86962 FUTUROSCOPE CEDEX

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1 Monsieur le Président du Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail placé près du Centre de Gestion de la Vienne à Groupement départemental Force Ouvrière de la Vienne BP BUXEROLLES Chasseneuil-du-Poitou, le 25 septembre 2014 Objet : Conduite de tracteur agricole et de véhicules poids lourds Réf. : CORR-14- Dossier suivi par Sylvaine BRANGER Responsable du service Santé Sécurité au Travail et secrétaire du CHSCT placé près du CdG86 Monsieur le Secrétaire Général, Vous m avez interpelé par un courrier en date du 03 juillet 2014 à propos de différents aspects juridiques relatifs à la conduite des tracteurs agricoles et des véhicules poids lourds. Tout d abord je vous invite à utiliser la brochure ci-jointe en indiquant aux agents et collectivités que vous rencontrez de la télécharger à partir du site internet du Centre de Gestion. Vous pourrez constater que différentes informations relatives à ces règlementations y sont disponibles. Afin de permettre une réponse claire à vos interrogations, je me permets de reprendre vos questions, puis d y adjoindre la réponse apportée par les membres du CHSCT lors de la séance du 25 septembre «Conduite d un tracteur : Avec un permis B : Conduite d un engin agricole de type tracteur de plus de 3,5 tonnes, attelé d une remorque inférieure ou égale à 750 kg avec un permis B 1- Quel est le PTAC pour qu un agent de la fonction publique soit autorisé à conduire avec son permis B?» Selon l article L221-2 du code de la route, les agents communaux et intercommunaux peuvent conduire les véhicules définis ci-dessous avec uniquement le permis B, ceci quel que soit leur PTAC. Cette disposition est uniquement applicable pour les véhicules et appareils agricoles forestiers, euxmêmes définis dans la catégorie 5 de l article R311-1 du code de la route dont les tracteurs et les remorques agricoles font partie. Pour les autres véhicules il convient de se référer aux règles définies par l article R221-1 du code de la route détaillé dans la brochure précédemment citée. Les membres alertent toutefois sur la dangerosité possible de l application de ce régime dérogatoire et préconise l application des nouvelles dispositions du code de la route.

2 2- «Et dans le cas où celui-ci est équipé d un godet, giro-broyeur, etc que doit faire et mettre en place la collectivité pour que l agent puisse conduire le véhicule en toute légalité?» Si le tracteur est utilisé pour une activité professionnelle comme engin de terrassement, ou girobroyeur par exemple, le code du travail s applique. Il faudra donc une formation à la conduite ainsi qu une autorisation de conduite (R ). Le code de la route s applique sur les voies ouvertes à la circulation publique, le code du travail s applique durant l ensemble des activités faites pendant le travail, et pour tout agent quel que soit son statut (décret n du 10 juin 1985 modifié et code du travail, notamment partie 4). Il arrivera souvent que ces deux codes soient appliqués pour le même engin, en l occurrence le tracteur agricole qui est à la fois un véhicule servant aux déplacements, qu un véhicule utilisé pour réaliser une activité. «Avec un permis B96 : 3- Est-ce qu avec le permis B96 un agent peut conduire un tracteur agricole de plus de 3,5 tonnes avec une remorque égale ou supérieure à 750 kg?» Oui, et ceci quel que soit le PTAC de la remorque. La seule limite sera une limite d ordre technique à savoir le PTRA déterminé par le constructeur. En effet l article L221-2 du code de la route permet de conduire un tracteur agricole de tout poids avec sa remorque. Il le peut également avec le permis B au regard de l article L221-2 du code de la route, complété par les réponses du Ministère de l Intérieur n e t n Le permis dit B96 permet, avec 7h de formation, d augmenter la possibilité de PTRA autorisé, ou le PTAC max de la remorque du permis B : Avec le Permis B sans ces 7 heures, le PTRA est à maximum 3,5 tonnes et la remorque devra être <= à 750 kg, Avec le permis B + 7 heures (B96), le PTRA maximum est allongé à 4,25 tonnes. Vos pourrez également conduire avec une remorque dont le PTAC sera > à 750kg et <= à 3,5 tonnes. 4- «Et dans quelle limite d un PTRA?» La seule limite sera une limite d ordre technique à savoir le PTRA déterminé par le constructeur. En effet, l article L221-2 du code de la route permet à un agent communal ou intercommunal de conduire un tracteur agricole de tout poids avec sa remorque comme indiqué précédemment.

