMENT FIBRE (FTTX) CONSOLIDATION DES POLES LOCAUX Ø LANCEMENT DES PREMIERS DEPLOIEMENTS FIBRE (FTTO) POUR RACCORDER EN TRES HAUT DEBIT LES PROFESSIONNELS (ZAE ET SITES PUBLICS) Ø POURSUITE ET ACHEVEMENT DU DEPLOIEMENT FIBRE (FTTO) REDUCTION DES COUTS D EXPLOITATION DES DEPLOIEMENTS FUTURS DE LA FIBRE Ø CREATION D UN OBSERVATOIRE (PLATEFORME SIG) DE L AMENAGEMENT NUMERIQUE POUR CARTOGRAPHIER LES INFRASTRUCTURES ET LES RESEAUX ET BENEFICIER D UN OUTIL D AIDE A LA DECISION Ø ELABORATION D UN REFERENTIEL (GUIDE TECHNIQUE, GUIDE DE PROCEDURES) POUR FACILITER LES DEPLOIEMENTS DES FOURREAUX EN ATTENTE Ø SUPPORT AUX COLLECTIVITES INFRA Ø SUPPORT AUX COLLECTIVITES INFRA

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34 15. MODALITES D ACCES AU RIP Afin de faciliter l interconnexion des opérateurs au réseau d initiative publique déployé par la Collectivité, un local technique interconnecté au réseau de collecte sera implanté à Montauban et mis à la disposition des opérateurs. Ce nouveau PoP sera localisé à proximité des points de présence existants des opérateurs et relié au RIP via un lien fibre optique.

35 16. PORTAGE

36 17. CONFORMITE AVEC LES CONTRAINTES REGLEMENTAIRES IMPOSEES PAR L ARCEP Contexte Suite à la mise en place du «programme national très haut débit» en juin 2010, l ARCEP a précisé dans sa décision n du 14 décembre 2010 les modalités de l accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en dehors des zones très denses. L objectif de cette décision consiste notamment à définir un cadre règlementaire pour les déploiements de fibre FTTH en zones moins dense qui renforce la mutualisation des réseaux et réponde aux contraintes économiques, techniques et concurrentielles spécifiques liées à leur mise en œuvre. La présente note vise à démontrer la conformité du projet départemental de réseau d initiative publique avec les contraintes règlementaires établies dans sa décision n Localisation et accessibilité du point de mutualisation Dans sa décision n , l ARCEP impose que le point de mutualisation soit accessible dans des conditions raisonnables et non discriminatoires aux opérateurs tiers. L Autorité préconise en outre de localiser les points de mutualisation à proximité immédiate du segment de transport du réseau de France Télécom ou d infrastructures de Génie Civil alternatives. Le projet départemental prévoit de positionner les points de mutualisation sur le segment de transport du réseau d initiative publique déployé par la Collectivité. Afin de rendre directement accessibles les points de mutualisation aux opérateurs, le projet de la Collectivité intègre le déploiement d un lien passif en fibre optique pour interconnecter le PoP des opérateurs au futur réseau d initiative publique. Une telle localisation des points de mutualisation rend donc possible le raccordement effectif d opérateurs tiers à des conditions économiques, techniques et d accessibilité raisonnables, ceux-ci n étant pas contraints d effectuer des déploiements en propre pour s interconnecter au point de mutualisation. Taille du point de mutualisation Afin d assurer un coût de déploiement par ligne raisonnable et de limiter le nombre de points de mutualisation à raccorder et exploiter, l ARCEP a fixé la taille minimale de la zone arrière d un point de mutualisation à 1000 logements ou locaux à usage professionnel en l absence d offre de raccordement distant (offre de collecte). Ce seuil minimal est abaissé à 300 logements ou locaux à usage professionnel lorsqu une offre de raccordement distant est proposée aux opérateurs.

