Cette étude a été réalisée par : Eliane Métreau, Bernard Laponche, José Lopez et Hélène Stéphan.

Transcription

1 Présentation L étude «Efficacité énergétique pour la lutte contre le changement climatique : pratiques et moyens dans l Union Européenne» est constituée de deux volumes. Le Volume I comporte deux parties dont le contenu est présenté ci-dessous. La Partie I du Volume I présente : La politique communautaire en matière de lutte contre l'effet de serre et d'efficacité énergétique. Le cadre politique, législatif et institutionnel de la politique d efficacité énergétique dans les différents Etats membres. La politique fiscale communautaire et des Etats membres. Une analyse des différentes mesures et actions de soutien (information, aide à la décision, aides à la recherche et au développement). Une analyse des approches volontaires (procurement et accords volontaires). Les mesures et mécanismes de financement direct des investissements. Les autres instruments financiers faisant intervenir le secteur privé. La Partie II du Volume I présente une analyse de programmes nationaux cohérents ciblant un secteur et, ou un groupe particulier d acteurs. Il se décompose ainsi : Une analyse de différents programmes européens en vigueur dans le secteur des bâtiments. La politique d efficacité énergétique dans les foyers à bas revenus. Les programmes dans le secteur public. Les différents moyens de favoriser la promotion des équipements performants (appareils électroménagers et voitures). Une analyse de certains programmes européens pour encourager l efficacité énergétique dans le secteur de l industrie. Le Volume II présente les politiques, programmes et mesures de chaque Etats membres de l Union Européenne : Cadre général de la politique de lutte contre le changement climatique et de l'efficacité énergétique dans chaque pays. Principaux instruments de maîtrise de l'énergie. «Paquets de mesures» exemplaires. Une fiche énergétique en annexe rassemble quelques données clé sur chaque pays. Cette étude a été réalisée par : Eliane Métreau, Bernard Laponche, José Lopez et Hélène Stéphan.. 1

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3 Table des matières INTRODUCTION 5 ALLEMAGNE 11 1 Cadre Général 11 2 Principales mesures 15 3 Le financement par prêt à taux bonifiés : la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) 23 Fiche énergétique 28 Références 30 AUTRICHE 31 1 Cadre Général 31 2 Principales mesures 33 3 Mesures originales 39 Fiche énergétique 40 Références 42 BELGIQUE 43 1 Cadre général 43 2 Principales mesures 46 3 Fonds d URE dans le secteur électrique 56 Fiche énergétique 59 Références 61 DANEMARK 63 1 Cadre général 63 2 Principales mesures 66 3 Une priorité au Danemark : réduire la consommation électrique dans le résidentiel 71 Fiche énergétique 82 Références 84 ESPAGNE 85 1 Cadre Général 85 2 Principales mesures 87 3 Le tiers financement d IDAE 92 Fiche énergétique 101 Références 103 FINLANDE Cadre Général Principales mesures L organisation de l efficacité énergétique dans le secteur public 117 Fiche énergétique 120 Références 122 FRANCE Cadre général Mesures de soutien Paquets de mesures incitatives intéressants 129 Fiche énergétique 140 Références 142 3

4 GRECE Cadre Général Principales mesures Projet de Tiers Financement dans les bâtiments publics 149 Fiche énergétique 150 Références 152 IRLANDE Cadre général Principales mesures Energy Action : économie d énergie et action sociale 160 Fiche énergétique 163 Références 165 ITALIE Cadre Général Principales mesures La loi sur l obligation de maîtrise de la demande d énergie pour les distributeurs énergétiques 173 Fiche énergétique 176 Références 178 LUXEMBOURG Cadre Général Principales mesures Le règlement grand ducal du 17 juillet Fiche énergétique 185 Références 187 PAYS-BAS Cadre Général Principales mesures Les incitations fiscales aux mesures d efficacité énergétique Mesures d efficacité énergétique dans le secteur industriel 202 Fiche énergétique 205 Références 207 PORTUGAL Cadre Général Principales mesures 211 Fiche énergétique 217 Références 219 ROYAUME-UNI Cadre Général Principales mesures Les programmes d Energy Saving Trust Le secteur industriel : Climate Change Levy, Carbon Saving Trust et système d échanges de permis d émissions 237 Fiche énergétique 242 Références 244 SUEDE Cadre général Principales mesures Les programmes de «Technology Procurement» en Suède Les accords volontaires en Suède : EKO-ENERGI 254 Fiche énergétique 256 Références 258 4

5 Introduction Les pays de l Union Européenne développent des plans de lutte contre le changement climatique pour respecter les engagements pris au titre du protocole de Kyoto sur leurs émissions de gaz à effet de serre. Pour chaque secteur d activité, ces plans comprennent des séries de mesures portant sur l efficacité énergétique. Ce volume présente les politiques, instruments et mesures d efficacité énergétique mis en œuvre dans les Etats de l Union Européenne. Il a nécessité un large travail d enquête et de synthèse : consultation de différentes bases de données informatiques (MURE par exemple), de nombreux sites Internet européens et d une documentation nombreuse afin de compléter et affiner nos informations. Un travail d investigation a été réalisé par des contacts téléphoniques établis avec les différentes institutions politiques, administratives et associatives travaillant dans le secteur de l énergie et de l environnement : agences nationales de l énergie, ministères de l environnement et de l économie, associations, etc. Une mission a été réalisée en Allemagne, durant laquelle nous avons rencontré des membres de l Agence Allemande de l Energie (DENA), l Agence Berlinoise de l Energie (BEA) et la Banque Fédérale pour la Reconstruction (KfW). Pour chaque Etat membre, on présente, dans un premier temps, le contexte global de mise en œuvre des programmes de lutte contre le changement climatique dans leur composante énergétique ainsi que le cadre institutionnel de la politique d efficacité énergétique. Dans un second temps, le document synthétise les principales mesures de maîtrise de l énergie, en distinguant les mesures transversales et celles développées pour un secteur d activité particulier. Enfin, dans un troisième temps, est décrit ce qui est apparu, dans le pays considéré, le plus intéressant : paquet de mesure développé dans un secteur donné qui présente une bonne cohérence d ensemble, instrument innovant, initiative locale, etc. A la fin de la présentation relative à pays, des tableaux et des graphiques indiquent les principales données énergétiques du pays et les références informatiques et documentaires sont spécifiées. Deux tableaux synoptiques présentant des données de base économiques et énergétiques de l Union Européenne et des quinze Etats membres et une comparaison des émissions de gaz carbonique figurent dans les pages suivantes. 5

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7 Données économiques et énergétiques de l Union Européenne et des quinze Etats membres pour l année 2000 Indicateurs Unité UE Allemagne Pays- Bas Portugal Autriche Belgique Danemark Espagne Finlande France Grèce Irlande Italie Luxembourg Royaume- Uni Suède Population Million d habitants , PIB Milliards US$95ppa PIB/hab PPA à US$95ppa/hab CEP*/hab tep/hab 3,84 4,02 3,55 5,70 3,70 3,10 6,45 4,38 2,61 3,83 2,97 8,21 4,90 2,35 3,77 5,43 CEF*/hab tep/hab 2,55 2,62 2,79 3,75 2,68 2,01 4,42 2,73 1,80 2,55 2,11 9,02 3,19 1,57 2,60 3,80 C él*/hab kwh/hab IEP** kep/$95ppa 0,170 0,168 0,141 0,225 0,143 0,175 0,277 0,191 0,170 0,145 0,135 0,204 0,201 0,147 0,171 0,237 Croissance % -11% -23% -11% -1% -17% +7% -5% -5% +2% -34% -3% -43% -13% +11% -13% -14% IEF* kep/$95ppa 0,113 0,110 0,111 0,148 0,104 0,112 0,190 0,119 0,118 0,097 0,096 0,224 0,131 0,098 0,118 0,166 Croissance % -9% -23% -9% 0% -19% +11% -13% -2% +6% -36% -1% -33% -12% +15% -7% -7% Notes : Les PIB utilisés sont exprimés à parité de pouvoir d achat, en dollars américains de 1995 et aux prix de 1995,. * IEF : Intensité énergétique finale : rapport de la consommation d énergie finale au PIB. * CEP : Consommation d énergie primaire. ** IEP :Intensité énergétique primaire : rapport de la consommation d énergie primaire au PIB. CEF : Consommation d énergie finale C él : consommation d électricité finale 7

8 Indicateurs Unité UE Allemagne Pays- Bas Portugal Autriche Belgique Danemark Espagne Finlande France Grèce Irlande Italie Luxembourg Royaume- Uni Suède I él** kwh/$95ppa 0,262 0,238 0,251 0,295 0,233 0,265 0,625 0,287 0,280 0,195 0,215 0,353 0,254 0,237 0,249 0,612 Croissance % 0% -17% -6% +8% -18% +17% +4% +7% +27% -24% +12% -14% 0% +25% -2% -12% CO 2/PIB PPA à kco 2/$95ppa 0,39 0,44 0,3 0,51 0,38 0,40 0,40 0,31 0,52 0,50 0,35 0,53 0,47 0,36 0,44 0,27 Croissance % -19% -35% -16% -7% -24% +1% -27% -9% -6% -40% -5% -57% -18% +10% -18% -12% CO 2/hab t CO 2/hab 8,84 10,54 7,55 12,77 9,92 7,19 9,38 7,20 8,04 11,30 7,6 20,63 11,37 5,70 9,65 6,16 Croissance % -4% -25% +1% +11% -5% +27% -13% +5% +13% +20% +7% -36% +3% +40% -3% -1% CO 2 kt CO Croissance % -1% -22% +5% +14% -2% +29% -10% +10% +18% +30% +8% -26% +10% +41% 0% +3% Objectif Kyoto*** % -8% -21% -13% -7,5% -21% +15% 0% 0% +25% +13% -6,5% -28% -6% +27% -12,5% +4% ** I él : Intensité électrique finale : rapport de la consommation d électricité finale au PIB. Les consommations d énergie primaire (y compris celles utilisées pour l intensité énergétique primaire) comprennent la consommation d énergies renouvelables. Les consommations d énergie finale (y compris celles utilisées pour l intensité énergétique finale) comprennent la consommation d énergies renouvelables mais excluent la consommation d hydrocarbures à des fins non énergétiques. *** Ecart du niveau des émissions de GES en moyenne sur par rapport à celui de

9 Comparaison des émissions de CO 2 /PIB (à parité de pouvoir d achat) et des émissions de CO 2 /habitant des Etats membres de l Union Européenne en Emissions de CO2/habitant (tco2/hab) Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne Finlande France Grèce Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Suède UE 4 0,2 0,25 0,3 0,35 0,4 0,45 0,5 0,55 Emissions de CO2/PIB (kc02/us$95ppa) 9

10 Comparaison des intensités énergétiques finales et des consommations d énergie finale par habitant des Etats membres de l Union Européenne en 2000 Consommation d'énergie finale par habitant (tep/hab) 9,5 8,5 7,5 6,5 5,5 4,5 3,5 2,5 1,5 Allemagne Autriche Belgique Danemark Espagne Finlande France Grèce Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Suède UE 0,5 0,09 0,11 0,13 0,15 0,17 0,19 0,21 0,23 0,25 Intensité énergétique finale (kep/us$95ppa) 10

11 ALLEMAGNE La politique de l énergie en Allemagne a été marquée par deux évènements importants durant la décennie 90 : La réunification du 3 Octobre 1990 : en Allemagne, les dernières années ont été marquées par la mise au niveau, notamment sur le plan des bâtiments, des cinq nouveaux Länder. Ainsi, la politique d économie d énergie dans les bâtiments se confond souvent avec celle de modernisation des bâtiments qui n impliquent pas nécessairement une amélioration de l efficacité énergétique. La sortie ordonnée du nucléaire à l horizon 2020 annoncée en 1998: ce choix implique un très fort engagement du Gouvernement Fédéral dans l'efficacité énergétique, la promotion des énergies renouvelables et de la cogénération. L Acte sur les Sources Renouvelables d Energie entré en vigueur en Avril 2000 vise à doubler d ici 2010 la part des énergies renouvelables dans la production électrique, notamment grâce à la garantie des tarifs d achat ( MW éolien d ici 2025). Le Programme d Action de Mars 2000, quant à lui, a pour but de soutenir les centrales de cogénération dont l efficacité économique est menacée par la baisse du prix de l électricité liée à la libéralisation des marchés. 1 Cadre Général 1.1 Le Programme de Lutte contre le Changement Climatique A la suite du Protocole de Kyoto (1997), l Union Européenne a réparti en 1998 entre les Etats Membres, en fonction de leur situation énergétique, économique et sociale respective, son objectif global de réduction de 8% des émissions de gaz à effet de serre d ici par rapport à leur niveau de Dans le cadre de ce «partage de l effort», l Allemagne doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 21% en par rapport au niveau de Dans son programme national de lutte contre le changement climatique, adopté le 18 octobre 2000, le Gouvernement Fédéral s est fixé l objectif de réduire de 25% les émissions de CO 2 d ici 2005 par rapport au niveau de 1990 et de 40% en Pour la première fois, le Gouvernement Fédéral fixe dans ce programme des objectifs de réduction pour chaque secteur d'activités. Afin d améliorer la coordination de la statistique sur les émissions, le gouvernement vient de mettre en place un groupe de travail sur les «inventaires d émissions» sous la tutelle du groupe de travail interministériel sur la réduction du CO 2. Une situation initiale difficile Les gouvernements fédéraux précédents ont fixé des objectifs ambitieux en matière de protection du climat, sans pour autant prendre les mesures efficaces nécessaires à leur réalisation. Les pronostics disponibles lors du changement de gouvernement en 1998 indiquaient que les mesures adoptées jusqu alors ne permettaient pas et de loin de réaliser les objectifs de protection du climat. La prévision de réduction du CO 2 pour 2005 n était que de 15 à 17% ce qui 11

12 indique que les mesures figurant dans les quatre rapports sur le climat publiés par les gouvernements précédents étaient très insuffisantes. Le problème ne se limitait pas au manque de volonté de prendre des mesures efficaces. A cela venait s ajouter la lenteur avec laquelle furent mises en place les mesures enfin prises. Les priorités du nouveau programme de protection du climat : le secteur résidentiel et le secteur des transports De 1990 à 1999, les émissions de CO 2 ont pu être réduites de 15,3% et celles des six gaz de Kyoto (CO 2, CH 4, N 2 O, SF 6, HCFC et HFC) d environ 18,5%. Pendant la décennie écoulée, les émissions ont cependant évolué de façon différente selon les secteurs. Alors qu entre 1990 et 1998, si les émissions de CO 2 baissaient fortement dans l industrie (-1%) et dans le secteur de l énergie (- 16,1%), elles augmentaient sur la même période dans le secteur résidentiel (+ 6%) et les transports (+ 11,1%). La situation reste particulièrement préoccupante dans le secteur des transports, car la courbe des émissions y reste orientée à la hausse depuis le début des années 90. Ceci est en partie du au fait que l Allemagne est un pays clé pour le transit en Europe. Pour réaliser les objectifs fixés en matière de protection du climat, le gouvernement a donc axé ses priorités sur ces deux derniers domaines et a laissé le secteur industriel poursuivre sa lancée sur l efficacité énergétique en adoptant avec lui un mécanisme souple : les accords volontaires. Le Gouvernement Fédéral considère que des réglementations additionnelles ne sont pas nécessaires dans la mesure où les compagnies industrielles réalisent sans incitations des mesures d efficacité énergétique à plus faible coût de manière à accroître leur compétitivité. Il y a donc, en Allemagne, très peu de réglementations concernant l efficacité énergétique dans l industrie. 12

13 1.2 Cadre institutionnel de la politique d efficacité énergétique Le Ministère Fédéral de l Economie et de la Technologie (BMWi) est chargé de la politique énergétique, et plus spécifiquement de la politique d efficacité énergétique et des aides aux renouvelables. Pour l année 2000, son budget était de 160 M pour la recherche et le développement dans l énergie et de 105 M pour l utilisation rationnelle de l énergie. En 2001, la proposition de budget était respectivement de 190 M et de 165 M. Le Ministère Fédéral pour le Transport, les Bâtiments et le Logement (BMVBW) est responsable des questions relatives au transport. La nouvelle Agence de l Energie Allemande, DENA 1, créée au printemps 2000, coordonne les différents programmes d efficacité énergétique. 12 agences de Länder et 16 agences régionales et locales sont réparties sur l ensemble du territoire. Elles peuvent être publiques, mixtes ou privées. La libéralisation actuelle du marché suscite une tendance inappropriée à la concurrence entre les différentes agences. L association allemande des agences régionales de l énergie (EAD), créée en 2000, regroupe 10 membres et intervient à la fois sur le plan national et sur le plan international. Les 16 Länder ont la responsabilité d appliquer la loi fédérale. Cependant, ils peuvent prendre leurs propres mesures dans le domaine de la politique énergétique. Ainsi, les gouvernements des Länder et les municipalités financent une large gamme de mesures pour améliorer 1 site actuellement seulement disponible en allemand 13

14 l efficacité énergétique, en particulier à travers des prêts, des subventions et des mesures visant à accroître l attractivité du transport public local. Comme on l a vu, certains Länder ont même créé leur propre agence de l énergie. Il est, par ailleurs, difficile au niveau fédéral d avoir une information claire et précise sur les diverses mesures d économie d énergie prises par les différents Länder. Comme le montre le schéma ci-dessus du cadre institutionnel, les Länder sont très actifs dans le domaine de l efficacité énergétique. Néanmoins, selon l étude menée par le Dr. Willi Herbert et Katrin Blechschmidt de Energiestiftung Schleswig-Holstein 2, les Länder se sentent entravés dans leur politique de protection du climat par un cadre de réglementations inadapté et établi par le Gouvernement Fédéral et par l Union Européenne. De plus, ils se plaignent de ne pas posséder les compétences nécessaires. Un autre problème réside dans le manque de coopération entre les différents ministères. En effet, si la responsabilité du ministère de l environnement est bien connue en matière de lutte contre le changement climatique, en revanche une coordination des aspects de protection du climat avec les différentes politiques sectorielles comme le transport, l industrie ou la technologie fait défaut. Afin de remédier à ce manque de coordination entre les différentes entités autoritaires en matière de politique de maîtrise de l énergie, le gouvernement a créé DENA au printemps DENA est sous la tutelle de trois ministères (économie et technologie, transport, bâtiment et logement, protection de la nature et sûreté nucléaire), et est financée par BMWi et par la banque d Etat KfW que nous étudierons plus spécifiquement dans les parties suivantes. DENA, qui emploie actuellement une trentaine de personne, met en place les mesures d efficacité énergétique, promeut les sources renouvelables d énergie, la protection du climat et le développement soutenable. Elle cherche à favoriser le développement de nouvelles technologies, leur pénétration sur le marché ainsi que le développement de nouveaux concepts de services. Sa structure organisationnelle est formée de cinq divisions : utilisation rationnelle de l électricité dans le secteur électrique, la protection du climat et le développement durable, l utilisation rationnelle de l énergie dans les bâtiments, les sources d énergie renouvelables, les coopérations internationales. Le gouvernement alloue à l agence un budget annuel plafonné à 7,5 M (distribué au cours de l année lors de la formation de projets). Elle lève un montant équivalent auprès des différents partenaires privés. Le nouveau paysage institutionnel de la politique d efficacité énergétique en Allemagne est schématisé ci-après : 2 Dr Willi Herbert, Eté 2001, Instruments and actions of the German Federal States towards climate protection, Energiestiftung Schleswig-Holstein, European Council for an Energy Efficient Economy 14

15 Il n'y a pas de lien structurel entre DENA et les agences régionales. 2 Principales mesures 2.1 Mesures transversales La réforme écologique de la fiscalité Sur l initiative du gouvernement allemand, le Bundestag (le parlement) a défini une loi concernant l introduction d une réforme de la taxe écologique. Cette réforme a pour objectif prioritaire de réduire le chômage en réduisant les coûts sociaux pour les employeurs. Les revenus de la taxe ne sont pas dirigés vers des aides aux investissements dans le domaine de la maîtrise de l énergie et de l efficacité énergétique 3. Cependant, selon le Programme du Gouvernement Fédéral sur la Lutte contre le Changement Climatique, elle devrait induire un effet prix aboutissant à une réduction de 10 Mt CO 2eq d ici 2005 et 20 Mt de Mt CO 2eq d ici Elle prévoit un renchérissement progressif du prix de l énergie dans tous les secteurs. Elle crée ains i dans tous les domaines des incitations au développement et à l introduction sur le marché de nouvelles technologies et à l utilisation rationnelle et économe de l énergie. Elle est devenue opérationnelle le 1er Avril 1999 et prévoit : Une augmentation de la taxe sur les combustibles de: 3 c /litre sur les carburants ; 2 c /litre sur le fioul ; 0.16 c /kwh sur le gaz. L introduction d une taxe sur l électricité de 1 c /kwh. Une exemption de la taxe pour : l utilisation de technologies respectueuses de l environnement ; les centrales de cogénération ayant un rendement supérieur à 70% ; les centrales alimentées au gaz naturel convertissant au moins 57.7% de l énergie utilisée en électricité ; les sites de production électrique inférieurs à 2 MW ; 3 Cependant, si le parti SPD gagne les élections de septembre 2002, il compte redistribuer une partie des fonds de la taxe en faveur des projets environnementaux à l instar du Dan emark ou de l Italie. 15

16 l électricité produite par des sources renouvelables d énergie. La taxe prévoit des paliers progressifs d augmentation entre 2000 et La taxe sur la gazoline et le diesel augmentera de 3 c /litre/an La taxe sur l électricité de 0.25 c /kwh/an La taxe sur le fuel et le gaz restera la même Système d information pour l utilisation rationnelle de l énergie et les énergies renouvelables Le Ministère de l économie assiste les activités de promotion, d information, et d expertise sur l énergie de près de 300 centres locaux d information et de services de conseils en économie d énergie. DENA, quant à elle, va développer un système de réseau d information qui collaborera de façon rapprochée avec les agences locales de l énergie et autres institutions comparables. L Agence nationale va, entre autres, créer un bureau d information national, et a mis en place une service téléphonique disponible sur l ensemble du territoire fédéral en avril Des campagnes d information sont prévues pour inciter le grand public à l économie d énergie dans les bâtiments et à acheter des appareils électriques plus efficaces sur le plan énergétique. Le budget fédéral attribué à ces centres a accru de 4,1 M en 1999 à 5,4 M en 2001 jusqu à 7,5 M en Les services de conseils en économie d énergie destinés aux PME ont néanmoins été abandonnés en raison d un manque de demande. Le tiers financement Les contrats d efficacité énergétique offrent d importantes opportunités d exploitation des potentiels d économie d énergie. Ces contrats font intervenir une tierce partie dans le financement des opérations. L objectif de ces contrats n est pas, par exemple, la fourniture d énergie comme l électricité, le gaz ou le fioul, mais un service de chauffage et d autres services qui peuvent être spécifiés par le consommateur. L objectif du fournisseur n est pas de vendre le maximum d énergie mais de fournir un service énergétique le plus efficace possible. Selon une étude faite en l an 2000, il y a 480 compagnies de ce type sur le marché de l énergie en Allemagne. Elles ont conclu contrats et ont réalisé installations dans lesquelles elles ont investi environ 6,6 M. Le gouvernement fédéral a mis en place des incitations pour accroître les activités de ces compagnies. Par exemple, il offre des exemptions de l écotaxe dans les contrats énergétiques, notamment pour les firmes qui sont soumis à l impôt sur les bénéfices. Le gouvernement fédéral, la Banque Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) et la Deutsche Ausgleichsbank, assiste également ce type de contractualisation dans leurs programmes. Ainsi, le gouvernement fédéral dans un guide intitulé «contractualisation sur l économie d énergie» crée les conditions de mise en place d une telle stratégie dans les bâtiments publics fédéraux. 16

17 2.2 Dans le secteur des bâtiments Dans le secteur des bâtiments, le Programme du Gouvernement Fédéral de la Lutte contre le Changement Climatique a pour objectif une réduction de 18 à 25 Mt de CO 2 d ici Le Programme des toits soutenant les investissements dans les installations photovoltaï ques 4 Ce programme de six ans a commencé en 1999 et offre des prêts à taux bonifiés pour toute installation de solaire photovoltaï que aux particuliers et aux PME. Le Gouvernement Fédéral alloue environ 50 M au financement de ce programme. Ces fonds devraient stimuler plus de 100 M d investissements. L assistance financière est équivalente à une subvention de 40% sur le coût total de l investissement. L Ordonnance sur les Economies d Energie (EnEV) L ordonnance fait fusionner la loi sur l isolation thermique et la loi sur les installations de chauffage. Cette ordonnance est destinée à réduire de 30% la demande énergétique dans les nouveaux bâtiments : elle exige que tous les bâtiments neufs de moyenne taille aient une consommation annuelle inférieure à 70 kwh par m² de surface chauffée et utilisable, soit 30% de moins que le standard des anciennes lois sur l isolation thermique et sur les installations de chauffage. Dans le cadre de cette loi, les nouveaux bâtiments devront être systématiquement certifiés en fonction de leur consommation énergétique (l analyse de la consommation tiendra compte de l utilisation ou non de sources renouvelables d énergie et pénalisera l utilisation de chauffage électrique) et détenir une «carte d identité énergétique» qui doit être présentée à tout acheteur ou locataire potentiel. Enfin, par principe, les mesures obligatoires introduites par la loi ne sont pas éligibles aux aides financières publiques. Ainsi, les aides à l investissement dans le cadre de «l Eco-bonus» (voir plus bas), qui jusqu alors s adressait aux anciens comme aux nouveaux bâtiments, ne sont plus versées pour ces derniers. 80% du parc immobilier a été construit avant Les besoins de chauffage de ces bâtiments sont de 2 à 3 fois supérieurs aux valeurs nécessaires dans les nouveaux bâtiments. Dans ces bâtiments existants, la nouvelle ordonnance établit des standards plus stricts d efficacité énergétique et des obligations d amélioration du standard énergétique pour tout projet de rénovation, par l amélioration de l isolation thermique et le remplacement, dans les cinq ans à venir, de deux millions de chaudières domestiques inefficaces. La loi n impose pas de certification énergétique sur les bâtiments existants. Cependant, le gouvernement a mandaté DENA pour concevoir un système de certification fédéral, qui harmoniserait les trentaines de certifications différentes déjà développées dans les Länder. Cela permettrait de faciliter les comparaisons entre bâtiments de différentes régions et de réduire l actuelle confusion pour l acheteur potentiel. La loi devrait contribuer à une réduction des émissions de CO 2 de 25 Mt. Approuvée le 13 juillet 2001, elle est entrée en vigueur en février Les Länder sont responsables de la mise en place de l ordonnance et d assurer son respect. DENA et le gouvernement fédéral sont chargées de promouvoir cette loi au sein des différents Länder. L Agence de l Energie s est vu allouée /an par le gouvernement (soit près de 10% de son budget public) pour promouvoir l application de la loi. Elle a déjà créé une plateforme Internet destinée aux professionnels du bâtiments et aux acheteurs potentiels pour les préparer et les assister dans la mise en place des nouveaux standards énergétiques (il y environ 200 visites 4 Pour le détail de ce programme (conditions d éligibilité, montant de la subvention ou du prêt à taux bonfiés), voir le rapport de la kfw, Roofs Solar Power Programme within the scope of KfW s CO2-Reduction Programme and KfW Special Programme for Photovoltaics 17

18 par jour). Elle organise des campagnes d information en coopération avec les compagnies de chauffage sur les possibilités d améliorations techniques des systèmes de chauffage, et a ouvert une ligne téléphonique direct. Aides à la décision Depuis 1991, des aides à la décision, financées en grande partie par le Ministère de l Economie (BMWi) sont disponibles pour les propriétaires qui veulent réaliser des travaux de rénovation dans les bâtiments. Ces aides aux audits vont jusqu à 332 Euros par site (maisons individuelles, maisons mitoyennes, appartements individuels). Ce programme d assistance, qui devait prendre fin en été 2000, a été étendu jusqu à la fin de l année Après l audit, les propriétaires reçoivent un rapport d expertise technique détaillé sur le bâtiment qui contient des indications sur les mesures efficaces à prendre en fonction des caractéristiques physiques du bâtiment ainsi que leurs coûts potentiels. Le rapport d expertise peut également servir de base au programme de prêts avantageux «KfW CO 2 de rénovation dans les bâtiments» proposés par la banque de reconstruction KfW. Nous étudierons plus loin le contenu de ce programme. L aide à l investissement : l «Eco-bonus» L éco-bonus, qui est un élément du programme «Owner-Occupier allowance», est une aide à l investissement offerte pour les installations de système solaire, les pompes à chaleur et les équipements de récupération de chaleur lors de l achat ou de la construction d une maison. Le programme a commencé le 1 er janvier 1996 et devait se terminer en Cependant, il a été prolongé et toutes les installations faites avant le 1 er janvier 2003 peuvent recevoir l éco-bonus. Le «Owner-Occupier Allowance»comporte deux types d aides : - une subvention annuelle de 2% du coût d investissement avec un maximum de 256 offerte sur une période de 8 ans pour l installation de pompe à chaleur, de système solaire, et de système de récupération de chaleur ; par an sont versés de façon additionnelle pour les maisons présentant de très bonnes performances énergétiques (i.e. ayant des besoins en chauffage annuels par mètre carré 25% inférieur à ce que est recommandé dans la loi sur l isolation thermique de 1994). Entre 1996 et 1998, à nouvelles habitations et à anciennes habitations ont bénéficié du programme pour un coût total de 870 M. 0,4 Mt de CO 2 auraient ainsi peut être économisées sur cette période. Mais comme nous l avons préciser plus haut, l adoption de la nouvelle ordonnance sur les économies d énergie interdit aujourd hui que ces aides soient attribués aux mesures d efficacité énergétique dans les nouveaux bâtiments. Le Programme de Protection du Climat pour les bâtiments existants. Dans les trois années à venir ( ), le Gouvernement Fédéral allouera 204 M à la Banque pour la Reconstruction, la Kreditanstalt für Wiederaufbau, pour la mise en place ce programme. Il se traduira par des prêts à taux bonifiés pour la rénovation avec mesures d efficacité énergétique. Nous étudierons au chapitre (3) le fonctionnement de ces prêts. Ce programme devrait permettre une économie de CO 2 de 5 à 7 Mt. 18

19 2.3 Dans le secteur public Le Gouvernement Fédéral s est fixé un objectif de réduction de CO 2 dans sa sphère d activité de 30% d ici 2010 et de 25% en Les ministères devront se répartir cette charge et mettre en place leur propre programme de réduction. 2.4 Dans le secteur de l industrie Le Programme du Gouvernement Fédéral sur la Lutte contre le Changement Climatique prévoit une réduction de 15 à 20 Mt de CO 2 dans ce secteur d ici Le développement de la cogénération La cogénération souffre de la libéralisation des marchés de l énergie et de la baisse des prix conséquente. Dans sa stratégie de protection du climat, le gouvernement affirmait vouloir promouvoir le développement de la cogénération par un système de quota pour réduire les émissions de CO 2 de 10 Mt d ici 2005 et de 23 Mt d ici Cependant, le mécanisme des quotas n a pas été retenu du fait de l opposition des grandes compagnies et du ministère de l économie. Finalement, et afin de protéger l énergie issue de la cogénération de la baisse des prix et de lui donner une période de transition et d adaptation suffisamment longue, le gouvernement a adopté en mai 2000 une loi de protection de la cogénération qui introduit des tarifs d achat garantis : les fournisseurs d électricité doivent accepter l électricité produite par les centrales de cogénération à un prix garanti de 4.6 c /kwh qui devrait diminuer de 0.25 c /kwh chaque 1 er janvier. Les centrales de cogénération construites entre 1990 et 2009 bénéficieront de ce système avantageux jusqu en Celles construites avant 1990, qui sont généralement moins efficaces, pourront en tirer avantage jusqu en La Déclaration de l Industrie Allemande sur la Protection du Climat En 1996, dix-neuf organisations industrielles et associations de commerce ont promis au Gouvernement d œuvrer pour parvenir à une réduction des émissions de CO 2 de 20% d ici 2005 dans une «Déclaration de l Industrie Allemande sur la Protection du Climat». En 1999, l industrie allemande était déjà parvenue à une réduction de 23%. En 2000, un nouvel accord a été signé : il fixe un objectif de 28% de réduction des émissions de CO 2 (soit une augmentation de 10 Mt de CO 2 comparé à l accord précédent) pour l an 2005 et de 35% de réduction des six gaz à effet de serre (soit 10 MteC de plus) d ici 2012 par rapport au niveau de En échange, le gouvernement fédéral promet de ne pas mettre en place de nouvelles mesures réglementaires pour atteindre les objectifs environnementaux (sauf l ordonnance sur l économie d énergie et les mesures législatives pour favoriser le développement de la cogénération). De plus, l écotaxe a été assouplie pour ce secteur. En pratique, les industries manufacturières bénéficient d un taux réduit de 20% par rapport aux ménages. De plus, le montant de la taxe ne peut pas excéder 120% du remboursement des charges salariales. En juin 2001, les associations leaders du secteur industriel allemand, la Fédération des Industries Allemandes, le Ministère de l Economie et de la Technologie et le Ministère de l Environnement ont signé un nouvel accord pour réduire les émissions de CO 2 de 23 Mt en 2010 et développer la cogénération. 19

20 Les aides à l investissement Les prêts au secteur industriel pour des projets environnementaux En plus des prêts à taux bonifiés accordés par la KFW comme nous le verrons en partie (3), le Programme Environnemental de la DtA (Deutsche Ausgleichbank) fournit des prêts pour le financement de projets environnementaux. Les demandes de prêts sont faites par le secteur privé, plus spécialement par les PME ou les entreprises formées d une personne. Le programme sert à fournir des aides à l installation, à la modernisation ou à l extension de centrales de production éco-efficaces et à l utilisation d énergie renouvelables. Le montant du prêt représente en général 75% du coût de l investissement avec un maximum de 5 M et la durée maximum de remboursement est de 20 ans. Par ailleurs, la DtA développe un autre programme intitulé «Programme de Garantie des Dettes Environnementales» dans lequel elle aide les PME qui désire lancer des nouveaux produits efficaces sur le plan énergétique et/ou de meilleure qualité environnementale. Dans ce programme, les entreprises peuvent bénéficier d un prêt à taux bonifiés ainsi qu une couverture des risques sur l investissement de 80%. Le montant du prêt peut atteindre 100% de l investissement avec un maximum de et une durée de remboursement de 12 ans qui incluent 3 années possibles de non remboursement. Ce programme peut être combiné avec le Programme Environnementale de la DtA. Le Programme BMU pour la promotion de projets de démonstration Ce programme est géré par la DtA (Deutsche Ausgleichbank), responsable du montage financier et administratif des projets et par la FEA (l Agence Fédérale pour l Environnement), quant à elle, chargée de l assistance professionnelle. Les projets soutenus doivent être en mesure de démontrer l application commerciale de nouveaux procédés, matériaux, produits permettant de réduire la pollution environnementale. Les résultats des projets sont publiés périodiquement dans un magazine environnementale («Umwelt»). Le financement de ces projets prend la forme soit de prêts à taux bonifiés offerts par DtA, soit d aides directes à l investissement. Si les conditions pour le financement sont remplies, les aides représentent en général 18% du coût subventionnable, voire 30% pour certains projets. 2.5 Dans le secteur des transports Dans le secteur des transports, le Programme du Gouvernement Fédéral de la Lutte contre le Changement Climatique vise une réduction des émissions de 15 à 20 Mt de CO 2 d ici Les principales nouvelles mesures dans le secteur des transports sont les suivantes : La promotion des carburants sans soufre ou à faible teneur en soufre qui favorise le développement et la mise en œuvre de techniques de motorisation sobres et à faible niveau d émissions. Des réduction de la taxe énergie sont appliquées aux carburants et combustibles fossiles à faible teneur en soufre (moins de 50 particules par million, ppm). Dès le 1 er janvier 2003 jusqu en décembre 2005, l Allemagne fournira une incitation fiscale de 0,015 /litres de carburant ayant moins de 10 ppm. Cette mesure devrait conduire à une réduction de 2 à 5 MtCO 2eq en Par ailleurs, dans le cadre d un accord réalisé avec les constructeurs automobiles sur la réduction de la consommation des véhicules, le gouvernement promeut les voitures qui émettent moins de 120 grammes au kilomètre. L information sur la consommation énergétique des véhicules et sur leurs émissions de CO 2 devra bientôt être disponible pour l acheteur sur tous les points de vente. Cette mesure est exigée par la Directive Européenne de décembre 1999 sur la certification énergétique des véhicules. Cette loi, qui sera uniforme sur l ensemble de l Union Européenne, stipule 20

21 également qu une documentation sur la consommation et les émissions des nouvelles voitures doit être faite chaque année. En Allemagne, elle sera gratuite pour tous les consommateurs. L extension de l information sur une meilleure pratique de conduite par l implication de l industrie automobile et des organisations environnementales. L introduction d une taxe d atterrissage dans les aéroports, différenciée en fonction des émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, le Gouvernement Fédéral veut introduire une telle taxe au niveau européen. La signature d un accord volontaire avec l industrie automobile en 1995 qui s est engagée à réduire la consommation de carburant des nouvelles voitures de 25% entre 1990 et La consommation de carburant tous les 100 kilomètres devrait alors être de 5,97 litres. Cela permettrait une réduction des émissions de CO 2 de 4 à 7 Mt. La certification des véhicules : le 30 mai 2001, le Ministère Fédéral de l Economie et de la Technologie a présenté une proposition de Loi pour la Certification de la Consommation Energétique, qui devrait entrer en vigueur dans le courant de l année Dans le secteur des transports, cette loi signifie que tous les consommateurs, au point de vente, devront être informés sur la consommation en carburant et les émissions de CO 2 des nouveaux véhicules. 21

22 2.6 Politiques et mesures supplémentaires de protection du climat par les économies d énergie et l efficacité énergétique en Allemagne depuis Octobre 1998 MENAGES TRANSPORT INDUSTRIE Programme de promotion pour les économies d énergie dans le parc immobilier y compris la réalisation de diagnostics énergétiques Développement et extension des écosubventions dans l encouragement de l accès à la propriété Indices de consommation d énergie pour les bâtiments dans le cadre de l EnEV Plafonds de consommation à l échelle de l UE pour l électroménager à forte consommation d électricité et la fonction de veille Mesures dans le domaine de la consommation d électricité et notamment de la consommation de veille des matériels électriques et électroniques dans les ménages et les bureaux ; engagements volontaires ou renforcement et extension de la loi sur l affichage de la consommation d énergie Renforcement des programmes de crédit mis à disposition par les banques de la Fédération Campagne Protection du climat dans les ménages Intensification de la pénétration du marché par des techniques modernes pour le bâtiment comme les chaudières à condensation, les petits groupes de couplage chaleur-force, la pile à combustible, le raccordement aux systèmes de chauffage de proximité ou à distance, la métrologie et la régulation, l électroménager efficace en énergie Intensification des efforts de R&D et de démonstration Promotion du gaz naturel Remplacement du forfait kilométrique par un forfait déplacement indépendant du moyen de transport Planification intégrée des transports Stratégie de l énergie dans l économie des transports Moyens budgétaires supplémentaires d un total de 3 milliards d Euros sur les trois prochaines années destinés à des investissements dans l infrastructure ferroviaire (partie du programme d investissement pour l avenir) Utilisation d huiles à haut pouvoir lubrifiant et de pneumatiques à faible résistance de roulement dans les voitures particulières neuves. Mise en œuvre d indicateurs de consommation Programme anti-embouteillages Promotion des véhicules économes en énergie dans le cadre de la taxe sur les véhicules automobiles Péage autoroutier au kilométrage pour les poids lourds / taxe sur les charges lourdes (en 2003) Révision du plan national des voies de communication de 1992 Réduction du CO2 pour les véhicules neufs / accords volontaires de l industrie automobile Prise en charge des questions de protection climatique dans les plans d urbanisme et d aménagement du territoire Utilisation de carburants de substitution comme le gaz naturel, l hydrogène, le méthanol Télématique et systèmes de gestion des parcs de véhicules Suppression de l exemption de TVA pour le transport aérien international Projets de recherche, de développement et de démonstration Mesures d information et d éducation Mise en œuvre du rapport du Gouvernement Fédéral 23/05/2000 sur la promotion du vélo Amélioration et création de conditions favorables à u ne combinaison de moyens de transport économes en énergie Mise en place de centres de transports de marchandises et de répartition des marchandises pour éviter les trajets à vide Diagnostics énergétiques dans les PME Poursuite des objectifs de la «Déclaration des entreprises allemandes sur la protection du climat» Déclaration de la ZVEI sur les applications électriques Programme à long terme pour la cogénération / introduction d une réglementation à base de quotas Amélioration des programmes de crédit ERP, DtA et KfW Activités dans les domaines de l information, du conseil, de la formation initiale et continue Augmentation du rendement des sous-groupes annexes Source : 18 octobre 2000, Le Programme national de protection du climat: des objectifs ambitieux, une action efficace 22

23 3 Le financement par prêt à taux bonifiés : la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) 3.1 Description de la KfW KfW est une banque publique créée à Frankfurt en Son capital est détenu à 80% par la République Fédérale et à 20% par les différents Länders. Son chiffre d affaires est de 223 milliards d Euros, ce qui fait d elle l une des plus importantes banques d Allemagne. Son objectif est de promouvoir l économie allemande en offrant des prêts à long terme à des taux favorables. Elle finance plus particulièrement : des investissements à caractère environnemental pour les PME en Allemagne ; des investissements à caractère environnemental pour les PME hors Allemagne (Par Export et Project finance dans les pays en développement par exemple) ; la création et la modernisation des bâtiments ; des investissements municipaux dans les infrastructures. Nous n étudierons pas ici les instruments mis en place par la KfW dans le cadre de la coopération internationale mais nous nous limiterons aux frontières domestiques et aux aides financières à l investissement dans des projets d efficacité énergétique. Les activités de la Banque menées à l étranger sont résumés dans le rapport environnementale 2000 «Investments in clean environment». 3.2 Les activités de la KfW dans le secteur résidentiel en Allemagne Présentation des programmes Pour le secteur résidentiel, il existe quatre sous-programmes : le Programme KfW de Réduction du CO 2, le Programme CO 2 de Rénovation des bâtiments, le Programme de Modernisation des bâtiments I, remplacé par le Programme de Modernisation des Bâtiments II, le Programme toits solaires pour les ménages, les compagnies immobilières et les associations. Il est possible d accumuler les différents programmes de la KfW. Le Programme KfW de Réduction du CO 2 qui a commencé en janvier 1996, est l un des instruments du Programme National de Protection du Climat. Restreint jusqu alors aux anciens länder, il a été étendu aux nouveaux en Le Programme fournit des prêts à long terme à des taux favorables pour les investissements de réduction des émissions de CO 2 et d économie d énergie dans les anciens bâtiments résidentiels à la condition que ces investissements résultent sur une diminution d au moins 40 kg de CO 2 par m² d espace habitable par an. L investissement peut consister en une seule mesure, à la différence du programme CO 2 de Rénovation des Bâtiments. Le taux d intérêt est réduit dans les dix premières années de l emprunt. L éligibilité des clients et des mesures ainsi que les conditions du prêt présentées succinctement sur le schéma ci-dessous. Ce programme ne bénéficie pas d aides directes du Gouvernement fédéral : le financement de la bonification est à la charge entière de la KfW. 23

24 Le Programme CO 2 de Rénovation des bâtiments a commencé à la fin du mois de février Le Gouvernement Fédéral fournira 500 M jusqu en 2005 pour financer la réduction du taux d intérêts des prêts promotionnels. Avec ce montant, la Banque peut accorder des prêts pour un montant d environ 2,5 milliards d Euros pour financer des installations qui induisent des réductions de CO 2 dans près de foyers. Les prêts sont accordés à la condition que le projet d investissement soit un paquet de mesures, et non une mesure unique. Comme l illustre le schéma ci-dessous, plusieurs paquets spécifiques ont été recommandés par la Banque, mais l investisseur peut choisir une combinaison particulière qu il doit négocier avec la banque. Les prêts accordés peuvent couvrir 100% de l investissement incluant tout type de dépenses (architectes, expertise énergétique, amélioration de l efficacité énergétique des installations domestiques, isolation thermique, etc.) avec un maximum de 250 /m². Durant l année 2001, prêts ont été acceptés pour un montant total de 530 M. Des investissements permettant de réduire les émissions de CO 2 et des économies d énergie dans presque habitations existantes ont donc pu être assistés. Le Programme de Modernisation des bâtiments I a été amorcé en octobre 1990 pour être remplacé en février 2000 par le Programme de Modernisation des bâtiments II orienté sur les bâtiments des nouveaux Länder. Sur la période , le montant des fonds alloués à ce programme pour financer la bonification des taux était de 6 milliards d Euros. Les fonds proviennent du budget fédéral. La réduction estimée des émissions de CO 2 sur cette période est de 6,2 Mt. L objectif du Programme de Modernisation des Bâtiments II est la réhabilitation et l amélioration des propriétés résidentielles en Allemagne de l Est. Il fournit des aides aux propriétaires de logement, que ce soit des individus privés ou des compagnies immobilières, aux coopératives du logement, aux municipalités, etc. Dans ce programme, une attention toute particulière est donnée aux mesures d efficacité énergétique (isolation thermique des bâtiments, substitution du charbon par du gaz naturel, installations de systèmes de chauffage économe en énergie) mais l efficacité énergétique n est pas une condition d octroi des prêts. Les investisseurs se voient offrir des prêts à long terme (crédit limité à 30 ans) et à taux bon ifiés (2 points en dessus de celui du marché) et fixes avec un remboursement effectif seulement 2 à 3 ans après l investissement. Après cette période, le remboursement se fait tous les trois mois à un taux constant. Les investissements sont financés jusqu à 400 /m². Ce programme spécifique à l Allemagne de l Est peut être combiné avec le Programme KfW de réduction du CO 2 dans les bâtiments couvrant toute l Allemagne Fédérale. Dans ce cas, le bénéficiaire se verra offrir deux prêts aux modalités spécifiques à chaque programme. Cependant, le montant total du soutien financier ne doit pas dépasser 85% des coûts de l investissement total. Le volume total du programme s élève à 5 milliards d Euros, jusqu en décembre 2002 ou jusqu à ce que la totalité des fonds soient dépensés. 24

