L aménagement numérique du territoire, un enjeu stratégique

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2 L aménagement numérique du territoire, un enjeu stratégique Demain, la fibre optique sera le support des services de télécommunications les plus performants utilisés par nos concitoyens, nos entreprises, et nos collectivités. Nous vivons, sans vraiment nous en rendre compte, un moment comparable à l électrification ou à la création du réseau téléphonique. Ce guide a pour objectif de vous sensibiliser à ces questions, et de vous montrer qu à de nombreuses reprises dans le quotidien de la gestion communale, nous avons les moyens d agir à moindre coût pour préparer l arrivée de la fibre optique. Que ce soit à l occasion d un PLU, de travaux d enfouissement de réseaux, que ce soit encore lors de requalification de voiries, de travaux d aménagement ou d extension de zones d activités, nous pouvons agir aujourd hui pour garantir la compétitivité de l agglomération tourangelle. Alors, agissons maintenant, sans perdre de temps dans la course contre la montre pour le très haut débit, et nous éviterons la fracture numérique de demain. Jean Germain Président de la Communauté d Agglomération Tour(s)plus 2

3 Anticiper aujourd hui les besoins de demain La croissance des usages de l Internet, le développement des contenus audiovisuels et l émergence de nouveaux services individuels ou collectifs conduisent actuellement à une demande croissante des consommateurs d accès au très haut débit, qu ils soient particuliers ou professionnels. Aux besoins exponentiels doivent correspondre des réseaux à capacité illimitée. Le déploiement des réseaux de nouvelle génération à très haut débit sur l ensemble du territoire représente donc un enjeu majeur pour le développement économique et social de l agglomération. La collectivité l a bien compris et anticipé en mettant en place le Réseau d Initiative Publique construit et exploité par la Délégation de Service Public «Tours Métropole Numérique». Plus de 180 km de fibres optiques constituent un réseau à forte capillarité utilisé à ce jour par plus de 180 entreprises. Rapprocher la fibre optique au plus près de l abonné, c est : Renforcer l attractivité du territoire, et celle de ses principales zones d emplois en favorisant l accès à des offres innovantes et performantes Accroître la compétitivité de l ensemble des acteurs économiques en leur donnant accès à des offres de services haut et très haut débit Favoriser l accès des citoyens à l ensemble des offres de services haut et très haut débit à venir 3

4 En route vers le très haut débit : après l ADSL, la fibre optique! 1996 Premières offres d accès à Internet, - 10 francs l heure de connexion - Débit maximum de 56 Kb/s - Navigation Internet 2001 L ADSL - Forfait mensuel 200 francs - Débit maximum de 512 Kb/s - Navigation Internet, messagerie services en ligne Modem bas débit 56 Kb/s ADSL 8 Mb/s Fibre optique 100 Mb/s L M M J V S D Offre triple play 12 millions d abonnements ADSL, - Forfait mensuel 30 - Débit asymétrique utile 8 Mb/s - Internet, téléphonie et webtv 2011 Lancement des offres optiques abonnements fibre optique - Forfait mensuel 30 à 50 - Très haut débit symétrique de 50 Mb/s à 100 Mb/s - TV et vidéo HD - Qualité du service indépendante de la distance entre l abonné et le répartiteur - Usages personnels et professionnels temps de téléchargement d un DVD de 7 GO : 4 13 jours 2 heures 10 min

5 Les réseaux de fibre optique : un choix pérenne et d avenir C est aujourd hui le seul support qui permet d offrir des débits symétriques sans limite ADSL Support cuivre Débit descendant (Internet g utilisateur) de 512 Kb/s à 20 Mb/s Débit ascendant (utilisateur g Internet) 1 Mb/s au mieux L utilisateur ne peut pas envoyer de grandes quantités d information sur Internet Le débit est fonction de la distance entre l utilisateur et le répartiteur téléphonique Plus la distance est importante, plus le signal s affaiblit et moins l utilisateur bénéficie de services FIBRE OPTIQUE Support optique Débits symétriques à 100 Mb/s L utilisateur peut produire, diffuser de l information en quantité et volume sur Internet Le débit est identique en tous les points du réseau Les utilisateurs ne sont pas pénalisés par leur position géographique ÉCHELLE NATIONALE réseaux de transit ÉCHELLE RÉGIONALE/ DÉPARTEMENTALE réseaux de collecte ÉCHELLE LOCALE réseaux de desserte Entre noeuds de raccordement continentaux et intercontinentaux la fibre optique hier Jusqu aux centraux téléphoniques (NRA) aujourd hui Jusqu à l abonné final demain 5