37 Dans le cadre de son projet, la Collectivité a établi à 1000 lignes La taille de la zone arrière des points de mutualisation a été établie à 1000 lignes. Le SDTAN prévoyant la mise en place d une infrastructure de collecte et la fourniture aux opérateurs d une offre d accès au point de mutualisation, la limite retenue de 1000 lignes est donc supérieure à la limite imposée de 300 lignes en présence d offre de raccordement distant. Néanmoins, ce nombre de 1000 lignes a été retenu dans le schéma du SDTAN car : - - Il permet de maximiser l appétence des opérateurs en réduisant leur coût d accès à la prise ; les opérateurs consultés lors de la concertation dans le cadre de la finalisation du SDTAN se sont par ailleurs montrés favorables à une taille de SRO importante (1000 lignes). Il permet de limiter le nombre de points de mutualisation et par conséquent d optimiser le coût d installation des locaux techniques. Cohérence géographique des déploiements Afin d assurer la cohérence du déploiement de fibre optique, l ARCEP impose à l opérateur d immeuble de définir ses mailles géographiques de déploiement à l échelle la plus large possible et partitionne ensuite cette maille en zones arrière potentielles de points de mutualisation. L Autorité recommande à l opérateur d immeuble d établir la maille à l échelle des zones arrière des NRA, de la communalité ou de l intercommunalité et de nouer un dialogue avec les acteurs concernés. Les mailles du projet départemental, élaborées sur la base des limites communales, ont été définies de la manière la plus large possible de façon à regrouper un minimum de 3000 lignes chacune. Elles desservent ainsi plusieurs communes et regroupent plusieurs zones arrière de point de mutualisation. Un tel découpage a été opéré afin de renforcer l attractivité des mailles pour les opérateurs télécoms ainsi que pour limiter les coûts fixes des déploiements sur une zone, liés à l installation de NRO. Par ailleurs, l utilisation des limites communales pour définir les contours des mailles s est avéré pertinente dans le cadre du projet, puisque les EPCI ont un rôle essentiel dans le projet, supportant l essentiel des coûts d investissement. En effet, un tel découpage et a permis de faciliter le processus de concertation approfondie avec les EPCI en rendant plus compréhensible le calcul des coûts d investissements pour les acteurs institutionnels. Obligation d hébergement d équipements passifs et actifs Dans sa décision, l ARCEP contraint l opérateur d immeuble d offrir l accès aux lignes aux autres opérateurs sous forme passive. De plus, celui-ci doit faire droit à toute demande d hébergement des équipements passifs et actifs au point de mutualisation, dès lors qu elle est raisonnable et justifiée.

38 La mise en place d une telle offre d accès aux lignes à destination des opérateurs, sous forme passive est prévue dans le SDTAN. Le modèle d exploitation de l infrastructure déployée repose en effet sur la mise à disposition des opérateurs d une offre d accès fibre noire. Le projet départemental prévoit en outre la mise à disposition des équipements passifs au point de mutualisation (armoires SRO). Formes de l accès et modalités tarifaires L ARCEP oblige l opérateur d immeuble à proposer aux opérateurs tiers des modalités d accès garantissant un accès pérenne dans des conditions non discriminatoires». Cette contrainte répond à un double objectif : éliminer le risque de dégradation des conditions d accès des opérateurs alternatifs aux réseaux et mettre en œuvre un mécanisme de partage des coûts du déploiement entre opérateur d immeuble et opérateur tiers. Le SDTAN prévoit d offrir aux opérateurs un accès à l infrastructure fibre déployée sous forme de droits d usage pérenne (IRU) ainsi qu une offre de location à la ligne de l infrastructure passive. Les prix d accès envisagés pour l offre d accès (400 par an dans le cadre d un IRU sur 20 ans) correspondent aux plus faibles tarifs permettant d atteindre l équilibre d exploitation. Une telle politique tarifaire devrait renforcer l attractivité du projet pour les opérateurs et garantir des prix accessibles aux consommateurs. Elle permettrait en outre aux opérateurs tiers disposant de capacités moindres d investissement de proposer leurs offres de services sur le périmètre concerné. Une consultation préalable avec les opérateurs a par ailleurs permis de confirmer leur intérêt pour une location à la prise de l infrastructure déployée dans le cadre du SDTAN, sous forme d IRU ou d offre de gros. En revanche, aucun opérateur ne s est montré intéressé pour un coinvestissement avec la collectivité.