25 25

26 Les résultats de chacun de ces programmes en décembre 2001 sont les suivants : Nom du programme Date de Nombre Montant total des commencement d habitations prêts (mds ) Programme KfW de Réduction du CO 2 Janvier ,46 Programme CO 2 de Rénovation des Février ,04 bâtiments Programme de Modernisation des Octobre ,4 bâtiments I Février 2000 Programme de Modernisation des Février ,16 bâtiments II Source : KfW Le Centre de Recherche de Jülich 5 a analysé l effectivité des Programmes dans le secteur résidentiel. L étude a montré que les aides à l investissement apportées par la KfW depuis 1990 ont permis une réduction annuelle des émissions de CO 2 d approximativement 7 Mt. Mise en place des programmes De nombreuses banques privées participent à la mise en place de ces programmes de promotion. Tous les prêts attribués aux ménages et aux PME sont accordés par des banques privées et des caisses d épargne (Sparkassen). Pour cela, ces organisations financières reçoivent une commission de la KfW et sont continuellement tenues informées des nouveaux programmes ou des éventuelles modifications dans les programmes existants. DENA a été mandatée par le Ministère des Bâtiments et KfW pour participer à la promotion des programmes. Elle joue un rôle non négligeable dans la promotion des programmes en créant un pont entre les investisseurs, les installateurs et les banques. Sur Internet, l Agence liste l ensemble des «spécialistes énergétiques» pour aider l investisseur à trouver le meilleur installateur possible, elle publie des brochures sur les prêts et organise des rencontres entre les banques, les propriétaires et les installateurs. 3.3 L intervention de la KfW dans d autres programmes La KfW soutient deux autres programmes directement orientés sur des mesures de protection de l environnement : Le Programme pour les énergies renouvelables pour tout type de projets en énergie renouvelables. Le Programme KfW Environnement pour les PME ; Mais elle soutient également certains investissements environnementaux dans des programmes qui ont des objectifs plus larges que la seule protection de l environnement. Voici les deux programmes principaux qu elle co-finance : Le Programme Infrastructure qui finance des infrastructures dans les municipalités. Dans ce cadre, la KfW offre des prêts favorables pour des mesures présentant des objectifs environnementaux (épuration de l eau, traitement des déchets, modernisation écologique, etc.). En 2001, la KfW a prêté 2,8 milliards d Euros à ces fins. 5 KfW, 2000, Environment Report 2000, Investments in clean Environment 26

27 Le Programme Innovation ou Nouvelles Technologies Environnementales qui supporte, comme son nom l indique, l introduction de nouvelles technologies consommant moins d énergie ou moins de matière première. 3.4 Le montant des dépenses dans les projets environnementaux L ensemble des fonds engagés ont totalisé 6029 M en 1999 dont 3850 M pour des investissements de protection du climat dans les bâtiments résidentiels, 908 pour des projets d infrastructure environnementale et M pour des projets environnementaux dans les entreprises commerciales. 27

28 Fiche énergétique Indicateurs économiques, consommations et indicateurs énergétiques en 2000 Unités* Allemagne Union Européenne Indicateurs économiques Population Millions hab PIB Milliards US$95ppa Taux de croissance du PIB %/an 1,6 3,4 PIB/hab US$/hab PIB/hab US$95ppa/hab Consommation d énergie Energie primaire** Mtep Energie primaire / habitant tep/hab 4,02 3,84 Energie finale*** Mtep Energie finale / habitant tep/hab 2,62 2,55 Electricité finale TWh Electricité finale/ habitant kwh/hab Efficacité énergétique et CO 2 Intensité énergétique kep/us$95ppa 0,168 0,170 primaire Intensité énergétique finale kep/us$95ppa 0,110 0,113 Intensité électrique kwh/us$95ppa 0,238 0,262 Emissions de CO2 / PIB kco 2 /US$95ppa 0,44 0,39 Emissions de CO2 / habitant tco 2 /hab 10,54 8,84 Source : Banques de données Enerdata. Les données de ce tableau ont été calculées à partir des données Enerdata, mis à part le taux de croissance du PIB et les ratios d émissions de CO 2 qui proviennent directement des banques de données Enerdata. * Dans la colonne «Unités», la mention «US$95ppa» indique que le PIB utilisé est exprimé à parité de pouvoir d achat, en dollars américains de 1995 et aux prix de 1995 ; la mention «US$» fait référence à des dollars de l année en cours. ** Les consommations d énergie primaire (y compris celles utilisées pour l intensité énergétique primaire) comprennent la consommation d énergies renouvelables. *** Les consommations d énergie finale (y compris celles utilisées pour l intensité énergétique finale) comprennent la consommation d énergies renouvelables mais excluent la consommation d énergie à des fins non énergétiques. Evolution de l intensité énergétique finale entre 1990 et 2000 Intensité énergétique finale (kep/us$95ppa) 0,16 0,15 0,14 0,13 0,12 0,11 0,1 0,09 0, Allemagne UE 28

29 Répartition de la consommation d énergie finale par secteur et par produit 19% 23% 4% 1% 7% 46% Charbon (14Mtep) Prod. pétroliers (100 Mtep) Gaz (51 Mtep) Electricité (40 Mtep) Chaleur (8 Mtep) Biomasse (1 Mtep) 64% 1% 5% 30% Hydraulique (26 TWh) Nucléaire (169 TWh) Thermique (354 TWh) Autres (8 TWh) Répartition de la consommation d électricité finale par secteur Industrie (208 TWh) 52% 45% Transport (16 TWh) 3% Résidentiel & tertiaire (241 TWh) Répartition de la consommation d énergie primaire par produit 20% 14% 1% 25% Charbon (81 Mtep) Pétrole (132 Mtep) Gaz (65 Mtep) Electricité* (47 Mtep) * Somme de la production d électricité primaire (hydraulique, nucléaire, éolien, solaire, géothermique) et des importations nettes. 40% Biomasse (4 Mtep) Répartition de la production brute d électricité 26% Industrie (55 Mtep) 45% Transport (62 Mtep) 29% Résidentiel & tertiaire (97 Mtep) 29

30 Références Sites Internet : site de la Banque de Reconstruction : Germany as a location for energy production Fostering new energy structures, energy conservation and energy efficiency : The Ecological Tax reform in Germany : site du réseau d information environnementale allemand - peu de documents en anglais : site de l Agence Allemande de l Energie (DENA) seulement disponible en langue allemande. base de données européennes MURE sur les mesures d efficacité énergétique pays par pays Documentation BMWi, 2001, Sustainable Energy Policy to Meet the Needs of the Future, provisional English translation of official German text Dominique Campana, 4 décembre 2001, Les pratiques de mise en oeuvre des politiques d efficacité énergétiques et de lutte contre l effet de serre, Séminaire franco-allemand à Berlin le 22 et 23 novembre Dr Willi Herbert, Eté 2001, Instruments and actions of the German Federal States towards climate protection, Energiestiftung Schleswig-Holstein, European Council for an Energy Efficient Economy 18 octobre 2000, Le Programme national de protection du climat: des objectifs ambitieux, une action efficace KfW, 2000, Environment Report 2000, Investments in clean Environment Tihomir Morovic, Claudia Grotz, Some aspects of energy efficiency in Germany, Energiestiftung Schelswig-Holstein The ODYSSEE Project, December 2000, Final report, Cross country comparison on energy efficiency indicators, Study Case, SAVE, ADEME Contacts Oko-Institu e.v. Novalissstrasse 10 D Berlin Tel: Fax: Kreditanstalt für Wiederaufbau Palmengartenstr Frankfurt a. M. Tel: 069/7431/3944 Fax: 069/7431/

31 AUTRICHE L'Autriche a une population de 8,09 millions d'habitants. Le profil énergétique du pays est caractérisé par la forte contribution des énergies renouvelables au bilan : l'hydroélectricité et la biomasse représentent chacune environ 12% de l'énergie primaire. Avec une consommation finale d'énergie de 22,5 Mtep soit 116 MJ par habitant, l'autriche est parmi les pays industrialisés les moins consommateurs. L Autriche est un pays fédéral composé de neuf Länder. Chaque Land est doté de son propre gouvernement et parlement. Les responsabilités, en matière de politique énergétique, d'efficacité énergétique et lutte contre le changement climatique, sont répartis entre la Fédération, les Länder et les municipalités. La Fédération est responsable des questions liées au commerce, à l'industrie et aux mines, de la taxation et de la régulation des prix, du transport de l'énergie, des réglementations sur les véhicules à moteur et de l'infrastructure ferroviaire. Les Länder ont juridiction sur la construction et le chauffage des bâtiments résidentiels, la construction de routes et le transport public ainsi que l'aménagement du territoire régional. La formulation de la politique énergétique, les codes de construction, la gestion des déchets et l'agriculture sont des domaines d'administration partagés entre la Fédération et les Länder. De plus, l'article 15a de la Constitution Fédérale rend possible des accords volontaires entre les deux niveaux administratifs de manière à harmoniser les politiques respectives. Les Municipalités ont une compétence administrative en matière d'aménagement des territoires communaux, de transport public, de construction routière, de bâtiments et d'achats publics. 1 Cadre Général 1.1 Le Programme National de Lutte Contre le Changement Climatique A la suite du Protocole de Kyoto (1997), l Union Européenne a réparti en 1998 entre les Etats Membres, en fonction de leur situation énergétique, économique et sociale respective, son objectif global de réduction de 8% des émissions de gaz à effet de serre d ici par rapport à leur niveau de Dans le cadre de ce partage l Autriche doit atteindre un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 13%. Le Ministère de l'agriculture, de la Forêt, de l'environnement et de l'eau coordonne la politique globale de lutte contre l'effet de serre. Pour appuyer cette politique, plusieurs comités ont été créés : le Comité Interministériel pour la coordination des mesures de protection du climat global, IMC Climate Change a été fondé en 1991, sous la tutelle du Ministère de l'environnement. Il est composé de représentants des ministères fédéraux concernés, du système de partenariat social autrichien et d'un représentant de l'ensemble des Länder. Ce comité 31

32 conseille le Ministre sur les activités de lutte contre le changement climatique à entreprendre au niveau fédéral. le Forum de Kyoto, a été créé en 1999, sous la tutelle du Ministère de l'environnement, pour coordonner les politiques entre la Fédération, les Länder et les Municipalités. Il est composé de représentants de haut niveau des Länder et des associations de municipalités. Le Forum est organisé en sous-groupes (approvisionnement énergétique, chauffage, transport, industrie, déchets, agriculture, gaz fluorés, coordination financière et instruments économiques). Chaque sous-groupe rassemble des experts des administrations de la Fédération et des Länder ainsi que des représentants des groupes d'intérêt. le Comité Autrichien sur le Changement Climatique, ACCC, traite des questions scientifiques. Une Stratégie Nationale 2010 a été élaborée en 2000 et 2001 pour atteindre cet objectif de réduction d'émissions. Elle est actuellement en phase de négociation. Elle définit le cadre général et les principes pour les actions au niveau des Länder. La plupart des Länder (notamment Vienne, Haute Autriche, Basse Autriche, Salzbourg), ont déjà élaboré leur propre programme régional sur le changement climatiq ue, en prenant en compte les situations et les besoins spécifiques des régions. La Stratégie Nationale et les programmes régionaux privilégient les actions dans les secteurs du bâtiment (environ un tiers du programme) et du transport (environ un quart), mais proposent également des actions dans l'industrie et la production d'énergie. On évalue l'effet des mesures programmées à 14 Mt d'équivalent CO 2. L'Autriche prévoit d'employer des mécanismes de flexibilité pour atteindre l'objectif total de réduction d'émissions. 1.2 Cadre Institutionnel de la politique d efficacité énergétique Au niveau fédéral, le Ministère de l Economie et du Travail détient la responsabilité prioritaire dans la politique énergétique. Mais les autres ministères (finances, transport, innovation et technologie, agriculture et forêts, environnement et gestion de l eau) participent également à cette politique dès que leur secteur est concerné. La Constitution Fédérale autrichienne accorde un rôle très étendu aux länder, comme aux municipalités, dans le domaine de l efficacité énergétique. Les gouvernements provinciaux sont responsables des instruments légaux pour l efficacité énergétique comme les réglementations thermiques. Ils fournissent également des subventions pour des investissements en économie d énergie ou en efficacité énergétique et dans des projets d énergie renouvelable. La coordination des initiatives prises au niveau fédéral et au niveau provincial reste une priorité de la politique d efficacité énergétique en Autriche. Cette coordination est notamment assurée par EVA., l Agence Autrichienne de l Energie. Elle a été crée en 1977 et est le principal partenaire du gouvernement fédéral dans l établissement des objectifs de la politique énergétique. 32

33 En plus d EVA., des institutions, jouant le rôle d agence de l énergie, existent dans toutes les provinces autrichiennes. Dans certaines provinces, ces institutions font partie de l administration, dans d autres, des entités indépendantes ont été constituées. Entre 1995 et 2000, onze agences locales et régionales de gestion de l énergie ont été créées, huit d entre elles grâce au programme SAVE II. Les instruments d aides financières aux mesures d efficacité énergétique dans tous les secteurs englobent une large variété de programmes : une étude récente en dénombrait plus de 50. La plupart des programmes sont développés au niveau des länder et, dans la majorité des cas, l efficacité économique, n est qu un objectif parmi l ensemble des objectifs du programme. A cause de cette diversité et multifonctionnalité des programmes, il est difficile d obtenir des données exactes sur l ensemble des fonds alloués aux mesures d efficacité énergétique. 2 Principales mesures 2.1 Transectorielles Système de taxation de l énergie Le gouvernement autrichien a changé le système d'imposition pour se diriger vers une politique plus soucieuse de l environnement. En plus des impôts sur le chauffage, le mazout et le carburant, des impôts sur l'électricité et le gaz naturel ont été établis le 01/06/1996 et se situent à un niveau relativement haut comparativement aux autres pays européens. Il y a maintenant des impôts sur toutes les énergies, charbon et énergies renouvelables exceptés. Près de 12 % des recettes fiscales de l'électricité et de la taxe sur le gaz naturel sont reversées aux gouvernements provinciaux afin de financer des mesures de conservation de l environnement et de l'énergie. Recherche et développement En 1999, plus de 7.5 millions d euros ont été consacrés par le gouvernement à la recherche et développement en efficacité énergétique, ce qui représente 28,8% de la dépense totale pour la recherche et développement dans le secteur énergétique. 2.2 Production énergétique La plupart des mesures existantes ou préconisées dans le secteur de la production énergétique visent à accroître le volume d'électricité et de chaleur produites à partir de sources renouvelables. Un dispositif à la fois réglementaire (libéralisation de la production ; obligations d'achat), économique (tarifs de rachat réglementés, subventions) et fiscal (réductions d'impôts) favorise les projets d'énergie renouvelables et/ou de cogénération. 33

34 2.3 Tertiaire et habitat L'accord Etat fédéral provinces En 1995, l'accord négocié entre l'état fédéral et les provinces, a permis de grandement améliorer l efficacité énergétique dans les bâtiments. Cet accord lie les parties concernées, exigeant de la législation qu elle définisse les niveaux minima concernant la conservation d'énergie. Les thèmes abordés sont : l'efficacité énergétique des bâtiments, les performances des générateurs de chaleur pour le chauffage de l'espace et la production d'eau chaude, un système de calcul des coûts de la chaleurn, orienté consommation et la limitation de la consommation d'énergie des appareils domestiques électriques. Les subventions concernent la construction de bâtiments efficace énergétiquement. Une norme de minimum pour la performance thermique des bâtiments est définie afin d'améliorer l'efficacité énergétique. Les mesures Performances thermiques minimums Les valeurs de coefficient de transfert thermique des différentes parties de l enveloppe des bâtiments sont limitées par un décret fédéral. Les différentes provinces ont retranscrit ce décret en abaissant parfois les coefficients thermiques ; la province du Tyrol limite les coefficients thermiques à des niveaux particulièrement bas. Performance des appareils de chauffage La puissance des équipements de chauffage ne doit pas dépasser 350 kw et une efficacité énergétique minimum est requise pour tous les appareils en fonction de leur puissance et de leur système de combustion. Les appareils de chauffage sont équipés d un système d étiquetage qui prévoit deux étoiles pour un taux d efficacité supérieur de 3% par rapport à la moyenne, trois étoiles pour un taux d efficacité supérieur de 6% par rapport à la moyenne, Standards de fabrication des systèmes de chauffage Un décret fédéral s adressant aux systèmes de chauffage, définit les valeurs maximales de pertes en gaz d échappement, impose l utilisation de systèmes de contrôle-commande de la consommation et préconise certaines mesures techniques pour limiter les pertes. Chaque province possède une régulation distincte mais reprenant les différents points du décret fédéral. Réglementation des coûts du chauffage et de l eau chaude sanitaire pour les équipements thermiques collectifs Le but de cette loi est de favoriser une consommation d'énergie efficace dans les bâtiments de plus de trois logements, fonctionnant avec un équipement de chauffage central pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire. Cette loi indique notamment que chaque consommateur de chaleur peut demander un compteur, comme dispositif supplémentaire, si cela influencera sa consommation, c'est-à-dire si c est économiquement viable et s'il n'y a aucune autre régulation fournissant le compteur. L'efficacité économique est prouvée, si on s'attend à ce que l'épargne estimée des économies d énergie soit supérieure de 10% ou plus, au coût du compteur. 34

35 Obligation de se connecter au réseau de chauffage urbain en Styrie Dans certaines zones de Styrie, définies par le décret Steiermärkisches Baugesetz 2001, 6 / Steiermärkisches Raumordnungsgesetz 2000, 21a VIII, la connexion à un réseau de chauffage urbain est obligatoire afin de diminuer la pollution atmosphérique. Certains bâtiments échappent à cette obligation dès lors qu ils sont équipés d équipements spécifiques (pompe à chaleur, chauffage solaire,..) Subventions pour la construction et la rénovation des bâtiments Les subventions les plus importantes pour l économie d'énergie dans les bâtiments en Autriche sont destinées à la construction et à la rénovation des bâtiments résidentiels et des logements. Ces subventions sont accordées par les gouvernements provinciaux. Le gouvernement fédéral fournit aux gouvernements provinciaux 1,78 milliards d'euros destinés aux subventions pour la construction et la rénovation des bâtiments résidentiels et des logements. En outre, les provinces fournissent environ 700 millions d euros de subventions. En ajoutant les remboursements sur les anciens prêts, le montant total disponible pour les subventions est de plus de 2,2 milliards d'euros ; en 1995: 2.43 milliards d euros. 79% des subventions sont dépensées pour la construction de nouveaux bâtiments. Le processus d attribution, le montant, les conditions et les limites des prêts ne sont pas standardisés suivant les provinces. Les subventions sont attribuées sous la forme de prêts souples (principalement), de subventions annuelles ou de garanties. Ceux qui peuvent solliciter une subvention sont : les particuliers, les associations de logement à but non lucratif, les municipalités et d'autres personnes juridiques suivant les provinces. La subvention par famille est limitée. Ainsi, une famille de quatre personnes recevra entre /an et /an. L agence de l énergie de la Haute-Autriche a recensé les résultats de ce programme mis en place en janvier 1993 : environ bâtiments ont été subventionnés en Haute-Autriche et les mesures d économie d'énergie additionnelles utilisées dans ces nouveaux bâtiments pour obtenir la subvention additionnelle ont eu comme conséquence une économie annuelle d'énergie d'approximativement 55 millions de kwh. Réduction des impôts sur le revenu par des investissements d'économie d'énergie Les dépenses pour les mesures d économie d'énergie (remboursement annuel compris) peuvent être déduites en tant que "dépenses spéciales" du revenu personnel annuel. Les mesures doivent être effectuées par les compagnies autorisées afin de tirer profit de cette déduction. La limite pour ces "dépenses spéciales" est de euros par an. Cette limite est majorée de: euros pour un parent célibataire euros pour des familles avec plus de deux enfants Le revenu imposable sera déduit de 25% de ces dépenses. Ainsi, pour une famille avec trois enfants (limite de dépenses remboursables : ), avec des revenus de , et effectuant un remboursement annuel pour une mesure d'économie d'énergie de 4 000, le revenu imposable sera de : ,25 * =

36 Tableau de comparaison et service d'information pour les appareils domestiques électriques efficaces En Autriche, plusieurs possibilités existent pour que les clients acquièrent de l'information sur la plupart des appareils domestiques efficaces économiquement ou énergétiquement (brochure, centres de conseil d'énergie des utilités, internet). Les campagnes de promotion des appareils efficaces En coopération avec l'industrie des appareils domestiques, l'association autrichienne des entreprises d'électricité (VEÖ) a réalisé plusieurs campagnes publicitaires à la télévision, la radio et dans la presse écrite au sujet du remplacement anticipé des appareils domestiques et de l'utilisation des ampoules basse consommation. Les slogans se sont aussi bien concentrés sur l'épargne possible d'argent que sur les avantages environnementaux Etiquetage et standards L'Elektrotechnikgesetz est l organe régulateur national pour l étiquetage et l établissement des normes d'efficacité pour les appareils électriques. Depuis le , le Ministre fédéral des affaires économiques et du travail peut déterminer, par décret, qu un certain type d'appareil domestique électrique soit délivré aux consommateurs avec une description de leur consommation spécifique réelle d'électricité ; facilitant de ce fait la comparaison des appareils en termes de consommation d'électricité. Les appareils actuellement concernés par un tel décret sont : les appareils de froid, les machines à laver, les sèches linges, les lave -vaisselle, les lampes d appartement et les ballast. De plus, par décret, le ministre peut déterminer des normes d'efficacité (valeurs maximum de consommation) pour différents types d'appareils électriques, ce cas ne s est pas encore produit. 2.4 Industrie Fonds Fédéral pour l Environnement La principale mesure visant le secteur industriel est économique : un Fonds Fédéral pour l'environnement accorde des subventions allant jusqu'à 35% du coût total de l'investissement pour les PME et jusqu'à 30% pour les grandes entreprises pour des projets dans les domaines du changement climatique, de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables et de la prévention de la pollution. Ce Fonds, qui finance également des projets de rénovation thermique des bâtiments, a un budget annuel d'environ 40 millions d euros. Il est géré par le Östeirreichische Kommunalkredit, sous la tutelle du Ministère de l'environnement. Dans le domaine de l'efficacité énergétique, les priorités du Fonds sont les projets de récupération de chaleur, d'isolation thermique, de cogénération et de passage aux réseaux de chauffage urbains. Audits énergétiques Le gouvernement fédéral a passé un accord avec l'association des consommateurs autrichiens d'énergie (ÖEKV) afin de fournir gratuitement des audits énergétiques aux compagnies consommant au moins de 20 TJ par an. ÖEKV réalise également la promotion auprès des compagnies de l utilisation de plans comptables de l'énergie. Le but de ces plans comptables est de fournir aux compagnies des informations précises sur leurs flux d'énergie et de leur 36

37 permettre d'évaluer leur statut énergétique, de découvrir des domaines problématiques et d'aider à établir des priorités pour des améliorations. Ce programme, commencé dans les années 80, a permis de réaliser 370 audits industriels gratuitement. La valeur de ces audits est de 65 millions d euros et les potentiels d économie d'énergie mesurés sont de 1,3 PJ. Autres mesures Les fonds pour l'innovation et la technologie (TFT-Energietechnik) ont été établis en décembre Ils soutiennent le développement des technologies énergétiques, en particulier les technologies innovatrices. Des accords volontaires avec les principaux sites industriels émetteurs de gaz à effet de serre au niveau fédéral sont prévus et devraient être gérés par le Ministère fédéral de l environnement. 2.5 Transport Les véhicules en Autriche sont soumis à deux types d impôts : impôt sur la consommation de carburant et impôts sur l enregistrement des véhicules. Impôt sur la consommation de carburants L'impôt sur la consommation de carburant est la mesure fiscale la plus importante parmi les instruments politiques autrichiens visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le revenu total de cet impôt s'est élevé à 2,7 milliards d euros en 1999 (c.-à-d. environ 6% de la recette fiscale). Cet impôt, introduit en 1992, est payé à l achat d une nouvelle voiture et est basé sur la consommation spécifique de la voiture ; le taux maximum est de 16%. Le gouvernement fédéral accorde aux gouvernements provinciaux 5% du revenu de l'impôt sur les carburants afin de subventionner le transport en commun. Impôt sur l enregistrement du véhicule Cet impôt doit être payé chaque mois pour tout véhicule empruntant les voies publiques. Le niveau de cet impôt dépend du moteur du véhicule. Péages et vignettes L introduction des péages sur les autoroutes aurait du être mis en place en 1998 pour les camions et en 2001 pour les voitures. Cependant, le gouvernement actuel semble ne plus vouloir établir de péages pour les voitures et recule la mise en place de cette mesure pour les camions. En 1996, l achat d une vignette pour l utilisation des autoroutes, a été rendu obligatoire pour la plupart des véhicules à moteur. Subventions aux voitures électriques Dans tout le pays, les véhicules électriques ou hybrides sont exempts de l'impôt sur la consommation de carburants, de l'impôt sur l enregistrement des véhicules et de l'impôt d'assurance. 37

38 La TVA réduite (12%) sur les véhicules électriques a expiré au 01/01/1997, ainsi le taux normal de TVA (20%) s'applique-t-il maintenant. Des subventions ont été données dans trois provinces. De nos jours, seulement Vienne subventionne les véhicules électriques et hybrides (à usage non commercial). La valeur des subventions est de : 20% du prix net pour une voiture électrique, un scooter ou un vélomoteur électrique 10% du prix net pour une voiture hybride Quelques véhicules électriques ou hybrides (voitures, scooters, bicyclettes) ont été subventionnées à Vienne en L électricité est détaxée dans certains lieux de charge (une trentaine à Vienne) et la compagnie d'électricité viennoise Wienstrom vend l'électricité pour les véhicules électriques à un tarif réduit. En outre, quelques compagnies d'assurance offrent des tarifs réduits d'assurance pour les véhicules électriques. Information des consommateurs sur la consommation d essence des véhicules de tourisme Une directive européenne concernant l'"information du consommateur pour l achat de nouvelles voitures de tourisme" (1999/94/EC) est passée dans le droit autrichien en décembre Le ministère autrichien de l'environnement, l'association des marchands de voiture (chambre de commerce) ainsi que les importateurs de voiture (fédération des industries autrichiennes) se sont mis d accord sur une étiquette nationale et des mesures de support mises en application à partir de mai La directive fait état de quatre éléments: Une étiquette de format DIN A4, disposée derrière le pare-brise de chaque nouvelle voiture de tourisme dans tous les lieux où sont vendues des voitures. L'étiquette doit contenir la consommation kilométrique (litres/100km) et l'émission de CO 2 (g/km). Il est également nécessaire que des conseils soient donnés sur la consommation de carburant et l influence du type de conduite sur la consommation. Il y a également un champ réservé pour l'inclusion d'autres informations, non obligatoires (taux d'imposition, rentabilité des biofuels,...) Guide de consommation des carburants: Le guide montre tous les nouveaux modèles de voiture de tourisme disponibles en Autriche, groupés suivant leur consommation de carburant et leurs émissions de CO 2. Les 30 «meilleures» voitures, c.-à-d. celles avec la plus basse consommation, sont mises en valeur. Le guide contient également des chapitres sur les méthodes de conduite permettant de réduire la consommation des voitures et les émissions de CO 2. Ce guide est remis à jour deux fois par an. Affiche: dans chaque point de vente, une affiche doit être présente, présentant tous les nouveaux modèles disponibles dans le point de vente et comprenant la consommation en carburant et les émissions de CO 2 de chaque modèle. Toutes les annonces écrites pour de nouvelles voitures de tourisme doivent comprendre la consommation en carburant et les émissions de CO 2. Concept phare du secteur transport En 1991, le concept phare du secteur transport a été adopté afin de réaliser une réduction de 20% des émissions de CO 2 d'ici à 2005 comparativement aux niveaux de Les objectifs sont d'éviter le trafic inutile, de passer à l utilisation de moyens de transport respectueux de l environnement, de promouvoir le transport en commun et les moyens de transport nonmotorisés. 38

39 Autre mesures : La vitesse maximum autorisée de nuit est de 60 kilomètres par heure. Des contrôles techniques doivent avoir lieu tous les deux ans 3 Mesures originales Concours d économies d énergie par la compagnie de production d électricité de Voralberg Kraftwerke AG (VKW), la compagnie de production d'électricité de la province de Vorarlberg, a organisé son premier concours «économies d électricité» pour les ménages en 1991/1992. Le second a eu lieu en 1994/1995. Le but de ces concours est de promouvoir des mesures d'utilisation efficace de l'énergie dans les ménages. Les ménages réalisant les plus grandes économies se voyaient octroyés des primes (jusqu à ) ou des appareils économes en énergie. Résultats: en 1991/1992, 538 ménages ont participé à la compétition, mais seulement 209 ont réussi à réduire leur consommation d'électricité. L'économie d'énergie nette totale s'est élevée à presque kwh en 1991/1992. L'économie moyenne d'électricité par ménage ayant réussi à réduire sa consommation était environ 4,5%. En 1994/95, 382 ménages ont participé à la compétition mais seulement 140 ont réussi à réduire leur consommation d'électricité. L'économie d'énergie nette totale s'est élevée à approximativement kwh. L'économie moyenne d'électricité par ménage ayant réussi à réduire sa consommation était d environ 8%. 39

40 Fiche énergétique Indicateurs économiques, consommations et indicateurs énergétiques en 2000 Unités* Autrich e Union Européenne Indicateurs économiques Population Millions hab PIB Milliards US$95ppa Taux de croissance du PIB %/an 2,2 3,4 PIB/hab US$/hab PIB/hab US$95ppa/hab Consommation d énergie Energie primaire** Mtep Energie primaire / habitant tep/hab 3,55 3,84 Energie finale*** Mtep Energie finale / habitant tep/hab 2,79 2,55 Electricité finale TWh Electricité finale/ habitant kwh/hab Efficacité énergétique et CO2 Intensité énergétique primaire kep/us$95ppa 0,141 0,170 Intensité énergétique finale kep/us$95ppa 0,111 0,113 Intensité électrique kwh/us$95ppa 0,251 0,262 Emissions de CO2 / PIB kco 2 /US$95ppa 0,30 0,39 Emissions de CO2 / habitant tco 2 /hab 7,55 8,84 Source : Banques de données Enerdata. Les données de ce tableau ont été calculées à partir des données Enerdata, mis à part le taux de croissance du PIB et les ratios d émissions de CO 2 qui proviennent directement des banques de données Enerdata. * Dans la colonne «Unités», la mention «US$95ppa» indique que le PIB utilisé est exprimé à parité de pouvoir d achat, en dollars américains de 1995 et aux prix de 1995 ; la mention «US$» fait référence à des dollars de l année en cours. ** Les consommations d énergie primaire (y compris celles utilisées pour l intensité énergétique primaire) comprennent la consommation d énergies renouvelables. *** Les consommations d énergie finale (y compris celles utilisées pour l intensité énergétique finale) comprennent la consommation d énergies renouvelables mais excluent la consommation d énergie à des fins non énergétiques. Evolution de l intensité énergétique finale entre 1990 et 2000 Intensité énergétique finale (kep/us$95ppa) 0,16 0,15 0,14 0,13 0,12 0,11 0,1 0,09 0, Autriche UE 40

41 Répartition de la consommation d énergie finale par secteur et par produit 40% 30% 30% Industrie (7 Mtep) Transport (7 Mtep) Résidentiel & tertiaire (9 Mtep) 11% 4% 20% 13% 9% 43% Charbon (2 Mtep) Prod. Pétroliers (10 Mtep) Gaz (3 Mtep) Electricité (4 Mtep) Chaleur (1 Mtep) Biomasse (3 Mtep) Répartition de la consommation d électricité finale par secteur Industrie (20 TWh) 54% 7% 39% Transport (3 TWh) Résidentiel & tertiaire (28 TWh) Répartition de la consommation d énergie primaire par produit 12% 11% 10% Charbon (3 Mtep) Pétrole (13 Mtep) Gaz (7 Mtep) * Somme de la production d électricité primaire (hydraulique, nucléaire, éolien, solaire, géothermique) et des importations nettes. 23% 44% Electricité* (4 Mtep) Biomasse (3 Mtep) Répartition de la production brute d électricité 0% Hydraulique (42 TWh) 30% Nucléaire (0 TWh) 0% 70% Thermique (18 TWh) Autres (0 TWh) 41

42 Références Sites Internet agence de l énergie autrichienne agence régionale de l énergie pour la région de Linz Ministère de l Economie et de l emploi Ministère de l Agriculture, des Forêts, de l Environnement et de la Gestion des Eaux base de données européennes MURE sur les mesures d efficacité énergétique pays par pays Documentation Energy Efficiency in Austria, March 2002, Recent developments, compiled for the meeting of the IEA-EEWP in March 2002 Federal Ministry of Agriculture, Forestry, Environment and Water management, November 2001, Third National Climate Report of the Austrian Federal Government, United Nations Framework Convention on climate Change Fiche IEA Energy efficiency in Denmark, Updated September 2001 The ODYSSEE Project, December 2000, Final report, Cross country comparison on energy efficiency indicators, Study Case, SAVE, ADEME Kurt Löffler, Hans Fußenegger, 1999, The activities of the Austrian Fund from 1962 to 1998 Herbert Ritter, December 2001, Draft report on the Country Study for Austria, Public Procurement of Energy Saving Technologies in Europe (PROST), EVA Contacts Energieverwertungsagentur (EVA), L Agence autrichienne de l Energie A-1060 Vienna, Austria Otto-Bauer-Gasse 6 Tel: Fax ext 40 [email protected] 42

43 BELGIQUE Selon la réforme constitutionnelle de 1993, adoptée en 1994 et entrée en vigueur le 1 er janvier 1995, la Belgique est devenu un État fédéral constitué de trois régions économiquement autonomes (la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale) et de trois communautés linguistiques (française, flamande et germanophone). La Belgique possède donc trois niveaux de décisions : fédéral, régional et communautaire. Le 1 er mars 2002, le gouvernement fédéral a adopté un projet prévoyant la fermeture, entre 2015 et 2025, des sept centrales nucléaires du pays. Le projet du gouvernement a été contesté par un groupe de spécialistes, consultés par le premier ministre. Selon leurs conclusions, le prix de l'électricité devrait augmenter de manière très sensible en 2015 et le pays serait contraint d'importer 85% de sa consommation d énergie pour la production d électricité sous forme de gaz, d'où l'importance de mettre en place des mesures d'efficacité énergétique. 1 Cadre général 1.1 Programme National de Lutte contre le Changement Climatique A la suite du Protocole de Kyoto (1997), l'union Européenne s'est fixée comme objectif global la réduction de 8% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à leur niveau de 1990, d'ici Dans le cadre du "partage de l'effort" de 1998, selon la situation énergétique, économique et sociale des pays, la Belgique doit atteindre un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 7,5%. La Belgique possède depuis juin 1994 un Programme National Belge pour la Réduction des Emissions de CO 2 (PNBRE94), et un Plan National sur le Changement Climatique a tout récemment été adopté le 6 mars Le PNBRE94 définissait quatorze catégories de mesures et fixait l objectif national de réduction des émissions de CO 2 de 5% entre 1990 et Le PNBRE94 soulignait l'importance d'allouer plus de ressources financières aux régions pour qu'elles mettent en place des mesures d'efficacité énergétique et la nécessité de développer des accords volontaires entre l'industrie (notamment le secteur électrique) et le gouvernement central. Cependant le PNBRE94 fut un échec ; les émissions de CO 2 ont augmenté de 10,8% sur la période. Pour près de la moitié des réductions, le PNBRE94 comptait sur l'introduction progressive d'une taxe CO 2 /énergie européenne. Le nouveau Plan National sur le Changement Climatique s'appuie sur une étude scientifique commandée par le Ministère des Affaires Sociales, de la Santé Publique et de l'environnement, ainsi que sur d'autres travaux financés par les Services Scientifiques, Techniques et Culturels (SSTC). Un accord de coopération entre le gouvernement fédéral et les régions a abouti à la création d'une Commission Permanente sur le Climat formée de représentants du gouvernement fédéral et des trois régions. Cette Commission est chargée de conseiller le gouvernement sur les mesures à prendre pour atteindre les objectifs internationaux et devrait faciliter l'échange d'information entre les différentes parties concernées. En juillet 2000, un Plan fédéral pour le développement durable a été approuvé par le gouvernement fédéral. Ce plan fait suite à la loi du 5 mai 1997 sur la coordination 43

44 de la politique fédérale en matière de développement durable. Cette loi prévoit que tous les quatre ans un nouveau plan de développement durable soit défini. Le plan identifie notamment quatre catégories d'actions : - modes de consommation, production ; - pauvreté, exclusion sociale, surendettement et santé ; - agriculture, milieu marin et diversité biologique ; - énergie, transports, ozone et changement climatique. Dans cette dernière catégorie, quatre axes principaux ont été retenus : - l'utilisation rationnelle de l'énergie (URE), complémentaire à la politique URE des régions ; - la promotion des énergies renouvelables ; - la sortie du nucléaire ; - la libéralisation accélérée du marché de l'électricité tout en maintenant et respectant la dimension sociale. Le plan évoque la mise en place de mesures telles que : - l'introduction d'une taxe énergie/co 2 compatible avec la politique fiscale communautaire ; - les subventions à l'investissement visant des économies d'énergie. Les subventions proviennent de fonds URE existant actuellement. Ces fonds seront adaptés au fonctionnement du marché libéralisé de l'électricité ; - la réduction ou suppression des avantages tarifaires aux énergies polluantes couplée de mesures sociales en faveur des plus démunis. Au niveau des régions Le gouvernement de Flandres a défini en 1999 un plan d'utilisation rationnelle de l'énergie pour réduire les émissions de CO 2. Ce plan définit 62 mesures politiques, en plaçant en priorité le développement de la cogénération et des énergies renouvelables. Il élabore également pour la mi 2002 un plan climat. La région de Wallonie, quant à elle, avait adopté un objectif de réduction des émissions de CO 2 identique à celui du PNBRE94, soit 5% entre 1990 et Cependant, cet objectif ne fut pas atteint. En conséquence, la région est en train d'élaborer un Plan de l'air qui fixe des objectifs de réduction pour certains polluants et un Plan pour la maîtrise durable de l'énergie qui fixe des objectifs de réduction de consommation énergétique. 1.2 Cadre Institutionnel de la politique d efficacité énergétique Le cadre institutionnel belge est caractérisé par le partage des responsabilités et des pouvoirs entre le niveau fédéral, les trois niveaux régionaux (Flandres, Wallonie, Bruxelles) et les communes. Un grand nombre de compétences ont été progressivement transférés de l Etat fédéral aux Régions et aux Communautés, notamment en ce qui concerne l URE. Compétences en matière d énergie Etat fédéral : production et transport d électricité, cycle du combustible nucléaire, grands travaux d infrastructure destinés au stockage, au transport et à la production d énergie, accises sur les carburants, tarifs ; Régions : distribution d électricité (jusque 70 kv), distribution publique de gaz, réseaux d approvisionnement en chaleur, sources d énergie renouvelables, récupération d énergie, utilisation rationnelle de l énergie ; Communes : distribution locale d électricité et de gaz. 44

45 Compétences en matière d environnement Etat fédéral : politique de produit, protection contre les radiations ionisantes, transit des déchets, environnement marin ; Régions : gestion des déchets, politique de l eau, pollution de l air, préservation de la nature, exploitation des forêts ; Provinces et communes : respect de la législation en matière d environnement (police), collecte et traitement des déchets ménagers. Enfin, il faut souligner le rôle du Conseil Fédéral de Développement Durable (CFDD) ainsi que de la Commission de Régulation de l'electricité et du Gaz (CREG ) qui est l'organisme fédéral de régulation des marchés du gaz et de l'électricité. Le Conseil Fédéral de Développement Durable (CFDD) a été constitué par la loi du 5 mai 1997 relative au développement durable. Le CFDD joue un rôle important dans l'élaboration de la politique de développement durable et d'efficacité énergétique. Le CFDD émet des avis, tant à la demande du gouvernement et du parlement fédéral que de sa propre initiative. Le CFDD a par ailleurs une fonction de forum (en organisant, par exemple, des symposiums) et de sensibilisation des organisations et des citoyens au développement durable. Les 78 membres du Conseil sont des représentants de divers groupes sociaux: des organisations actives en matière d'environnement, des organisations de coopération au développement, des organisations de consommateurs, de travailleurs et d'employeurs, des producteurs d'énergie et des scientifiques. Les représentants du gouvernement fédéral, des communautés et des régions sont membres sans droit de vote. La CREG a deux rôles essentiels : une mission de conseil auprès des autorités publiques et une mission de surveillance et de contrôle de l'application des lois et règlements. De plus la CREG élabore un programme indicatif d équipement en matière de production et de transport qui est ensuite adopté par le secrétaire d état. Cependant malgré ce partage des responsabilités, il existe une réelle difficulté de coordination des politiques entre l'etat et les régions. Un groupe de concertation Etat-régions, CONCERE/ENOVER (concertation Etat-régions pour l énergie), a été créé en 1992 par le gouvernement central et les gouvernements régionaux. Le groupe CONCERE / ENOVER, n a pas de budget propre et les études sont financées par les autorités qui le composent. Le secrétariat du groupe de travail est assuré par l Unité des relations avec les régions de l Administration fédérale de l énergie. La mise en place de politiques d efficacité énergétique au niveau régional, national et international est discutée chaque mois au sein d une réunion plénière, et des groupes de travail thématique se sont constitués. Il faut espérer que le nouveau Plan sur le Changement Climatique de mars 2002 accélère l instauration d un cadre institutionnel propre à la coordination des mesures relatives à la réduction des émissions des gaz à effet de serre. En effet, une certaine inertie politique depuis 1994, avait fini par transformer les particularités institutionnelles belges en obstacles. 45

46 2 Principales mesures 2.1 Les secteurs résidentiel et tertiaire Mesures législatives Renforcement des normes d isolation thermique Les normes d'isolation thermique dans les bâtiments ont été renforcées dans les trois régions. En Wallonie, les coefficients d'isolation K55 6 ou Be450 7 ont été imposés en 1996 au lieu de K70 ou de Be500 dans la construction des logements neufs et des bâtiments publics. En cas de rénovation, un coefficient de K65 dans les appartements et de K70 dans les bâtiments non commerciaux ont été adoptés. Des valeurs maximum de k 8 ont également été imposées en fonction des types de matériaux de construction. Bruxelles, dans un souci d'harmonisation a établi les mêmes normes qu en Wallonie. En Flandres, la norme K55 a aussi été retenue dans tous les types de bâtiments ainsi que différentes valeurs de k. Un respect des normes insuffisant Bien que les normes aient été renforcées, il n'existe pas de dispositif régional permettant de vérifier la conformité des constructions aux normes en vigueur, une fois la construction réalisée. L'administration wallonne vérifie l'adéquation aux normes, mais seulement lors de la délivrance du permis de construire et au début de la construction. Cette vérification est insuffisante puisqu'elle ne décourage pas la fraude. En Flandres, l'administration régionale ne vérifie même pas au-delà de la délivrance du permis de construire. Dans cette région, seule 1/8 des maisons individuelles construites après la nouvelle réglementation est aux normes et seulement 1/3 des appartements. Pour remédier à cette situation, il faudrait vérifier la conformité des constructions après leurs réalisations, améliorer la collaboration entre régions et renforcer l information auprès des professionnels et des consommateurs. L'Institut Belge de la Construction désire créer un manuel harmonisant les procédures d'inspections. Un site web comprenant des informations sur la législation de la ventilation et de l'isolation dans les trois régions a été créé en décembre L'initiative était co-fondée par le groupe CONCERE/ENOVER. Etude sur la certification énergétique et connaissance des systèmes de ventilation CONCERE/ENOVER a récemment décidé de réaliser une étude dans le domaine de la certification énergétique des bâtiments incluant une phase de test sur une quinzaine de type d'habitations différentes (maisons individuelles, appartements...). Un séminaire reprenant les résultats de l'étude s'est tenu en mai A la suite de cette étude, la Belgique a participé au projet SAVE II "BELAS" de l Union Européenne, qui s'est terminé en juin 2001 pour développer un outil d aide à la certification énergétique de l habitat individuel en Europe. La Belgique participe également à l'annexe 35 de l'agence Internationale de l'energie sur la connaissance des 6 Ce coefficient a été établi par l'institut de Normalisation Belge. Il tient compte de la structure du bâtiment mais pas de la chaleur solaire ni du comportement des occupants. Plus le coefficient est faible, meilleure est l'isolation thermique. 7 Le coefficient Be concerne les besoins en chauffage et tient compte du chauffage naturel dû à l'exposition au soleil. 8 La valeur k désigne un coefficient de perte de chaleur. En Belgique, il existe différentes valeurs de k en fonction des usages et des matériaux de construction. 46

47 systèmes de ventilation hybrides dans les bâtiments neufs ou existants du secteur non résidentiel ( ). Mesures de sensibilisation, d'information et de formation Région wallonne Les guichets de l énergie La diffusion d'informations objectives, non commerciales et gratuites est assurée par un réseau de 13 guichets de l'énergie, dans 13 villes différentes qui couvrent l'ensemble de la région. L'objectif de ce dispositif est essentiellement de répondre aux questions des particuliers soucieux de réduire leur facture énergétique, sans diminution de confort. Les guichets fournissent des informations pratiques et proposent des audits aux particuliers. Campagne annuelle multimédia Chaque année, une campagne générale multimédia ciblant le secteur résidentiel est lancée. Formation Depuis 1989, la région organise deux fois par mois une formation sur le thème de l'ure dans les bâtiments pour une trentaine de participants : des responsables de l énergie dans les habitations, des enseignants dans les écoles de charpentiers, des maçons et des architectes. Un manuel pour les responsables de l énergie a été édité. Un CD-ROM sur l étude de l efficacité de l éclairage est en cours de réalisation. Région flamande Système d information sur l énergie et l environnement (EMIS) Le Vlaamse Instelling Voor Technologisch Onderzoek (VITO), l'institut Flamand pour la Recherche Technologique, sensibilise le grand public ainsi que les acteurs du secteur industriel à la problématique énergétique grâce au Système d'information sur l'energie et l'environnement (EMIS). Ce système fournit trois types d information : - des chiffres et des statistiques ; - des informations générales (contacts, organismes du secteur public et privé) ; - des informations sur les technologies propres et rentables pour des procédés utilisés dans le secteur industriel (en cours de réalisation). L Institut Flamand sur l Utilisation rationnelle de l Energie (VIREG) Le Vlaamse Instelling voor het Rationeel Energiegebruik, l'institut Flamand sur l Utilisation Rationnelle de l Energie (VIREG) créé en septembre 1997, est maintenant opérationnel. C'est une plate-forme de discussion entre le gouvernement flamand, le secteur de la production d'énergie, les compagnies de distribution et les consommateurs finaux industriels et résidentiels. Son but est de coordonner les initiatives flamandes dans le champ de l URE et s assurer que les fonds disponibles sont utilisés de la meilleure façon. Plus particulièrement, VIREG doit déterminer le potentiel d'économie d'énergie, et les actions concrètes à mettre en œuvre. 47