3 «Conduite de poids lourds dans une collectivité pour les agents du cadre d emplois des adjoints techniques 1- Dans le cadre de leurs missions les agents du cadre d emplois des adjoints techniques ont-ils le droit de conduire un véhicule poids lourd sans FCO dès l instant que les transports de matériels et/ou de matériaux ne relèvent pas de leurs métiers et activités principales exécutées par eux?» La première limite de l application de la FIMO/FCO est déterminée par le véhicule. Seuls les véhicules de transport de marchandises de + de 3,5 tonnes, ainsi que les véhicules de transport de voyageurs sont concernés. De plus, l ordonnance n du 23/12/58 prévoit plusieurs exonérations, et notamment les suivantes : «Véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km/h», «Véhicules utilisés pour les transports non commerciaux de voyageurs ou de biens dans des buts privés», «Véhicules transportant du matériel ou de l équipement, à utiliser dans l exercice du métier du conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas son activité principale.» Conformément à cette dernière exonération, pour qu un agent ne soit pas soumis à la FIMO/FCO il doit donc pouvoir répondre à deux conditions cumulatives ; il doit : transporter uniquement un matériel ou des matériaux destinés à son métier, ET que cette activité de transport ne soit pas son activité principale. Le terme de métier n est pas définit au sens légal dans la FPT, nous parlons de grades. Beaucoup d agents ont plusieurs métiers puisqu ils sont polyvalents. Il conviendra donc de déterminer le «matériel destiné au métier» en fonction des différentes activités que l agent va pratiquer dans sa journée. Il s agit de se demander si ce que l agent transporte est destiné à lui servir pour le travail qu il va, ou est en train, de pratiquer. S il transporte des matériels ou des matériaux destinés à quelqu un d autre alors l exonération n est pas applicable. La notion d activité principale n est pas non plus précisée. Communément, les membres considèrent qu à partir du moment où la conduite dépasse 50% du temps de travail alors il conviendra de parler d activité principale. Elle est à opposer à une activité accessoire. Il conviendra dans une certaine logique de faire une moyenne, annuelle semble être une bonne échelle. Les cas de figure possibles sont donc les suivants : L agent polyvalent d une commune transporte les parpaings, le ciment, la tondeuse, les bidons d essence, etc quand il part tondre ou refaire un muret sur la commune, pour une durée moyenne n excédant pas 50 % de son temps de travail : pas FIMO/FCO, L agent polyvalent d une commune transporte les parpaings, le ciment, la tondeuse, les bidons d essence, etc quand il part tondre ou refaire un muret sur la commune, pour une durée moyenne correspondant à plus de 50 % de son temps de travail : FIMO/FCO, L agent transporte des bordures de trottoir, des pavés ou un matériel comme une tondeuse autoportée par exemple pour les déposer à ses collègues, lui-même ne les utilisant pas : FIMO/FCO, quelle que soit la durée de conduite,