39 COMPATIBILITE AVEC LES CONTRAINTES REGLEMENTAIRES IMPOSEES PAR L ARCEP (RESULTANT DE LA DECISION N DE L ARCEP) Contraintes fixées par l ARCEP concernant les modalités d accès aux lignes THD en zones moins denses Localisation et accessibilité du point de mutualisation Taille de la zone arrière du point de mutualisation Cohérence des déploiements Dispositions prises par la Collectivité afin d assurer le respect des contraintes règlementaires imposées par l ARCEP Ø Les points de mutualisation seront positionnés sur le segment de transport du réseau d initiative publique déployé par la Collectivité. Ø Afin de rendre directement accessibles les points de mutualisation aux opérateurs, le projet de la Collectivité intègre le déploiement d un lien passif en fibre optique pour interconnecter le PoP des opérateurs au futur réseau d initiative publique. Ø Une telle localisation rend donc possible le raccordement effectif d opérateurs tiers à des conditions économiques, techniques et d accessibilité raisonnables, ceux-ci n étant pas contraints d effectuer des déploiements en propre pour s interconnecter au point de mutualisation. Ø La taille de la zone arrière des points de mutualisation a été établie à 1000 lignes dans le projet de la Collectivité Ø Par ailleurs, une offre de raccordement distant (offre de collecte) sera proposée aux opérateurs, dans des conditions raisonnables et non discriminatoires, pour qu ils puissent s interconnecter aux points de mutualisation depuis leurs PoP. Ø Ce nombre de prises par point de mutualisation, supérieur à la limite de 300 lignes imposée par l ARCEP lorsqu une offre de raccordement distant est disponible, a été retenu car : Il permet de maximiser l appétence des opérateurs en réduisant leur coût d accès à la prise ; les opérateurs consultés lors de la concertation dans le cadre de la finalisation du SDTAN se sont par ailleurs montrés favorables à une taille de SRO de 1000 lignes. Il permet de limiter le nombre de points de mutualisation et par conséquent d optimiser le coût d installation des locaux techniques. Ø Les mailles du projet départemental, élaborées sur la base des limites communales, ont été définies de la manière la plus large possible de façon à regrouper un minimum de 3000 lignes. Elles desservent ainsi plusieurs communes et englobent plusieurs zones arrière de point de mutualisation. Ø Un tel découpage a été opéré afin de renforcer l attractivité des mailles pour les opérateurs télécoms ainsi que pour limiter les coûts fixes des déploiements sur une zone, liés à l installation de NRO.

40 COMPATIBILITE AVEC LES CONTRAINTES REGLEMENTAIRES IMPOSEES PAR L ARCEP (RESULTANT DE LA DECISION N DE L ARCEP) Contraintes fixées par l ARCEP concernant les modalités d accès aux lignes THD en zones moins denses Obligation d des équipements passifs et actifs Formes de l accès et modalités tarifaires Dispositions prises par la Collectivité afin d assurer le respect des contraintes règlementaires imposées par l ARCEP Ø La mise en place d une offre d accès aux lignes à destination des opérateurs, sous forme passive (offre d accès «fibre noire») est prévue dans le SDTAN. Ø Le projet départemental prévoit en outre la mise à disposition des équipements passifs au point de mutualisation. Ø Le SDTAN prévoit d offrir aux opérateurs un accès à l infrastructure fibre déployée sous forme de droits d accès pérenne (IRU) ainsi qu une offre de location à un accès passif à la ligne. Ø Les prix d accès envisagés pour l offre d accès (400 par an pour un IRU sur 20 ans) correspondent aux tarifs les plus faibles permettant d atteindre l équilibre d exploitation. Ø Une telle politique tarifaire devrait renforcer l attractivité du projet pour les opérateurs et garantir des prix accessibles aux consommateurs. Elle permettrait en outre aux opérateurs tiers disposant de capacités moindres d investissement de proposer leurs offres de services sur le périmètre concerné Ø Une consultation préalable avec les opérateurs a par ailleurs permis de confirmer leur intérêt pour une location à la prise de l infrastructure déployée dans le cadre du SDTAN