48 Le mois de l URE Une des plus importantes actions de VIREG est l'organisation annuelle du "mois de l URE" en octobre. Un calendrier ambitieux des événements est développé chaque année incluant des séminaires de nombreuses conférences, des ateliers, des publicités dans les journaux, les magazines et la télévision. Région de Bruxelles-Capitale Agence Bruxelloise de l Energie Le secteur résidentiel a une grande importance dans la capitale. Le bilan énergétique de la région, en 1991 montrait que l électricité était consommée à 42% par les ménages, à 21% par le tertiaire, à 23% par les transports et à 10% par les PME. L'Agence Bruxelloise de l'energie, a été créée en Elle est ouverte au grand public, et diffuse des brochures d'informations et organise des ateliers thématiques. L'Agence répond également aux questions concernant les économies d'énergie et les EnR. La quinzaine de l Energie La quinzaine de l énergie qui a eu lieu en octobre 2000 et 2001, s adresse au grand public et aux écoles, et organise des ateliers de discussions et des conférences sur l'énergie. Incitations financières Au niveau fédéral Le Conseil Fédéral des Ministres du 17 octobre 2000 a décidé de promouvoir l'efficacité Energétique (EFEN) dans le secteur résidentiel aux moyens de déduction fiscale. Une nouvelle loi a donc modifié la fiscalité des personnes physiques. En juin 2001, il a été décidé qu'une déduction fiscale sur les mesures d'efen auraient lieu sur la déclaration de revenu de 2003 (exercice 2004) pour un montant total de 37,187 milliards d'. Les mesures prises sont déductibles en fonction d'un pourcentage des coûts réels (de 15 à 40%). Le montant total annuel par habitation est de 500 avec la possibilité d'une augmentation dans le cas où le budget annuel total ne serait pas dépassé. Dans le cadre de la concertation CONCERE/ENOVER, des réunions entre l'etat et les régions ont eu lieu pour définir les investissements permettant d'économiser l'énergie dans les domaines des toitures, du double vitrage, des chauffe-eaux solaires, des systèmes PV, du remplacement des chaudières de plus de vingt ans et des audits énergétiques. Les modalités pratiques seront définies par Décret Royal. Les ministres régionaux de l'énergie auront la responsabilité de lancer des campagnes d'information pour décourager l'utilisation du chauffage électrique et promouvoir l'utilisation du gaz naturel. Région flamande Le gouvernement flamand a décidé récemment (février 2002) d octroyer à chaque habitant un bon de réduction de 15 à valoir pour des mesures URE comm e l achat d un frigo classe A ou de lampes économiques, etc. 48

49 Région wallonne La région wallonne, à travers le programme MEBAR, alloue une subvention maximum de 1363,41 pour les ménages à bas revenus, pour améliorer l'efficacité énergétique de leur logement. La région wallonne possède deux programmes de promotion de l'efen dans le secteur public : - Appel pour la Gestion Energétique des Bâtiments Publics (AGEBA) pour les bâtiments municipaux, provinciaux et régionaux. - Opération "Ecoles Hôpitaux" (ECHOP) pour les hôpitaux et les écoles. Ces deux programmes devraient être harmonisés pour n'en faire qu'un seul nommé UREBA (Utilisation Rationnelle de l'energie dans les Bâtiments Publics). Le programme EP-EE (Eclairage Public-Efficacité Energétique) accorde une subvention forfaitaire de 297,47 à 347 par point lumineux afin d'encourager les communes à remplacer leur éclairage public par un éclairage plus performant. La subvention couvre 70% des frais voir plus en fonction de l'efficacité énergétique du remplacement. Entre 1988 et 1995, points lumineux ont été remplacés, entraînant une économie d'électricité de 25%. Pour exécuter entièrement le programme, points lumineux devraient être remplacés dans les 262 municipalités wallonnes. Le Programme d'action Locale pour la Maîtrise de l'energie PALME a été lancé par le Ministère des Transports, de la Mobilité et de l'energie en décembre 200. Ce programme soutient financièrement les actions des communes pour économiser l'énergie et pour développer les énergies renouvelables sur leur territoire. Les communes peuvent nommer un responsable-énergie dont la mission est de diminuer les consommations énergétiques dans les bâtiments communaux, développer des projetspilotes de production d'énergie renouvelable, faire le choix de chaudières plus performantes pour les piscines et les complexes sportifs. Elles peuvent aussi organiser une sensibilisation des architectes qui font les plans des maisons construites sur leur territoire, pour développer, par exemple, l'usage des chauffe-eau solaires. Elles peuvent encore s'équiper d'installations de cogénération pour des bâtiments communaux, et s'équiper de chauffe-eau solaires ou d'éoliennes. Neuf communes (Assesse, La Louvière, Ecaussines, Enghien, Namur, Tellin, Visé, Chimay, Fléron) ont été choisies pour réaliser un PALME. La réalisation d'un PALME suppose quatre étapes : - un inventaire de leurs consommations d énergie, de leur potentiel d'économies d'énergies et de leur potentiel d'énergies renouvelables et de cogénération ; - un programme d actions pour valoriser son potentiel d énergie renouvelable, de cogénération et d économie d énergie, avec des objectifs chiffrés pour chaque axe ; - la réalisation du programme d action, avec une subvention pour les études, les actions d'information URE, de formations et de sensibilisation ; - l'évaluation du plan, avec chaque année, un rapport au conseil communal. Durant 3 ans, la Région subventionne 50 % des dépenses du PALME en frais de personnel et de fonctionnement. Si des investissements sont nécessaires, ils peuvent être pris en charge par d'autres programmes d aides (AGEBA, ECHOP, EPURE, Soltherm, etc ) Les Programmes d action pourront être mise en chantier dès janvier Le budget consacré à l'ensemble des PALMEs est de 1 million d. 49

50 Région de Bruxelles-Capitale La région alloue des subventions aux municipalités, aux bâtiments publics, aux écoles et hôpitaux. Les subventions s'élèvent à 20% du coût d'investissement s'ils sont considérés comme améliorant l'efen. Les audits énergétiques sont subventionnés à hauteur de 50% et dans la limite de Le secteur industriel Incitations financières et fiscales Depuis 1982, il existe un système d'abattement fiscal sur les investissements industriels, commerciaux et agricoles. En Flandres et en Wallonie, un abattement de 13,5% sur les revenus imposables est réalisé. 10% de plus peut être attribué, si les procédés industriels améliorent l'utilisation de l'énergie, et particulièrement si l'énergie récupérée est recyclée A Bruxelles, un abattement fiscal est également possible comme le prévoit l'article 69 du code des impôts sur le revenu de Région flamande Les aides en matière d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie consistent en : - des aides pour des projets de démonstration de technologie énergétique ; - des aides du "Vlaamse Instelling voor het Rationeel Energiegebruik", l'institut Flamand sur l Utilisation Rationnelle de l Energie (VIREG) ; - des aides à l'énergie renouvelable. Aide pour des projets de démonstration de technologie énergétique Dans le cadre de la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, les entreprises, les institutions non-commerciales, les particuliers et les intercommunales peuvent bénéficier d'une aide pour la réalisation d'un projet de démonstration de technologie énergétique. Seuls, les investissements en rapport direct avec une nouvelle technologie peuvent être subventionnés à condition que le projet rentre dans les priorités ci-après : - utilisation rationnelle de l'énergie dans l'industrie et le secteur tertiaire, avec une attention particulière pour les techniques de procédés d'intégration etde techniques à la source ; - sources d'énergie renouvelables ; - accouplement force-chaleur. L'aide peut en principe atteindre 50% des coûts éligibles et doit être utilisée dans les 5 ans qui suivent l'acceptation du projet. En pratique, les aides fournies sont de 30 à 35% des frais directement engagés, limitées à ,52 par projet. L'aide ne peut être cumulée avec une autre aide de la Région flamande. Les critères de sélection sont les suivants : - la mesure du potentiel d'économie d'énergie ; - le caractère innovant de la technique utilisée ; - la diminution des émissions de CO 2 ; - le renouvellement des sources d'énergie ; - la reproduction du projet ; - la validité géographique du projet ; - la synergie avec d'autres projets soutenus ; - l'environnement et la sécurité ; 50

51 - l'organisation professionnelle. Aides de l'institut Flamand sur l Utilisation Rationnelle de l Energie (VIREG). VIREG a établi différentes mesures d'encouragement, dont une partie est dirigée vers l'industrie et le secteur tertiaire, à savoir : - une intervention technique pour la réalisation d'un audit énergétique ; - l'octroi d'une prime pour l'installation de chauffe-eaux solaires et de pompes à chaleur ; - l'octroi de primes pour la ventilation, la climatisation, etc. Région wallonne En vertu de l'arrêté du 19 décembre 1984 et du Décret du 5 juillet 1990 de l'exécutif régional wallon, cinq types d'aide sont instaurés en Région wallonne en matière d'énergie. Ces aides sont octroyées à toute exploitation, dotée ou non de personnalité juridique, indépendamment de sa taille, pour autant qu'elle exerce des activités industrielles en Région wallonne. Il s'agit : - d'une subvention pouvant atteindre 75% des frais exposés pour une expertise préalable à tout investissement visant à récupérer et à valoriser l'énergie ainsi qu'à développer les sources nouvelles d'énergie ; - d'une subvention pouvant atteindre 60% des frais liés à une procédure d agrément technique pour un produit contribuant à une meilleure maîtrise de la consommation d'énergie ; - d'une subvention pouvant atteindre 75% des dépenses engagées par des fédérations professionnelles d'entreprises appartenant à une même branche d'activité qui s'engagent à effectuer des opérations en vue d'une meilleure maîtrise de la consommation d'énergie dans le secteur concerné ; - des subventions pouvant atteindre 50% des coûts de matériel et 100% des frais de personnel et de fonctionnement en faveur des entreprises, des institutions universitaires et d'autres centres de recherche en vue d encourager la recherche et le développement de produits et de procédés nouveaux à caractère industriel permettant une meilleure maîtrise de la consommation d énergie dans l industrie ; - d une aide à la recherche appliquée, au développement et à la démonstration pouvant atteindre 50% du coût total du projet. Région de Bruxelles-Capitale L'Arrêté Royal du 10 février 1983 "portant sur les mesures d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie" est également en vigueur en Région Bruxelloise. Les mesures d'aides ont d'une part trait à une subvention pour les investissements en économie d'énergie dans les organismes non-commerciaux et d'autre part à l'octroi de subventions aux organismes non-commerciaux et entreprises pour des opérations de démonstration relatives à l'ure. De plus le budget "Energie" de la Région Bruxelloise prévoit un poste "subventions" à des associations qui mènent des actions concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie et des sources d'énergie alternatives. 51

52 Audits Région wallonne La Wallonie finance un inventaire annuel sur les bilans énergétiques préparés par l'institut Wallon. Elle finance aussi un conseil de contrôle des consommations d'énergie exécuté par ECONOVER. En accord avec les PME, un courtier d'ure analyse la balance énergétique de l'entreprise et détecte les principaux problèmes. Il propose des solutions et fournit de l'information sur les mesures d'accompagnement de la région Wallonne. Dans certains cas, il peut utiliser une méthode d'analyse plus pointue nommée "Energy Potential Scan Method " (EPS) et proposer des solutions plus élaborées. L'action est soutenue à 100% par la région, mais les PME restent responsables des investissements tant humain que matériel. Une étude réalisée entre fin 1997 et fin 2000 par Econotec, à la demande de la Direction Générale des Transports et de l Energie avait pour but de tester la méthode EPS appliquée avec succès depuis plusieurs années aux Pays-Bas. L originalité de cette méthode est de faire participer les représentants de l entreprise. Cette démarche assure non seulement la qualité technico-économique des idées avancées, mais aussi un bon niveau d acceptabilité de ces idées au niveau de l entreprise. L étude a porté, après un premier projet pilote dans trois entreprises, sur sept autres entreprises de secteurs divers (sidérurgie, chimie, agro-alimentaire et secteur pharmaceutique), de tailles différentes (140 à 800 personnes) et caractérisées par des factures énergétiques annuelles comprises entre 0,5 et 5M /an. Des résultats très convaincants d économie d énergie, de l ordre de 10 à 20%, rentables à très court terme ont été obtenus. La majorité des amél iorations consistaient essentiellement en des modifications et investissements (75%), mais les mesures de bonne gestion y trouvaient également leur place (22%). Actuellement, en vertu de l Arrêté du 19/12/84, la région wallonne peut octroyer des subventions aux audits énergétiques à condition que les investissements étudiés soient effectivement réalisés Région flamande La Flandres fournit une subvention de 15% pour les PME si un audit est réalisé et qu'il prévoit d'aboutir à un investissement, et 10% si l'audit ne prévoit pas d'investissement. Cinq consultants énergétiques sont embauchés pour établir des pré-audit et proposer leurs services gratuitement aux utilisateurs au sein de VIREG. Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles subventionne des études de faisabilité pour des investissements d'efen et des audits à hauteur de 50%. Accords volontaires Région flamande La Flandres souhaite introduire des accords volontaires dans les industries à forte consommation d'énergie. 52

53 Des négociations sont en cours dans les branches de la sidérurgie, du papier, du carton et de l'industrie chimique. La Fédération Economique Flamande (Vlaamse Economisch Verbond) prend part aux négociations et représente le gouvernement flamand. Comme aux Pays-Bas, les accords sont fondés sur une procédure de benchmarking et ce sont les entreprises elles-mêmes qui s'engagent à atteindre le meilleur niveau mondial d'ici Région wallonne La chimie et le papier sont les deux premières industries à avoir signé une lettre d'intention en juin En 2001, trois autres secteurs ont fait une déclaration d'intention : le ciment, la chaux, et les métaux non-ferreux. En 2002, ces déclarations devraient aboutir à des accords volontaires de réduction de consommation d'énergie d'ici Région de Bruxelles-Capitale La région a introduit un programme volontaire de labellisation appelé " Entreprise Ecodynamique". Pour obtenir ce label, l'entrepreneur signe une charte dans laquelle il s'engage à respecter plusieurs principes écologiques de gestion d'entreprise. Plusieurs de ces principes sont liés à l'ure. Politique fédérale de promotion de la cogénération La promotion de la cogénération est sous la responsabilité de la région. Néanmoins, la politique en matière de prix est du ressort de l'etat, le gouvernement fédéral a donc un important rôle à jouer. CONCERE/ENOVER doit proposer des mesures concrètes de promotion de la cogénération, en collaboration avec deux organismes régionaux Belgogen 9 et Cogensud 10. Plan d'équipement Le Programme National d'equipement pour le secteur électrique , prévoit le développement pour 2005 de 1000 MW de production décentralisée d'électricité, principalement issue de la cogénération. Avec la libéralisation du marché de l'électricité, le programme est remplacé par un programme indicatif qui déterminera la nature des techniques de production recommandées. Une attention particulière sera accordée aux techniques peu émettrice de gaz à effet de serre. Recommandations du Comité de Contrôle de l'electricité et du Gaz (CCEG) - Une réduction des tarifs de 25 par tep de gaz naturel pour les petits et moyens consommateurs utilisant des installations de cogénération de haute qualité. - Une réduction des tarifs de 10,5 par tep de gaz naturel pour les grands consommateurs (> 800 tep/an). Distrigaz 11 soutient le fonds d'installations de la cogénération pour un budget de 9,92 M sur 5 ans. 9 BELGOGEN a été créé en 1997 (50% par le gouvernement flamand, 50% par le secteur privé) pour stimuler le marché. 10 COGENSUD est une organisation wallonne à but non lucratif pour promouvoir la cogénération. 11 Distrigaz assure l approvisionnement en gaz des entreprises de distribution publique, des grandes industries ainsi que des centrales électriques. 53

54 Au début du mois de juillet 1998, le CCEG a décidé d'une augmentation du prix de revente de l'électricité produite à partir du vent, de la petite hydraulique et de la cogénération. Loi fédérale sur la libéralisation du marché de l'électricité de 1999 L'article 20, 4 prévoit la possibilité de fixer un tarif de rachat minimum pour l'électricité produite partir de cogénération. Durant la conférence interministérielle du 5 mai 2000, il a été convenu que les fournisseurs responsables de l'offre aux clients captifs seront obligés d'acheter le surplus d'électricité et de délivrer l'électricité supplémentaire. Région flamande Le nouveau gouvernement a prévu d'ajouter 600MW de cogénération de haute qualité entre 1999 et 2004 aux 1200 MW prévus initialement. Un avant projet de décret préconise que les producteurs d'électricité issue de la cogénération puissent revendre directement leur électricité produite aux consommateurs sans passer par une compagnie de distribution de l'électricité. Les producteurs pourront ainsi avoir accès au marché libéralisé de l'électricité. Région wallonne La région est à l'initiative d'un Progr amme Mobilisateur (PM) de R&D scientifique pour la cogénération et pour le soutien financier de projet pilote. Trois appels à proposition ont été lancés. Les projets acceptés recevront un soutien financier. Le budget pour 2000 était de 2,48 M et pour 2001 de 4,96 M. La région wallonne a introduit le système des certificats verts aussi bien pour promouvoir les EnR que l'électricité produite à partir de la cogénération. (Contrairement à la région wallonne qui n'établit des certificat verts que pour les EnR). Région de Bruxelles-Capitale Les distributeurs d'électricité sont dans l'obligation d'acheter le surplus de l'électricité produite par des installations de cogénération de haute-qualité, et des installations d'incinération des ordures ménagères, au prix fixé par la législation fédérale. Un système de certificats verts sera introduit et garantira la provenance et la qualité de l'électricité verte et définira la source d'énergie qui sert à produire cette électricité. Les certificats seront échangeables. Le gouvernement pourra obliger les distributeurs à délivrer un montant minimum de certificats à une entreprise de service qui définira l'amende que l'on devra payer en cas de non-conformité avec un montant minimum de certificats. 2.3 Le secteur des transports La transposition de la directive européenne 1999/94/EC sur l'information des consommateurs concernant la consommation de fioul et les émissions de CO 2 des nouvelles voitures est sous la responsabilité de l'administration fédérale de l'environnement et des affaires économiques qui doit arrêter un Décret royal. Les régions peuvent prendre l'initiative de créer des campagnes d'information complémentaires. Le Plan de développement durable énumère les moyens habituels pour réduire les émissions de C0 2 dans les transports (mode de circulation douce, transport en commun, développement des alternatives au transport routier des passagers et des marchandises). 54

55 Début 1999, un projet de loi fédérale visant la création d'un plan de transport pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés a été bloqué par le Sénat. Un nouveau projet de loi devrait pourtant être proposé. Depuis 10 ans, il y a eu une amélioration des infrastructures (notamment du rail) pour répondre au problème de congestion autour des grands ports (Anvers, Gand). La réduction des gaz à effet de serre n était pas annoncé comme objectif de ces initiatives. Région flamande Accord de mobilité Depuis 86, il existe un accord de mobilité signé par 80% des municipalités flamandes donnant priorité aux transports publics, limitant le nombre de places de parkings de voitures et développant l'usage du vélo. Informations VITO diffuse une large information sur les nouveaux modèles de voitures disponibles sur le marché belge sur le site internet Ce projet a été financé par le Ministère de la communauté flamande. Le site web a été inauguré en décembre 1998 et est sans cesse remis à jour et amélioré. Il applique le concept de l'étiquette comparative de consommation d'essence, où chaque modèle est comparée à d'autres modèles de même catégorie. Il donne des conseils sur la conduite économe. Sensibilisation au style de conduite économe A partir des expériences des autres agences européenne (TNO Pays Bas, MOTIVA, Finlande), VITO a commencé en 1999 une série de projets pilotes concernant les styles de conduite et les consommations de carburant. 130 personnes volontaires ont participé à l'expérience dans leur voiture personnelle ou dans celle de leur employeur. Les économies réalisées ont été plus faibles que celles attendues. Le faible niveau de consommation initiale pourrait s'expliquer par le fait que les conducteurs étaient déjà expérimentés ou très motivés. Les réponses des participants à un questionnaire furent très positives. Leurs remarques pourraient servir à améliorer l'affichage en temps réel sur le tableau de bord des consommations d'essence (certaines voitures sont déjà équipées d'un tel système). En tant que participant au projet SAVE II, VITO a organisé une conférence attendue par les professionnels et les administrations fédérales et régionales sur le sujet en janvier 2000 lors du salon de l'automobile à Bruxelles. VITO et une auto-école belge (dirigée par Wolkswagen Belgique) devrait participer au nouveau programme européen SAVE 2000 appelé "ECODRIVING EUROPE". Plan de transport commun Entre 1992 et 1999, une vingtaine d'entreprises ont bénéficié d'une aide financière de la région flamande pour élaborer un plan de transport commun. Co-voiturage Une initiative de co-voiturage structurée (avec une base de données accessible gratuitement aux particuliers) a été lancée par une organisation à but non lucratif "Taxistop" depuis En avril 2000, 2400 places réservées dans 40 parkings sont déjà disponibles. 55

56 Région Wallonne La région wallonne a investi dans le partage de véhicules et participe à un projet européen sur ce thème et plusieurs municipalités ont adopté une charte de mobilité et de promotion du train. Région de Bruxelles-Capitale En 1998, la région de Bruxelles a approuvé une loi pour l'amélioration de la qualité de l'air. Toute entreprise public ou privée de plus de 200 employés doit introduire un calendrier de transport, chaque événement de plus de 3000 participants doit promouvoir le transport public et l'efficacité énergétique. Pour les flottes publiques de plus de 50 véhicules, 20% de ces véhicules doivent bénéficier de technologies propres d'ici 5 ans (pour les compagnies de transports public de plus de 50 véhicules ; 5%). Des instruments pour limiter l'accès du centre ville aux voitures sont également envisagés à Bruxelles. La région de Bruxelles a conclu en 1999 un contrat de deux ans avec Taxistop : le projet "Icaro" pour créer un centre de co-voiturage à Bruxelles (comprenant une base de données) pour les particuliers et 300 PME. 3 Fonds d URE dans le secteur électrique La politique dans le secteur de l'électricité concernant l'utilisation Rationnelle de l'energie (et les réductions de CO 2 ) a été définie dans une note du Comité de Gestion des Entreprises d'electricité (CGCE) datant du 24 février Les producteurs et les distributeurs d électricité doivent verser à un fonds d URE 0,025 /kwh produits ou distribués. 3.1 Les producteurs d électricité Le budget total en 1999 du fonds d URE des producteurs d électricité était de 8,7 M. Les fonds sont alloués à des études sur le potentiel de réduction de CO 2 dans le secteur électrique, à des projets dans le domaine des énergies renouvelables et à la promotion de la cogénération. 0,49 M ont été affectés à des audits énergétiques et 0,56 M à des assistances technologiques. Le Conseil Fédéral des Ministres a décidé en avril 2000 que le fonds serait augmenté de 25 M. 3.2 Les distributeurs d électricité La distribution publique d'électricité en Belgique, considérée comme un service d'intérêt communal, est régie par la loi du 10 mars 1925 qui confère aux communes le droit de distribution exclusif. Cette loi offre trois régimes juridiques différents à la commune pour exercer son droit de distribution exclusif : - la distribution exploitée par la commune elle-même, c'est-à-dire en régie, avec sa propre infrastructure technique et administrative ; - la distribution en association avec d'autres communes, sans partenaire privé, c'est-àdire l'intercommunale dite «pure» ; 56

57 - la distribution en association avec d'autres communes, avec un partenaire privé, en l'occurrence Electrabel, qui se voit confier l'exploitation de la distribution, c'est-à-dire l' intercommunale dite «mixte». Les distributeurs d électricité doivent chaque année, depuis avril 1996, consacrer 0,025 /kwh à un fonds d URE. Pour l'année 2000, le fonds d'ure ainsi constitué atteignait 6,7 millions d' pour la Flandres, 1.3 pour la Région de Bruxelles Capitale. et 3.2 en Wallonie. Les Distributeurs établissent chaque année en concertation avec les Régions un plan d actions URE qui concerne les secteurs résidentiel, tertiaire et industriel. Les fonds URE sont consacrés à des actions de sensibilisation et de formation, à l octroi de primes, à la réalisation d audits énergétiques et à l acquisition de savoir faire. Les dépenses cumulées de 1996 à 1999 se ventilent comme suit: - primes : 43% ; - sensibilisation et formation : 24% ; - audits : 12 ; - gestion : 12% ; - savoir faire : 9%. Les dépenses URE des intercommunales pures et régies wallonnes et flamandes ont dépassé de 40% en 2000 ce qui avait été convenu avec le Comité de Contrôle de l'électricité et du Gaz dans le cadre du Fonds URE. Les activités d'ure financées par ce fonds sont définies et acceptées en Flandres dans le cadre de VIREG, l'institut de Flandres pour l'utilisation Rationnelle de l'energie. En Wallonie, il existe une cellule de coordination entre l'administration et le secteur électrique. Tous les ans, les distributeurs et les producteurs d'électricité sont tenus de remettre un rapport détaillé à la CCEG sur les progrès réalisés et les résultats atteints grâce à leurs investissements dans le cadre de leur plan d'action. 3.3 Libéralisation du marché de l électricité Les fonds d URE seront adaptés à la libéralisation du secteur électrique. Il existe différents moyens - éventuellement à combiner - pour soutenir une politique URE dans un marché libéralisé : - Continuation des Fonds d URE : la collecte des fonds se fait toujours au moyen d un prélèvement sur le prix de vente ou sur le tarif de réseau. L affectation des fonds se fait au moyen d adjudication, de demandes ou d utilisations directes. La gestion des fonds est réalisée par les sociétés d énergie, les autorités, le régulateur, ou le gestionnaire du système. - Fixation des prix dans le souci de supprimer l incitation à maximiser la vente d énergie. - Obligations d URE imposées à travers la licence, soit par établissement d un plan URE, soit par l investissement de x% du chiffre d affaires dans l URE, soit par la réalisation d une économie d énergie de x% par l URE. L obligation peut être imposée au gestionnaire du réseau ou au fournisseur. L obligation sera un engagement de résultats quand il est aisé de déterminer l économie et un engagement de moyens dans les autres cas. - Conventions URE négociées ou volontaires ou engagements unilatéraux. 57

58 Pour l instant, les trois gouvernements régionaux ont instauré un Fonds d énergie par Décret et Ordonnance 12. Ces fonds d énergie sont placés sous l autorité des organismes de régulation (CWAPE, Commission Wallonne pour l Energie ; VREG, Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt». pour la Flandres et IBGE, Institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement). Les ressources des Fonds de l'energie proviendront de certains produits de redevances, de moyens de financement des obligations de service public et de moyens de financement de la politique énergétique et sociale des gouvernements en matière d URE. Il n est pas précisé si les fonds d URE existants sont intégrés aux fonds de l énergie. Il semble que les deux types de fonds coexisteront. Les fonds de l énergie financeront la politique de promotion des sources d énergie renouvelables et d'ure ainsi que les obligations relatives à la protection de l'environnement. Les Gouvernements disposeront de crédits du Fonds de l'energie pour financer leurs obligations de service public, pour leur politique énergétique et sociale et pour leur politique en matière d URE. 12 Décret flamand relatif à l'organisation du marché de l'électricité du 17 Juillet 2000 ; Décret wallon relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité du 12 avril 200 ; Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale du 19 Juillet

59 Fiche énergétique Indicateurs économiques, consommations et indicateurs énergétiques en 2000 Unités* Belgique Union Européenne Indicateurs économiques Population Millions hab PIB Milliards US$95ppa Taux de croissance du PIB %/an 2,7 3,4 PIB/hab US$/hab PIB/hab US$95ppa/hab Consommation d énergie Energie primaire** Mtep Energie primaire / habitant tep/hab 5,70 3,84 Energie finale*** Mtep Energie finale / habitant tep/hab 3,75 2,55 Electricité finale TWh Electricité finale/ habitant kwh/hab Efficacité énergétique et CO2 Intensité énergétique primaire kep/us$95ppa 0,225 0,170 Intensité énergétique finale kep/us$95ppa 0,148 0,113 Intensité électrique kwh/us$95ppa 0,295 0,262 Emissions de CO2 / PIB kco 2 /US$95ppa 0,51 0,39 Emissions de CO2 / habitant tco 2 /hab 12,77 8,84 Source : Banques de données Enerdata. Les données de ce tableau ont été calculées à partir des données Enerdata, mis à part le taux de croissance du PIB et les ratios d émissions de CO 2 qui proviennent directement des banques de données Enerdata. * Dans la colonne «Unités», la mention «US$95ppa» indique que le PIB utilisé est exprimé à parité de pouvoir d achat, en dollars américains de 1995 et aux prix de 1995 ; la mention «US$» fait référence à des dollars de l année en cours. ** Les consommations d énergie primaire (y compris celles utilisées pour l intensité énergétique primaire) comprennent la consommation d énergies renouvelables. *** Les consommations d énergie finale (y compris celles utilisées pour l intensité énergétique finale) comprennent la consommation d énergies renouvelables mais excluent la consommation d énergie à des fins non énergétiques. Evolution de l intensité énergétique finale entre 1990 et 2000 Intensité énergétique finale (kep/us$95ppa) 0,16 0,15 0,14 0,13 0,12 0,11 0,1 0,09 0, Belgique UE 59

60 Répartition de la consommation d énergie finale par secteur et par produit 41% 25% 34% Industrie (13 Mtep) Transport (10 Mtep) Résidentiel & tertiaire (15 Mtep) 0% 17% 1% 9% 25% 48% Charbon (4 Mtep) Prod. pétroliers (18 Mtep) Gaz (9,8 Mtep) Electricité (7 Mtep) Chaleur (0,3 Mtep) Biomasse (0,1 Mtep) Répartition de la consommation d électricité finale par secteur Industrie (39 TWh) 47% 52% Transport (1 TWh) 1% Résidentiel & tertiaire (36 TWh) Répartition de la consommation d énergie primaire par produit 22% 1% 12% Charbon (7 Mtep) Pétrole (24 Mtep) * Somme de la production d électricité primaire (hydraulique, nucléaire, éolien, solaire, géothermique) et des importations nettes. Gaz (14 Mtep) 24% 41% Electricité* (13 Mtep) Biomasse (0,6 Mtep) Répartition de la production brute d électricité 41% 0% 2% 57% Hydraulique (2 TWh) Nucléaire (47 TWh) Thermique (34 TWh) Autres (0,01 TWh) 60

61 Références Rapport de l'aie : Administration wallonne de l'énergie : Commission wallonne pour l'énergie : Les guichets de l'énergie : Administration fédérale de l'énergie : Commission de contrôle pour l'électricité et le gaz : cceg.be Système d'information sur l'énergie et l'environnement : VIREG : Cabinet du ministre wallon des transports, de la mobilité et de l énergie : daras.wallonie.be Cabinet du secrétaire d état à l énergie : deleuze.fgov.be Association de coordination du secteur public de l'électricité, du gaz naturel et de la câblo-distribution : base de données européennes MURE sur les mesures d efficacité énergétique pays par pays The ODYSSEE Project, December 2000, Final report, Cross country comparison on energy efficiency indicators, Study Case, SAVE, ADEME 61

62 62

63 DANEMARK Pour l instant, la priorité énergétique du Danemark est la réduction de la consommation électrique dans le secteur résidentiel. En effet, malgré la restructuration de l offre énergétique danoise vers le renouvelable, l électricité issue de la transformation du charbon reste l une des sources d énergie les plus utilisées pour la fourniture de chaleur. 30% de la consommation électrique danoise est domestique (dont un quart pour le chauffage). En moyenne, un bâtiment danois chauffé à l électricité émet quatre fois plus de gaz à effet de serre qu un bâtiment relié au chauffage urbain. De plus, le chauffage électrique reste la source de chaleur la plus onéreuse aussi bien pour le consommateur individuel que pour la société dans son ensemble. Le Danemark veut aujourd hui dépasser sa traditionnelle dépendance aux combustibles fossiles (surtout au charbon) pour la production d électricité et met en place divers instruments comme l étiquetage énergétique des appareils électroménagers et des bâtiments, l Electricity Saving Trust ou l obligation des fournisseurs de mettre en place des activités de Maîtrise de la Demande d Electricité (MDE). Ces trois instruments ont un objectif commun : sensibiliser l ensemble des consommateurs sur les bienfaits économiques et environnementaux d une utilisation rationnelle de l énergie. Le changement induit dans les comportements de choix énergétique a eu d excellents résultats au Danemark et continue à être un point fort de la stratégie énergétique à l heure de la libéralisation des marchés. 1 Cadre général 1.1 Le Programme de Lutte contre le Changement Climatique A la suite du Protocole de Kyoto, l Union Européenne a décidé de répartir entre les Etats Membres (en fonction de leur situation énergétique, économique et sociale respective) son objectif global de réduction de 8% des émissions de gaz à effet de serre d ici par rapport à leur niveau de Dans le cadre de ce partage de l effort, le Danemark a accepté de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 21% pour la période par rapport à leur niveau de En mars 2001, le parlement danois a approuvé la ratification du Protocole de Kyoto. Cependant, au niveau national, le Danemark s est fixé un objectif plus ambitieux : 20% de réduction des émissions d ici 2005 par rapport à leur niveau de 1988 dans un plan d action énergique, Energy 2000, approuvé en mars Les dernières statistiques publiées par l Agence Danoise de l Energie révèlent que cet objectif sera sans aucun doute atteint en En effet, tous les données statistiques placent le Danemark en tête de file des pays membres de l AIE (Agence Internationale de l Energie) sur les performances de son niveau d intensité énergétique. De 1999 à 2000, la consommation énergétique et les émissions de CO 2 ont baissé de 1,8% alors que la croissance économique était de 2,4%. En Mars 2000, le gouvernement danois a présenté le rapport Klima 2012 (Climat 2012 «Statut et Perspectives de la Politique danoise sur le Climat») qui donne les lignes directrices de la politique nationale de lutte contre le changement climatique au Danemark. Ainsi, pour remplir les objectifs de Kyoto, le gouvernement va : Remettre à jour le plan d action éne rgétique de 1996, Energi 2. 63

64 Soumettre un plan d action pour le secteur des transports. Etablir un programme pour l analyse, le développement et l expérimentation des mécanismes de Kyoto. Définir une future réglementation sur les gaz à effet de serre émis dans l industrie. Effectuer une analyse et une évaluation du potentiel de réduction des gaz à effet de serre dans le secteur de l agriculture. 1.2 La politique d efficacité énergétique au Danemark La politique générale du Danemark en matière d énergie a été définie dans un Plan d Action pour l Energie Energi 21 approuvé par le Parlement Danois en L objectif du plan était d améliorer de 20% l intensité énergétique entre 1994 et 2005 (de 55% entre 1994 et 2030). Ce plan tente de concilier les conditions du marché international d une part et les aspects environnementaux de long terme d autre part. Il révèle la préférence danoise pour des mécanismes de marché afin d assurer l introduction de nouvelles technologies plus efficaces en matière de maîtrise de l énergie. La politique énergétique est dorénavant largement fondée sur la réforme du marché de l électricité de Mars Cette réforme transpose en droit national la Directive Européenne sur le marché de l électricité et cherche à concilier l introduction des forces de marché dans la production électrique avec une production soutenable pour l environnement. Ces principaux éléments sont les suivants : o Une ouverture totale du marché pour tous les consommateurs d électricité en 2003 ; o Une séparation des activités de production, de transmission et de distribution ; o Une nouvelle réglementation sur les prix pour les compagnies de distribution et de transmission ; o Un nouveau cadre réglementaire pour les subventions à la production d électricité issue des sources d énergie renouvelables ; o L introduction d un marché de «l électricité verte», avec des certificats verts échangeables, pour l électricité issue des sources d énergie renouvelables ; o L introduction d un système de permis d émissions de CO 2 pour le secteur de la production électrique en place pour la période La loi n 450 de Mai 2000 sur les Economies d Energie définit un cadre d ensemble pour la coordination et les priorités des initiatives en maîtrise de l énergie prises aux niveaux décentralisé et centralisé. Elle décrit, entre autres, les responsabilités des comités locaux de maîtrise de l énergie et fixe des objectifs spécifiques d économies d énergie par secteur d activité. De plus, elle définit des mesures de renforcement des activités de maîtrise de l énergie dans le secteur public. Cette loi s est développée en parallèle avec une réflexion sur le rôle des compagnies de fourniture d énergie dans les efforts d économie d énergie. Au Danemark, les compagnies d énergie, notamment les compagnies de distribution électrique, sont soumises à de nombreuses obligations d effectuer des économies d énergie. En dépit de la libéralisation et de la restructuration du secteur énergétique danois, les compagnies ne peuvent déroger à leurs obligations. En effet, de nouvelles lois (comme la loi de juin 1999 sur la fourniture électrique) renforcent l obligation pour le secteur électrique de réaliser des activités de Maîtrise de l Energie (MDE) et étendent les obligations aux compagnies de fourniture du gaz naturel et aux compagnies de chauffage urbain. 64

65 Toujours dans l objectif d établir un cadre cohérent et coordonné pour les mesures d efficacité énergétique, la loi sur les Economies d Energie propose que les activités de MDE pour les trois types de compagnies de fourniture d énergie (électricité, gaz naturel, chaleur) soient coordonnées avec celle des collectivités et des organisations locales. 1.3 Cadre institutionnel de la politique d efficacité énergétique Le 27 Novembre 2001, une nouvelle coalition gouvernementale, libérale-conservatrice, a pris place au Danemark. Ce changement politique a restructuré le paysage institutionnel de la politique d efficacité énergétique. Le Ministère de l environnement et de l énergie est devenu le Ministère de l environnement. Dans ce nouveau contexte, toutes les questions et enjeux énergétiques qui n ont pas un lien direct avec les obligations internationales danoises sur le changement climatique sont transférés au nouveau Ministère des finances, du commerce et de l industrie. Même si ce changement semble fragiliser la forte implication nationale à tous les niveaux en matière d efficacité énergétique, le gouvernement affirme que le Danemark continuera à respecter ses engagements internationaux et à œuvrer pour devenir l un e des premières nations industrialisées dans la lutte contre le changement climatique. Le gouvernement veut créer un Institut d évaluation environnementale qui sera responsable de l analyse et du suivi de la situation environnementale nationale et globale et de l efficacité des mesures prises en ce domaine. Il sera aussi chargé d informer les décideurs politiques. L Agence Danoise de l Energie (DEA) fut créée en 1976 au sein de l administration de l ancien Ministère de l Environnement et de l Energie. L Agence prépare puis administre la législation énergétique (comme la Loi sur la fourniture électrique, la Loi sur la fourniture de chaleur ou la Loi sur la fourniture de gaz naturel) et met en place des analyses et des évaluations dans le domaine énergétique. Elle travaille avec l ensemble des secteurs pour réaliser des économies d énergie en encourageant, entre autres, le développement des labels énergétiques et des systèmes de gestion énergétique pour réaliser des audits énergétiques systématiques. Elle administre la nouvelle législation concernant les accords volontaires et les subventions dans le secteur industriel. L Agence gère également le Programme de Recherche Energétique (ERP) qui accorde des subventions pour la recherche et le développement (15 M en 2000) dans différents domaines énergétiques. En 2000, 50% des subventions étaient allouée à la R&D pour l efficacité énergétique. Enfin, la DEA joue un rôle majeur dans la coopération internationale en matière énergétique avec l Union Européenne, le Groupe Baltique pour l Efficacité Energétique, l Agence Internationale de l Energie, l OCDE, etc. Elle participe par exemple aux négociations sur le changement climatique. 65

66 2 Principales mesures 2.1 Le secteur des bâtiments L étiquetage énergétique Deux pays ont bien avancé dans la mise en place de certifications de l utilisation énergétique dans le bâtiment : le Danemark et le Royaume-Uni. Depuis 1981, il existe au Danemark un programme de certification qui propose des subventions au secteur domestique pour réaliser des investissements en maîtrise de l énergie, moyennant une inspection énergétique. Les subventions ont été arrêtées mais dès 1985 tous les vendeurs de maisons ont dû réaliser une inspection énergétique et communiquer les résultats aux acheteurs potentiels. Dans la dernière version du programme mandataire, opérationnel depuis le 1 er janvier 1997, la réglementation distingue deux types de bâtiments : Les bâtiments < 1500 m² : ces bâtiments sont automatiquement évalués à la vente mais une évaluation postérieure est facultative. Si les habitants décident de réaliser un audit «après vente», l habitation sera certifiée par un Label Energie allant de A1 (le meilleur) à C5. Pour avoir le droit de délivrer un label, les responsables de l audit doivent suivre une formation de deux semaines. Environ 700 experts énergétiques ont produits Label Energie ces trois dernières années. Afin de faciliter la gestion de données, un logiciel appelé EK-PRO a été développé. Depuis, les calculs se font sur la base du Standard Danois pour la performance énergétique des Bâtiments, avec une utilisation extensive des matériaux des bâtiments. Les bâtiments > 1500 m² : ces bâtiments doivent être soumis à une évaluation tous les ans. 500 à 700 experts spécialisés ont réalisé l audit de près de bâtiments. Tous les mois, tous les bâtiments (sauf les bâtiments industriels) doivent répertorier leur consommation de chaleur, d électricité et d eau. Chaque année, l expert réalise un audit qui débouche sur : un Label Energie classé de A à M (A étant le meilleur) un Plan Energie informant le propriétaire sur les mesures de maîtrise de l'énergie à réaliser à court et long terme. Les résultats de cette mesure sont sans appel : les bâtiments certifiés réalisent de meilleures performances d économie d énergie. Cependant, beaucoup de bâtiments n ont pas encore participé à cette mesure (près de la moitié). Environ habitations sont inspectées chaque année. Cette mesure devrait permettre une économie de à tonnes de CO 2 d ici L étiquetage des équipements électroménagers Le Danemark a été le pays le plus rapide pour la transposition et la mise en place des outils de diffusion de la Directive Européenne sur l étiquetage énergétique de certains produits électroménagers (réfrigérateurs et congélateurs). Les Danois ont réalisé un système d'information à l'attention du consommateur qui lui permet de comparer la consommation électrique de différents appareils électroménagers. Cette grille de label, classée de A à G (A étant la meilleure performance) a été mise en place par les compagnies d'électricité avec l'appui du Gouvernement. 66

67 Les aides à l investissement En plus des aides au remplacement du chauffage électrique offertes par Electricity Saving Fund (voir 3.2.), des subventions sont offertes par le Ministère de l Economie aux habitants qui désirent mettre en place des mesures d efficacité énergétique, à la condition que ces mesures conduisent à une réduction de la consommation d énergie pour le chauffage. 50% des coûts de l investissement sont couverts avec un maximum de par habitation. Environ 9,4 M /an sont alloués à ce programme géré par DEA et par les municipalités qui enregistrent tous les cas d aides dans un système municipal de données. A la fin de l année 1998, des subventions d une moyenne de par habitation ont été versées dans habitations, représentant un investissement par habitations d environ Ce programme devrait aboutir à une réduction d énergie de CO2 de tonnes en Le secteur public Depuis 1992, la gestion énergétique et la réalisation d un rapport annuel sur la consommation énergétique sont obligatoires dans les bâtiments utilisés par l Etat (Administration centrale, institutions d Etat, défense, etc.). De plus, une personne en charge de la gestion énergétique doit être désignée dans chaque institution. La nouvelle Loi sur l Economie d Energie contient des règlements spécifiques sur les initiatives d économie d énergie dans le secteur public. Les institutions publiques sont tenues de montrer l exemple. Des subventions sont offertes au gouvernement central pour les investissements dans l efficacité énergétique pour un montant annuel d environ 1,6 M par an. En plus de la taxe sur l énergie, les institutions d Etat ont du payer une taxe spéciale additionnel de 5% sur leurs dépenses énergétiques en En 1996, les revenus de cette taxe étaient de 6,7 M et 1,3 M de ces fonds ont été versés sous forme de subventions aux mesures d efficacité énergétique dans le secteur public. Cette taxe est passée à 10% en 1997 et en Le programme de subvention et la taxe spéciale ont été mis fin, après leur évaluation, en Les programmes de subventions, ainsi que la taxe supplémentaire ne sont aujourd hui plus en vigueur. Le gouvernement est actuellement en négociation avec les régions et les municipalités pour former des accords volontaires relatifs à l économie d énergie. Le financement des mesures d efficacité énergétique prises dans ce cadre se fera grâce aux économies réalisées sur les coûts de l énergie. Le gouvernement envisage également des recours au tiers financement. 2.3 Le secteur de l industrie La taxe sur l énergie La Taxe Danoise sur l Energie a été révisée pour améliorer l efficacité énergétique dans l industrie au Danemark. La nouvelle législation, entrée en force en janvier 1996, introduit des taux différenciés de la taxe carbone. Les taux ont progressivement augmenté entre 1996 et Tous les revenus de la taxe sont recyclés dans le secteur industriel. Le paquet a quatre éléments principaux : 1. Trois éléments de la taxe : une taxe sur l énergie, une taxe sur le CO 2 et une taxe sur le SO 2. 67

68 2. Une distinction dans l évaluation de la taxe se fait entre les trois types d utilisation de l énergie suivants : chauffage de l espace, procédés industriels légers et procédés industriels lourds. 3. Certaines exemptions de taxe se font dans le cas d activités spécifiques très intensives en énergie sous la condition que l entreprise concernée accepte de réduire sa consommation énergétique dans le cadre d un accord signé avec l Agence Danoise de l Energie. Si la compagnie ne réalise pas ses engagements, elle devra rembourser les exemptions et la taxe totale lui sera imposée. 4. La taxe est introduite graduellement et une partie de ses revenus sont recyclés dans l industrie par une diminution des charges salariales (de 0,53% en 2000) et l autre par des aides financières aux mesures d efficacité énergétique partagé entre des aides directes et de réduction de la taxe. Les taxes actuelles sont pour : - l essence de 0,49 /litre à 0,51 /litre, - le diesel de 0,34 /litre à 0,37 /litre, - le charbon de 167,5 à 174 /tonne, - l électricité de 0,06 /kwh à 0,07/kWh. Aucune firme ne paiera moins de 0.45 par tonne de CO 2 émise. Le Ministre des Finances danois estime que le Green Tax Package devrait permettre une réduction des émissions de CO 2 de 15% en 2005 par rapport à Le recyclage de la taxe vers le financement de mesures d efficacité énergétique Le recyclage de la taxe pour le financement de mesures d efficacité énergétique et l exemption de la taxe sous condition d effort sur la réduction de la consommation énergétique sont les deux éléments fondamentalement innovateurs dans le domaine de l efficacité énergétique. Les subventions aux investissements en efficacité énergétique Depuis le 1 er janvier 1996, 6000 à 7000 entreprises ont reçu au moins une subvention pour les investissements en économie d énergie. Jusqu en 2000, environ 242 M ont été versés en subvention. Les subventions, gérées par DEA, ont été versées prioritairement aux secteurs intensifs en énergie (80% des fonds). Les entreprises se voient offrir des aides jusqu à 30% sur leurs investissements en efficacité énergétique qui ont un temps de retour compris en 2 et 5 ans. Le montant total des subventions en 2000 est d environ 31,5 M, dont 23,4 M pour des projets d économies d énergie dans l industrie et 8 M pour des technologies propres. L exemption de la taxe dans le cadre d accords volontaires Comme précisé ci-dessus, les entreprises avec une forte consommation énergétique ou dont la taxe sur l énergie dépassent 3% de leur valeur ajoutée peuvent bénéficier de réduction de taxe dans le cadre d accords volontaires sur l économie d énergie. Ces accords sont signés pour trois ans avec le gouvernement et DEA. En 1998, le montant de la réduction des taxes s élevait à environ 9,4 M. L entreprise participante doit faire réaliser un audit énergétique par un expert énergétique agréé et s en servir comme base pour un plan d action qui explique comment elle compte 68

