Groupe. Cofidis. Participations. Rapport d activité

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1 Groupe Cofidis Participations Rapport d activité

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3 Activité p. 2/3 Le mot de la Présidente 2009, une année de transition p. 4/5 La gouvernance Le conseil de surveillance l Équipe dirigeante p. 6/7 LE groupe cofidis participations 5 enseignes spécialistes cofidis creatis monabanq. crefidis c2c Chiffres p. 18 rapport financier Structure juridique Chiffres clés Bilan consolidé Compte de résultat consolidé Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Variation des capitaux propres Tableau des flux de trésorerie NOTES ANNEXES p. 29 NOTES ANNEXES Préambule Cadre général Principes et méthodes comptables Notes sur le bilan consolidé Notes sur le hors-bilan consolidé Notes sur le compte de résultat consolidé Information sectorielle Avantages au personnel Exposition aux risques et politique de couverture RAPPORT d activité GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS - 1

4 Le mot de la Présidente 2009 Une année de transition Une nouvelle donne capitalistique Depuis le 23 mars 2009, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel est devenue l actionnaire majoritaire du Groupe COFIDIS Participations, aux côtés de notre actionnaire historique, le Groupe 3 SUISSES INTERNATIONAL. Ce rapprochement stratégique entre le spécialiste de la banque et de l assurance et l expert du e-commerce et de la vente à distance a donné naissance à un Groupe de dimension internationale spécialiste de la commercialisation à distance de services financiers. Par ailleurs, en octobre, le Groupe COFIDIS Participations a pris le contrôle majoritaire de la société monabanq., ce qui lui permet de poursuivre son développement harmonieux et de proposer à ses clients des services financiers complémentaires.

5 Des impacts de la crise économique dans nos métiers La crise économique mondiale a eu de lourdes répercussions sur nos métiers, ainsi l ASF annonçait le 22 janvier dernier, une chute historique de 13,3% de la production de crédit à la consommation sur 2009 en France. Cette baisse de l activité commerciale s est accompagnée d une forte augmentation de notre risque et plus particulièrement dans les pays où la conjoncture économique est la plus difficile comme l Espagne ou les pays d Europe Centrale. De nombreuses adaptations de nos savoir-faire historiques, visant à diminuer significativement ce coût du risque, ont été opérées dans toutes nos filiales : proximité relationnelle renforcée avec nos clients, modernisation de nos recouvrements ou mise en place de nouveaux scoring nous ont permis d enregistrer une amélioration sensible dès la fin de l année. Vers une année sera un cap important dans l histoire du Groupe COFIDIS Participations car nous devrons faire face en France comme à l international à de vrais challenges liés aux évolutions de marché suite à la crise économique et à la nouvelle réglementation. Cette année, plus fortement encore, nous pourrons compter sur nos actifs importants tels que nos marques connues et reconnues, notre relation de proximité visant à accompagner nos clients à chaque étape de leur vie, la confiance de nos actionnaires, notre expertise sur Internet, l énergie et l engagement de nos collaborateurs. annie GAIN, Présidente du Directoire groupe COFIDIS Participations RAPPORT d activité GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS - 2/3

6 La gouvernance le conseil de surveillance cofidis PARTICIPATIONS et cofidis SA sont organisées sous forme d un Directoire chargé de proposer et de conduire la stratégie et d un Conseil de Surveillance en mission de conseil et de contrôle. Cette nouvelle structure de gouvernance est un signe fort de la détermination des deux actionnaires à se comporter en partenaires pour développer les sociétés du Groupe et pour renforcer les synergies. Michel LUCAS Président François MIGRAINE Vice Président Les membres Alain FRADIN Pascal LAUGEL Stelli PREMAOR Eric PLATIAU Denis TERRIEN

7 L équipe dirigeante (*) Membres du Directoire Annie GAIN * Présidente du Directoire Gilles SAURET Direction COFIDIS France Christian DEBOUVRY * Direction COFIDIS International Alain COLIN Direction des Activités Diversifiées Daniel PRIGENT * Direction du Développement et du Risque Thierry VITTU * Direction des Ressources Humaines et de la Communication Vincent LAURIN Direction Financière et Juridique Jean-Claude FRANCOIS Direction des Systèmes d Informations et Immobilier RAPPORT d activité GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS - 4/5

8 Le Groupe COFIDIS Participations ENSEIGNES spécialistes de la vente de produits et services financiers Le Groupe COFIDIS Participations est un Groupe européen dont le métier est de concevoir, vendre et gérer des produits et services financiers tels que crédits à la consommation, solutions de paiement, comptes courants et comptes épargne. Les 5 enseignes du Groupe s engagent au quotidien dans l accompagnement de leurs clients tant dans la gestion de leur budget, l accomplissement de leurs projets de vie que de la sécurisation de leur avenir. Proximité relationnelle, innovation et accessibilité sont nos atouts pour construire avec nos clients une relation de partenariat durable Me Encours bruts Me Financements Effectif moyen

9 cofidis spécialiste européen du crédit en ligne Me Encours bruts Me Financements Effectif moyen creatis spécialisée dans le regroupement de créances monabanq banque en ligne nouvelle génération CRefidis au service des artisans et des commerçants c2c société financière au service d une consommation raisonnée et solidaire 928 Me Encours bruts 250 Me Financements 259 Effectif moyen 574 Me Encours bruts 143 Me Financements 390 Effectif moyen 78 Me Encours bruts 53 Me Financements 86 Effectif moyen 74 Me Encours bruts 41 Me Financements 61 Effectif moyen Chiffres au 31/12/2009. RAPPORT d activité GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS - 6/7

10 cofidis le spécialiste européen du crédit en ligne Le spécialiste du crédit en ligne Créée en 1982, l entreprise innove dès son origine avec un concept inédit : la vente de crédits par téléphone. Cette spécificité a permis à COFIDIS de développer un savoir-faire unique dans l octroi de crédits et la gestion personnalisée de la relation client à distance. C est donc tout naturellement que COFIDIS prend le tournant de l internet dès 1997 et se positionne comme organisme de crédit en ligne. Le développement des partenariats Savoir-faire historique de COFIDIS, le développement des partenariats est l un des piliers de sa stratégie de croissance. En effet, dès 1982, COFIDIS propose, aux clients de l enseigne 3 Suisses, la carte 4 Etoiles, une carte privative qui allie facilités de paiement et avantages fidélisants. La conception de produits et services sur-mesure, adaptés aux attentes, besoins et profils des clients de nos partenaires, a permis à COFIDIS d intensifier le réseau 4 Etoiles avec l intégration de 7 nouvelles enseignes en Le réseau 4 Etoiles compte à ce jour des enseignes présentes dans différents domaines, comme l habillement, l ameublement, le multimédia et l automobile Le sponsoring sportif Le développement de COFIDIS a été soutenu par la décision prise en 1997 de sponsoriser durablement une équipe cycliste professionnelle. Les grands rendez-vous cyclistes européens, comme le Tour de France, la Vuelta d Espagne ou encore le Tour d Algarve au Portugal, ont en effet contribué au développement de sa notoriété auprès du grand public dans l ensemble de ces pays et lui ont permis d accélérer sa croissance. En France, COFIDIS est ainsi passé de 32% de notoriété globale en 1997 à 88% en 2009 (1). En 2010, COFIDIS est la première et unique équipe cycliste professionnelle à créer, Barbara GROSSMAN en son sein, une section handisport. Composée d athlètes de haut niveau en para-cyclisme, l équipe handisport participera à toutes les grandes compétitions internationales. (1) Sources : IPSOS.

11 Une entreprise fortement engagée sur la voie d un développement responsable et durable COFIDIS intègre les 3 dimensions de la responsabilité sociale d entreprise (RSE) au sein de sa stratégie globale. Une dimension économique qui favorise l amélioration constante de sa relation avec ses clients, une dimension sociale qui vise à lutter contre toute forme d exclusion et une dimension environnementale qui concourt à limiter l impact de ses activités sur l environnement. En France, comme à l international, COFIDIS s engage également aux côtés de nombreuses associations et veille à l épanouissement de ses collaborateurs. COFIDIS Parc de la Haute Borne 61, avenue Halley Villeneuve d Ascq Cedex Me Encours bruts Me Financements Effectif moyen RAPPORT d activité GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS - 8/9

12 cofidis FRANCE La relation client au cœur de l entreprise COFIDIS se démarque par une relation client de proximité, adaptée à chaque demande et à chaque situation. Partant du principe que chaque client est unique, l entreprise veille à apporter un service personnalisé au plus près des attentes et besoins de chacun. UNE formation spécifique, que reçoivent tous les conseillers dans le cadre de leur parcours d intégration, leur permet de répondre à chaque demande, de manière adaptée et sans script. L accueil personnalisé garantit à chaque client ou futur client un échange sur sa situation et ses besoins, ainsi qu un diagnostic sur sa situation financière, et ce sans engagement et en toute confidentialité. L accompagnement pendant toute la durée de son crédit : COFIDIS s engage à informer ses clients avec précision et clarté sur les caractéristiques des produits pour éclairer chaque décision de souscription. COFIDIS veille également à accompagner ses clients devant faire face à un accident de la vie menant parfois à une situation de surendettement. Soucieuse d améliorer constamment la satisfaction de ses clients, COFIDIS a rédigé le premier référentiel de certification de services spécifique à son activité, en collaboration avec SGS-ICS. Cette certification garantit aux clients un haut niveau de qualité dans leur relation avec COFIDIS. Le développement constant de l Internet Cette année encore, COFIDIS s est différencié par une politique d innovation en ligne soutenue, des solutions de paiement aux services client.

13 - La carte virtuelle de paiement permet aux clients de l enseigne de procéder à des transactions sécurisées sur tous les sites de commerce en ligne acceptant le paiement par carte bancaire. - Le lelabcofidis.fr, une plateforme participative non-marchande qui a pour vocation d enrichir le dialogue entre les utilisateurs des nouvelles technologies et de solutions bancaires en ligne. La Responsabilité Sociale et la lutte contre le surendettement Dans le cadre de sa responsabilité sociale, COFIDIS est partenaire, depuis 2004, de l association Bartholomé Masurel, qui vient en aide aux personnes rencontrant des difficultés financières, comme un déséquilibre budgétaire, des difficultés bancaires ou une situation de surendettement. Des salariés de COFIDIS s engagent, individuellement et bénévolement, aux côtés de cette association, afin de l aider à mener à bien ses missions. En 2009, l association Bartholomé MASUREL a reçu 940 personnes et a octroyé 26 microcrédits sociaux via COFIDIS. - COFIDIS a également lancé un simulateur de crédit tactile pour l iphone. - Enfin, l enseigne a adopté l envoi de documents à ses clients par , ou encore le relevé de compte électronique, et poursuit sa réflexion en matière de dématérialisation des documents Me Encours bruts Me Financements COFIDIS Parc de la Haute Borne 61, avenue Halley Villeneuve d Ascq Cedex Effectif moyen RAPPORT d activité GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS - 10/11

14 cofidis en europe D hier à aujourd hui Dès 1985, COFIDIS se développe hors de France avec l ouverture de COFIDIS Belgique et poursuit sa politique d internationalisation en Europe Latine dans les années 90, puis en Europe Centrale dans les années Aujourd hui, COFIDIS est implanté dans 8 pays européens : La Belgique, l Espagne, l Italie, le Portugal, la République Tchèque, la Hongrie, la Roumanie et la Slovaquie. Des valeurs fortes partagées par tous La crise financière et économique a engendré des conséquences importantes sur l ensemble des implantations de COFIDIS en Europe se traduisant par une activité commerciale en repli et une concentration des efforts sur la maîtrise du risque dans tous les pays. Au total, ces filiales et succursales emploient 1942 collaborateurs, gèrent plus de 2,9 milliards d euros d encours, soit près de 40 % des encours totaux de COFIDIS. Une vision client, en France comme à l international Si COFIDIS a réussi à exporter, avec quelques ajustements, son concept de vente de crédits à la consommation à distance, les valeurs fondatrices qui ont fait la réussite de la marque en France ont également franchi les frontières. Ainsi, la qualité de la relation client, le professionnalisme et l esprit d équipe sont les atouts d une réussite à l échelle européenne. Ce sont l entraide et l esprit d équipe, valeurs développées et partagées par nos équipes, qui ont fait la différence dans la gestion de cette crise. Ainsi, toutes les directions opérationnelles se sont mobilisées sur la gestion de la relation des clients en difficulté en renforçant la disponibilité, l écoute et en démultipliant les solutions qui pouvaient leur être proposées.