6 La fibre optique, c est le long terme, c est l avenir 6 La fibre optique est la solution technique qui permet de satisfaire tous les besoins numériques d aujourd hui, ceux de demain, et de profiter ainsi pleinement des nouvelles applications et services émergents. Grâce à la fibre optique il n y a plus de contraintes liées au débit. Rapidité, fluidité et confort d utilisation sont optimums et permanents. Les débits jusqu à 100 fois plus rapides que l ADSL permettent de multiplier les usages : A la maison : toute la famille utilise simultanément la télévision haute définition, le téléphone, les ordinateurs, les consoles de jeux sans aucune gêne. L augmentation des débits induit de nouveaux usages : les réseaux sociaux, le télétravail, la télévision 3D, plus aucune limite dans l envoi et le partage de contenus. Au bureau : les sites sont reliés au monde entier, les fichiers sont échangés quels que soient leur taille et leur format, les ressources informatiques peuvent être externalisées ou mises en commun, la vidéoconférence est fluide, etc Et dans tous les secteurs des applications innovantes se développent : la santé, avec l imagerie médicale, la télémédecine, ou la mise en place d applications autour de la personne maintenue à domicile, l éducation avec la formation à distance ou l accès aux ressources numérisées des bibliothèques, mais aussi le bâtiment avec la gestion des économies d énergie, ou la sécurité avec les dispositifs de télésurveillance et de vidéoprotection, etc Avec des performances inédites, la fibre optique modifie les perspectives. 15 ans après l arrivée d Internet en France, les débits de connexion ont été multipliés par 100. Chaque étape crée de nouveaux usages et services. La généralisation de la fibre optique suscite déjà des attentes dans les foyers et dans les entreprises. A terme, la fibre optique a vocation à devenir le seul support de réseaux télécom et remplacera progressivement les réseaux cuivre en voie d obsolescence. Pour l instant la fibre et le cuivre coexistent.

7 Les avantages de la fibre optique pour les entreprises sont avérés La fibre facteur de compétitivité des entreprises Les meilleurs services numériques : - Accès Internet jusqu au Gb/s - Interconnexion de sites distants - Sauvegarde et stockage de données, datacenters - Téléphonie sur IP, qualité numérique des communications - Accès à distance aux applications métiers Les technologies les plus pointues sont aux portes des entreprises, Améliorer la compétitivité : - Accélération de la circulation de l information et de son traitement - Echanges de devis, de catalogues, de plans, de maquettes 3D, de fichiers techniques, d images haute définition, d images médicales, de supports vidéo, sans aucune contrainte - Développement du travail collaboratif avec les clients et les fournisseurs - Développement du télétravail avec les collaborateurs - Sécurisation à distance des installations via la vidéosurveillance - Pilotage à distance des équipements de production, de contrôle, de gestion - Formation à distance - Diminution des déplacements grâce à des solutions de vidéoconférence Comme au cœur des plus grandes métropoles, tous les usages possibles sont accessibles, Maîtrise de la gestion des services informatiques et télécoms, - Economies d échelle sur les infrastructures informatiques, mutualisation des salles blanches - Economie sur les coûts télécoms - Simplification de la gestion administrative des télécoms - Optimisation de l organisation de l entreprise - Pérennisation de l entreprise par l instauration de Plan de Reprise d Activité performant Avoir le meilleur des nouvelles technologies au meilleur prix. 7