41 18. COMPATIBILITE AVEC LE MARCHE INTERIEUR EUROPEEN Contexte La Commission européenne a défini dans sa communication 2013/C 25/01 les nouvelles lignes directrices pour l application des règles relatives aux aides d Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication très haut débit. Cette communication s inscrit dans le cadre de la «Stratégie Numérique pour l Europe», dont l objectif est d atteindre une couverture haut débit universelle pour tous les citoyens en 2013 et de permettre en 2020 à tous les européens de bénéficier de connexions haut débit supérieures à 30 Mbps et à au moins 50% des ménages européens de disposer de débits supérieurs à 100 Mbps. Dans ce contexte, les projets de déploiements haut et très haut débit des collectivités locales faisant l objet de demandes de financements doivent veiller à respecter les nouvelles lignes directrices de l Union Européenne. La présente note vise à fournir des éléments de preuve que les subventions demandées par le Conseil Général du Tarn-et-Garonne pour financer ses déploiements haut et très haut débit sont conformes au cadre fixé dans les nouvelles lignes directrices européennes et compatibles avec le marché intérieur. L accent sera mis sur le la compatibilité des aides sollicitées au regard de l article 107, paragraphe 3, du Traité sur le Fonctionnement de l Union Européenne (TFUE) et notamment sur les impacts positifs du projet pour favoriser la concurrence entre opérateurs, venant compenser des distorsions de concurrence très limitées. Nature des aides sollicitées Afin de ne pas être considérées comme constitutifs d une aide d Etat, les financements demandés pour le SDTAN devraient obligatoirement s inscrire dans le cadre d un service d intérêt économique général (SIEG). Outre les 4 critères établis par la jurisprudence Altmark (Arrêt CJCE 24 juillet 2003 C 280 / 00) pour définir le cadre d un SIEG (existence d un mandat définissant les tâches et les obligations, paramètres de calcul de la compensation financière objectifs et transparents, absence de surcompensation, compensation déterminée dans le cadre d une procédure de marché public), les lignes directrices de l Union Européenne relatives aux aides d Etat ont ajouté des critères supplémentaires : - le déploiement de l infrastructure réseau haut débit doit s effectuer uniquement dans les zones où des investisseurs privés n ont pas investi dans une telle infrastructure et ne fournissent pas des services compétitifs d accès au haut débit - l infrastructure doit fournir une connectivité universelle à l ensemble des utilisateurs - l infrastructure déployée doit être neutre, passive et librement accessible ; le fournisseur du réseau à déployer ne pouvant refuser l accès en gros à l infrastructure sur une base discrétionnaire. Or la connectivité universelle de l infrastructure très haut débit n est pas intégralement assurée dans le cadre des déploiements prévus dans le SDTAN du Tarn-et-Garonne. En effet, dans certaines communes, l infrastructure fibre optique est déployée uniquement à destination des entreprises.

