CONFERENCE ESPACE MULTIMEDIA LE MULOT Maurepas, le 23 novembre Dominique DAMO, Avocat

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1 CONFERENCE ESPACE MULTIMEDIA LE MULOT Maurepas, le 23 novembre 2010 Dominique DAMO, Avocat

2 Qui sommes-nous? 2

3 SOCIETE JURISDEMAT AVOCAT STRUCTURE DE LA SOCIETE JurisDemat Avocat est une Selarl en activité depuis le 2 décembre 2009 dédiée au droit public appliqué aux technologies de l information. Un associé fondateur: Me Dominique DAMO, anciennement juriste marchés publics d informatique et consultant dans une SSII. Deux collaborateurs en cours d intégration. Un réseau d ingénieurs indépendants issus du secteur public. 3

4 SOCIETE JURISDEMAT AVOCAT ACTIVITES DE LA SOCIETE JurisDemat Avocat accompagne, assiste et défend principalement les collectivités, ministères, établissements publics nationaux et locaux dans leurs projets technologiques depuis leur conception jusqu'à leur aboutissement. JurisDemat Avocat forme les administrations et les entreprises via sa division JurisDemat Formation. JurisDemat Avocat écrit dans plusieurs revues juridiques spécialisées en droit public des affaires. JurisDemat Avocat participe à des actions de sensibilisation des jeunes à l usage quotidien des TIC. 4

5 Qu est-ce qu un spam? 5

6 Le spamming Définition du spam Selon la CNIL (commission nationale de l informatique et des libertés) un spam est l'envoi répété de messages électroniques non sollicités ( , SMS, MMS ), le plus souvent à but commercial, à des personnes dont le numéro d'appel a été capté de façon irrégulière et qui n'ont jamais consenti à les recevoir. 6

7 Quelques chiffres 7

8 Quelques chiffres Enquête gouvernementale Selon la plate-forme Signal Spam, les internautes français reçoivent chaque jour 4 milliards de spams. Enquête Google Selon une enquête de Google sur la messagerie de entreprises publiée en avril 2009, le volume de messages indésirables progresserait chaque jour de 1,2%. 8

9 Quelques chiffres Enquête Sophos Selon une enquête de Sophos publiée en juillet 2009, seulement cinq pays génèrent plus de 41 % des spams dans le monde. Sur les cinq pays, les Etats-Unis sont les plus gros émetteurs de spams avec 15,6 % des spams, juste devant le Brésil d'où en proviennent 11,1 %. 9

10 Quelques chiffres Les 5 pays émetteurs des 41% de spams dans le monde selon Sophos Etats-Unis Brésil Tunisie Inde Corée du Sud 10

11 Le contenu des spams ou sms indésirables 11

12 Le contenu du spam Exemples de spams Messages de publicité (pornographique, financier, ) Messages de participation à un jeu ou à des paris en ligne Messages pour des logiciels contrefaits Messages proposant de fausses propositions de travail Messages diffusant des canulars (hoax) 12

13 Pourquoi je reçois des spams? 13

14 Pourquoi recevoir des spams? Récupération de votre adresse Sur des forums de discussion Sur des sites web Sur les réseaux sociaux (facebook, viadeo, ) A l occasion d un achat en ligne A l occasion de la vente d un fichier 14

15 Comment se défendre contre les spams? 15

16 Se défendre contre les spams Se défendre contre les spams En les signalant En adoptant quotidiennement les bons réflexes En engageant un recours contentieux 16

17 Signaler les spams SMS SPAMS Autres contenus illicites y compris les spams PLATES-FORMES DE SIGNALEMENT

18 Adopter les bons réflexes Contre les spams BONNES PRATIQUES -Ne suivez jamais les instructions des courriels que l'on vous demande de faire suivre -Ne cliquez pas sur les liens hypertextes contenus dans les messages de spam -Ne répondez jamais aux messages de spam -Ne transmettez pas en clair les adresses de messagerie de vos correspondants -Diffusez votre numéro de téléphone mobile avec précautions -Créer des adresses dédiées pour vos différentes activités sur Internet -Soyez vigilant lorsque vous transmettez vos adresses de courriel sur Internet -Traiter avec vigilance les messages d'origine inconnue. -Identifiez et reclassez les messages classés par erreur par des filtres antispam -Sauvegardez vos données régulièrement -Equipez votre poste de consultation d'un anti-virus à jour -Equipez votre poste de consultation d'un pare-feu à jour -Equipez votre poste de consultation d'un filtre antispam 18

19 Les moyens juridiques Textes La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 L article R.10 du Code des Postes et des Communications électroniques La loi n du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique L article L du Code de la Consommation La loi n du 3 janvier 2008 Objet Principes imposés en matière de collecte d'information permet à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de veiller au respect des dispositions concernant «la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne physique. Toute personne physique a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement, et soient notamment utilisées à des fins de prospection commerciale ou de marketing. Interdiction de prospecter directement au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. Le professionnel doit adresser une confirmation écrite de l'offre qu'il a faite et le consommateur n'est engagé que par la signature de cette offre. Protection des consommateurs contre des pratiques commerciales trompeuses ou agressives. Les pratiques commerciales agressives se caractérisent par des sollicitations répétées et insistantes. 19

20 La plainte en ligne Site de la CNIL: plainte en ligne Tout citoyen peut s adresser à la CNIL pour adresser une plainte pour faire cesser les spams. La CNIL agit gratuitement pour prononcer des sanctions. 20

21 Exemples condamnations TGI Rochefort-sur-mer, 28 févr. 2001: condamnation d un spammeur à la résiliation de son contrat d accès à Internet. Etats-Unis: Condamnation de la société Atlantis Blue Capital qui a spammé les membres du réseau social Facebook à 873 millions de dollars d'amende. Condamnation à 9 ans de prison d une personne qui était suspecté d'avoir envoyé plus de 10 millions d' s non sollicités par jour en

22 CONTACT JurisDemat Avocat 3 Place des Pianos Saint-Denis Tel: Site web: 22

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