LE CONSEIL GENERAL Chaque jour à vos côtés

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1 LE CONSEIL GENERAL Chaque jour à vos côtés Illustration Label EAU DIRECTION GENERALE AJOINTE INFRASTRUCTURES ET DEVELOPPEMENT DURABLE DIRECTION DE L AMENAGEMENT, DE L ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT RURAL SERVICE EAU-DECHETS-ENERGIES 0

2 Conseil Général de Haute-Savoie Service Eau-Déchets-Energies 1

3 Annecy, le 24 janvier 2014 En Haute-Savoie, l Assainissement Non Collectif est loin d être négligeable puisqu il concerne plus de dispositifs représentant une population estimée à habitants. Bon nombre de ces dispositifs sont anciens et peuvent être à l origine de rejets non conformes au milieu naturel. Il y a donc là un immense chantier de réhabilitation. La règlementation a donné des compétences importantes aux collectivités territoriales en matière d Assainissement Non Collectif. De plus, depuis le 1er janvier 2011, lors de la vente d'un bien immobilier, un diagnostic Assainissement Non Collectif datant de moins de trois ans doit être adossé à l'acte de vente. En conséquence, les collectivités en charge du suivi des installations d Assainissement Non Collectif peuvent être amenées à prescrire dans de nombreux cas, des travaux onéreux pour les propriétaires. Afin de faciliter les mises aux normes de ces installations, la collectivité peut décider d engager des opérations groupées de réhabilitations. Ce guide a pour vocation d aider les collectivités compétentes en assainissement non collectif dans leurs démarches de montage technique et financier. Il s inscrit dans le cadre de la politique volontariste que mène le Conseil Général de la Haute-Savoie depuis de nombreuses années dans le domaine de l eau et de l assainissement et de l appui technique et financier apporté aux collectivités par le biais du Service d Assistance à l Assainissement Non Collectif créé en 2001, afin de préserver l environnement exceptionnel de notre département. Je remercie notre partenaire, l Agence de l Eau Rhône Méditerranée Corse ainsi que les services publics d assainissement non collectif (les SPANCs) qui ont contribué à l élaboration de ce document. Je vous en souhaite un bon usage. Le Président, Christian MONTEIL Conseil Général de Haute-Savoie Service Eau-Déchets-Energies 2

4 «L eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont intérêt général» LEMA du 30/12/2006 L arrêté du 27 avril 2012 impose aux propriétaires la réhabilitation des installations non conformes présentant des dangers pour la santé des personnes et un risque environnemental avéré, dans un délai maximum de 4 ans après la visite et sous un délai de 1 an en cas de vente (cf. tableau page 11). De plus, face aux risques de santé publique, d insalubrité et de dégradation de la qualité des eaux, les collectivités doivent s inscrire dans une démarche globale d amélioration du fonctionnement des filières et de la qualité des rejets. Les travaux de réhabilitation permettent la mise aux normes des filières et ainsi l augmentation du traitement des eaux usées. Ils représentent un investissement financier important assumé par les particuliers. Toutefois, les collectivités et leurs SPANCs ont la possibilité d apporter un soutien financier aux propriétaires par la mise en place d OPERATION GROUPEE DE REHABILITATION. La collectivité compétente en assainissement non collectif propose aux propriétaires d installations éligibles de coordonner les études et travaux de réhabilitations. L opération groupée de réhabilitation est basée sur le volontariat des propriétaires. Une opération groupée n est pas obligatoirement sur une même commune. Elle doit permettre l amélioration de la qualité des rejets des filières et de supprimer les dangers pour la santé des personnes. L opération groupée permet aux propriétaires volontaires de bénéficier de subventions de l Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse et du Conseil Général de la Haute Savoie. L Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat peut aider les propriétaires uniquement si l Agence de l Eau subventionne D autres aides soumises à conditions (prêt à taux zéro et caisses de retraites) sont en général indépendantes à une opération groupée et peuvent donc s ajouter aux aides précisées. 1. Une étude de faisabilité à la parcelle sur chaque terrain concerné par la réhabilitation. Cette étude a pour objet de déterminer le système à mettre en place, à le dimensionner en fonction de la nature du sol et de la capacité d accueil du logement. Elle permettra également un chiffrage du projet et d apporter un conseil objectif aux particuliers. 2. Une phase travaux pendant laquelle une entreprise effectuera les travaux de mise en conformité. L'ensemble des études et des travaux sont suivis et coordonnés par le SPANC. L opération groupée de réhabilitation engage la collectivité et le propriétaire pour 3 ans. Conseil Général de Haute-Savoie Service Eau-Déchets-Energies 3

5 Les compétences portant sur la réhabilitation des installations et/ou de l animation des programmes de réhabilitation de l Assainissement Non Collectif doivent d être prises par le SPANC. Deux possibilités de coordination de l opération groupée sont possibles : Sous maîtrise d ouvrage privée des propriétaires : il fait réaliser son étude et/ou ses travaux. Sous maîtrise d ouvrage publique de la collectivité : le SPANC fait réaliser les études et/ou les travaux pour le compte du particulier avec leur accord écrit. Dans les deux cas, le SPANC informe et fédère les propriétaires. Proposer un service aux particuliers au-delà de la mission de contrôle des installations. Obtenir les financements du Conseil Général en cas de maitrise d ouvrage publique des études de faisabilité. Obtenir les financements de l Agence de l Eau. Obtenir les financements du Conseil Régional, en cas de contrat de rivière avec comme objectifs la réhabilitation de l'assainissement non collectif. Négocier le prix des études, voire des travaux. Uniformiser et maîtriser la qualité des études. Maîtrise d ouvrage PUBLIQUE Décision d aide : Agence de l Eau + Conseil Général 74 = OK La collectivité règle la facture globale Versement des aides à la collectivité Titre de recette aux propriétaires : la collectivité demande la somme restante de la facture (montant de la facture globale subvenions) aux particuliers Maîtrise d ouvrage PRIVEE Décision d aide : Agence de l Eau = OK Chaque particulier règle sa facture Versement des aides à la collectivité La collectivité reverse la totalité des subventions de l Agence de l Eau aux particuliers. Conseil Général de Haute-Savoie Service Eau-Déchets-Energies 4

6 PHASE ETUDE LA MAÎTRISE D OUVRAGE PUBLIQUE CONDITIONNE LES AIDES DU CONSEIL GENERAL : Diagnostics réalisés. La collectivité prend la compétence réhabilitation et/ou animation (Cf. annexe I). Le SPANC repère les propriétaires d installations éligibles parmi les diagnostics réalisés. Le SPANC prend contact auprès de l'agence de l'eau et du Conseil Général pour les demandes de subventions. Vérification des conditions préalables : zonage et prix de l'eau (Cf. annexe IV et V). La Collectivité prend une délibération de principe sollicitant les aides du Conseil Général et de l'agence de l'eau (Cf. annexe II). Le Spanc rédige le cahier des charges d étude de faisabilité (Cf. annexe VI) et lance la consultation. La collectivité choisie le bureau d'étude. La SPANC de la collectivité met en place une réunion publique qui informe et propose aux propriétaires disposant d'une installation éligible, d'adhérer au programme de réhabilitation. ENGAGEMENT du propriétaire Signature de convention entre la collectivité et le propriétaire volontaire pour l étude de faisabilité (Cf. annexe VII). Le Maire ou le Président envoie un courrier précisant la date et l heure des visites aux propriétaires volontaires. REFUS du propriétaire Au-delà du délai réglementaire accordé, obligation de réalisation des travaux (mise en demeure et doublement de la redevance). La collectivité dépose un dossier de subvention au Conseil Général et à l Agence de l Eau (Cf. annexe III). Le Conseil Général et de l Agence de l Eau rendent leurs décisions : Notification des subventions ou courrier autorisant le démarrage. Les études peuvent néanmoins démarrer avant sous engagement des financeurs (courrier de demande de démarrage anticipé). L étude de faisabilité réalisée comprend 3 documents : Descriptif des travaux Coût estimatif des travaux Plan d implantation des ouvrages Le bureau d étude transmet au SPANC chaque proposition d étude de faisabilité avant envoi aux propriétaires. Le SPANC paie la totalité de l étude. Le propriétaire remplie une demande d'autorisation d'installation avec le plan de masse de faisabilité et la dépose au SPANC (Cf. annexe VIII). Le propriétaire s engage pour la réalisation des travaux. AVIS FAVORABLE du SPANC Mise en place d un programme de travaux de réhabilitation pour les installations. AVIS DEFAVORABLE du SPANC Reprise du projet avec nouvel avis du SPANC Le Spanc envoi justificatif (facture étude) au Conseil Général pour le versement du solde. Le SPANC perçoit les subventions du Conseil Général et demande le reste du montant de l étude aux propriétaires. Conseil Général de Haute-Savoie Service Eau-Déchets-Energies 5 PHASE TRAVAUX