42 Par conséquent, le déploiement de l infrastructure très haut débit prévue dans le SDTAN ne saurait être considéré comme un SIEG. En outre, la Commission européenne a confirmé dans sa décision N 330 / 2010 que les mesures d aide prévues dans le cadre du programme constituaient des aides d Etat. La Commission a par ailleurs validé dans cette décision leur compatibilité avec le marché intérieur. Par conséquent, les aides sollicitées par le Département s inscrivent dans le cadre du régime cadre spécifique au programme Très Haut Débit et constituent des aides d Etat au sens du droit communautaire. Compatibilité des orientations du SDTAN avec le marché intérieur Contribution à la réalisation d objectifs d intérêt commun Les subventions sollicitées auprès du FSN ont vocation à accélérer la mise en œuvre du Schéma Directeur du Tarn-et-Garonne, en permettant d ici 2017 à 60% de la population départementale d accéder au très haut débit (débits supérieurs à 100 Mbps) et 40% de la population de disposer d une connexion haut débit performant. Ces orientations inscrites dans le SDTAN sont conformes à la Stratégie numérique européenne qui fixe comme objectifs une couverture de 100% des européens en haut débit de base en 2013, de 100% de la population avec des débits supérieurs à 30 Mbits en 2013 et de 50% de la population avec une vitesse de connexion supérieure à 100 Mbits en Les aides du FSN permettraient par ailleurs de financer le déploiement d une infrastructure très haut débit desservant 133 sites publics prioritaires et plus d un millier d entreprises localisées dans des zones d activités. La création de ce réseau aura un fort impact sur la compétitivité des entreprises et l attractivité du territoire. En effet, en l absence d une telle infrastructure, la qualité des services publics et le dynamisme du tissu économique local serait amenée à se dégrader rapidement. Le déploiement prévu dans le SDTAN de réseaux fibre optique jusqu au consommateur final contribue également à la réalisation d objectifs d intérêt commun. Absence de fourniture du service par le marché en raison de défaillances du marché ou d inégalités importantes Les infrastructures déployées dans le cadre du SDTAN ont tous vocation à combler une défaillance du marché ou résorber des inégalités importantes. Le réseau de fibres optiques jusqu à l habitant prévu par le Département ne concerne en effet que des zones géographiques dans lesquelles les opérateurs n ont pas annoncé d initiative privée. L investissement de la collectivité ne concerne donc que les zones blanches. Une consultation effectuée auprès des opérateurs a permis de préciser les projets d investissements de ces derniers et de leur intentions d investissements annoncées dans le cadre de l Appel à Manifestations d Intentions d Investissements (AMII) lancé dans le cadre du programme national Très Haut Débit. Le déploiement d un réseau de fibre optique à destination des professionnels a lui aussi pour but de combler des défaillances du marché. En effet, si une offre de gros FTTO activée et règlementée est rendue disponible par l opérateur historique, les tarifs de celle-ci sont très élevés (tarif catalogue de 900 mensuels pour une feuille 20 Mbps et 1600 mensuels pour