15 Cette mobilisation sur le risque a été opérée en veillant à accompagner l ensemble de nos partenaires commerciaux afin de continuer d imaginer avec eux des solutions capables de satisfaire au mieux leurs clients. Ces efforts collectifs, initiés grâce à la réactivité et à la flexibilité des collaborateurs, ont contribué à endiguer la hausse du risque. Certes, de nombreux challenges restent à relever sur les prochaines années mais l implication constante de nos équipes dans tous les domaines (relation client, innovation, expertise du risque, ) nous permettent d envisager l avenir de manière sereine. Des évolutions législatives Comme pour la France, toutes nos implantations basées en Europe mènent actuellement une réflexion sur leur stratégie de croissance à venir, incluant tant les conséquences de la crise économique et financière que celles des prochaines évolutions réglementaires liées à la transposition de la Directive Européenne en matière de crédit à la consommation (DCC) Me Encours bruts 926 Me Financements Effectif moyen RAPPORT d activité GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS - 12/13

16 creatis Accompagnement, transparence et écoute Creatis, banque spécialiste du regroupement de crédits, offre les services d une banque de proximité et s engage auprès de ses clients en termes de disponibilité, d accessibilité et d accompagnement budgétaire dans la durée. Creatis bénéficie de l expertise d un établissement bancaire responsable et propose un service de qualité, des conseils personnalisés et un suivi sur-mesure, révélant ainsi ses exigences professionnelles. Aujourd hui, les valeurs de creatis sont partagées par les 259 collaborateurs qui accueillent leurs clients sans jugement et en toute confidentialité. Agence Creatis Republique (Lille) Un réseau d agences et de partenaires L enseigne diffuse ses produits et services financiers vers une clientèle de particuliers à travers : - Un réseau de 9 agences implantées dans les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie. - Un réseau de 200 partenaires prescripteurs répartis sur l ensemble du territoire national. CrEatis 34, rue Nicolas Leblanc Lille Me Encours bruts 250 Me Financements 259 Effectif moyen

17 monabanq. De loin, la banque la plus proche Une banque proche de ses clients Depuis sa création, monabanq. a fait de la proximité client une philosophie d entreprise à part entière. C est ce qui lui permet aujourd hui de proposer le meilleur des banques traditionnelles - professionnalisme, écoute, conseil bancaire personnalisé - et le meilleur des banques en ligne - innovation, réactivité, services à la demande. Des services innovants monabanq. apporte à ses clients plus de simplicité et plus de facilité dans la gestion de leur argent grâce à son agence bancaire en ligne et à ses nombreux services gratuits : Visio conférence, bordereau numérique, signature électronique ou encore conseiller bancaire disponible par téléphone du lundi au samedi de 8h à 22h (20h le samedi). monabanq. a également investi l internet mobile en développant son pack d applications bancaires pour l Iphone. Une gamme complète de produits bancaires monabanq. est une banque nouvelle génération, qui propose à ses clients, une gamme complète de produits bancaires : le compte courant avec carte bancaire pour le quotidien, les livrets et l assurance-vie pour épargner en toute liberté ou dans la durée, le compte-titres ou PEA pour investir en Bourse et, les crédits ou prêts pour financer projets travaux, auto, moto ou tout autre besoin de trésorerie. Monabanq. 1, rue du Molinel Wasquehal Cedex Me Encours bruts 143 Me Financements 390 Effectif moyen RAPPORT d activité GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS - 14/15

18 crefidis Simplement efficace Créée en novembre 2003 et détenue depuis septembre 2009 à 100% par le Groupe COFIDIS Participations, Créfidis s appuie sur un savoir-faire et une expertise métier confirmés pour proposer des solutions de financement aux particuliers par le biais d un réseau de plus de partenaires de la distribution. L expert financier des points de vente Créfidis dispose d une solution complète : un paiement, baptisé Fraxio, qui permet aux commerçants de proposer à leurs clients de régler leurs achats en plusieurs fois, un extranet simple et sécurisé ou encore la construction et le déploiement des plans de formation pour les vendeurs. Un spécialiste reconnu Aujourd hui, les partenaires de Créfidis, indépendants, succursalistes ou franchisés, font confiance au pragmatisme et à la réactivité des solutions mises en œuvre par Créfidis. CREFIDIS BP 375 Parc de la Haute Borne 61, avenue Halley Villeneuve d Ascq Cedex Créfidis accompagne également ses partenaires dans toutes les phases de la relation client, depuis son acquisition jusqu à sa fidélisation dans l objectif de leur offrir un service de qualité et générateur de valeur. 78 Me Encours bruts 53 Me Financements 86 Effectif moyen

19 c2c Le choix d une consommation raisonnée C2C, dont l unique actionnaire est depuis le 30 juin 2009, le Groupe COFIDIS Participations, s est diversifié et a repositionné sa marque depuis la disparition de CAMIF Particuliers. En donnant la parole à ses clients pour imaginer les services et produits de demain ou en soutenant des projets solidaires, C2C œuvre chaque jour pour une consommation raisonnée et fait vivre ses 3 valeurs fortes que sont la solidarité, la communauté et la transparence. Construire, avec ses clients, une société financière différente Agir pour une société plus solidaire Le programme de solidarité de C2C s est poursuivi cette année avec l opération «Un cahier un crayon» à destination des enfants du Burkina Faso. C2C Trévins de Chauray Niort Cedex En proposant à tous ses clients de suggérer et d échanger sur les thèmes de la consommation et du financement raisonnés, C2C continue de développer sa communauté de clients, une dynamique engagée depuis Me Encours bruts 41 Me Financements 61 Effectif moyen RAPPORT d activité GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS - 16/17

20 Chiffres p. 20 structure de cofidis participations au 31/12/2009 p. 21 chiffres clés Encours bruts Financements Fonds propres Ratio de solvabilité p. 22 bilan consolidé Bilan Actif Bilan Passif p. 24 compte de résultat consolidé p. 25 résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres p. 26 variation des capitaux propres p. 28 Tableau des flux de trésorerie

21 RAPPORT financier GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS - 18/19

22 Structure de COFIDIS Participations au 31/12/ Suisses International Banque Fédérative du Crédit Mutuel 100% Martinter Carmen Holding 33% 67% 51% 5% 44% COFIDIS Participations 66% 100% 100% COFIDIS SA 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100%* 100%* COFIDIS Slovaquie COFIDIS République Tchèque COFIDIS Belgique COFIDIS Espagne COFIDIS Italie COFIDIS Roumanie COFIDIS Portugal COFIDIS Hongrie 100% 100% *succursales

23 Chiffres Clés Encours bruts (en millions d euros) Financements (en millions d euros) ,96 12,40 11,74 9,10 8, Fonds propres dont dettes subordonnées (en millions d euros) Ratio de solvabilité (en %) RAPPORT financier GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS - 20/21

24 Bilan consolidé BILAN ACTIF (en milliers d euros) Note 31/12/ /12/2008 Caisse, banques centrales IV Actifs financiers à la juste valeur par résultat IV Instruments dérivés de couverture IV Actifs financiers disponibles à la vente IV Prêts et créances sur les établissements de crédit IV Prêts et créances sur la clientèle IV Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance - - Actifs d'impôts courants IV Actifs d'impôts différés IV Comptes de régularisation et actifs divers IV Actifs non courants destinés à être cédés - - Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement - - Immobilisations corporelles IV Immobilisations incorporelles IV Écarts d'acquisition IV TOTAL ACTIF

25 BILAN PASSIF (en milliers d euros) Note 31/12/ /12/2008 Banques centrales - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat IV Instruments dérivés de couverture IV Dettes envers les établissements de crédit IV Dettes envers la clientèle IV Dettes représentées par un titre IV Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV Passifs d'impôts courants IV Passifs d'impôts différés IV Comptes de régularisation et passifs divers IV Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés Provisions techniques des contrats d'assurance - - Provisions IV Dettes subordonnées IV TOTAL DETTES Capitaux propres part du Groupe IV Capital et réserves liées Réserves consolidées Gains / pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres (29 545) (43 798). Résultat de l'exercice Intérêts minoritaires TOTAL CAPITAUX PROPRES TOTAL PASSIF RAPPORT financier GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS - 22/23

26 Compte de résultat consolidé (en milliers d euros) Note 31/12/ /12/2008 Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées ( ) ( ) Commissions (produits) Commissions (charges) (5 029) (4 814) Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (1 034) Gains (pertes) nets sur actifs financiers disponibles à la vente - - Produits des autres activités Charges des autres activités (13 240) (13 022) PRODUIT NET BANCAIRE VI Charges générales d'exploitation VI.2 ( ) ( ) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles VI.3 (11 214) (9 567) RéSULTAT BRUT D'EXPLOITATION Coût du risque VI.4 ( ) ( ) RéSULTAT D'EXPLOITATION Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence - - Gains ou pertes nets sur autres actifs VI.5 (1 350) (254) Variations de valeur des écarts d'acquisition (4 930) - RéSULTAT AVANT IMPÔT Impôt sur les bénéfices VI.6 (65 031) (91 089) Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession - - RéSULTAT NET Intérêts minoritaires (937) RéSULTAT NET - PART DU GROUPE Résultat par action (en euros) 0,36 1,03

27 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d euros) 31/12/ /12/2008 Résultat net part du groupe Écarts de conversion Réévaluation des instruments dérivés de couverture (42 777) Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente - - Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe (42 365) Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du Groupe Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires (953) Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Les données sont présentées pour leur montant net d impôt (si applicable). RAPPORT financier GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS - 24/25

28 Variation des capitaux propres (en milliers d euros) Capital et Réserves liées Réserves consolidées Capitaux Propres au 1 er janvier Augmentation de capital - - Composante capitaux propres des instruments hybrides - - Affectation du résultat Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée - (3 618) Distribution 2008 au titre du résultat (54 952) Acompte sur dividendes Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - Résultat Sous-total - - Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires Autres variations - (564) Capitaux propres au 31 décembre Incidence des corrections d'erreurs - (11 563) Capitaux Propres au 1 er janvier Augmentation de capital 29 - Composante capitaux propres des instruments hybrides - - Affectation du résultat Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée - (1 891) Distribution 2009 au titre de 2008 (25 513) Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - Résultat Sous-total - - Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires - - Autres variations - (637) Capitaux propres au 31 décembre

29 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du Groupe Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres ( ) (3 618) (639) (4 257) - - (54 952) (2 021) (56 973) - - (99 895) (9 812) ( ) - ( ) ( ) (12 472) ( ) (42 777) - (42 777) (4 451) (47 228) (42 777) (3 253) - - ( ) ( ) (152) (55) (207) (43 798) (11 563) (11 563) (43 798) ( ) (1 891) - (1 891) - - (25 513) - (25 513) - ( ) (27 375) - (27 375) (16) (937) (953) (637) (637) (29 545) RAPPORT financier GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS - 26/27

30 Tableau des flux de trésorerie (en milliers d euros) 31/12/ /12/2008 Résultat net avant impôts Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux provisions Quote-part des résultats liés aux sociétés mises en équivalence - - +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement Produits et charges des activités de financement (14) 13 Autres mouvements Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit ( ) Flux liés aux opérations avec la clientèle ( ) ( ) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers ( ) Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers ( ) Impôts décaissés (72 615) ( ) FLUX DE TRéSORERIE GéNéRé PAR L'ACTIVITé OPéRATIONNELLE (A) Flux liés aux actifs financiers et aux participations (63 218) ( ) Flux liés aux immeubles de placement 0 - Flux liés aux immobilisations incorporelles et corporelles (17 159) (15 067) FLUX DE TRéSORERIE LIé AUX OPéRATIONS D'INVESTISSEMENT (B) (80 377) ( ) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (23 412) ( ) Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement ( ) ( ) FLUX DE TRéSORERIE LIé AUX OPéRATIONS DE FINANCEMENT (C) ( ) ( ) EFFETS DE LA VARIATION DES TAUX DE CHANGE ET DES VARIATIONS DE PéRIMèTRE SUR LA TRéSORERIE ET équivalents DE TRéSORERIE (D) (1 425) FLUX NETS DE TRéSORERIE ET DES équivalents DE TRéSORERIE (A+B+C+D) (63 692) Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) (80 377) ( ) Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) ( ) ( ) Effets de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalents de trésorerie (D) (1 425) Trésorerie et équivalents de trésorerie au 1 er janvier Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (24 319) Trésorerie et équivalents de trésorerie au 31 décembre Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit

31 NOTES ANNEXES p. 31 Préambule p. 32 Cadre général p. 37 Principes et méthodes comptables p. 44 Notes sur le bilan consolidé p. 58 Notes sur le hors-bilan consolidé p. 59 Notes sur le compte de résultat consolidé p. 62 Information sectorielle p. 63 Avantages au personnel p. 66 Exposition aux risques et politique de couverture NOTES ANNEXES GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS - 28/29

32 Sommaire des notes annexes I Préambule 1 Cadre réglementaire 2 Format de présentation des états financiers II Cadre général 1 Présentation de l entité 2 Faits significatifs de l exercice 3 Organigramme simplifié du Groupe COFIDIS Participations au 31 décembre Événements postérieurs à la clôture 5 Informations relatives aux parties liées 6 Périmètre et méthodes de consolidation III Principes et méthodes comptables 1 Instruments financiers 2 Impôts différés 3 Immobilisations 4 Écarts d acquisition 5 Provisions 6 Avantages au personnel 7 Instruments de capitaux propres : titres super subordonnés 8 Produits et charges d intérêts 9 Produits nets de commissions 10 Jugements et estimations utilisés dans la préparation des états financiers IV Notes sur le bilan consolidé 1 Caisse, banques centrales 2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat 3 Instruments dérivés de couverture 4 Actifs financiers disponibles à la vente 5 Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 Prêts et créances sur la clientèle 7 Comptes de régularisation et actifs divers 8 Immobilisations corporelles 9 Immobilisations incorporelles 10 Écarts d acquisition 11 dettes envers les établissements de crédit 12 Dettes envers la clientèle 13 Dettes représentées par un titre 14 Actifs et passifs d impôts courants et différés 15 Comptes de régularisation et passifs divers 16 Provisions 17 Dettes subordonnées 18 Capitaux propres 19 Synthèse des classes d instruments financiers par catégories comptables V notes sur le hors-bilan consolidé 1 Engagements de financement en faveur de la clientèle 2 Instruments financiers à terme VI notes sur le compte de résultat consolidé 1 Produit net bancaire 2 Charges générales d exploitation 3 dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4 Coût du risque 5 gains ou pertes nets sur autres actifs 6 Impôts 7 honoraires des commissaires aux comptes VII Information sectorielle 1 définition des secteurs d activité 2 Information sectorielle par zone géographique : données du compte de résultat 3 Information sectorielle par zone géographique : données de bilan VIII Avantages au personnel 1 Charges de personnel 2 Effectif de la période 3 Avantages postérieurs à l emploi - régimes à cotisations définies 4 Avantages postérieurs à l emploi - régimes à prestations définies 5 hypothèses actuarielles 6 Composante de la charge de la période 7 Rapprochement des provisions au bilan 8 Couverture financière du régime IX Exposition aux risques et politique de couverture 1 Risque de crédit 2 Risque de contrepartie des opérations financières 3 Risque de taux d intérêt global et risque de liquidité 4 Risque de change

