BILAN ANNUEL D ACTIVITES ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET SPANC - ANNEE

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1 C O M M U N A U T E D E C O M M U N E S BILAN ANNUEL D ACTIVITES ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET SPANC - ANNEE Compte rendu annuel sur le prix et la qualité du service assainissement Page 1

2 SOMMAIRE p2 CARACTERISTIQUES GENERALES P4 Identité administrative Agglomération d assainissement Communes raccordées Zones industrielles et artisanales raccordées p4 p4 p5 p5 Identité technique p5 - des stations d épuration p5 - des12 postes de relevage p6 Identité hydrographique Compétences et personnels Evènements marquants et actions de la CCM en 2011 ASSAINISSEMENT COLLECTIF Données générales Réseaux d'assainissement privés et publics Effluents non domestiques Gros consommateurs AEP RESEAU DE COLLECTE Suppression et déplacement du poste de le Bretonnière Mise en service de la station d épuration, du poste général de refoulement et du bassin tampon Renouvellement et réhabilitation des réseaux SIG : Numérisation des réseaux d'assainissement Bilan des contrôles de branchements sur le réseau de collecte Création de branchements Bilan des interventions sur le réseau de collecte STATION D'EPURATION Bilan hydraulique Bilan des charges entrantes Bilan des rendements épuratoires Consommation électrique Sous produits de dégrillage Bilan de la production de boues Consommation de polymère p7 p7 p7 p8 p8 p8 p8 p8 p9 p10 p10 p10 p11 p12 p13 p13 p16 p16 p17 p18 p18 p19 p19 p19 Compte rendu annuel sur le prix et la qualité du service assainissement Page 2

3 BUDGET DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF Compte administratif Etat de la dette Les tarifs de l'assainissement ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Fonctionnement du SPANC Compétences du SPANC Procédures du SPANC Les contrôles de conception et de réalisation Le contrôle périodique de bon fonctionnement Synthèse des contrôles ANC à l échelle communautaire Compte administratif du SPANC Les redevances du SPANC INDICATEURS DE PERFORMANCE DES SERVICES Service public d assainissement collectif Service public d assainissement non collectif p20 p20 p21 p21 p23 p23 p23 p25 p26 p27 p28 p29 p31 p32 p32 p33 Compte rendu annuel sur le prix et la qualité du service assainissement Page 3

4 CARACTERISTIQUES GENERALES Objectif du rapport annuel sur le prix et la qualité du service Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l assainissement est destiné à l information du public et des élus. Il répond à l obligation de transparence prévue par l article 73 de la loi n du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l environnement (dite loi Barnier). Il précise Le rapport et l avis du conseil municipal ou de l assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l article L du code des communes. Le Maire présente à son conseil municipal, ou le Président de l établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l assainissement, destiné notamment à l information des usagers. Présenté au bureau communautaire lors de sa séance du 27 juin 2012, ce rapport fera ensuite l objet d une communication par le Maire de chacune des communes membres de la Communauté de communes Terres de Montaigu à son conseil municipal, et mis à disposition des usagers. IDENTITE ADMINISTRATIVE Pays Région Département FRANCE PAYS DE LOIRE VENDEE Service administratif Communauté de Communes Terres de Montaigu 35 avenue Villebois Mareuil MONTAIGU tel : fax : [email protected] Statut juridique EPCI Code APE 900A (collecte et traitement des eaux usées) Code SIRET Code SANDRE Station d épuration Rue Gaillard (hors service le ) S0001 Code SANDRE Station d épuration La Marionnière(en service le ) S0004 (Secrétariat d Administration National des Données Relatives à l Eau) Agglomération d assainissement Nom de l agglomération Périmètre d assainissement de Montaigu Numéro de l arrêté d agglomération n 04-DDAF-795 Date de l arrêté d agglomération 30/11/2004 Compte rendu annuel sur le prix et la qualité du service assainissement Page 4

5 Communes raccordées Communes INSEE Branchements d eaux usées actifs en 2010 Nombre d'habitants (INSEE 2009) Population Part calculé et/ou estimé sur le périmètre d assainissement MONTAIGU BOUFFERE SAINT HILAIRE DE LOULAY SAINT GEORGES DE MONTAIGU * * LA GUYONNIERE * TOTAL * Pour la partie comprise dans le périmètre d agglomération L analyse du fichier consommation AEP a permis de déterminer l existence de 3090 branchements (+3%) d eaux usées actifs pour l année Pour information, il existe 167 contrats résiliés sans successeur qui représente des immeubles non occupés ou vacants. Le périmètre d assainissement de Montaigu comptabilise donc au total branchements d eaux usées. Zones industrielles et artisanales raccordées - ZI Nord Montaigu / Saint Hilaire de Loulay - ZA La Bretonnière / Boufféré - ZA La Marionnière / Saint Hilaire de Loulay - ZA de Bellevue / Boufféré - ZI Chassereau/ Saint Georges de Montaigu - Planty / La Guyonnière IDENTITES TECHNIQUES DES STATIONS D EPURATION Station d épuration Rue Joseph Gaillard - Montaigu Station d épuration Rue St Exupéry St Hilaire de L. Mise en service 1964 puis extension en 1975 le 8 septembre 2011 Mise hors service le 8 septembre Constructeur DEGREMONT OTV Nature de l effluent Urbain Urbain Capacité Equivalent Habitants Equivalent Habitants Type de traitement Décantation digestion, Lit bactérien Boues activées Débit moyen journalier 1680 m 3 /j m 3 /j Capacité en DBO5 680 kg/j 891 kg/j Capacité en MES 1026 kg/j 988 kg/j Capacité en NTK 170 kg/j 217 kg/j Capacité en Phosphore total 46 kg/j 51 kg/j DBO5 :20mg/l, rdt mini 90% Niveau de traitement DCO : 90mg/l, rdt mini 75% pas de normes MES : 30mg/l, rdt mini 80% N global : 10mg/l, rdt mini 70% P total : 1mg/l, rdt mini 80% Traitement des boues Filtre bandes, stockage plateforme, épandage agricole Centrifugeuse, stockage casiers à boues, épandage agricole Compte rendu annuel sur le prix et la qualité du service assainissement Page 5

6 IDENTITES TECHNIQUES DES 11 POSTES DE RELEVAGE Postes mise en service Charge véhiculée Débitmètre Trop plein télésurveillance Postes de relevage existants en 2011 La Bretonnière (système DIP) à 600 kg DBO 5 /j Oui Non Oui La Tour à 600 kg DBO 5 /j Oui Oui Détecteur de surverse Oui La Maine 2004 < 12 kg DBO 5 /j Oui Non Oui Mirville 1999 < 12 kg DBO 5 /j Oui Non Oui Villebois Mareuil 1997 < 12 kg DBO 5 /j Non Non Non L Anglais 1995 < 12 kg DBO 5 /j Non Oui Non Le Planty 2008 < 12 kg DBO 5 /j Oui Non Oui La Bougonnière 1984 < 12 kg DBO 5 /j Non Oui Oui Le Pont neuf à 120 kg DBO 5 /j Oui Oui Oui PR général Bassin tampon 2011 > 600 kg DBO 5 /j Oui Oui -zone de surverse Mesure de débit en canal ouvert Oui + supervision La Marionnière 2012 < 12 kg DBO 5 /j Oui Oui Vers poste toutes eaux STEP Oui + supervision Compte rendu annuel sur le prix et la qualité du service assainissement Page 6