7 PHASE ETUDE SOUS MAITRISE D OUVRAGE PRIVEE, seules les aides de l Agence de l Eau sont alors versées Diagnostics réalisés. La collectivité prend la compétence réhabilitation et/ou animation (Cf. annexe I). Le SPANC repère les propriétaires d installations éligibles parmi les diagnostics réalisés. Le SPANC prend contact auprès de l'agence de l'eau et du Conseil Général pour les demandes de subventions. Vérification des conditions préalables : zonage et prix de l'eau (Cf. annexe IV et V). La Collectivité prend une délibération de principe sollicitant les aides du Conseil Général et de l'agence de l'eau (Cf. annexe II). La SPANC et la collectivité mettent en place une réunion publique qui informe et propose aux propriétaires disposant d'une installation éligible, d'adhérer au programme de réhabilitation. ENGAGEMENT du propriétaire Signature d une convention mandat (collectivité et propriétaire volontaire pour l étude), la faire signer en deux exemplaires (Cf. annexe VII). REFUS du propriétaire Au-delà du délai réglementaire accordé, obligation de réalisation des travaux (mise en demeure et doublement de la redevance). Le propriétaire choisi son bureau d étude. La collectivité dépose un dossier de subvention à l Agence de l Eau (Cf. annexe III). L Agence de l Eau rend la décision : Notification des subventions ou courrier autorisant le démarrage. Les études peuvent néanmoins démarrer avant sous engagement du financeur (courrier de demande de démarrage anticipé). L étude de faisabilité réalisée comprend 3 documents : Descriptif des travaux Coût estimatif des travaux Plan d implantation des ouvrages Le bureau d étude transmet au SPANC chaque proposition d étude de faisabilité et des factures payées avant envoi aux propriétaires. Le propriétaire remplie une demande d'autorisation d'installation avec le plan de masse de faisabilité et la dépose au SPANC (Cf. annexe VIII). Le propriétaire s engage pour la réalisation des travaux. AVIS FAVORABLE du SPANC Mise en place d un programme de travaux de réhabilitation pour les installations. AVIS DEFAVORABLE du SPANC Reprise du projet avec nouvel avis du SPANC Le SPANC perçoit les subventions et les verse aux propriétaires. PHASE TRAVAUX Conseil Général de Haute-Savoie Service Eau-Déchets-Energies 6

8 PHASE TRAVAUX SOUS MAÎTRISE D OUVRAGE PUBLIQUE : Les travaux ne doivent pas commencer avant l accord des financeurs. Une étude de faisabilité doit être réalisée au préalable. Une convention de travaux entre propriétaire volontaire et collectivité est signée (Cf. annexe VII). Le SPANC rédige le cahier des charges travaux. La collectivité choisie une entreprise en respectant le Code du Marché Public. Démarrage des travaux. Le SPANC effectue des visites conseil pendant la période de travaux. Le SPANC effectue une visite de contrôle de bonne exécution des travaux avant recouvrement (Cf. annexe XI). SI AVIS NON CONFORME DU SPANC : Reprise des travaux et re-sollicitation du SPANC pour une nouvelle visite. SI AVIS CONFORME DU SPANC : Recouvrement de l installation et paiement de la facture. Le SPANC paie les factures globales des travaux. Le SPANC envoie à l Agence de l Eau un justificatif des travaux effectués (factures) et d une liste de particuliers ayant fini leurs travaux (jusqu à 4 listes par an). REMARQUE : L article L du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux collectivités de réaliser les travaux de réhabilitation des installations pour le compte des propriétaires. Toutefois, l ensemble des frais afférents à ce service doit être remboursé à la collectivité, y compris les frais de gestion (article L du Code Général des Collectivités Territoriales). Les installations réhabilitées sous maîtrise d ouvrage publique seront ensuite rétrocédées aux propriétaires. Le SPANC perçoit les subventions (travaux et animation) de l Agence de l Eau et demande le reste des montants des travaux aux propriétaires. INSTALLATION REHABILITÉE Conseil Général de Haute-Savoie Service Eau-Déchets-Energies 7

9 PHASE TRAVAUX SOUS MAÎTRISE D OUVRAGE PRIVEE : Réalisation au préalable d une étude de faisabilité. Les travaux ne doivent pas commencer avant l accord des financeurs. Signature d une convention de travaux entre propriétaire volontaire et collectivité (Cf. annexe VII). Le SPANC se porte mandataire des particuliers, pour pouvoir leur reverser la subvention. Convention mandat entre Agence de l Eau et la SPANC signé au moment du dossier de subvention. Le particulier choisie une entreprise et fait valider le devis par le SPANC. Démarrage des travaux. Le SPANC effectue des visites conseil pendant la période de travaux. Le SPANC effectue une visite de contrôle de bonne exécution des travaux avant recouvrement (Cf. annexe XI). SI AVIS NON CONFORME DU SPANC : Reprise des travaux et re-sollicitation du SPANC pour une nouvelle visite. SI AVIS CONFORME DU SPANC : Recouvrement de l installation et paiement de la facture. Les entreprises de travaux transmettent au SPANC les factures payées. Le SPANC envoie à l Agence de l Eau un justificatif des travaux effectués (factures) et d une liste de particuliers ayant fini leurs travaux (jusqu à 4 listes par an. Le SPANC perçoit les subventions de l Agence de l Eau et les verse aux particuliers. Le SPANC envoie à l Agence de l Eau un justificatif sur reversement total des aides au particulier, ce qui entraine le versement de la subvention à l animation. INSTALLATION REHABILITÉE Conseil Général de Haute-Savoie Service Eau-Déchets-Energies 8

10 Installations antérieures à Filières diagnostiquées non conformes avec danger pour la santé des personnes ou risque environnemental avéré par le SPANC Zonage approuvé par délibération de la collectivité et opposable (enquête publique). SPANC créé par délibération. Maîtrise d ouvrage publique des études de faisabilité pour l éligibilité aux aides du Conseil Général. Prix de l assainissement collectif supérieur à un seuil (part fixe + part variable pour une facture de 120 m3)*. * Cette règle a été pensée pour le cas classique où l assainissement collectif et le non collectif sont aux mêmes échelles de collectivités. Ce n est donc pas sans poser de problème dans l application. Dans les faits, l Agence de l Eau accorde de la souplesse pour les cas suivants : Absence d assainissement collectif. Prix moyen à l échelle de la collectivité intercommunale au-dessus du seuil, même si une ou quelques communes au sein de la collectivité sont inférieur au seuil. Dans le cadre du 10 ème programme «Sauvons l eau», l Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse participe à l élaboration des opérations groupées de réhabilitation et subventionne la réhabilitation des installations d ANC. Le Conseil Général de la Haute-Savoie assiste les collectivités dans toutes leurs démarches et aide financièrement la réalisation des études. Forfait 3000 /installation Le SPANC peut transmettre jusqu'à 4 fois par an une liste des particuliers ayant effectué leurs travaux avec récapitulatif des factures, pour versement de l aide correspondante. 25% sur le montant de l étude dans la limite d un coût plafond de 450 pour les établissements intercommunaux (*) 10% à 20% sur le montant de l étude dans la limite d un coût plafond de 450 pour les communes selon leur indice de richesse(*). 250 /installation réhabilitée versée au SPANC 25% sur le montant de l animation dans la limite d un coût plafond de 450 pour les établissements intercommunaux (*) 10% à 20% sur le montant de l animation dans la limite d un coût plafond de 450 pour les communes selon leur indice de richesse(*). Le Conseil Général peut aider sur le montant de l étude HT ou le TTC, si non récupération de la TVA. (*) Se référer au règlement d intervention du Conseil Général en matière d alimentation en eau potable et d assainissement politique de l eau. Conseil Général de Haute-Savoie Service Eau-Déchets-Energies 9