33 Annexe aux comptes consolidés 2009 de COFIDIS PARTICIPATIONS SA I Préambule 1 Cadre réglementaire L Union Européenne a adopté le 19 juillet 2002 le règlement n imposant aux sociétés européennes qui émettent des titres de créances sur un marché réglementé de produire des comptes consolidés selon le référentiel IFRS à partir du 1 er janvier Le Groupe COFIDIS Participations a ainsi établi ses comptes consolidés conformément au référentiel IFRS tel qu adopté dans l Union Européenne en vigueur au 31 décembre 2009 : normes internationales d informations financières (IFRS), normes comptables internationales (IAS), textes du comité permanent d interprétation «Standing Interpretations Committee» (SIC) et du Comité d interprétation des normes d information financière internationales «International Financial Reporting Interpretations Committee» (IFRIC ). Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers consolidés au 31 décembre 2008 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l application est obligatoire pour la première fois en 2009 : - IAS 1 révisée «Présentation des états financiers», applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2009, la révision de la norme a introduit certains changements dans la terminologie et la présentation des états financiers, - amendement à la norme IFRS 7 «Amélioration des informations à fournir sur les instruments financiers» (voir 3.2), - IFRS 8 «Segments opérationnels». La première application de l IFRS 8 n a pas entraîné de modification dans l information sectorielle présentée par le Groupe. En effet, le premier niveau d information sectorielle présentée sur les exercices précédents correspond déjà en pratique aux secteurs opérationnels à présenter selon les dispositions d IFRS 8. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l Union Européenne et d application obligatoire en 2009 n ont pas d impact significatif sur les états financiers du Groupe. Enfin, le Groupe n anticipe pas l application des normes, amendements et interprétations adoptés par l Union Européenne lorsque ce choix relève d une option, sauf mention spécifique. Par ailleurs, le Groupe n est pas concerné par l application des amendements et interprétations suivants : - incorporation d IFRIC 8 et IFRIC 11 dans la norme IFRS 2, - amendement à la norme IAS 23 : coûts d emprunt, - IFRIC 12 : portant sur les concessions de services publics, - IFRIC 13 : programme de fidélisation de la clientèle, - IFRIC 14 : plafonnement de l actif au titre des régimes de prestations définies. De nouvelles normes, amendements de normes et interprétations ne sont pas encore en vigueur pour les exercices clôturant le 31 décembre 2009, et n ont pas été appliqués pour la préparation des états financiers consolidés. Il n est toutefois pas attendu d impact significatif de l application de ces normes sur les comptes du Groupe en Entre autre : IFRS 3 révisée (2008) «Regroupements d entreprises» comporte les modifications suivantes : - la définition d une entreprise a été élargie ce qui augmentera probablement le nombre d acquisitions traitées en regroupements d entreprises, - la contrepartie éventuelle doit être évaluée à la juste valeur, les variations ultérieures étant comptabilisées en résultat, - les frais d acquisition, autres que les frais d émission d actions ou de dettes, sont reconnus en charges lorsqu ils seront encourus, - toute participation (minoritaire) ne donnant pas le contrôle est évaluée soit à la juste valeur, soit sur la base de sa part proportionnelle dans la juste valeur des actifs et des passifs identifiables de la société acquise, le choix s effectuant transaction par transaction. IFRS 3 révisée qui sera obligatoire dans les états financiers consolidés 2010 du Groupe sera appliquée de façon prospective et en conséquence n aura pas d impact sur les périodes antérieures dans les états financiers consolidés 2010 du Groupe. IAS 27 amendée «États financiers consolidés et individuels» (2008) prévoit que les modifications de la part d intérêts du Groupe dans une filiale conduisant au maintien du contrôle soient comptabilisées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Quand le Groupe perd le contrôle NOTES ANNEXES GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS - 30/31

34 d une filiale, toute participation conservée dans cette ancienne filiale est évaluée à sa juste valeur et tout gain ou perte est comptabilisé en résultat. Les amendements à IAS 27 qui seront d application obligatoire dans les états financiers consolidés 2010 du Groupe ne devraient pas avoir d impacts significatifs sur ceux-ci. 2 Format de présentation des états financiers Le Groupe applique les dispositions de la recommandation du Conseil National de la Comptabilité n 2009-R-4 du 2 juillet 2009 relative aux états de synthèse des établissements de crédit sous référentiel comptable international. II Cadre général 1 Présentation de l entité COFIDIS PARTICIPATIONS SA et ses filiales ont pour activité principale l octroi des crédits à la consommation et des prêts personnels ainsi que l émission et la gestion des moyens de paiement. COFIDIS PARTICIPATIONS SA a été fondée en 1982 par le Groupe 3SI, spécialiste de la vente à distance. COFIDIS PARTICIPATIONS SA, immatriculée sous le numéro est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social se situe à l adresse suivante : Parc de la haute Borne, 61 avenue Halley Villeneuve d Ascq. Les états financiers consolidés seront soumis à l approbation des actionnaires. Ils sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2009 des sociétés incluses dans le périmètre du Groupe COFIDIS Participations. Les états financiers sont exprimés en milliers d euros, sauf indication contraire. 2 Faits significatifs de l exercice Les faits majeurs de l exercice sont les suivants : - incidences de la crise financière. Le Groupe COFIDIS n a pas d exposition sur CDO, créances subprimes et LBO, - prise de contrôle majoritaire de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) dans Cofidis Participations SA dont COFIDIS SA est la filiale directe. La prise de contrôle a été rendue effective le 23 mars 2009, BFCM détenant 51% de COFIDIS PARTICIPATIONS par l intermédiaire de Carmen Holding, elle-même détenue à 67% par BFCM et à 33% par le Groupe 3SI. Cette opération a eu pour objectif de permettre à COFIDIS de continuer à bénéficier des synergies avec les sociétés commerciales du Groupe 3SI tout en renforçant sa situation financière par l adossement au Groupe Crédit Mutuel, - rachat par COFIDIS SA de la participation de 34% détenue par CAMIF SA dans C2C SA. C2C exerçait notamment son activité de crédit à la consommation avec comme partenaire CAMIF Particuliers, en permettant aux clients de CAMIF de financer leurs achats. La mise en liquidation de CAMIF a mis fin aux accords commerciaux existants et COFIDIS a acquis les 34% détenus par CAMIF portant ainsi sa participation dans C2C à 99,99% le 30 juin 2009, - rachat par COFIDIS SA de la participation de 50% détenue par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Nord Europe dans Créfidis, - rachat par COFIDIS PARTICIPATIONS de la participation de 66% détenue par 3 Suisses international dans Monabanq France et de sa succursale en Belgique, le 1 er octobre 2009, - décision du Conseil de Surveillance en date du 16 décembre 2009 d arrêter les activités du Groupe en Roumanie, compte tenu de la situation économique de la Roumanie et des difficultés que rencontre COFIDIS Roumanie. Cette décision a conduit la filiale à comptabiliser une provision exceptionnelle dans ses comptes de l ordre de 12 M. À noter que le total bilan de COFIDIS Roumanie est de 10M au 31 décembre 2009 et sa contribution au résultat du Groupe Cofidis Participations est une perte de 15,6 M. - mise en place d une couverture de juste valeur pour le portefeuille d encours classique. Cette approche a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur des actifs à coupons fixes. Le Groupe a décidé d appliquer les modalités permises par l Union Européenne concernant la couverture de juste valeur d un portefeuille d éléments de taux d intérêt (carve out se reporter au 1.4).

35 3 Organigramme simplifié du Groupe COFIDIS Participations au 31 décembre 2009 CREATIS COFIDIS Participations BANCO Argentina Monabanq France Monabanq Belgique (succursale) FCT Cofititrisation FCC Libravou COFIDIS SA COFIDIS Slovaquie COFIDIS République Tchèque COFIDIS Belgique COFIDIS Espagne COFIDIS Italie COFIDIS Roumanie COFIDIS Portugal COFIDIS Hongrie (succursale) (succursale) C2C CRÉFIDIS 4 Événements postérieurs à la clôture Aucun événement susceptible d avoir une incidence financière significative ou de nature à remettre en cause la continuité d exploitation n est à mentionner à la date d arrêté des comptes consolidés du Groupe. 5 Informations relatives aux parties liées Les parties liées au Groupe COFIDIS Participations sont : - les sociétés consolidées, - la société qui contrôle l entité COFIDIS PARTICIPATIONS SA : Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 3 Suisses International, - les principaux dirigeants de COFIDIS PARTICIPATIONS SA ou de ses actionnaires. notes annexes GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS - 32/33

36 Les flux avec les sociétés consolidées sous contrôle exclusif, considérées comme des parties liées, sont éliminés dans les comptes consolidés et ne sont donc pas présentés ci-après : Position bilantielle Co-entreprises dans lesquelles l'entité est coentrepreneur Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Actifs : prêts et avances Instruments de capitaux propres Autres créances Total des actifs Passifs : dépôts Autres passifs financiers. Titres de dette Passifs subordonnés Paiements fondés sur des actions Total Autres passifs Total des passifs Garanties émises par le Groupe Garanties reçues par le Groupe Dépréciations des créances douteuses Charges et produits Sociétémère Sociétémère Co-entreprises dans lesquelles l'entité est coentrepreneur Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Total des charges dont : Charges d'intérêts Honoraires et commissions Total des produits dont : Produits d'intérêts Honoraires et commissions Produits de dividendes Charges de l'exercice au titre des créances douteuses Total Les transactions avec les dirigeants de COFIDIS PARTICIPATIONS se composent exclusivement d avantages au personnel ( VIII).

37 6 Périmètre et méthodes de consolidation 6.1 Périmètre Les états financiers consolidés du Groupe COFIDIS Participations regroupent l ensemble des entreprises qui sont sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable. Ces entreprises sont respectivement consolidées selon les méthodes de l intégration globale, de l intégration proportionnelle et de la mise en équivalence. Le Groupe consolide les structures juridiques distinctes créées spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d opérations similaires (entités ad hoc) dans la mesure où il en exerce le contrôle. En application de ces principes, les opérations de titrisation effectuées par le Groupe sont consolidées. Cela concerne : - le Fonds Commun de Créances (FCC) LIBRAVOU constitué en 2001 (FLT02) et 2002 (FTL03) et le Fonds Commun de Titrisation FCT Cofititrisation constitué en 2008 afin de refinancer des prêts renouvelables octroyés par COFIDIS SA, - le fonds CREDILEGE 2005 a été constitué afin de refinancer des prêts restructurés octroyés par CREATIS SA, il a été liquidé par anticipation le 20 mai Les états financiers consolidés incluent les comptes de COFIDIS PARTICIPATIONS SA et ceux de toutes ses filiales : Liste des filiales, coentreprises et entreprises associées Pays d'implantation Méthode de consolidation % d intérêt 31/12/2009 % d intérêt 31/12/2008 COFIDIS PARTICIPATIONS France Maison-Mère COFIDIS SA France Intégration globale 99,99 99,99 BANCO ARGENTINA Argentine Intégration globale 66,00 66,00 CREATIS SA France Intégration globale 99,99 99,99 CREFIDIS SA France Intégration globale 99,99 49,99 C2C SA France Intégration globale 99,99 65,99 COFIDIS Belgique Belgique Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Ceska République Tchèque Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Ifn Roumanie Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Hispania Espagne Intégration globale 99,99 99,99 VECOFIN Italie Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Slovaquie Slovaquie Intégration globale 99,99 99,99 FCC Libravou France Intégration globale 99,99 99,99 FCT Cofititri France Intégration globale 99,99 99,99 Monabanq France France Intégration globale 65,99 0 Monabanq Belgique Belgique Intégration globale 65,99 0 notes annexes GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS - 34/35