8 8 Le cadre juridique des communications électroniques La déréglementation des communications électroniques La loi du 26 juillet 1996 a mis fin au monopole de l opérateur historique. France Télécom est aujourd hui une société de droit privé, et a fait basculer le secteur dans le champ de la concurrence. Les différents opérateurs présents sur le marché sont tenus d établir, d opérer et de financer seuls les réseaux dont ils ont besoin pour satisfaire leurs clients professionnels et particuliers. Le critère de rentabilité s ajoute à celui de l aménagement du territoire dans les décisions d investissement des opérateurs privés. L ARCEP, régulateur du secteur des télécommunications, a pour mission d éviter que des positions anti-concurrentielles viennent fausser le jeu des acteurs au détriment des consommateurs. Les grands principes du secteur des communications électroniques actuellement défendus par l ARCEP sont : - la liberté d établissement des réseaux par les opérateurs privés - la limitation des financements publics aux cas de carences de l action privée (zones considérées comme non rentables par les opérateurs). Ce que chaque élu doit impérativement faire selon la loi Sur le domaine public routier : Les opérateurs de communications électroniques disposent d un droit de passage sur le domaine public routier pour poser des fourreaux et des câbles. L octroi ou le refus de permissions de voirie doit être dûment motivé. Sur les autres types de domaines publics : La mise à disposition, à l usage des opérateurs, des domaines publics autres que la voirie n est pas obligatoire. En revanche, la loi impose aux élus une stricte égalité de traitement vis-à-vis de chaque opérateur. Dans les lotissements, les ZAC, les parcs d entreprises : La commune conserve la propriété des ouvrages construits ou financés par la collectivité (les biens publics sont inaliénables). L élu est chargé de délibérer sur les redevances d occupation ou les tarifs de mise à disposition d ouvrages. Il doit faire recouvrer ces redevances auprès des opérateurs. Depuis 1996 les maîtres d ouvrages publics ne peuvent plus céder de fourreaux aux opérateurs. Le service universel ne concerne que le bas débit Le service universel est destiné à garantir en tout point du territoire national la fourniture des services de communications électroniques dont le téléphone : fourniture à faible coût d une prise téléphonique par foyer et raccordement

9 au réseau téléphonique, fourniture d un annuaire et d un service de renseignement, et fourniture de cabines téléphoniques publiques. Actuellement le service universel est délivré par France Télécom. La fourniture d un accès Internet haut débit n entre pas dans le champ du service universel, celui-ci ne concernant uniquement que le bas débit. Le déploiement des réseaux optiques à très haut débit L ARCEP a défini les modalités de déploiement de la fibre optique jusqu à l abonné par deux décisions en 2009 et Le cadre réglementaire en vigueur distingue les «zones très denses» (ZTD), où différents opérateurs pourront déployer sur une partie significative du territoire différents réseaux optiques rentables, et «les zones moins denses» (ZMD), où un seul réseau mutualisé sera rentable, éventuellement bâti en complémentarité avec un Réseau d Initiative Publique. Afin de recenser les projets de déploiement pour les 5 années à venir, les opérateurs ont été appelés à faire connaître, avant le 31 janvier 2011, leurs intentions d investissement dans les réseaux à très haut débit. Ce recensement porte sur les projets ne nécessitant pas d aide publique. Le 27 avril 2011, le Commissariat Général à l Investissement a classé les communes selon deux critères, celles pour lesquelles une initiative privée (au moins) a été annoncée et celles pour lesquelles aucun projet d initiative privée n a été confirmé. Les opérateurs privés qui se sont manifestés n ont aucune obligation de couverture. Il s agit d une simple déclaration d intention. Aujourd hui aucun opérateur n est tenu de fournir un accès Internet haut débit en tout point du territoire, et aucun opérateur n a d obligation en matière de raccordement à la fibre optique. 9