7 IDENTITE HYDROGRAPHIQUE Bassin versant Masse d eau Type de milieu récepteur Lieu de rejet MAINE La Maine eau douce cours d eau COMPETENCES ET PERSONNELS Le service assainissement de la communauté de communes intervient sur le périmètre d Agglomération de Montaigu. Il a compétence en matière de collecte, de transport et de dépollution des eaux usées. Le service est exploité en régie directe. La compétence assainissement non collectif a également été transférée à l EPCI par l ensemble des communes membres de la communauté de communes. Le périmètre d intervention du SPANC est donc l ensemble du territoire communautaire. Personnel affecté au service : - 1 ingénieur - chef du service technique et de l assainissement collectif et du SPANC - 1 technicien supérieur affecté au SPANC - 1 technicien supérieur - 2 adjoints techniques sur l assainissement collectif - 1 Adjoint administratif assure le secrétariat TOTAL : 4,6 Equivalents Temps Plein. EVENEMENTS MARQUANTS ET ACTIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTAIGU EN 2011 EN MATIERE D ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF : - Mise en service du nouveau poste de la Bretonnière le 17 mars Mise en service de la nouvelle station d épuration & du bassin tampon le 08 septembre - Réception des travaux du bassin tampon le 30 septembre - Évacuation des boues des digesteurs et pompage des eaux des clarificateurs de l ancienne station, avant démolition programmée pour Programme assainissement Réalisation en 2011 : o Rue du Colonel Taylor o Rue du 8 mai 1945 o Rue de l Océan, rue de l Avenir et rue des mimosas o Petite rue Saint Jean (extension) - Démarrage des contrôles de bon fonctionnement des installations d assainissement non collectif sur le territoire communautaire (classes 1 & 2). - Le SPANC a mis en place un dispositif appelé certificat d engagement, qui permet, aux usagers concernés par une visite périodique et devant faire des travaux dans l année (CLASSE 1 exclusivement), de surseoir au paiement de la redevance correspondant à la visite, sous réserve d enclencher le processus de remise aux normes dans un délai de 3 mois suivant la visite de bon fonctionnement (remise d un dossier d étude de filière). Compte rendu annuel sur le prix et la qualité du service assainissement Page 7

8 ASSAINISSEMENT COLLECTIF DONNEES GENERALES Nombre d'usagers à l'assainissement: branchements en service SAUR Volume d eaux usées facturé dans le périmètre : m 3 (-2% / 2010) Volume collecté à l'entrée des stations d'épuration: m m 3 Volume traité par les stations d'épuration: m m 3 = m 3 = m 3 Volume by passé en tête de station: m 3 (dont m 3 sur l ancienne STEP) Taux de raccordement dans la zone d assainissement collectif : ~94 % Indice d'eaux parasites à l'entrée du système d'assainissement : 31 % Pluviométrie 2011 : 632 mm La consommation moyenne est de 102 m 3 /an et par branchement. RESEAUX D'ASSAINISSEMENT PRIVES ET PUBLICS Longueur gravitaire séparatif 52,4 kilomètres (y compris branchements) Longueur gravitaire unitaire 4.5 kilomètres (y compris branchements) Longueur refoulement 3,5 kilomètres Type Séparatif à 92 %, unitaire 8 % Nombre de postes de relèvement 11 Part du linéaire privé par rapport au linéaire total: 12 % Part du linéaire public par rapport au linéaire total: 88 % EFFLUENTS NON DOMESTIQUES Les effluents non domestiques issus de l'activité industrielle ou commerciale déversés dans le réseau d assainissement collectif, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui sont empruntés par ces eaux usées en application et conformément aux dispositions de l article L du Code de la Santé Publique. Le service assainissement a autorisé via des conventions spéciales de déversement, le traitement d effluents extra domestiques des établissements suivants : - Laboratoire d analyses médicales BONNICI-POUGET, place du champ de foire à Montaigu. - Laiterie de Montaigu, Zone industrielle du Planty à Saint Georges de Montaigu. GROS CONSOMMATEURS AEP Une convention spécifique de facturation a été établie en 2008 avec le groupe SODEB O pour l ensemble de ses rejets d eaux usées domestiques. Elle tient compte notamment du nombre d employés dans la société (donnée 2011 : employés, soit 6 629,7 m 3 ). Compte rendu annuel sur le prix et la qualité du service assainissement Page 8

9 RESEAU DE COLLECTE DEBITS ANNUELS PAR BASSIN VERSANT ET ZONES DE COLLECTE Compte rendu annuel sur le prix et la qualité du service assainissement Page 9

10 SUPPRESSION ET DEPLACEMENT DU POSTE DE LA BRETONNIERE Le poste de relevage de la Bretonnière, situé à proximité du pont de la rue Gaillard/Alfred de Vigny, était un ouvrage ancien profond de 9 m qui disposait d un génie civil non étanche et d un trop plein vers la Maine. Les arrivées importantes d eaux parasites en période hivernale (proximité de la Maine) provoquaient le fonctionnement continu des pompes immergées. A l occasion de la construction du bassin tampon et du poste général de refoulement, il a été choisi de supprimer le poste existant de la Bretonnière pour construire un ouvrage neuf (à proximité du bassin tampon). Pour des raisons hydrauliques et pour la sécurité/hygiène des intervenants, il a été choisi d installer un poste en cale sèche équipé d un groupe de pompage en ligne (DIP) qui offre l avantage d un fonctionnement auto adaptatif aux arrivées de l effluent. Cette technologie nécessite la mise en place de variateurs de fréquence, qui participe au programme d économie d énergie. MISE EN SERVICE DE LA NOUVELLE STATION D EPURATION, DU POSTE GENERAL DE REFOULEMENT ET DU BASSIN TAMPON La mise en service du poste général de refoulement, du bassin tampon et de la station d épuration a été réalisée le 8 septembre Il a été choisi de ne pas ensemencer les bassins biologiques d aération et laisser se développer une biomasse. Le respect des normes de rejet sur les paramètres «azote total», «MES», «DCO» et DBO5» était atteint fin octobre Concernant le phosphore total, la dépollution biologique a été complétée par une injection de chlorure ferrique à compter de novembre Le réglage optimum des pompes doseuses a permis d atteindre la norme de rejet à 1mg/l à compter de mi janvier RENOUVELLEMENT ET REHABILITATION DES RESEAUX Le programme de travaux prévu en 2010 a été lancé en fin d année 2010 et s est étalé tout au long du 1 er semestre Il se compose pour partie de travaux conjoints avec la commune de Boufféré sur les rues de l Océan et de l Avenir. Ces travaux font suite aux campagnes d investigations par caméra effectuées dans le cadre du suivi régulier du fonctionnement des réseaux de collecte. Nature des travaux: - Renouvellement des réseaux EU rue de l Avenir et rue de l Océan à Boufféré : mise en séparatif et remplacement du busage béton par un réseau neuf en PVC