11 MAÎTRISE D OUVRAGE «ETUDES» COLLECTIVITE PIECES NECESSAIRES POUR DECISION CONSEIL GENERAL PIECES NECESSAIR ES POUR ACOMPTE ET SOLDE Délibération prise de compétence réhabilitation Délibération sollicitant l aide du Conseil Général Délibération approuvant le zonage Note explicative et justificative des installations prioritaires retenues, indiquant les objectifs milieux visés et faisant explicitement référence aux études préalables réalisées (schémas directeurs, diagnostics ) et à leurs conclusions. Exemple de sommaire : Généralité/Bilan des contrôles diagnostic des installations existantes, contrôles d exécution des installations neuves et réhabitués et contrôles effectués dans le cadre des ventes immobilières/descriptif techniques des opérations/objectifs et justificatifs du programme. Devis du bureau d étude retenu L échéancier prévisionnel de réalisation de l opération Délibération instituant et fixant la redevance annuelle d Assainissement Non Collectif Le rapport annuel sur le prix et la qualité de l eau et de l assainissement ACOMPTE : 50 à 60 % de la subvention Ordre de service SOLDE Rendu de l étude : (Descriptif détaillé des travaux à effectuer/devenir des ouvrages ; Coût estimatif des travaux ; Plan d implantation des ouvrages / Profils en long) MAÎTRISE D OUVRAGE «ETUDES» (études de définition des travaux à la parcelle) MAÎTRISE D OUVRAGE «TRAVAUX» PIECES NECESSAIRES POUR DECISION D AIDE PIECES NECESSAIRES POUR CONVENTIONNE- MENT PIECES NECESSAIRES POUR SOLDE 1ER CAS Collectivité / Propriétaires Collectivité Délibération prise de compétence réhabilitation et/ou animation. Demande formelle (remplir le formulaire d aide en ligne) et délibération. Délibération approuvant le zonage. Nombre de propriétaires volontaires inscrits auprès de la collectivité. Coût prévisionnel global «études» et «travaux». Note explicative. Le prix de l eau (part assainissement). Etablissement de la convention financière sur la base des travaux prévisionnels. Solde sur la base de l état récapitulatif des dépenses et tableau détaillé des bénéficiaires des travaux effectués. Voir dispositions générales 10 ème programme mentionnées dans la décision d aide. 2EME CAS Collectivité / Propriétaires Propriétaires Délibération prise de compétence réhabilitation et/ou animation. Demande formelle (remplir le formulaire d aide en ligne) et délibération. Délibération approuvant le zonage. Nombre de propriétaires volontaires inscrits auprès de la collectivité. Coût prévisionnel global «études» et «travaux». Convention de mandat signée (collectivité + Agence). Note explicative. Le prix de l eau (part assainissement). Liste nominative des propriétaires engagés dans les travaux avec montants prévisionnels des travaux (devis) et montants des Voir dispositions aides. générales 10 ème Modalités différentes suivant la Programme date de décision d aide. Se référer s appliquant aux aides aux dispositions particulières forfaitaires. mentionnées dans la décision d aide. Cet état doit être visé par le comptable public de la collectivité. La demande d aide doit être déposée avant le lancement des études à la parcelle, dès le nombre de particuliers volontaires connus. Aucun acompte n est versé par l Agence de l Eau. L aide sera versée 4 fois par an maximum pour la tranche de particuliers ayant terminé les travaux à ce moment là. Si le particulier s arrête à l étude à la parcelle (qui est obligatoire) aucune aide ne sera versée. Conseil Général de Haute-Savoie Service Eau-Déchets-Energies 10

12 Les installations d assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes. Elles ne doivent pas présenter de risques : pour la santé publique. de pollution des eaux souterraines et des eaux superficielles. Arrêté du 7 mars arrêtés structurent l'activité des SPANCs et des autres acteurs de l'anc : Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations d assainissement non collectif. Ce texte définit les contrôles et points de vérifications indispensables exercées par le SPANC. PROBLEMES CONSTATES SUR L INSTALLATION Absence d installation Défaut de sécurité sanitaire (contact direct, transmission de maladies par vecteurs, nuisances olfactives récurrentes) Défaut de structure ou de fermeture des ouvrages constituant l installation ZONE A ENJEUX SANITAIRES OU ENVIRONNEMENTAUX NON Enjeux sanitaires OUI Enjeux environnementaux Non respect de l article L du code de la santé publique Mise en demeure de réaliser une installation conforme Travaux à réaliser dans les meilleurs délais Installation non conforme Danger pour la santé des personnes Article 4 cas a Implantation à moins de 35 mètres en amont hydraulique d un puits privé déclaré et utilisé pour l alimentation en eau potable d un bâtiment ne pouvant pas être raccordé au réseau public de distribution Installation incomplète Installation sous dimensionnée Installation présentant des dysfonctionnements majeurs Installation présentant des défauts d entretien ou usure de l un de ses éléments Installation non conforme Article 4 cas c Travaux dans un délai de 1 an si vente Travaux obligatoires sous 4 ans Travaux dans un délai de 1 an si vente Installation non conforme Danger pour la santé des personnes Article 4 cas a Installation non conforme Risque environnemental avéré Article 4 cas b Travaux obligatoires sous 4 ans Travaux dans un délai de 1 an si vente Liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de l installation Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions applicables aux installations d assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 Ce texte définit les filières classiques, les filières agréées et les toilettes sèches. Les nouvelles filières sont testées selon un protocole national et reçoivent un agrément des Ministères de la Santé et de l'environnement. Cette liste est consultable sur le portail interministériel de l'anc. Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l élimination des matières extraites des installations d assainissement non collectif. L'activité des vidangeurs est encadrée pour assurer une meilleure gestion et traçabilité des matières de vidanges issues de l'anc. Conseil Général de Haute-Savoie Service Eau-Déchets-Energies 11

13 Le particulier doit être équipé d une installation d assainissement non collectif en bon état de fonctionnement. Article L I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l'entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l'état dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement. «Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la commune et le propriétaire définissant les conditions, notamment financières, de raccordement de ces effluents privés.» II. - La commune délivre au propriétaire de l'installation d'assainissement non collectif le document résultant du contrôle prévu au III de l'article L du code général des collectivités territoriales. «En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa réalisation.» «Les modalités d'agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l'élimination des matières extraites, les modalités d'entretien des installations d'assainissement non collectif et les modalités de vérification de la conformité et de réalisation des diagnostics sont définies par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement.» ; Article L Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées : 1 Pour l'application des articles L et L ; 2 Pour procéder, selon les cas, à la vérification ou au diagnostic des installations d'assainissement non collectif en application de l'article L du code général des collectivités territoriales ; 3 Pour procéder, à la demande du propriétaire, à l'entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d'assainissement non collectif, si la commune assure leur prise en charge ; 4 Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que domestiques. En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions visées aux 1, 2 et 3 du présent article, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L , dans les conditions prévues par cet article. Article L Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L du présent code est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L et L du code de la construction et de l'habitation. Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur. La commune a pour obligation d assurer le contrôle des installations d assainissement non collectif. Article L Missions obligatoires contrôle de conception et d implantation (sur dossier) des installations neuves ; contrôle de réalisation de l installation (sur place) des constructions neuves ; contrôle de bon fonctionnement et de l entretien des installations. Conseil Général de Haute-Savoie Service Eau-Déchets-Energies 12

14 I. Modèle de délibération d un SPANC prenant la compétence réhabilitation (et animation). II. Modèle de délibération d une collectivité sollicitant l aide de l Agence de l Eau et du Conseil Général. III. Formulaire de demande d aide financière pour l Agence de l eau. Réhabilitation de l assainissement non collectif (à télécharger sur le site de l Agence de l Eau : ) ANNEXE 1 : Attestation de non récupération de la TVA ANNEXE 2 : Convention de mandat relative à l attribution et au versement des aides à la réhabilitation des systèmes d assainissement non collectifs attribuées aux particuliers maîtres d ouvrage IV. Modèle de délibération approuvant le zonage d assainissement collectif et d assainissement non collectif. V. Modèle de délibération instituant et fixant la redevance annuelle d ANC. VI. Modèle de Cahier des Charges pour la réalisation d études de faisabilité. VII. Modèle de convention ETUDE du SILA VIII. Modèle de convention TRAVAUX du SILA IX. Modèle de demande d installation à remplir par le propriétaire. X. Modèle de Cahier des Charges pour la réalisation des travaux. XI. Fiche contrôle de réalisation pour le SPANC XII. Fiche compétence ANC du GRAIE - Réhabilitation 13

15 LOGO DE LA COLLECTIVITE ANNEXE I : Modèle de délibération d un SPANC prenant la compétence réhabilitation (et animation) Délibération n. DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE ARRONDISSEMENT DE REPUBLIQUE FRANÇAISE «COLLECTIVITE» Extrait du registre des délibérations du «conseil municipal» Séance du. L'an deux mille treize, le «date».. à «heure».h., la «collectivité»..., dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de «Monsieur/Madame».. Nombre de conseillers en exercice : Présents ou représentés : Absents excusés et représentés Absents excusés et non représentés Secrétaire de séance... OBJET : PRISE DE COMPETENCE REHABILITATION (ET ANIMATION) AU SEIN DU SPANC Par délibération du «date»., la «collectivité» a décidé la création du Service Public d'assainissement Non Collectif (SPANC) en limitant la compétence du service aux missions obligatoires de contrôle des installations neuves et existantes. Aujourd hui, le diagnostic des installations existantes arrive à son terme, et la question des réhabilitations se pose désormais. VU l obligation de mise aux normes de certaines installations, VU l opportunité du 10 ème Programme de l Agence de l Eau «Sauvons l Eau» et du Conseil Général permettant l attribution de subventions sur la réhabilitation des dispositifs d assainissement individuel, Afin d apporter un soutien financier aux usagers concernés, volontaire et éligibles, «Monsieur le Maire ou Madame la Maire» propose à l assemblée délibérante d assurer à compter de ce jour la/les mission(s) optionnelle(s) «réhabilitation» et/ou «animation». Après délibération, le «conseil municipal» : DECIDE d ajouter cette mission «réhabilitation» aux missions du Service Acte rendu Exécutoire après Dépôt en Préfecture le /.../... Et publication ou Notification du /.../... Ainsi fait et délibéré, Les jours, mois et an que dessus, Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal La Maire ou le Maire, 1