10 L aménagement numérique actuel, et la première réalisation à l actif de la Communauté d Agglomération 10 En 2007, Tour(s)plus délègue la création puis l exploitation du réseau métropolitain en fibre optique à Tours Métropole Numérique Les principaux objectifs de la délégation de service public étaient : Équiper le territoire de la Communauté d Agglomération, Maîtriser durablement l aménagement numérique du territoire en infrastructures haut et très haut débit (zones d activités,...) Accroître l attractivité économique de l agglomération, la présence d un réseau à très haut débit étant un facteur essentiel dans la décision d implantation des entreprises, Renforcer la compétitivité du territoire en favorisant la diminution du coût des télécommunications et l apparition de nouveaux services, Et préparer les acteurs privés et publics aux défis de l ère numérique dans les domaines de l éducation, la recherche, la santé, et d anticiper les applications nouvelles dans le domaine du travail et des loisirs. Les réalisations : 180 km de fibre optique desservant les 14 communes de la Communauté d Agglomération en 2007, puis Ballan- Miré en 2010, 2 puis 3 relais WiMax pour compléter la couverture par voie hertzienne, 42 ZAC raccordées, 24 nœuds de raccordement d abonnés dont 12 nœuds de raccordement d abonnés haut débit raccordés en fibre optique par une infrastructure alternative à celle de France Télécom, 14 points de présence d opérateurs alternatifs fibrés, 1123 bâtiments publics ou privés potentiellement raccordables (à moins de 100 mètres de la fibre), 224 entreprises raccordées, et 1400 foyers bénéficiant du dégroupage. Relais WiMax Répartiteur téléphonique TMN

11 Le Programme National Très Haut Débit (PNTHD) et les projets en cours des opérateurs Présenté en juin 2010, ce plan du gouvernement en faveur des réseaux de fibre optique, de l aménagement et du développement des territoires se fixe pour objectif de raccorder 100 % des foyers en THD d ici En zone très dense (ZTD), l initiative et le financement du déploiement relèvent exclusivement des opérateurs privés. Seuls de courts segments de réseaux seront mutualisés, plusieurs opérateurs pouvant déployer progressivement leurs propres infrastructures concurrentes. Dans les zones moins denses (ZMD), l Etat favorise le co-investissement entre les acteurs et la mutualisation de longs segments des réseaux. Le PNTHD compte financer les infrastructures à long terme via un effet de levier en investissant 2 milliards d euros sur un coût total évalué à environ 30 milliards d euros. Projets de déploiement des réseaux optiques : annonces des opérateurs en avril 2011 communes classification ARCEP début théorique du déploiement fin théorique du déploiement nombre de prises Ballan-Miré ZMD et MII Berthenay ZMD sans MII Chambray-lès-Tours ZMD et MII Druye ZMD sans MII Fondettes ZMD et MII Joué-lès-Tours ZMD et MII La Membrolle-sur-Choisille ZMD et MII La Riche ZTD Luynes ZMD et MII Mettray ZMD et MII Notre-Dame-d Oé ZMD et MII Saint-Avertin ZMD et MII Saint-Cyr-sur-Loire ZMD et MII Saint-Etienne-de-Chigny ZMD et MII Saint-Genouph ZMD et MII Saint-Pierre-des-Corps ZMD et MII Savonnières ZMD sans MII Tours ZTD Villandry ZMD sans MII ZTD : zone très dense ; ZMD : zone moins dense ; MII : manifestations d intentions d investissements Le soutien des projets d investissement numérique des collectivités territoriales est également prévu. Selon le classement de l ARCEP d une part, et les Manifestations d Intentions d Investissements (MII) publiées le 27 avril 2011 d autre part, 3 cas se présentent sur le territoire de la Communauté d Agglomération. L objectif d une couverture complète du territoire en fibre optique est ambitieux. A partir d un certain seuil, les investissements des opérateurs ne seront plus rentables, il est donc important d agir pour contribuer à limiter dès aujourd hui les risques d une fracture optique sur notre territoire. 11