69 mettre en place un système de gestion énergétique, une politique de «procurement» de technologies performantes et une formation sur l efficacité énergétique destinée au personnel. Par ailleurs, l entreprise s engage à réaliser touts les investissements recommandés par l audit qui ont un temps de retour de moins de quatre ans. Environ 300 entreprises (60% des émissions de l industrie) ont signé des accords volontaires avec DEA en 2001 leur permettant de bénéficier d une diminution des taxes énergie par le biais de subventions de 3 par tco Le secteur des transports : influencer le choix du consommateur Comme dans les autres secteurs, les pouvoirs publics cherchent à impliquer le consommateur dans ses choix énergétiques liés à l achat des véhicules. Que ce soit de manière «forcée» par la biais d une taxation favorable aux véhicules performants en matière énergétique ou de façon «souple» en développement l information au moyen d un label énergétique approprié, la politique d efficacité énergétique dans le transport cherche à inciter l utilisateur de voiture personnel à adopter un comportement respectueux de l environnement. La politique danoise des transports est originale dans la mesure où elle cherche à mobiliser les initiatives d efficacité énergétique à tous les stades du cycle de vie du produit -voiture comme le montre le schéma ci-dessous. Source : Britt Wendelboe, Avril 2000, Why labelling is a good measure for CO2 reduction in the transport sector, Workshop on Best practices in Policies and Measures, Avril 2000, Copenhague 69

70 Taxation favorable aux véhicules performants sur le plan énergétique Une taxe à l achat plus faible Depuis le 1 er janvier 2000, la taxe à l achat sur les voitures a été modifiée de manière à favoriser les véhicules plus performants sur le plan énergétique. En raison d une taxe à l achat basée sur la valeur nette du véhicule traditionnellement élevé, les nouvelles voitures plus performantes mais ayant de fait, des coûts de développement, donc une valeur nette, plus importants, se trouvaient clairement défavorisés. Pour cette raison, le Parlement Danois a réduit la taxe pour tous les véhicules neufs qui consomment : moins de 4 litres / 100 km pour les voitures à essence ; moins de 3,6 litres / 100 km pour les voitures diesel. La réduction de la taxe varie entre 1/6 et 4/6 de la taxe actuelle. Une taxe annuelle plus faible En parallèle avec la modification de la taxe à l achat, le Parlement a étendu l échelle de la taxe annuelle verte «green owner fee» pour les voitures diesel le 1 er janvier En 1997, le Danemark avait substitué la taxe annuelle sur le poids des véhicules par une taxe liée à la consommation énergétique. En 1999, la plus basse catégorie de taxe concernait les voitures consommant moins de 4.4 litres aux 100 kilomètres. Le 1 er janvier 2000, quatre autres catégories ont été ajoutées et la plus basse catégorie est aujourd hui les voitures diesel consommant moins de 3.1 litres aux 100 kilomètres. Certification Combinée aux taxes vertes et à l accord européen avec l industrie automobile sur l amélioration de l efficacité énergétique 13, l information au consommateur sur la consommation énergétique des voitures est une mesure centrale dans la stratégie danoise pour limiter les émissions de CO 2 dans le secteur du transport. Le Label Energétique Danois introduit le 15 avril 2000 est placé sur le pare-brise de toutes les voitures en vente. Le Label fournit les informations suivantes : La consommation de carburants et les émissions de CO 2 par kilomètre en terme absolu Une comparaison économique des carburants : l efficacité énergétique des voitures est comparée à la moyenne des autres voitures en circulation. Une information économique sur les dépenses fiscales économisées (sur la taxe verte du propriétaire) et sur le coût du carburant tous les km. Des informations sur la sécurité. En bas du label, il est expliqué que le CO 2 émis par les voitures contribue au réchauffement climatique global et que la consommation de carburant ainsi que les émissions de CO 2 dépendent du mode de conduite. Le Label est illustré par des flèches de couleurs différentes formant 7 catégories classées de A à G, A représentant la meilleure performance. Il sera régulièrement réadapté pour prendre en compte les développements technologiques. La comparaison économique des carburants est réalisée séparément pour l essence et le diesel différenciée. L impact du label sur le parc automobile total est estimé à 4 à 5% de réduction des émissions sur les 10 prochaines années En 1998, l Union Européenne et l industrie automobile européenne, représenté par l ACEA ont signé un accord volontaire pour réduire les émissions de CO2 des nouvelles voitures de passager de 25% d ici 2008, surtout par le biais d amélioration technologique visant à accroître l efficacité énergétique. 14 Britt Wendelboe, Avril 2000, Why labelling is a good measure for CO2 reduction in the transport sector, Workshop on Best practices in Policies and Measures, Avril 2000, Copenhague 70

71 3 Une priorité au Danemark : réduire la consommation électrique dans le résidentiel 3.1 La Maîtrise de la Demande d Electricité (MDE) La nature de l obligation La loi IRP (Integrated Resource Planning), introduite en 1994 dans le secteur électrique, oblige les compagnies de distribution d électricité à mettre en place des mesures d efficacité énergétique. Il n existe pas d obligation sur des dépenses minimales pour les activités de MDE mais DEA contrôle l ensemble des dépenses et les faibles dépenses sont commentées. Même si certaines compagnies dépensent très peu en MDE, il n y a plus de «canards boiteux». La nouvelle obligation de fournir des factures électriques informatives à tous les consommateurs et d assurer que l ensemble des consommateurs se voient offrir des conseils et de l information sur les économies d énergie sont des moyens de forcer les compagnies à entreprendre des activités de MDE. En effet, la distribution électrique au Danemark est partagée entre un grand nombre de compagnies. Depuis le 1 er janvier 2001, les consommateurs de plus de 1GWh/an sont libres de choisir leur fournisseur et en 2003 tous les consommateurs pourront s approvisionner auprès du fournisseur de leur choix. Aussi, face au développement de la concurrence et de l information offerte au consommateur, les fournisseurs ont tout intérêt à respecter leurs obligations s ils ne veulent pas perdre leur crédibilité. Les activités de MDE Depuis que la MDE est devenue obligatoire, les compagnies ont développé trois plans de MDE, en 1995, en 1997 et en janvier Ces activités sont dirigées vers tout type de consommateur : les ménages, l industrie, le tertiaire, les PMEs, etc. Tous les consommateurs financent ces activités de façon égale sur leur facture électrique. Ce système assure que tous les consommateurs, quelque soit leur taille ou leur situation géographique, puissent obtenir des conseils en matière d économie d énergie. Les activités typiques de MDE sont classées dans le tableau ci-dessous. Programme type de MDE mené par les compagnies électriques Ménages Industrie et Tertiaire Conseils aux particuliers Conseil individuel sur : Conseil et évaluation sur : La substitution du chauffage électrique Les nouvelles installations L évaluation du chauffage électrique La gestion énergétique et l audit Les installations de pompes à chaleur Information générale Activités changeant les comportements énergétiques Réunions sur différents sujets énergétiques Education des enfants dans les écoles Salles d exposition et de démonstration Location de compteurs et d ampoules basse Facture électrique informative consommation Salles de démonstration et d exposition Articles, publicités, magazines, etc. Programme informatique sur les économies d énergie et l utilisation rationnelle de l énergie Facture électrique informative Tout secteur confondu Campagnes techniques, éclairage des rues, veille, technology procurement Source : Malene Hein Nybroe, Eté 2001, MDE in Denmark after liberalisation, European Council for an Energy Efficiency Economy, Elkraft System for ELFOR, Danish Electricity Distribution. 71

72 Les nouvelles obligations de MDE Après la libéralisation et la restructuration du secteur électrique votées par le Parlement en Mars 1999, les compagnies de distribution d électricité prévoient encore de dépenser 0.6 /MWh sur des activités de MDE. En effet, le nouveau «Electricity Supply Act» s est traduit par un renforcement politique des obligations de conseil sur les mesures d efficacité énergétique pesant sur les compagnies électriques. Toutes les compagnies de distribution doivent fournir des informations sur le développement de la consommation d électricité et des comparaisons sur les factures électriques. Cette facture électrique informative doit présenter l utilisation précise de l électricité sur les trois dernières années afin de permettre au consommateur de juger des accroissements ou diminutions de sa demande d électricité. De plus, les compagnies de distribution sont tenues de développer tous les trois ans un nouveau Plan sur les activités de MDE ainsi qu un rapport budgétaire annuel sur le montant dépensé à ces fins. Les plans annuels ne sont supposés effectuer que de légers changements ou adaptations par rapport au Plan trisannuel. Le Plan doit décrire les activités de MDE développées ainsi que leurs coûts attendus pour les compagnies, pour l Etat si l activité implique des subventions, ou pour le consommateur. Le bilan de l année précédente doit préciser chaque coût ainsi que les économies d énergie associées. Les Plans doivent être standardisés et coordonnés entre les 80 compagnies de distribution électrique danoises. Le Plan et le Rapport sont soumis chaque année à l Agence Danoise de l Energie (DEA). Enfin, la nouvelle Loi sur le Gaz et sur la Fourniture de Chaleur, adoptée en Mai 2000 prévoit l obligation pour les compagnies de fourniture de gaz et de chaleur de planifier et de mettre en place des activités de MDE, comme le font les compagnies de distribution d électricité depuis Dès lors, le seul consommateur final non couvert par des activités de MDE est le consommateur de produits pétroliers et d énergie dans le secteur des transports. Cette nouvelle obligation ouvre le terrain à une coopération innovatrice entre les compagnies des trois secteurs (électricité, gaz, chaleur). Cette possibilité est mise en lumière par la nouvelle loi sur les Economies d Energie de Mars 2000 qui introduit des conseils régionaux d économie d énergie, dans lesquels les activités de MDE des trois types de compagnies seront coordonnées avec la participation des collectivités et organisations locales. Les résultats de la MDE Les résultats réalisés et estimés du Plan 2000 sont relativement satisfaisants. Les activités entreprises en l an 2000 ont abouti à une économie d énergie d approximativement 167 GWh. Comme la moyenne de la durée de vie des mesures d efficacité énergétique est estimée à 7.8 années, les résultats cumulés des actions sur l année 2000 devrait être de GWh. Si le même niveau de MDE est maintenu sur la durée de vie des mesures, l économie d électricité correspondra à 4% de la demande finale totale d électricité. Ces activités devraient permettre une réduction des émissions de CO 2 de 0.8 million de tonnes par an. Ce coût de cette réduction est de 20 M pour les fournisseurs d électricité et de 35 M pour les consommateurs. Selon les estimations réalisées par Malene Hein Nybroe du gestionnaire de réseau Elkraft 15, le coût social moyen, par tonne de CO 2 réduit est de Malene Hein Nybroe, Eté 2001, MDE in Denmark after liberalisation, European Council for an Energy Efficiency Economy, Elkraft System for ELFOR, Danish Electricity Distribution. 72

73 Enfin, 70% des économies d électricité devraient être obtenues dans les secteurs tertiaire, commercial, industriel et agricole, ce qui correspondant à leur part dans la consommation d électricité totale finale. Le reste des économies devraient être réalisées dans le secteur domestique. Consommation Coûts de MDE 1 année Economie sur la totale finale d économie durée de vie d électricité d électricité 33 TWh 55 M 167 GWh (0.5%) 1300 GWh (4%) Source : Malene Hein Nybroe 5. Réduction de Coûts de CO 2 réduction de CO2 0.8 million t. 33 /ton 3.2 La Taxation verte et l Electricity Saving Fund (ESF) Organisation d ESF Les compagnies électriques ont peu de programmes impliquant des subventions directes aux consommateurs. En effet, la plupart de ces aides financières sont du ressort de l Etat ou de DEA, comme montré dans le tableau des mesures d efficacité énergétique au Danemark. Ainsi, en 1996, un nouveau système de promotion et d aides financières pour les économies d énergie fut créé : l "Electricity Saving Fund" (Fonds pour les économies d électricité). Ce fonds est financé par la taxe verte sur l électricité pesant sur les secteurs public, tertiaire et sur les ménages et créée par le Gouvernement à cette fin. Cette taxe, gérée par DEA est de 0.08 c /kwh. Le montant total de ce fonds est de 80 millions de FRF par an, soit 12 M /an. Ce fonds est géré par un conseil d'administration indépendant du gouvernement central composé de représentants des consommateurs, des groupes de professionnels concernés et des compagnies d'électricité. Ses membres sont nommés par le Ministère de l Environnement et de l Energie. Quiconque réalise des projets de réduction de la consommation électrique dans le secteur tertiaire, résidentiel ou public peut en principe postuler pour des aides du fonds. Mais en réalité, ESF définit lui-même les activités qui bénéficieront de soutiens. Le schéma suivant présente synthétiquement les transferts et l utilisation des fonds de la taxe par ESF. 73

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75 Les activités d ESF Les activités actuellement financées par ESF se répartissent en deux groupes principaux 16 : Le versement de subventions pour le consommateur final pour la substitution de chauffage électrique par le chauffage urbain ou le gaz naturel. L assistance au développement et à la diffusion de nouveaux produits technologiques plus performants en matière d efficacité énergétique. Subventions pour le consommateur final pour la substitution de chauffage électrique par le chauffage urbain ou le gaz naturel 17 En 1998, il y avait environ habitations alimentées au chauffage électrique bien que situées dans des zones de chauffage urbain ou de réseau de gaz naturel. L objectif d ESF est de substituer le chauffage électrique par le chauffage urbain ou au gaz naturel dans habitations de 1998 à ESF coopère avec deux partenaires pour assurer la motivation du propriétaire : la compagnie de chauffage urbain ou de gaz naturel et la firme responsable de la plomberie. Selon ESF 18, la participation financière des compagnies impliquées est essentielle et repose sur un principe économique : si seule ESF soutenait financièrement le consommateur, les entreprises auraient tendance à profiter des nouveaux fonds offerts au consommateur pour augmenter leurs tarifs. Les compagnies de distribution de chaleur doivent donc offrir au nouveau consommateur une connexion gratuite au réseau et certaines fournissent des subventions. Le plombier réalise les travaux à un prix fixé et plus ava ntageux. Assistance au développement et à la diffusion de nouveaux produits technologiques plus performants en matière d efficacité énergétique Dans cette activité, ESF s est fixé comme ligne de conduite de respecter au maximum les règles de marché, ce qui le conduit à favoriser le Technology Procurement pour la promotion des produits plus performants sur le plan énergétique. Son intervention ne concerne en aucun cas le financement de la recherche, celle-ci étant réalisée et financée par le Programme de Recherche Energétique de DEA. ESF s est d abord concentré sur le secteur public. En effet, les équipements dans ce secteur présentaient les plus mauvaises performances sur l ensemble du pays. Ce qui apparaissait assez inquiétant dans la mesure où le secteur public, incluant les compagnies immobilières à but social, représentait plus de 20% du marché. Motivées par l achat à bas prix, les administrations publiques s approvisionnaient d appareils labellisés B, C, D voir E. Partant de ce constat, ESF a développé un projet public général couvrant quasi l ensemble du secteur et visant à remplacer ces équipements par des appareils labellisés «A». Durant un court programme d environ 10 semaines, il a offert des remises sur l achat. Cette opération 16 Source : Malene Hein Nybroe, Eté 2001, DSM in Denmark after liberalisatio n, European Council for an Energy Efficiency Economy, Elkraft System for ELFOR, Danish Electricity Distribution. 17 Summaries of submitted campaigns in Denmark, 18 Discussion, avec Peter Karbo de l Electricity Saving Trust, en charge de projets de dissémination des technologies les plu sperformantes en matière d efficacité énergétique. 75

76 Sujet fut un succès puisqu elle est parvenue à accroître la part de marché des appareils électroménagers blancs de classe «A» de 10 à 50% de 1999 à Depuis, ESF met et a mis en œuvre d autres programmes dont les principaux sont les suivants : Période Objectif Campagne d information intitulée «Farvel Elvarme» («Au Revoir Chauffage électrique») opérationnelle de mai à décembre 1998 combinée aux offres de subventions présentées ci-dessus. Pour cette campagne, la compagnie de chauffage urbain avait collaboré avec une société de marketing. Formation du «A-Club», un regroupement de gros acheteurs d équipements énergétiquement plus performants. Les modalités de cette organisation sont expliquées succinctement ci-dessous. Support au développement de congélateurs et de réfrigérateurs très performants sur le plan énergétique, intitulée «Super A» et réalisé en corrélation avec VestFrost, l Institut Danois de Technologie et l Université Technique du Danemark Aides au développement de machines à laver économes en énergie alimentées en eau chaude. Encouragement d une compétition sur un éclairage basse consommation et de qualité dans les couloirs des bureaux professionnels et des écoles. En Automne 2001, nouvelle campagne pour des équipements économes en consommation de veille. Le «A-Club» de l Electricity Saving Fund Groupes ciblés Intervention Economie d électricité et utilisation rationnelle de l électricité dans les habitations, le secteur public et les associations de bâtiments urbains Depuis Janvier 1999, en cours Réduire la consommation d énergie et influencer le marché vers des équipements plus performants en matière d énergie Municipalités, régions, associations dans le bâtiment, acheteurs locaux professionnels Les organisations ciblées sont invitées à entrer en accord avec le Trust. Elles doivent mettre en place une politique d «A-procurement», qui consiste en l achat d équipements électriques détenant le meilleur label énergétique. Les membres doivent soumettre aux produits demandés les normes formulées par le Trust. Le Trust peut subventionner l achat de certains produits. Résultats 11 municipalités, 2 régions, 2 institutions publiques (dont le Parlement Danois) et 39 associations participent au A-Club. Source : Les bases des accords passés entre ESF et les acheteurs sont simples : D un côté, les organisations publiques signataires acceptent de suivre la ligne directrice qui établit une liste de produits spécifiques à acheter. Pour les acquérir, les organisations doivent réaliser des appels d offre sur l ensemble de l Europe et sont, pour ce, souvent aidées par le Purchase Facilitation Institution expert en la matière. En échange, ESF peut fournir des aides financières jusqu à 30% sur le prix des achats. 76

77 Un exemple de programme de développement de produits plus performants sur le plan énergétique : la campagne d automne 1999 La campagne a porté sur quatre appareils labellisés «A» : le réfrigérateur/congélateur combiné, le réfrigérateur, le congélateur armoire et le séchoir rotatif et a duré 11 semaines (du au ). Le budget total prévu de la campagne était au départ de 1,4 M et une somme de Euros fut mise de côté au cas où la campagne aurait un succès plus élevé que prévu. Une somme additionnelle d environ Euros devait être utilisée pour la campagne publicitaire, le marketing et le contrôle de l opération. En réalité, en raison du succès inattendu de la campagne, le budget final s est établi à 2.7 M, dont 2.4 M alloués aux versements de subventions et dépensés en frais de gestion du projet, marketing, contrôle et évaluation. L organisation de la campagne Trois activités principales ont été mises en place durant cette campagne : (1) Une large campagne gouvernementale, en corrélation avec les fournisseurs d équipements, les fabricants et le service public pour inciter le consommateur domestique à acheter ces produits. Plus de 100 fournisseurs ont contracté avec ESF pour participer à la campagne. Dans le contrat, un certain nombre d engagements devait être respecté par les chaînes de distribution. Entre autres, elles devaient informer le consommateur sur le prix de l appareil avant et après subvention, et remettre un rapport à ESF sur le nombre d appareils vendus à la fin de la campagne. Le consommateur n avait aucun papier formel à remplir, il payait le prix de l appareil après subvention. C était au distributeur de déclarer à ESF, preuve à l appui, le total d appareils subventionnés qu il a vendu et il se voyait verser après coup les subventions sur les ventes par ESF. En contrepartie, les distributeurs étaient habilités à utiliser le logo d ESF dans leurs activités de marketing. (2) Des subventions sur ces équipements «A». Entre le 20 septembre 1999 et le 4 décembre 1999, ESF a offert des subventions directes aux consommateurs qui achetaient des équipements labellisés «A». Le niveau de la subvention par produit est décrit dans le tableau en (3) Création d un site Internet sur les équipements «A» précisant les prix, la disponibilité et l efficacité énergétique des équipements. Le groupe ciblé pour ce projet était les ménages disposant d une connexion Internet et de produits blancs personnels. Ce site vient d ouvrir une page en anglais 77

78 Les Résultats de la campagne Economie d énergie et réduction de CO 2 basées sur les ventes réalisées durant la campagne de 11 mois : Nombre Economie Réduction de Subvention à Subvention d appareils d électricité CO2 (t) l unité ( ) totale ( ) classés «A» (MWh) Réfrigérateur/Congéla - teur combiné Réfrigérateurs Congélateur-armoire Séchoir rotatif Total Peter Karbo, 2000, The Danish Electricity Saving Trust s A-Campaigns in Automn 1999 A review of experience, the Danish Electricity Saving Trust. Environ appareils classés A ont été vendus sur la période de la campagne. Le nombre de ventes de ces appareils a triplé. Leur part de marché est passé d environ 15% avant la campagne à 25% après la campagne et le prix de ces appareils a diminué de 15%, ce qui à long terme favorise leur pénétration massive sur le marché. Si l on inclut les impacts futurs sur les trois années à venir de la campagne, l économie d électricité estimée est de 333 GWh, soit une réduction de tonnes de CO 2. Enfin, l objectif premier du projet Internet était d obtenir au moins 800 visites de consommateur par semaine ; plus de personnes en moyenne visitent le site chaque jour. Les originalités d ESF Deux éléments importants font de la ESF un appareil institutionnel souple, efficace et adapté aux besoins de l économie : Une grande indépendance institutionnelle : Une fois le cadre de ses fonctions défini (pas de recherche, promotion par le marché des produits efficaces en énergie, secteur résidentiel, public et tertiaire), ESF dispose d une grande liberté quant au déroulement et aux choix de ses actions. Il a l autonomie administrative, financière et sa personnalité juridique propre. Ainsi, en cas de litige, le recours des entreprises ou organisations se sentant lésées par ESF ne se fait pas au niveau gouvernemental mais directement auprès des institutions judiciaires. Cette liberté rompt avec l héritage traditionnel danois de consensus avant toute décision politique et permet une application plus rapide et efficace des mesures. ESF a le droit d afficher ses opinions, de choisir ses partenaires en conséquence et d en évincer d autres, et d allouer librement son budget dans les secteurs prédéfinis du tertiaire, public et résidentiel. Un respect maximum des principes du marché : L objectif affiché de ESF est de réduire le prix des équipements labellisés «A» pour assurer la compétitivité des produits auprès du consommateur et, par conséquence, élargir la pénétration de ces produits sur le marché. De même, ESF n établit pas de préférences nationales sur l achat des produits et les appels d offre sont étendus à l ensemble de l Europe afin d assurer une concurrence juste qui aboutisse au choix de la meilleure technologie disponible. 78

79 Les résultats d ESF Les mesures introduites par ESF pour le remplacement du chauffage électrique ont réduit les coûts de substitution d environ 50% de 11 à Euros à à 5400 Euros en moyenne. Le temps de retour sur investissement pour le consommateur se trouve donc réduit à 2-5 ans. En moyenne, ESF offre 5000 subventions de ce type par an. En 1998, 3747 habitations ont changé de systèmes de chauffage, permettant ainsi une réduction des émissions de CO 2 de tonnes par an. La subvention totale fournie par ESF était de 5.5 M soit 9 par tonne de CO 2 économisé 19. Sur l ensemble des mesures développées par le fonds, les estimations fournies par l Agence Danoise de l Energie20 prévoient une économie totale d énergie comprise entre 600 et 700 GWh et une réduction des émissions de CO 2 de tonnes. En 1998, ESF avait déjà permis une économie de 50 GWh. 3.3 Le système d échange des émissions de CO 2 dans le domaine de la production d électricité Le Danemark a instauré en juin 1999 un système d échange des émissions de CO 2 dans le secteur de l électricité dans le cadre de la Loi sur les quotas de CO 2. C est le premier système de ce genre en Europe. Il a été mis en place pour la période et a été approuvé par la Communauté Européenne le 29 Mars Le système fixe des quotas totaux sur les émissions de CO 2 pour la production de l électricité et introduit des permis d émissions individuels pour les compagnies d énergie. Ces permis peuvent être mis en banque ou échangés. Les modalités des échanges internationaux, notamment entre les Etats membres, sont actuellement discutées au niveau national et au niveau européen. Le système devrait permettre au Danemark d atteindre son objectif national de réduction de 20% des émissions de CO 2 en 2005 comparé à leur niveau de 1998, ainsi que l objectif de Kyoto (21% de réduction de émissions de gaz à effet de serre entre 2008 et 2012 comparé au niveau de 1990). La Loi sur les quotas de CO 2 fixe un quota total pour la production d électricité de 23 Mt in Ce quota est réduit chaque année de 1 Mt, pour atteindre un quota total de 20 million de tonnes en En 2000, le quota représente 76% des émissions Pour réduire leurs émissions, les compagnies ont plusieurs options, comme le note la Loi sur les quotas de CO 2 : o accroître l utilisation de la cogénération ; o substituer le charbon par de la biomasse ou du gaz naturel ; o accroître la production électrique issue de l énergie éolienne ; o réduire les exportations d électricité. 19 EST, 1999, Summary of the main report, Evaluation of the activities of the Danish Electricity Saving Trust in

80 Allocation des quotas Les quotas sont attribués par compagnie de production électrique et non par unité ou par centrale de production. Le système couvre en théorie tous les producteurs d électricité opérant au Danemark (même les compagnies étrangères). Les petits producteurs sont exemptés du système ainsi que toutes les compagnies de production électrique par cogénération qui émettent moins de tonnes de CO 2 par an. Malgré ce seuil, plus de 90% du quota total de CO 2 pour la production électrique donnera lieu à la délivrance de quotas échangeables. Cependant, ces exemptions font que seulement 8 sur 500 producteurs d électricité seront couverts par le régime des quotas d émissions de CO 2. Pour l allocation initiale des quotas, le Danemark a privilégié le principe du «Grandfathering», (i.e. que les quotas d émission sont distribués aux compagnies électriques sur la base de leurs émissions historiques) car les producteurs avaient fait leur plan d investissement sous l ancien régime sans anticipation des quotas. Certains de ces investissements auraient pu ne pas être faits dans le cas où un tel système aurait été mis en place. Cependant, la Commission Européenne considère que le principe du «Grandfathering» constitue une aide d Etat. La Commission trouve qu un nouveau producteur (qui n a pas de quotas et devra se les procurer sur le marché) sera désavantagé par rapport à un producteur qui s est vu attribué directement et gratuitement des quotas en fonction de leurs émissions historiques. Pour cette raison, le Gouvernement Danois a statué que tout nouveau producteur entrant sur le marché avant la fin de 2003 se verra attribué des quotas d émission en fonction de conditions objectives et non discriminatoires. Les quotas pour l année 2001 furent distribués le 15 décembre 2000 après consultation avec les producteurs concernés. Le tableau suivant présente les allocations pour l année 2001 et les allocations préliminaires pour 2002 et Allocation des quotas entre les entreprises concernées Unité : million de tonnes de CO 2 Allocation finale Allocation préliminaire Allocation Préliminaire Producteur Energi E2 A/S 8,221 7,577 7,135 Elsam A/S 10,553 9,873 9,42 PreussenElektra (EON) 0,965 0,838 0,751 I/S Avedørev rket 2 0,094 0,527 0,510 Østkraft Produktion A/S 0,062 0,060 0,058 Energi Randers Prod. A/S 0,198 0,198 0,198 Dansk Shell A/S 0,102 0,102 0,102 NRGI Amba (Anholt) 0,001 0,001 0,001 Sans permis 1,825 1,825 1,825 Total quota Source : Sigurd Lauge Pedersen, 2000, The Danish CO 2 emissions Trading System, RECIEL 9 Echange et mise en banque Dans la phase initiale du régime, le volume échangé et le nombre d acteurs sur le marché est faible (8). En mars 2001, aucun échange n avait encore été enregistré et à la fin de l année seuls trois échanges ont eu lieu, représentant tonnes de CO 2. Pour cette raison, le Gouvernement danois privilégie un système d échange bilatéral plutôt qu une place de marché indépendante gérant les échanges. L échange des quotas se fait sans 80

81 l intervention de l Etat. Cependant, à chaque échange, l Agence Danoise de l Energie (DEA) doit être tenue informée avant quatre semaines du volume des émissions échangées, de la date et du prix de la transaction. De plus, les émissions de CO 2 sont annuellement reportées à DEA. Les quotas non utilisés, ni échangés peuvent être mis en banque et utilisés dans les années suivantes. Cependant, les permis «économisés» dans la période ne peuvent pas, en principe, être utilisés après 2003 car la loi n a pas fixé de quota pour après cette période. Sanctions Si le producteur d électricité ne respecte pas ses engagements ou son quota (en prenant en compte les permis échangés), il doit payer une pénalité à l Etat de 5,8 /tonne de CO 2 émis en excès. Les revenus des amendes sont utilisés pour financer des investissements dans l économie d énergie ou l efficacité énergétique. 81

82 Fiche énergétique Indicateurs économiques, consommations et indicateurs énergétiques en 2000 Unités* Danemark Union Européenne Indicateurs économiques Population Millions hab PIB Milliards US$95ppa Taux de croissance du PIB %/an 3,2 3,4 PIB/hab US$/hab PIB/hab US$95ppa/hab Consommation d énergie Energie primaire** Mtep Energie primaire / habitant tep/hab 3,70 3,84 Energie finale*** Mtep Energie finale / habitant tep/hab 2,68 2,55 Electricité finale TWh Electricité finale/ habitant kwh/hab Efficacité énergétique et CO2 Intensité énergétique kep/us$95ppa 0,143 0,170 primaire Intensité énergétique finale kep/us$95ppa 0,104 0,113 Intensité électrique kwh/us$95ppa 0,233 0,262 Emissions de CO2 / PIB kco 2 /US$95ppa 0,38 0,39 Emissions de CO2 / tco 2 /hab 9,92 8,84 habitant Source : Banques de données Enerdata. Les données de ce tableau ont été calculées à partir des données Enerdata, mis à part le taux de croissance du PIB et les ratios d émissions de CO 2 qui proviennent directement des banques de données Enerdata. * Dans la colonne «Unités», la mention «US$95ppa» indique que le PIB utilisé est exprimé à parité de pouvoir d achat, en dollars américains de 1995 et aux prix de 1995 ; la mention «US$» fait référence à des dollars de l année en cours. ** Les consommations d énergie primaire (y compris celles utilisées pour l intensité énergétique primaire) comprennent la consommation d énergies renouvelables. *** Les consommations d énergie finale (y compris celles utilisées pour l intensité énergétique finale) comprennent la consommation d énergies renouvelables mais excluent la consommation d énergie à des fins non énergétiques. Evolution de l intensité énergétique finale entre 1990 et ,16 Intensité énergétique finale (kep/us$95ppa) 0,15 0,14 0,13 0,12 0,11 0,1 0,09 0, Danemark UE 82

83 Répartition de la consommation d énergie finale par secteur et par produit 49% 18% 33% Industrie (3 Mtep) Transport (5 Mtep) Résidentiel & tertiaire (7 Mtep) 4% Charbon 2% (0,3 Mtep) 16% Prod. pétroliers (7 Mtep) Gaz (2 Mtep) Electricité 18% (3 Mtep) Chaleur 47% (2 Mtep) 13% Biomasse (0,5 Mtep) Répartition de la consommation d électricité finale par secteur Industrie (10 TWh) 68% 31% 1% Transport (0,3 TWh) Résidentiel & tertiaire (21 TWh) Répartition de la consommation d énergie primaire par produit 22% 2% 8% 48% 20% Charbon (4 Mtep) Pétrole (10 Mtep) Gaz (4 Mtep) Electricité* (0,3 Mtep) Biomasse (2 Mtep) * Somme de la production d électricité primaire (hydraulique, nucléaire, éolien, solaire, géothermique) et des importations nettes Répartition de la production d électricité par produit 13% 0% 0% 87% Hydraulique (0,04 TWh) Nucléaire (0 TWh) Thermique (31 TWh) Autres (5 TWh) 83

84 Références Sites Internet : Dernières mesures en efficacité énergétique fournies par le site de DEA : sur les campagnes d information et le développement de nouvelles technologies : Site de l Agence du Transport et de la sécurité routière : Site du Ministère de l Environnement base de données européennes MURE sur les mesures d efficacité énergétique pays par pays Documentation Malene Hein Nybroe, Eté 2001, MDE in Denmark after liberalisation, European Council for an Energy Efficiency Economy, Elkraft System for ELFOR, Danish Electricity Distribution. Peter Karbo, 2000, The Danish Electricity Saving Trust s A-Campaigns in Automn 1999 A review of experience, the Danish Electricity Saving Trust. Fiche IEA Energy efficiency in Denmark, Updated September 2001 IEA, 1999, Energy Efficiency in the Baltic sea region, report to the Baltic Energy Efficiency Group (BEEG) Per Kolbeck, 1999, Residential electricity savings through coordinated district heating promotion, Newsletter n 4 CADDET Energy Efficiency, Danish National Team Sigurd Lauge Pedersen, 2000, The Danish CO 2 emissions Trading System, RECIEL 9 ESF, 1999, Summary of the main report, Evaluation of the activities of the Danish Electricity Saving Trust in 1998 Britt Wendelboe, Avril 2000, Why labelling is a good measure for CO2 reduction in the transport sector, Workshop on Best practices in Policies and Measures, Avril 2000, Copenhague The ODYSSEE Project, December 2000, Final report, Cross country comparison on energy efficiency indicators, Study Case, SAVE, ADEME Contacts Danish Energy Agency 44 Amaliegade DK 1256 Copenhague K Tel : Fax : The Danish Electricity Saving Trust, Toldbogade 57, 1253 Copenhagen K Tel: [email protected] 84

85 ESPAGNE 1 Cadre Général 1.1 Le Programme National de Lutte Contre le Changement Climatique A la suite du Protocole de Kyoto (1997), l Union Européenne a réparti en 1998 entre les Etats Membres, en fonction de leur situation énergétique, économique et sociale respective, son objectif global de réduction de 8% des émissions de gaz à effet de serre d ici par rapport à leur niveau de Dans le cadre de ce «partage de l effort», l Espagne a reçu la permission d accroître ses émissions de gaz à effet de serre de 15%. Cela implique une réduction de ses gaz à effet de serre de 17 Mt par rapport à leur niveau de En février 1998, un Conseil National sur le Climat fut créé au sein du Ministère de l Environnement. Son but était de définir un plan national de lutte contre le changement climatique pour atteindre les objectifs de Kyoto. En avril 2001, un nouvel organe institutionnel fut établi sous la tutelle du Ministère de l Environnement et de la Direction Générale pour la Qualité et l Evaluation Environnementales: le Bureau pour la Prévention du Changement Climatique (Oficina Española del Cambio Climático, CCPO). Il agit en tant que Secrétaire du Conseil National sur le Climat, promeut les mesures pour lutter contre le changement climatique et collabore en ce domaine avec les 17 régions autonomes. Le Ministère de l Environnement, en coopération avec le Ministère de l Economie, est en train de préparer un plan national pour atteindre les objectifs de Kyoto. Cependant, pour l instant, aucun échéancier ni partage des objectifs entre les secteurs ou les régions n ont été fixés. De même, au début de l année 2001, le gouvernement n avait pas défini d objectifs, ni préparé un plan pour l efficacité énergétique et l économie d énergie. Ce manque politique peut paraître alarmant dans la mesure où de nouvelles données révèlent que les émissions de gaz à effet de serre n ont cessé d augmenter entre 1990 et 2000 pour atteindre 29% au-dessus de la base fixé par le protocole de Kyoto. Cette augmentation fait de l Espagne l Etat membre le moins proche d atteindre l objectif de Kyoto. 1.2 Le Cadre institutionnel de la politique d efficacité énergétique Au niveau gouvernemental o La politique énergétique relève de la responsabilité du nouveau Ministère de l Economie. Elle est mise en place par la Direction Générale pour la politique énergétique et des Mines. o Un changement important dans le paysage institutionnel a eu lieu en 2000 avec la création du Ministère de la Science et de la Technologie. C est lui qui est en charge de la définition et de la mise en place de la politique d efficacité énergétique. o L Espagne comporte 17 régions autonomes, chacun d elle ayant un parlement local. L Etat détient la responsabilité de la politique générale de l énergie, alors que les compétences des régions se limitent exclusivement aux frontières de leur territoire. 85

86 Pour la fourniture d aides financières pour les projets d efficacité énergétique, d économie d énergie et d énergie renouvelables, il existe trois types d organisation : o Le gouvernement central propose des subventions directes sur les projets environnementaux. o Certaines régions autonomes offrent également des subventions directes pour des projets d efficacité énergétique. o IDAE se place en tiers financeur en fournissant des prêts sur des projets et en les récupérant ensuite grâce aux économies réalisées sur les dépenses en énergie. IDAE (Institut pour la diversification et l économie d énergie) IDAE est une agence d Etat créée en 1984 au sein de l ancien Ministère de l Energie et de l Industrie. Son rôle est de diffuser l information sur l efficacité énergétique, fournir des conseils en énergie et mettre en place des projets innovateurs. Elle prépare des études qui serviront de base à la politique générale de promotion de l efficacité énergétique et des énergies renouvelables. Afin de faciliter cette mission de conseil auprès du gouvernement, IDAE a créé le Comité consultatif pour l efficacité et l économie d énergie. IDAE fournit des conseils aux entreprises, informe les consommateurs et organise des formations et des rencontres professionnelles. D un effectif actuel d environ 130 personnes, IDAE gère et coordonne les différentes aides à l investissement et à la décision pour l économie d énergie et la diversification énergétique. Les fonds de ces aides proviennent du budget général de l Etat et de la Communauté Européenne. IDAE fournit ces aides aux provinces autonomes, sous forme de subventions territoriales. Elle fournit des assistances techniques et financières pour l installation d équipements efficaces sur le plan énergétique et rembourse ses dépenses en prélevant une commission sur les économies d énergie réalisée (Tiers financement). Elle est également actionnaire dans certaines compagnies avancées sur le plan de l efficacité énergétique et entre en accords volontaires pour promouvoir le développement de nouvelles technologies. IDAE rend compte de ses activités auprès du Ministère de la Science et de la Technologie. Elle travaille en coordination avec la Direction Générale pour la Politique Energétique et les Mines pour la mise en place des politiques et actions de promotion de l utilisation rationnelle de l énergie et la diversification énergétique. Elle cherche à renforcer les liens entre les différentes agences locales de l énergie et de coordonner les actions au niveau local et régional. En Espagne, il y a, pour l instant, 20 agences locales et régionales ayant pour mission de promouvoir les actions dans le domaine de l efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Les agences locales dans les régions autonomes Dans chaque région autonome, il existe au moins une agence de l énergie, qui a les mêmes missions qu IDAE au niveau régional. En Catalogne, ICAEN (Institut Catalan de l Energie) est la principale agence locale mais elle se partage les activités de promotion de l efficacité énergétique avec six autres agences ou bureau d information. Aux Pays Basques, l agence locale de l énergie est EVE (Agence Basque de l Energie), en Galice, INEGA (Institut 86

87 Energétique de la Galice), SODEAN, AGENER (Agence de Gestion Energétique de la Province de Jaén Polígono) et l Agence locale de Séville pour l Andalousie, etc. 4 Principales mesures 2.1 Législation Standards d efficacité énergétique dans les bâtiments Les standards actuels d économies d énergie dans les bâtiments furent établis par le décret royal 2429 de 1979 qui fixa des seuils minimum obligatoires pour l isolation thermique. La définition de standards plus stricts en accord avec la Directive SAVE de 1993 est prévue pour l année Les régions autonomes seront responsables pour le renforcement des standards. L évaluation des nouveaux standards se fera dans la phase de planification des projets de construction et des vérifications aléatoires se feront sur les nouveaux bâtiments. Cependant, certaines dispositions de la Directive SAVE concernant la valorisation de la consommation énergétique pour le chauffage, la climatisation, l eau chaude et les inspections périodiques des chaudières ont été transposées dans la législation espagnole par le décret royal 1751/1998 du 31 juillet Certification Certification des appareils électriques La transposition en droit national des différentes directives européennes sur la labellisation des appareils électriques a commencé avec le Décret Royal 124/1994 du 28 janvier 1994 : celui-ci transpose la directive (92/75/EC), directive générale sur la labellisation énergétique des appareils domestiques. La directive (94/2/EC) sur la labellisation énergétique des réfrigérateurs et congélateurs a été transposée en 1995, les directives (95/12/EC) et (96/60/EC) sur la labellisation énergétique des machines à laver le linge et des séchoirs rotatifs en 1996, les directives (97/17/EC) et (93/32/EC) sur les machines à laver la vaisselle et sur les machines combinées à laver et à sécher le linge en Enfin, la directive (98/11/EC) sur la labellisation énergétique des lampes domestiques a été transposée en Certification des bâtiments IDAE est aujourd hui en train d étudier le développement d instruments qui permettra à l Espagne de transposer en droit national la Directive SAVE (93/76/EEC) concernant la certification et l étiquetage des bâtiments. Une fois que les détails des certificats seront définis, une loi générale pour toutes les régions autonomes sera adoptée pour les rendre obligatoires. IDAE développe actuellement deux instruments informatiques qui aideront au processus de certification énergétique, respectivement appelés «Notation Energétique des Habitations» (Calificación Energética de Viviendas, CEV) et «Notation Energétique des Bâtiments» (Calificación Energética de Edificios, CALENER). La certification prendra en compte l utilisation de l énergie solaire passive, des lampes basse consommation, des matériaux performants pour l isolation thermique, l évaluation des émissions de CO 2, l évaluation du matériel des bâtiments en fonction des régions, etc. 87

88 Mais, il existait déjà avant cette future loi, une initiative limitée au secteur public de certification énergétique des bâtiments : le «Plan Vivienda de Protección oficial » (Plan pour le logement public) impose à tous les nouveaux bâtiments publics de disposer d un certificat énergétique. IDAE est en train de définir ces certificats que seront délivrés aux architectes et contrôlés par les collectivités locales en charge du Plan pour le logement collectif. Ces certificats devront incorporer des paramètres énergétiques tels que l utilisation d énergie solaire passive, l utilisation de matériaux permettant une bonne isolation thermique, l utilisation de lampes basse consommation, l évaluation des émissions de CO 2, etc. Législation spéciale pour la promotion des véhicules plus performants La loi 6/97 d avril 1997 encadre le programme PREVER qui a pour but d encourager le remplacement des vieilles voitures pour améliorer la qualité de l environnement et la sécurité sur les routes. La loi stipule que le programmes ne concerne que les voitures de plus de 10 ans et les voitures légères industrielles de plus de 7 ans. La taxe d enregistrement de la nouvelle voiture est réduite de 720 lorsque la vieille voiture est mise en ferraille. 2.2 Information, communication Dans le secteur industriel, le programme d IDAE intitulé le programme IDAE-FEDER pour les PME lancé en 1998, diffuse l information et fournit de l assistance technique aux PME. Le budget total de ce programme en 2001 était de 68 M pour l année En complément de ce programme, IDAE organise des cours et des séminaires pour des secteurs spécifiques. Les deux dernières années, les événements suivants ont été développés : - congrès d une journée sur la cogénération alimentée au gaz, - rencontre technologique sur la glace liquide, - séminaire sur l efficacité énergétique dans les branches du malt et de la bière, - rencontre technologique sur les pompes à chaleur, - congrès d une journée sur l utilisation des déchets industriels comme sources d énergie alternatives dans l industrie du ciment, - congrès de l efficacité énergétique dans l industrie agro-alimentaire. A la fin de l année 1999, des engagements ont été pris pour 121 projets. Dans le secteur des transports, des programmes de formation sur la conduite économe sont développés dans le cadre d une association entre la Confédération Espagnole du Transport des marchandises, l Association des Auto-écoles et le Département gouvernemental du Trafic. Le programme SAVE a financé 40% du coût total du projet. IDAE publie diverses brochures sur les problèmes associés à la consommation des carburants et la circulation urbaine. 2.3 Aides à l investissement Intervention du secteur bancaire Depuis 2000, IDAE est en accord avec l Institut de crédit officiel (ICO) pour mettre en place un système de financement à taux bonifiés pour des projets d efficacité énergétique et d énergie renouvelables. 88

89 En 2001, les fonds alloués par ICO pour ce type de financement sont de 120,20 M et 9,62 M apportés par IDAE servent à financer la bonification du prêt. Ce financement s adresse à toute personne physique ou morale, à statut privé ou public. Les projets éligibles à ce programme de financement sont de dix types : Type de projet 1. Economie d énergie dans l industrie Eligibilité des coûts par l installation d équipements moins consommateurs d énergie par la substitution de produits pétroliers par du gaz naturel 2. Efficacité énergétique dans les bâtiments Rénovation énergétique des bâtiments 1200 /tep économisé 2700 /tep économisé Efficacité énergétique de l éclairage dans les bâtiments Substitution de pompes à chaleur pour la climatisation et le chauffage Substitution des équipements de réfrigération Substitution de générateurs thermique pour la climatisation Cogénération dans le secteur tertiaire 3. Efficacité énergétique de l éclairage public 4. Energie éolienne pour l autoconsommation > 4 MW 840 /kw 5. Biomasse Production électrique par la biomasse Production thermique industrielle par la biomasse Surcoût par rapport à une rénovation sans prise en compte de l efficacité énergétique 1800 /kw installé Environ 180 /kw installé Environ 260 /kw installé 330 /kw installé 900 /kw installé Production thermique domestique par la biomasse Cogénération par de la biomasse 6. Minihydraulique < 1 MW 1800 /kw 7. Energie solaire 1440 /kw installé 7,2 c /Kcal/h de puissance installée 28 c /Kcal/h 1440 /kw installé 8. Biocarburants Jusqu à 1080 /tep 9. Biogaz 1500 /kw 10. Valorisation des déchets 830 /kw Les projets d investissement déjà réalisés à la date de la demande de prêt ne sont pas financés. Jusqu à 70% des coûts de l investissement peut être financés ; dans le cas où l investissement est un investissement public, seul 20% peut être financé. Le programme peut financer plusieurs projets par bénéficiaires et par an mais avec un maximum d apport de 6,31 M. Le Programme PAEE (Plan de Ahorro y Eficiencia Energética) PAEE est un programme pour l économie d énergie et l efficacité énergétique, inclus dans le Plan National pour l Energie Il détermine un portefeuille de subventions pour des projets d économie d énergie et des projets relatifs aux énergies renouvelables. Son objectif est de réduire la demande d énergie dans tous les secteurs d activités. Les aides à l investissement dans le secteur de l industrie, le secteur des transports, le secteur tertiaire et le secteur des bâtiments s élève à 40% du coût total subventionnable. Les subve ntions sont fournies par le Ministère de l Economie et de l Industrie. 89