16 LOGO DE LA COLLECTIVITE ANNEXE II : Modèle de délibération d une collectivité sollicitant l aide de l Agence de l Eau et du Conseil Général Délibération n. DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE ARRONDISSEMENT DE REPUBLIQUE FRANÇAISE «COLLECTIVITE» Extrait du registre des délibérations du «conseil municipal» Séance du. L'an deux mille treize, le «date».. à «heure».h., la «collectivité»..., dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de «Monsieur/Madame».. Nombre de conseillers en exercice : Présents ou représentés : Absents excusés et représentés Absents excusés et non représentés Secrétaire de séance... OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION A L AGENCE DE L EAU ET AU CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE SAVOIE Le diagnostic des installations existantes a débuté en «année».. sur le territoire de «collectivité» et arrive aujourd hui à son terme. Il a permis de mettre en évidence un certain nombre d installation à risque qui doivent être réhabilitées. VU l opportunité du 10 ème Programme de l Agence de l Eau permettant l attribution de subvention sur la réhabilitation des dispositifs d assainissement individuel. VU la délibération du «conseil municipal» du «date», visant à ajouter aux missions du Service, la mission optionnelle «réhabilitation». Et afin d apporter un soutien financier aux usagers concernés, volontaires et éligibles, Après délibération, le «conseil municipal» : - DECIDE d engager une première opération groupée de réhabilitation des installations d assainissement autonome - Sollicite pour cela les aides financières du Conseil Général de la Haute Savoie et de l Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse pour les opérations de réhabilitation. - Autorise «Madame la Maire/Monsieur le Maire» à prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de cette action. - S engage à rembourser les subventions en cas de non respect des conditions d attribution des aides. Acte rendu Exécutoire après Dépôt en Préfecture le /.../... Et publication ou Notification du /.../... Ainsi fait et délibéré, Les jours, mois et an que dessus, Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal La Maire ou le Maire 2

17 ANNEXE III : Formulaire de demande d aide financière Agence de l Eau RM&C Programme d action FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE FINANCIERE Réhabilitation de l assainissement non collectif Vous êtes une collectivité avec la compétence SPANC, vous organisez des opérations groupées de réhabilitation, et souhaitez obtenir une aide financière de l Agence de l Eau pour la réhabilitation des installations d ANC des particuliers : l utilisation de ce formulaire est obligatoire lors du dépôt de la demande d aide (délibération du Conseil d Administration du 25/10/12). La fourniture de tous les éléments demandés est nécessaire, et votre dossier complet devra être adressé à la délégation de l Agence dont votre département dépend : pour la connaître, se reporter à la rubrique «coordonnées». 1 IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Nom ou Raison Sociale :... Adresse :... Code postal: Ville:... N SIREN/SIRET:... Tel: Télécopie Courriel :... Le demandeur a-t-il déjà bénéficié d'une aide de l'agence de l Eau : oui non Le bénéficiaire de l aide sera-t-il le demandeur : oui non Si «non», précisez et joignez les pièces justificatives : contrat de concession délégation service public autre :. 2 PERSONNES A CONTACTER Nom et prénom :... Qualité : Tel: Télécopie Courriel :... 3

18 ANNEXE III : Formulaire de demande d aide financière Agence de l Eau RM&C 3 PRESENTATION DU PROJET Cas A/ Maîtrise d ouvrage publique Cas B/ Maîtrise d ouvrage privée/collectivité mandataire Description sommaire : Nombre de particuliers éligibles et volontaires :... Montant de l aide prévisionnelle études et travaux :... (en fonction du nombre de particuliers volontaires) Montant de l aide prévisionnelle animation et coordination :... (en fonction du nombre de particuliers volontaires) Planning de réalisation de l opération et nombre de tranches prévues : Pas de tranche (tous les travaux sont lancés simultanément à l échelle du SPANC) Date de Date de fin Date de début début des des études des travaux études ou Tranche 1 (exemple : commune A) Tranche 2 (exemple : commune B) Date de fin des travaux Date de décision d aide + 4 ans Etudes à la parcelle : état d avancement, prestataire, taux de réalisation, maîtrise d ouvrage privée ou publique : Plan de financement prévisionnel basé sur le nombre de particuliers volontaires : Financeurs Montant de la contribution attendue ( )... Justification de la subvention à l animation-coordination de la démarche (forfait de 250 par installation) : Détail des démarches réalisées ou à venir pour animer l opération collective de réhabilitation : réunion publique, envoi de courrier, etc. 4

19 ANNEXE III : Formulaire de demande d aide financière Agence de l Eau RM&C 4 LISTE DES PIECES A FOURNIR (cochez si fourni) Pièces à fournir pour la demande d aide : Note explicative - Historique rapide de la situation, compétence de la collectivité, rappel des actions antérieures (travaux et études préalables). - Synthèse des diagnostics réalisés par le SPANC et nombre d installations concernées par l opération : identification des communes concernées, nombre total d installations à l échelle du SPANC, et nombre d installations situées en zone ANC, nombre d installations ayant fait l objet d un diagnostic et synthèse de ces diagnostics (nombre d installations par catégorie conforme/à risque ), nombre d installations éligibles, nombre de particuliers volontaires pour la réhabilitation parmi les particuliers éligibles (en fonction des mandats donnés par les particuliers à la collectivité), nombre de fois où le forfait doit être appliqué (préciser les installations groupées). - Justification de la cohérence des travaux prévus avec le zonage d assainissement, les conclusions du schéma directeur d assainissement et le diagnostic des ouvrages défectueux. - Préciser si les travaux sont inscrits dans un SAGE ou un contrat de rivière/bassin versant. Délibération sollicitant l aide de l Agence de l eau pour les travaux de réhabilitation et pour l animationcoordination, Délibération(s) où la (les) collectivités approuve(nt) le zonage d assainissement pour l ensemble des communes concernées par des travaux, Dans le cas A/ maîtrise d ouvrage publique : délibération adoptant la compétence réhabilitation, Dans le cas B/ collectivité mandataire : convention de mandat signée en deux exemplaires (cf.annexe2) Le prix de l eau (part assainissement) en /m 3 pour les communes concernées par les travaux. (joindre une facture d eau détaillée faisant apparaître les parts communales et intercommunales ; à défaut joindre copie des délibérations fixant le prix de l assainissement / de l eau potable et précisant la part fixe annuelle et la part proportionnelle au volume d eau consommé). 5

20 ANNEXE III : Formulaire de demande d aide financière Agence de l Eau RM&C 5 DEMANDE ET ENGAGEMENT Je soussigné (e) (Nom, Prénom) :... agissant en qualité de sollicite une aide financière de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, pour la réalisation du projet objet de la présente demande, - atteste que le projet n est pas engagé (rayer cette mention lorsque la demande concerne le renouvellement du financement d un poste) - ne sollicite pas (rayez la mention si inutile) auprès de l Agence l autorisation de démarrage des travaux, avant notification de la décision d aide (il est rappelé qu un démarrage de l opération entrepris sous votre responsabilité ne saurait préjuger de la décision qui sera prise à l issue de l instruction de la demande ; le début d'exécution de l'opération (étude ou travaux) n'est autorisé qu'à réception d'une réponse formelle écrite de l'agence qui en précise l'échéance) ; - certifie sur l honneur l exactitude des renseignements fournis, - m engage à informer l Agence de l eau en cas de modification du plan de financement ou de toute autre modification du projet tel que décrit ci-dessus et dans les pièces annexées à la présente demande, - certifie être en règle au regard de l ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements correspondants, - certifie être conforme aux obligations règlementaires, notamment que l opération réponds aux obligations liées à la loi sur l'eau (déclaration ou autorisation) qui la concerne, - atteste être maître d ouvrage de l opération et s engage à utiliser l aide attribuée au paiement de prestations facturées, - certifie avoir pris connaissance des conditions générales et particulières d intervention de l Agence de l Eau, et m engage à assumer les obligations faites au bénéficiaire de l aide en cas d attribution, A..., le... Le demandeur (signature et cachet) Cadre réservé à l Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse Dossier reçu le : Date d enregistrement :. N de dossier : Dossier complet : oui non Demande de pièces complémentaires le : par :.. Observations : 6

21 ANNEXE III : Formulaire de demande d aide financière Agence de l Eau RM&C ANNEXE 1 7 ATTESTATION DE NON RECUPERATION DE LA TVA CAS A/ MAITRISE D OUVRAGE PUBLIQUE (à joindre obligatoirement au dossier de demande d aide lorsque le budget est présenté en TTC) Je soussigné (Nom, Prénom).. agissant en qualité de :.. certifie sur l honneur que (Dénomination complète) ne récupère pas la TVA sur les dépenses à engager au titre du projet (dénomination du projet objet de la demande d aide)... et sollicite l aide de l Agence sur un budget prévisionnel qui s élève à.. TTC A..., le... Le demandeur (signature et cachet) 7