11 - Remplacement du réseau en buse béton sur une partie de la rue du Colonel Taylor à Montaigu suite à constatations de plusieurs cassures et débuts d effondrement des buses. - Remplacement du réseau en buse béton sur une partie de la rue du 8 mai 1945 à Montaigu suite à constatations de plusieurs cassures et débuts d effondrement des buses. - Extension du réseau pour raccordement salon esthétique rue de l Océan, par le square des moulins. - Extension du réseau d assainissement Petite Rue Saint Jean. - Corrections d anomalies de branchements EU sur la place de la république / rue Colonel Taylor Détails : PVC Ø200 sur 950 m PVC Ø125 sur 550 m Construction de 23 regards de visite Reprise de 79 branchements EU Montant total estimatif des travaux : HT, non subventionnés. SIG : NUMERISATION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT Depuis novembre 2005, Il est possible de consulter l'implantation des réseaux d'assainissement sur un Système d Informations Géographiques (S.I.G.). Au 31 décembre 2011, l ensemble du réseau d assainissement est localisé. Il reste néanmoins à intégrer les réseaux récents relatifs à la construction de la nouvelle station d épuration (gravitaire jusqu au poste général de refoulement, refoulement jusqu à la station ). Cette intégration est prévue pour Les regards de visite sont quasiment tous identifiés sur le réseau de collecte. Les branchements sont intégrés au SIG au fur et à mesure des travaux engagés ainsi que des investigations de terrain. Un gros travail reste à faire sur l intégration du réseau pluvial et de ses ouvrages annexes (avaloirs, grilles, ). Données intégrées : Longueur réseau (mètres) Longueur branchements (mètres) Nombre de branchements (unités) Nombre de regards de visite (unités) UNITAIRE EAU USEE EAU PLUVIALE REFOULEMENT TOTAL EU/UNI TOTAL GENERAL Ce travail, qui nécessite de nombreuses campagnes de vérifications sur le terrain, permettra à terme de garantir la fiabilité et l'exhaustivité des données dont dispose la communauté de communes sur l'emplacement, l'âge, le matériau, le diamètre... de ses réseaux d'assainissement. Il est envisagé de créer en 2012 un atlas au 1/2500 eme qui permettra aux agents d apporter des modifications/précisions sur l état des réseaux. Les travaux de construction ou de réhabilitation de réseaux d assainissement et de pluviales sont systématiquement intégrés dans le SIG à partir des plans de récolement des entreprises de travaux

12 BILAN DES CONTROLES DE BRANCHEMENTS SUR LE RESEAU DE COLLECTE Communes Branchement neuf MONTAIGU 4 Types de contrôle Contrôles ponctuels 17 «rue des Lilas» Contre visite Vente immobilière Par commune TOTAL % communal au sein de la CDC BOUFFERE SAINT HILAIRE DE LOULAY SAINT GEORGES DE MONTAIGU 2 48 «la Marionnière» LA GUYONNIERE CONTROLES 2011 TOTAL depuis contrôles en contrôles de réalisés Evolution des contrôles réalisés par le service depuis Les années 2006 et 2007 représentent des années durant lesquelles les ventes immobilières ont nécessité de nombreux contrôles du service assainissement. Cette dynamique s est atténuée par la suite. Sur les 3257 branchements EU connus (fichier SAUR), 5 % des branchements ont été contrôlés en 2011 sur le territoire communautaire, dans le cadre d une visite sur installation existante ou dans le cadre de contrôles des branchements neufs. Depuis 2004, année de prise de compétence de l'assainissement collectif par la communauté de communes, il a été contrôlé 893 immeubles, soit 27,5 % des branchements d eaux usées. Il n y a pas eu de non-conformité observée sur les branchements neufs. Sur les 98 contrôles effectués à l occasion d une vente immobilière, il a été observé 22 non conformités, soit 22%. Au 31 décembre 2011, 4 de ces installations n avaient pas été remises en conformité. L arrêté communautaire du 11 janvier 2011 relatif aux contrôles d assainissement lors des ventes immobilières indiquent que les travaux de mise en conformité des installations nonconformes doivent avoir été effectués sous un délai de 1 an à compter de la date de l acte de vente notarié (adaptation à la réglementation propre aux contrôles SPANC imposés par la loi Grenelle II)

13 CREATION DE BRANCHEMENTS Le service assainissement a été sollicité pour la construction de branchements neufs, ou travaux, sur le réseau public d'assainissement. 16 branchements ont été créés ou réhabilités : Nom adresse Commune nombre branchements AUGEREAU 6, rue de l Océan BOUFFERE 1 GUILLET 10, rue de l Océan BOUFFERE 1 ALTUNDAG 15bis, rue del Aurore MONTAIGU 1 GOURAUD 9, rue du Vieux Moulin MONTAIGU 1 LARDIERE 25bis, av. Villebois Mareuil MONTAIGU 1 FONTENEAU Rue de Tiffauges MONTAIGU 1 HARNAY Rue du 8 mai 1945 MONTAIGU 1 DAVID Impasse du Haut Bois MONTAIGU 2 GRATON 31, rue Barbecane MONTAIGU 1 PRIOU rue des Abreuvoirs MONTAIGU 1 HEUVELIN rue des Abreuvoirs MONTAIGU 1 BONNIN Rue du Pont Neuf MONTAIGU 1 MONNIER Rue Descartes BOUFFERE 1 MA CAMPAGNE Rue des Lilas MONTAIGU 1 BROHAN 66, rue St Jacques, par rue de la Maine MONTAIGU 1 BILAN DES INTERVENTIONS SUR LE RESEAU DE COLLECTE 1 - Intervention interne Les interventions de débouchage ou de curage interviennent de manière ponctuelle, à l'occasion de bouchages des branchements particuliers, ou d'investigations de terrain. 10 interventions ont eu lieu en 2011, correspondant à une durée d intervention de l ordre de 11 heures. La maintenance et l entretien des réseaux participent à la diminution conséquente (80%) du temps passé par les agents aux interventions de débouchage. Date Adresse Type d'intervention Collecteur ou branchement Rue du Petit SAbot Débouchage Collecteur et branchement Rue du Petit Sabot Débouchage Collecteur et branchement Rue du Petit Sabot Débouchage Collecteur et branchement , bd Alex Auvinet Débouchage Branchement Rue des Remparts Débouchage Collecteur et branchement Rue de l Aurore déversoir d orage Débouchage Collecteur Rue Raymond Parpaillon Débouchage Branchement Siphon sous la Maine Débouchage Collecteur , bd Alex Auvinet Débouchage Branchement Proximité Station d épuration Débouchage Collecteur