4 L agent passe plus de 50% de son temps à conduire des véhicules de transport de marchandises de + de 3,5 tonnes, ou des véhicules de transport de voyageurs, sauf ceux dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45km/h : FIMO/FCO, ceci quels que soient les matériaux et matériels transportés, et qu ils servent, ou non, à l agent pour faire son travail. 2- «Et si l agent dans une petite ou moyenne collectivité est amené à le faire tous les jours à plus de 50%, comment cela se passe-t-il vis-à-vis de la règlementation et qu elle est la responsabilité de l agent et de l employeur?» Que l agent soit d une petite, moyenne ou grande collectivité n importe pas. Les règles sont les mêmes. Comme indiqué précédemment, un agent passant plus de 50% à ce type de conduite devra posséder la FIMO/FCO. En matière de responsabilité d ordre général, si un individu ne respecte pas une obligation il est responsable. Cet individu, qu il soit employeur ou agent, enfreint une règle donc en cas de problème le juge devra estimer son degré de responsabilité. Le Code de la route s adresse aux conducteurs, il est donc possible qu un agent des forces de l ordre considère qu un procès verbal est de rigueur. Par mesure de sécurité et afin de permettre aux agents de ne pas se trouver en difficulté s ils ne possèdent pas la FIMO/FCO, leur employeur pourra leur fournir un document indiquant leur position. Ce document fera un rappel de l exonération et précisera la prise de décision de l employeur. En matière pénale, le jugement à rendre et la responsabilité associée sont plus complexes. Le juge statuera sur un évènement précis qui s est déroulé à un instant t avec les conditions spécifiques de cet instant t. Même si l agent est soumis à la FIMO, cela ne voudra pas forcément dire que la cause de l accident sera l absence de cette formation ; ceci même si l employeur s avère effectivement en infraction. Quant à un agent qui n est pas d accord avec les décisions de son employeur, il devra se trouver dans l une des situations suivantes : L agent se sent-il en situation de danger grave et imminent lorsque son employeur lui demande de faire ce transport? Dans l affirmative, le droit d alerte et de retrait lui offre la possibilité de refuser l ordre donné. En revanche, le seul fait de savoir qu une règle n est pas appliquée par l employeur ne peut suffire à se sentir en danger grave et imminent. L agent doit avoir un motif raisonnable de penser que s il obéit il va avoir un accident grave dans les secondes, minutes qui suivront. Dans le cas contraire son refus d obéissance peut être sanctionné par l employeur. L agent peut également estimer si cet ordre est de nature illégale et de nature à compromettre l intérêt public comme le prévoit l article 28 de la Loi du 26 janvier Il aura alors l obligation de refuser l ordre donné. Il conviendra de faire appel à un juriste, voire un avocat car les membres n ont pas vocation à prévoir l avis des forces de police ou du juge.

5 3- «Et si c est un adjoint technique de 2 ème classe, est-il autorisé?» Les membres supposent que la question se rapporte au statut particulier des adjoints 2 ème classe et 1 ère classe. En effet, l article 4 du décret n du 22 d écembre 2006 précise : Que «les adjoints techniques territoriaux de 2e classe sont appelés à exécuter des travaux techniques ou ouvriers. «Ils peuvent être chargés de la conduite d'engins de traction mécanique ne nécessitant pas de formation professionnelle et être chargés de la conduite de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, dès lors qu'ils sont titulaires du permis approprié en état de validité. Les adjoints techniques territoriaux de 2e classe peuvent assurer à titre accessoire la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle. [ ]» Que «les adjoints techniques territoriaux de 1re classe sont appelés à exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle. [ ]» Comme l indique le décret un adjoint technique de 2 ème classe est donc autorisé à conduire un poids lourd nécessitant une formation professionnelle dans la limite que cette activité reste accessoire. 4- «Pourquoi y-a-t-il une réticence pour certaines collectivités à programmer la formation continue obligatoire?» Les membres ne sauraient expliquer cette réticence. Il conviendrait de se rapprocher de ces employeurs afin de leur poser la question. 5- «Et pour quelle raison ces collectivités ne mettent-elles pas en place ce type de formation par l intermédiaire du plan de formation?» Les membres ne sauraient expliquer cette situation. Il conviendrait de se rapprocher de ces employeurs afin de leur poser la question. Le Président Du CHSCT placé près du CdG86 Rémy MARCHADIER