22 ANNEXE III : Formulaire de demande d aide financière Agence de l Eau RM&C ANNEXE 2 Collectivité compétente en assainissement non collectif AGENCE DE L EAU RHONE - MEDITERRANEE ET CORSE Convention de mandat relative à l attribution et au versement des aides à la réhabilitation des systèmes d assainissement non collectifs attribuées aux particuliers maîtres d ouvrage Entre La collectivité exerçant la compétence assainissement non collectif, représentée par, en tant que Maire/Président, agissant en vertu de la délibération du., désignée ci-après par «la collectivité compétente», et d une part, l Agence de l Eau Rhône-Méditerranée et Corse, Établissement Public de l État à caractère administratif, représentée par Monsieur Martin GUESPEREAU, Directeur général, agissant en vertu des délibérations n 2009 du Conseil d Administration du 03 décembre 2009, désignée ci-après par «l Agence», d autre part, Vu l article R I du code de l environnement, Vu le 10 ème programme d intervention de l Agence de l eau, IL A ÉTÉ ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir le mandat donné par l Agence à la collectivité compétente pour assurer l attribution et le versement des aides de l Agence de l Eau aux particuliers maîtres d ouvrages sollicitant une subvention dans le domaine de la réhabilitation de l assainissement non collectif. La collectivité compétente ne perçoit aucune aide de l Agence pour la réalisation des tâches décrites dans la présente convention. ARTICLE 2 BÉNÉFICIAIRES DES AIDES Les particuliers maîtres d ouvrage des études à la parcelle et des travaux de réhabilitation sur leur installation d assainissement non collectif ont vocation à bénéficier des subventions de l'agence de l'eau. Les collectivités maîtres d ouvrage d immeubles (écoles, salle de fêtes, toilettes sèches publiques ), ainsi que les petites activités économiques (auberges, chambres d hôte, hôtels, restaurants ) sont éligibles au même titre que les particuliers et selon les mêmes modalités. Pour les activités économiques, l aide sera attribuée dans le cadre du règlement européen d exemption de minimis 1. 1 Le bénéficiaire devra attester que le montant cumulé des aides publiques perçues sur une période de trois exercices fiscaux et qualifiées de de minimis n excède pas euros. La période de trois ans prise comme référence doit être appréciée sur une base glissante, de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de déterminer le montant total 8

23 ANNEXE III : Formulaire de demande d aide financière Agence de l Eau RM&C ARTICLE 3 ATTRIBUTION DES AIDES 3-1 Conditions d intervention La réhabilitation des dispositifs d assainissement non collectifs est financée dans le cadre de démarches groupées portées par la collectivité compétente (SPANC). Sont éligibles les installations des habitations construites avant 1996, que la collectivité compétente estime «absentes» ou «présentant un danger pour la santé des personnes» ou «présentant un risque avéré de pollution de l environnement» au sens de l arrêté contrôle du 27 avril L agence doit être informée et saisie d une demande d aide formelle dès qu un projet est envisagé. Sauf accord écrit préalable, la demande d'aide doit intervenir avant le démarrage des travaux considérés. 3-2 Attribution de l aide globale à la collectivité compétente mandataire Suite au diagnostic des dispositifs, la collectivité compétente recense les particuliers volontaires pour la réhabilitation parmi ceux disposant d une installation éligible. La collectivité compétente dépose une demande d aide à l Agence sur cette base. Le dossier de demande d aide présenté par la collectivité compétente doit comporter à minima : - les conclusions du schéma d assainissement des communes de la collectivité compétente ainsi que la délibération adoptant le zonage d assainissement, - une synthèse du diagnostic réalisé par la collectivité compétente, mettant en évidence le nombre de particuliers disposant d une installation éligible, - un échéancier des opérations de réhabilitation (dans le cas où la collectivité compétente, au vu de la taille importante de son parc de dispositifs, compte présenter plusieurs tranches de réhabilitation par exemple), - la présente convention de mandat ratifiée, - le nombre de particuliers volontaires pour la réhabilitation, parmi les particuliers éligibles. L Agence détermine par application du montant d aide forfaitaire le montant maximum des aides pouvant être attribuées aux particuliers. Sur cette base, l Agence attribue, par décision de la commission des aides ou de son Directeur, une aide globale à la collectivité compétente. Cette aide constitue une enveloppe maximale mise à disposition de la collectivité compétente pour attribuer les aides à chaque particulier. 3-3 Attribution des aides individuelles aux particuliers par la collectivité compétente mandataire La collectivité compétente assure, pour le compte de l Agence, la réception et l instruction des dossiers de demande d aide. Chaque particulier doit transmettre à la collectivité compétente un dossier comprenant le mandat (conforme au modèle joint en annexe 1) donné à la collectivité compétente pour percevoir, pour son compte, l aide de l Agence et dans lequel il s engage à rembourser à la collectivité compétente la subvention perçue en cas de non-respect de ses obligations. Dans la limite de l enveloppe décidée pour son territoire, la collectivité compétente notifie à chaque particulier le montant de l aide prévisionnelle, l autorise à démarrer les travaux et lui précise les dates butoirs de démarrage, d achèvement des travaux et de transmission des pièces justificatives pour le versement de l aide. Au terme des travaux, chaque particulier doit transmettre à la collectivité compétente les factures de l étude et des travaux. des aides de minimis accordées au cours de l'exercice fiscal concerné, ainsi qu'au cours des deux exercices fiscaux précédents. 9

24 ANNEXE III : Formulaire de demande d aide financière Agence de l Eau RM&C La collectivité compétente dispose de 2 ans, à compter de la décision d aide de l Agence, pour transmettre à l agence les pièces justificatives correspondant à une première liste de travaux. La date butoir d achèvement de l ensemble des travaux et de transmission des pièces justificatives doit être comprise dans le délai de 4 ans qui suit la décision d aide globale de l Agence. 3-4 Modalités de calcul des aides L aide attribuée est une aide forfaitaire globale pour les études et les travaux, d un montant de par installation réhabilitée. Si n habitations sont regroupées sur une installation, le forfait est appliqué n fois. Idem pour un immeuble comportant n appartements. Dans ces cas de regroupement, l aide de l agence est plafonnée à 3 forfaits, soit à Si le montant de la dépense du particulier est inférieur au montant du forfait, l aide est plafonnée au montant de la dépense. Cette règle de plafonnement s effectue sur le montant de la dépense TTC sauf si le bénéficiaire récupère la TVA. ARTICLE 4 - CONVENTIONNEMENT FINANCIER ET VERSEMENT DES AIDES DE L'AGENCE DE L'EAU A LA COLLECTIVITE Au fur et à mesure de la réalisation des travaux par les particuliers et au maximum 4 fois par an, la collectivité compétente établit la liste des maîtres d ouvrage ayant achevé les travaux (conforme au modèle joint en annexe 2), précisant pour chaque particulier inscrit nominativement dans la convention d'aide financière : - la date du mandat donné à la collectivité compétente pour percevoir et lui reverser l'aide de l Agence - les données techniques (nombre de pièces principales et nature de l installation) - le montant des travaux réalisés et justifiés (étude à la parcelle et travaux) - le montant de l'aide mandatée ou à mandater par la collectivité compétente à chaque particulier Dès réception de ces éléments, l Agence établit une convention d aide financière et verse la totalité des aides pour les particuliers concernés. Cette convention d aide financière précise, pour chaque opération : - le nom du maître d ouvrage, - l objet de l opération aidée par l agence de l eau, - le montant de l étude et des travaux - le montant de l aide. La convention financière précise également que la collectivité compétente s engage à reverser l intégralité des aides aux particuliers. La collectivité compétente rembourse à l Agence les sommes reversées par les maîtres d ouvrage en cas de nonrespect de leurs obligations. ARTICLE 5 VERSEMENT DES AIDES PAR LA COLLECTIVITE COMPETENTE AUX MAITRES D OUVRAGE Sans attendre le versement de l aide de l agence, la collectivité compétente peut verser des acomptes aux maîtres d ouvrage au fur et à mesure de l avancement des opérations. Si le montant des acomptes versés par la collectivité compétente s avère supérieur au montant recalculé au solde, la collectivité compétente demande le remboursement du trop versé au maître d ouvrage. La collectivité compétente s engage à n exercer pour son propre compte aucune retenue ni compensation sur les aides qu il lui appartient de verser aux maîtres d ouvrage concernés. ARTICLE 6 SUIVI DE L EXECUTION DES CONVENTIONS D AIDE FINANCIERE ET SOLDE ADMINISTRATIF DE L AIDE Dans un délai de 6 mois à compter du mandatement de l aide à la collectivité par l agence, la collectivité justifie à l Agence le reversement de la totalité des aides aux maîtres d ouvrage. Le justificatif prend la forme du bilan détaillé fourni pour le versement du solde (annexe 3) mentionnant pour chaque particulier le montant du mandat et la date de mandatement de l aide. Ce bilan détaillé est visé par le Comptable Public de la collectivité. 10