12 12 Les objectifs du PNTHD, pour ambitieux qu ils soient, n en demeurent pas moins lointains et incertains : quels acteurs privés peuvent aujourd hui s engager sur 25 ans? Les collectivités territoriales peuvent agir dans le domaine des communications électroniques, et favoriser le déploiement des réseaux optiques au quotidien. La simple loi du marché ne permettra pas que la fibre «sorte» des villes et des principales zones d activités. Agir au quotidien pour sa commune dès aujourd hui, c est possible. L action des Réseaux d Initiative Publique sur le déploiement de l ADSL en France a été déterminante dans l aménagement Agir pour limiter les risques d une fracture optique sur notre territoire : les bons réflexes numérique du territoire, et facteur d équité dans l accès aux services. Dans le cadre de ses domaines de compétence et des actions au quotidien, le maire doit avoir deux réflexes d aménagement numérique de son territoire : Le réflexe génie civil En moyenne 80% des coûts de déploiement d un réseau de fibre optique sont constitués de coûts de génie civil. Les fourreaux surnuméraires posés à chaque occasion, en zone très dense, comme en zone moins dense, faciliteront le déploiement des opérateurs. Des fourreaux posés, ce sont des foyers fibrés! Fourreau Tranchée Chambre poteau (bois) fourniture de fibre optique 3 à 8 e / m 70 à 80 e / m 500 à 2500 e 300 e / 50 m 144 brins : 2,50 / ml NB : Il s agit d ordres de grandeur. Le coût réel peut fortement varier suivant les situations. Le réflexe fibre optique Dans les zones très denses, la concurrence entre opérateurs préside au déploiement des réseaux de fibre optique jusqu à l abonné, sans aucune obligation de couverture intégrale des territoires. Le maire doit veiller à ce que l intégralité de la commune soit desservie, et pas seulement les quartiers les plus rentables. Dans les zones moins denses, quand une initiative privée a été annoncée, la mutualisation des réseaux et des infrastructures sera nécessaire. Le maire doit mobiliser l ensemble des infrastructures disponibles et les proposer aux opérateurs pour accélérer le déploiement. Pour les autres, où aucune initiative privée n est pour l instant envisagée, une intervention directe sera indispensable.

13 Les leviers pour agir en faveur du numérique : à quelle occasion agir et comment? URBANISATION DE LA COMMUNE : Les grands projets structurants intègrent le paramètre «réseaux télécoms à très haut débit» au même niveau que les autres réseaux, les besoins sont anticipés, les infrastructures sont dimensionnées, et l avenir est préparé par la pose de surcapacités. L élu est l acteur central de l aménagement numérique de son territoire GESTION DU DOMAINE PUBLIC : L élu gère le domaine public de façon neutre, transparente et attractive pour les opérateurs. AMÉNAGEMENT DE L ESPACE PUBLIC : Les opportunités de préparer l arrivée de la fibre en constituant un patrimoine de fourreaux sont diverses et variées : des travaux de voirie aux grands aménagements en passant par la rénovation de réseaux existants, chaque ouverture de tranchée est prétexte à la pose d infrastructures de communications électroniques. ANIMATION DE LA COMMUNE ET RÔLE «FACILITATEUR» : Le maire et les élus sont les acteurs du développement de la commune et les garants de l intérêt général : ils sont légitimes pour coordonner l action des différents acteurs de l arrivée de la fibre sur leur territoire (opérateurs, bailleurs sociaux ou syndics de copropriété). Les leviers pour agir dans chaque domaine de compétence EDICTION DE RÈGLES : Chaque règlement particulier peut contenir des clauses susceptibles de rendre attractif le déploiement de la fibre optique pour les opérateurs. 13

14 14 Prescripteur : L élu prend en compte le paramètre «fourreaux télécom» lors de l élaboration des actes d urbanisme. Il doit : - Intégrer l aménagement télécom comme une problématique à part entière dans les documents stratégiques de la commune : PLU, etc - Positionner les grandes zones structurantes (ZAC, lotissements, pépinières d entreprises, ) en tenant compte autant que possible de la proximité de réseaux télécom à très haut débit existants, ou en fonction de leur facilité de raccordement Gestionnaire du domaine public : L élu est le garant de la bonne utilisation du domaine public par les opérateurs. Il doit : - Édicter le règlement de voirie et imposer son respect aux occupants du domaine public - Délivrer les arrêtés de circulation nécessaires à la réalisation de travaux sur la voie publique - Coordonner les interventions des différents occupants et préserver l intégrité du domaine public - Délivrer aux opérateurs les permissions de voirie - Délibérer sur le montant des redevances d occupation du domaine public - Recouvrer les redevances d occupation, - Conditionner les permissions de voirie à la pose de fourreaux supplémentaires - Inviter les opérateurs à partager les infrastructures existantes - Dans les ZAC, récupérer la propriété des infrastructures, délibérer sur un tarif de location de fourreaux, et instruire les demandes de pose de câbles des opérateurs - Mettre en place un guichet unique Aménageur de l espace public : L élu utilise sa compétence d organisateur de services publics locaux pour constituer un patrimoine public de fourreaux. Il pense à : - Inclure dans le programme des équipements publics des ZAC les infrastructures de communications électroniques et les intégrer dans le domaine public - Bien dimensionner les infrastructures des ZAC - Préfibrer les équipements communaux neufs - Prévoir des fourreaux, des chambres et des traversées de voiries lors de la création de route ou de voie - Poser des infrastructures lors de la modernisation ou l extension des réseaux d assainissement, de distribution électrique, d eaux pluviales, d eau potable, de gaz, ou la rénovation de voirie - Aménager les voiries d intérêt communautaire en déployant des fourreaux multitubulaires qui sont des artères structurantes des réseaux sur le territoire de la CA - Coordonner l enfouissement des réseaux aériens - Exiger les plans de récolement des réseaux