43 une feuille 100 Mbps). La hauteur de ces tarifs crée un effet de ciseau, les opérateurs clients étant contraints de répercuter ce prix de gros au niveau des offres de détail, sauf à réduire significativement leur marge. Il en résulte un prix des offres de détail inabordable pour la quasi-totalité des PME. L offre de gros proposée actuellement est donc à la fois dissuasive pour les clients finaux (les entreprises), mais aussi pour les opérateurs, ceux-ci ne pouvant proposer à des PME des offres à des tarifs accessibles. La concurrence est de ce fait limitée. En outre, l offre de gros de France Télécom n est pas disponible dans l ensemble des communes du territoire aux tarifs «catalogue» règlementés. Dans les territoires non desservis, l offre est disponible sur mesure, à des tarifs prohibitifs (1000 par mois environ pour une feuille à 6 Mbps). En outre, il faut rajouter au prix de l abonnement les frais d accès au service, qui peuvent atteindre plus de Considérant la décision récente de la Commission européenne concernant l affaire N 131/05 FibreSpeed Broadband Projet Wales (Royaume- Uni), dans laquelle l offre de gros proposée par l opérateur historique a été considérée comme étant très chère, il le financement des investissements FTTO de la collectivité apparaît conforme aux règles du marché intérieur. Adéquation du choix de l aide d Etat comme instrument d action Des instruments alternatifs aux mesures d aide, comme des subventions aux utilisateurs finals ou des règlementations ex ante ne sauraient constituer des solutions possibles à utiliser pour l aménagement numérique du Tarn-et-Garonne, en l absence d infrastructures très haut débit existantes. Sans subventions publiques, le déploiement d infrastructures haut et très haut débit dans des territoires pénalisés par une insuffisance de débits ne pourrait pas être possible à court terme, étant donné le poids de l investissement. Cela contribuerait à creuser davantage la fracture numérique entre les 5 pôles d équilibre, territoires urbains et certains territoires ruraux en insuffisance de débits. Existence d un effet d incitation Les investissements prévus par la collectivité ne pourraient pas être réalisés dans le même délai sans aide de l Etat. Seules les opportunités de financements de l Etat rendent en effet possible le déploiement des infrastructures sur une période de 5 ans, à raison d un investissement de 12 M par an. L absence d aide de l Etat nécessiterait un échelonnement du programme de déploiements sur une durée minimale de 10 ans. Principe de proportionnalité : limitation des distorsions de la concurrence et limitation de l aide au minimum nécessaire Toutes les mesures d aide intégrées dans le programme national très haut débit sont plafonnées. Le plafond d aide maximal est fixé à 49,2% du besoin de financement pour le département du Tarn-et-Garonne. Le programme national très haut débit prévoit par ailleurs des mécanismes de récupération En outre, plusieurs éléments ont été pris en compte pour limiter les distorsions de concurrence et réduire les distorsions de la concurrence. Ainsi, les infrastructures haut débit ont été recensées et analysées dans le cadre de l élaboration du SDTAN et des cartes de la couverture haut et très haut débit du territoire ont été réalisées ; les opérateurs et les gestionnaires d infrastructures ont été consultés à ce sujet. Le schéma de déploiement de l infrastructure par la collectivité a été élaboré en prenant en compte l ensemble

44 de ces données, si bien que les fonds publics seront utilisés uniquement dans les zones où ils sont nécessaires, ce qui permet d éviter une éviction des investissements privés. La procédure d appel d offres ouvert selon l offre économiquement la plus avantageuse, retenue pour la passation d un marché de travaux pour le déploiement de l infrastructure et d un marché de services pour son exploitation, vise à favoriser la concurrence entre investisseurs. Par ailleurs, le réseau qui sera déployé par la collectivité et mis à la disposition des opérateurs sera un réseau fibre optique noire passif, ce qui permet d assurer sa neutralité technologique et de favoriser par cela la concurrence entre opérateurs. Une offre de gros fibre optique noire sera de plus mise à la disposition des opérateurs à des conditions identiques et non discriminatoires et à tous les niveaux de l infrastructure pour une durée supérieure à 7 ans et les tarifs prévus par la collectivité seront très actifs pour les opérateurs, de façon à stimuler la concurrence entre opérateurs et à rendre les offres de détail accessibles aux utilisateurs finaux (prix du FTTH au tarif de l ADSL et prix du FTTO 3 à 5 fois inférieur aux tarifs actuels). Des mécanismes de suivi et de contrôle de la réalisation du programme seront mis en place par les pouvoirs publics de façon à ce que les bénéfices potentiels dans le cadre de l exploitation de l infrastructure fassent l objet d une récupération. Un compte séparé sera tenu par l exploitant du réseau afin de faciliter le suivi par les autorités. Transparence Les informations relatives aux infrastructures déployées dans le cadre du SDTAN (fourreaux, locaux techniques, fibre optique) et ayant fait l objet d aides de l Etat seront accessibles à l ensemble des opérateurs via un portail internet central. Par ailleurs, dans un souci de transparence, les différents opérateurs présents sur le territoire départemental ont été consultés dans une cadre d une concertation afin de recueillir leurs observations sur les orientations du SDTAN dans le cadre d une concertation. La publicité du SDTAN, disponible en ligne sur le site internet de l ARCEP, participe également à la transparence du projet d aménagement numérique du Département.