90 De 1991 à 2000, 7719 projets ont reçu des aides publiques pour un montant total de 462 M, qui ont permis des investissements d un coût total de 3320 M. La répartition de l aide publique s est faite comme suit : environ 70% s est traduite par des subventions, 30% par des investissements directs sous forme de Tiers Financement (TPF) ou Groupes d Intérêt Economiques (GIE), 2% a été versé pour des investissements d économie d énergie dans les bâtiments du gouvernement central et 3% dans l administration pour des dépenses de promotion et de suivi. IDAE était en charge de gérer et de coordonner le programme. 2.4 Aides à la recherche et développement Dans le cadre d un Programme de Promotion de la Recherche Technique (PROFIT), s insère un Programme National de l Energie dans lequel sont accordées des aides publiques (sous forme de prêts et, exceptionnellement, sous forme de subvention) à des projets dont le but est de : - réduire les impacts environnementaux dans la production de l énergie au moyen de systèmes plus efficaces, - développer des technologies plus viables, plus performantes énergétiquement, plus propres et économiques, - utiliser des nouveaux combustibles dans les machines, - faciliter l intégration des énergies renouvelables et approfondir les aspects environnementaux et socioéconomiques de l énergie. Le Secrétariat d Etat de l Economie, de l Energie et des PME réalise la gestion des aides. En 2000, le montant total des aides attribuées étaient de 72,12 M pour une centaine de projets. Les projets éligibles à ce programme sont les projets industriels de recherche et développement, les études de viabilité technique, les projets de développement précompétitif et de démonstration technologique. 2.5 Accords volontaires De 1994 à nos jours, IDAE a signé des accords volontaires pour améliorer l efficacité énergétique avec neuf secteurs industriels (papier et pulpe à papier, céramique, verre creux, ciment, agro-alimentaire, chimie, accessoires automobiles, textiles et tannage) correspondant à 10 associations industrielles. Elles représentent 56% de la consommation totale d énergie du secteur industrielle. La durée des accords s étend entre un à sept ans en fonction du secteur considéré. Les objectifs de ces accords sont d améliorer l efficacité énergétique pour la mise en place de différentes mesures comme l installation de système de cogénération, la substitution de combustibles fossiles polluants par du gaz naturel ou de la biomasse. En terme d économie d énergie, les actions réalisées par les entreprises ont permis une économie d énergie de 641 ktep (soit 4,5% de la consommation industrielle), le remplacement de 341 ktep par du gaz naturel et de 38 ktep par de la biomasse, l installation de 285 MW de cogénération. Plus récemment (fin 2001, début 2002), IDAE a signé des accords volontaires avec d autres secteurs : 90

91 - Avec le secteur des transports : IDAE a signé un accord avec RENFE (la société ferroviaire espagnole) pour mettre en place des mesures d optimisation énergétique et utiliser des sources renouvelables d énergie dans les bâtiments et les installations appartenant à la société. Ces mesures inclut des audits énergétiques et des études de faisabilité relatives à la mise en place de nouvelles technologiques éco-performantes (système de gestion centralisé ou à distance, utilisation de cogénération pour la consommation en électricité et en chaleur des locaux de RENFE, installations solaires, etc.) - Avec le secteur public : IDAE et FEMP (la Fédération Espagnole des municipalités et des provinces) ont signé un accord pour promouvoir les technologies efficaces sur le plan énergétique et l utilisation d énergie renouvelable dans les municipalités. Une des premières activités réalisées dans le cadre de cet accord est l organisation de groupes de travail, formés d experts techniques et de représentants des gouvernements locaux qui identifieront les barrières à la mise en place des mesures de promotion et les applications éventuelles répondant aux besoins de municipalités. FEMP représente autorités locales, soit 93,48% de la population. 2.6 Cogénération Alors que la puissance installée en cogénération n était que de 369 MW à la fin de l année 1990, elle était de 4649 MW à la fin de l année Environ MW de nouvelles capacités ont été installés entre 1991 et 2000, ce qui représente 2,2 fois plus que l objectif fixé initialement. Sur cette période, la puissance installée à travers le tiers financement d IDAE était d environ 300 MW, soit 7%. En supplément au tiers financement d IDAE, la cogénération a bénéficié d un régime spécial pour la production d énergie, dans lequel les producteurs de cogénération se voyaient attribuer des subventions. Cependant, le prix élevé des combustibles sur la période a amplement ralenti le rythme de croissance de la puissance installée. La plupart des centrales de cogénération sont gérées par des auto-producteurs, la plupart d entre eux étant des industriels. En conséquence, la taille des installations est généralement limitée : 16% des centrales ont une capacité inférieure à 1 MW, 53% ont une capacité comprise entre 1 et 5 MW et 17% entre 5 et 10 MW. Les installations de cogénération sont éligibles à l attribution de primes si elles répondent aux spécifications définies par le régime spécial pour la production d énergie. Les conditions d attributions concernent l efficacité électrique et non sur l efficacité des combustibles. Elles dépendent de la taille de l installation, du rendement, du type de combustible, de la technologie utilisée, et de la puissance installée. En 2000, la prime payée aux petits producteurs (< 10 MW) était d en moyenne 24 /MWh avec un maximum de 70% de leur production annuelle totale. Pour les grands producteurs (entre 10 et 25 MW), la prime était en moyenne de 18 /MWh avec un maximum de 50% de leur production annuelle totale. La prime était d approximativement 43-67% le prix du marché de / MWh en En 2007, ce système sera révisé et les cogénérateurs dont la puissance installée sera supérieure à 10 MW ne bénéficieront plus des avantages de la prime. 91

92 5 Le tiers financement d IDAE Pour assister l économie d énergie dans l industrie, et en addition aux programmes IDAE- FEDER, IDAE opère en tant que tiers investisseur fournissant une assistance technique et financière pour l installation d équipement efficace en énergie et recouvre ses dépenses sur trois ou sept ans grâce aux économies d énergie ainsi réalisées. En 2000, IDEA était associée à 45 différents projets en tant que tiers investisseur, représentant un total de 58 M, partagé de la façon suivante entre les principales technologies : - Economies d énergie finale et substitution par du gaz naturel : 14,4 % (environ 8,4 M ) - Cogénération : 5,1% - Energies renouvelables : 80,5% (soit près de 46,3 M ) L investissement total associé aux projets dans lesquels a participé IDAE en 2000 représente plus de 72 M. 3.1 Caractéristiques principales Le tiers financement d IDAE est une solution intégrée, technique et financière, pour des investissements en projets énergétiques. IDAE participe à la définition du projet, en apportant la meilleure solution technique pour chaque cas et finance entièrement ou partiellement l investissement du projet. Dans ce sens, cette formule propose à l industriel ou au destinataire final une alternative plus intéressante que les financements conventionnels. IDAE réalise directement l investissement et de ce fait, normalement, l industriel ou le destinataire final de l investissement ne doit pas débourser d argent. Il ne s agit pas d un prêt d IDAE à l industriel étant donné qu IDAE est propriétaire des équipements jusqu à ce qu il récupère son investissement. De cette façon, l industriel conserve sa capacité d endettement ainsi que ses propres ressources qu il pourra utiliser à d autres fins dans son entreprise. IDAE récupère son investissement, ainsi qu un bénéfice, grâce aux économies d énergie ou à l énergie générée. L amortissement de l investissement ne suppose aucun coût important à l industriel étant donné qu il l assume avec les économies d éne rgie produites à partir de la mise en marche des installations objet de l investissement. L utilisateur des installations bénéficie donc depuis le début d une diminution de ses coûts énergétiques. Une fois qu IDAE récupère son investissement, l installation devient propriété du client. A partir de ce moment, l utilisateur final bénéficie de la totalité des économies d énergie ou de l énergie générée par les installations et de l amélioration de sa compétitivité en disposant d installations technologiquement plus avancées et plus efficaces au niveau énergétique. 92

93 Il existe plusieurs modalités contractuelles qui permettent, tout en maintenant la philosophie du «Financiación Por Terceros» (FPT), de développer différents types de projets. 3.2 Modalités d action En fonction de la modalité contractuelle qui s applique, les instruments financiers utilisés par IDAE peuvent se classer en deux groupes principaux : o Contrats de TF o Participations d IDAE Contrats de TF Ils comprennent les actions d IDAE qui, en maintenant les caractéristiques propres du TF exposées auparavant (définition technico-financière du projet, acquisition des équipements, récupération sur la base des économies, transfert des installations à l industriel), se réalisent avec l investissement direct d IDAE et non à travers d entités tierces (associations, sociétés) même si celles-ci possèdent une participation majoritaire de l Institut. C est à dire qu IDAE est le propriétaire direct et unique de l investissement qu elle réalise. Les modalités de contrat de TF concernent : - le transfert de l utilisation des équipements, - l achat-vente avec paiement différé, - l exploitation directe par IDAE. Transfert de l utilisation des équipements Un contrat d utilisation est signé entre le client et IDAE qui, en tant que propriétaire des équipements, cède son utilisation pour une période déterminée ou variable pendant laquelle l utilisateur devra verser à IDAE un montant périodique fixé en fonction des économies énergétiques obtenues par les nouveaux équipements. Cette modalité s utilise normalement pour la formalisation de projets qui ont pour objet l implantation d équipements et d installations dans l industrie et dans le secteur des services, avec comme résultat l économie ou la substitution d énergie. Cette modalité s applique également aux projets dont l objectif est l installation de technologies génératrices d énergie (électrique ou thermique), avec la condition que l énergie générée soit consommée totalement ou partiellement par l utilisateur, et dans ce dernier cas, que l utilisateur vende directement à un tiers l excédent d énergie non consommée. Il s agit de la modalité la plus utilisée par IDAE et elle représente 50% des projets d investissement. Les investissements dans le cadre de cette modalité se situent entre 0,3 et 3 M et la période de récupération pour IDAE est d entre 4 et 8 ans. 93

94 Achat-vente avec paiement différé Cette formule est une alternative à la modalité antérieure de transfert d utilisation des équipements. Elle s utilise dans les cas où l utilisateur, pour des raisons externes au projet sollicite son application (pour obtenir des subventions) Exploitation directe par IDAE Dans ce cas, IDAE conserve la propriété des équipements et facture directement l énergie générée. Cette modalité s utilise pour les projets qui utilisent des sources d énergie renouvelables pour générer de l électricité : minicentrales, petites installations éoliennes, centrales alimentées par biomasse et installations photovoltaïques. La formule juridique dans ce cas consiste normalement en la formalisation de deux contrats, un entre IDAE et la compagnie électrique et un autre entre IDAE et le destinataire final des installations. Afin que le destinataire final prenne part au bénéfice énergétique du projet, un contrat de maintenance et d exploitation des installations est signé selon lequel il recevra un pourcentage des revenus provenant de l énergie vendue. Participation d IDAE IDAE a recours à la participation à différents types de sociétés ou associations quand le projet l exige en raison de son importance économique, de la législation en vigueur ou de ses caractéristiques techniques. En fonction de la modalité de participation sélectionnée, l implication d IDAE peut aller depuis la définition complète et financement pratiquement total du projet à une participation minoritaire au capital social de la société exécutrice du projet. Les modalités de participation sont les suivantes : - l Union Temporaire d Entreprises (UTE), - le Groupements d Intérêt Economique (GIE), - la participation sociétaire, - les comptes en participation. UTE L Union Temporaire d Entreprises n a pas de personnalité juridique propre et elle se constitue afin de développer les projets dont le financement, étant donné leur envergure économique, peut être réalisé de façon majoritaire par IDAE. Cependant une participation minimum est exigée à l utilisateur car la législation en vigueur impose que le consommateur soit également producteur d énergie. Néanmoins, normalement d autres sociétés impliquées dans le projet, telles que les compagnies de distribution (électriques, gaz), participent également à l UTE. L UTE est dirigée par IDAE qui se charge de toute l exécution du projet en conservant la propriété et l exploitation des installations. Une fois l exploitation finalisée et 94

95 l investissement récupéré, l UTE transfère les installations à l industriel, avant de procéder à sa liquidation ou extinction. Normalement les UTE sont constituées pour la réalisation de projets de cogénération dans l industrie ou dans le secteur services. Les installations produisent de l énergie électrique ou thermique qui est consommée en partie par l utilisateur (minimum 30% d énergie électrique) et l excédent d énergie électrique non consommée est vendu à la compagnie électrique. Les documents contractuels sont les correspondants à la constitution d une UTE, entre l UTE et la Compagnie Electrique et entre l UTE et l utilisateur. GIE Les Groupements d Intérêt Economique surgissent comme alternative à l UTE quand le volume de l investissement exige un financement bancaire que le GIE sollicite directement car, à la différence de l UTE, il a une personnalité juridique. La participation d IDAE à ces groupements n atteint pas 50%. Une des tâches fondamentales d IDAE dans cette modalité est la négociation du financement. Participation sociétaire Les grands projets d exploitation d énergie éolienne, biomasse et déchets, du fait de leur envergure économique, technique et de gestion, sont normalement développés par des sociétés créées expressément dans ce but. IDAE participe à ces dernières avec un pourcentage du capital (maximum 49%) et apporte son expérience technique et sa connaissance du marché, ainsi que son intervention pour obtenir le financement. Cette modalité ne correspond pas exactement à la philosophie du TF. Comptes en participation De temps en temps, IDAE a la possibilité de participer à des projets énergétiques qui, gérés par des tiers, présentent un caractère d innovation technologique ou dans son mode d implantation sur le marché. Dans ce cas, IDAE et la société tierce signent un contrat de Comptes en Participation selon lequel IDAE participe financièrement au projet. Il s agit d une joint venture. 3.3 Qui est éligible au TF d IDAE? Les acteurs éligibles En principe, les destinataires du TF peuvent être toute personne physique ou juridique de nature publique ou privée : PME, Grandes Entreprises, Institutions et particuliers. La majorité des actions d IDAE est centrée sur les PME du fait de leur présence majeure sur le marché. Les programmes spécifiques promus par IDAE et dirigés à ces destinataires, comme c est le cas du Programme FEDER-IDAE qui a permis le cofinancement 95

96 d investissements en amélioration de l efficacité énergétique et utilisation d énergies renouvelables dans les PME, doivent satisfaire aux deux conditions suivantes : o Les projets doivent se réaliser dans des zones qualifiées comme objectif premier. o Les projets doivent conduire à une économie d énergie d au moins 20%. Il faut souligner également les opérations réalisées avec des grandes entreprises qui normalement se caractérisent par un certain niveau d innovation, soit technologique soit dans son mode d action. Quant aux projets développés avec les Institutions, il faut souligner les projets de cogénération réalisés dans le secteur hospitalier, ainsi que d autres actions dans les bâtiments des mairies comme les petites centrales hydroélectriques ou un réseau de chauffage avec biomasse. Finalement, les projets dont peuvent bénéficier les particuliers sont principalement les installations solaires et certains systèmes de chauffage avec biomasse. La nature des projets éligibles Les facteurs qui déterminent la sélection d un projet auquel il est possible d appliquer le TF sont les suivants : - Caractère énergétique : il s agit d une condition évidente et indispensable. IDAE n entreprend aucun projet sans composant énergétique, c est à dire que sa réalisation doit supposer une économie d énergie ou la production d énergie alternative. - Rentabilité du point de vue économique : l économie ou la production d énergie dérivées d un projet financé par TF doivent être suffisantes, accompagnées des aides éventuelles que le projet peut recevoir, pour permettre à IDAE de récupérer son investissement ainsi qu un bénéfice, dans un délai raisonnable, dépendant de la typologie technologique du projet. - Nature technologique : l éventail de possibilités technologiques pour les projets à réaliser avec TF est large. Il touche un grand nombre de processus industriels et quasiment toutes les énergies renouvelables Réplicabilité : c est un élément qui s évalue avec beaucoup d attention étant donné sa transcendance sur le secteur de l application. Dans ce cas, lorsqu il s agit d implanter des technologies nouvelles dans des secteurs concrets avec de grandes expectatives de réplicabilité, IDAE étudie et évalue avec la flexibilité nécessaire ce genre d action. - Montant du projet : à priori aucune limite n est établie. Cependant IDAE ne dispose pas de ressources illimitées pour assumer les projets qui, dû à leur montant élevé, concentreraient un grand pourcentage de ces ressources au détriment de la réalisation d un plus grand nombre de projets. Pour cette raison, les grands projets d investissement sont entrepris en utilisant une formule de participation qui normalement à recours au financement bancaire pour leur réalisation. 21 Il est important de souligner l intérêt spécial de l IDAE pour les technologies qui, bien que viables, n ont pas encore atteint un niveau suffisant de développement et d implantation sur le marché 96

97 - Client stratégique : comme indiqué auparavant, les destinataires du TF sont compris dans un large secteur qui, dans la pratique, peut se voir limité par la nature technologique des projets. Il est possible également que, en réponse à une planification stratégique ou des accords établis, IDAE décide de donner priorité aux actions dirigées à des clients ou secteurs déterminés. - Garantie de récupération de l investissement : en fonction de la modalité du contrat et de la typologie du projet, IDAE assume un risque technologique, mais essaie de garantir qu une fois obtenu le bénéfice énergétique prévu pour le projet, l utilisateur des installations l utilise pour amortir l investissement d IDAE et que celui-ci ne soit pas utilisé à d autres fins. Depuis 1996, IDAE dispose d un comité de risques qui évalue la solvabilité financière de la société qui sollicite le TF et établit en accord avec celle-ci les garanties nécessaires pour réaliser le projet. Le but de ces garanties est de s assurer de l utilisation correcte des économies ou de l énergie générée pour l amortissement du projet et non pas de couvrir le risque que celles-ci ne se produisent pas. 3.4 Organisation d un projet de TF Un projet dans lequel IDAE intervient en tant que tiers financeur s organise en plusieurs étapes comme le montre les schémas ci-dessous : 97

98 Source : Marisa Olano, IDAE, Financiación de proyectos de eficiencia energética y energías renovables, Departamento de Relaciones Internacionales Analyse technique et économique Une fois le projet identifié, une première analyse est réalisée qui déterminera sa viabilité technico-énergétique. Au cours de cette phase, une société tierce est chargée de réaliser une étude de viabilité ou de mesures. Un accord est signé entre l industriel et IDAE dans lequel ils s engagent à réaliser le projet si les résultats de l analyse sont favorables. Dans ce cas, IDAE réalise une analyse technico-économique plus approfondie pour évaluer les différents éléments du projet : sa composante énergétique, sa rentabilité, sa nature technologique, son secteur, ses possibilités de réplication, la nature du client (PME, grande entreprise, institutions, particuliers), le montant de l investissement, la modalité contractuelle et le risque technique et économique. Proposition technico-financière Une fois la solution technique appropriée identifiée et les aspects financiers et juridiques définis, la proposition est élaborée et négociée avec le client. Puis, IDAE prépare les documents contractuels correspondants. Signature du contrat Une fois le contrat signé avec le client, l exécution du projet commence. 98

99 Exécution du projet IDAE se charge de la direction technique du projet, de la gestion des achats et finance l opération en achetant les équipements en accord avec le client. Selon le volume des achats qu il réalise, IDAE obtient de meilleures conditions, tant techniques qu économiques. Exploitation du projet Une fois terminé l investissement, les installations commencent à fonctionner. IDAE, selon le type de projet, peut réaliser directement l exploitation ou bien la céder à l industriel, mais quelle que soit l option choisie, IDAE supervise le projet et apporte son assistance technique. Fin de la participation d IDAE Une fois qu IDAE a récupéré son investissement, elle se retire du projet et transfère la propriété des installations à l industriel. 3.5 Le tiers investissement d IDAE en 2001 Programmes Investissement d IDAE Investissement total des réalisé en 2001 projets en exécution Nombre Euros Euros Economie d énergie et substitution Cogénération Energies renouvelables Petite hydraulique Energie éolienne Biomasse Solaire thermique Solaire Photovoltaïque Résidus urbains TOTAL Source : Marisa Olano, IDAE, Financiación de proyectos de eficiencia energética y energías renovables, Departamento de Relaciones Internacionales Bien qu en chiffre absolu, le montant des investissements d IDAE dans les projets d efficacité énergétique ne diminuent pas, leur part relative décroît fortement par rapport aux projets développés dans le domaine des énergies renouvelables. Ainsi, en 1996, 73 % des investissements d IDAE étaient dirigés sur des projets d efficacité énergétique contre 27% dans les énergies renouvelables. Sept ans après, les données sont renversés en faveur des énergies renouvelables, qui récupèrent 66% des investissements d IDAE contre 34% pour les projets en efficacité énergétique. 99

100 3.6 Conclusion En résumé, les avantages tant techniques qu économiques que représente le FPT pour l utilisateur sont : - L élaboration par IDAE d une meilleure solution intégrée technico-financière adaptée aux besoins du client. - Un projet de meilleure qualité à plus faible coût. En effet, IDAE obtient, du fait de son volume d achats, de meilleures conditions techniques et économiques de livraison. - Une meilleure garantie technique grâce à la qualification et expérience de l équipe technique de l IDAE. - Aucune responsabilité technique n est à assumer par l utilisateur. Si un problème technique surgit et les économies prévues ne se produisent pas, il paye moins et donc ne souffre aucun préjudice économique. - Une réduction des coûts énergétiques sans réaliser aucun investissement. L utilisateur a, de ce fait, la possibilité de disposer de ses ressources financières pour d autres projets, c est à dire qu il maintient sa capacité d endettement et donc d investissement. - Une modernisation technologique des installations et une amélioration de la compétitivité de l utilisateur. - Un bénéfice immédiat sur son compte de profits et pertes étant donné que dès la mise en marche des installations sa facture énergétique diminue et le projet supporte les frais et l amortissement de l investissement. - Enfin, à la fin de l opération, l utilisateur devient propriétaire d installations en parfait état et sans investissement préalable. Cependant, bien que l utilisateur final n ait normalement aucun problème, IDAE peut avoir à faire face différentes difficultés, entre autres liées à l envergure de l investiss ement, au risque de ne pas obtenir les performances escomptées, et au risque de retards dans la récupération de l investissement pour différents motifs. 100

101 Fiche énergétique Indicateurs économiques, consommations et indicateurs énergétiques en 2000 Unités* Espagne Union Européenne Indicateurs économiques Population Millions hab PIB Milliards US$95ppa Taux de croissance du PIB %/an 4,0 3,4 PIB/hab US$/hab PIB/hab US$95ppa/hab Consommation d énergie Energie primaire** Mtep Energie primaire / habitant tep/hab 3,10 3,84 Energie finale*** Mtep Energie finale / habitant tep/hab 2,01 2,55 Electricité finale TWh Electricité finale/ habitant kwh/hab Efficacité énergétique et CO2 Intensité énergétique primaire kep/us$95ppa 0,175 0,170 Intensité énergétique finale kep/us$95ppa 0,112 0,113 Intensité électrique kwh/us$95ppa 0,265 0,262 Emissions de CO2 / PIB kco 2 /US$95ppa 0,40 0,39 Emissions de CO2 / habitant tco 2 /hab 7,19 8,84 Source : Banques de données Enerdata. Les données de ce tableau ont été calculées à partir des données Enerdata, mis à part le taux de croissance du PIB et les ratios d émissions de CO 2 qui proviennent directement des banques de données Enerdata. * Dans la colonne «Unités», la mention «US$95ppa» indique que le PIB utilisé est exprimé à parité de pouvoir d achat, en dollars américains de 1995 et aux prix de 1995 ; la mention «US$» fait référence à des dollars de l année en cours. ** Les consommations d énergie primaire (y compris celles utilisées pour l intensité énergétique primaire) comprennent la consommation d énergies renouvelables. *** Les consommations d énergie finale (y compris celles utilisées pour l intensité énergétique finale) comprennent la consommation d énergies renouvelables mais excluent la consommation d énergie à des fins non énergétiques. Evolution de l intensité énergétique finale entre 1990 et 2000 Intensité énergétique finale (kep/us$95ppa) 0,16 0,15 0,14 0,13 0,12 0,11 0,1 0,09 0, Espagne UE 101

102 Répartition de la consommation d énergie finale par secteur et par produit 41% 6% 53% Industrie (27 Mtep) Transport (3 Mtep) Résidentiel & tertiaire (21 Mtep) 20% 16% 3% 0% 2% 59% Charbon (2 Mtep) Prod. pétroliers (46 Mtep) Gaz (13 Mtep) Electricité (16 Mtep) Chaleur (0,1 Mtep) Biomasse (3 Mtep) Répartition de la consommation d électricité finale par secteur Industrie (80 TWh) 43% Transport (4 TWh) 55% 2% Résidentiel & tertiaire (103 TWh) Répartition de la consommation d énergie primaire par produit 11% 16% 3% 18% Charbon (22 Mtep) Pétrole (65 Mtep) Gaz (14 Mtep) * Somme de la production d électricité primaire (hydraulique, nucléaire, éolien, solaire, géothermique) et des importations nettes Electricité* (20 Mtep) 52% Biomasse (4 Mtep) Répartition de la production brute d électricité 2% 14% Hydraulique (31 TWh) Nucléaire (62 TWh) 56% 28% Thermique (126 TWh) Autres ((4 TWh) 102

103 Références Sites Internet Agence Nationale pour l Economie d Energie et la diversification Energétique Agence Catalane de l Energie base de données européennes MURE sur les mesures d efficacité énergétique pays par pays Documentation IDAE, avril 2001, Boletín IDAE, Eficiencia Energetica y Energías Renovables Marisa Olano, IDAE, Financiación de proyectos de eficiencia energética y energías renovables, Departamento de Relaciones Internacionales, The ODYSSEE Project, December 2000, Final report, Cross country comparison on energy efficiency indicators, Study Case, SAVE, ADEME 103

104 104

105 FINLANDE En Finlande, dans le cadre d un objectif stratégique national clair, la mise en place de mesures d efficacité énergétique et de maîtrise de l énergie, et plus généralement de toute mesure de protection du climat repose essentiellement sur les efforts volontaires au niveau des entreprises et des collectivités locales et territoriales. Cette tendance devrait continuer. Afin d instaurer une approche volontaire dynamique de prise en compte systématique de l efficacité énergétique, il est important pour la Finlande d assurer un très fort engagement volontaire dans le secteur public. En effet, en développant de nouvelles actions dans son propre champ d activités, le secteur public encouragera les autres secteurs à participer conjointement aux efforts. L organisation finlandaise de la politique d efficacité énergétique dans le secteur public est originale tant du point de vue de l action volontaire des institutions publiques que de la combinaison des principaux instruments favorisés par le Ministère du Commerce et de l Industrie (MTI) : les accords volontaires, les audits énergétiques, les achats publics («Public Procurement»), et la diffusion des informations. C est pourquoi, après avoir fait une présentation succincte des quatre mesures globales, nous développerons plus particulièrement l organisation de la maîtrise de l énergie dans le secteur public. 1 Cadre Général 1.1 Le Programme de Lutte contre le Changement Climatique A la suite du Protocole de Kyoto, l Union Européenne a décidé de répartir entre les Etats Membres (en fonction de leur situation énergétique, économique et sociale respective) son objectif global de 8% de réduction des émissions de gaz à effet de serre d ici par rapport à leur niveau de Dans le cadre de ce «partage de l effort», la Finlande s est engagée à aligner d ici ses émissions de gaz à effet de serre sur leur niveau de 1990, soit à environ 20.8 MteC 22. La préparation de la Stratégie Nationale sur le Changement Climatique s est faite secteur par secteur (le Ministère du Commerce et de l Industrie, le Ministère de l Environnement, le Ministère du Transport et des Communications et le Ministère de l Agriculture et des Forêts). Le Ministère du Commerce et de l Industrie (MTI) était responsable de la coordination et de la collecte des programmes spécifiques à chaque secteur et de leur coordination dans une Stratégie Globale de lutte contre le changement climatique. Cela a abouti à la définition, en 2000, d une Stratégie Nationale contre le Changement Climatique, dont les objectifs sont fixés pour l année Le 8 novembre 2001, MTI a désigné un comité spécialement dédié à l étude de l organisation des tâches assignées aux différentes autorités gérant la politique de changement climatique. D ici la fin de l année 2002, le comité devra proposer un cadre 22 1 tec = 3.67 tco 2 105

106 administratif au contrôle permanent des gaz à effet de serre et à la politique de changement climatique en dressant un partage des responsabilités et des ressources entre les différentes autorités. Dans la Stratégie Nationale contre le Changement Climatique, s intègre un Programme d Action pour la Maîtrise de l Energie, approuvé au début de l année Il a pour objectif une amélioration de l intensité énergétique de 10 à 20% d ici 2010 et l arrêt de la croissance de la consommation énergétique dans les 10 à 15 années à venir. Selon MTI, les mesures prises dans ce Programme devront contribuer à au moins 25% de l objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l année Pour atteindre ces objectifs, le Programme du gouvernement finlandais privilégie les instruments cités ci-dessous et prévoit de leur allouer annuellement un budget de 58 M selon la répartition suivante: Le développement des nouvelles technologies, surtout à travers la R&D et le Technology Procurement : 37 M. Les accords volontaires de maîtrise de l énergie et audits énergétiques : 8 M. L information, l éducation et la formation : 3 M. Les aides pour la rénovation dans les bâtiments avec mesures d efficacité énergétique : 10 M. La Finlande, comme la plupart des pays du Nord de l Europe, favorise des mécanismes de marché. L effort public porte essentiellement sur le développement et la commercialisation de nouvelles technologies plus efficaces en énergie, en utilisant notamment les accords volontaires. Cet instrument, après presque 10 ans d expérience, devient l ossature de l amélioration systématique de l efficacité énergétique. Les aides directes à l investissement ne sont pas l outil privilégié du gouvernement finlandais. Néanmoins, le montant de ces aides en 2001, fournies par MTI s élève à 21 M pour 277 projets en énergie renouvelable ou impliquant des économies d énergie. En 2002, ce montant est de 25 M, plus 2 M provenant du Fond Européen de Développement Régional. 54% des projets étaient des projets sur les énergies alternatives, et 46% des projets concernant l économie d énergie ou l efficacité énergétique. 80% des fonds se sont dirigés vers les premiers. Reste donc la somme limitée de 4,2 M pour l aide directe aux projets dans le domaine de l efficacité énergétique. 1.2 Le cadre institutionnel de la politique d efficacité énergétique Le Ministère du Commerce et de l Industrie (MTI) : Au sein de MTI, le département des énergies renouvelables et de l efficacité énergétique est chargé de développer les grandes lignes et programmes de la politique d efficacité énergétique et de maîtrise de l énergie, et de la promotion des nouvelles formes d énergie. MTI est, en outre, responsable de la politique de taxation de l énergie. 106

107 L Agence Nationale de la Technologie (TEKES) TEKES est la principale organisation de financement de la R&D en Finlande. Elle fournit les fonds et les expertises pour des projets de R&D et promeut la constitution de réseaux nationaux et internationaux. 10% de son budget est alloué au développement de technologies performantes en matière d efficacité énergétique. MOTIVA, le Centre d Information pour l Efficacité Energétique MOTIVA est une structure souple, très dynamique dans le développement d actions de maîtrise de l énergie. Compagnie indépendante à responsabilit é limitée détenue par l Etat, elle a été établie en 1993 par MTI. MOTIVA intervient dans le cadre des accords internationaux sur le changement climatique, de la stratégie énergétique finlandaise, du Plan de maîtrise de l énergie et du Plan d action pour les énergies renouvelables. L objectif de MOTIVA est d améliorer l efficacité énergétique et de promouvoir l utilisation des sources renouvelables d énergie grâce à des instruments adoptés sur une base volontaire. La tâche centrale de MOTIVA est de produire, affiner puis disséminer l information dans tous les secteurs ainsi que de stimuler l introduction de nouvelles technologies d efficacité énergétique et d énergie renouvelable. Ses activités principales sont les suivantes : Préparer, assister et évaluer les accords volontaires de maîtrise de l énergie. Développer les analyses et les audits énergétiques avec de nouvelles méthodes. Stimuler l introduction de nouvelles technologies plus performantes sur le plan énergétique. Fournir des services de gestion de projet. Disséminer l information pour influencer, voire changer les comportements vers une utilisation rationnelle de l énergie. Pour ce, elle travaille en étroite corrélation avec les consommateurs et les fournisseurs d énergie, les autorités locales, et tout acteur impliqué dans le domaine de l énergie et de l environnement. En 2001, elle a disposé d un budget total de près de 3.8 M financé à 62% par MTI, le reste provenant de l Union Européenne (15%), de TEKES (13%), d autres ministères et fonds publics (5%) et d entreprises (5%). 107

108 De 1999 à 2001, les fonds ont été répartis de la manière suivante : Financement de MOTIVA par secteur opérationnel (en milliers d Euros) (estimation) Technologie d économie d énergie Accords volontaires sur l efficacité énergétique Développement et transfert de méthodes d audits Activité d information Développement, gestion, etc Sources renouvelables d énergie Coopération internationale Comportement de consommation Total Source : Motiva, rapport Principales mesures 2.1 Les Accords Volontaires Les premiers accords volontaires ont été signés avec le secteur industriel en 1992 mais les résultats se sont avérés décevant car peu d entreprises ont été impliquées. Les accords ont été remis à jour en 1997 en renforçant le lien avec la stratégie nationale énergétique et notamment, avec le programme d audit déjà existant, l EPA que nous verrons plus loin. Ils sont depuis appelés accords volontaires de maîtrise de l énergie et sont étendus, en plus du secteur industriel, au secteur public, au secteur de l immobilier et au secteur des transports. Nature des accords Les accords volontaires font partie de la Stratégie Finlandaise contre le Changement Climatique et leur but est de promouvoir l efficacité énergétique afin de parvenir à une réduction des émissions de gaz à effet de serre. La fixation des objectifs par secteur ne se traduit pas par un partage officiel des objectifs nationaux. Ces objectifs par secteur sont définis, comme montré dans le schéma, par un taux de couverture du secteur considéré (par exemple, dans l industrie, en pourcentage de l utilisation énergétique totale dans le secteur). La plupart des accords sont valides jusqu en 2005 et, selon MOTIVA, il est possible que ces accords soient renouvelés en accords volontaires sur les émissions de CO 2. Dans ces accords, le Technology ou Public Procurement ainsi que les audits énergétiques sont des composantes intégrales de toutes les actions menées par les parties contractantes. Comme le montre le schéma ci-dessous, la couverture des accords, sauf dans le secteur des transports lourds, est très large. 108

109 Administration des accords L administration des accords volontaires a été divisée entre MTI, MOTIVA et les associations dans chaque branche. Dans chaque accord, les responsabilités de chacun ont été partagées de façon différente, mais en pratique MOTIVA est l agent central, responsable de l opération et du contrôle du processus des accords volontaires. Elle assiste l introduction et le développement d analyses et d audits énergétiques, des nouvelles technologies et fournit des informations sur l efficacité énergétique aux parties contractantes. Le budget 2001 de MOTIVA alloué à ces fins était de Les bases des accords de maîtrise de l énergie Dans le cadre de ces accords, les organisations signataires s engagent à : désigner une personne dédiée spécifiquement à la maîtrise de l énergie ; entreprendre des audits et des analyses énergétiques ; définir un plan d amélioration de l efficacité de la consommation énergétique ; considérer l efficacité énergétique dans le budget au moment des décisions d investissement ; réaliser un rapport annuel sur les questions d efficacité énergétique dans leur organisation. Ce rapport est remis à la Confédération des Industries et des Employeurs (TT), à MOTIVA et au Centre d Information du MTI sur la maîtrise de l énergie et les sources renouvelables d énergie. Les rapports annuels sont donc compilés, analysés puis retransmis aux organisations de manière à ce qu elles puissent avoir une vue d ensemble des actions menées dans le secteur d activité : la première compilation des rapports a eu lieu en En contrepartie, MTI et MOTIVA s engagent à : Fournir des subventions jusqu à 50% sur les audits énergétiques et jusqu à 10% sur les investissements en efficacité énergétique (les fonds provenant du MTI). Fournir des subventions sur la formation au personnel (fonds du MTI). Fournir des informations sur les derniers développements en matière d efficacité énergétique et superviser les programmes d amélioration de l efficacité en œuvre dans les entreprises. MOTIVA vérifie l authenticité des données exposées dans le rapport et coopère avec les signataires pour développer des procédures d analyse énergétique. Mettre en place des instruments contraignant si les accords volontaires ne présentent pas de résultats satisfaisants. 109

110 Source : MOTIVA, rapport 2001 En vert, est indiqué le taux de couverture total des accords volontaires en % de l activité concernée. En jaune, il s agit de l objectif de couverture fixé par les autorités publiques. On constate que, sauf pour le secteur des transports, la couverture est largement supérieure à l objectif désiré. 110

111 Les accords volontaires par secteur Dans les secteurs commercial et résidentiel MTI et l Association Finlandaise des Propriétaires de Bâtiments et les Clients de la Construction ont signé en mars 1999 un Accord Volontaire de Maîtrise de l Energie, qui entre en vigueur début Les entreprises du secteur commercial (banques, assurances, magasins ) peuvent se joindre à l accord. En décembre 2001, la Finlande compte dix-huit compagnies dans l immobilier signataires de l accord et 67% du parc immobilier des compagnies membres est couvert. L objectif est de parvenir à une diminution de 10% de la consommation de chauffage dans les bâtiments d ici 2005 comparé à 1998 et de 15% d ici 2010 ainsi que de mettre fin à l accroissement de la consommation électrique dans ces bâtiments. Dans l industrie La politique d efficacité énergétique dans l industrie repose surtout sur les accords volontaires initiés en 1992 et étendus de façon significative en En novembre 1997, le MTI a conclu plusieurs accords de maîtrise de l énergie avec des représentants des consommateurs d énergie et l industrie énergétique. Les premiers signataires étaient la Confédération des Industries et des Employeurs (TT), l Association des Autorités Locales et Régionales, FINERGY (la Fédération Finlandaise des Industries de l Energie), l Association Finlandaise de Chauffage Urbain et la Fédération Finlandaise Pétrolière. Un accord intéressant à noter est l accord fait en 1997 entre MTI et la Fédération Finlandaise du Pétrole et du Gaz sur l économie d énergie dans les bâtiments dont le chauffage est alimenté au fioul. L objectif de l accord est d augmenter l efficacité des chaudières existantes de 10% d ici 2010 et d accroître celle des nouvelles chaudières à au moins 90% à compter de Pour ce, différentes me sures sont mises en oeuvre: des rénovations de vieux système de chauffage, le développement de nouvelles méthodes de suivi de la consommation de fioul, des publications sur les actions menées et sur les meilleures techniques, le procurement sur les meilleures technologies disponibles, le développement de l information auprès des acteurs concernés (distributeurs d énergie, fabricants de chaudières, associations dans l immobilier). Par ailleurs, le coût de la campagne d information, financée par MOTIVA, s est élevé à 0,25 M. Comme le montre le schéma de couverture des accords voloàntaires sur l efficacité énergétique, ces accords impliquent : 115 industries représentant environ 85% de l utilisation totale d énergie du secteur, 22 compagnies de production électrique (soit 89% de la production électrique finlandaise), 40 compagnies de chauffage urbain (70% des ventes de chauffage urbain dans ce secteur) et 42 compagnies de distribution électrique (76% de l électricité distribuée). Le secteur pétrolier a également signé un accord avec MTI cependant les données le concernant sont indisponibles. L investissement total a été de 23 M. L effet sur la consommation annuelle des mesures réalisées entre 1998 et 2000 est de 4,2 TWh/an pour la chaleur et de 1,3 TWh/an pour l électricité. Ces chiffres sont considérables si l on considère le bilan énergétique national. 111

112 Dans le secteur public Dans le cadre d un Programme Général d Economie d Energie dans le secteur public, la Finlande avait prévu de réaliser des accords avec les organisations publiques clés. Un accord volontaire a été signé entre le MTI et l Association des Autorités Finlandaises Locales et Régionales (représentant toutes les municipalités) et un autre avec la ville d Helsinki en Depuis, 45 municipalités et 12 fédérations de municipalités avaient signé des accords de maîtrise de l énergie en décembre Nous étudierons plus en détail les bases, l étendue et l application de ces accords au chapitre (3). Dans le secteur des transports En Finlande, la consommation de carburants des camions en tonne par kilomètre est 1,5 à 4 fois supérieure au reste de l Europe. Le pays porte donc une attention toute particulière aux accords volontaires conclus dans ce secteur. Deux accords ont été passés dans le secteur des transports : l un portant sur les camions et les camionnettes : cet accord a été signé par 383 compagnies (représentant 1390 véhicules approximativement) et couvre 7% des camions détenus par les compagnies membres, l autre portant sur les autobus : cet accord concerne 56 compagnies et 2259 véhicules et couvre 35% des bus appartenant aux compagnies membres. Le premier accord a pour objectif de réduire la consommation d énergie de 5 à 10% en 2005 comparé au niveau de 1995, et de 15% en 2010 par rapport à Dans le second, les compagnies de transports en bus s engagent à réduire la consommation d énergie de 10% en 2010 par rapport à Les Audits Energétiques L audit énergétique a été l un des instruments principaux dans les activités finlandaises de maîtrise de l énergie depuis Cet outil d aide à la décision est un éléme nt important du nouveau Programme 2000 de maîtrise de l énergie, ainsi que de la Stratégie Nationale sur le Changement Climatique. Le schéma ci-dessous synthétise l ensemble des programmes et actions d audits énergétiques menés en Finlande. Il est issu d un rapport «Audit II, Country report Finland», réalisé par le Directeur de MOTIVA, Heikki Väisänen en décembre Le Programme EAP Le Programme Finlandais sur l Audit Energétique (EAP) est un programme volontaire reposant sur des offres de subventions de la part du MTI de 40% à 50% des frais d audit. Le montant total de subventions sur la période a été de 11.8 M. Le Programme est géré par MOTIVA. Depuis 1992, MOTIVA a développé un système d audit énergétique standardisé valable dans les secteurs tertiaire et industriel. Elle forme des experts en audits énergétiques, organise le financement des coûts d audit (les fonds provenant du MTI et étant distribués par les Centres d Emploi et de Développement Economiques) et réalise le suivi et la gestion des opérations. Tous les rapports d audit sont répertoriés dans un système de contrôle appelé MOTIKYTTÄ. Celui-ci est utilisé par exemple pour synthétiser la consommation énergétique des différents secteurs, établir le 112

113 potentiel d économie d énergie et définir les mesures adéquates. Actuellement, ce système contient des informations sur plus de 3000 bâtiments. La couverture de l EAP dans l industrie à la fin de l année 2000 était de 36% de l utilisation totale de chaleur et de combustibles et de 53% de la consommation d électricité. Dans le secteur des services, la couverture est de 1/3 du parc immobilier. L effet sur la consommation d énergie à partir de 2001 du programme sur la période est de 4.3 TWh (0.37 Mtep) dont 1 TWh (0.086 Mtep) pour l année Grâce aux accords volontaires de maîtrise de l énergie entre MTI et les divers secteurs d activité lancés en 1997, le volume d audits énergétiques a nettement augmenté en 1998, plus spécifiquement dans les branches industrielles intensives en énergie. Ainsi, le nombre de projets d audits a augmenté de 13% de 1999 à En 2001, le nombre d aides à la décision dans le cadre des accords s est élevé à 72. Il semble que ces accords volontaires ont été cruciaux pour EPA car sans eux, le volume d audits aurait pu descendre si bas que la conservation même de l administration d EAP aurait été mise en doute 23. Ainsi, durant la période , 90% des aides à la décision (subventions aux audits) de MTI ont été versées aux entreprises et collectivités dans le cadre des accords volontaires. Les autres modèles d audit Comme le montre le schéma ci-dessous, certains modèles d audits ont été développés en dehors du cadre d EAP. Par exemple, dans l industrie, le modèle horizontal d audit Air Audit est utilisé dans les systèmes de compression d air, souvent très consommateurs d énergie. De même, les compagnies cherchent à intégrer les audits énergétiques dans leur système de gestion environnementale pour répondre aux normes EMAS et ISO Ces modèles ne sont pas subventionnés par le gouvernement. Dans le secteur résidentiel pour les logements collectifs et les maisons en mitoyenneté, 1000 bâtiments par an sont audités dans le cadre du Programme d Evaluation des Conditions Techniques, financé par le Ministère de l Environnement. Lorsque les accords volontaires seront étendus aux sociétés immobilières en 2002, ce nombre augmentera de manière significative. Les deux modèles d audit énergétique développés dans le secteur résidentiel et mentionnés sur le schéma, l audit énergétique de post-acceptation et l audit énergétique de suivi ont été développés également pour le secteur des services. 23 Heikki Väisänen, , Draft, Audit II, Country report Finland, Director, MOTIVA Oy, 113

114 2.3 Développement des nouvelles technologies Deux actions principales pour le développement de nouvelles technologies sont utilisées en Finlande : la R&D et le Technology Procurement La Recherche et Développement MTI finance la R&D dans le secteur énergétique depuis le premier choc pétrolier. Des supports financiers sont offerts aux industries de l énergie (environ 10 à 50% des coûts) ainsi qu à des instituts de recherche (50-70% des coûts) en particulier à l Institut de Recherche sur l Energie VTT, organisme public. Les fonds totaux alloués à la R&D sont d environ 16 M /an. Afin de relancer la R&D dans l efficacité énergétique, l Agence Nationale de la Technologie (TEKES) a lancé en 1993 le onzième Programme de Développement des Nouvelles Technologies Ce programme se subdivise en divers sousprogrammes associés aux différents secteurs de l économie. 114

115 Dans le domaine de l économie d énergie, trois programmes sont à noter : RAKET pour le secteur des bâtiments RAKET est un programme qui a pour but de créer de nouvelles technologies permettent la réduction de la consommation énergétique dans les bâtiments. L ensemble des financements pour ce programme était de 25,2 millions d Euros, dont la moitié provenait de TEKES. Projets sur les technologies de procédés : SULA 2 pour la production d acier et de fonte Papier Soutenable pour la production de cartons et de papier Ces deux projets se fixent pour objectif d atteindre les plus hautes performances mondiales en matière d efficacité énergétique dans les technologies de procédés. Les Procurement Le Procurement est un moyen d acquérir des produits présentant de très bonnes performances énergétiques. Il se traduit par la mise en compétition de différents fabricants. Les spécifications sur les performances requises sont définies par un groupe d acheteurs et envoyées aux fabricants. Le groupe d achat est souvent constitué de consommateurs d un produit particulier, et/ou d experts d un domaine particulier. Quand les offres sont reçues, un ou plusieurs fabricants sont sélectionnés. Les gagnants reçoivent des aides pour l introduction du produit et se voient garantir un volume minimum de vente. Cette forme de développement de nouvelles technologies plus performantes en matière d efficacité énergétique a commencé en Finlande en Comme nous le verrons, elle a été fortement encouragée par le MTI dans le secteur public, où elle se nomme Public Procurement. Elle se décompose, en théorie, en quatre étapes principales : Identification du marché Constitution du groupe d achat Spécification des nouvelles technologies Supports/aides au processus d acquisition (Procurement) MOTIVA a pour rôle de réunir les groupes d acheteurs et de suivre/évaluer l ensemble du processus. Dans le secteur résidentiel et commercial, l agence a déjà organisé plusieurs Procurement : entre 1994 et 1997 pour la rénovation des fenêtres. Un groupe d achat formé de plus de 60 sociétés immobilières ont réalisé un achat supérieur à 5 millions d Euros. pour les chambres froides dans les supermarchés. L objectif de 15% d amélioration de l efficacité énergétique par rapport aux chambres traditionnelles a été atteint. pour un éclairage de bureau n utilisant pas plus de 10 W par m². Les meilleures installations atteignaient 5 W / m². pour une maison individuelle dont l efficacité énergétique est supérieure à une maison conventionnelle dont la surface est comprise entre 130 et 150 m², la consommation maximum d énergie de 135 kwh / m² et la consommation d eau inférieure à 110 litres par personnes par jour. Le gagnant (sur 20 propositions) a conçu une maison dont la consommation d énergie, ainsi que le total d émissions de CO 2, sont estimés 40% inférieure à ceux d une maison conventionnelle. A travers MOTIVA, la Finlande a participé activement à l Etude SAVE de l Union Européenne sur le Technology Procurement. Cette étude continue actuellement avec un 115