14 2 - Intervention externe prestation de service (SAUR) Le personnel intercommunal intervient du lundi au vendredi de 8H30 à 17H00. En dehors des jours et des heures ouvrables du service assainissement, les interventions en domaine public sont réalisées par la SAUR (marché du 01/11/2009 jusqu au 01/11/2011), avec laquelle la communauté de communes a passé un contrat de prestations de service. Dans le cadre de ce marché, ils interviennent : Sur Les Réseaux : Hydrocurage préventif : 990 ml de réseau ont été hydrocurés en 2011 Cette intervention est assurée par l intervention d un camion hydrocureur 26 tonnes ou 16 tonnes, selon l accessibilité des réseaux. Curage des réseaux longueur de réseaux curés Rue Molière Sem 13 Sem 15 Sem 30 Rue de l'aurore (etitv) Sem 40 & 41 Réseau de l'asson (derrière leclerc) Hydrocurage siphon sous Maine amont PR pont neuf Rue de l'aurore Rue St Jacques Rue de l'egault Branchement rue Barbecane Rue Colonel Taylor (rte de Clisson) Longueur totale hydrocurée Débouchage collecteur et branchement : 2 interventions de débouchage ont été réalisées par le prestataire en Seule l intervention de débouchage du collecteur de l Asson s est déroulée durant les astreintes du soir et week-end. En effet, un incident de bouchage d un siphon sous ruisseau a conduit à un déversement d eaux usées (~100 m3) dans le ruisseau de l Asson, via un piquage d ancien collecteur non condamné. Celui-ci a été supprimé purement et simplement Date d'intervention Adresse Observations Total 4&5/06/2011 Réseau de l Asson en domaine privé Débouchage du siphon 1 21/09/ , esplanade de Verdun Débouchage d un branchement d eaux usées 1 Total 2 Inspection télévisée du réseau : La prestation de service comprend le passage caméra selon besoins du service lorsque des suspicions de défauts structurels sur les réseaux sont à confirmer. Date d'intervention Adresse Total Unité Sem.11 Rue de l Aurore 120 ml Sem. 15 Rue de l Asson (derrière Brico Leclerc) 120 ml Total 240 ml

15 L inspection du réseau de l Asson a permis d identifier une anomalie (ancien piquage d un collecteur EU) qui a été supprimé en juillet Dératisation : Concerne les réseaux eaux usées de la Communauté de communes de Montaigu (+ réseau d eaux pluviales de la communauté de communes de Montaigu concernant les zones industrielles du Planty et de Mirville, ainsi que la zone artisanale de la Marionnière) : 1 er passage : semaine 20, 2 ème passage : semaine 40. Sur Les Ouvrages : Hydrocurage : 16 nettoyages de poste ont été réalisés par camion hydrocureur. Cette intervention est assurée par l intervention d un camion hydrocureur 26 tonnes ou 16 tonnes (dans les secteurs difficiles d accès PR La Tour et La Maine). Curage des Postes Nombre de curages Sem 13 Sem 15 Sem 19 Sem 41 PR langlais PR Mirville PR la Bougonnière 0 PR Les Rochettes 1 1 PR la Bretonnière PR la Tour PR la maine PR le pont neuf PR entrée STEP 0 PR Planty curages postes 16 Intervention sur les postes de relevage : le prestataire de service est intervenu 2 fois en 2011, dans le cadre de l astreinte, sur les postes de relevage de la Maine (défaut tension) et de la Bougonnière (défaut de communication). Date d'intervention Adresse Intervention Total 28/06/2011 PR LA MAINE Défaut tension 1 28/06/2011 PR LA BOUGONNIERE Défaut de communication 1 Total 2 Intervention sur la station d épuration Joseph Gaillard : le prestataire de service est intervenu 2 fois en 2011, à la demande de l exploitant, pour le dépannage d équipements à la station d épuration. Date d'intervention Adresse Intervention Total 07/07/2011 Rue Joseph Gaillard Réparation sur presse à boue 1 28/06/2011 Rue Joseph Gaillard Réparation pompe EI 1 Total

16 Contrôle électromécanique : l ensemble des postes de relèvement a été vérifié en Ce bilan eléctro-mécanique permet de réaliser les tâches suivantes : - sur les pompes : intensité, isolement, rotation, niveau d huile, débit des pompes non équipés de débitmètre - sur l armoire électrique : tests, automates, protections électriques - sur les régulateurs de niveau. Des observations sont annotées par le technicien à l issue de la visite sur chacun des postes. Ces remarques permettent à l exploitant de prévoir les travaux à entreprendre pour l année suivante. BILAN HYDRAULIQUE STATION D'EPURATION En raison de la nature encore unitaire de certains collecteurs, le débit reçu à la station d'épuration est directement proportionnel à la pluviométrie mais également du niveau des nappes. La station d épuration a reçu m 3 en 2011 contre m 3 en 2010 (soit -20 %), pour une pluviométrie annuelle de 632 mm en 2011 contre 767 mm en 2010 (soit -17 %). Une corrélation évidente existe entre la pluviométrie et l arrivée d effluent en tête de station d épuration. Seuls des travaux sur la mise en séparatif des réseaux unitaires de la collectivité permettront de diminuer fortement les arrivées d eaux parasites. Le tableau ci-dessous récapitule les débits mensuels mesurés à la station d'épuration: DEBIT ENTREE [m 3 /mois] DEBIT SORTIE [m 3 /mois] PLUVIOMETRIE (en mm) janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre TOTAL ANNUEL

17 Le volume by passé a été de m3 en 2011, en baisse de 23 % par rapport à l année Ce chiffre témoigne du besoin et de l efficacité du bassin tampon qui a été mis en service à compter de septembre Il a ainsi permis de contenir des arrivées d effluents, dont le débit était supérieur à 330 m 3 /h, pour les stocker dans le bassin d un volume de 800 m 3. Le débit sanitaire théorique d'eaux usées traité à la station d'épuration est estimé à 911 m 3 /j. Les eaux parasites ont représenté environ m 3 en 2010, représentant 30 % de l ensemble des effluents reçus à la station d épuration. Une baisse significative d arrivée d eaux parasites de m 3 a été enregistrée en comparaison à l année 2010, ce qui se justifie par : - une faible pluviométrie, - le remplacement du poste de la Bretonnière, - des travaux de réhabilitation des réseaux EU dans différents secteurs de la collectivité (rue de l avenir, rue de l Océan, rue des Mimosas et rue de l Aurore). Le tableau ci-dessous montre la répartition journalière des débits reçus effectivement à la station depuis 2006 : Années Débit < 1000 m 3 /j 1000<débit< 2000 m 3 /j Débit > 2000 m 3 /j Pluvio annuelle en mm Nombre jours pluie jours 226 jours 35 jours * jours 214 jours 70 jours jours 192 jours 55 jours jours 201 jours 42 jours jours 206 jours 60 jours jours 234 jours 58 jours L année 2011 est représentative d un nombre faible de journées présentant des débits «entrée de station» supérieurs à 2000 m 3 /j. BILAN DES CHARGES ENTRANTES Les valeurs ci-dessous sont issues des 19 analyses d autosurveillance basées sur des bilans 24 heures. PARAMETRES M.E.S. DBO5 DCO NTK P total Débit CHARGE EN EQUIVALENT HABITANTS La charge organique moyenne reçue sur la station d'épuration en 2011 représente environ 5500 EH, soit : - 48 % de la capacité nominale de l ancienne station (rue Joseph Gaillard), - 36 % de la capacité nominale de la nouvelle station (La Marionnière), D'un point de vue hydraulique, la charge entrante représente : - 71 % de la capacité nominale de l ancienne station (rue Joseph Gaillard), - 54 % de la capacité nominale de la nouvelle station (La Marionnière),