25 ANNEXE III : Formulaire de demande d aide financière Agence de l Eau RM&C En cas de non justification du reversement dans le délai prévu, l'agence se fait rembourser l'aide versée. La collectivité tient à disposition de l Agence, pour une durée de 10 ans, le dossier de chaque particulier maître d ouvrage ayant bénéficié d une aide de l Agence, et contenant les différents documents établis ainsi que les pièces justificatives (factures notamment). L'Agence pourra demander au maître d ouvrage ou à la Collectivité, pour chaque opération, le détail des justificatifs de solde (factures). Elle a, de même, la possibilité de contrôler auprès des maîtres d ouvrage la réalité et l'efficacité des travaux réalisés avec ses aides ainsi que le respect des conditions d aide qui lui sont attachées. ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue pour la durée nécessaire à la mise en œuvre de l opération groupée de réhabilitation de l ANC à condition toutefois que la décision d aide globale de l Agence, prévue à l article 3, soit prise avant le terme du 10 ème programme. Elle peut toutefois être résiliée à la demande de l une ou l autre des parties. La demande de résiliation doit être présentée au plus tard le 31 octobre pour être effective au 31 décembre. La résiliation du contrat entraîne le solde de chaque convention d aide financière en cours. Les litiges qui peuvent intervenir à l occasion de l application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Lyon. A Lyon, le.., A., le Le Directeur général de l Agence de l eau le Maire / le Président Rhône-Méditerranée et Corse, de «la collectivité compétente», 11

26 ANNEXE III : Formulaire de demande d aide financière Agence de l Eau RM&C ANNEXE 1 de la convention de mandat MANDAT ET ENGAGEMENT DU MAITRE D OUVRAGE REHABILITATION DE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Opération : réhabilitation de l assainissement non collectif Je soussigné :.. Demeurant à :.. Disposant d'un dispositif d'assainissement non collectif antérieur à 1996, Donne mandat à «désigner la collectivité compétente» pour percevoir de l Agence de l Eau Rhône- Méditerranée et Corse la subvention qui me sera attribuée pour l opération rappelée ci-dessus avant de me la reverser intégralement ; M engage à respecter la date butoir de transmission des justificatifs à la collectivité (dans le cas contraire l aide sera annulée) ; M engage à reverser à «désigner la collectivité compétente» les aides que j aurais reçues en cas de nonrespect de mes obligations (réalisation des travaux conformément au projet résultant de l étude à la parcelle, respect de l arrêté du 7 mars 2012 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d assainissement non collectif). Fait à, le Signature du particulier, 12

27 ANNEXE III : Formulaire de demande d aide financière Agence de l Eau RM&C L Agence tient à votre disposition le fichier EXCELL correspondant Réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectifs Cas A/Maîtrise d'ouvrage publique Tableau à renseigner pour effectuer des versements intermédiaires ou le solde financier de l'aide Nom de la collectivité compétente : Département : en nombre de pièces principales TOTAL * En cas de regroupement de plusieurs particuliers sur une installation, chaque particulier doit apparaître dans le tableau avec la part de facture qui le concerne ; saisir le nombre d'habitations regroupées ** voir liste déroulante Signature de la collectivité compétente (Maire ou Président) 13

28 ANNEXE III : Formulaire de demande d aide financière Agence de l Eau RM&C L Agence tient à votre disposition le fichier EXCELL correspondant ANNEXE 2 Réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectifs Tableau à renseigner pour établir la convention financière et procéder au solde financier de l'aide (cf. article 4 de la convention de mandat) Nom de la collectivité compétente : Département : en nombre de pièces principales facture factures TOTAL * En cas de regroupement de plusieurs particuliers sur une installation, chaque particulier doit apparaître dans le tableau avec la part de facture qui le concerne ; saisir le nombre d'habitations regroupées ** voir liste déroulante Signature de la collectivité compétente (Maire ou Président) 14

29 ANNEXE III : Formulaire de demande d aide financière Agence de l Eau RM&C L Agence tient à votre disposition le fichier EXCELL correspondant ANNEXE 3 Réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectifs Tableau à renseigner pour procéder au solde administratif de l'aide (cf. article 6 de la convention de mandat) Nom de la collectivité compétente : Département : factures TOTAL % de reversement global aux particuliers : #DIV/0! Signature de la collectivité compétente Visa des aides mandatées pour le compte de l'agence. Le comptable public (trésorier) 15

30 LOGO DE LA COLLECTIVITE ANNEXE IV : Modèle de délibération approuvant le zonage d assainissement collectif et d assainissement non collectif Délibération n. DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE ARRONDISSEMENT DE REPUBLIQUE FRANÇAISE «COLLECTIVITE» Extrait du registre des délibérations du «conseil municipal» Séance du. L'an deux mille treize, le «date».. à «heure».h., la «collectivité»..., dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de «Monsieur/Madame».. Nombre de conseillers en exercice : Présents ou représentés : Absents excusés et représentés Absents excusés et non représentés Secrétaire de séance... OBJET : APPROBATION DU ZONAGE D ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF «LE CONSEIL MUNICIPAL», - VU l article L et suivants du Code de l Environnement - VU la loi sur l eau - VU l article L du Code Général des Collectivité Territoriales - Vu l arrêté (type d arrêté) n du... mettant à l enquête publique le zonage pour l Assainissement Collectif et Non Collectif - Entendu les conclusions du Commissaire Enquêteur, - Entendu l exposé de.. Après en avoir délibéré, «le conseil municipal», - DECIDE d approuver le zonage de l Assainissement Collectif et Non Collectif qui sera annexé au Plan Local d Urbanisme La présente délibération fera l objet d un affichage en mairie durant mois, d une mention dans un journal local, diffusé dans le département ainsi que d une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l article R du Code Général des Collectivités Territoriales. Acte rendu Exécutoire après Dépôt en Préfecture le /.../... Et publication ou Notification du /.../... Ainsi fait et délibéré, Les jours, mois et an que dessus, Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal La Maire ou le Maire, 16

31 LOGO DE LA COLLECTIVITE ANNEXE V : Modèle de délibération instituant et fixant la redevance annuelle d ANC Délibération n. DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE ARRONDISSEMENT DE REPUBLIQUE FRANÇAISE «COLLECTIVITE» Extrait du registre des délibérations du «conseil municipal» Séance du. L'an deux mille treize, le «date».. à «heure».h., la «collectivité»..., dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de «Monsieur/Madame».. Nombre de conseillers en exercice : Présents ou représentés : Absents excusés et représentés Absents excusés et non représentés Secrétaire de séance... OBJET : INSTITUTION DE LA REDEVANCE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L et suivants, L et suivants, R et suivants, Vu la délibération du «conseil municipal» en date du... approuvant la création du service public d assainissement non collectif (SPANC) Vu la délibération du «conseil municipal» en date du... approuvant le règlement de service du SPANC, Vu le arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d assainissement non collectif, Vu la délibération du conseil municipal en date du adoptant le budget du service d assainissement non collectif, Considérant la nécessité d équilibrer le budget en dépenses et en recettes. Ce service doit donc assurer son financement par la perception de redevances auprès des usagers. Le montant de ces redevances est fixé de façon à couvrir l ensemble des charges d exploitation et d investissement du service. Sur proposition du maire, Après en avoir délibéré, «le conseil municipal», DECIDE : D adopter le montant de la redevance suivant (variable selon la nature des prestations) : 17

32 ANNEXE V : Modèle de délibération instituant et fixant la redevance annuelle d ANC Délibération n. - part portant sur le contrôle de la conception et de l implantation :... euros - part portant sur le contrôle de la réalisation :... euros - part portant sur le contrôle de bon fonctionnement :... euros - (le cas échéant) part portant sur l entretien de l installation :... euros Cette tarification entre en vigueur le Acte rendu Exécutoire après Dépôt en Préfecture le /.../... Et publication ou Notification du /.../... Ainsi fait et délibéré, Les jours, mois et an que dessus, Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal La Maire ou le Maire, 18