38 Changements de méthode et variation de périmètre. Le 30 juin 2009, COFIDIS SA a procédé à une opération d achat de titres de sa filiale C2C : actions ont ainsi été acquises auprès de CAMIF SA. Il résulte de cette opération que COFIDIS SA détient désormais des actions qui composent le capital de C2C, portant ainsi son pourcentage de détention de 66% à 99,99%. Le 1 er septembre 2009, COFIDIS SA a procédé à une opération d achat de titres de sa filiale Créfidis : actions ont ainsi été acquises auprès de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Nord Europe. Il résulte de cette opération que COFIDIS SA détient désormais des actions qui composent le capital de C2C, portant ainsi son pourcentage de détention de 49,99% à 99,99%. Le 1 er octobre 2009, COFIDIS PARTICIPATIONS a procédé à une opération d achat de titres de la société Monabanq : actions ont été acquises auprès du Groupe 3 Suisses International. Il résulte de cette opération que COFIDIS PARTICIPATIONS détient des actions qui composent le capital de Monabanq. Son pourcentage de détention s établit ainsi à 65,99%. 6.2 Notions de contrôle Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque COFIDIS PARTICIPATIONS SA détient, directement ou indirectement par l intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote d une entité, sauf si, dans des circonstances exceptionnelles, il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas le contrôle. Le contrôle exclusif existe également lorsque COFIDIS PARTICIPATIONS SA, détenant la moitié ou moins de la moitié des droits de vote d une entité, dispose de la majorité des pouvoirs au sein des organes de direction. Le contrôle conjoint s exerce dans les co-entreprises, au titre desquelles deux co-entrepreneurs ou plus sont liés par un apport contractuel établissant un contrôle conjoint. L influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d une entreprise sans en détenir le contrôle. COFIDIS PARTICIPATIONS SA est présumée avoir une influence notable lorsqu elle détient, directement ou indirectement 20% ou plus des droits de vote dans une entité. 6.3 Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IAS 27, 28 et 31 et résultent de la nature du contrôle exercé par COFIDIS PARTICIPATIONS SA sur les entités consolidables, quelle qu en soit l activité et qu elles aient ou non la personnalité morale : - l intégration globale, pour les entités sous contrôle exclusif, y compris pour les entités à structure de comptes différentes, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de COFIDIS PARTICIPATIONS SA. L intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d actif et de passif de chaque filiale. La part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidé, - l intégration proportionnelle, pour les entités sous contrôle conjoint, y compris les entités à structure de comptes différentes, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de COFIDIS PARTICIPATIONS SA. L intégration proportionnelle consiste à substituer à la valeur des titres dans les comptes de la société mère la fraction représentative de ses intérêts dans le bilan et dans le résultat de la société consolidée, - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable ou pour les entités sous contrôle conjoint. Lorsqu une entité sous contrôle conjoint est mise en équivalence, l information est communiquée en annexe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part de groupe dans les capitaux propres et le résultat de la société concernée. 6.4 Opérations en devises Les comptes du Groupe COFIDIS Participations sont établis en euros. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Des écarts de conversion ont été dégagés pour les entreprises consolidées qui ne font pas partie de la zone Euro (COFIDIS Argentine, COFIDIS Hongrie, COFIDIS Roumanie, COFIDIS Ceska). À noter que la Slovaquie est passée à l euro le 1 er janvier Les écarts de conversion sont inscrits, pour la part revenant au Groupe dans les capitaux propres sous la rubrique «Écart de conversion» et pour la part des tiers sous la rubrique «Intérêts minoritaires».

39 Les parités suivantes ont été utilisées pour la conversion des états financiers des filiales et succursales étrangères : Taux moyen 2009 Taux de clôture Taux d ouverture Taux moyen 2008 Peso Argentin 0, , , , Couronne Tchèque 0, , , , Couronne Slovaque 0 0 0, , Florin Hongrois 0, , , , Leu Roumain 0, , , , Traitement des acquisitions et des écarts d acquisition L écart d acquisition ou goodwill correspond à la différence entre le prix d acquisition et la quote-part d intérêt de l acquéreur dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables à la date d acquisition. À cette date, cet écart est inscrit à l actif de l acquéreur s il est positif et est comptabilisé en résultat s il est négatif. Les écarts d acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de la société acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture. Conformément à la norme IFRS 3, les écarts d acquisition ne sont pas amortis et font l objet d un test de dépréciation de valeur. Les modalités de réalisation de ces tests font l objet d une description dans la note III.4 des principes comptables. III Principes et méthodes comptables 1 Instruments financiers Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers consolidés 2009 selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu adoptée par la Commission Européenne le 19 novembre 2004 complétée par les règlements n 1751/2005 du 25 octobre 2005 et n 1864/2005 du 15 novembre 2005 relatifs à l utilisation de «l option juste valeur» et par le règlement n 1004/2008 du 15 octobre 2008 relatif aux transferts d actifs financiers. La juste valeur est définie comme le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. L existence de cotations publiées sur un marché actif constitue la meilleure indication de la juste valeur des instruments financiers. En l absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l application de techniques de valorisation reconnues utilisant des «données de marché observables». 1.1 Les titres Classification des titres à l actif Ceux-ci sont classés selon les quatre catégories d actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : - actifs financiers à la juste valeur par résultat, - placements détenus jusqu à l échéance, - actifs financiers disponibles à la vente, - prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par résultat. Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend les titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d une réelle intention de transaction, soit d une option prise par le Groupe COFIDIS Participations dans les situations prévues par la norme. Les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs ou passifs acquis ou générés principalement dans l objectif de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d arbitragiste. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l acquisition (qui sont passés directement en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat Placements détenus jusqu à l échéance La catégorie «Placements détenus jusqu à l échéance» est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que le Groupe COFIDIS Participations a l intention et la capacité de conserver jusqu à leur échéance, autres que : - ceux que le Groupe COFIDIS Participations a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat, - ceux que le Groupe COFIDIS Participations a désignés comme des actifs disponibles à la vente, - ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Les titres détenus jusqu à l échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d acquisition, frais de transaction directement attribuables à l acquisition et coupons courus inclus. Ces titres sont comptabilisés ultérieurement selon la méthode du coût amorti au taux d intérêt effectif. En cas de signe objectif de perte de valeur, une dépréciation est constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée actualisée au taux d intérêt effectif d origine. notes annexes GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS - 36/37

40 En cas d amélioration ultérieure, la provision excédentaire est reprise. Le Groupe COFIDIS Participations ne détient pas de titres entrant dans la catégorie des «Placements détenus jusqu à l échéance» Titres du portefeuille «Prêts et Créances» La catégorie «Prêts et créances» enregistre les actifs financiers non cotés à revenu fixe ou déterminable. Les titres sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d intérêt effectif corrigé d éventuelles provisions pour dépréciation. En cas de signes objectifs de perte de valeur, une dépréciation doit être constatée pour la différence entre la valeur comptable et la valeur de recouvrement estimée en valeur actualisée au taux d intérêt effectif d origine. Le Groupe COFIDIS Participations ne détient pas de titres entrant dans la catégorie des «Prêts et Créances» Actifs disponibles à la vente La catégorie «Actifs disponibles à la vente» est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut. Selon les dispositions de la norme IAS 39, les principes de comptabilisation des titres classés en «Actifs disponibles à la vente» sont les suivants : - les titres disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur prix d acquisition, frais de transaction directement attribuables à l acquisition et coupons courus inclus, - les intérêts courus sur les titres disponibles à la vente sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat, - les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont extournées et constatées en résultat. L amortissement dans le temps de l éventuelle surcote/décote des titres à revenu fixe est comptabilisée en résultat selon la méthode du taux d intérêt effectif, - en cas de signe objectif de dépréciation, significative ou durable pour les titres de capitaux propres, et matérialisée par la survenance d un risque de crédit pour les titres de dettes, la moins-value latente comptabilisée en capitaux propres est extournée et comptabilisée dans le résultat de l exercice. En cas d amélioration ultérieure, cette dépréciation fait l objet d une reprise par résultat pour les seuls instruments de dette. En revanche, pour les instruments de capitaux propres, la variation de juste valeur positive en cas de reprise, est comptabilisée dans un compte de capitaux propres recyclables Évaluation des titres La juste valeur est la méthode d évaluation retenue pour l ensemble des instruments financiers classés dans les catégories «Actifs financiers à la juste valeur par résultat» ou «Actifs disponibles à la vente». Les prix cotés sur un marché actif constituent la méthode d évaluation de base. À défaut, le Groupe COFIDIS Participations utilise des techniques de valorisation reconnues en se référant notamment à des transactions récentes. Lorsqu il n y a pas de prix coté pour un titre de capitaux propres et qu il n existe pas de technique de valorisation reconnue, le Groupe COFIDIS Participations retient des techniques reposant sur des indications objectives et vérifiables telles que la détermination de l actif net réévalué ou toute autre méthode de valorisation des titres de capitaux propres. Si aucune technique ne peut donner satisfaction, ou si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie «Actifs disponibles à la vente». Toutefois, si le cas se présente, une information sera fournie en annexe Dépréciation des titres Une dépréciation est constatée en cas de signes objectifs de perte de valeur des actifs autres que ceux classés en «Juste valeur par résultat». Elle est matérialisée par une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou par l apparition d une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dette. Une provision n est constituée que dans la mesure où la dépréciation se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi. 1.2 L activité de crédit Les crédits sont affectés à la catégorie «Prêts et créances». Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d intérêt effectif. Le taux d intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l encours net d origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d intérêt effectif, le cas échéant. Les intérêts courus sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en «Prêts et créances» sont dépréciées lorsqu elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Des dépréciations sont ainsi constituées pour les créances clients présentant un risque de crédit avéré correspondant à l une des situations suivantes : - lorsqu il existe un ou plusieurs impayés compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits, - lorsque la situation d une contrepartie présente des caractéristiques telles qu indépendamment de l existence de tout impayé, on peut conclure à l existence d un risque avéré, - s il existe des procédures contentieuses entre l établissement et sa contrepartie. La dépréciation est égale à la différence

41 entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d intérêt effectif d origine pour les prêts amortissables et au dernier taux d intérêt effectif pratiqué pour les crédits renouvelables. Le calcul des dépréciations repose sur : - une approche statistique par portefeuille homogène de créances, compte tenu du caractère non significatif des créances prises individuellement et de leurs caractéristiques communes en terme de risque de crédit, - des probabilités de défaillance et de pertes fonction du niveau de risque de chacune des catégories d encours (nombre de mensualités de retard, motifs spécifiques ). Le montant des dépréciations est obtenu par application d une modélisation statistique des flux de recouvrement et de pertes en intégrant tous les mouvements possibles entre les différentes strates, sur la base de données historiques observées. Conformément aux dispositions d IAS 39, les flux d encaissement utilisés dans les modèles statistiques font l objet d une actualisation. La dépréciation calculée sur une créance présentant un risque de crédit avéré est enregistrée en coût du risque. À compter de la dépréciation de la créance, la rubrique «intérêts et produits assimilés» du compte de résultat enregistre la rémunération de la valeur nette comptable de la créance calculée au taux utilisé pour actualiser les flux recouvrables. 1.3 Passifs financiers La norme IAS 39 adoptée par l Union Européenne reconnaît deux catégories de passifs financiers : - les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Leurs variations de juste valeur impactent le résultat aux arrêtés comptables. Il est toutefois précisé que le Groupe COFIDIS Participations ne détient pas de passifs à la juste valeur par le compte de résultat, - les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d intérêt effectif. 1.4 Instruments dérivés Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l origine de l opération. À chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu ils soient détenus à des fins de transaction ou qu ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée au compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur d un actif ou d un passif financier. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers. Dans le cadre d une intention de gestion de micro couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - éligibilité de l instrument de couverture et de l instrument couvert, - documentation formalisée dès l origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l élément couvert, de l instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert, - démonstration de l efficacité de la couverture, à l origine et rétrospectivement. L enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l élément couvert à hauteur du risque couvert et il n apparaît, en net en résultat, que l éventuelle inefficacité de la couverture, - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d un compte spécifique de capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les intérêts courus du dérivé sont enregistrés en résultat symétriquement aux opérations couvertes. En matière de macrocouverture (couverture de portefeuilles), le Groupe documente les opérations en couverture des flux de trésorerie des emprunts à taux variable et en couverture de juste valeur du portefeuille de prêts amortissables. Le Groupe utilise depuis la clôture 2009 les dispositions relatives à la couverture de juste valeur d un portefeuille d éléments de taux d intérêt. Pour les portefeuilles d actifs amortissables (actifs à taux fixe), le Groupe vérifie qu il n y a pas de sur couverture en application des dispositions d IAS 39 Carve Out. Suivant qu une relation de macro couverture de flux de trésorerie ou de juste valeur a été documentée, l enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro couverture. La variation de juste valeur des portefeuilles d instruments couverts en juste valeur est enregistrée sur une ligne spécifique du bilan «Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux» par la contrepartie du compte de résultat. 1.5 La décomptabilisation des instruments financiers Un actif financier (ou groupe d actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ou sont transférés et, - lorsque la quasi-totalité des risques notes annexes GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS - 38/39