116 projet Energy+ qui invite les fabricants à développer sur le marché des nouveaux réfrigérateurs/congélateurs qui remplissent les critères définis par Energy+ et consomment 25% d électricité de moins que le meilleur équipement «A». Enfin, dans le secteur industriel, MOTIVA a organisé le projet international «IEA Hi- Motors Competition». Il s agit d un Technology Procurement ayant pour but de développer sur le marché un moteur électrique industriel réduisant les pertes énergétiques de 20 à 40% par rapport à un moteur électrique conventionnel. Deux prototypes, dont un moteur d ABB (un grand groupe industriel spécialisé dans les technologies d automatisation et de production électrique), ont rempli ces critères. Les coûts de ces acquisitions sont supportés par les différents acheteurs et MOTIVA fournit des aides qui peuvent atteindre plus de 20% du coût total. En 2001, le budget de MOTIVA affecté à ces fins était de L information, l éducation et la formation : le rôle central de MOTIVA Dans le secteur résidentiel, MOTIVA publie et diffuse l'information sur le label énergétique des équipements et sur la rénovation technologique des systèmes de chauffage et des fenêtres. En outre, en coopération avec VTT Bâtiments et Transport, la Fédération Finlandaise des Compagnies Immobilières, le Département des Travaux Publics de la ville d Helsinki, MOTIVA a développé en 2001 un système volontaire de certification de petites maisons et d immeubles pour aider les acheteurs potentiels ou les habitants à faire des comparaisons sur les économies d énergie et les émissions de CO 2 des habitations. A l avenir, si le marché des bâtiments n intègre pas de façon systématique le système volontaire, un système obligatoire sera envisagé. MOTIVA forme des experts en énergie sur la consommation d énergie pour le chauffage, la consommation d eau, les économies d énergie, etc. N importe quel appartement ou maison mitoyenne peuvent choisir un membre du logement pour être formé à la gestion énergétique des bâtiments. Ces experts diffusent ensuite l information au sein de leur bâtiment. MOTIVA a commencé ce projet de formation en En 2001, 3000 experts ont été formé et travaille pour l utilisation rationnelle de l énergie dans leur bâtiment d habitation. Ils sont parvenus à réduire (dans leur bâtiment et en moyenne) la consommation d énergie pour le chauffage de 5%, la consommation d eau de 10 à 25% et la consommation d électricité de 1 à 10%. Un réseau d experts a été formé. Un groupe spécialement ciblé par MOTIVA est les enfants dans les différents niveaux scolaires. Depuis 1996, MOTIVA organise une semaine annuelle de «Prise de conscience énergétique» dans les écoles et les entreprises. Le budget pour l information était de en 2001 et MOTIVA finance 25 à 40% du coût des projets de dissémination de l information. Dans le secteur des transports, la Directive Européenne (1999/94/EY) concernant la certification des nouveaux véhicules a été transposé en droit national en janvier Au point de vente, la consommation en carburant et les émissions de CO 2 des nouvelles voitures doivent être affichées pour tous les nouveaux véhicules. 116

117 3 L organisation de l efficacité énergétique dans le secteur public 3.1 Statistiques énergétiques générales du secteur public En 1995, la consommation énergétique finale du secteur public était estimée à 10% de la consommation énergétique totale finale en Finlande, soit environ 2,2 Mtep. En 1998, la demande totale de chaleur dans les bâtiments possédés par les municipalités s élevait à 4,8 TWh/an (0,41 Mtep/an) et à 2,6 TWh/an (0,22 Mtep/an) concernant l électricité. Les bâtiments détenus par l Etat représentent 20% de l utilisation totale de chaleur dans le secteur public. Le stock total de bâtiments dans le secteur public est de 200 million de m 3 soit 15% du stock national. L Etat détient 5% et les municipalités 10%. 3.2 Les accords volontaires de maîtrise de l énergie Objectifs des accords 24 Couvrir au maximum toutes les activités des municipalités. Réduire la consommation de chaleur de 10 % en 2005 et de 15% en 2010 par rapport à Arrêter l augmentation de la consommation électrique dans les bâtiments et inverser la tendance avant Réaliser des audits énergétiques ; évaluer/suivre la consommation énergétique de 80% des bâtiments municipaux jusqu en Les bases de l accord Obligations du secteur public Toutes les municipalités ayant conclu l accord sont tenues de réaliser des mesures d efficacité énergétiques similaires à celles définies en De plus, elles doivent assurer une bonne diffusion de l information au niveau du consommateur final en intensifiant le recours à des experts énergétiques et les aides aux audits éne rgétiques dans les habitations individuelles. Pour ce, des fonds spécifiques du gouvernement sont alloués aux organisations publiques signataires auxquels s ajoutent les fonds des organisations ellesmêmes et de certaines compagnies énergétiques locales. Contrepartie de MTI et rôle de MOTIVA Les Municipalités ayant signé l accord peuvent recevoir de MTI : Des subventions sur les audits énergétiques jusqu à 50%. Des subventions jusqu à 10% sur les coûts d investissement dans des mesures d efficacité énergétique si le bâtiment a fait l objet d un audit énergétique. 24 Heidrun Faninger-Lund, Décembre 2001, Public Procurement of energy Saving Technologies in Europe country Study for Finland, SOLPROS, Finland. 117

118 Généralement ces subventions sont offertes pour des investissements majeurs qui ont un temps de retour compris entre 2 et 8 ans. La subvention maximum pour une municipalité est de Euros par an. En 2000, 0.22 M ont été distribués dans les municipalités pour financer quatre projets majeurs d investissement en économie d énergie. Depuis le début de l accord (1997), les municipalités ont reçu 0.3 M pour dix projets. Une formation gratuite des responsables locaux. MOTIVA, quant à elle, coordonne les différentes mesures menées et forme les responsables clés de l action énergétique dans les collectivités locales (la formation étant financée par le MIT). La couverture actuelle des accords 45 municipalités sur 452 et 12 fédérations de municipalités avaient signé des accords de maîtrise de l énergie avec le MTI en décembre Ces accords durent 5 ans et se focalisent essentiellement sur les économies d énergie dans le secteur des bâtiments. Au printemps 2001, environ 52% des bâtiments détenus par les municipalités et 95% des bâtiments gouvernementaux étaient couverts par ces accords. 3.3 Le public procurement Dans le Plan National de Maîtrise de l Energie, MTI recommande des public procurements volontaires dans les différentes agences centrales et locales du gouvernement, afin d encourager la pénétration sur le marché d équipements efficaces et performants sur le plan énergique (systèmes de réfrigération et de chauffage, vitrage, système d éclairage, ventilateurs, appareils audio-visuels ). Ces recommandations sont basées sur un document technique publié par MTI en Septembre et orientent les organisations publiques vers l achat de produits et de gestion des bâtiments spécifiques. Si ces recommandations sont suivies, les économies d énergie estimées seraient d environ 0.3 TWh/an. Les propositions d achats publics peuvent être réalisées soit directement par l organisation désirant effectuer l achat soit par une institution intermédiaire, une agence d achat public spécialisée dans ce type d actions. Dans ce cas, les produits et les services en question sont mis en compétition à l avance par l agence d achat puis peuvent être directement commandés par le secteur public. En Finlande, l agence d achat et l opérateur des public procurements est le Trading House Handel Ltd. Dans le cas où l acheteur ne passe pas par un intermédiaire, MTI lui a mis à disposition un instrument basé sur Internet valable pour tous les public procurements. Cet outil Internet, appelé HYMONET, a été développé par une compagnie de consultants dépendant de l Association des Autorités Locales et comprend une large base de données sur des produits performants en matière d énergie. En Automne 2001, MTI a lancé une nouvelle page Internet sur le public procurement, JULMA. Son but est de créer une véritable plateforme de rencontres entre les acheteurs et les vendeurs de façon à rendre le processus d achat plus efficace et plus rapide. Ce service offre également des informations sur la législation concernant le procurement et des exemples pratiques de documents relatifs au procédé. 25 Ce document est disponible sur le site 118

119 A la différence des achats dans le secteur privé, les acquisitions dans le secteur public sont soumises à une large gamme de lois, réglementations et lignes directrices, comme l illustre le schéma ci-dessus. La législation sur les achats publics assure que la mise en compétition se fasse dans un cadre légal et non discriminatoire pour l ensemble des parties contractantes. Directives et lois de l UE Accord WTO/ GPA (World Trade Organisation / Government P Procurement Agreement) Stratégie Nationale sur le Changement Climatique Plan de Maîtrise de l Energie Public Procurement Législation Nationale Public Procurement Réglementations dans les Accords volontaires sur la maîtrise de l énergie dans les bâtiments Recommandations du MTI sur l efficacité énergétique dans les bâtiments public procurements -Produits - Bâtiments - Services Source: Heidrun Faninger-Lund, Décembre 2001, Public Procurement of energy Saving Technologies in Europe country Study for Finland, SOLPROS, Finland Le montant total d énergie (surtout l électricité) consommé pour ce type d achat public est estimé à environ 0.5 TWh/an. 3.4 Les audits énergétiques Les audits énergétiques ont commencé en Entre 1992 et 1999, près de 28 millions de m 3 de bâtiments appartenant au secteur public ont été audités. A la fin de l an 2000, 331 sites du parc de bâtiments gouvernementaux représentant 6,2 millions de m 3 ont postulé pour des audits énergétiques dans le cadre des accords volontaires d économie d énergie. Dans 169 bâtiments, représentant 2,43 millions de m 3, les audits ainsi que les rapports d audit ont été finalisés. En se basant sur ces rapports, le potentiel d économie d énergie dans les bâtiments du gouvernement a pu être confirmé : 11% ou 18,5 GWh/an pour la chaleur 5% ou 3,4 GWh/an pour l électricité L économie moyenne sur les coûts énergétiques est de 9% et le temps moyen de retour sur investissement dans mesures d efficacité énergétique et les nouvelles technologies est de 2 ans. 119

120 Fiche énergétique Indicateurs économiques, consommations et indicateurs énergétiques en 2000 Unités* Finlande Union Européenne Indicateurs économiques Population Millions hab PIB Milliards US$95ppa Taux de croissance du PIB** %/an 5 3,4 PIB/hab** US$/hab PIB/hab US$95ppa/hab Consommation d énergie Energie primaire*** Mtep Energie primaire / habitant tep/hab 6,45 3,84 Energie finale**** Mtep Energie finale / habitant tep/hab 4,42 2,55 Electricité finale TWh Electricité finale/ habitant kwh/hab Efficacité énergétique et CO2 Intensité énergétique primaire kep/us$95ppa 0,277 0,170 Intensité énergétique finale kep/us$95ppa 0,190 0,113 Intensité électrique kwh/us$95ppa 0,625 0,262 Emissions de CO2 / PIB kco 2 /US$95ppa 0,40 0,39 Emissions de CO2 / habitant tco 2 /hab 9,38 8,84 Source : Banques de données Enerdata. Les données de ce tableau ont été calculées à partir des données Enerdata, mis à part le taux de croissance du PIB et les ratios d émissions de CO 2 qui proviennent directement des banques de données Enerdata. * Dans la colonne «Unités», la mention «US$95ppa» indique que le PIB utilisé est exprimé à parité de pouvoir d achat, en dollars américains de 1995 et aux prix de 1995 ; la mention «US$» fait référence à des dollars de l année en cours. ** Le taux de croissance du PIB de la Finlande et le PIB/hab exprimés en dollars courants concernent l année *** Les consommations d énergie primaire (y compris celles utilisées pour l intensité énergétique primaire) comprennent la consommation d énergies renouvelables. **** Les consommations d énergie finale (y compris celles utilisées pour l intensité énergétique finale) comprennent la consommation d énergies renouvelables mais excluent la consommation d énergie à des fins non énergétiques. Evolution de l intensité énergétique finale entre 1990 et 2000 Intensité énergétique finale (kep/us$95ppa) 0,23 0,18 0,13 0, Finlande UE 120

121 Répartition de la consommation d énergie finale par secteur et par produit 37% 19% 44% Industrie (10 Mtep) Transport (4 Mtep) Résidentiel & tertiaire (8 Mtep) 11% 20% 29% 2% 32% 6% Charbon (0,4 Mtep) Prod. pétroliers (7 Mtep) Gaz (1 Mtep) Electricité (7 Mtep) Chaleur (3 Mtep) Biomasse (5 Mtep) Répartition de la consommation d électricité finale par secteur Industrie (42 TWh) 43% Transport (0,5 TWh) 1% 56% Résidentiel & tertiaire (33 TWh) Répartition de la consommation d énergie primaire par produit 18% 16% Charbon (5 Mtep) Pétrole (11 Mtep) Gaz (3 Mtep) * Somme de la production d électricité primaire (hydraulique, nucléaire, éolien, solaire, géothermique) et des importations nettes. 24% 32% Electricité* (8 Mtep) 10% Biomasse (6 Mtep) Répartition de la production brute d électricité 47% 0% 21% Hydraulique (15 TWh) Nucléaire (23 TWh) Thermique (33 TWh) 32% Autres (0,05 TWh) 121

122 Références Sites Internet Site de MOTIVA, le Centre d Information pour l Efficacité Energétique, compagnie indépendante à responsabilité limitée détenue par l Etat. La Stratégie Nationale sur le Climat Finnish Industry Uses Voluntary Agreements to Save Energy stratégie du gouvernement sur le changement climatique les dernières informations sur la politique énergétique et la politique de lutte contre le changement climatique en Finlande. base de données européennes MURE sur les mesures d efficacité énergétique pays par pays Documentation Heidrun Faninger-Lund, Décembre 2001, Public Procurement of energy Saving Technologies in Europe country Study for Finland, SOLPROS, Finland Government report to Parliament, 27 March 2001, National Climate Change Strategy, Finland MTI, 2000, Proposal for an Energy conservation Programme, Executive Summary of Working Group Report Ulla Soitinaho, Voluntary Energy saving, Agreements and Energy Audits as a Starting Point for the Implementation of TPF in Finland, Helsinki Energy Management Agency, Public Works Department Heikki Väisänen, , Draft, Audit II, Country report Finland, Director, MOTIVA Oy The ODYSSEE Project, December 2000, Final report, Cross country comparison on energy efficiency indicators, Study Case, SAVE, ADEME Contacts MOTIVA P.O. Box Helsinki, Finland Tel: Fax R&D :TEKES Technology Manager, Heikki Kotila Tel [email protected] National Technology Agency TEKES 122

123 FRANCE 1 Cadre général 1.1 Le programme national de lutte contre le changement climatique (PNLCC) Le premier programme national d action a été élaboré en 1993, puis revu à deux reprises en 1995 et Le Programme national de lutte contre le changement climatique (PNLCC), adopté en janvier 2000 par le gouvernement, lui fait suite. Il a été élaboré par la Mission Interministérielle de l Effet de Serre (MIES, voir 1.3.1). Le PNLCC présente une stratégie à mettre en œuvre sur la période pour que la France remplisse ses engagements pris dans le cadre du Protocole de Kyoto, qui consistent à retrouver en moyenne sur la période le niveau d émissions de gaz à effet qu elle avait en 1990, soit 144 MteC. La stratégie est associée à un objectif de réduction à l horizon 2010 de 16 MteC, par rapport au niveau d'émissions qui serait atteint sans application des mesures du PNLCC. Le calcul de cet objectif repose sur la construction de trois scénarios prospectifs de l évolution des émissions de gaz à effet de serre jusqu en Un premier scénario est obtenu dans le cas où aucune mesure (y compris celles qui sont définies dans l ancien programme d action) visant la réduction des émissions n est prise. Ce scénario dit «sans mesures» prévoit un niveau d émissions de gaz à effet de serre en 2010 de 175 MteC. Un deuxième scénario a été construit, intégrant l ensemble des mesures décidées avant l adoption par la France du Protocole de Kyoto (1997). Ce scénario dit «de référence» prévoit des émissions de gaz à effet de serre de 160 MteC, soit encore 16 MteC au-dessus du niveau d engagement de la France. Un troisième scénario dit «avec mesures nouvelles» a été construit, qui intègre cette fois toutes les mesures nouvelles proposées par le PNLCC et qui aboutit à une réduction des émissions, par rapport au scénario de référence, de 16 MteC en La mise en œuvre des mesures nouvelles du PNLCC permettrait donc à la France de satisfaire à ces engagements en Les mesures nouvelles du PNLCC sont de trois types : Les mesures dites «de première catégorie», qui renforcent et élargissent les mesures existantes. La mise en œuvre de ces mesures devrait aboutir, selon le PNLCC, à u ne réduction de 7,0 MteC d ici 2010, soit 44% de l objectif global (16 MteC). Les mesures de type économique : elles recourent au signal prix, instrument considéré comme permettant d inciter les consommateurs (entreprises ou ménages) à adopter des comportements plus respectueux de l environnement. La mesure «typique» est celle qui concerne la mise en place d une écotaxe, assise sur les consommations intermédiaires des entreprises dans le secteur de l industrie, assise sur le contenu carbone des carburants dans le secteur des transports et des combustibles dans le secteur des bâtiments (résidentiel et tertiaire). La mise en œuvre de l ensemble des mesures de 123

124 type économique devrait aboutir, selon le PNLCC, à une réduction des émissions en 2010 de 6,7 MteC, soit 42% de l objectif global. Les mesures d actions structurelles à long terme : elles visent à introduire des changement structurels dans les différents secteurs de l économie, notamment les transports, de manière à ce que les émissions de gaz à effet ré sultantes soient plus faibles qu auparavant. Dans les transports par exemple, de telles mesures visent à modifier la répartition des différents modes de transport, en faveur du rail et en défaveur de la route, plus émettrice de gaz à effet de serre que le rail. Les mesures nouvelles du PNLCC concernent les sept secteurs de l industrie, des transports, des bâtiments, de l agriculture, des déchets, de la production et maîtrise de l énergie et des gaz frigorigènes. Nous présentons dans le tableau suivant, par secteur, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l horizon 2010 par rapport au scénario de référence, tels qu ils sont mentionnés dans le PNLCC. Tableau 1 Objectifs 2010 du PNLCC déclinés par secteur Secteur Objectif (MteC) Pourcentage de l objectif global Industrie 3,42 21% Transports 4 25% Bâtiments 2,66 17% Agriculture 0,75 5% Déchets 1,1 7% Production et maîtrise de la 2,63 16% demande d'électricité Gaz frigorigènes 1,45 9% Total 16,01 100% La mise en œuvre d es mesures du PNLCC est assurée par différents acteurs institutionnels (essentiellement les ministères, pour chaque secteur qui correspond à son domaine de compétences et l ADEME), tandis que la MIES coordonne et suit la mise en œuvre du PNLCC. Nous présentons la MIES et l ADEME au paragraphe 1.3. Un certain nombre de mesures du PNLCC ne sont jusqu'à présent pas mises en œuvre. C'est en particulier le cas des mesures faisant référence à l'extension de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires d'énergie des entreprises, bloquées depuis que le Conseil Constitutionnel a déclaré en décembre 2000 qu'une loi sur une telle extension serait contraire à la Constitution. La mise en place d'une écotaxe dans le secteur des transports et des bâtiments n'est, à l'heure actuelle, également pas réalisée. 124

125 1.2 Le Programme National d Amélioration de l Efficacité Energétique (PNAEE) LE PNAEE a été adopté par le gouvernement le 6 décembre Il propose un ensemble de mesures permettant de renforcer la politique nationale de maîtrise de l énergie. Selon le directeur de l ADEME 26, ces mesures s articulent autour de : L information du grand public, en particulier par la mise en place de grandes campagnes de communication et d un réseau de structures d information de proximité (les PIE, ou Points Info énergie, sur lesquels nous revenons ci-dessous). Le renforcement du développement des énergies renouvelables, notamment par la mise en place de conditions avantageuses de rachat de l électricité produite à partir de sources d énergie renouvelables. Le développement de la politique de maîtrise de l énergie dans les transports, par la mise en place de Plans de Déplacement Urbain (voir ci-dessous) et par le développement du fret ferroviaire. La mise en place de nouveaux outils financiers, comme le FIDEME par exemple. Le Fonds d Investissement pour l Environnement et la Maîtrise de l Energie (FIDEME) est un fonds commun de placement à risques qui devrait voir le jour en juin Le principal partenaire financier de l ADEME dans ce fonds est la filiale CDC IXIS (banque au services des investisseurs institutionnels et des entreprises) de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Le FIDEME propose aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) es conditions de financement de projets de maîtrise de l énergie intéressantes. Il se verra doté de 46 M, dont 15 M par l ADEME et 31 M par la CDC IXIS et les banques qui auront été sélectionnées lors d un appel à souscriptions. 1.3 Cadre institutionnel La Mission Interministérielle de l Effet de Serre (MIES) Créée en 1992, la MIES est une cellule gouvernementale placée auprès du Premier Ministre et chargée de coordonner les actions de la France engagées pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre, aus si bien au niveau national qu international. Au niveau national, elle élabore les mesures de lutte contre l effet de serre à mettre en œuvre en France pour que celle -ci respecte ses engagements internationaux et suit la mise en œuvre de ces mesures. Elle a ainsi élaboré les programmes d action nationaux de 1993 (revu en 1995 puis en 1997) et de Au niveau international, elle conduit les délégations françaises lors des discussions internationales concernant la lutte contre l effet de serre. Elle élabore également les textes qui doivent rendre compte, à la Convention Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique (UNFCC), de l avancement de la mise en œuvre de la politique nationale de lutte contre l effet de serre : ce sont les «Communications nationales». 26 Source : La Lettre de l ADEME, Janvier 2001, n

126 La MIES n a pas d indépendance financière. Elle se voit allouer chaque année une enveloppe de crédits de fonctionnement, tandis qu elle doit financer ses dépenses d intervention par demande directe et ponctuelle aux ministères concernés. L ADEME Dans le cadre de la politique nationale de lutte contre l effet de serre, l ADEME est l un des instruments principaux de la mise en œuvre du PNLCC et du PNAEE. L Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie (ADEME) est un établissement public à caractère industriel et commercial créé en 1992 pour mettre en œuvre les politiques environnementales et de maîtrise de l énergie décidées par les trois ministères qui assurent sa tutelle : le Ministère de l Aménagement du Territoire et de l Environnement (MATE), le Ministère des Finances et de l Industrie (MEFI) et le Ministère de la Recherche. Cette mise en œuvre se décline en sept champs d intervention : l'utilisation rationnelle de l'énergie (ou efficacité de la consommation d'énergie) dans tous les secteurs d'activité, l'utilisation des énergies renouvelables, la qualité de l air, les déchets, le management environnemental, la réhabilitation des sites pollués et la lutte contre le bruit. Hormis le soutien que l ADEME apporte à des programmes de recherche et développement dans le domaine de l environnement et de la maîtrise de l énergie, sa principale action est de conseiller les collectivités, les entreprises et les particuliers dans ce domaine ainsi que de diffuser les «meilleures pratiques», en leur allouant des subventions, qu elles soient à la décision ou à l investissement. Nous détaillons ces aides dans le troisième chapitre. L ADEME est organisée en trois sièges centraux (Paris, Angers, Sophia Antipolis), 26 délégations régionales et trois représentations dans les TOM. Le fonctionnement et le développement des activités de l ADEME sont assurés par une dotation budgétaire des trois ministères de tutelle. En 2001, la dotation au budget de fonctionnement s'élève à 15,1 M et celle au budget d intervention à environ 88 M. Le détail de cette dernière dotation, en fonction des différents champs d intervention et de son origine, est donné dans le tableau 2. On constate que 8,5% (7,5 M ) de la dotation au budget d intervention est affectée aux actions d'utilisation rationnelle l énergie. 126

127 Tableau 2 Affectation de la dotation budgétaire de l ADEME en 2001 (en M ) en crédits de paiements (hors reports) Ministère de Etats prévisionnels de Origine budgétaire des crédits recettes et dépenses (EPRD) en juillet 2001 Thèmes d intervention Ministère de la Ministère de Autres Total Recherche l Environne mt l Industrie Déchets 0 33,8 0 0,3 34,1 Qualité de l air et transports 0,6 15,6 2,0 0,1 18,3 Utilisation rationnelle de 0,5 4,2 2,6 0,2 7,5 l énergie Lutte contre le bruit 0,1 6, ,4 Energies renouvelables 2,0 7,4 4,0 1,0 14,4 Actions transversales * 0,6 4,0 0,5 0,7 5,8 Action internationale 0,03 0,3 0,1 1,0 1,4 Total 3,8 71,6 9,2 3,3 87,9 * management environnemental et réhabilitation des sites pollués Source : Projet de loi de finances pour 2002 Tome VI : Energie, disponible sur le site internet du Sénat, à l adresse 2 Mesures de soutien On entend par "mesures de soutien" les différentes mesures qui viennent en accompagnement des mesures incitatives que nous présentons dans le troisième chapitre. 2.1 Mesures transversales Mesures transversales : Les PIE La mise en place de Points Info Energie (PIE) fait partie des mesures du PNAEE. Ces PIE sont des structures à statut associatif implantées au niveau local et destinées au grand public. Elles ont pour objectif d apporter gratuitement des informations et des conseils gratuits sur les actions que peuvent entreprendre les ménages pour maîtriser leurs consommations d énergie et utiliser des énergies renouvelables. Les PIE sont organisés en partenariat avec l ADEME, les collectivités territoriales et leurs groupements, des organisations professionnelles et des associations. L ADEME est chargée de l animation du réseau des PIE. Leur financement est assuré par conventionnement avec l ADEME, sur la base d un programme d activités précis. LE PNAEE prévoit que l ADEME finance les PIE à hauteur de par an et par conseiller d une structure de PIE, avec un maximum de 500 conseillers en France. Ceci porte son financement à hauteur de 7,6 M /an. A l heure actuelle, environ cent PIE existent en France. 127

128 2.2 Bâtiments neufs : La réglementation thermique La réglementation thermique 2000 s applique à tous les bâtiments neufs construits depuis le premier juin L application de cette réglementation thermique doit aboutir à une réduction des consommations de chauffage des bâtiments neufs de 15% pour le résidentiel et de 40% pour le tertiaire entre 2000 et Par ailleurs, elle est soutenue par une politique active de labels (notamment les labels Haute Protection environnementale, HPE), qui joue un rôle déterminant dans le renforcement de la réglementation thermique. En effet, ils permettent d anticiper le rehaussement des exigences énergétiques et ainsi de la rendre mieux acceptée par les constructeurs. Cette démarche, qui pour l instant est réussie (les normes thermiques de la réglementation sont parmi les plus sévères des pays de l Union Européenne), s inscrit dans le prolongement de la politique de reconstruction débutée dans les années 1950 et qui a cherché à développer les synergies entre le milieu professionnel du bâtiment et les pouvoirs publics. Ce sont ces synergies qui actuellement manquent dans le secteur de l habitant existant en France. 2.3 Transports : les PDU ou comment générer moins de demande de transport en ville et diminuer la consommation de carburants Comme l indique le PNLCC, de nombreuses études ont montré qu il existait une corrélation entre l organisation de l espace urbain, celle des transports collectifs et la répartition modale des transports. Si l on veut que le trafic généré à l intérieur des tissus urbains soit le plus faible possible, ce qui serait bénéfique à la fois pour l environnement local et pour l environnement global, il est nécessaire de prendre en compte cette corrélation dans la définition des politiques de gestion des transports et déplacements urbains. La Loi sur l Air et l Utilisation Rationnelle de l Energie (LAURE) du 30 décembre 1996 a amorcé une telle démarche, puisqu elle rend obligatoire, pour toute agglomération de plus de habitants, la définition et la mise en œuvre d un Plan de Déplacement Urbain (PDU). Ce plan doit définir les principes de l organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement. Il s inscrit cependant davantage dans un objectif d amélioration de l environnement local que global. Le Parlement a ensuite adopté en décembre 2000 la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (Loi SRU) qui instaure une nouvelle politique de développement des centres urbains ; un des objectifs de cette loi est de réduire les déplacements engendrés par les décisions de localisation d activités. Si la loi SRU mentionne la mise en place d incitations financières à l utilisation des transports en commun pour les personnes à faibles ressources financières (par le biais d une réduction tarifaire de 50%), ou le renouvellement urbain des quartiers qui en ont besoin 27 Source : Conférence nationale de la MIES, 19 et 20 juin La réglementation thermique de 1988 ayant été moins exigeante pour le tertiaire que pour le résidentiel, le potentiel de réduction des consommations de chauffage dans le tertiaire est plus élevé que dans le résidentiel. 128

129 (réhabilitation et rénovation des logement existants), le point fort de cette loi réside dans le renforcement des Plans de Déplacements Urbains (PDU) : ces derniers devront être modifiés pour prendre en compte la loi SRU ainsi que les Schémas de Cohérence Territoriale 28. Ceci permettra d élargir les objectifs du PDU qui comprendront maintenant également la réduction de la pollution à un niveau global. 3 Paquets de mesures incitatives intéressants En matière d efficacité énergétique, la politique mise en place par la France est de nature très incitatrice : que ce soit par des subventions dans le secteur résidentiel et tertiaire ou par des avantages fiscaux dans le secteur de l industrie, des transports ou de la production d énergie, les responsables de la définition et de la mise en place de la politique de maîtrise de l énergie cherchent à encourager les consommateurs à adopter une «attitude économe» en énergie. 3.1 Les mesures incitatives transversales Les aides de l'ademe Les aides directes La politique de soutien de l ADEME en matière d actions en faveur de la maîtrise de l énergie est mise en œuvre à l aide de diverses subventions, aussi bien pour les collectivités locales, pour les entreprises que pour les particuliers. Deux types d aides sont distingués : les aides à la décision et les aides à l investissement. Cependant, les secondes ne sont pas accordées de façon systématique, ce qui place l intervention de l ADEME très en amont du processus de décision des différents acteurs économiques. Les aides à la décision financent plusieurs types d études : Les conseils d orientation ou les pré-diagnostics, qui permettent d identifier les problèmes et d effectuer des premières propositions de solutions au(x) problème(s) posé(s). Les diagnostics ou les études de faisabilité, dont l analyse est plus approfondie que pour les conseils d orientation ou les pré-diagnostics et dont l objectif est de fournir une évaluation précise du potentiel de maîtrise de l énergie, ainsi que de préciser les conditions de réalisation des solutions envisagées. Les aides à l investissement ne sont pas systématiques. En effet, le montant élevé des investissements en jeu dans la maîtrise de l énergie rend parfois difficile la systématisation des aides à l investissement. Pour cette raison, ces dernières concernent plus fréquemment des opérations dites de «démonstration» ou de «exemplaires». Les premières consistent à tester, en grandeur nature, la viabilité de l introduction sur le marché de nouvelles 28 Les Schémas de Cohérence Territoriale sont des documents d urbanisme qui, au vu d un diagnostic et au regard de prévisions sur les évolutions des fonctions et des besoins d un territoire, fixent les orientations générales de l organisation de l espace, déterminent les grands équilibres entre espaces urbains, naturels et agricoles. 129

130 technologies provenant du secteur de la recherche et du développement. Les secondes représentent une étape supplémentaire par rapport aux premières et consistent à diffuser de façon massive des technologies ou des procédés dont on a montré que leur introduction sur le marché pouvait être viable, mais qui pourtant représentent une part de marché encore faible. Les taux maximum pour ces deux types d aide et les plafonds sont donnés dans le tableau 4. Tableau 4 Subventions de l ADEME dans le domaine de l'efficacité énergétique Taux d aide maximum (en % du coût de subventionnement global) Plafond (k ) Industrie Agriculture Résidentiel, tertiaire et collectivités Industrie Agriculture Résidentiel, tertiaire et collectivités Conseil d orientation 70% 75 spécifique aux régions Pré diagnostic 90% 2,3 spécifique aux régions Etude Diagnostic 50% 30 spécifique aux régions Faisabilité 50% 75 spécifique aux régions Investisse mt Opérations de démonstration Opérations exemplaires 40% % L'association de l'ademe aux Régions dans le cadre des Contrats de Plan Etat-Région Dans les domaines correspondant à ses missions, l'ademe s'associe aux Conseils Régionaux dans le cadre des Contrats de Plan Etat-Région 29 qui fixent les grandes lignes du développement économique régional sur sept ans. Le Contrat de Plan Etat-Région en cours porte sur la période Sur cette période, ce sont ainsi environ M 30 qui sont contractualisés entre l'ademe et les Régions. Nous présentons dans le tableau 5 la répartition du montant de cette contractualisation par thème d'intervention. 29 On parle de contractualisation régionale ADEME annexée au CPER. 30 Source: ADEME. 130

131 Tableau 5 - Répartition du montant de la contractualisation ADEME-Region par thème sur ADEME Régions Déchets 235,3 249,5 Qualité de l air et transports 70,5 65,6 Utilisation rationnelle de 70,0 59,7 l énergie Energies renouvelables 126,7 115,9 Sites pollués 16,5 16,1 Autres 27,5 29,0 Total 546,5 535,8 Différentes initiatives régionales découlent de cette contractualisation, en particulier les fonds régionaux pour l'environnement, la maîtrise de l'énergie et, ou les déchets. Ceux-ci proposent notamment, à diverses catégories d'acteurs (entreprises, collectivités, grand public), des aides à la décision et à l'investissement qui viennent renforcer le dispositif d'aides mis en place par l'ademe. Nous présentons dans l'encadré suivant un exemple d'un tel fonds, celui du FREMEDE, développé en Picardie. Exemple : Le Fonds Régional pour l'environnement, la Maîtrise de l'energie et les Dechets (FREMEDE), développé en Picardie Présentation du FREMEDE LE FREMEDE est un fonds co-géré par l ADEME et le Conseil Régional de Picardie. Sa dotation, provenant à la fois de l ADEME et de la Région, est contractualisée dans le cadre des Contrats de Plan Etat-Région. Le Contrat de Plan actuel, couvrant la période , prévoit ainsi une dotation globale de 3,1 M /an, provenant à parts égales de l ADEME et de la Région. Ceci porte la dotation du FREMEDE sur la période à 21,3 M /an. Comme son nom l indique, le FREMEDE intervient dans trois domaines thématiques : celui de l environnement (local et global), celui de la maîtrise de l énergie et enfin celui des déchets. Il cible trois catégories d acteurs de la région : les collectivités territoriales en général (y compris les établissements publics), les entreprises implantées en Picardie et en particulier les Très Petites Entreprises (TPE) et les PME, y compris celles du secteur agricole, ainsi que le grand public et les associations. Dans le domaine de la maîtrise de l énergie, pour les deux premières catégories d acteurs, le FREMEDE propose des subventions à l étude et à l investissement. Les subventions à l investissement sont toutefois subordonnées à la réalisation préalable d une étude par un prestataire extérieur. De manière générale, tout type d investissement est subventionnable dès lors que la subvention apporte un réel effet de levier. Certaines conditions sont cependant requises, notamment en matière d activités et d emplois générés dans la région, de manière à justifier l intervention du Conseil Régional. La troisième catégorie d acteurs n est pas éligible à des subventions : le FREMEDE engage à leur intention des actions de sensibilisation et d animation, notamment dans le cadre de points d information de proximité similaires aux PIE décrits dans le deuxième chapitre. Caractéristiques des subventions octroyées Les études sont subventionnées à hauteur maximale de 30% de leur coût et avec un plafond de De manière générale, les investissements sont subventionnés à hauteur maximale de 30% et avec un plafond de Une disposition particulière existe pour les travaux engagés dans le cadre du Conseil Energétique Intercommunal Rural ou CEIR 31. De tels travaux sont subventionnables à hauteur maximale de 10 %, la subvention étant plafonnée à Il est cependant prévu que ce type de travaux soient subventionnés par un autre fonds régional (le Fonds Régional de Développement Local) géré par la Direction Régionale de l Aménagement. Ainsi, plusieurs centaines de dossiers sont traités chaque année, le montant des subventions à l investissement allouées est d environ 1 M, dont la moitié à peu près pour des travaux de maîtrise de l énergie. 31 Le CEIR est une méthodologie mise à disposition de structures intercommunales et pro posant des services de conseil en gestion rationnelle des consommations d énergie sur le patrimoine des communes adhérentes. 131

132 Le dispositif de financement par crédit bail proposé par les SOFERGIES Qu'est-ce que le crédit bail? Le crédit bail consiste à louer un ou des équipements pour une déterminée par un contrat. Les loyers que paie le locataire sont inscrits en charges d'exploitation et l'équipement loué ne figure pas en immobilisation dans le bilan d'une entreprise (ou dans le budget d'investissement d'une collectivité), ce qui allège ce dernier d'autant. Le bailleur conserve la propriété des équipements pendant la durée du contrat. Le locataire peut éventuellement en devenir propriétaire à l'issue du contrat, en les achetant au bailleur. Le prix d'acquisition est alors fixé dès l'origine et correspond en général à 1% du prix d'achat. Les sociétés spécialisées dans le domaine de la maîtrise de l'énergie : les SOFERGIEs Afin de favoriser le recours à cet instrument financier dans le domaine de l'efficacité énergétique,des sociétés de crédit-bail spécialisées dans ce domaine ont été crées au début des années 1980: ce sont les SOFERGIEs. Leur champ d'intervention a depuis été étendu au patrimoine des collectivités locales et à la protection de l'environnement. Ce sont par ailleurs les seules à pouvoir intervenir en crédit bail sur le patrimoine des collectivités locales. En théorie elles s'adressent aussi bien aux entreprises qu'aux collectivités territoriales ou aux professions non commerciales. Par ailleurs, elles interviennent dans les différents secteurs de l'industrie, des transports, résidentiel, tertiaire et agricole. Un contrat de crédit bail met en scène trois partenaires: la SOFERGIE, le client et le fournisseur. Le schéma de fonctionnement est le suivant: le client choisit lui-même les équipements qu'il souhaite louer auprès du fournisseur (dans le domaine de l'efficacité énergétique et dans le secteur de l'industrie, les équipements peuvent être des générateurs de chaleur, des brûleurs, des équipements de cogénération, des systèmes d'isolation, des programmateurs, des thermostats, des systèmes automatiques de mise hors tension, etc.). Il signe un contrat avec la SOFERGIE relatif aux équipements choisis. La SOFERGIE achète ensuite les équipements au fournisseur pour le compte du client et le fournisseur les livre au client et éventuellement les installe. Les loyers sont calculés sur l'investissement global (investissement initial et taxes) ; ils dépendent de la durée du contrat qui dépend elle-même de l'amortissement fiscal des équipements loués 32. Des formules souples de paiement sont proposées au client: il peut choisir entre des loyers constants, progressifs ou dégressifs ainsi qu'entre des paiements mensuels, trimestriels ou semestriels. Si le client bénéficie d'une subvention, la SOFERGIE peut les intégrer dans le montage financier: elle les gère pour le compte du client et lui en restitue l'intégralité à travers le calcul des loyers. En effet, au loyer TTC, on retranche la quote-part de la subvention qui est amortie sur la même durée que le contrat. Une SOFERGIE n'intervient en théorie que pour des équipements dont l'investissement initial est supérieur à 23 k. En pratique, ce seuil minimum peut être porté à 76 k. 32 La durée du contrat ne dépassera pas la durée d'amortissement fiscal du matériel. 132

133 Quinze SOFERGIEs existent actuellement en France. 3.2 Industrie: fonds de garantie des investissements et avantages fiscaux Fonds de Garantie des Investissements de Maîtrise de l Energie ou FOGIME La création du FOGIME participe, avec celle du FIDEME (voir premier chapitre), de la volonté des pouvoirs publics de diversifier les instruments incitatifs traditionnellement développés pour l'utilisation rationnelle de l'énergie en France. Le FOGIME est un instrument financier destiné à être utilisé par les PME et lancé en novembre 2000 à l initiative de l ADEME (avec la participation d EDF et de Charbonnages de France) et de la Banque du Développement des PME (BDPME), via sa filiale SOFARIS 33. Il propose aux PME de garantir les prêts qu elles sont amenés à demander auprès d organismes bancaires pour réaliser des investissements de maîtrise de l énergie. Le FOGIME vient diversifier les instruments financiers d intervention de l ADEME en faveur de la maîtrise de l énergie, traditionnellement limitées à l allocation de subventions pour des études ou des équipements. Il est original dans la mesure où il associe le secteur bancaire au financement de mesures d efficacité énergétique. L association de l ADEME et de la BDPME permet de mettre en commun trois types d expertise : expertises technique (l ADEME), juridique et financière (BDPME). La garantie porte sur trois types d investissements : Les investissements dans des équipements économes en énergie de production, d utilisation, de récupération et de stockage de l énergie. Les investissements relatifs à des modifications d installations industrielles et de procédés permettant de réduire les consommations d énergie. Les investissements dans des équipements utilisant des sources d énergie renouvelable. Le FOGIME permet de garantir jusqu à 70% des prêts bancaires consentis à une PME souhaitant réaliser de tels investissements, alors que la SOFARIS offre généralement un taux de 40%. Ces prêts peuvent prendre la forme d emprunts à moyen ou long terme ou de crédits-baux mobiliers ou immobiliers d une durée comprise entre deux et quinze ans. Par ailleurs, la garantie est plafonnée à par entreprise, ce qui permet de garantir des prêts atteignant 1,1 M. La dotation du FOGIME est de 18 M, dont 7,6 M proviennent de l ADEME et 10,2 M de la SOFARIS. Cette dotation permet de garantir un volume de prêts d environ 230 M. Toutes les PME ne sont pas éligibles aux garanties du FOGIME : seules sont éligibles celles qui sont créées depuis plus de trois ans, qui réalisent un chiffre d affaires inférieur à 500 MF et qui emploient moins de 500 personnes SOFARIS, filiale de la BDPME, propose des garanties aux établissements de crédit et aux organismes de fonds propres auxquelles des PME souscrivent un prêt. 34 Les entreprises avec un chiffre d affaires inférieur à 5 MF des secteurs bancaire, immobilier à titre professionnel et agricole ne peuvent également pas prétendre à ces garanties. 133

134 Le FOGIME n a pas encore atteint sa vitesse de croisière, ce qui devrait se faire cette année, notamment grâce au renforcement de la politique de communication décidé par la BDPME, notamment pour mieux faire connaître le produit proposé par le FOGIME au personnel de la SOFARIS. En 2001, dix opérations faisant appel au FOGIME ont pu être bouclées. L amortissement exceptionnel pour les entreprises Les entreprises sont soumises à plusieurs taxes, dont la taxe sur les bénéfices. La base imposable est calculée en soustrayant aux recettes nettes (recettes générées diminuées des dépenses d exploitation) l amortissement financier (somme à rembourser chaque année suite à la souscription d un emprunt) d une part et comptable d autre part. Qu est-ce que l amortissement comptable? Un équipement acquis à une date donnée se déprécie au fil du temps, du fait de son usure ou de son obsolescence. L entreprise qui l a acquis devra donc le renouveler ultérieurement. Elle est pour cela contrainte de mettre en provision, chaque année du cycle de vie de l équipement, une part de la valeur brute de cet équipement : c est ce que l on appelle l amortissement comptable, qui vient en déduction des recettes nettes et réduit ainsi la base imposable au titre de l impôt sur les bénéfices auquel sont soumises les entreprises. En réalité, la législation autorise souvent les entreprises à mettre en provision davantage que ce qui est strictement nécessaire au renouvellement des équipements. On dit alors que l amortissement comptable est plus rapide que l amortissement réel des équipements : l amortissement comptable est accéléré. Ceci constitue un avantage fiscal car cela réduit d autant plus la base de l impôt sur les bénéfices : plus l amortissement est accéléré, plus les bénéfices imposables sont faibles. Pour favoriser l investissement des entreprises dans des matériels économes en énergie, le Ministère de l Economie a mis en place un amortissement exceptionnel d un an sur un ensemble d équipements économes listés par arrêté ministériel 35. On trouve parmi cette liste des appareils de récupération de force ou de chaleur (chaudières, échangeurs thermiques, incinérateurs, etc.), du matériel de cogénération (turbines), du matériel permettant d améliorer les performances énergétiques d appareils ou d installations consommant de l énergie, etc. Le Projet de Loi de Finances pour 2002 prévoit que cette disposition avantageuse, qui devait prendre fin le 31 décembre 2002, soit prolongée de quatre ans, c est-à-dire jusqu au 31 décembre Le plus récent date du 14 juin

135 3.3 Transports: Les avantages fiscaux pour l achat de véhicules fonctionnant au GNV ou au GPL L acquisition de véhicules propres fonctionnant exclusivement ou non au Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL) ainsi qu aux véhicules hybrides (fonctionnant à l électricité et à l essence ou au gazole) bénéficie depuis 2000 d un crédit d impôt de Le Projet de Loi de Finances pour prévoit d une part que ce crédit d impôt soit étendu à l acquisition d un véhicule fonctionnant exclusivement ou non au Gaz Naturel pour Véhicules 36 (GNV) et d autre part que ce crédit soit porté à si l achat s accompagne d une mise au rebut d un véhicule immatriculé avant le 1 er janvier Ce crédit majoré permettrait de compenser la différence de coût à l achat entre un véhicule propre et un véhicule fonctionnant à l essence ou au gazole, qui est de l ordre de Bâtiments: Les subventions et incitations fiscales Subventions accordées par l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat (l ANAH) Présentation de l ANAH L Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat (ANAH) est un établissement public créé en 1971, remplaçant le Fonds National d Amélioration de l Habitat (FNAH), luimême créé en 1945 pour remettre en état et améliorer le confort d un grand nombre de logements vétustes, conséquence d une politique trop drastique de blocage des loyers. Actuellement, le financement de l ANAH est assuré par une dotation de l Etat. L Etat perçoit lui-même une taxe à hauteur de 2,5% (qui est la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail, ou CACRDB) assise sur les revenus issus des loyers effectivement encaissés par les propriétaires, et la redistribue sous forme de subvention d intervention à l ANAH. Le rôle initial de l ANAH était d aider à l amélioration des logements locatifs appartenant à des propriétaires privés (amélioration en matière de sécurité, de salubrité, d équipement, d accessibilité aux personnes handicapées, etc.), en fournissant des subventions aux propriétaires. En 1980, les subventions ont été étendues aux travaux d économies d énergie. La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU), promulguée en décembre 2000, étend l action de l ANAH aux logements occupés par les propriétaires (propriétaires occupants) sous conditions de ressources 37. L ANAH est organisée en réseau, avec des services centraux d une part et des délégations locales présentes dans chaque département à la Direction Départementale de l Equipement d autre part. Les demandes de subventions sont instruites sous la responsabilité du délégué local. 36 Source : site internet d Autoactu, 37 I.e. les ressources du propriétaire doivent rester inférieures à une certaine limite pour qu il puisse bénéficier des subventions de l ANAH. 135