33 ANNEXE VI : Modèle de Cahier des Charges pour réalisation d études de Faisabilité 19

34 ANNEXE VI : Modèle de Cahier des Charges pour réalisation d études de Faisabilité 20

35 ANNEXE VI : Modèle de Cahier des Charges pour réalisation d études de Faisabilité 21

36 ANNEXE VI : Modèle de Cahier des Charges pour réalisation d études de Faisabilité - 22

37 ANNEXE VII : Modèle de convention ETUDE du SILA SYNDICAT MIXTE DU LAC D'ANNECY 23

38 ANNEXE VII : Modèle de convention ETUDE du SILA 24

39 ANNEXE VIII : Modèle de convention TRAVAUX du SILA SYNDICAT MIXTE DU LAC D'ANNECY 25

40 ANNEXE VIII : Modèle de convention TRAVAUX du SILA 26

41 ANNEXE VIII : Modèle de convention TRAVAUX du SILA 27

42 ANNEXE VIII : Modèle de convention TRAVAUX du SILA 28

43 ANNEXE IX : Modèle de demande d installation à remplir par le propriétaire 29

44 ANNEXE IX : Modèle de demande d installation à remplir par le propriétaire 30

45 ANNEXE IX : Modèle de demande d installation à remplir par le propriétaire 31

46 ANNEXE IX : Modèle de demande d installation à remplir par le propriétaire 32

47 ANNEXE X : Modèle de Cahier des Charges pour la réalisation des travaux. 33

48 ANNEXE X : Modèle de Cahier des Charges pour la réalisation des travaux PRISE DE connaissance des documents et des lieux RECONNAISSANCE DU SOL IMPLANTATION DES TRAVAUX EXECUTION DES TRAVAUX GENERALITES RECEPTION DES MATERIAUX FOURNIS PAR L'ENTREPRENEUR sables et graviers utilisés pour la réalisation des dispositifs d assainissement non collectif TUYAUX - DRAINS DISPOSITIFS DE FERMETURE DE REGARDS REGARDS DE CONTROLE, DE REPARTITION, DE COLLECTE ETAIEMENT DES FOUILLES ASSAINISSEMENT ET EPUISEMENTS fosses toutes eaux dispositifs de fermeture des fosses, PREFILTREs, CHASSE AUTOMATIQUE VENTILATION PRIMAIRE mise en place de dispositifs agrees par les ministeres en charge de l ECOLOGIE ET DE LA SANTE Contrôles et essais d étanchéité sur ouvrages contrôle avant remblaiement des ouvrages Sécurité/Signalisation et nettoyage des voies

49 ANNEXE X : Modèle de Cahier des Charges pour la réalisation des travaux. 35

50 ANNEXE X : Modèle de Cahier des Charges pour la réalisation des travaux. 36

51 ANNEXE X : Modèle de Cahier des Charges pour la réalisation des travaux. 37

52 ANNEXE X : Modèle de Cahier des Charges pour la réalisation des travaux. 38

53 ANNEXE X : Modèle de Cahier des Charges pour la réalisation des travaux. 39

54 ANNEXE X : Modèle de Cahier des Charges pour la réalisation des travaux. 40

55 ANNEXE X : Modèle de Cahier des Charges pour la réalisation des travaux. 41

56 ANNEXE XI : Fiche contrôle de réalisation pour le SPANC 42

57 ANNEXE XI : Fiche contrôle de réalisation pour le SPANC 43

58 ANNEXE XI : Fiche contrôle de réalisation pour le SPANC 44

59 ANNEXE XI : Fiche contrôle de réalisation pour le SPANC 45

60 ANNEXE XII : Fiche compétence ANC du GRAIE - Réhabilitation Les compétences travaux de réalisation et de réhabilitation sont des compétences optionnelles du SPANC renforcées par la LEMA du 30/12/2006 et précisées dans le CGCT (Partie Législative) Article L «- Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées - Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte Elles peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l'entretien et les TRAVAUX DE RÉALISATION et de RÉHABILITATION des installations d ANC. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent fixer des PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif.» Ces compétences peuvent être exercées sous différents modes de gestion : Maîtrise d'ouvrage publique (MOP) pour les études de définition de filière et les travaux Maîtrise d'ouvrage publique pour les études seules Maîtrise d'ouvrage publique pour les travaux seuls La collectivité peut également faire le choix de laisser la maîtrise d'ouvrage à la charge des particuliers (maîtrise d'ouvrage privée), mais d'animer les opérations et d'accompagner les usagers dans cette démarche, notamment pour qu'ils bénéficient des aides auprès des organismes financeurs. En matière de maîtrise d'ouvrage pour la réhabilitation, les différents cas de figure sont rencontrés sur la région Rhône-Alpes et présentent chacun des avantages et des inconvénients. Il s'agit d'un choix politique, d'engagement de la responsabilité de la collectivité pour atteindre un objectif de qualité de l'assainissement non collectif. Les opérations de réhabilitation doivent être cohérentes avec la planification de l'assainissement sur le territoire. RAPPEL: Définition de la Maîtrise d'ouvrage : Le Maître d ouvrage est le donneur d'ordre pour lequel les travaux sont réalisés Le Maître d ouvrage est chargé : - de formaliser les besoins (cahier des charges) - de contrôler la conformité des livrables remis par la maîtrise d'œuvre dans le respect du cahier des charges - d assurer la réception des travaux (représente l utilisateur final de l'ouvrage) - voire d en assurer l'entretien (s'il en est le propriétaire où s'il a reçu un mandat pour le faire) (mise à jour décembre 2013) 46

61 ANNEXE XII : Fiche compétence ANC du GRAIE - Réhabilitation 1.1 Compétence réhabilitation Quel que soit le choix de la maîtrise d'ouvrage, l'objectif est d'inciter et de mener à bien la réhabilitation des installations présentant un risque sanitaire ou un risque de pollution. Mener un programme de réhabilitations (ou "opération groupée") permet de répondre à un besoin de l'usager mis en évidence lors du contrôle de l'installation (obligation de travaux), et donc de lui fournir un service plus complet et de transmettre une image plus positive du SPANC. Dans le cas de la maitrise d'ouvrage publique, cette compétence permet également : - la maîtrise technique de la qualité des installations, - l'obtention de tarifs négociés pour l'usager (le spanc gérant les points administratifs et devis en lot) - la mutualisation du coût du service, La maîtrise d'ouvrage publique pour les travaux de réhabilitation peut s'inscrire dans une démarche de service complet à l'usager, incluant réhabilitation et entretien. La mise en œuvre de programmes de réhabilitation, que ce soit sous maîtrise d'ouvrage publique ou privée, est parfois une condition à l'obtention d'un soutien financier à la réhabilitation, dans des conditions différentes selon les partenaires. Par exemple, pour la perception et le reversement de la subvention possible avec l'agence de l'eau RMC, le SPANC doit être l'interlocuteur unique, sous maîtrise d'ouvrage publique ou comme mandataire de maîtres d'ouvrage privés regroupés. 1.2 Compétence réalisation du neuf De la même manière que pour la réhabilitation, la collectivité peut mener des opérations de travaux pour les installations neuves afin de maîtriser la qualité et l'adaptation des filières mises en place, pour la satisfaction de l'usager, la limitation des risques sanitaires et la préservation de la qualité de l'environnement. Dans les faits, cette compétence est rarement mise en œuvre car : - les besoins sont souvent très ponctuels (constructions neuves) ce qui ne permet pas les opérations groupées - la réalisation des études et travaux d'anc est en général déjà négociée dans le cadre de l'ensemble des travaux de l'habitation - les installations ne sont pas éligibles aux aides Les freins sont principalement liés : - à la lourdeur de la mise en place du programme pour le SPANC (gestion administrative, suivi des dossiers, actions de communication à mettre en place auprès des usagers ) - au niveau et à l'étendue des responsabilités de la collectivité (MOP) - à la ligne de trésorerie importante à prévoir pour la collectivité (MOP, et dans une moindre mesure pour les opérations en mandatement) - à l intervention sur le domaine privé (MOP) - à la déresponsabilisation du particulier (MOP) Les freins à la mise en œuvre de programmes de réhabilitation ou de réalisation du neuf sous maîtrise d'ouvrage publique Il semble parfois délicat d un point de vue juridique d'assurer sous maîtrise d'ouvrage publique des travaux sur les parcelles privatives. Dans ce cas, il est important de distinguer maîtrise d ouvrage publique des travaux et propriété des installations. Une des craintes de la collectivité, si elle est maître d'ouvrage pour les études ou pour la réalisation des travaux, est d être tenue responsable : - sur le long terme, en cas de dysfonctionnement. Dans les faits, d'un point de vue technique, si la collectivité a bien maîtrisé le processus d'étude, de dimensionnement et de réalisation des installations, le risque de dysfonctionnement engageant sa responsabilité est faible. - sur le court terme, en cas de problème survenu lors des travaux en domaine privé. Ce risque pourra être maîtrisé en établissant un constat de l'état des lieux avant travaux. (mise à jour décembre 2013) 47

