Le soutien financier des projets sur les budgets prévention des conflits et diplomatie préventive

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1 Service Consolidation de la Paix (S3.1) Le soutien financier des projets sur les budgets prévention des conflits et diplomatie préventive Introduction Pour exécuter et renforcer la politique étrangère, nous disposons de plusieurs instruments stratégiques, notamment les lignes budgétaires "prévention des conflits" et "diplomatie préventive". Ces deux budgets nous permettent de soutenir des projets dans plusieurs domaines partout dans le monde. Chacun de ces projets doit s'inscrire dans la politique étrangère de notre pays, selon des critères de sélection bien définis. Ces derniers s'inscrivent dans la notion de Consolidation de la Paix telle que décrite dans la Lettre de Mission du service Consolidation de la Paix (S3.1). Le service Consolidation de la Paix (S3.1) évalue les demandes de financement sur base de ces critères. Les documents suivants en forment le fondement : L'ordre de service 2002/20 - Affectation de l'allocation de base «Initiatives et interventions de la Belgique en matière de diplomatie préventive, aide aux populations victimes de conflits, respect des droits de l homme et renforcement de l état de droit». La note stratégique "Consolidation de la Paix" de juillet Les directives pour l introduction des propositions afin de subventionner des projets sur la ligne budgétaire Consolidation de la Paix La note de la cellule stratégique «Systématisation de traitement des dossiers de diplomatie préventive et prévention des conflits» (5 avril 2006). Projets de prévention des conflits et de diplomatie préventive - 1

2 I. Définitions des concepts clé Toutes les propositions de financement introduites auprès du service Consolidation de la Paix (S3.1), doivent s'inscrire dans les concepts Prévention des conflits et/ou Consolidation de la Paix. Prévention des conflits Sur la base d'une vision à long terme, des efforts sont déployés à court terme pour résorber des tensions manifestes, aider à mettre fin à des situations de violence aiguës et prévenir l'éclatement ou la recrudescence de conflits violents. Plus particulièrement, il y a lieu de réprimer les faits suivants : Le recours à la violence pour le règlement des conflits. Des activités déstabilisatrices pouvant déboucher sur des actes de violence (collectifs). Consolidation de la Paix À long terme, sont mises en place des institutions politiques, socio-économiques et culturelles capables d appréhender les causes fondamentales des conflits et instaurant les conditions nécessaires à une paix et une stabilité durables. Dans ce contexte, le soutien aux capacités institutionnelles requises pour qu'une autorité exécute efficacement et de manière non discriminatoire ses fonctions de base peut contribuer dans une large mesure à la consolidation de la paix. L'intégration de groupes rivaux ou marginalisés dans la communauté est également comprise dans les activités de consolidation de la paix. Ces groupes doivent pouvoir bénéficier d'accès équitables à la prise de décision politique, aux réseaux sociaux, aux ressources économiques et à l'information publique. Complémentarité Les deux concepts se complètent. Alors que la prévention des conflits met l'accent sur la prévention et l'aide à la résorption à court terme de conflits aigus, la consolidation de la paix vise plutôt des projets à long terme de renforcement des institutions politiques, socioéconomiques et culturelles, offrant par ailleurs une solution à des situations de conflits latents. Ces deux concepts sont également complémentaires par rapport aux critères appliqués pour d'autres lignes budgétaires. Ils visent donc des initiatives qu'il est impossible ou difficile, pour des raisons de contenu ou de procédure, de soutenir via les canaux de la coopération bilatérale, multilatérale ou autre. Les situations de conflit réclament en effet une intervention souple et attentive. Projets de prévention des conflits et de diplomatie préventive - 2

3 Les projets dans le domaine de la prévention de conflits/consolidation de la paix ne peuvent pas être financés sur le budget de la coopération au développement et vice-versa. En aucun cas, il n'est permis de financer deux fois les mêmes activités, dans le même pays et pour la même période. Il est toutefois possible de combiner un financement auprès du service Consolidation de la Paix avec des dons privés et des subventions provenant des administrations régionales, provinciales et communales. II. Objectifs et terrains d'action En ce qui concerne les conflits en cours, les situations de pré-conflit et de post-conflit, il est possible de formuler les objectifs et les terrains d'action suivants en prenant en compte la définition des concepts prévention des conflits et consolidation de la paix. Médiation dans les conflits imminents et en cours processus de dialogue de paix et de réconciliation (inter)nationale gestion de crise En font partie quantité d'initiatives en faveur de la prévention de conflits imminents, de la cessation des hostilités et de l'élaboration de mesures de confiance. Exemple : exécution d'accords de paix, rédaction d'une constitution ainsi que de toute autre législation fondamentale, lutte contre l'impunité, création de commissions de vérité et de tribunaux de guerre, intégration de personnes exilées, Réparation des dommages causés par un conflit Exemple : reconstruction socio-économique, traitement des traumatismes encourus par les victimes de la violence, intégration régionale, retour des réfugiés et des personnes déplacées ( internally displaced persons ), Désarmement démobilisation (ré)intégration d'anciens combattants (DDR) Construction/renforcement des institutions publiques, promotion de la bonne gouvernance Les institutions publiques doivent être renforcées afin de pouvoir exercer leurs fonctions essentielles de manière non-discriminatoire et efficace. Dans ce contexte intervient également la nécessité d'un dialogue avec le secteur privé sur la responsabilité sociale des entreprises et sur la responsabilité de prendre en compte l'éventuel impact négatif des activités économiques sur les conflits. Construction/renforcement de l'état de droit et de l'appareil judiciaire Construction/renforcement d'un appareil de sécurité légitime et efficace Projets de prévention des conflits et de diplomatie préventive - 3