42 et avantages liés à cet actif financier est transférée. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l entité continue à comptabiliser l actif financier dans la mesure de son implication dans cet actif. 2 Impôts différés La norme IAS 12 impose la comptabilisation d impôts différés dans les cas suivants : - un passif d impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d un actif ou d un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale d un goodwill, ou la comptabilisation initiale d un actif ou d un passif dans une transaction qui n est pas un regroupement d entreprises et qui n affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de transaction, - un actif d impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d un actif ou d un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est probable qu un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible, à moins que l actif d impôt différé ne soit généré par la comptabilisation initiale d un actif ou d un passif dans une transaction qui n est pas un regroupement d entreprises et qui n affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de transaction, - un actif d impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable que l on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d imposition utilisés pour l évaluation sont ceux dont l application est attendue lors de la réalisation de l actif ou du règlement du passif, dans la mesure où ces taux ont été adoptés à la date de clôture. Les plus-values sur les titres de participation, telles que définies par le Code Général des Impôts et relevant du régime fiscal long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier Aussi, les plus-values latentes constatées à la clôture de l exercice ne génèrent-elles pas non plus de différences temporelles devant donner lieu à la constatation d impôts différés. L impôt différé est comptabilisé dans le résultat net de l exercice sauf dans la mesure où l impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres, - soit par un regroupement d entreprises. Les actifs et passifs d impôts différés sont compensés si et seulement si : - l entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d impôts exigibles et, - les actifs et passifs d impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l intention, soit de régler les passifs et actifs d impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s attend à ce que des montants importants d actifs ou de passifs d impôts différés soient réglés ou récupérés. Le calcul des impôts différés ne fait l objet d aucune actualisation. 3 Immobilisations Conformément à la norme IAS 16, lorsqu une immobilisation est structurée par composants à durée d utilisation différente, ceux-ci sont comptabilisés et amortis comme des éléments distincts. La base amortissable tient compte de l éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Lorsqu aux termes d un contrat de location dont le Groupe COFIDIS Participations est preneur, il apparaît que la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété est transférée par le bailleur au preneur, les actifs correspondants sont inscrits lors de leur première comptabilisation, en immobilisations corporelles dans le bilan du Groupe COFIDIS Participations, pour un montant égal à la juste valeur du bien loué ou à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, si celle-ci est inférieure. Ce montant est ensuite diminué des amortissements et des pertes de valeur constatés. Les engagements financiers qui en découlent figurent dans les dettes financières. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée prévisible d utilisation des actifs. Principales durées d utilisations retenues : Composant Durée d amortissement Constructions De 20 à 50 ans Agencements De 10 à 25 ans Matériel / Mobilier De 5 à 15 ans de bureau Logiciels acquis De 3 à 7 ans Conformément à la norme IAS 36 «Dépréciation d actifs», lorsque des événements ou modifications d environnement de marché indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles,

43 celles-ci font l objet d une revue détaillée afin de déterminer si leur valeur nette comptable est inférieure à leur valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée de la juste valeur (diminuée du coût de cession) et de la valeur d utilité. La valeur d utilité est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs attendus de l utilisation du bien et de sa cession. Dans le cas où le montant recouvrable serait inférieur à la valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée pour la différence entre ces deux montants. Les pertes de valeur relatives aux immobilisations incorporelles peuvent être reprises ultérieurement si la valeur recouvrable redevient plus élevée que la valeur nette comptable (dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée). Les éléments dont dispose le Groupe COFIDIS Participations sur la valeur des immobilisations (hors écarts d acquisition) lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan au 31 décembre Écarts d acquisition 4.1 Comptabilisation initiale Les actifs et passifs acquis dans le cadre de regroupement d entreprises sont enregistrés suivant la méthode de l acquisition : les actifs et passifs sont alors évalués à leur juste valeur. L écart résiduel entre le prix d acquisition et les actifs et passifs réévalués est comptabilisé le cas échéant sous la rubrique «Écart d acquisition» («goodwill»). 4.2 Tests de dépréciation et Unités Génératrices de Trésorerie Conformément à la norme IFRS 3 «Regroupements d entreprises», les écarts d acquisition ne font plus l objet d un amortissement annuel systématique : la valeur nette des éléments incorporels fait en effet l objet d une analyse périodique fondée sur une actualisation des flux financiers futurs correspondant aux hypothèses les plus probables retenues par la Direction. Ce test de perte de valeur est fondé sur des hypothèses en termes de taux de croissance, de taux d actualisation et de taux d imposition. Les hypothèses retenues reposent sur les plans d affaires des années futures. Cette évaluation est réalisée sur une base annuelle, chaque quatrième trimestre, ou lorsqu un événement significatif le nécessite. Une dépréciation est enregistrée lorsque l évaluation révèle une insuffisance de valeur des éléments incorporels appréciés. Afin d effectuer ce test de perte de valeur, les écarts d acquisition sont ventilés par Unités Génératrices de Trésorerie (UGT), qui correspondent à des ensembles homogènes générant conjointement des flux de trésorerie identifiables et qui sont largement indépendants des entrées de trésorerie générées par d autres groupes d actifs. La valeur d utilité de ces unités est déterminée par référence à des flux futurs nets de trésorerie actualisés. Lorsque la valeur nette comptable de l UGT est supérieure à la valeur d utilité, une perte de valeur est enregistrée pour la différence et est imputée en priorité sur les écarts d acquisition. Dans le cadre de sa transition aux normes IFRS, le Groupe a considéré que les entités légales étaient constitutives des UGT. 5 Provisions Le Groupe COFIDIS Participations a identifié l ensemble de ses obligations (juridiques ou implicites), résultant d un évènement passé, dont il est probable qu une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l échéance ou le montant sont incertains mais dont l estimation peut être déterminée de manière fiable. Au titre de ces obligations, le Groupe COFIDIS Participations a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les engagements sociaux, - les risques juridiques. Ces provisions sont estimées selon leur nature, en tenant compte des hypothèses les plus probables. Le montant de l obligation qu elle soit légale, réglementaire ou contractuelle, est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation représente un caractère significatif. 6 Avantages au personnel 6.1 Avantages au personnel Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, - les avantages postérieurs à l emploi, - les avantages à long terme, - les indemnités de fin de contrat de travail Les avantages à court terme Les avantages à court terme comprennent : - les salaires, rémunérations et cotisations sociales, - les absences rémunérées à court terme (notamment les congés annuels et congés maladie), - l intéressement et les primes, - les avantages non monétaires (assistance médicale, logement, voitures de fonction...) accordés au personnel en activité. L ensemble de ces avantages à court terme est comptabilisé en charge sur l exercice Les avantages postérieurs à l emploi Les avantages postérieurs à l emploi concernent essentiellement les retraites et sont réglementés par des régimes classés en deux catégories : - les régimes à cotisations définies : ils sont ceux pour lesquels l obligation du Groupe se limite uniquement au versement d une cotisation, mais ne comporte aucun engagement du Groupe sur le niveau des prestations fournies. Les cotisations versées constituent des charges de l exercice. - les régimes à prestations définies : ils désignent les régimes pour lesquels le Groupe s engage formellement ou par obligation implicite sur un montant notes annexes GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS - 40/41

44 ou un niveau de prestations et supporte donc le risque à moyen ou long terme. Le principe est que le coût des avantages postérieurs à l emploi doit être comptabilisé en charges durant la période d activité du salarié et non pas au moment où celui-ci reçoit effectivement ces prestations : - dans un régime à cotisations définies, l entreprise est déchargée de toute obligation à partir du moment où elle a payé ses cotisations au fonds. Le coût des avantages postérieurs à l emploi correspond donc tout simplement aux cotisations de la période, - dans un régime à prestations définies, le coût des avantages postérieurs à l emploi dépend, d une part, de la variation du montant des engagements de l entreprise durant la période et, d autre part, de l évolution de la valeur des actifs du fonds. Une provision est enregistrée au passif du bilan afin de couvrir l intégralité des engagements de retraite. L évaluation réalisée sur une base au minimum annuelle intègre des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d augmentation de salaires et de taux d actualisation et d inflation. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d actifs du régime, la provision destinée à couvrir les engagements concernés est minorée du montant de la juste valeur de ces fonds. Les différences liées aux changements d hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d actualisation ) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et la réalité (rendement des actifs de couverture ) constituent des écarts actuariels (gains ou pertes). Ceux-ci font l objet d un amortissement en résultat sur la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des membres du personnel bénéficiaires des régimes concernés dès lors qu ils excèdent la plus grande des deux valeurs suivantes (méthode dite du Corridor) : - 10% de la valeur actualisée de l engagement au titre des prestations définies, - 10% de la juste valeur des actifs à la fin de l exercice précédent. En cas de mise en place d un nouveau régime, le coût des services passés est étalé sur la durée résiduelle d acquisition des droits. La charge annuelle comptabilisée sous la rubrique «Frais de personnel» au titre des régimes à prestations définies comprend : - les droits supplémentaires acquis par chaque salarié (coût des services rendus), - le coût financier correspondant à l effet de la désactualisation, - le produit attendu des placements dans les fonds de couverture (rendement brut), - l amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés, - l effet des réductions et liquidations de régimes Les indemnités de fin de contrat de travail Ces indemnités sont comptabilisées si et seulement si l entreprise est «manifestement engagée» à mettre fin au contrat de travail d un ou plusieurs membres du personnel avant l âge normal de la retraite ou accorder ces indemnités suite à une offre faite pour encourager les départs volontaires. La norme IAS 19 précise que l entreprise est «manifestement engagée» à mettre fin à un contrat de travail si et seulement si elle a un plan formalisé et détaillé de licenciement sans possibilité réelle de se rétracter. Elle ajoute qu un tel plan doit, au minimum, indiquer : - l implantation, la fonction et le nombre approximatif des personnes concernées, - les indemnités prévues pour chaque fonction ou classification professionnelle, - la date à laquelle le plan sera mis en œuvre. Ces indemnités font l objet d une provision à la clôture de l exercice. 7 Instruments de capitaux propres : titres super subordonnés 7.1 Caractéristique des titres super subordonnés La Loi de Sécurité Financière de 2003 a introduit la possibilité d émettre des titres qualifiés de «super subordonnés». Ces titres sont de nature perpétuelle et sont donc émis pour une durée indéterminée, aucune date de remboursement n étant contractuellement établie. En cas de liquidation judiciaire de l émetteur, le rang d exigibilité des détenteurs de tels titres est de priorité inférieure à celui de toutes les autres catégories d obligations. L émetteur dispose le plus souvent d une option de remboursement à compter d une échéance donnée et est tenu de payer des intérêts aux porteurs des titres lorsqu il a procédé au cours de la période à des versements de dividendes. 7.2 Traitement comptable : nominal et charges d intérêt Les normes IAS 32 et IAS 39 relatives à la comptabilisation et la présentation des instruments financiers, distinguent les instruments de dettes et des instruments de capitaux propres, en se fondant notamment sur la substance des caractéristiques contractuelles de l instrument. Selon la norme IAS 32, un instrument financier pour lequel un remboursement en actions propres n est pas prévu, est un instrument de capitaux propres s il n y a aucune obligation contractuelle de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier à des conditions potentiellement défavorables pour l émetteur. Lorsque le remboursement du capital est à la seule discrétion de l émetteur, le classement de titres émis en instruments de dettes ou en instruments de capitaux propres est déterminé sur la base des autres droits qui leur sont attachés. Lorsque la rémunération des titres est à la discrétion de l émetteur, les titres sont des instruments de capitaux propres.

45 Les titres super subordonnés non remboursables, sauf à l initiative de l émetteur, et pour lesquels le paiement d un coupon n est pas obligatoire, constituent des capitaux propres consolidés et sont alors comptabilisés à hauteur du montant en trésorerie reçu. Les coupons s y rattachant sont inscrits dans les charges financières de l exercice dans les comptes individuels de l émetteur et sont, au niveau des comptes consolidés, portés en minoration des capitaux propres pour le montant payé net d impôt. 8 Produits et charges d intérêts Les produits et charges d intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d intérêt effectif. Le taux d intérêt effectif est le taux qui actualise les encaissements ou décaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l instrument financier de manière à obtenir la valeur nette comptable de l actif ou du passif financier. Pour déterminer le taux d intérêt effectif, le Groupe estime les flux de trésorerie en prenant en considération les modalités contractuelles. Ce calcul inclut les commissions payées ou reçues entre les parties au contrat ou les intermédiaires dès lors qu elles sont liées au rendement de l instrument financier ainsi que les coûts de transactions et les décotes. Dès qu un actif financier ou un groupe d actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d une perte de valeur, les produits d intérêts ultérieurs sont comptabilisés au compte de résultat sous la rubrique «Intérêts et produits assimilés» sur la base du taux d intérêt effectif d origine. 9 Produits nets de commissions Le Groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant des services ponctuels, telles que les pénalités sur incidents de paiement, sont intégralement enregistrées en résultat, sous la rubrique «Produits de commissions», quand la prestation est réalisée. 10 Jugements et estimations utilisés dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l établissement des états financiers au 31 décembre 2009 exigent la formulation d hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces dernières peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : - les activités des marchés nationaux et internationaux, - les fluctuations des taux d intérêt et de change, - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d activité ou pays, - les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : 10.1 Instruments financiers évalués à leur juste valeur La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale. La juste valeur retenue pour évaluer un instrument financier est en premier lieu la cotation de l instrument financier lorsque celui-ci est coté sur un marché actif. En l absence de marché actif, la juste valeur est alors déterminée à l aide de techniques d évaluation. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d une bourse, d un courtier, d un négociateur ou d une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Lorsqu un instrument financier est traité sur différents marchés et que le Groupe a un accès immédiat sur ces marchés, la juste valeur de l instrument financier est représentée par le prix du marché. Lorsqu il n existe pas de cotations pour un instrument financier donné mais que les composantes de cet instrument financier sont cotées, la juste valeur est égale à la somme des prix cotés des différentes composantes de l instrument financier en intégrant le cours acheteur et vendeur de la position nette. Lorsque le marché d un instrument financier n est pas actif, sa juste valeur est déterminée à l aide de techniques d évaluation. Celles-ci intègrent, en fonction de l instrument financier, l utilisation de données issues de transactions récentes, de justes valeurs d instruments financiers comparables et de modèles de valorisation fondés sur les actualisations des flux futurs de trésorerie Régimes de retraites et autres avantages sociaux futurs Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d actualisation, de taux de rotation du personnel ou d évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. notes annexes GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS - 42/43

46 10.3 Dépréciations des créances clients La valeur du poste «Prêts et créances» est ajustée par une provision relative aux créances dépréciées lorsque le risque de non-recouvrement de ces créances est avéré. L évaluation de cette provision sur base actualisée est estimée en fonction d un certain nombre de facteurs. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la provision Provisions L évaluation d autres provisions peut également faire l objet d estimations, notamment les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession au 31 décembre Dépréciation des écarts d acquisition Les écarts d acquisition sont soumis à des tests de dépréciation au moins une fois par an. Les hypothèses retenues en termes de croissance des activités, de taux d actualisation des flux financiers futurs peuvent influencer le montant des éventuelles pertes de valeur à constater. Une description de la méthode appliquée est détaillée dans le chapitre «Principes et méthodes de consolidation». IV Notes sur le bilan consolidé 1 Caisse, banques centrales (en milliers d euros) Comptes ouverts auprès des banques centrales Disponibilités Total Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Au 31 décembre 2009, les actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat s établissent à milliers d euros. Le Groupe ne détient pas de passif financier à la juste valeur par le compte de résultat. Les actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat sont constitués exclusivement de titres de dette assortis d une garantie en capital à 100% à l échéance. 3 Instruments dérivés de couverture Au 31 décembre 2009, les opérations sur instruments financiers à terme sur taux d intérêt s élèvent à milliers d euros à l actif et milliers d euros au passif. Le portefeuille se décompose comme suit : - swaps amortissables payeurs à taux fixe utilisés pour couvrir les risques associés au financement des encours à taux fixe, - swaps payeurs à taux fixe utilisés pour couvrir les risques associés au financement des encours à taux variable, - swap receveur taux fixe pour la titrisation mise en place en décembre 2008, - options de taux (notamment CAP garantie d un taux plafond) utilisées pour se prémunir contre une hausse du coût de financement des encours à taux variable issue d une forte augmentation des taux.