15 Edicteur de règles : L élu peut innover en proposant de nouvelles règles : - Autoriser les techniques de génie civil allégé - Mobiliser les infrastructures existantes en autorisant le passage des opérateurs dans les réseaux de feux tricolores, d assainissement, d éclairage public, de distribution électrique - Permettre et encadrer le passage de la fibre optique en façades d immeubles Animateur de la commune et «facilitateur» : L élu rencontre les acteurs de l aménagement numérique de sa commune et oriente les échanges vers la prise en compte de l intérêt général. Il s emploie à : - Rencontrer les opérateurs privés, identifier les calendriers de déploiement, s assurer qu aucun secteur n est oublié, faire remonter l existence de zones blanches, etc - Rencontrer les bailleurs sociaux et les syndics de copropriétés qui devront autoriser en Assemblée Générale le fibrage des immeubles existants, choisir et passer une convention avec un opérateur d immeuble pour amener la fibre optique chez l abonné - S assurer que les aménageurs publics ou privés qui interviennent sur la commune mettent en œuvre le préfibrage de chaque construction neuve 15

16 La Communauté d Agglomération soutient les communes et propose 4 actions concrètes et immédiates pour favoriser l aménagement numérique du territoire : Connaître le positionnement des réseaux Le décret n du 12 février 2009 «connaissance des réseaux» prévoit que les opérateurs communiquent gratuitement aux communes les informations sur leurs réseaux existants. Cela permet d accorder les permissions de voirie ou d inciter au partage d infrastructures existantes inutilisées, et de cibler les secteurs où la pose de fourreaux surnuméraires lors d opérations de génie civil est prioritaire. Délibérer sur les redevances d occupation du domaine public par les opérateurs ou les locations de fourreaux. Les opérateurs intègrent ainsi le coût de location des fourreaux de la collectivité dans leurs modèles économiques de déploiement. Des propositions de tarifs communs sur l ensemble de l agglomération peuvent être envisagées. Exploiter le patrimoine public de fourreaux Entretenir et préserver le patrimoine de fourreaux de chaque commune, mais aussi le cartographier en complément des informations communiquées par les opérateurs sur leurs infrastructures. Le mettre à disposition des opérateurs dans des conditions neutres et transparentes : guichet unique, conventiontype de mise à disposition similaire, politique tarifaire unique ou cohérente sur la plus grande partie possible de l agglomération. Soutenir et investir dans le Réseau d Initiative Publique La Délégation de Service Public «Tours Métropole Numérique» déploie de la fibre optique sur l ensemble du territoire, principalement à destination des ZAC et des centraux téléphoniques de la communauté d agglomération au titre de la compétence de développement économique. Cet outil, au service des entreprises de la CA, contribue à «démocratiser» les usages de la fibre optique dans le monde professionnel et à faire émerger l appétence des acteurs professionnels pour la fibre optique. Vous pouvez y recourir pour toute problématique de service. 16 La CA sera destinataire de ces informations et les retransmettra aux communes membres dans les conditions prévues par voie réglementaire. Des moyens cartographiques et des propositions de conventions de mise à disposition d infrastructures peuvent être disponibles auprès des services de la CA.