18 BILAN DES RENDEMENTS EPURATOIRES Les valeurs indiqués ci-dessous tiennent compte uniquement des données d autosurveillance de la station d épuration rue Joseph Gaillard, en service jusqu au 8 septembre. En effet, seules 2 analyses complètes (bilan 2) ont été réalisés en 2011 sur la nouvelle station afin d affiner le réglage de fonctionnement des équipements. Les rendements épuratoires sur l ensemble des paramètres physico-chimiques se sont maintenus cette année 2011 à des valeurs satisfaisantes, compte tenu de la technologie sommaire employée. PARAMETRES Rendements 2007 Rendements 2008 Rendements 2009 Rendements 2010 Rendements 2011 MES 84 % 84 % 79 % 84 % 86 % DBO5 90 % 91 % 90 % 89 % 91 % DCO 79 % 78 % 76 % 75 % 79 % NTK 69 % 71 % 48 % 66 % 66 % PT 24 % 23 % 23 % 12 % 19 % Concernant le démarrage de la nouvelle station d épuration, il a été convenu avec le Conseil Général de la Vendée de ne pas faire d autosurveillance durant la mise en service (2 mois), considérant l ensemencement naturel des bassins d aération. Seules 2 analyses complètes (bilan 2) ont été réalisés en 2011 sur la nouvelle station, dont les rendements épuratoire figurent cidessous : PARAMETRES Rendements Ancienne STEP Rendements Nouvelle STEP Rendement épuratoire minimum (arrêté préfectorale) MES 86 % 96 % 80 % DBO5 91 % 97 % 90 % DCO 79 % 91 % 75 % Azote Global 66 % 96 % 70 % PT 19 % 69 % 80 % La déphosphatation physico-chimique par ajout de chlorure ferrique permet, en 2012, d atteindre les normes de rejet en phosphore total (en rendement et en concentration). CONSOMMATION ELECTRIQUE Conso station Ratio KW / m 3 Conso PR Conso autres TOTAL ANNUEL Années KWh/an traité la Tour KWh/an postes KWh/an KWh/an , , , Dont pour le poste de refoulement général et bassin tampon La mise en service des 2 tarifs jaunes pour le poste général de refoulement (le ) et la station d épuration ( ) sont à l origine d une augmentation de 40% de l énergie consommée. Chaque abonnement (tarifs bleu et jaune) fait l objet d un examen attentif du service assainissement permettant d ajuster les puissances souscrites aux besoins réels des installations

19 SOUS PRODUITS DE DEGRILLAGE En 2011, la totalité des refus de dégrillage issus des postes de relèvement a été évacuée vers la déchetterie de la Motte à Boufféré. La quantité annuelle de sous-produits évacués représente kg. Les sous produits issus du dégrilleur du poste général de refoulement (Rotoscreen 6 mm) et des tamis rotatifs (2mm) de la station d'épuration sont stockés dans des containers 120, 180 et 240 litres pour ensuite être ramassés par le service des ordures ménagères. BILAN DE LA PRODUCTION DE BOUES La quantité de boues produites sur les 2 stations d épuration pour 2011 s élève à 62,9 tonnes de matières sèches, comprenant : Traitement des boues : o Ancienne station : 35,5 Tonnes de MS (17% de siccité) ont été valorisées en épandage agricole. o Nouvelle station : ~5 Tonnes de MS (19% de siccité) ont été produites en décembre 2011 pour ensuite être chaulées (28,5% de siccité). Un total de 7,5 tonnes de boues chaulées a été stocké dans des casiers pour un épandage prévu en juillet Evacuation boues liquides de digestion : à compter de la mise en service de la nouvelle station d épuration, il a été évacué les boues liquides des digesteur et des clarificateurs de l ancienne station. Un volume total de 528 m3 de boues liquides a été valorisé en épandage agricole, soit 22,4 tonnes de MS. Le suivi de la valorisation agricole des boues résiduaires de la station d épuration a été assuré, en 2011, par la SAUR centre Vendée. 237,04, tonnes de boues brutes ont été épandues selon une dose moyenne de 9,73 tonnes à l'hectare sur des parcelles agricoles de M. PRUVOT, agriculteur à Saint André Treize Voies et Vieillevigne. Concernant l épandage des boues liquide (528 m 3 ) il a été appliqué une dosse de 44,3 m 3 /ha. Les boues font l'objet d'un suivi analytique régulier, dont les résultats montrent la conformité aux prescriptions de la réglementation pour une valorisation agricole. Un chaulage des terrains a également été réalisé, à hauteur de 2 tonnes de chaux par hectare. Les caractéristiques agronomiques, les teneurs en éléments traces métalliques et composés organiques des boues digérées valorisées en agriculture figurent dans la synthèse du registre d épandage CONSOMMATION DE POLYMERE 1 - Ancienne station d épuration Presse à boues Il a été utilisé 7 sacs soit 175 kg de polymère (Ciba, en poudre et ZETAG 7567) nécessaire pour la déshydratation des boues sur la presse, soit un taux de 4,9 kg polymère par de matière sèche. 2 nouvelle station d épuration STEP Centrifugeuse Le polymère utilisé pour le fonctionnement de la centrifugeuse est le ZETAG 9068FS. Il est livré en container de 1000 kg. La consommation de polymère est de 10kg de matière active par tonne de matière sèche, soit 20 kg de matière commerciale ZETAG 9068FS par tonne de matière sèche

20 BUDGET DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF COMPTE ADMINISTRATIF Les services publics d assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial (art. L du Code général des collectivités territoriales). En conséquence, la charge doit être répartie sur les usagers et toute prise en charge du coût du service, de même que tout subventionnement par la communauté de Communes, est, sauf cas exceptionnels, prohibé. Le budget du service de l assainissement est établi selon les principes posés par la nomenclature dite " M49 ". Il est assujetti à la TVA. Les charges du service se sont élevées, en 2011, à HT. Celles-ci se décomposent de la manière suivante : Dépense de fonctionnement - Exercice % 21% 3% 21% 31% 9% frais communs frais de personnel attenuations de produits opération de transfert entre sections autres charges de gestion courante charges financières charges exceptionnelles Fonctionnement : ,00 Investissement : ,00 Les dépenses d investissement sont essentiellement dues au règlement des travaux de construction de la station d épuration et du poste général de refoulement