47 Instruments dérivés de couverture juste valeur actif (en milliers d euros) 2009 Total en valeur < 1 an > 1 an et < 5 ans > 5 ans de marché 2008 Swaps de taux d intérêt Options Total (en milliers d euros) Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie Instruments dérivés de couverture de juste valeur Total Instruments dérivés de couverture juste valeur passif (en milliers d euros) 2009 Total en valeur < 1 an > 1 an et < 5 ans > 5 ans de marché 2008 Swaps de taux d intérêt Options Total (en milliers d euros) Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie Instruments dérivés de couverture de juste valeur Total La stratégie d utilisation des instruments de couverture fait l objet d une explication détaillée en note IX «Exposition aux risques et politique de couverture». Concernant la couverture de juste valeur se référer au 1.4, et aux faits significatifs de l exercice. 3.1 Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 7 : - Niveau 1 : des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques, - Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix), - Niveau 3 : des données relatives à l actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché (données non observables). notes annexes GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS - 44/45

48 Actifs financiers. Actifs disponibles à la vente Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Transferts N1 > N2 Transferts N2 > N1. Actifs à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Total Passifs financiers Instruments dérivés de couverture Total Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Juste valeur 2009 Juste valeur 2008 Variation de juste valeur Juste valeur du risque de taux d intérêt par portefeuilles. d actifs financiers de passifs financiers Actifs financiers disponibles à la vente Titres de créances négociables. Valeur brute Perte de valeur - - Valeur nette des créances négociables Autres Total des titres disponibles à la vente Le fonctionnement de l opération de titrisation (FCT Cofititrisation) prévoit de couvrir les risques relatifs aux créances titrisées auxquels sont exposés les porteurs de titres. Le mécanisme de couverture prévoit : M de TCN correspondant au rehaussement de crédit financé par une émission de TCN par COFIDIS SA souscrits en totalité par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, - 40 M de réserve commingling associée à la notation attribuée par l agence de notation Fitch au gestionnaire des créances représenté par COFIDIS.

49 2009 JV des actifs non dépréciés JV des actifs dépréciés Valeur comptable nette Administrations centrales Établissements de crédit Institutions non établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Total Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d euros) Comptes et prêts Créances rattachées Total des prêts et créances Le poste «prêts et créances sur les établissements de crédit» ne présente aucune dépréciation. 6 Prêts et créances sur la clientèle 6.1 Évolution des prêts et créances sur la clientèle (en milliers d euros) Créances sur la clientèle Dépréciations ( ) Total des prêts et créances sur la clientèle L incidence de l entrée dans le périmètre de Monabanq est de 574 M sur les créances à la clientèle et de 85 M sur le poste de dépréciation. Ventilation par échéance des prêts et créances sur la clientèle (en milliers d euros) 2009 Moins d un an Plus d un an Total Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d euros) 2008 Moins d un an Plus d un an Total Prêts et créances sur la clientèle notes annexes GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS - 46/47

50 Ventilation des prêts et créances par qualité des crédits (en milliers d euros) 2009 Sains Actifs dépréciés Valeur brute Dépréciations Prêts et créances envers la clientèle ( ) Pour information l encours restructuré s élève à milliers d euros. Total (en milliers d euros) 2008 Sains Actifs dépréciés Valeur brute Dépréciations Prêts et créances envers la clientèle ( ) Total 6.2 Opérations de titrisation FCC LIBRAVOU et FCT Cofititrisation Le FCC LIBRAVOU et le FCT Cofititrisation ont été constitués afin de refinancer des prêts renouvelables octroyés par COFIDIS SA L année 2008 a été marquée par la dissolution normale du 1 er des 3 compartiments du FCC LIBRAVOU (LIBRAVOU FL1) et par la constitution du FCT Cofititrisation le 15 décembre 2008 avec pour objectif notamment le refinancement de COFIDIS SA auprès de la Banque Centrale Européenne. L année 2009, a quant à elle, été marquée par la dissolution normale du deuxième compartiment de titrisation LIBRAVOU FL2. Les encours titrisés se présentent comme suit : FL2 10/2001 FL3 06/2002 FL 2008 Créances titrisées au 31/12/ Financements Règlements (78 926) (96 979) ( ) Rechargement Agios, assurances, divers Sortie ( ) - - Créances titrisées au 31/12/ FCC CREDILEGE CREDILEGE 2005 est un Fonds Commun de Créances constitué afin de refinancer des prêts restructurés octroyés par Creatis. L opération de titrisation, initiée en 2003 a été placée sur le Marché Financier en novembre 2005 à travers le FCC CREDILEGE L encours cédé s est élevé à 185,5 millions d euros et s est amorti mensuellement. Cette opération de titrisation a été liquidée par anticipation le 20 mai /12/ /12/2008 Obligations prioritaires 0 - Obligations subordonnées Parts résiduelles Encours

51 7 Comptes de régularisation et actifs divers Débiteurs divers Autres Total actifs divers Produits à recevoir Charges constatées d avance Autres Total Comptes de régularisation Total actifs divers et comptes de régularisation Immobilisations corporelles Les variations des valeurs brutes des immobilisations corporelles et des amortissements cumulés sont présentées dans le tableau ci-après : (en milliers d euros) 2008 Augmentations Diminutions Entrées Autres 2009 Terrains Matériel informatique (94) Matériel de bureau (19) 370 (46) Aménagements des bâtiments (29) Autres immobilisations corporelles (677) 186 (111) Valeur brute des immobilisations corporelles (819) (49) Terrains (1 143) (99) (1 242) Matériel informatique (15 439) (2 616) 48 (352) (92) (18 451) Matériel de bureau (5 335) (710) 35 (207) (135) (6 352) Aménagements des bâtiments (6 598) (1 851) 7 (353) 28 (8 767) Autres immobilisations corporelles (1 840) (732) 375 (65) 35 (2 227) Amortissements des immobilisations corporelles (30 355) (6 008) 465 (977) (164) (37 040) Valeur nette des immobilisations corporelles (693) (354) (213) Les «Autres mouvements» correspondent essentiellement à des réallocations de nature d immobilisations et aux écarts de change. notes annexes GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS - 48/49

52 9 Immobilisations incorporelles Les variations des valeurs brutes des immobilisations corporelles et des amortissements cumulés sont présentées dans le tableau ci-après : (en milliers d euros) 2008 Augmentations Diminutions Entrées Autres 2009 Droit au bail (2) 199 Marques acquises dans le cadre de regroupement Frais d établissement 91 0 (10) (30) 0 51 Concessions, brevets et autres licences (48) 0 Logiciels achetés (839) Logiciels produits en interne (249) Avances et acomptes (6 526) Valeur brute des immobilisations incorporelles (7 624) Droit au bail (5) (6) 0 0 (0) (11) Marques acquises dans le cadre de regroupement Frais d établissement (91) (51) Concessions, brevets et autres licences (15) Logiciels achetés (21 278) (4 212) 690 (647) (148) (25 595) Logiciels produits en interne (1 423) (988) (41) 0 0 (2 452) Avances et acomptes Amortissements des immobilisations incorporelles (5 206) 652 (647) (96) (28 108) Valeur nette des immobilisations incorporelles (6 972) Écarts d acquisition L évolution et la répartition des écarts d acquisition se présentent comme suit : (en milliers d euros) 2008 Augmentations Pertes de valeur 2009 Valeur nette des écarts d acquisition

53 11 Dettes envers les établissements de crédits (en milliers d euros) Comptes ordinaires à vue Comptes ordinaires à terme (1) Autres dettes Total dettes envers les établissements de crédit (1) dont 400 M correspondant au refinancement par la Banque Centrale Européenne. À noter que sur l exercice 2009, de nombreuses lignes bancaires ont été dénoncées et remplacées par l émission de certificats de dépôt. 12 Dettes envers la clientèle (en milliers d euros) Comptes ordinaires Comptes d épargne à régime spécial Comptes créditeurs à terme Bons de caisse Autres sommes dues Total dettes envers la clientèle La hausse des dettes envers la clientèle s explique principalement par l entrée dans le périmètre de Monabanq ( milliers d euros). (en milliers d euros) 2009 Moins d un an Plus d un an Total Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre (en milliers d euros) Titres de créances négociables Emprunts obligataires Titrisation Intérêts courus Total dettes représentées par un titre L augmentation du poste s explique par l émission de certificats de dépôt qui ont remplacé l utilisation des lignes bancaires. notes annexes GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS - 50/51

54 Titres de créances négociables Les titres de créances négociables sont des titres représentant un droit de créance pour une durée déterminée et sont négociables sur un marché réglementé ou de gré à gré. Le financement du Groupe pour cette catégorie de dette se compose de : - bons à moyen terme négociables, dont la durée est supérieure à un an, - titres à court terme, dont la durée est inférieure à un an, tels que les certificats de dépôt. Emprunts obligataires Les différents emprunts obligataires portés par le Groupe COFIDIS Participations ont tous été émis par la société COFIDIS SA. Les caractéristiques de ces emprunts sont les suivantes (en milliers d euros) : Établissement bancaire émetteur Date d émission Date d échéance Nature de taux Taux d intérêt Nominal Société Générale-Natixis 27/02/ /02/2012 Variable Euribor 3M + 0,175% Calyon-Natixis 11/07/ /07/2014 Variable Euribor 3M+ 0,220% Titrisation Les 24 M correspondent au montant des titres émis dans le cadre des opérations de titrisation du compartiment FLT03 qui sont souscrits par des investisseurs. Il est à noter que le compartiment FLT02 a été entièrement amorti au cours de l exercice Les titres émis par le FCT Cofititrisation ont été entièrement souscrits par COFIDIS SA. Les opérations de titrisation font l objet d une explication détaillée dans la note IV 6.2 «Opérations de titrisation». 14 Actifs et passifs d impôts courants et différés 14.1 Évolution des actifs et passifs d impôts courants et différés Actifs et passifs d impôts courants : (en milliers d euros) 2008 Variation nette 2009 Actifs d impôts courants Passifs d impôts courants (8 962) Actifs nets d impôts courants Les actifs d impôts courants correspondent principalement à des crédits d impôt. Les passifs correspondent au solde d impôt sur les sociétés restant à acquitter à la clôture Actifs et passifs d impôts différés : de l exercice ainsi que de taxes diverses. La progression des actifs nets d impôts courant est essentiellement liée à des résultats fiscaux en forte baisse par rapport à l exercice précédent qui ont généré des acomptes versés souvent supérieurs à la charge d impôt courante annuelle. (en milliers d euros) 2008 Augmentations Diminutions Entrées 2009 Actifs d impôts différés (50 968) Passifs d impôts différés (11 312) Imposition différée Position nette active (39 656)

55 14.2 Origine des impôts différés (en milliers d euros) Actif Passif Actif Passif Net Net Différences temporelles Provisions non déductibles Organic, Participation des salariés Immobilisations et amortissements (44) (1 143) (912) Avantages au personnel Provisions réglementées (1 786) (1 314) Retraitements IAS (97) Autres (775) Déficits fiscaux reportables Compensation actifs / passifs (3 409) (3 409) (3 891) (3 891) 0 0 Total imposition différée Les impôts différés France ont été calculés au taux de 34,43%. Pour les filiales étrangères, l impôt a été calculé au taux local. Les compensations actif/passif sont réalisées au niveau de chaque entité. 15 Comptes de régularisation et passifs divers Créditeurs divers Dettes sociales diverses Total passifs divers Charges à payer Produits constatés d avance Intérêts courus sur opération de hors bilan Autres Total Comptes de régularisation Total comptes de régularisation et passifs divers notes annexes GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS - 52/53