136 En 2000, le montant total des subventions attribuées était de 385 M (réparti entre 335 M correspondant aux crédits d intervention et 50 M correspondant à des subventions attribuées les années précédentes mais auxquels les bénéficiaires ont renoncé). En 2002, les crédits d intervention atteignent environ 450 M (3 milliards de F), correspondant à une augmentation de 35,1% par rapport aux crédits de Les subventions accordées pour les travaux de maîtrise de l énergie ne peuvent pas être distinguées du montant global de subventions. Cependant, à dires d experts, on peut estimer qu elles se montent à environ 20% du montant de subvention global, soit à environ 77 M. Par ailleurs, la totalité des subventions attribuées à permis de générer environ 1936 M de travaux, ce qui représente un effet de levier de 5,1. Caractéristiques des subventions octroyées Les subventions de l ANAH ne peuvent être accordées qu à condition : D effectuer des travaux dans des logements achevés depuis au moins quinze ans. D occuper ou de louer après travaux le logement pendant neuf ans, à titre de résidence principale. De faire réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment. D attendre l autorisation de l ANAH pour entreprendre les travaux. Les subventions de l ANAH sont réparties en trois groupes, suivant le contexte dans lequel sont réalisés les travaux : Les travaux peuvent être réalisés dans un contexte «classique» : on parle de travaux réalisés en secteur diffus. Ils peuvent être majorés si le propriétaire privé passe une convention avec l Etat de manière à ce que le loyer fasse l objet d une convention de modération de loyer ouvrant droit aux APL. On parle alors de loyer conventionné. Le logement peut être situé dans une zone faisant l objet d une Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (OPAH). Une OPAH est un ensemble d actions, lancé à l initiative d une collectivité locale, et qui résulte d une convention signée entre l Etat, l ANAH et la collectivité. Elle vise à me ttre en place des conditions favorables à la réalisation de travaux d amélioration des logements et (quand l OPAH inclue des travaux générant visant des économies d énergie, on parle d OPAH avec volet énergie) : l ANAH s engage à fournir des taux de subventions majorés par rapport aux subventions accordées dans le secteur diffus, tandis que la collectivité mettra en œuvre des actions d accompagnement. Une OPAH dure trois ans. Les travaux peuvent également être à caractère social. Ils résultent également d une convention entre l Etat, l ANAH et le propriétaire (privé) du logement concerné et visent à faire émerger un parc privé à vocation sociale. On distingue notamment le Programme Social Thématique (PST) et les Logements d Insertion Privée (LIP). En échange de subventions majorées par rapport à celles du secteur diffus, le propriétaire s engage à louer le logement à des personnes à ressources limitées et à respecter un loyer conventionné pour neuf ans. Le système des LIP est équivalent mais concerne des logements qui, avant travaux, étaient vacants, et sont loués, après travaux, à des associations d insertion par le logement. En 2000, 53% des subventions étaient allouées en secteur diffus, 32% dans le cadre d une OPAH et 15% dans le cadre d un PST. 136

137 Enfin, le calcul des subventions de l ANAH font depuis peu apparaître des montants de subventions différents suivant que le logement concerné se situe dans une zone à marché locatif tendu ou non. Cependant, de manière générale, on retiendra que : Si le propriétaire souhaite mettre en location le logement, le taux de subvention est en général de 20% du coût des travaux ouvrant droit à la subvention. Si les travaux sont réalisés dans le cadre d un Programme Social Thématique, il peut atteindre 70% en zone à marché lo catif tendu et 50% sinon. Il existe des plafonds de subvention, qui dépendent du nombre de logements sur lesquels portent les travaux, de la surface habitable des logements, etc. Si le propriétaire occupe le logement, le taux de subvention de base est de 20% du coût des travaux ouvrant droit à la subvention mais peut atteindre 70% selon le contexte ou la nature des travaux engagés. Les plafonds de subventions varient entre et selon les cas. Par ailleurs, le propriétaire occupant, pour pouvoir bénéficier de ces aides, doit justifier que ses ressources restent inférieures à une certaine limite. Primes additionnelles octroyées dans le cas de travaux de maîtrise de l énergie L ANAH peut octroyer des primes en supplément de ses subventions pour l installation de chaudières à haut rendement (chaudières à condensation) à hauteur de 900 par chaudière. La mise en place de fenêtres à haut niveau de performances thermique et acoustique peut également bénéficier d une prime, à hauteur de 80 par fenêtre. On constate en définitive que les subventions de l ANAH sont relativement ciblées : n importe quel propriétaire ne peut pas nécessairement y prétendre. Les logements ciblés sont, en premier lieu, les logement situés en quartier défavorisé, occupés ou destinés à être loués à des personnes à faibles ressources. Les Opérations Programmées d Amélioration Thermique des Bâtiments (OPATB) Conformément aux exigences du PNAEE, l ADEME a initié la mise en place d Opérations Programmées d Amélioration Thermique des Bâtiments (OPATB). Une OPATB est une opération d une durée de quatre à cinq ans qui vise, sur un territoire donné qui peut être à l échelle d un quartier, d une commune ou d un groupement de communes, à réduire les consommations d énergie des bâtiments résidentiels, publics ou privés. A la différence des OPAH qui ne concernent que l habitat privé, les OPATB concernent également les bâtiments tertiaires, qu ils soient publics ou privés. Par ailleurs, les économies d énergie concernent spécifiquement les usages du chauffage, la production d eau chaude sanitaire et éventuellement la climatisation dans les bâtiments tertiaires. Les actions engagées dans le cadre d une OPATB sont de deux sortes : d une part, des actions de communication (organisation de campagnes e communication auprès du grand public, de démarchages auprès des professionnels de l immobilier, etc.), d information et de formation d une part ; d autre part, des actions de soutien financier aux études et travaux d amélioration thermique des bâtiments. Les OPATB sont lancées à l initiative des collectivités locales (communes, établissements publics de coopération intercommunale ou conseils généraux), qui sont les maîtres d ouvrage. Elles s appuient cependant sur un fort partenariat avec l ADEME et l Etat. 137

138 D autres partenaires tels que le département ou la région concernée, l ANAH, le milieu professionnel du bâtiment, des établissements de formation, etc., peuvent être associés au déroulement d une OPATB. Une équipe de suivi et d animation mise en place par la collectivité locale est chargée de gérer le déroulement de la procédure OPATB. C est elle qui organise les actions de communication, d information et de formation. Elle est également chargée d aider à la réalisation des projets de travaux. Hormis l assistance technique qu elle peut apporter pour le développement des actions menées dans le cadre des OPATB, notamment des campagnes de communication, L ADEME intervient également financièrement, de diverses manières : Elle propose des aides aux travaux dans les bâtiments tertiaires, à hauteur de 10% du coût des travaux subventionnables. Par ailleurs, les subventions allouées d habitude par l ADEME pour des études ou des investissements restent applicables et les taux sont les taux habituels. Elle participe au financement du coût de fonctionnement de la structure de suivi et d animation par une subvention plafonnée à par an. Elle soutient les campagnes locales d information à hauteur moyenne de /an ; elle participe également à hauteur de 25% au financement des formations de formateurs et à la conception des supports pédagogiques. Elle propose une subvention plafonnée à /an pour effectuer le bilan de l opération. Au total, l ADEME envisage d avancer un budget annuel global d aides aux travaux et de soutient aux mesures d accompagnement de 12,2 M /an. Les OPATB n en sont pas encore à leur vitesse de croisière qui ne devrait intervenir qu en En effet, l ADEME lance en février 2002 une procédure de sélection des collectivités locales désireuses d initier des OPATB. Le démarrage des premières OPATB est donc prévue pour l année En conséquence, les travaux, qui font suite à une première phase d études, démarreront en Sur , l ADEME prévoit de sélectionner 23 OPATB. De plus, trois OPATB pilotes sont déjà en cours en Aquitaine. Elles visent à tester les dispositifs prévus dans le cadre des OPATB. Elle sont actuellement dans la phase d études et devraient s engager dans la phase de travaux durant l été Les incitations fiscales à l achat d équipements économes en énergie : taux réduit de TVA et crédit d impôt La directive européenne sur la TVA 38 autorise à instaurer un taux réduit de TVA sur les services «intensifs» en main d œuvre en particulier les services de réparation sur des logements et ce sur une période limitée de trois ans, allant du 1 er janvier 2000 au 31 décembre Depuis le 15 septembre 1999, le Ministère de l Economie autorise ainsi que la TVA soit perçue à un taux réduit de 5,5% sur les travaux facturés aux propriétaires d amélioration, de 38 Directive 77/388/EEC. 138

139 rénovation ou de réhabilitation dans les logements à usage d habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l exception de la part correspondant à la fourniture de gros équipements 39 ou à la fourniture d équipements ménagers ou électroménagers qui, eux, bénéficient d un crédit d impôt. Le crédit d impôt est égal à 15% du montant des équipements acquis. Cependant, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit ne doit pas excéder pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et pour un couple marié soumis à imposition commune (augmentation d un tiers par rapport aux plafonds en vigueur en 2001). Elle peut être ensuite majorée en fonction du nombre de personnes à charge. Dans les deux cas (taux réduit de TVA ou crédit d impôt), le propriétaire doit cependant pouvoir présenter une facture attestant de la réalisation des travaux par l entreprise en question : l acquisition d équipements économes en énergie ne nécessitant pas de maind œuvre ne peut donc pas bénéficier de taux réduit de TVA ni de crédit d impôt. Par ailleurs, l acquisition de gros appareils ménagers ne peut pas bénéficier du crédit d impôt 40. Pour pallier ce manque d incitation à acquérir des appareils économes en énergie, le PNLCC propose de faire bénéficier les produits et les services efficaces en énergie du taux réduit de 5,5%. Selon le PNLCC, cette mesure permettrait de réduire de 0,25 MteC les émissions de gaz à effet de serre d ici 2010 (ce qui correspond à 2% de l objectif de réduction à 2010 de 16 MteC). L application d un tel taux réduit nécessite cependant de modifier, de façon transitoire ou définitive, la directive européenne sur la TVA. A ce jour, aucune conclusion ne semble avoir été prise en ce sens au sein du Conseil européen des Ministres de l Energie. Cette mesure figure néanmoins parmi les recommandations de l European Climate Change Programme (ECCP). 39 La liste des gros équipements bénéficiant du crédit d impôt est donné à l article 18 bis de l annexe 4 du Code général des impôts. Elle comprend notamment les gros équipements collectifs de chauffage acquis en vue de leur installation dans un immeuble comportant plusieurs locaux, les ascenseurs, les gros équipements sanitaires (hammam, sauna, etc.) et les équipements de production d énergie à partir de sources d énergie renouvelables. Le Projet de Loi de Finances 2002 prévoit que l acquisition de matériaux d isolation thermique et d appareils de régulation de chauffage puisse également bénéficier du crédit d impôt. 40 Article bis du Code général des Impôts. 139

140 Fiche énergétique Indicateurs économiques, consommations et indicateurs énergétiques en 2000 Unités* France Union Européenne Indicateurs économiques Population Millions hab PIB Milliards US$95ppa Taux de croissance du PIB %/an 3,2 3,4 PIB/hab US$/hab PIB/hab US$95ppa/hab Consommation d énergie Energie primaire** Mtep Energie primaire / habitant tep/hab 4,38 3,84 Energie finale*** Mtep Energie finale / habitant tep/hab 2,73 2,55 Electricité finale TWh Electricité finale/ habitant kwh/hab Efficacité énergétique et CO2 Intensité énergétique kep/us$95ppa 0,191 0,170 primaire Intensité énergétique finale kep/us$95ppa 0,119 0,113 Intensité électrique kwh/us$95ppa 0,287 0,262 Emissions de CO2 / PIB kco 2 /US$95ppa 0,31 0,39 Emissions de CO2 / habitant tco 2 /hab 7,20 8,84 Source : Banques de données Enerdata. Les données de ce tableau ont été calculées à partir des données Enerdata, mis à part le taux de croissance du PIB et les ratios d émissions de CO 2 qui proviennent directement des banques de données Enerdata. * Dans la colonne «Unités», la mention «US$95ppa» indique que le PIB utilisé est exprimé à parité de pouvoir d achat, en dollars américains de 1995 et aux prix de 1995 ; la mention «US$» fait référence à des dollars de l année en cours. ** Les consommations d énergie primaire (y compris celles utilisées pour l intensité énergétique primaire) comprennent la consommation d énergies renouvelables. *** Les consommations d énergie finale (y compris celles utilisées pour l intensité énergétique finale) comprennent la consommation d énergies renouvelables mais excluent la consommation d énergie à des fins non énergétiques. Evolution de l intensité énergétique finale entre 1990 et 2000 Intensité énergétique finale (kep/us$95ppa) 0,16 0,15 0,14 0,13 0,12 0,11 0,1 0,09 0, France UE 140

141 Répartition de la consommation d énergie finale par secteur et par produit 45% 24% 31% Industrie (40 Mtep) Transport (51 Mtep) Résidentiel & tertiaire (72 Mtep) 6% Charbon 1% 4% (7 Mtep) Prod. pétroliers (73 Mtep) 21% Gaz (37 Mtep) Electricité (34 Mtep) Chaleur 23% 45% (1 Mtep) Biomasse (10 Mtep) Répartition de la consommation d électricité finale par secteur Industrie (136 TWh) 35% Transport (12 TWh) 62% 3% Résidentiel & tertiaire (242 TWh) Répartition de la consommation d énergie primaire par produit 42% 4% 6% 35% Charbon (15 Mtep) Pétrole (91 Mtep) Gaz (34 Mtep) Electricité* (109 Mtep) * Somme de la production d électricité primaire (hydraulique, nucléaire, éolien, solaire, géothermique) et des importations nettes 13% Biomasse (11 Mtep) Répartition de la production brute d électricité 10% 0% 77% 13% Hydraulique (72 TWh) Nucléaire (415 TWh) Thermique (52 TWh) Autres (0,7 TWh) 141

142 Références Sites Internet - MIES : - ADEME : - ANAH : - réglementation thermique : - incitation à l achat de véhicules fonctionnant au gaz naturel pour véhicules (GNV) : crédit d impôt pour les gros équipements dont l installation nécessite de main-d œuvre : - dispositions fiscales en général, destinées à encourager les économies d énergie et la protection de l environnement : base de données européennes MURE sur les mesures d efficacité énergétique pays par pays Documentation Programme National de Lutte contre le Changement Climatique (PNLCC), document élaboré sous la direction de la Mission Interministérielle de l Effet de Serre et en collaboration avec le Ministère de l Aménagement et du Territoire, janvier Programme National d Amélioration de l Efficacité Energétique (PNAEE), document présenté par le Premier ministre et l ensemble des ministres concernés en décembre Rapport d activité 2000 de l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat (ANAH). Contribution à l évaluation de l état d avancement du PNLCC, étude réalisée par ICE, octobre The ODYSSEE Project, December 2000, Final report, Cross country comparison on energy efficiency indicators, Study Case, SAVE, ADEME Contacts - ANAH : Eric Lagandré ; tel : participation de l ADEME aux Contrats de Plan Etat Région (CPER) : Jacques Ravaillault, Directeur de l Action Régionale, ou Jacques Maréchal, Directeur adjoint de l Action Régionale ; tel : FOGIME et FIDEME : Benoist Mary, Centre d Angers, Direction de l Industrie ; tel : FREMEDE : Laurent Broussolles, Conseil régional de Picardie, Mission Environnement ; tel : OPATB : Didier Chérel, ADEME, Centre de Valbonne, Département Bâtiments et Collectivités, Direction du Bâtiment et des Energies Renouvelables ; tel :

143 GRECE 1 Cadre Général 1.1 Le Plan National de Lutte contre le Changement Climatique La Grèce a introduit le «Plan d Action grec pour la réduction du CO 2 et des autres gaz à effet de serre» en Ce plan autorise l émission de 15% (+/-3) de plus de CO 2 par rapport au niveau de En 1999, les émissions étaient de 18% de plus que leur niveau en Le «partage de l effort» au niveau européen, pour respecter les engagements de Kyoto, accordait à la Grèce 25% de plus. Etant donné que l on s attend à ce que les émissions de gaz à effet de serre augmentent plus vite dans le futur, des mesures de renforcement supplémentaires doivent être prises pour tenir les engagements. Un nouveau plan sur les changements climatiques sera achevé dans le courant de l année Cadre Institutionnel de la politique d'efficacité énergétique L efficacité énergétique est du ressort de trois Ministères : le Ministère du Développement pour la politique énergétique, celui de l Environnement pour l énergie dans les bâtiments et celui des Transports pour les transports. Des éléments de politique énergétique se trouvent dans le «Guide de la politique énergétique» édité par le Ministère du Développement en juillet Cependant, il n existe pas de politique énergétique structurée avec un programme dont les objectifs d efficacité énergétique seraient clairs. Le Centre pour les Sources d Energies Renouvelables (CSER) est un établissement public créé en 1987 et supervisé par le Ministère du Développement et le Secrétariat Général de la Recherche et de la Technologie. Le CSER jouit d une importante indépendance financière et administrative. Son principal but est de promouvoir des nouvelles technologies relatives aux énergies renouvelables et à l efficacité énergétique en faisant de la recherche appliquée, en menant des projets pilotes, en proposant une assistance technique et en diffusant de l information. Il a également un rôle de conseil auprès du gouvernement grec sur la politique nationale. La plupart des programmes de l Union Européenne (UE), du Ministère du Développement et des autres Ministères financent le CSER. Parmi les principaux thèmes de réflexion, on trouve l'amélioration de l efficacité dans la production, la transmission et la distribution d électricité, les économies d énergie, particulièrement dans les bâtiments et les transports, la promotion de la cogénération, la sensibilisation des consommateurs et les nouveaux instruments de financement comme le «Tiers Financement». Le gouvernement, à la suite d une étude récente de l Observatoire National d Athènes sur «le calendrier des actions nationales pour la prochaine décennie dans le secteur énergétique pour respecter les obligations nationales du Protocole de Kyoto», 143

144 considère qu il faut soutenir une stratégie et une politique en matière d Efficacité Energétique (EFEN). L étude mentionnait des recommandations spécifiques sur les mesures d économie d énergie dans tous les secteurs en estimant leurs coûts et leur rentabilité. 2 Principales mesures La Grèce a participé aux programmes THERMIE, ENERGIE, SAVE, ALTENER et EPE II de l UE ainsi qu à divers programmes de l Agence Internationale de l Energie (Energie géothermique, systèmes de turbines à vents ). La contribution financière de l UE n est pas négligeable dans les différentes mesures d EFEN mises en place en Grèce. Le Programme Opérationnel de l Energie (POE) a été financé à hauteur de 32% par l UE et le Programme Opérationnel sur la Compétitivité à hauteur de 42,2%. Le programme SAVE a financé au total 19 projets avec un budget de 7,6 M (42% de la contribution de l UE) durant la période , enfin le budget total de la R&D entre 1997 et 2000 était de 72,5 M dont 30,6 M par l UE. 2.1 Les secteurs résidentiel et tertiaire Dans le secteur résidentiel, la consommation énergétique a augmenté de 58% entre 1990 et 1999 tandis que dans le secteur tertiaire, elle a augmenté de 91% durant la même période. Cette augmentation est essentiellement due à la hausse des revenus des ménages et à la croissance économique rapide du secteur tertiaire qui a entraîné un accroissement des installations d air conditionné. Certification et étiquetage Le Plan «Action Energie 2001» est le principal instrument mis en place pour tenir compte de la directive européenne SAVE 93/76/EC sur l EFEN dans les bâtiments. Tous les décrets d application ne sont pas encore publiés. Un projet de Décret Présidentiel a été préparé pour instaurer des incitations financières à l économie d énergie dans les bâtiments. La décision Ministérielle 21475/4707/98 introduit des nouvelles mesures telles que la certification énergétique, les audits énergétiques, les contrôles réguliers des chaudières et recommande d instaurer des mécanismes de Tiers Financement. A partir de 2000 pour les nouveaux bâtiments publics et à partir de 2004 pour tous les autres bâtiments publics y compris ceux existants, un «certificat» énergétique sera exigé. Il s agit d une carte d identité énergétique, mentionnant la performance énergétique d un bâtiment fondée sur un audit. Le coût d un tel instrument est estimé à 1,13 M jusqu en Les économies d énergie sont estimées à 0,14 tep/an et la réduction des émissions de CO 2 à 0,53 Mt/an dans l agglomération d Athènes. Cependant l application de la décision ministérielle a été retardée et il est prévu que le certificat soit étendu aux bâtiments non publics. Une proposition sur la méthodologie et la procédure de certification a été émise par SAVE II mais les derniers détails doivent encore finalisés par le Ministère de l Environnement, de la Planification et des Travaux Publics. Le système de certificat commencera en même temps que la mise en place du nouveau code sur l énergie dans les bâtiments. La révision de la facturation énergétique n est encore qu en phase de préparation. 144

145 Plusieurs mesures ont été introduites en dehors du cadre du «Plan Energie 2001». Les directives européennes sur l étiquetage des appareils énergétiques (92/75/EC pour les chaudières non industrielles et 96/57/EC pour les appareils de froid) et celle sur l efficacité des chauffe-eau domestique (92/42/EC) et sur les appareils de froid (96/57/EC) ont toutesété totalement transposées en droit grec. Secteur public Les procédures administratives publiques dans le domaine de l énergie ont été réorganisées en obligeant tous les bâtiments publics à nommer un responsable énergie traitant directement avec l administration de l énergie. La plupart de ces responsables ont déjà été nommés. Des projets pilotes, des activités de diffusion de l information (analyses, démonstration, séminaires, ateliers, exposition) ont beaucoup attiré l attention. Dans le cadre d «énergie 2001» le Ministère de l Environnement et le CSER ont préparé ensemble un programme d action pour promouvoir l EFEN dans les bâtiments financé par l OPC. Eclairage L entreprise publique de production d électricité (Public Power Corporation) a lancé quelques programmes sur une base volontaire. Elle subventionne le prix des ampoules fluo-compactes dans certaines îles et des changements de chaudière à Ptolémée. Un programme de remplacement des ampoules à incandescence a été initié en 1996 dans l île de Crète et ampoules ont été remplacées. L initiative a été reconduite en Information Le gouvernement a établi 18 centres de l énergie au niveau régional et au niveau local et comme prévu dans la loi 2244/94 sur la promotion des économies d énergie et des EnR. L UE contribue en grande partie au financement de ces centres. Le principal objectif de ces centres est de fournir des informations aux consommateurs de tout type d énergie. Recherche et développement Le Secrétariat Général de la Recherche et de la Technologie du Ministère du développement est responsable de la politique en matière de R&D. Il encourage le partenariat entre les organismes de recherche et les industries et l innovation en matière d énergie renouvelable et d efficacité énergétique. Un des premiers axes de recherche est orienté vers les composants techniques des systèmes de production d électricité à partir d EnR (amélioration des turbines à vent, des cellules photovoltaï ques, des procédés de récupération du méthane). Un deuxième axe de recherche concerne la qualité de la production de l électricité et l optimisation des facteurs de charge locaux. Enfin, le troisième axe développe les questions relatives aux nouvelles technologies et les économies d énergie dans les bâtiments. 145

146 Audits Le CSER conduit des audits énergétiques en proposant une aide financière et technique. Entre 1997 et 2001, une cinquantaine d audits a été réalisée dans des hôtels, des hôpitaux et des bâtiments publics. 2.2 Le secteur industriel Subventions et aides à l investissement Loi sur le Développement et Programme Opérationnel de l Energie (POE). Des subventions ont été accordées à des projets d EFEN dans le cadre de la Loi sur le Développement Grec et du Programme Opérationnel de l Energie (POE). La Loi sur le Développement 2601/1998 succède à la loi 1982/1990, et accorde des subventions pour les travaux d amélioration d EFEN dans le secteur industriel et les services, ainsi que dans la production d électricité à partir de la cogénération et des énergies renouvelables. Les subventions peuvent couvrir 15 à 40% des investissements selon leur localisation géographique. Des prêts à taux d intérêts réduits et des crédits d impôts sont possibles pour les investisseurs comme alternative aux subventions. La Direction des EnR et des Economies d Energie du Ministère du Développement a évalué l effet des subventions sur la réduction de la consommation d énergie primaire à 26,3ktep/an et la substitution de l électricité produite à partir de fioul par du gaz et de la biomasse à 37,4 ktep/an entre 1993 et Le Programme Opérationnel de l Energie (POE) du Ministère du Développement, opérationnel depuis 1996, possède des fonds d investissements pour les EnR et l Utilisation Rationnelle de l Energie. Le programme a un budget total de M dont 32% proviennent de l Union Européenne, 41% du budget national et 27% de fonds privés. Le POE couvre la période Le montant des subventions se répartissait à hauteur de 45% pour des investissements d EFEN et à 55% pour l utilisation d EnR. La Banque d Investissement Européenne pouvait, en plus de ces subventions, accorder un prêt à hauteur de 50% du coût du projet. Le POE est divisé en cinq sous-programmes concernant : - la production d électricité ; - l économie d énergie ; - les énergies renouvelables ; - l identification de l énergie minérale et de l eau ; - les actions de soutien au programme. Le 2 ème sous-programme concernant les économies d énergie alloue des subventions pour les investissements d EFEN à ha uteur de 45% du coût total du projet dans l industrie et les services. Trois niveaux d intervention coexistent : - Un niveau institutionnel et organisationnel, pour améliorer le cadre légal du financement des investissements et organiser les mécanismes appropriés d EFEN. Le budget alloué est de 1,048 M ; - Un niveau financier sur le montant des subventions pour favoriser les investissements et sur les mécanismes de Tiers Financement. Le budget alloué est de 291,6 M ; - Un deuxième niveau financier pour encourager les PME dans la voie de l EFEN et l utilisation des EnR. Le budget de ce troisième niveau est de 49,26 M. Après évaluation des réponses reçues suite à des appels à proposition pour les mesures financières, 332 projets d économie d énergie, de cogénération et d utilisation du gaz 146

147 naturel ont été approuvés le 23 juillet 1998, pour un budget total de 181,9 M. Mais, il semble qu aucun de ces projets n ait débuté. En effet, les montants des subventions sont plus faibles que dans la loi de 1990 et les investisseurs trouvent que les subventions du Programme Opérationnel pour la Compétitivité sont plus rentables. Le Programme Opérationnel pour la Compétitivité (POC) de continue d allouer des subventions pour les économies d énergie. Les deux programmes accordent également des subventions pour les investissements de cogénération et de substitution à l essence. Le budget total des trois domaines (EFEN, cogénération, substitution d énergie) était estimé à 651 M et les économies d énergie primaire évaluées à 280 ktep/an. Audits De 1997 à 2001, une cinquantaine d audits a été réalisée par le CSER concernant les procédés industriels (25 dans l agro-alimentaire, 8 dans la brique, 2 dans le ciment, 2 dans le papier, 1 dans le verre et 16 dans d autres secteurs). Le gouvernement a prévu d introduire des inspections énergétiques obligatoires et des contrôles dans les industries et services à forte consommation énergétique. Cependant aucun organisme n a été désigné pour mettre en oeuvre ce projet. Promotion de la cogénération La loi 2244/94 instaure des tarifs de rachat plus favorables pour l électricité et la chaleur et lève l interdiction d installation de cogénération dans la préfecture d Attica qui datait de Cette loi simplifie également les procédures d attribution des licences. L électricité non consommée doit obligatoirement être vendue à la Compagnie Publique d électricité (PPC) tandis que la chaleur peut être revendue à n importe quelle entreprise. Des subventions sont également accordées dans le cadre du POC. Programme de substitution d énergie Le charbon est la principale source d énergie produite et utilisée en Grèce. (66% de la production d électricité est issue de centrales thermiques au charbon). Un des objectifs du Programme Opérationnel est de réduire les émissions de CO 2 en utilisant des technologies propres dans les centrales et en remplaçant le charbon par du gaz. Pour pouvoir diversifier ses sources d approvisionnement, le gouvernement étudie les possibilités de création de gazoducs et de plate-forme pouvant accueillir du GNL. Les ménages et les opérateurs dans le secteur des services reçoivent une réduction de leurs impôts sur le revenu pour leurs investissements en gaz naturel ou en EnR depuis 1995 (loi 2364/95). Tiers-financement et accords volontaires Le gouvernement est en faveur du Tiers financement mais aucune société de service énergétique ne semble avoir encore été créée dans le secteur industriel. Le Tiers Financement semble maintenant légalement possible dans le secteur des services. Il reste encore à établir une loi rendant possible le Tiers financement dans le secteur public. Le gouvernement est également intéressé par les accords volontaires mais aucune industrie n a encore signé d accord. 147

148 2.3 Le secteur des transports La consommation finale d énergie a augmenté de 26% entre 1990 et 1999 et les transports sont responsables à 40% de cette augmentation. Le taux de croissance annuel moyen de la consommation d énergie dans les transports est de 2,8% depuis 1990 (soit une augmentation de 28% entre 1990 et 1999). Le nombre de véhicules n a pas cessé d augmenter et l âge moyen d un véhicule dépasse les dix ans, ce qui est l âge le plus vieux d Europe. Le nombre de passager.kilomètres dans les transports a augmenté de 74 milliards en 1990 à 109 milliards en Mais un quart de ces kilomètres est parcouru en transport en commun alors que la moyenne européenne se situe à 9%. Le prix élevé des nouvelles voitures décourage le renouvellement du parc automobile même si quelques initiatives ont eu lieu. Renouvellement du parc automobile La loi 1921/91 instaure des réductions de taxe sur l achat de voitures neuves si elles remplacent des véhicules sans pot catalytique. Depuis 1995, voitures ont été retirées de la circulation. Centre ville piéton L accès au centre commercial d Athènes par des voitures privées est maintenant interdit. Cette mesure permet une nette amélioration du trafic en centre ville et l utilisation de mini-bus favorise le transport en commun. Des efforts ont été faits dans l amélioration des infrastructures. Amélioration des infrastructures Des efforts ont été réalisés ces dernières années dans l amélioration des voies urbaines, la reconstruction des principales artères du pays et le renforcement du rail. Grâce aux financements du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et du Fonds de Cohésion, un grand nombre de voies ferrées seront entièrement modernisées (électrification, signalisation numérique, télécommunications). Une centaine de kilomètres a déjà été aménagée à deux voies et il est également prévu de réaliser une gare de triage à Thriasso avec, à terme, une connexion avec le port du Pirée. De plus, l'union a cofinancé la réorganisation de la société de chemins de fer nationale, OSE, ainsi que son plan de développement pour les prochaines années. Transports publics Ces dernières années ont vu s améliorer le trafic du métro athénien, ainsi que la construction de nouvelles lignes. Des interventions sur le réseau bus ont également permis d améliorer le trafic. 148

149 3 Projet de Tiers Financement dans les bâtiments publics En 1997, la facture énergétique en électricité et gaz, coûts de maintenance inclus s élevaient à 46 M dans les bâtiments publics. 96,5% de ce total provenaient des services centraux de l Etat. Ces fortes consommations d énergie s expliquent par la vétusté des bâtiments, par une augmentation non cordonnée de l air conditionné et par un manque de sensibilisation à la problématique d efficacité énergétique. Pour entreprendre des investissements d efficacité énergétique, les administrations publiques butent sur un manque de ressources financières internes et ne sont pas encouragées à réduire leurs consommations, car l argent économisé serait retiré de leur budget et non réaffecté à d autres ut ilisations. Le potentiel d économie d énergie est pourtant considérable dans le secteur public, c est pourquoi le gouvernement s intéresse de près au mécanisme de Tiers Financement. En 1999, un projet pilote de démonstration, impliquant deux ensembles de bâtiments administratifs publics, a été lancé. Les bâtiments concernés sont les suivant : - Ensemble A 41 : Ministère du Développement/Secrétariat Général du Commerce, Ministère de la Santé et Ministère de l Intérieur, de l Administration Publique et de la Décentralisation. - Ensemble B : Préfecture de Drama, Préfecture de Kavala et Préfecture de Xanthi. Avant la phase de contact avec les Société de Services Energétiques (ESCO), le Centre pour les Sources d Energies Renouvelables, CSER, a réalisé un audit sur ces six bâtiments afin d évaluer les potentiels d économie d énergie et les mesures à entreprendre 42. En parallèle à cette expertise technique, une étude sur la législation grecque en vigueur dans le secteur public a été amorcée. Le système légal de la contractualisation publique pour l approvisionnement de biens et de matériels, pour le rendu de services externes et pour les travaux publics a été étudié en corrélation avec le cadre légal des contrats de Tiers Financement et du statut des ESCO. De même, toutes les directives nationales ou européennes, les lois, décrets et décisions ministérielles qui ont un lien direct ou non avec les procédures de contractualisation publique ont été collectées et sont encore en cours d évaluation. Un appel d offre a été lancé pour sélectionner des ESCO, mais le projet est suspendu à l établissement d un cadre légal adéquat. 41 Cet ensemble participe, de plus, à un programme général de modernisation et de rénovation des bâtiments publics existants initié par le gouvernement grec. 42 Pour plus de détails sur les résultats de ces audits, se référer au rapport d EVA, l Agence Autrichienne de l Energie, «TPF and Energy Services : Chances, Risks and Key Success Factors», chapitre intitulé «First steps towards TPF in Greece : TPF as a toll for high environmental quality and energy management in public buildings» 149

150 Fiche énergétique Indicateurs économiques, consommations et indicateurs énergétiques en 2000 Unités* Grèce Union Européenne Indicateurs économiques Population Millions hab PIB Milliards US$95ppa Taux de croissance du PIB** %/an 3,2 3,4 PIB/hab** US$/hab PIB/hab US$95ppa/hab Consommation d énergie Energie primaire*** Mtep Energie primaire / habitant tep/hab 2,61 3,84 Energie finale**** Mtep Energie finale / habitant tep/hab 1,80 2,55 Electricité finale TWh Electricité finale/ habitant kwh/hab Efficacité énergétique et CO2 Intensité énergétique primaire kep/us$95ppa 0,170 0,170 Intensité énergétique finale kep/us$95ppa 0,118 0,113 Intensité électrique kwh/us$95ppa 0,280 0,262 Emissions de CO2 / PIB kco 2 /US$95ppa 0,52 0,39 Emissions de CO2 / habitant tco 2 /hab 8,04 8,84 Source : Banques de données Enerdata. Les données de ce tableau ont été calculées à partir des données Enerdata, mis à part le taux de croissance du PIB et les ratios d émissions de CO 2 qui proviennent directement des banques de données Enerdata. * Dans la colonne «Unités», la mention «US$95ppa» indique que le PIB utilisé est exprimé à parité de pouvoir d achat, en dollars américains de 1995 et aux prix de 1995 ; la mention «US$» fait référence à des dollars de l année en cours. ** Le taux de croissance du PIB pour la Grèce et le PIB/hab exprimé en dollars courants concernent l année *** Les consommations d énergie primaire (y compris celles utilisées pour l intensité énergétique primaire) comprennent la consommation d énergies renouvelables. **** Les consommations d énergie finale (y compris celles utilisées pour l intensité énergétique finale) comprennent la consommation d énergies renouvelables mais excluent la consommation d énergie à des fins non énergétiques. Evolution de l intensité énergétique finale entre 1990 et 2000 Intensité énergétique finale (kep/us$95ppa) 0,16 0,15 0,14 0,13 0,12 0,11 0,1 0,09 0, Grèce UE 150

151 Répartition de la consommation d énergie finale par secteur et par produit 36% 39% 25% Industrie (5 Mtep) Transport (7 Mtep) Résidentiel & tertiaire (7 Mtep) 21% 3% 1% 5% 3% 67% Charbon (0,6 Mtep) Prod. pétroliers (13 Mtep) Gaz (0,5 Mtep) Electricité (4 Mtep) Chaleur (0,1 Mtep) Biomasse (0,9 Mtep) Répartition de la consommation d électricité finale par secteur Industrie (15 TWh) 33% Transport (0,2 TWh) 67% 0% Résidentiel & tertiaire (30 TWh) Répartition de la consommation d énergie primaire par produit 4% 1% Charbon (9 Mtep) 5% 32% Pétrole (16 Mtep) Gaz (2 Mtep) * Somme de la production d électricité primaire (hydraulique, nucléaire, éolien, solaire, géothermique) et des importations nettes 58% Electricité* (0,3 Mtep) Biomasse (1 Mtep) Répartition de la production brute d électricité 92% 0% 8% 0% Hydraulique (4 TWh) Nucléaire (0 TWh) Thermique (52 TWh) Autres (0,1 TWh) 151

152 Références Rapport de l AIE : Base de données européennes MURE sur les mesures d efficacité énergétique pays par pays : Papastefanakis, D. Energy Policy of Greece in-depth review 2002, CSER. Kyvelou Chiotini, S. et Lytras K. First steps towards TPF in Greece TPF as a toll for high environmental quality and energy management in public buildings in TPF and Energy Services : Chances, Risks and Key Success Factors, SEVA. The ODYSSEE Project, December 2000, Final report, Cross country comparison on energy efficiency indicators, Study Case, SAVE, ADEME 152

153 IRLANDE Les principaux enjeux énergétiques de l Irlande portent sur la maîtrise de la consommation d énergie entraînée par la forte croissance du pays, l extension des capacités gazières pour couvrir la forte demande en gaz et la découverte possible de nouveaux gisements en hydrocarbures. 1 Cadre général 1.1 Le Programme de lutte contre le Changement climatique Dans le cadre européen du «partage de l effort» sur l atteinte de l objectif de Kyoto (8% de réduction des gaz à effet de serre en par rapport au niveau de 1990), l Irlande a reçu la permission d accroître ses émissions de gaz à effet de serre de 13% d ici au-dessus de leur niveau de 1990, ce qui malgré tout, représente une réduction d environ 15% par rapport à un scénario «business as usual». Le gouvernement a publié en 1999 un Livre vert sur le développement soutenable proposant des mesures pour réduire drastiquement les émissions et établissant un cadre pour l efficacité énergétique et l utilisation des sources renouvelables d énergie. Faisant suite à ce Livre Vert, le gouvernement a défini un deuxième Programme Opérationnel sur les Infrastructures Economiques et Sociales (EIOP) ou Plan National de Développement pour la période C est le plan d investissement le plus ambitieux jamais réalisé en Irlande. 52 milliards d Euros provenant des fonds publics, privés et européens lui sont alloués sur la période. Les investissements se feront dans le secteur de la santé public, de l éducation, du logement social, du développement local et rural, du transport, des services publics, etc. Le développement durable fait également partie des objectifs du Plan : un budget de 185 M est alloué à la promotion des sources renouvelables d énergie et l amélioration de l efficacité énergétique. Il se décompose de la manière suivante : - 42,7 M pour les différentes opérations et frais de fonctionnement de Centre Irlandais pour l Energie (IEC), - 29,5 M pour les programmes environnementaux (essentiellement axés sur l efficacité énergétique) dans les bâtiments, - 54,6 M pour la promotion des énergies renouvelables, - 58,1 M pour la recherche et développement en énergie. En novembre 2000, le gouvernement irlandais a lancé la Stratégie Nationale contre le Changement Climatique. Il affirme que sans les mesures fixées par la stratégie, les émissions annuelles nettes de l Irlande s accroîtraient de 37,3% au lieu du 13% admis par la Commission Européenne. 153

154 La stratégie fixe des objectifs de réduction par secteur, comme indiqués dans le tableau cidessus. Secteur % d émissions en 1998 Croissance estimée du secteur en Objectif fixé par la stratégie (Mt 2010 en % par rapport à C0 2 par an) Energie 24,6 62 5,65 Industrie 6,8 40,6 1,5 2 Process 4,8 66,7 0,5 3 Transport 14,3 179,2 2,67 Commercial/ 4,5 68,5 Inclus dans l objectif de Institutionnel l industrie Résidentiel 10,5-3,3 0,9 Agriculture 32 3,3 2,41 Déchets 2, La croissance du secteur est celle estimée sur une base «business as usual» 2 Inclue les secteurs industriel, commercial et tertiaire 3 Substitution de process pour le ciment Source : National Climate Change Strategy Le gouvernement a décidé de procéder à une réallocation des budgets alloués à l efficacité énergétique en faveur du secteur du bâtiment. Ainsi, certains programmes d aides à la décision et à l investissement existants jusqu alors dans le secteur de l industrie ont été stoppés. 1.2 Le cadre institutionnel de la politique d efficacité énergétique en Irlande Le Ministère de l environnement et des gouvernements locaux (Department of the Environment and Local Government) : il est responsable de la promotion du développement durable. C est lui qui a préparé la Stratégie Nationale de Lutte contre le Changement Climatique, et qui est chargé de sa mise en place et de son suivi. Le Ministère de l Economie (Départment of Public Enterprise) : les principales responsabilités du Ministère en matière de politique énergétique sont la sûreté nucléaire, la fourniture d électricité, de gaz et de pétrole et la maîtrise de l énergie. Les objectifs clés du Ministère sont de développer une industrie compétitive de fourniture d énergie, d assurer la sécurité de l approvisionnement énergétique et de développer la maîtrise de l énergie et l efficacité énergétique au niveau du consommateur final. L Agence Irlandaise de l Energie (IEC) : créée en 1994 pour mettre en place les mesures d efficacité énergétique du premier Programme Opérationnel sur les Infrastructures Economiques et Sociales ( ), cette agence est chargée de l efficacité énergétique et du développement des énergies renouvelables. Financée en partie par l Union Européenne, IEC fournit des conseils techniques sur l énergie dans tous les secteurs d activités, gère et distribue les subventions pour les aides à la décision et à l investissement en efficacité énergétique, coordonne un certain nombre d initiatives de promotion, d éducation et de formation en ce domaine. Enfin, elle gère, au niveau national, les programmes européens de promotion de l efficacité énergétique, tel que SAVE (Specific Actions for Vigorous Energy Effciency). 154

155 Par ailleurs, SAVE est une composante majeure de la politique d efficacité énergétique en Irlande puisque ce programme l aide à mettre en place les mesures techniques préconisées par les directives européennes, notamment sur les standards d efficacité des chaudières et d isolation thermique, sur les audits énergétiques et sur le label énergétique. IEC a récemment été renforcé par une nouvelle Loi sur l Energie Soutenable (2001) et a depuis changé de titre pour devenir «l Autorité d Energie Soutenable de l Irlande». Ses attributions restent à peu près les mêmes mais sont renforcées en ressources budgétaires et humaines (son effectif est prévu de passer de 20 à 50 dans le courant de l année 2002). De plus, IEC sera impliqué dans l organisation des nouveaux accords volontaires sur l ensemble des secteurs et pourrait se charger des nouvelles mesures fiscales, actuellement en discussion. Deux centres régionaux de l Energie, à Cork et à Sligo, sont chargés de gérer ou mettre en place les projets d IEC. Ils répondent également aux différentes demandes sur l efficacité énergétique et promeuvent les initiatives locales. Le bureau d information sur les énergies renouvelables du Centre Irlandais de l Energie (REIO), lancé officiellement en juillet 2001, vise à promouvoir le développement des sources renouvelables d énergie en fournissant des informations auprès de grand public, de l industrie, des commerces et des gouvernements locaux. 2 Principales mesures 2.1 Mesures transverses : Information, communication et formation L activité d information est surtout menée par IEC, mais le plus grand opérateur énergétique irlandais, ESB (Electricity Supply Board), joue également un rôle important de diffusion de l information dans le cadre de ses activités de Maîtrise de la Demande d Electricité (MDE). Pour toucher le grand public, IEC organise annuellement la semaine de prise de conscience énergétique («Energy Awareness Week»). Durant cette semaine, les consommateurs sont informés sur les bénéfices d une utilisation rationnelle de l énergie et sur les moyens de la réaliser. En 2000, le programme a abouti à des investissements de 3,4 M dans l efficacité énergétique, conduisant à une économie annuelle d énergie d une valeur de 2,2 M. Dans les secteurs industriel et commercial, IEC organise des séminaires, des ateliers et publie des cas pratiques et des guides destinés aux gestionnaires de l énergie. Les thèmes couverts sont variés : Systèmes de Gestion Energétique des Bâtiments (BEMS), chaudières efficaces, systèmes de contrôle de l éclairage, cogénération, etc. De plus, beaucoup de séminaires ont été organisés dans le cadre des programmes européens THERMIE et SAVE. En juin 2001, IEC a lancé un «paquet de formation» sur l évaluation financière des investissements destinés à promouvoir l efficacité énergétique dans la grande industrie. La formation permet au personnel technique et aux gestionnaires de projet d évaluer les différentes options d investissement dans le domaine de l efficacité énergétique. Le personnel délivrant la formation est soit un employé d IEC, soit un expert externe. 155

156 2.2 Le secteur des bâtiments En Irlande, l utilisation de l énergie dans les bâtiments représente plus de 40% de la consommation d énergie finale du pays. Standards d isolation pour les nouveaux bâtiments Une proposition pour la mise à jour des standards d is olation pour les nouveaux bâtiments établis par la réglementation de 1991 sur les bâtiments prendra effet le 1 er juillet Les nouveaux standards proposés, donnés dans le tableau ci-dessus, devrait permettre de réduire les besoins en énergie de 23% à 33% et les émissions de CO 2 de plus de tonnes par an d ici 2012 en fonction de la nature et de la taille du bâtiment. Standards d isolation thermique proposés, valeurs U W/m².K W/m².K année Toit 0,16 0,35 Murs 0,27 0,55 Surface du sol 0,25 0,45 Secteur public et commercial Plusieurs programmes visant à réduire la consommation énergétique dans les bâtiments des secteurs public et commercial ont été introduits depuis le début des années 80. En 1995, un programme d économie d énergie, «Public Sector Programme for Energy Efficiency in the Built Environment» fut mis en place pour les bâtiments gouvernementaux, dans lequel tous les services du gouvernement étaient tenus de mettre en place des mesures pour réduire leur consommation d énergie. L objectif du programme était de réduire la consommation de 10% sur une période de 5 ans. Il a été renouvelé en juin 2001, comme nous le verrons en (2.3.). Grâce à un Système de Gestion Energétique des Bâtiments, développé avec le support d IEC, la collecte et l analyse des données énergétiques relatives aux 150 plus grands locaux gouvernementaux est facilitée. Dans le secteur commercial, IEC a travaillé en coopération avec la Fédération Irlandaise des Hôtels pour mettre en place des audits sur certains «hôtels échantillons» qui utilisent chacun une différente combinaison de combustibles pour le chauffage et la production d eau chaude. L objectif était de définir les potentiels d économie d énergie dans les différents hôtels et de leur permettre de comparer leur performance grâce aux indicateurs de performance de l Institut Agréé du Services des Bâtiments (CIBSE). Le projet a abouti sur une large diffusion des résultats et sur l installation de la première centrale de cogénération dans un hôtel. 156