4 Développement des capacités et renforcement de la société civile Construction d'une société démocratique, soutien aux processus participatifs Notamment : soutien aux parlements et aux partis politiques, appui aux élections, appui aux médias libres et démocratiques, promotion des droits des minorités et des droits de la femme, promotion des mécanismes de concertation sociale, Respect et conscientisation aux droits de l'homme Exemple : programmes éducatifs et sensibilisation, renforcement des droits sociaux fondamentaux, création et renforcement d'institutions spécialisées, protection des militants des droits de l'homme, détection et réparation des violations, Promotion des droits de l'enfant en mettant l'accent sur la problématique des enfants soldats Opérations de déminage et non-prolifération Notamment : délimitation des champs de mines, aide aux victimes des mines antipersonnel et d'autres explosifs, sensibilisation, lutte contre le trafic illégal d'armes, liquidation des stocks de mines et d'explosifs, démantèlement des stocks d'armes, Gestion efficace et équitable des richesses naturelles Cette gestion est axée principalement sur la traçabilité et la gestion légitime des ressources du sol. Il importe également de lutter contre les dommages environnementaux et l'exploitation sociale. III. Critères appliqués lors de l'évaluation de propositions de projets Le dossier du projet devra satisfaire à un certain nombre de conditions de fond et d'exigences administratives. Cohérence : le projet doit, dans une mesure satisfaisante, être conforme à l'objet social, à la mission et à l'expérience de l'organisation ou de l'instance concernée. Pertinence : le projet doit offrir une plus-value claire à l'un des critères formulés ci-dessus et aux priorités actuelles de la politique étrangère belge. Efficacité : Un lien clair doit exister entre les défis concrets sur le terrain et les objectifs spécifiques du projet. Les résultats poursuivis doivent être clairement spécifiés (impact). Un lien clair doit exister entre les activités envisagées et les résultats escomptés. Les facteurs de risque et de réussite doivent faire l'objet d'une analyse approfondie. Adéquation : Projets de prévention des conflits et de diplomatie préventive - 4

5 Les moyens les plus importants doivent être clairement décrits (budgétaires, logistiques, opérationnels, ). Un lien clair doit exister entre ces moyens et les activités envisagées. Durabilité : des garanties suffisantes sont nécessaires pour que les résultats perdurent après la fin du projet (p. ex. renforcement des capacités institutionnelles et de gestion des institutions et/ou des organisations locales). Synergie et complémentarité : un lien utile doit exister avec d'autres projets de consolidation de la paix et de prévention des conflits et avec des initiatives de la coopération (belge) au développement. Qualité administrative du dossier : le dossier doit être introduit selon un schéma imposé et contenir tous les éléments facilitant une évaluation et un suivi rapide (sommaire, date de début et de fin, coordonnées des personnes de contact, coordonnées bancaires, cadre logique ). Capacité de gestion suffisante de l'organisation ou de l'instance concernée. Un score total insuffisant pour ces critères a pour conséquence que la proposition de financement ne sera pas prise en considération. Priorité est accordée aux initiatives sur la ligne de front. Dans ce contexte, priorité sera donnée à des partenaires et aux initiatives qui renforcent les capacités et les institutions locales. Par ailleurs, les partenaires locaux doivent être consultés au préalable autant que possible (participation, «local ownership»). Afin d éviter qu une partie disproportionnée des budgets soit utilisée à des fins de financement d enquêtes, de conférences, de publications et de formations, il conviendra de les limiter le plus possible. Quoi qu il en soit, il y aura lieu pour de telles demandes d indiquer clairement leur pertinence et leur impact sur les objectifs et les terrains d actions visés ci-dessus. Ces critères qualitatifs restent d application sans préjudice de développement de nouvelles stratégies et de vues en matière de prévention des conflits et de consolidation de la paix et de manière plus générale de coopération au développement. IV. Terrains d'action géographiques La sélection de projets a lieu en fonction des domaines où le besoin est le plus important en tenant compte des priorités suivantes : Afrique au Sud du Sahara (principalement l'afrique centrale). Europe du Sud-est (Balkans), Caucase et Asie centrale (p.ex. Afghanistan). Afrique du Nord et Moyen-Orient. Autres zones de conflit dans le reste du monde. Projets de prévention des conflits et de diplomatie préventive - 5

6 V. Élargissement des terrains d'action En fonction des priorités et des objectifs de la politique étrangère et de coopération, le ministre et/ou le Conseil des ministres peut décider de soutenir des projets qui ne s'inscrivent pas dans les objectifs et les terrains d'action précités. La décision sera motivée en faisant référence aux circonstances particulières. Une concertation préalable aura lieu avec les services et les postes diplomatiques concernés. VI. Affiner les critères Les services et les postes diplomatiques concernés seront consultés préalablement à tout exercice visant à revoir et à affiner la définition des terrains d'action et des priorités géographiques visés cidessus. Projets de prévention des conflits et de diplomatie préventive - 6