56 16 Provisions 2008 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Entrées Autres 2009 Engagements sociaux : retraites (494) (398) Engagements sociaux : médailles du travail (41) Risque légaux et fiscaux (496) Provision pour restructuration Provisions pour risques filiales Risques et charges divers (1 059) Total provisions (494) (1 994) La variation des provisions sur l exercice 2009 est principalement liée à la provision exceptionnelle comptabilisée par COFIDIS Roumanie, dans un contexte d arrêt de l activité. 17 Dettes subordonnées (en milliers d euros) Titres subordonnés Dettes rattachées Total des dettes subordonnées Les titres subordonnés correspondaient à l émission d un TSR de 150 millions d euros en juin 2004 aux taux nominal Euribor 3 mois + 75 bps jusqu à la 5 e année puis Euribor 3 mois bps, qui a été remboursé en juin Capitaux propres 18.1 Composition du capital Le capital social de COFIDIS PARTICIPATIONS SA d un montant de euros est composé de actions ordinaires entièrement libérées, de même rang et d un nominal de 0,15 euro pour une action Gestion du capital A titre d information, COFIDIS PARTICIPATIONS n a pas déclaré de ratio européen de solvabilité inférieur à 8% en Titre super subordonné à durée indéterminée Les réserves consolidées intègrent un titre super subordonné à durée indéterminée de 100 millions d euros émis en octobre 2006 par COFIDIS SA. Les intérêts payés sont portés en déduction des réserves consolidées Correction d erreurs Au cours de l exercice 2009, COFIDIS PARTICIPATIONS a procédé à des corrections d erreur portant notamment sur : - la dépréciation des créances clients : (5,1) M net d impôt, - la prise en compte dans le taux d intérêt effectif de la prime d assurance versée à chaque ouverture de contrat et comptabilisée jusqu à présent up front par une entité du Groupe : 2 M net d impôt, - la prise en compte dans le taux d intérêt effectif des commissions d apporteurs d affaires et des frais de dossiers comptabilisés jusqu à présent up front par une entité du Groupe : (7,1) millions net d impôt. L incidence des corrections d erreurs, d un montant total de (11,6) millions d euros a été comptabilisée en déduction des capitaux propres d ouverture conformément aux dispositions d IAS 8.

57 18.5 Variation de la réserve de cash flow hedge Au 31 décembre 2009 (en milliers d euros) Solde au 31/12/2007 Solde au 31/12/2008 Variation de juste valeur des dérivés Recyclage Solde au 31/12/2009 Réserve de cash flow hedge (55 006) (6 222) (34 026) Remarques : - les informations figurant dans ce tableau sont brutes d impôts différés, - l effet de l impôt différé sur l exercice 2009 est de milliers d euros, - la part des intérêts minoritaires dans cette réserve s élève à 64 milliers d euros, - la réserve de cash flow hedge relative aux instruments dérivés désignés en couverture de fair value hedge au 1 er janvier 2009 s établit à l ouverture à (32 449) milliers d euros et à (20 392) milliers d euros à la clôture. L amortissement de la période, constaté en résultat, s établit à milliers d euros. Au 31 décembre 2008 (en milliers d euros) Solde au 31/12/2006 Solde au 31/12/2007 Variation de juste valeur des dérivés Recyclage Solde au 31/12/2008 Réserve de cash flow hedge (42 536) (28 923) (55 006) Remarques : - les informations figurant dans ce tableau sont brutes d impôts différés, -.l effet de l impôt différé sur l exercice 2008 est de milliers d euros, - la part des intérêts minoritaires dans cette réserve s élève à (69) milliers d euros. notes annexes GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS - 54/55

58 19 Synthèse des classes d instruments financiers par catégories comptables - au 31 décembre 2009 (en milliers d euros) Classes d instruments financiers Actifs évalués à la JV par résultat (option de JV) Actifs disponibles à la vente Actifs détenus jusqu à l échéance Prêts et créances Instruments dérivés de couverture Passifs au coût amorti Instruments non financiers Total de la valeur nette comptable Instruments de dettes Prêts et créances envers les établissements de crédit Prêts envers la clientèle Dérivés de couverture Dérivés Autres créances Actifs financiers Titres de créances négociables Emprunts obligataires Titrisation Intérêts courus Comptes ordinaires et à vue Dettes envers les établissements de crédit Autres dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Autres dettes envers la clientèle Passifs subordonnés Dérivés de couverture Dérivés Emprunts et dettes financières

59 - au 31 décembre 2008 (en milliers d euros) Classes d instruments financiers Actifs évalués à la JV par résultat (option de JV) Actifs disponibles à la vente Actifs détenus jusqu à l échéance Prêts et créances Instruments dérivés de couverture Passifs au coût amorti Instruments non financiers Total de la valeur nette comptable Instruments de dettes Prêts et créances envers les établissements de crédit Prêts envers la clientèle Dérivés de couverture Dérivés Autres créances Actifs financiers Titres de créances négociables Emprunts obligataires Titrisation Intérêts courus Comptes ordinaires et à vue Dettes envers les établissements de crédit Autres dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Autres dettes envers la clientèle Passifs subordonnés Dérivés de couverture Dérivés Emprunts et dettes financières notes annexes GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS - 56/57

60 V Notes sur le hors-bilan consolidé 1 Engagements de financement en faveur de la clientèle Les concours que la société s est irrévocablement engagée à consentir en faveur de ses clients, lorsque ceux-ci en feront la demande (dans le cadre d ouverture de crédit permanent) s élèvent au 31 décembre 2009 à 5,096 milliards d euros. (en milliers d euros) 31/12/ /12/2008 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT Engagements en faveur d établissements de crédit - - Engagements reçus d établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle ENGAGEMENTS DE GARANTIE Cautions, avals, autres garanties d ordre d EC (1) Dont instruments dérivés de crédit - - Cautions, avals, autres garanties reçus d EC Dont instruments dérivés de crédit Garanties d ordre de la clientèle (2) Dont instruments dérivés de crédit - - Garanties reçues de la clientèle (1).Représente le montant des créances titrisées mises en garantie pour permettre l émission des obligations bénéficiant d une notation AAA par l agence FITCH. (2).Les garanties d ordre à la clientèle concernent uniquement Monabanq. 2 Instruments financiers à terme Comptablement, toutes les opérations sont prises en compte dès leur conclusion, même si la période couverte est différée.

61 VI Notes sur le compte de résultat consolidé 1 Produit net bancaire (en milliers d euros) Produits d intérêt sur les créances sur les établissements de crédit Produits d intérêt sur les créances envers la clientèle Produits d intérêt sur les actifs détenus jusqu à l échéance - - Produits d intérêts sur instruments de couverture de taux Intérêts et produits assimilés Charges d intérêt sur les passifs évalués au coût amorti ( ) ( ) Perte de valeur des titres détenus jusqu à leur échéance - - Charge d intérêts sur instruments de couverture de taux (96 776) (21 754) Intérêts et charges assimilées ( ) ( ) Commissions (produits) Commissions (charges) (5 029) (4 814) Gains ou pertes nets sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat (1 034) Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente - - Produits des autres activités (1) Charges des autres activités (13 240) (13 022) Produit net bancaire (1) Notamment les produits d assurance 2 Charges générales d exploitation (en milliers d euros) Charges de personnel (1) Impôts et taxes Autres frais administratifs Charges d exploitation Total charges générales d exploitation (1).Les charges de personnel font l objet d un détail en note VIII «Avantages au personnel» notes annexes GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS - 58/59

62 3 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d euros) Dotation aux amortissements des immobilisations incorporelles Dotation aux amortissements des immobilisations corporelles Dotation aux amortissements des immobilisations corporelles en crédit-bail - - Total dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations Coût du risque (en milliers d euros) Dotations nettes aux dépréciations Récupération sur créances amorties (25 419) (27 362) Passages en perte Coût du risque clientèle Dotations nettes aux provisions (8 878) Total coût du risque Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d euros) Produits sur cessions d immobilisations corporelles Moins value de cession sur immobilisations incorporelles (1 465) (331) Pertes de valeurs des immobilisations corporelles - - Gains ou pertes sur autres actifs (1 350) (254) 6 Impôts 6.1 Charge d impôt (en milliers d euros) Charge d impôt courant Charge d impôt différé 851 (24 223) Charge d impôt de la période

63 6.2 Preuve d impôt La réconciliation entre le résultat fiscal théorique et le résultat fiscal effectivement inscrit au compte de résultat du Groupe se détaille comme suit : (en millions d euros) Résultat consolidé avant impôt ,1 Taux courant d imposition en France 34,43% 34,43% Impôt théorique au taux courant français 46,2 100,9 Effet des différences permanentes 3,2 (4,9) Différences de taux d imposition à l étranger (1,0) (5,4) Effet des actifs d impôt non reconnus (1) 16,6 0,5 Charge d impôt du groupe 65,0 91,1 Taux effectif d impôt 48,44% 31,08% (1) concerne notamment la non activation des déficits et, pour COFIDIS Italie au plafonnement de l impôt différé actif à hauteur de 5 années de dépréciations clients. 7 Honoraires des commissaires aux comptes (en milliers d euros HT) 2009 Total Honoraires KPMG MAZARS Acéa Autres Certification Missions accessoires TOTAL (en milliers d euros HT) 2008 Total Honoraires KPMG MAZARS Acéa Autres Certification Missions accessoires TOTAL notes annexes GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS - 60/61

64 VII Information sectorielle 1 Définition des secteurs d activité Les différentes entités du Groupe COFIDIS Participations exercent leur activité sur un secteur d activité unique : le crédit à la consommation auprès des particuliers. À ce titre, l application d IFRS 8 relative aux segments opérationnels conduit à présenter, comme pour l exercice précédent en application d IAS 14, la répartition par zones géographiques, qui constitue dès lors l unique niveau d information sectorielle. La répartition géographique permet de faire ressortir les zones «France» et «Europe du Sud». Une troisième zone qualifiée de «Autre» regroupe les données des transactions ne pouvant être rattachées aux deux autres régions définies et représente un montant inférieur à 10% des éléments de résultat ou de bilan. 2 Information sectorielle par zone géographique : données du compte de résultat Les transactions entre les pôles d activité sont conclues à des conditions de marché et les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque pôle d activité. (en milliers d euros) 31/12/2009 France Europe du Sud Autre Total Éléments de compte de résultat Produits d intérêt Charges d intérêt Produit net bancaire Résultat d exploitation Impôt sur les bénéfices (en milliers d euros) 31/12/2008 France Europe du Sud Autre Total Éléments de compte de résultat Produit net bancaire Résultat d exploitation Information sectorielle par zone géographique : données de bilan (en milliers d euros) 31/12/2009 France Europe du Sud Autre Total Éléments bilantiels Prêts et créances sur la clientèle Prêts et créances sur établissements bancaires Total

65 (en milliers d euros) 31/12/2008 France Europe du Sud Autre Total Éléments bilantiels Prêts et créances sur la clientèle Prêts et créances sur établissements bancaires Total VIII Avantages au personnel 1 Charges de personnel Salaires, appointements, primes Charges connexes aux rémunérations (1) Cotisations sécurité sociale Prévoyance et retraite Total frais de personnel (1) Les charges connexes aux rémunérations correspondent à des frais engagés par les différentes entités du Groupe, constitutives d avantages pour leurs salariés mais n ayant pas une nature de salaires, il s agit essentiellement de la participation aux bénéfices et de l intéressement. L entrée dans le périmètre de Monabanq contribue à la hausse du poste à hauteur de 5,5 millions d euros. 2 Effectif de la période Les effectifs moyens et de clôture de l exercice sont les suivants : Effectif de clôture au 31 décembre 2009 Cadres Agents Employés Total Administratif Femmes Administratif Hommes Total Exploitation Femmes Exploitation Hommes Total Total effectif à la clôture notes annexes GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS - 62/63

66 Effectif moyen au 31 décembre 2009 Cadres Agents Employés Total Administratif Femmes Administratif Hommes Total Exploitation Femmes Exploitation Hommes Total Total effectif moyen de la période Avantages postérieurs à l emploi - régimes à cotisations définies Est principalement concernée par cette catégorie de régime, la filiale COFIDIS Belgique. Les sociétés du Groupe, soumises au régime à cotisations définies, n ont pas de passif autres que les cotisations payées. 4 Avantages postérieurs à l emploi - régimes à prestations définies Sont principalement concernées par ce régime à prestations définies COFIDIS PARTICIPATIONS et l ensemble des entités françaises. Pour les régimes principaux, une évaluation actuarielle est effectuée tous les ans. Ces régimes à prestations définies concer nent principalement les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail en France. 5 Hypothèses actuarielles Les principales hypothèses actuarielles ont été déterminées pour chaque pays. Les taux utilisés pour l estimation des obligations sont les suivants : 31/12/ /12/2008 Taux d actualisation ouverture 5,75% 4,50% Taux de rendement attendu des actifs de couverture 3,00% 3,80% Taux d augmentation des salaires 3,77% 4,00% Inflation 2,00% 2,00% 6 Composante de la charge de la période La charge comptabilisée au titre des retraites et engagements assimilés à prestations définies sur l exercice se décompose comme suit : (en milliers d euros) 31/12/ /12/2008 Coût des services rendus de la période Amortissements pertes/gains actuariels au cours de l exercice 1 63 Coût des services passés 3 3 Dépenses liées aux retraites (I) Coût financier de l exercice Rendement attendu des actifs de couverture (72) (69) Intérêts et charges assimilées (II) Charges de retraite pour l exercice (III = I + II)