21 Les recettes du service se sont, quant à elles, élevées à ,50 HT. Celles-ci se décomposent de la manière suivante : 0% 6% 5% 0% 89% résultat d'exploitation reporté attenuations de charges produits gestion courante autres produits produits exceptionnels Fonctionnement : ,00 dont de redevance et de PRE. Investissement : dont ,50 d emprunts et avance remboursable de l agence de l eau pour la construction de la station d épuration et du bassin tampon. Le budget 2011 clôture avec : - un virement de d excédent de fonctionnement qui permettra d autofinancer le programme de travaux 2012 sans recourir à l emprunt, - un déficit d investissement de ,50, s expliquant par le versement en 2012 des subventions de et du solde des avances remboursables. ETAT DE LA DETTE L'encours de la dette est de ,97 au 31 décembre L annuité à payer est de ,74. LES TARIFS DE L'ASSAINISSEMENT Depuis le 1 er janvier 2010, la redevance assainissement est assise sur : - une part fixe (abonnement), - une part variable assise sur la consommation effective des usagers. Le prix de l'assainissement inclut la collecte, le transport et la dépollution des eaux usées. Montant de l abonnement annuel en 2011 : 35 HT Le prix du m3 d eau assaini est progressif et permet aux usagers les plus gros consommateurs de participer à l effort de financement du service

22 1 ière tranche (0 à 30 m3) : 1,40 HT 2 nde tranche (31 à 200 m3) : 1.60 HT 3 ième tranche (> 200 m3) : 1.85 HT Pour les personnes ne disposant pas du service d eau potable, Il existe un forfait «puits» établi à 30 m3/personne/an. Détail d une facture assainissement sur la base de 120 m 3 par an Composantes Abonnement ( HT/an) Consommation ( HT/an) T.V.A. 11,33 12,16 Montant TTC pour 120 m 3 /an 217,33 233,16 A la part "assainissement" s ajoutent les taxes et redevances suivantes : - La redevance d eau potable (traitement et distribution de l eau potable) décidée par Vendée Eau sur le secteur. - La redevance de l Agence de l Eau pour "pollution d origine domestique", assise sur la consommation d eau potable - La redevance de l Agence de l Eau pour "modernisation des réseaux de collecte", assise sur le volume d eau soumis à la redevance d assainissement collectif - La TVA au taux de 5,5% (à noter que le taux de TVA est de 7% pour 2012) Les constructions neuves ou le changement de destination des bâtiments existant soumis à une autorisation d urbanisme sont assujettis à la Participation de Raccordement à l'egout (PRE) et nécessiteront éventuellement un branchement au réseau public de collecte. Les projets qui nécessitent une autorisation d urbanisme peuvent être soumis à l application de la Participation de Raccordement à l Egout en vertu de l article L du code de la santé publique. Les montants de la PRE sont les suivants: immeubles collectifs à habitations neuves usage d'habitation (pavillons, villas) (résidences) / logement à partir du 2nd logement Montants des PRE non soumis à TVA. hôtels, maison de retraite par chambre à partir de la 1 ère chambre commerces, bureaux jusqu'à 150 m² SHON puis 5 /m² SHON suppl. atelier artisanal ou industriel jusqu'à 150 m² SHON puis 1,50 /m² de SHON suppl. Concernant les coûts de création d un branchement d assainissement au collecteur public, le montant des travaux est facturé au prix réel des travaux, ou est directement inclus dans le prix d achat des terrains viabilisés. Le montant des travaux de branchement est soumis au taux normal de TVA (19,6%). Les contrôles lors des ventes font l objet de redevances spécifiques : - Contrôle des immeubles lors des ventes immobilières 72 HT - Second contrôle après réalisation de mise en conformité lors des ventes 40 HT TVA 5,5 % en sus

23 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF FONCTIONNEMENT DU SPANC Le SPANC est géré comme un SPIC (Service Public à caractère Industriel et Commercial) et dispose d un service autonome doté d un budget propre indépendant du budget général et du budget de l assainissement collectif. - Mode de gestion en régie directe - Soumis à redevances (SPIC) - Personnel : 2 techniciens supérieurs, 1 adjoint administratif (temps partiel) - Outils de travail : véhicule, informatique, SIG, logiciel métier, outillage divers La mission SPANC est assurée sur l ensemble du territoire de la Communauté de communes Terres de Montaigu. COMPETENCES DU SPANC 1 Contrôle du Neuf Cette mission se déroule en deux phases : Contrôle de conception et d implantation (depuis septembre 2005) Contrôle de bonne exécution (depuis 1999 prestation des services techniques de la Communauté de Communes «Terres de Montaigu») Le contrôle de conception et d implantation, constitue l acceptation du projet d assainissement remis par le propriétaire (préalablement une étude de filière d assainissement sera réalisée par un bureau d études). C est à ce stade que le SPANC valide l adéquation de la filière d assainissement vis-à-vis des contraintes du milieu (cours d eau, pédologie, pente, puits ). Le contrôle de bonne exécution, permet de s assurer de la qualité de réalisation des travaux, dans le respect des conditions du contrôle de conception. A ce stade, l agent du SPANC renseigne aussi le propriétaire sur l entretien de son installation. Ce contrôle est obligatoirement réalisé «tranchées ouvertes». A l issue de ce contrôle, le SPANC émet un avis. S il s avère favorable, il équivaut à une autorisation de mise en fonctionnement. 2 Contrôle de l Existant Contrôle diagnostic initial du fonctionnement des installations ANC sur l ensemble du territoire. Ce diagnostic représentait le premier contrôle de fonctionnement qui permet d établir un état des lieux précis à l échelle d un territoire dans le but de prévenir des pollutions environnementales et/ou des problèmes de salubrité publique. Cette mission s est déroulé sur 4 ans, entre 2007 et 2010 et concerne l ensemble des habitations de la Communauté de Communes Terres de Montaigu non raccordés au réseau d assainissement collectif. La commune de Treize Septiers a intégré la communauté de communes en 2010 et avait fait réalisé la mission de diagnostic initial par un prestataire de services

24 A l issue de ces contrôles, le SPANC a émis un avis sur la filière d assainissement qui pouvait être : Classe 1 : installation au fonctionnement non acceptable, Classe 2 : installation au fonctionnement à améliorer, Classe 3 : installation à bon fonctionnement. Selon le classement de l installation, le propriétaire de l ouvrage devra : Si Classe 1 : mettre aux normes son assainissement. Il disposera de 4 ans à compter de la date du contrôle (Art. 46 de la Loi sur l Eau du 30 décembre 2006), Si Classe 2 : modifier ou compléter la filière avant le prochain contrôle du SPANC (4 ans), Si Classe 3 : maintien d un entretien rigoureux pour assurer le bon fonctionnement. Contrôle diagnostic des installations ANC lors des ventes immobilières Jusqu au 31 décembre 2010, un arrêté communautaire de 2006 prescrivait la nécessité d un contrôle diagnostic dans le cadre d une vente immobilière avec obligation de travaux (si nonconformité) dans les 6 mois qui suivaient la date de signature de l acte notarié. Depuis le 1er janvier 2011, lors de la vente d un bien immobilier non raccordé au réseau collectif, un nouveau diagnostic vient compléter le Dossier des Diagnostics Techniques (DDT) précisé à l article article L271-4 du Code de la Construction. Il s agit du diagnostic de l installation d assainissement non collectif qui correspond au document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L du code de la santé publique (il devient ainsi le 8éme diagnostic obligatoire à joindre à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l acte authentique de vente). Cette obligation, qui devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2013, a été avancée de 2 ans par la Loi du 12 juillet article 160, plus couramment appelée Grenelle 2. Réglementairement, il en découle une nouvelle version du Code de la Santé publique depuis le 1er janvier qui mentionne dans son article L que : "Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L et L du code de la construction et de l'habitation. Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur." Ce diagnostic a pour but d évaluer la conformité de l installation individuelle d assainissement, et les éventuels risques pour la santé et l environnement. Il est établi par la commune par le biais du SPANC. En cas de non-conformité de l installation individuelle d assainissement au moment de la signature de l acte authentique de vente, l acquéreur disposera d un délai d un an pour effectuer les travaux de mise en conformité (article L271-4 du code de la construction). Contrôle périodique du bon fonctionnement des installations ANC Ce service est la suite logique du contrôle diagnostic initial réalisé entre 2007 et L issue de ce contrôle permet de vérifier l évolution de la filière ANC par rapport au premier contrôle et de mieux appréhender les risques sanitaires et environnementaux