62 ANNEXE XII : Fiche compétence ANC du GRAIE - Réhabilitation Il est nécessaire de préciser par convention les termes d'intervention de la collectivité (droits et devoirs avant, pendant et après travaux), ce qui peut parfois paraître lourd d un point de vue administratif. Enfin, le dimensionnement humain du service peut limiter la capacité de la collectivité à gérer un programme de travaux en régie. En effet de nombreux retours d'expériences régionaux soulignent les avantages financiers, organisationnels et relationnels de la MOP mais signalent les points nécessitant une vigilance accrue, notamment le temps passé sur ces opérations. Les freins à la mise en œuvre de programmes de réhabilitation sous maîtrise d'ouvrage privée Les freins cités précédemment ne concernent pas la maîtrise d'ouvrage privée puisque dans ce cas la collectivité n'est pas juridiquement responsable des travaux. En revanche, l'accompagnement d'opérations peut dans ce cas aussi être très chronophage. Communication auprès des usagers Quelle que soit la maîtrise d'ouvrage choisie, il est important de mettre en place des actions d'information et de sensibilisation auprès des usagers : réunions publiques, information lors des contrôles et diffusion de l'information par différents média (plaquettes, courriers, presse, site internet ) Responsabilités de la collectivité La notion de responsabilité doit être bien étudiée par la collectivité, quelle que soit la maîtrise d'ouvrage choisie. La collectivité et ses responsables doivent contracter les assurances correspondant aux compétences retenues (responsabilité civile). Elle devra par ailleurs s'assurer que les autres acteurs intervenants dans la réhabilitation ou la réalisation des installations disposent des assurances requises (garanties décennales et biennales, garantie de parfait achèvement, dommages accidentels et permanents de travaux publics etc). Dans le cas de la maîtrise d'ouvrage publique des travaux, il est indispensable de bien identifier les différents acteurs de l'opération, de détailler leurs rôles et missions et de les formaliser dans la convention signée entre la collectivité et l'usager (propriété des ouvrages, entretien ) ainsi que dans les contrats avec les différentes entreprises (bureau d'études, entreprise de travaux, maître d'œuvre ). Tout au long des travaux, il est nécessaire que la collectivité ou son maître d'œuvre veille à la bonne réalisation des missions de chacun et retranscrive les éventuels manquements lors de la réception des travaux. Cette réception devra être formalisée par un procès verbal, qui marquera le point de départ des garanties biennale et décennale et de la garantie de parfait achèvement. Par ailleurs, il est préconisé d'établir un constat de l'état des lieux avant travaux, pouvant aller d'une simple photo à l'intervention d'un huissier. Frais de gestion Lorsque la collectivité décide par délibération d'assurer la maîtrise d'ouvrage des études et/ou des travaux (MOP), elle fixe le tarif de cette mission qui doit figurer dans la convention passée avec l'usager. Cette prise de compétence peut être une opportunité pour que la collectivité assure également l entretien des installations qu'elle aura réhabilitées ou réalisées. Les frais de gestion sont définis pour financer le temps passé par le SPANC. Propriété de l'installation La réalisation des travaux de réhabilitation sous maîtrise d'ouvrage publique n'engendre aucun transfert de propriété : le particulier reste propriétaire de l'installation réhabilitée. Si la collectivité souhaite devenir propriétaire des installations réhabilitées, le transfert de propriété peut intervenir selon les modalités particulières prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques. Alternative à la maîtrise d'ouvrage publique Si la collectivité souhaite mettre en œuvre des opérations groupées de réhabilitation ou de réalisation des installations d'anc, tout en laissant la maîtrise d'ouvrage des travaux à la charge des propriétaires, il peut être intéressant qu'elle conduise les études préalables sous maîtrise d'ouvrage publique. En effet, cette solution peut permettre de faciliter l'animation des opérations groupées, (cohérence des travaux proposés), tout en laissant au particulier le libre choix de l'entreprise de travaux. Dans ce cas, il semble primordial de rechercher des solutions pour garantir la qualité des travaux (élaboration d'un cahier des charges type par exemple). Cette solution présente également l'avantage de permettre à la collectivité de maîtriser la qualité des études réalisées et donc de l'adaptation des filières aux besoins de l'usager et aux contraintes de terrain. (mise à jour décembre 2013) 48

63 ANNEXE XII : Fiche compétence ANC du GRAIE - Réhabilitation Les erreurs à éviter sont : Déresponsabiliser les usagers en cas de maîtrise d'ouvrage publique : il est important que le propriétaire suive la démarche d étude, de sélection de l entreprise, de suivi des travaux. Ne pas associer le particulier dans la démarche et notamment dans le choix de la filière, de l implantation, Diffuser des messages peu clairs aux usagers concernant les services que peut proposer le SPANC et les aides financières dont ils peuvent bénéficier, en distinguant bien réhabilitation (éligible/non éligible aux aides) et travaux pour le neuf. Ne pas être clair dans la complémentarité et l'articulation des responsabilités du SPANC : prescription, réalisation, contrôle, entretien ou garantie. Un cadrage particulier est nécessaire pour garantir une TVA à 7% in fine pour l usager (cf article 279 du CGI). L'usager doit renseigner le Cerfa 13948*01 ("Attestation simplifiée pour travaux sur un logement de plus de 2 ans") et le conserver pendant 5 ans. A noter : le taux de TVA sur les redevances du service public d'assainissement passera de 7 à 10% au 1er janvier 2014 en application de l'article 68 de la loi de finance n du 29 décembre Remarque : les items précédés de "R*" concernent la compétence réhabilitation mais pas la compétence réalisation du neuf, les installations neuves n'étant pas éligibles aux aides. 1 - Décision à prendre quant à la maîtrise d'ouvrage : - Publique pour les études et/ ou les travaux - Privée avec un programme d'accompagnement de la part du SPANC (animation par le SPANC d'un programme coordonné de travaux) 2 Vérification et/ou modification des statuts de la collectivité : - si maîtrise d'ouvrage publique : modification des statuts et délibération d approbation des nouveaux statuts. - si maîtrise d'ouvrage privée : vérification des statuts auprès du comptable public et éventuellement ajout de la compétence "animation des opérations de réhabilitation". 3- Définition d un cadre précis contenant la définition des objectifs du SPANC vis-à-vis de cette compétence et notamment de l'animation du programme de réhabilitation et/ou de réalisation du neuf 4 Conventionnements, selon le niveau de maîtrise d'ouvrage choisi (exemple du bassin RMC) : - R* : En maîtrise d'ouvrage privée : o la collectivité signe une convention de mandat avec l'agence de l'eau pour l'attribution, la perception et le reversement de l'aide à la réhabilitation dans le cadre d'un programme o mandat entre la collectivité et les usagers pour la demande de subvention auprès de l Agence de l eau, la perception et le reversement intégral de l'aide au bénéficiaire. - En maîtrise d'ouvrage publique : o la collectivité signe une convention avec l'usager pour la réalisation des études et/ou des travaux sous maîtrise d'ouvrage publique sur la parcelle privée et l éventuelle rétrocession de l'ouvrage après réception des travaux o R*: la convention d'aide de l'agence de l'eau est signée par la collectivité 5 Mise en œuvre du programme de réhabilitation ou de réalisation du neuf Si maîtrise d'ouvrage privée : - Identification des installations à réaliser ou à réhabiliter, en distinguant pour ces dernières : o o celles éligibles au sens des subventions (sur RMC, installations "absentes" ou "présentant un danger pour la santé des personnes" ou "présentant un risque avéré de pollution de l'environnement ", au sens de l'arrêté du 27 avril 2012) celles non éligibles au sens des subventions (sur RMC, installations non conformes mais sans risque santé ou environnement) (mise à jour décembre 2013) 49

64 ANNEXE XII : Fiche compétence ANC du GRAIE - Réhabilitation - Information des particuliers concernés et/ou éligibles - Identification des usagers volontaires et engagement de leur part de réaliser les travaux dans le délai imparti (si pas de maîtrise d'ouvrage publique) - R* : Constitution des dossiers de demande d aide auprès de l Agence de l eau et des autres partenaires, délibération d attribution de l aide, - Suivi des études, contrôle de conception des installations - Suivi de la réalisation des travaux, contrôle d'exécution - R* : Notification des aides attribuées aux particuliers et versement de l argent sur justificatifs fournis. Si maîtrise d'ouvrage publique, pour les études et les travaux dans cet exemple : Phase de préparation - Recensement des installations prioritaires à réhabiliter ou des installations à réaliser et identification des usagers volontaires - Sensibilisation /information des particuliers et engagement de leur part à réaliser les travaux dans le délai imparti avec l'entreprise retenue par la collectivité - R* : Constitution des dossiers de demande d aide auprès de l Agence de l eau et des autres partenaires, délibérations correspondantes Phase études - Lancement du marché pour les études - Signature des conventions "études" entre les usagers et la Collectivité - Réalisation des études et estimation du montant des travaux - Demande du reste à charge "études" financé par le particulier Phase travaux - Lancement du marché pour les travaux. - Visite sur site avec l entreprise pour établir un devis précis - Présentation du devis et du plan de financement à chaque usager - Signature de la convention «travaux». Il est nécessaire d'indiquer dans la convention les tarifs définitifs (tarifs obtenus, déduction de subventions, solde à payer pour le propriétaire ) et de définir un planning prévisionnel de la réalisation des travaux avec l entreprise. - Réalisation des travaux par l entreprise - Vérification de l'exécution des travaux par le Spanc - Réception des travaux par le propriétaire - Demande du reste à charge "travaux" financé par le particulier (mise à jour décembre 2013) 50

65 ANNEXE XII : Fiche compétence ANC du GRAIE - Réhabilitation (mise à jour décembre 2013) 51

66 CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE SAVOIE Direction de l Aménagement, de l Environnement et du Développement Rural Service Eau-Déchets-Energies 23 Rue de la Paix CS ANNECY Tel. : Mail : [email protected]