67 7 Rapprochement des provisions au bilan Les variations bilantielles de la provision pour retraites et engagements assimilés constatées sont les suivantes : (en milliers d euros) Engagement interne Engagement externalisé Engagement total Solde de la provision au 31 décembre Coût des services rendus et coût financier Rendement attendu des placements (20) (49) (69) Cotisations versées aux fonds - (312) (312) Prestations versées (21) - (21) Pertes et gains actuariels Autres mouvements Solde de la provision au 31 décembre Entrée de périmètre Coût des services rendus et coût financier Rendement attendu des placements (21) (51) (72) Cotisations versées aux fonds - (247) (247) Prestations versées (25) - (25) Pertes et gains actuariels 1-1 Autres mouvements Solde de la provision au 31 décembre À noter que les engagements externalisés concernent essentiellement COFIDIS Belgique. 8 Couverture financière du régime La couverture financière du régime peut s analyser comme suit : 31/12/ /12/2008 Obligation non couverte par des actifs à la clôture Obligation couverte par des actifs à la clôture Valeur de marché des actifs de couverture à la clôture (2 124) (2 078) Couverture financière du régime Pertes/Gains actuariels non comptabilisés à la clôture (221) (67) Coût des services passés non comptabilisés à la clôture (14) 17 Provision pour retraite notes annexes GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS - 64/65

68 IX Exposition aux risques et politique de couverture Les risques encourus par le Groupe COFIDIS Participations sont ceux d un établissement de crédit offrant des crédits à la consommation de type revolving, amortissables et des cartes de crédit, en nom propre ou via ses réseaux de partenaires. Les activités concernent les partenariats, la mise à disposition de cartes bancaires et de cartes privatives, les activités internet. Les dispositifs de contrôle interne en place se sont progressivement adaptés pour apporter des solutions satisfaisantes à la maîtrise de ces nouveaux risques encourus. 1 Risque de crédit 1.1 Généralités sur les risques de crédit Un risque de crédit se matérialise lorsqu une contrepartie est dans l incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d inventaire positive dans les livres de la société. Pour le Groupe COFIDIS Participations, l essentiel du risque de crédit concerne les prêts accordés à des personnes physiques et ce risque est réparti sur un grand nombre de clients avec un engagement unitaire limité. 1.2 Modalités de gestion du risque crédit Les moyens mis en œuvre pour maîtriser le risque crédit client reposent notamment sur des ressources dédiées : - aux études de risque et au pilotage des scores et règles d acceptation, - aux équipes opérationnelles en charge de la chaîne de traitement des impayés, - au contrôle de gestion risque pour en assurer suivi et pilotage, et lui adosser un provisionnement adéquat. Le dispositif de maîtrise de ce risque repose sur plusieurs outils permettant des actions préventives, correctives et stratégiques. Le système prévisionnel repose sur : - un système de score et de règles d acceptation qui permet d anticiper les comportements clients et de préserver la rentabilité future des opérations, - le budget-plan à 3 ans, établit à la fin du troisième trimestre qui permet d établir les objectifs stratégiques. Ce budget fait l objet de deux extrapolations annuelles. Le tableau de bord mensuel de suivi du risque crédit permet de suivre l évolution du risque client selon de multiples critères : produit, antériorité des impayés et par génération d ouverture ou canal de recrutement. Les informations collectées dans ce tableau de bord servent au suivi et à l analyse du coût du risque, et permettent la mise en œuvre d une politique de provisionnement du risque client. COFIDIS PARTICIPATIONS dispose en outre d un système d information en mesure d informer sur les encours de crédit en gestion et de procéder à des inventaires par catégories de niveaux de risque. COFIDIS PARTICIPATIONS a mis en place un système de gestion curatif en aval de cette gestion préventive du risque de crédit et a ainsi développé des chaînes de recouvrement dont l organisation varie selon la maturité et les pratiques du marché. Ces chaînes peuvent comporter les phases et particularités suivantes : pré-recouvrement, recouvrement amiable, précontentieux, surendettement, recouvrement judiciaire. À l issue des démarches de recouvrement menées en interne, les créances contentieuses peuvent être confiées à un prestataire externe pour gestion, ou être cédées. Un reporting appelé «Tableau de bord Crédit» informe chaque mois sur le coût du risque ainsi que son poids sur l encours total au mois le mois. Il est réalisé par le service Contrôle de Gestion, et est diffusé aux membres du comité exécutif, aux directeurs généraux, ainsi qu aux directeurs et chefs de service concernés. Le système de provisionnement repose généralement sur la définition et l utilisation statistique de taux moyens de passage d une catégorie d encours impayés à une autre d un mois à l autre. Le calcul se base pour chaque catégorie sur l observation statistique de l évolution des encours impayés et des pertes réelles ou probables, pour chacun des produits. Les systèmes de score, les règles d acceptation et de recouvrement, ainsi que les systèmes de provisions se doivent d être évolutifs et font l objet de révisions ponctuelles. Ils permettent de s assurer du fait que toutes les catégories d encours, les évolutions du processus, les changements comportementaux ou réglementaires sont pris en compte dans le système. De la même manière, une refonte de méthode de provisionnement consiste à adapter les taux de provisionnement par catégorie d encours aux nécessités environnementales (marchés, clients, régulateurs).

69 L exposition maximale au risque de crédit supportée par le Groupe au 31 décembre 2009 se détaille comme suit : (en milliers d euros) 31/12/ /12/2008 Actifs financiers désignés à la Juste Valeur par résultat Actifs détenus jusqu à l échéance - - Instruments financiers dérivés de couverture actif Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances envers la clientèle Autres créances Engagements fermes de prêts Total Analyse des actifs en souffrance : Un actif financier est considéré comme en souffrance lorsqu une contrepartie n a pas effectué un paiement à la date d échéance contractuelle. La politique de constitution de provision appliquée par le Groupe consistant à provisionner individuellement et sur base statistique les encours dès le 1 er impayé, le Groupe ne reconnaît aucun actif en souffrance à son bilan. 2 Risque de contrepartie des opérations financières COFIDIS PARTICIPATIONS est exposée à un risque de contrepartie dans le cadre de la mise en œuvre d opérations de prêts, de couverture (taux, exclusivement). La gestion de ce risque de contrepartie fait l objet d une procédure qui, outre les règles internes de gestion de ce risque, définit les limites par contrepartie à appliquer sur l exercice. Les règles sont les suivantes : - les limites qui sont déterminées selon l appréciation faite des établissements liée à l analyse des rapports annuels et/ou à la notation par une agence agréée. Elles sont avalisées par le directeur ayant autorité sur la Trésorerie et transmises à la Direction Générale, - lors de l octroi d un nouveau concours ou engagement envers une contrepartie autorisée, le Trésorier Adjoint s assure du respect des limites fixées. En cours d exercice, l octroi exceptionnel d un concours ou d un engagement à une contrepartie pour laquelle aucune limite n avait été fixée et soumise à l approbation du directeur ayant autorité sur la Trésorerie (la règle étant la suivante : établissements ayant une notation long terme a minima de A3 par Moody s, A- selon Standard & Poor s et de A- pour Fitch). - hormis vis-à-vis du Groupe Crédit Mutuel Centre Est Europe et ses filiales pour lesquelles il n y a évidemment pas de limites compte tenu des liens actionnariaux, les limites fixées par groupe bancaire référencé, sont exprimées en montant et en durée maximum soit inférieure ou égale à 2 ans soit supérieure à 2 ans. Le montant maximum autorisé pour un groupe bancaire ne peut excéder le quart de ses fonds propres consolidés. Ces limites globales fixées servent de seuils maxima aux opérations telles que consolidées par groupe bancaire et valorisées selon les règles suivantes : - les prêts sont valorisés 100% flat (sauf opérations présentant une garantie de type titres de l état français pour lesquelles la valorisation est de 5% flat), - pour les opérations relatives au risque de taux, les engagements de hors-bilan sont valorisés à 2% flat. À l intérieur des limites globales présentées ci-dessus, des sous-limites ont été définies pour les opérations de prêts de liquidité. Cependant, dans le contexte actuel, d une part et le niveau faible des excédents, d autre part, les excédents ont été placés auprès de nos actionnaires CM-CIC et 3 Suisses International, ce qui nous assure un niveau de rémunération identique. Le volume des placements est resté, comme en 2008, nettement inférieur à ceux des années précédentes. Pour les opérations à court terme (prêts ponctuels, généralement intra-mois de 10 à 20 jours, et pour des volumes restreints de 15 à 120 M ) et les placements diversifiés, la limite maximale par contrepartie s élève à 15 M, généralement pour 24 mois. 3 Risque de taux d intérêt global et risque de liquidité 3.1 Risque de taux d intérêt global Stratégie d intervention La prise de contrôle du Groupe COFIDIS Participations par la BFCM à la fin notes annexes GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS - 66/67

70 du 1 er trimestre de 2009 a provoqué des évolutions profondes dans l organisation de la gestion du refinancement et du risque de taux dont les enjeux pour COFIDIS sont importants. En effet, progressivement chaque entité du périmètre COFIDIS PARTICIPATIONS qui assurait, sous sa propre responsabilité, la gestion de son refinancement et de son risque de taux, a perdu cette responsabilité au profit d une organisation centralisée au niveau de la structure centrale du Groupe COFIDIS Participations. L objectif énoncé est de préserver la marge financière par une utilisation raisonnée d instruments de couverture du risque de taux d intérêt. Le risque de taux porte : - sur les crédits clients à taux fixe (crédits amortissables) pour lesquels la Trésorerie Centrale assure une couverture stricte des encours en suivant l évolution des nouvelles productions, - sur les crédits à taux révisable (crédits renouvelables) pour lesquels la politique de couverture, court terme, a pour but de limiter l exposition des entités du Groupe COFIDIS Participations à d éventuelles hausses de taux et à leur répercussion trop répétitives sur la clientèle en cas de tension sur les marchés Instruments et pratiques Les instruments de gré à gré utilisés, négociés sur les marchés, sont fermes ou optionnels : swaps de taux, FRA (Forward Rate Agreement), caps, floors et collars. Les opérations peuvent présenter un départ immédiat ou différé n excédant pas six mois. Hormis pour le crédit amortissable représentant moins de 20% des encours, les ressources couvertes sont essentiellement adossées à des actifs de crédits renouvelables dont le taux, contractuellement révisable, peut être modifié tous les mois. Pour les crédits amortissables, les opérations peuvent être d une durée supérieure pour couvrir les actifs dont l amortissement est supérieur à 3 ans. L essentiel du refinancement est à taux variable essentiellement basé sur l Euribor. 3.2 Risque de liquidité COFIDIS PARTICIPATIONS en tant qu établissement de crédit est structurellement emprunteur. Elle s appuie sur une stratégie financière de diversification en termes de nature de ressources. Elle est également présente sur les marchés financiers des titres de créances négociables afin d optimiser le coût de ses ressources. Toutefois, la prise de contrôle de COFIDIS PARTICIPATIONS par le Groupe BFCM a profondément modifiée cette stratégie. En effet, la BFCM qui est l intervenant unique sur les marchés de capitaux pour le Groupe CM-CIC, a pris progressivement en charge, courant 2009, les besoins de financement d exploitation des sociétés du Groupe COFIDIS Participations permettant désormais au Groupe de disposer de toute la liquidité que nécessite l activité. En conséquence du nouvel actionnariat de contrôle du Groupe COFIDIS Participations, l organe exécutif du Groupe a décidé de centraliser toute la gestion du refinancement du Groupe au sein de la structure de la Trésorerie Centrale du Groupe COFIDIS Participations. Outre la gestion quotidienne des besoins de liquidité, la Trésorerie Centrale du Groupe valide les besoins futurs en fonction des encours prévisionnels des produits renouvelables et amortissables et les besoins exprimés par les entités du Groupe en terme de refinancement de leurs activités.

71 L échéancier de remboursement des dettes au 31 décembre 2009 se détaille comme suit : (en millions d euros) 31/12/2009 Moins d un an 1 à 2 ans 2 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2008 Emprunts obligataires Titrisation TCN Lignes court moyen terme Comptes ordinaires à vue Total dettes Contrôle des opérations Chaque fin de mois, un tableau de bord de suivi, couvrant les risques de taux et de liquidité est établi. Il permet d exercer un contrôle formel sur la conformité des opérations traitées au cours du mois écoulé par rapport aux orientations initialement fixées. Sur base des événements du mois précédent, des besoins exprimés par les entités du Groupe COFIDIS Participations, et dans le cadre de sa réunion mensuelle, le Comité Trésorerie définit les besoins de couverture (marge de manœuvre en termes de volume et de durée, selon les conditions de marché et leurs évolutions) ainsi que les nouvelles orientations d interventions sur les marchés. Ce comité est composé de l ensemble de l équipe en charge de la trésorerie et de son directeur. 4 Risque de change La politique du Groupe consiste à gérer son risque de change. Les emprunts sont réalisés en devises locales ou par achat de la devise locale avec un suivi régulier de la position. Cette position est gérée de manière active avec des instruments dérivés afin de minimiser le risque de change (achats ou vente à terme ou emprunts et prêts de devises). Les opérations commerciales (investissements, frais de structure ) sont réalisées de préférence en devises nationales limitant les positions de change résiduelles. notes annexes GROUPE COFIDIS PARTICIPATIONS - 68/69

72 Groupe COFIDIS Participations Parc de la Haute Borne - 61, avenue Halley Villeneuve d Ascq Cedex Crédits photos : fotolia, COFIDIS - papier issu de forêts gérées durablement FSC.