25 La périodicité des ces contrôles varie selon la classification de la filière au moment du contrôle diagnostic initial : - périodicité de 4 ans pour les installations de classe 1 et 2 (fonctionnement insuffisant ou inacceptable), - périodicité de 8 ans pour les installations de classes 3 (bon fonctionnement) et les installations ayant fait l objet d un contrôle de bonne exécution (mise aux normes) avec avis favorable ou favorable avec réserves. Les premiers contrôles de bon fonctionnement ont débuté en Ils se sont portés exclusivement sur la visite périodique des installations classées 1 & 2 visitées en 2007 ainsi que les ventes immobilières lorsque le rapport date de plus de 3 ans. Le service a mis en place en 2011 un dispositif appelé certificat d engagement, qui permet, aux usagers concernés par un contrôle périodique de bon fonctionnement et devant faire des travaux dans l année (CLASSE 1 exclusivement), de surseoir au paiement de la redevance correspondant à la visite, sous réserve d enclencher le processus de remise aux normes dans un délai de 3 mois suivant la visite de bon fonctionnement (remise d un dossier d étude de filière) et d indiquer une date de réalisation des travaux. Si le SPANC ne reçoit pas d étude dans le délai prévu de 3 mois, le technicien rédige alors le rapport du bon fonctionnement de l installation et demande le recouvrement de la redevance. 63 certificats d engagement ont été signés en 2011 et 14 d entre eaux ont réalisés des travaux de réhabilitation de leur assainissement. PROCEDURES DU SPANC A Contrôle du neuf Étude de filière d assainissement Avis technique du SPANC CCI Avis du maire de la commune concernée par l étude * Permis de construire ** Avis technique sur la réalisation des travaux Contrôle de bonne exécution par le SPANC CBE Réalisation des travaux selon les conditions et remarques du SPANC Remise du contrôle ayant valeur d autorisation de mise en fonctionnement * Si la filière d assainissement nécessite un rejet au fossé communal ou si nécessité d une autorisation de voirie, ** Si absence de permis (déclaration de travaux ou mise aux normes), la procédure passe directement à la case suivante

26 B Contrôle effectué dans le cadre des ventes immobilières Vente immobilière d un immeuble situé en zone ANC Formulaire de demande de contrôle d assainissement préalable à une vente immobilière (disponible en mairie et à la CCTM) Rédaction d un contrôle diagnostic d assainissement (état des lieux) Diagnostic des installations d assainissement sur le terrain Prise de RDV avec le vendeur (ou agence) Classement de l installation selon la grille de l Agence de l Eau Transmission du contrôle : -Vendeur, -Mairie, -Notaire, -Agence immobilière (s il y a) Classe 1 Classe 2 Classe 3 Mise en conformité de l assainissement sous 12 mois consécutifs à la date de l acte de vente Apporter les éventuelles modifications au dispositif d assainissement selon les conseils du technicien SPANC C contrôles périodiques de bon fonctionnement Envoi avis de passage Contrôle du fonctionnement des installations d assainissement sur le terrain Rédaction d un contrôle périodique de fonctionnement avec délai de travaux Mise en conformité de l assainissement dans un délai de 1 an supplémentaire Apporter les améliorations éventuelles au dispositif d assainissement selon les conseils du SPANC et veiller aux entretiens réguliers des installations Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classement de l installation selon la grille de l Agence de l Eau Transmission du contrôle : -Propriétaire. LES CONTROLES DE CONCEPTION ET DE REALISATION Le SPANC a instruit en 2011 : contrôles de conception et implantation (+225% / 2010), - 82 contrôles de réalisation (+132%) Le démarrage des contrôles périodiques de bon fonctionnement et la mise en place de certificats d engagement ont participé à la dynamique de projet de mise en conformité des ANC, particulièrement visible avec une augmentation de 225% des instructions d études de filière. En 2011, le SPANC a observé une diversité d ouvrages assainissement installés sur le territoire : - 62 % des filières d assainissement installées étaient des filières traditionnelles avec filtre à sable vertical drainé, - 23% des filières d assainissement installées étaient des filtres compacts à zéolite, - 11% des filières d assainissement installées étaient des microstations

27 Cette diversification des ouvrages réalisés est due à l évolution règlementaire liée à la parution des avis relatifs aux agréments de dispositif de traitement des eaux usées domestiques (notamment les microstations). Depuis 1999, ce sont 438 contrôles de conception et 513 contrôles d exécution qui ont été assurés par la communauté de communes. LE CONTROLE PERIODIQUE DE BON FONCTIONNEMENT Au cours de l année 2011, le SPANC a démarré la mission de contrôle de bon fonctionnement. Au total, 207 visites d installations (classés 1 ou 2 en 2007) ont été programmées et 63 d entre elles ont abouti sur la réalisation d un certificat d engagement (14 installations ont été mises en conformité avant le ). Résultats des contrôles de fonctionnement sur le territoire communautaire en % 71 34% 18 9% 55 27% Classe 1 Fonctionnement non acceptable Classe 2 Fonctionnement insuffisant Classe 3 Bon fonctionnement Certificat d'engagement Le graphique ci-dessous montre qu en 4 années, les installations qui avait été diagnostiquées en 2007 en classe 1 ou 2, n ont pas ou peu évoluées. Seules 18 installations sur les 207 contrôlées (9%) avaient réalisées les travaux nécessaires pour que leurs filières d assainissement évoluent en classe 3, au bon fonctionnement général. Cet état confirme la difficulté de la mission qui impose une mise en conformité des installations les plus polluantes. Les filières d assainissement classées 1 ou 2 ont disposent d un délai supplémentaire de 1 an pour une mise en conformité. Passé ce délai, le SPANC communiquera la liste des usagers concernés aux mairies pour application du pouvoir de police des maires et pour qu un rendez vous «usager, mairie, SPANC» puisse être organisé en mairie