17 Pour aller plus loin Action des collectivités territoriales : La loi pour la confiance dans l économie numérique n du 21 juin 2004 et l article L du CGCT autorisent les collectivités à construire et exploiter des réseaux de communications électroniques. Déploiement des réseaux FttH : La loi de modernisation de l économie n du 4 août 2008 impose la mutualisation des réseaux optiques jusqu à l abonné, et le fibrage des immeubles neufs et crée un «droit à la fibre» s inspirant du «droit à l antenne». La décision de l ARCEP n du 22 décembre 2009 précise les modalités de l accès aux services FttH et de mutualisation des réseaux dans les zones très denses La décision de l ARCEP n du 14 décembre 2010 précise les modalités de l accès aux services FttH et de la mutualisation sur l ensemble du territoire à l exception des zones très denses. Aménagement numérique du territoire : La loi relative à la lutte contre la fracture numérique (loi Pintat) n du 17 décembre 2009 vise à prévenir l apparition d une nouvelle fracture numérique dans le THD. Elle définit les Schémas Directeurs Territoriaux d Aménagement Numérique (SDTAN) et crée le Fonds d Aménagement Numérique des Territoires (FANT) destiné à financer les déploiements dans les zones non couvertes par l initiative privée. L article L du CGCT contraint depuis le 17 décembre 2009 les collectivités territoriales à réaliser des Schémas Directeurs Territoriaux d Aménagement Numérique pour prétendre aux financements prévus dans le cadre du Programme National pour le Très Haut Débit. L Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes prend les décisions de portée réglementaire concernant le secteur. L ARCEP anime le groupe d échange entre l ARCEP, les collectivités et les opérateurs (GRACO) L Association des Villes et Collectivités pour les Communications électroniques et l Audiovisuel, qui regroupe des collectivités acteurs de l aménagement numérique de leurs territoires. Le site contient des analyses, des études, des retours d expérience et les actes des Comités des Réseaux d Initiative Publique. 17

18 Glossaire Débit : Le débit traduit la vitesse à laquelle des données peuvent être envoyées depuis un ordinateur, un téléphone ou tout autre équipement terminal connecté à Internet (débit montant) ou reçues depuis un équipement terminal connecté à Internet (débit descendant). Les débits sont dits symétriques lorsque le débit ascendant et le débit descendant sont identiques. La notion de «haut débit» est employée dès lors que les débits descendants vont de 512 kbit/s à 20 Mbit/s. L ARCEP parle de «très haut débit» lorsqu une technologie offre des performances significativement supérieures à celles du haut débit. Pour un accès fixe, le débit descendant doit par exemple être supérieur à 50 Mbit/s, et le débit montant supérieur à 5 Mbit/s (cf. guide ARCEP juillet 2011). Les notions de «haut débit» et de «très haut débit» sont relatives et définies par rapport aux débits aujourd hui disponibles. A paraître : Le guide pratique à l usage des aménageurs, les bons réflexes pour préparer l arrivée de la fibre optique dès la conception des ouvrages et des locaux. Le guide pratique à l usage des services techniques. Fibre optique : La fibre optique est un fil de verre très fin qui conduit la lumière. La fibre permet de transporter d immenses quantités de données sur plusieurs centaines, voire milliers, de kilomètres. Les débits sur support optique sont symétriques. 18

19 Réseau de communications électroniques : Les réseaux existants sont le fruit de l histoire et de différents choix technologiques. Le schéma ci-joint (source ARCEP) présente les différentes architectures existantes. A terme, l architecture FttH a vocation à se substituer aux autres. Le dégroupage (ADSL) La fibre optique jusqu au sous-répartiteur (ADSL) La fibre optique jusqu à l immeuble (FttB) La fibre optique jusqu au dernier amplificateur (réseau câblé) La fibre optique jusqu à l abonné (FttH) 19

20 Contacts : édition octobre 2011 MAIRIE DE TOURS Direction de l Organisation et des Moyens Techniques de Gestion 1/3 rue des Minimes Tours cedex 9 tél : mail : 20 COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION 60 avenue Marcel Dassault Tours cedex 3 tél : mail : TOURS MÉTROPOLE NUMÉRIQUE 12 rue Dora Maar Tours tél : mail : Les Presses Municipales, Ville de Tours - 10/2011

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