28 La commune de TREIZE SEPTIERS n a pas démarré les contrôles de bon fonctionnement en 2011 étant donné que les visites du prestataire SAUR se sont déroulées en Année 2011 SYNTHESE DES CONTROLES ANC A L ECHELLE COMMUNAUTAIRE Le tableau suivant synthétise la répartition des contrôles du SPANC par commune : Nb de contrôles réalisés Contrôle de bon fonctionnement Classe 1 Classe 2 Classe 3 Fonctionnemen Fonctionnemen Bon t non t insuffisant fonctionnement acceptable Certificat d'engagement Contrôle de conception Contrôle de réalisation BOUFFERE LA BERNARDIERE LA BOISSIERE DE MONTAIGU LA GUYONNIERE SAINT GEORGES DE MONTAIGU SAINT HILAIRE DE LOULAY TREIZE SEPTIERS Total

29 COMPTE ADMINISTRATIF DU SPANC Les services publics d assainissement non collectif sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial (art. L du Code général des collectivités territoriales). En conséquence, la charge doit être répartie sur les usagers et toute prise en charge du coût du service, de même que tout subventionnement par le budget général de la communauté de communes, est, sauf cas exceptionnel, prohibé. Le budget du service SPANC est établi selon les principes posés par la nomenclature dite " M49 ". Il est assujetti à la TVA. Les charges du service se sont élevées, en 2010, à euros HT. Celles-ci se décomposent de la manière suivante : opération de transfert entre sections 3% Dépenses de fonctionnement - execrice 2011 charges financières 0% charges exceptionnelles 0% frais communs 3% frais de personnel 94% Fonctionnement : Investissement : Les charges de personnel représentent 94% des dépenses de fonctionnement. Le budget d investissement sert au remboursement des frais du véhicule de service. Aucun achat n a été réalisé par le SPANC en

30 Les recettes du service se sont, quant à elles, élevées à euros HT. Celles-ci se décomposent de la manière suivante : Recettes de fonctionnement - Exercice 2011 Dotations, subventions, participation 2% produits gestion courante (redevances) 45% résultat d'exploitation reporté 53% Fonctionnement : Investissement :4 175 Le budget clôture avec un excédent de fonctionnement de , du au solde de subvention d aides au diagnostic obtenu début 2011 par l Agence de l Eau Loire Bretagne

31 LES REDEVANCES DU SPANC La grille tarifaire du SPANC qui fixe les différents tarifs du service public de l assainissement non collectif (SPANC) de Montaigu à compter du 1 er janvier 2011 était les suivant: redevances assainissement non collectif HT TTC Contrôle de conception implantation 50 52,75 Contrôle de bonne exécution 60 63,30 Contre visite suite à un avis défavorable à l occasion d un contrôle de bonne exécution 60 63,30 Contrôle périodique de bon entretien et bon fonctionnement 90 94,95 Prélèvement et analyse d'un échantillon en cas de rejet au milieu superficiel 50 52,75 Déplacement du contrôleur sans visite effectuée (refus, absence injustifiée) 60 63,30 Contrôle des immeubles lors des ventes (si contrôle initial non réalisé ou visites réalisées > à 3ans) ,60 La redevance du contrôle diagnostic de l existant a été retirée en 2011, considérant que tous les contrôles ont été réalisé

32 INDICATEURS DE PERFORMANCE DES SERVICES SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT COLLECTIF Les indicateurs du service de l assainissement collectif sont au nombre de 19, dont 4 indicateurs descriptifs. Ils couvrent tout le périmètre du service, depuis le niveau de la desserte jusqu à la performance de l ensemble du système de traitement des eaux usées, en passant par la qualité du service à l usager. Ils permettent d avoir une vision de l ensemble du service, de la collecte des eaux usées à leur dépollution, de sa performance et de sa durabilité à la fois sous l angle économique, environnemental et social. De part leur méthode de calcul ou le manque d éléments, certains indicateurs ne peuvent être calculés. Les indicateurs descriptifs Abonnés D201.0 : Nombre d'habitants desservis : 6096 D204.0 : Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 en 2011 (année N) : 233,16 TTC (TVA 5,5%) D204.0 : Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 en 2012 (année N+1) : 252,52 TTC (TVA 7%) Réseau D202.0 : Nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels : 2 Boues D203.0 : Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration et évacué en valorisation agricole : 57.9 TMS Indicateurs de performance Abonnés P201.1 : Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées : 100 % P251.1 : Débordements d'effluents chez les usagers : 0,16 P258.1 : Taux de réclamations : marginal, de l ordre de quelques unités par an Réseau P202.2 : Connaissance et gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées : 50 P252.2 : Points de curage fréquent du réseau : 3 % P253.2 : Renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées : 9 % Gestion financière P256.2 : Durée d extinction de la dette de la collectivité : 11,13 Années P207.0 : Montant des actions de solidarité : 0 /m3 P257.0 : Taux d impayés sur les factures d eau : 0,216 % Collecte P203.3 : Conformité de la collecte des effluents : indicateur calculé par l ONEMA P255.3 : Connaissance des rejets au milieu naturel : 50 Boue P206.3 : Boues évacuées selon des filières conformes : 100% Epuration P204.3 : Conformité des équipements d'épuration : indicateur calculé par l ONEMA

33 P205.3 : Conformité de la performance des ouvrages d'épuration au regard de la réglementation européenne : indicateur calculé par l ONEMA P254.3 : Conformité de la performance des ouvrages d'épuration au regard de la police de l'eau : non calculable du fait de l absence d autorisation préfectorale sur la station de la rue Joseph Gaillard. Les bilans 24H réalisés sur la nouvelle station d épuration ne sont pas représentatifs de son fonctionnement optimum ; en effet, l ensemencement naturel des bassins biologiques et les tests de performance sur la déphosphatation ont nécessité la réalisation de 2 bilans 24H nécessaires aux réglages des équipements. Cet indicateur pourra être calculé pour l année SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Les indicateurs du service de l assainissement non collectif sont au nombre de 3, dont 2 indicateurs descriptifs. Ces données sont à fournir dans le cadre du SISPEA (système d'informations sur les Services Publics d'eau et d'assainissement). Les indicateurs descriptifs D301.0 : Evaluation du nombre d habitants desservis par le service public de l assainissement collectif : 5450 habitants (taux d occupation des logements de 2,7 hab./logement). D302.0 : indice de mise en oeuvre de l assainissement non collectif : 100 points o o o o o o o Délimitation des zones d assainissement non collectif par délibération : 20 points Application d un règlement SPANC approuvé par délibération : 20 points Vérification de la conception et exécution des installation : 30 points Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement : 30 points Service capable d assurer l entretien des installation (facultatif) : 0 point Service capable d assurer la réalisation et la réhabilitation des installation (facultatif) : 0 points Service capable d assurer le traitement des matière de vidange (facultatif) : 0 point Tous les éléments obligatoires pour l évaluation de cet indice sont mis en œuvre (100 /100). Les éléments facultatifs ne sont pas appliqués (0/40). Les indicateurs de performance P301.3 : Taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif : 34,6 % Le taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif est un indicateur qui mesure le niveau de conformité du parc d ANC contrôlé en zone d assainissement non collectif. Au 31/12/2011, ce taux est de : 34,6 % (701 ANC en classes 3 & 4 / 2011 ANC contrôlés)