157 Les équipements : Activité de MDE et l initiative sur les chaudières ESB promeut l efficacité énergétique dans le cadre de ces activités de Maîtrise de la Demande d Electricité (MDE). Il fournit un certain nombre de services pour ses clients des secteurs commercial et industriel : des visites sur les lieux aboutissant sur des conseils en énergie, des séminaires et rencontres sur la promotion de l efficacité énergétique. Dans le secteur domestique, ESB promeut l éclairage efficace, l isolation pour les ballons d eau chaude et l étiquetage énergétique des appareils électriques. Une autre activité que l on peut apparenter à une activité de Maîtrise de la Demande d Energie est «l initiative sur les chaudières» : un certain nombre de compagnies, dont la plus grande compagnie de fourniture de gaz, Bord Gais Eireann (BGE), réalisent des inspections d installations de chauffage et des opérations de maintenance chez leurs clients. IEC a initié des mesures liées aux services de chauffage comme le programme d évaluation des chaudières à vapeur, le renforcement des standards opérationnels, l attribution d un Prix National sur les chaudières et de la formation sur les chaudières dans le secteur domestique. Une nouvelle association visant à encadrer les services de cha uffage dans les secteurs industriel et commercial a vu le jour : le Registre des Compagnies Irlandaises d Ingénierie sur les Chaudières. Son futur n est pas encore bien défini. Recherche et Développement Un programme important de recherche et développement, intitulé «House of Tomorrow» a été lancé en D un budget de 21,1 M pour la période , ce programme supporte des projets de recherche, développement et démonstration visant à produire et commercialiser des technologies, systèmes et pratiques aboutissant à une meilleure performance énergétique dans les bâtiments irlandais. 2.3 Le secteur public : le «Public Sector Programme for Energy Efficiency in the Built Environment» Description du programme Dans le cadre d un programme intitulé «Public Sector Programme for Energy Efficiency in the Built Environment», des aides financières sont versées aux organisations du secteur public pour financer des audits énergétiques dans les projets de construction ou de rénovation des bâtiments. Les objectifs du programme sont de : o Stimuler l efficacité énergétique dans le cadre de la construction et la rénovation des bâtiments dans le secteur public. o Promouvoir les pratiques exemplaires par le leadership de l Etat dans l expertise, les technologies et les services en efficacité énergétique afin de provoquer une transformation des marchés en faveur d une prise en compte systématique de l efficacité énergétique et sa réplication dans le secteur privé. Les organisations éligibles à ce programme sont les services gouvernementaux, les autorités locales, les forces de la défense, la justice, les organisations non commerciales semi- 157

158 publiques. Cependant, l application du programme est surtout encouragée dans les secteurs de l éducation et de la santé. Niveau de financement Le budget total alloué à ce programme est de 2 M en Les aides vont jusqu à 50% du coût (TVA exclue) de l analyse du projet (rénovation ou construction) avec un maximum de Euros. Le niveau de l aide sera calculé en fonction du coût projeté de la surface du bâtiment rénové ou du nouveau bâtiment et en fonction du type de bâtiment et de la nature de l activité qui y est entreprise. Combinaison du programme avec les aides à l investissement du «Model solutions Investment Support Scheme» (MSS) Les résultats de l audit doivent mettre en lumière les meilleures options en terme d efficacité énergétique. La mise en place de ces meilleures solutions peut alors être accompagnée de nouveaux supports financiers fournis par IEC dans le cadre du programme «Model solutions Investment Support Scheme» (MSS). MSS fournit des aides à l investissement aux organisations du secteur public qui désirent investir dans des nouvelles technologies ou pratiques d efficacité énergétique dans les nouveaux et anciens bâtiments. Ce programme prend en charge les risques et les coûts supplémentaires liés aux mesures d efficacité énergétique. Des aides jusqu à 50% (sans la TVA) peuvent être accordées pour les mesures qui améliorent significativement la performance des bâtiments par rapport aux normes communes. Le versement des aides du MSS dans le cadre du «Public Sector Programme for Energy Efficiency in the Built Environment» n est pas systématique. En effet, les options technologiques choisies après l audit du bâtiment dans le cadre du programme doivent être compatibles avec les technologies éligibles au MSS. Le budget total de MSS, géré par IEC, est de 9,1 M en Evaluation du programme Le programme, renouvelé en juin 2001, ne sera pas évalué avant décembre Cependant, en juin 2001, le programme affichait un objectif de 50 études dans le secteur public d ici la fin de l année En février 2002, il en compte déjà 30 et est donc bien parti pour remplir ses objectifs. Trois projets dans le programme «Public Sector Programme for Energy Efficiency in the Built Environment» ont donné suite à des aides financières à l investissement dans le cad re du MSS : - une école Zéro CO 2 : l investissement total était de 3 M et l aide financière de un centre de recherche : l investissement de 10 M a été financé à hauteur de environ. - et la mise en réseau de 25 hôpitaux par un Système de Gestion Energétique des Bâtiments (BEMS). 158

159 2.4 Le secteur industriel Le Energy Efficiency Investment Support Scheme (EEISS), lancé en décembre 1994 et administré par IEC, fournissait des subventions jusqu à 40% et avec un maximum de à l investissement dans les technologies d efficacité énergétique pour les secteurs industriel, commercial et institutionnel. Le Irish Energy Centre s Energy Audit Grant Scheme (EAGS), lancé en septembre 1994, fournit des aides jusqu à 40% du coût d audit et avec un maximum de 6350 au secteur commercial et industriel pour réaliser des audits énergétiques sur leur site. Les deux programmes ont été abandonnés en Le gouvernement Irlandais a procédé à une redistribution des fonds gouvernements alloués au programme d efficacité énergétique en faveur du secteur des bâtiments. L Accord volontaire avec les Industries Grandes Consommatrices d Energie (IGCE) Lancé en 1994 et géré par IEC, l Annual Self-Audit and Statement of Energy Accounts Scheme est un accord volontaire dans lequel les entreprises s engagent publiquement à entreprendre des mesures d efficacité énergétique, notamment à réaliser un audit interne annuel de leur performance énergétique. Il concerne les grands consommateurs d énergie, qui ont une dépense énergétique de plus de 0.63 M par an : ce sont des compagnies qui ont une forte intensité énergétique, du fait du type de procédés industriels qu elles utilisent (industries chimiques et pharmaceutiques, industrie agro-alimentaire, etc.) ou, des compagnies qui ont des coûts énergétiques relativement bas par rapport à leurs coûts totaux mais qui ont une forte facture énergétique absolue du fait de la taille de leurs opérations (transport aérien, santé, etc.). Dans le cadre de cet accord, elles doivent remettre aux autorités un rapport sur leurs comptes énergétiques incluant des objectifs et un plan pour les années à venir. L ensemble des rapports est regroupé dans un rapport annuel sur ce régime qui résume les mesures techniques et organisationnelles mises en place par les entreprises en matière d efficacité énergétique 43. En contrepartie de leurs efforts, IEC assiste la préparation des rapports annuels, organise des séminaires et des visites sur place et fournit de l information sur les différentes mesures possibles d efficacité énergétique. Pour l instant, cet accord volontaire compte 72 membres, représentant presque 33% de la consommation d énergie finale du secteur industriel. Elles dépensent globalement et annuellement 105 M pour des mesures d efficacité énergétique. Les économies annuelles d énergie sont estimées à 1,7 M. En 1999, l accord a permis une réduction de la consommation énergétique de 296 GWh et une réduction des émissions de CO 2 de tonnes. Ce programme est financé par le Trésor public et les fonds structurels européens à travers le Programme Opérationnel pour les Infrastructures Economiques. Cependant, les aides ne sont pas des aides directes à l investissement : les membres financent leurs propres mesures d économie d énergie. 43 Ce rapport est disponible sur 159

160 Cogénération A la fin de l année 1997, il y avait 53 installations de cogénération représentant une capacité totale de 86,65 MW. Le régime «Fourth Alternative Energy Requirement Scheme» (AER4), de promotion de la cogénération, commencé en 1997, est fondé sur la mise en compétition des différents opérateurs. Celui qui présente les plus faibles coûts reçoit des aides de l Etat. La compétition est gérée par l Agence Britannique ETSU. AER4 a conduit à l offre d une capacité de 50 MW en Août Le régime comprend une combinaison de subventions provenant du Fonds Européen de Développement Régional de ECU sous le premier Programme Opérationnel pour les Infrastructures Economiques ( ) et les prix avantageux offert par ESB. Le coût des aides sur les prix estimé à Euros par an pour la durée des Accords d Achat (Power Purchase Agreements), i.e. 10 à 15 ans, est passé sur les consommateurs d électricité par ESB. Système de permis négociables Le gouvernement irlandais désire que l industrie irlandaise demeure compétitive dans ses frontières. Pour cette raison, il ne veut risquer d être dans les premiers pays à mettre en place un système d échange de permis d émissions. Cependant, en 1998, le Gouvernement a mis en place un Groupe de Conseil sur les Echanges d Emission qui a fourni un premier rapport au Gouvernement en juillet La conclusion du rapport est que l Irlande ne devrait pas développer un système national d Echange d Emission avant 2005, date de sa mise en place au niveau européen. (cf- Proposition de directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, COM (2001) 581 final). 2.5 Le secteur des transports En 1995, une incitation spéciale a été introduite pour encourager le remplacement des vieilles voitures. Une remise de 1270 sur la taxe d enregistrement du véhicule a été versée aux propriétaires qui mettaient en ferraille leur voiture de catégorie A de plus de 10 ans et en achetait une nouvelle. Le régime d aide devait initialement fonctionner entre le 1 er juillet 1995 et le 31 décembre 1996 mais a été prolongé jusque décembre Au total, véhicules ont été mis en ferraille sous ce programme. C étaient des voitures sans convertisseur catalytique. Actuellement, il n est pas prévu de renouveler le programme. 3 Energy Action : économie d énergie et action sociale L Irlande détient le record européen de l inefficacité du chauffage dans les foyers à bas revenus. Le nombre de décès liés à une mauvaise isolation thermique en hiver y est plus élevé que dans des pays avec un climat plus froid comme la Norvège ou le Canada. 160

161 3.1 Description Créé en 1998, basé et exerçant à Dublin, Energy Action est une association caritative et d initiative volontaire. Ses activités sont de trois types : o Fourniture de services gratuits en économie d énergie aux personnes à bas revenus, aux personnes âgées et aux personnes handicapées. o Formation et délivrance de diplômes concernant l efficacité énergétique dans les habitations pour des personnes sans emploi. o Organisation d ateliers, de conférences et de campagnes d information pour promouvoir les pratiques d efficacité énergétique auprès du grand public. 3.2 Actions du programme En travaillant en équipe de deux par habitations, le programme se centre sur des mesures simples et à faible coût comme l isolation des toits et des greniers, le calfeutrage des portes et des fenêtres, le calorifugeage des chaudières, et l installation d ampoules économes en énergie (Lampes fluorescentes compact- LCF). Outres ces mesures d amélioration de l efficacité énergétique, Energy Action réalise également des mesures ayant un impact sur la sécurité du logement, comme l installation de détecteurs de fumée ou de loquets automatiques sur les portes et fenêtres. Avant de mettre en place ces mesures, Energy Action réalise un audit énergétique de l habitation en utilisant le programme informatique «Irish Home Energy Rating» (IHER), dans lequel sont introduites des données telles que la taille de l habitation, le type d énergie utilisé pour le chauffage et son coût, le climat, etc. Une grande partie de son action réside également dans la fourniture de conseils simples (sur lieu de résidence ou par téléphone) aux personnes ciblées par le programme. Environ 1700 habitations bénéficient de travaux d isolation chaque année et depuis sa création, Energy Action a travaillé sur près de habitations. Mis à part deux employés dont le directeur général, Charles Roaty, tous les employés sont des personnes issues de la formation FAS, c est-à-dire qu ils étaient inscrits au registre des chômeurs et sont formés pour réaliser le travail dans les habitations. Le programme forme également des personnes sans emploi (chômage de longue durée) âgées de 21 à 65 ans sur les mesures d économies d énergie. Dans la formation offerte, quatre cours sont développés par Energy Action : - «City and Guilds» qui forme sur le calfeutrage des portes et des fenêtres, l isolation, l aération, la santé et la sécurité dans les habitations, l utilisation efficace de l énergie, etc. - «National Council for Vocational Awards»: pas directement lié à l efficacité énergétique, ce cours porte sur les moyens de communication. - «Irish Home Energy Rating» qui forme sur l évaluation et la certification énergétique des bâtiments. - «European Computer Driving Licence» sur les technologies de l information. A la suite de la formation, ces personnes reçoivent un diplôme qui leur permet ensuite d exercer en tant qu évaluateur ou expert en économie d énergie. Enfin, Energy Action organise des conférences et des rencontres sur le thème de l efficacité énergétique dans les foyers défavorisés, comme la conférence de deux jours organisée à 161

162 Dublin le 27 et 28 Mars 2002 en association avec le groupe partenaire NEA d Irlande du Nord qui confrontait les similitudes et les différences entre les approches pour aborder le sujet et cherchait à proposer une stratégie pour l ensemble du territoire irlandais. Des représentants du gouvernement, des autorités locales et d IEC, des architectes, des fournisseurs de chauffage, des constructeurs de chaudières, des associations caritatives de lutte contre la pauvreté ont participé à cette conférence. 3.3 Financement Le budget 1998 d Energy Action était de 1 M, principalement issu de fonds publics (77%), principalement de l Agence nationale pour l Emploi, d IEC et du gouvernement local de la ville de Dublin. L Agence pour l Emploi finance les programmes de formation et les salaires des «ex-chômeurs» employés par Energy Action. IEC, quant à elle, finance une partie du matériel utilisée pour améliorer l isolation thermique dans les habitations des personnes âgées et à bas revenus. Le reste des fonds provient de l activité de collecte de fonds privés d Energy Action (fonds de PME entre autres). Outre le large éventail de partenaires financiers, Energy Action s est liée à plus de 35 organisations dans le domaine et avec des projets similaires. 3.4 Résultats Depuis sa création en 1988, Energy Action travaille sur environ 1500 habitations par an. Après la réalisation des travaux (d isolation, de remplacement des ampoules, d amélioration des chaudières, etc.), les coûts annuels pour le chauffage domestique diminuent fortement. Une enquête réalisée par le programme a noté que 85% des ménages perçoivent une amélioration de leur niveau de confort après la réalisation des mesures. Les économies d énergie annuelles sont estimées entre et A la fin de la période de formation, 60% des personnes trouvent un emploi à plein temps et 4% continue une formation. Energy Action leur proposent différents types d emploi : mise en place de système de sécurité dans les maisons, assistant de comptabilité, experts techniques au sein d Energy Action, poseur de système d isolation, etc. Depuis sa création, Energy Action a permis l emploi de 360 personnes. 8 autres centres comme Energy Action ont vu le jour sur le territoire irlandais, élargissant ainsi la base de la clientèle (ainsi que des personnes formées), les économies d énergie réalisées et stimulant la création d un certain nombre de compagnies commerciales fournissant de services d isolation et autres services d économie d énergie. Par ailleurs, les données des audits énergétiques réalisés avant et après les travaux dans chaque maison sont compilées dans un système informatique. Cette compilation fait partie d un projet de recherche réalisé en tandem avec l Université de Dublin pour identifier un programme d économie d énergie à l échelle nationale ciblant l ensemble du secteur domestique. 162

163 Fiche énergétique Indicateurs économiques, consommations et indicateurs énergétiques en 2000 Unités* Irlande Union Européenne Indicateurs économiques Population Millions hab PIB Milliards US$95ppa Taux de croissance du PIB %/an 9,8 3,4 PIB/hab US$/hab PIB/hab US$95ppa/hab Consommation d énergie Energie primaire** Mtep Energie primaire / habitant tep/hab 3,83 3,84 Energie finale*** Mtep Energie finale / habitant tep/hab 2,55 2,55 Electricité finale TWh Electricité finale/ habitant kwh/hab Efficacité énergétique et CO2 Intensité énergétique primaire kep/us$95ppa 0,145 0,170 Intensité énergétique finale kep/us$95ppa 0,097 0,113 Intensité électrique kwh/us$95ppa 0,195 0,262 Emissions de CO2 / PIB kco 2 /US$95ppa 0,50 0,39 Emissions de CO2 / habitant tco 2 /hab 11,30 8,84 Source : Banques de données Enerdata. Les données de ce tableau ont été calculées à partir des données Enerdata, mis à part le taux de croissance du PIB et les ratios d émissions de CO 2 qui proviennent directement des banques de données Enerdata. * Dans la colonne «Unités», la mention «US$95ppa» indique que le PIB utilisé est exprimé à parité de pouvoir d achat, en dollars américains de 1995 et aux prix de 1995 ; la mention «US$» fait référence à des dollars de l année en cours. ** Les consommations d énergie primaire (y compris celles utilisées pour l intensité énergétique primaire) comprennent la consommation d énergies renouvelables. *** Les consommations d énergie finale (y compris celles utilisées pour l intensité énergétique finale) comprennent la consommation d énergies renouvelables mais excluent la consommation d énergie à des fins non énergétiques. Evolution de l intensité énergétique finale entre 1990 et ,16 Intensité énergétique finale (kep/us$95ppa) 0,15 0,14 0,13 0,12 0,11 0,1 0,09 0, Irlande UE 163

164 Répartition de la consommation d énergie finale par secteur et par produit 44% 22% 34% Industrie (2 Mtep) Transport (3 Mtep) Résidentiel & tertiaire (4 Mtep) 1% Charbon 0% (0,7 Mtep) 7% 17% Prod. pétroliers (6 Mtep) Gaz (1 Mtep) 13% Electricité (2 Mtep) Chaleur (0 Mtep) Biomasse 62% (0,1 Mtep) Répartition de la consommation d électricité finale par secteur Industrie (7 TWh) 37% Transport (0,02 TWh) 63% 0% Résidentiel & tertiaire (12 TWh) Répartition de la consommation d énergie primaire par produit 23% 1% 1% 21% Charbon (3 Mtep) Pétrole (8 Mtep) Gaz (3 Mtep) * Somme de la production d électricité primaire (hydraulique, nucléaire, éolien, solaire, géothermique) et des importations nettes Electricité* (0,1 Mtep) 54% Biomasse (0,1 Mtep) Répartition de la production brute d électricité 1% 94% 5%0% Hydraulique (1 TWh) Nucléaire (0 TWh) Thermique (22 TWh) Autres (0,2 TWh) 164

165 Références Sites Internet Agence Irlandaise de l énergie Livre Vert sur le développement soutenable Département de l environnement et des gouvernements locaux Programme «Energy Action» pour les foyers à bas revenus base de données européennes MURE sur les mesures d efficacité énergétique pays par pays Documentation Tom Cleary, Septembre 2001, Climate Change Implication for Industry, presented to Energy Self Audit Group Meeting. Department of the Environment and Local Government, Novembre 2000, National Climate Change Strategy IEA, October 1999, Energy Efficiency Policy in Ireland Irish Energy Centre, 2000, Public Sector Programme for energy Efficiency in the Built Environment Design Study Support Scheme Application Guide Irish Energy Centre, 2001, Annual Self Audit & Statement of Energy Accounts Scheme The ODYSSEE Project, December 2000, Final report, Cross country comparison on energy efficiency indicators, Study Case, SAVE, ADEME Contacts Irish Energy Center Glasnevin Dublin 9 IRELAND Tel Fax Internet: 165

166 166

167 ITALIE Les importations représentent 80% de la consommation énergétique dont 50% étant des importations de pétrole. La maîtrise de l énergie est donc cruciale pour la sécurité énergétique de l Italie, d autant plus que le pays a limité la production domestique d énergie fossile et rejeté toute production nationale nucléaire par un moratoire en Cadre Général 1.1 La Politique de lutte contre le changement climatique A la suite du Protocole de Kyoto (1997), l Union Européenne a réparti en 1998 entre les Etats Membres, en fonction de leur situation énergétique, économique et sociale respective, son objectif global de réduction de 8% des émissions de gaz à effet de serre d ici par rapport à leur niveau de Dans le cadre de ce «partage de l effort», l Italie a accepté réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 6.5 % en par rapport au niveau de 1990, soit une réduction d environ 622 MteC/an. Les lignes directrices et les actions pour la réduction des gaz à effet de serre ont été identifiées par la Délibération CIPE 137/98 publiée le 10 février Elle souligne, entre autres, les mesures suivantes : - Accroître l efficacité énergétique dans le secteur productif et au niveau de la demande finale. - Réduire les gaz à effet de serre dans le secteur des transports et dans les secteurs autres que l énergie. - Réduire les gaz à effet de serre dans le secteur de la production, du transport et de la distribution de l électricité. - Promouvoir la coopération internationale pour la réduction globale des émissions. Les objectifs fixés par la Délibération par type d action sont définis dans le tableau suivant : Actions Objectif de réduction en MtCO Amélioration de l efficacité dans le secteur -4/5-10/12-20/23 thermoélectrique Réduction de la consommation d énergie dans le secteur -4/6-9/11-18/21 des transports Production d énergie par des sources renouvelables -4/5-7/9-18/20 Réduction de la consommation d énergie dans les secteurs -6/7-7/9-24/29 industriel, résidentiel et tertiaire Réduction des émissions dans les secteurs non énergétiques -2-7/9-15/19 Reforestation -0,7 Total -20/25-45/55-95/112 Source : PEEREA, Country Review 2001, Italy, Energy Charter Protocol on Energy Efficiency and Related Environmental Aspects, Energy Charter Secretariat Concernant plus spécifiquement l efficacité énergétique, la plupart des instruments politiques utilisés pour réduire la consommation énergétique sont issus de la Loi n 10/91, intitulée «Régulations pour la mise en œuvre du Plan National de l Energie concernant l utilisation rationnelle de l énergie, les économies d énergie et le développement des 167

168 sources d énergie renouvelable». Cette loi préconise l adoption d un certain nombre d outils : l étiquetage énergétique pour les appareils électroménagers, de nouvelles réglementations thermiques, des incitations diverses, l obligation pour les organisations de désigner une personne en charge de l énergie, et de mettre en place des plans d énergie, etc. 1.2 Le cadre institutionnel de l efficacité énergétique Le Gouvernement, les Régions et les Autorités locales Le Décret législatif (112/1998) du 21 avril 1998 a partagé les responsabilités de la politique énergétique entre l Etat central, les régions et les autorités locales. L Etat reste responsable de l élaboration et de la définition des objectifs de la politique énergétique et de la coordination de la politique au niveau régional. La coordination de la gestion environnementale au niveau national est faite par le Comité Interdépartemental pour la Planification Economique (CIPE). Le Décret assigne aux autorités locales les fonctions administratives dans le domaine du contrôle de l économie d énergie, de l utilisation rationnelle de l énergie et d autres initiatives prises dans le cadre de la législation régionale. Les activités suivantes sont, en particulier, du ressort des autorités locales : - préparation et adoption de programmes locaux de promotion des sources d énergie renouvelables et de l économie d énergie ; - contrôle de l efficacité énergétique des centrales thermiques ; - délivrance d autorisation pour l installation et la gestion de centrales de production d énergie. Comme précisé par la Loi n 10/91, les régions sont responsables de la contribution publique à l économie d énergie. De plus, depuis le 1 er janvier 2000, les régions se sont vues attribuer la responsabilité financière totale en ce qui concerne le transport local. La Loi Bassanini de mars 1997 leur assigne la charge d adopter des lois régionales définissant, entre autres, le rôle des municipalités et des provinces dans le transport local. ENEA (Agence Italienne pour les Nouvelles Technologies, l Energie et l Environnement) L activité principale d ENEA demeure la diffusion de l information, notamment par l intermédiaire de centres régionaux d expertise énergétique et la mise en place de programmes de formation (particulièrement pour les PME). Ainsi, un accord passé entre le Ministère de l Industrie et ENEA a défini un budget de par an pour promouvoir l information dans les secteurs commercial et résidentiel. ENEA a créé 16 Centres Régionaux d Expertise Energétique (CCEI) qui assistent les PME et les responsables de l énergie au sein des différentes organisations. Ces centres fournissent des informations sur les nouvelles technologies énergétiques et sur les différents programmes de subventions. Ils réalisent également des formations, des diagnostics et des études de faisabilité. FIRE (Fédération Italienne pour l Utilisation Rationnelle de l Energie) FIRE est une organisation à but non lucratif créée en 1988 par ENEA et d autres organisations jouant un rôle actif dans le domaine de l utilisation rationnelle de l énergie. Depuis 1992, à la suite d un accord avec le Ministère de l Economie, FIRE supporte, 168

169 comme nous le verrons, un réseau de 2500 gestionnaires de l énergie. Son activité de promotion de l utilisation rationnelle de l énergie se développe essentiellement au sein de ce réseau et ses objectifs sont les suivants : - Promouvoir une «culture de l énergie» par la diffusion de l information, la connaissance sur les meilleures pratiques dans le domaine de l utilisation rationnelle de l énergie auprès des opérateurs et du grand public. - Réaliser des études, des enquêtes et des analyses pour identifier les besoins et les meilleures options (en terme de coût) pour l amélioration de l efficacité énergétique. - Contribuer à l identification des meilleures technologies pour l économie d énergie. - Stimuler la collaboration internationale. Coopération entre ENEA et les régions Un Groupe de Coordination Régionale pour l Energie, géré par ENEA, fut créé à la suite d un accord entre ENEA et les régions pour améliorer la coopération entre les différentes entités responsables de promouvoir l efficacité énergétique. Dans ce cadre, ENEA doit fournir aux régions une assistance technique dans le domaine de l énergie : les aider à mettre en place les bilans énergétiques, à identifier des méthodes pour l évaluation des potentiels d économie d énergie, à élaborer des plans régionaux pour l énergie, etc. 2 Principales mesures 2.1 Mesures transversales La désignation obligatoire d un gestionnaire de l énergie Pour mettre en place les mesures définies par la Loi n 10/91, le Ministère de l Industrie oblige toutes les compagnies des secteurs industriel, commercial, public et du secteur des transports consommant plus de tep/an (pour l industrie) et 1000 tep/an (pour les autres) de désigner un gestionnaire de l énergie. Les obligations du gestionnaire sont les suivantes : - Identifier les mesures à mettre en place pour promouvoir l utilisation rationnelle de l énergie. - Préparer des comptes énergétiques, utilisant des paramètres économiques et précisant l utilisation finale de l énergie. - Préparer les données énergétiques qui peuvent éventuellement être demandées par le Ministère de l industrie. Les compagnies qui ne respectent pas cette obligation se voient retirer leur possibilité de toucher des subventions pour leurs investissements en efficacité énergétique et peuvent se voir dans l obligation de payer des amendes. Le Ministère de l Industrie, ENEA et FIRE dépensent ensemble /an pour assister le réseau des gestionnaires de l énergie. Il y a actuellement 2500 gestionnaires d énergie. FIRE travaille directement avec eux en leur fournissant conseils en efficacité énergétique par brochures, par téléphone et par Internet, et organise des rencontres événementielles. 169

170 Incitations financières pour des investissements en efficacité énergétique La Loi n 10/91 prévoit que subventions d un minimum de 20% et d un maximum de 40% des coûts d investissement soient versées pour n importe quelle intervention visant à améliorer l efficacité énergétique, économiser l énergie ou développer l utilisation d énergies renouvelables dans les bâtiments. Cependant, jusqu à maintenant, la majorité des aides s est orientée vers l industrie. Environ 221 projets ont reçu des aides et 132 projets sont actuellement en cours. Un budget total de millions d Euros ont été mis a disposition par la loi. Mais moins de la moitié a été réellement engagé. Les difficultés financières du gouvernement ont constamment remis à plus tard l allocation des aides. Le 26 Novembre 1999, le Conseil des Ministres a décidé d allouer 155 M pour financer des mesures visant à promouvoir l efficacité énergétique, la réduction des émissions et les sources renouvelables d énergie dans tous les secteurs d activités. Ces fonds proviennent des recettes de la nouvelle taxe «Carbone-Energie». La taxe Carbone-Energie Une taxe Carbone-Energie a été mise en place en décembre 1998 par la Loi n 448/1998 pour répondre à deux objectifs : réduire les émissions de CO 2 et revoir les taux fiscaux sur le pétrole afin de les harmoniser avec la taxation sur les produits énergétiques dans le contexte européen. L introduction de la taxe sera progressive jusqu en Chaque année le taux de la taxe sera augmenté d environ 21%. Ainsi, dans l industrie, la charge fiscale sur la période 1998/2005 sera la suivante : - de 46 à 129 /t pour le pétrole à haute teneur en soufre, - de 23 à 62 /t pour le pétrole à basse teneur en soufre, - de 15 à 21 /1000 m3 pour le gaz naturel. Et la charge de certains combustibles, taxés pour la première fois, sera la suivante - 21 /t pour le charbon, - 30 /t pour le coke. Les combustibles utilisés pour l électricité sont maintenant soumis à la taxe - 4 /1000 m3 pour le gaz naturel, - 16 /1000 litres pour le diesel, - 21 /1000 kg pour le fioul. Elle aboutit sur une augmentation du prix du charbon un peu plus élevée que celle du prix du fuel et du gaz naturel dans l industrie. Les autoproducteurs d électricité (peu importe les sources d énergie) se voient offrir une exemption de la taxe de 30%. Le montant des recettes est de 1126 M en 1999 et d environ 1173 M en 2000 et en Ces fonds seront utilisés pour réduire les charges sociales et pour financer des projets environnementaux. En novembre 2000, il a été décidé par décret qu environ 155 M (soit près de 14%) sur les fonds 1999 de la taxe seront alloués à des mesures et programmes de réduction des gaz à effet de serre, incluant la promotion des énergies renouvelables et de l économie d énergie. 170

171 Dans ce cadre, les mesures d efficacité énergétique éligibles au co-financement sont les suivantes : réduction de la consommation d énergie dans le secteur des transports (par exemple, grâce à des technologies intelligentes pour les systèmes de transport, les véhicules alternatifs), réduction de la consommation dans les secteurs industriel, tertiaire et résidentiel (audits énergétiques et combustibles peu polluants dans l industrie, composants, matériaux et appareils très performants sur le plan énergétique, etc.). 2.2 Le secteur des bâtiments En octobre 1993, la réglementation a fixé des normes minimales d efficacité énergétique pour tous les nouveaux bâtiments et pour les bâtiments rénovés. Actuellement, ENEA prépare des réglementations thermiques additionnelles non obligatoires. La Loi n 10/91 fixe des réglementations sur la conceptualisation, l installation, le fonctionnement et la maintenance pour limiter la consommation énergétique dans les centrales de chauffage. 12 millions de centrales sont concernées. Dans ce cadre, ces centrales doivent être inspectées tous les un ou deux ans en fonction de la taille de la chaudière. Cependant, des mesures de sanction en cas de non respect de la réglementation ne sont pas mises en place. Les directives européennes concernant l étiquetage des appareils électroménagers ont été, pour la plupart d entre elles, transposées en droit national en novembre 1998 (étiquetage des congélateurs/réfrigérateurs, des machines à laver le linge et la vaisselle, des séchoirs rotatifs). Le Ministre de l Industrie prévoit de fournir des incitations aux ménages qui remplaceraient leurs anciens réfrigérateurs/congélateurs par des appareils de meilleure performance énergétique. Depuis 1991, sur la base d accords volontaires passés avec le Ministère des travaux publics, ENEA réalise des audits énergétiques dans les bâtiments. Dans quatre villes pilotes, bâtiments ont été audités. Par ailleurs, tous les appartements doivent obtenir une certification suite à un audit énergétique dont le coût incombe au propriétaire, avant leur vente ou leur location. Cependant, les moyens utilisés pour les audits énergétiques n avaient pas encore été définis par la législation en mai Le secteur de l industrie Les accords volontaires L industrie verrière a conclu un accord volontaire avec le gouvernement par lequel elle s engage à réduire les émissions de gaz à effet de serre d environ 10% d ici Cet accord comporte des mécanismes de contrôle et une sanction qui se traduit par la mise en place de réglementations nationales plus strictes en cas de non observance. 171

172 Cogénération La loi n 10/91 oblige ENEL, la plus grande compagnie d énergie italienne, à acheter l électricité produite par les sources renouvelables d énergie, les déchets et la cogénération aux coûts évités. Les producteurs reçoivent une prime incitatrice payée par l ensemble des consommateurs. En 1998, les recettes de cette surcharge pour les consommateurs était de 1200 M. 2.4 Le secteur public En plus de l obligation de désigner un gestionnaire de l énergie pour toutes les organisations publiques consommant plus de 1000 tep, la Loi n 10/91 oblige les collectivités de plus de habitants à définir des plans locaux d énergie avec une attention spéciale aux sources renouvelables d énergie et à la cogénération. Jusqu à maintenant, en raison du manque de ressources budgétaires et d organisation administrative, peu de plans ont été développés (à Rome, Turin, ou dans des plus petites villes comme Padua et Rovigo). 2.5 Le secteur des transports Législation Les lois n 33/96, n 413/97 et le décret 488/96 fixent des standards sur la qualité des carburants et sur les polluants émis par les véhicules. Le décret 23/10/98 fixe des standards sur la concentration des polluants toxiques, des composés aromatiques (APH) et des particules (PM10) dans les zones urbaines. Les villes peuvent interdire la circulation des véhicules qui ne respectent pas les standards sur la pollution de l air. Les voitures circulant dans les grandes villes doivent être soumises à une vérification technique biannuelle sur les émissions polluantes des gaz d échappement. En cas de respect avec les standards législatifs, les voitures se voient attribuer un «BLUE LABEL». Environ 60% des véhicules circulant dans les grandes villes détiennent ce label. Promotion des véhicules propres La taxe «Carbone-Energie» évoquée au point (2.1) devrait permettre une réduction de la consommation d énergie dans le secteur des transports, par «effet-prix» mais aussi par la réallocation d une partie des fonds de la taxe à la promotion des technologies intelligentes pour les systèmes de transport et des véhicules alternatifs. Le Gouvernement a dépensé 67 M en 2000 et 103 M en 2001 pour la réalisation de projets innovateurs (taxis collectifs, autopartage, gestionnaires de transport, véhicules alternatifs). ENEA travaille, par exemple, avec différents partenaires pour lancer à Turin le premier bus alimenté à l hydrogène. Le projet devrait être opérationnel cette année. Par ailleurs, le gouvernement a développé, entre juillet 1997 et janvier 1998, un programme de remplacement des vieilles voitures (plus de 10 ans) dans lequel il offrait des incitations fiscales de : pour le remplacement par une nouvelle voiture de petite taille, par une voiture plus large. 172

173 Ces incitations se sont combinées avec l offre d une remise équivalente par les constructeurs automobiles. Environ voitures ont été remplacées sous ce programme. Les accords volontaires En 1998, le gouvernement italien a signé un accord volontaire avec FIAT, le plus grand constructeur automobile italien, pour le développement de voitures à faible consommation. Voici les engagements de FIAT : - en 2000, créer un modèle grand public avec une consommation de 4,5 litres au 100 kilomètres ; - d ici 2005, créer un modèle ayant une consommation de 3 litres/100 Km ; - d ici 2010, la consommation moyenne de 5.5 litres/100 Km pour toutes les voitures produites. 3 La loi sur l obligation de maîtrise de la demande d énergie pour les distributeurs énergétiques Le cadre général de la maîtrise de la demande d énergie fut défini par la loi n 481 de Novembre Cette loi a créé des Autorités de Régulation des secteurs du gaz, de l électricité et des télécommunications et définit leurs missions. Elle instaure également un cadre pour la promotion de l utilisation efficace des ressources. Puis, les deux décrets législatifs n 79/1999 et n 164/1999, mis en place pour transposer la directive européenne relative à la libéralisation des marchés de l électricité et du gaz, obligent les distributeurs de gaz et d électricité à réduire la consommation énergétique dans leurs activités et sur les sites de leurs consommateurs en investissant dans des mesures d efficacité énergétique (installations de lampes basse consommation, cogénération, sources d énergie renouvelables, amélioration des équipements de chauffage, etc.). Néanmoins, la maîtrise de la demande d énergie n était pas l élément central de ces décrets. Le 24 avril 2001, une nouvelle loi est venue renforcer les articles relatifs à la maîtrise de la demande d énergie et fixe, pour la première fois en Italie, des objectifs quantitatifs d économie d énergie pour les distributeurs de gaz et d électricité pour les distributeurs d électricité pour la période 2002 à Cette loi constitue un instrument majeur de la stratégie italienne pour atteindre ses objectifs de réduction des émissions de CO 2. En outre, elle introduit un système d échange de certificats d économie d énergie encore expérimental (pour l instant aucun certificat n a été échangé). S il ne veut pas réaliser des investissements pour réduire la demande d énergie, le distributeur aura la possibilité d acheter des certificats énergétiques aux ESCO (sociétés de services énergétiques) pour qui les investissements en efficacité énergétique sont l objet principal de leurs activités. Pour l instant, la façon dont le marché de ces certificats énergétiques fonctionnera est en discussion au sein de l Autorité d Energie. 173

174 Le décret n 79/1999 concernait le marché de l électricité. Voici les objectifs quantitatifs d économies de l électricité primaire définis par la loi du 24 avril Mtep/an* Année 0, , , , , *Les économies obtenues sur une année sont comptabilisées dans l objectif de l année suivante Source : Lorenzo Pagliano, March 2002, Draft document, Framework for consumption trends control and EE- DSM in Italy, end-use Efficiency research group eerg La loi stipule, en outre, que : a. Au moins 50% des économies d énergie primaire devront être obtenues par des mesures qui réduisent directement la consommation d électricité (une liste de mesures est spécifiée dans la loi). Le reste peut être obtenu par le remplacement de l électricité par d autres formes d énergie à condition que cela conduise à des économies d énergie. b. Les économies sont cumulatives : par exemple, les programmes de l année 2005 englobent les mesures prises dans les programmes des années précédentes toujours en cours et devraient aboutir à une économie totale de 120 Mtep/an. La durée de vie maximum des mesures est fixée à 5 ans. c. Les compagnies de distribution électrique (DISCO) devront rédiger des plans annuels qui prennent en compte les plans d énergie préparés par les gouvernements locaux et régionaux (qui ont accepté de réaliser leur planification dès 2002). d. Les gouvernements régionaux peuvent conclure des accords avec les DISCO dans le but d atteindre les objectifs de réduction de la consommation d énergie et dans ce cadre, des aides financières peuvent être versées aux DISCO sur la base des budgets des gouvernements locaux. e. Les programmes peuvent être mis en place soit directement par les DISCO, soit par une ESCO. f. L Autorité de Régulation fournira aux DISCO et aux ESCO des certificats d économie d énergie correspondant au niveau d économie d énergie atteint dans le cadre de leur programme. Ces certificats sont transférables et peuvent être échangés sur un marché spécifique créé et géré par le Gestionnaire de Réseau ou de façon bilatérale entre les acteurs concernés. g. Ces certificats seront disponibles en mai 2003 et correspondront aux objectifs d économie des DISCO. Dans le cas de non obligeance, l Autorité de Régulation appliquera des amendes au moins égales aux investissements nécessaires pour atteindre les économies non réalisées. h. Les coûts pesant sur les DISCO, qui ne sont pas couverts par des financements extérieurs, sont répercutés sur les tarifs aux consommateurs captifs et sur les tarifs d accès au réseau pour les consommateurs non captifs. Ces tarifs prendront en compte 174

175 les pertes ou les gains de profit liés à la réduction ou l augmentation des ventes d énergie. La loi n 164/1999, quant à elle, concerne le marché de la distribution du gaz et la nouvelle loi de 2001 lui détermine les objectifs quantitatifs d économie d énergie suivants : Mtep/an* Année 0, , , , , Source : Lorenzo Pagliano, March 2002, Draft document, Framework for consumption trends control and EE- DSM in Italy, end-use Efficiency research group eerg La loi stipule également qu au moins 50% des économies d énergie primaire devront être obtenues par des mesures qui réduisent directement la consommation de gaz. Les restes des clauses sont identiques à celles qui a été stipulées pour le marché de la distribution de l électricité. Le système innovateur des échanges de certificats d économie d énergie présente à la fois des avantages et des inconvénients essentiellement liés à sa complexité. Par exemple, pour l instant, il n est pas possible de savoir si oui ou non les gains en terme d efficacité économique du système d échange permettront de compenser les coûts de transaction et d évaluation d un tel système. 175

176 Fiche énergétique Indicateurs économiques, consommations et indicateurs énergétiques en 2000 Unités* Italie Union Européenne Indicateurs économiques Population Millions hab PIB Milliards US$95ppa Taux de crois sance du PIB %/an 1,3 3,4 PIB/hab US$/hab PIB/hab US$95ppa/hab Consommation d énergie Energie primaire** Mtep Energie primaire / habitant tep/hab 2,97 3,84 Energie finale*** Mtep Energie finale / habitant tep/hab 2,11 2,55 Electricité finale TWh Electricité finale/ habitant kwh/hab Efficacité énergétique et CO2 Intensité énergétique primaire kep/us$95ppa 0,135 0,170 Intensité énergétique finale kep/us$95ppa 0,096 0,113 Intensité électrique kwh/us$95ppa 0,215 0,262 Emissions de CO2 / PIB kco 2 /US$95ppa 0,35 0,39 Emissions de CO2 / habitant tco 2 /hab 7,60 8,84 Source : Banques de données Enerdata. Les données de ce tableau ont été calculées à partir des données Enerdata, mis à part le taux de croissance du PIB et les ratios d émissions de CO 2 qui proviennent directement des banques de données Enerdata. * Dans la colonne «Unités», la mention «US$95ppa» indique que le PIB utilisé est exprimé à parité de pouvoir d achat, en dollars américains de 1995 et aux prix de 1995 ; la mention «US$» fait référence à des dollars de l année en cours. ** Les consommations d énergie primaire (y compris celles utilisées pour l intensité énergétique primaire) comprennent la consommation d énergies renouvelables. *** Les consommations d énergie finale (y compris celles utilisées pour l intensité énergétique finale) comprennent la consommation d énergies renouvelables mais excluent la consommation d énergie à des fins non énergétiques. Evolution de l intensité énergétique finale entre 1990 et 2000 Intensité énergétique finale (kep/us$95ppa) 0,16 0,15 0,14 0,13 0,12 0,11 0,1 0,09 0, Italie UE 176

177 Répartition de la consommation d énergie finale par secteur et par produit 36% 33% 31% Industrie (38 Mtep) Transport (40 Mtep) Résidentiel & tertiaire (44 Mtep) 1% Charbon 0% (4 Mtep) 3% Prod. pétroliers 19% (54 Mtep) Gaz (39 Mtep) Electricité (24 Mtep) Chaleur 32% (0,2 Mtep) 45% Biomasse (1 Mtep) Répartition de la consommation d énergie primaire par produit 7% 1% 7% Charbon (12 Mtep) Pétrole (87 Mtep) * Somme de la production d électricité primaire (hydraulique, nucléaire, éolien, solaire, géothermique) et des importations nettes 34% 51% Gaz (58 Mtep) Electricité* (12 Mtep) Biomasse (2 Mtep) Répartition de la production brute d électricité 2% 18% Hydraulique (51 TWh) 0% Nucléaire (0 TWh) Thermique (219 TWh) 80% Autres (6 TWh) Répartition de la consommation d électricité finale par secteur Industrie (136 TWh) 47% 50% Transport (8 TWh) 3% Résidentiel & tertiaire (128 TWh) 177

178 Références Sites Internet Fédération Italienne pour l Utilisation Rationnelle de l Energie. Peu de traduction en anglais Ministère de l Economie. Site seulement disponible en italien. base de données européennes MURE sur les mesures d efficacité énergétique pays par pays Documentation Lorenzo Pagliano, March 2002, Draft document, Framework for consumption trends control and EE-DSM in Italy, end-use Efficiency research group eerg PEEREA, Country Review 2001, Italy, Energy Charter Protocol on Energy Efficiency and Related Environmental Aspects, Energy Charter Secretariat G. Perrella, M.A. Ciarallo, 2001, Analysis of energy efficiency trend in Italy ( ), ENEA The ODYSSEE Project, December 2000, Final report, Cross country comparison on energy efficiency indicators, Study Case, SAVE, ADEME IEA, Octobre 2001, Energy Efficiency in Italia 178

179 LUXEMBOURG Démuni de ressources énergétiques, le pays importe la quasi-totalité de ses besoins (98.5%). De plus, le Luxembourg se trouve en tête de peloton des statistiques concernant la consommation d'énergie par habitant et les émissions de dioxyde de carbone par habitant. La maîtrise de l énergie est donc un élément crucial de sa politique énergétique. Cependant, pour l instant peu de mesures concrètes existent en ce domaine. 1 Cadre Général 1.1 La Politique de lutte contre le changement climatique A la suite du Protocole de Kyoto (1997), l Union Européenne a réparti en 1998 entre les Etats membres, en fonction de leur situation énergétique, économique et sociale respective, son objectif global de réduction de 8% des émissions de gaz à effet de serre d ici par rapport à leur niveau de Dans le cadre de ce «partage de l effort», le Luxembourg s est engagé à réduire ses émissions de 28% d ici par rapport au niveau d émissions de C est l objectif de réduction le plus élevé en Europe. Le Plan National pour le Développement Soutenable, adopté par le Conseil du Gouvernement en avril 1999, définit un objectif de 20% de réduction de l intensité énergétique entre 1993 et 2010 et propose des mesures d efficacité énergétique pour y parvenir. Les principales sont les suivantes : Introduire une taxe énergétique compatible avec la réglementation européenne. Renforcer les mécanismes d aides étatiques (aides, prêts, déductions fiscales) aux entreprises investissant dans des technologies propres. Favoriser, en concertation avec le secteur bancaire, l investissement dans des fonds «éco-efficients» de manière à accélérer l innovation technologique et environnementale. Favoriser les investissements dans l économie d énergie, notamment par la création d un fonds d investissement sur les énergies renouvelables et l efficacité énergétique dont les modalités restent à définir. En Mai 2000, le Ministère de l environnement a publié la Stratégie Nationale de Réduction des Emissions de Gaz à Effet de Serre qui fixe un objectif de réduction de 30% en 2010 par rapport à Le rapport distingue quatre catégories d actions prioritaires : Améliorer l efficacité énergétique dans la production d énergie. Accroître les économies d énergie. Mettre en place une écotaxe progressive. Ralentir l accroissement du transport routier. S appuyer sur les mécanismes flexibles encouragés par le Protocole de Kyoto. La Stratégie liste 29 mesures, dont certaines avaient déjà été env isagées par le Plan National pour le Développement Soutenable. 179

180 1.2 Le cadre institutionnel de l efficacité énergétique La responsabilité de la politique d efficacité énergétique au niveau gouvernemental En 1999, le Ministère de l Energie est devenu le Département Energie sous la tutelle du Ministère de l Economie. Le Ministère de l Environnement est chargé de la politique de lutte contre la pollution de l air et de réduction des émissions de CO 2. Les deux ministères collaborent sur les questions d efficacité énergétique et d énergie renouvelable. L Agence Luxembourgeoise de l Energie (AEL) et le Conseil National de l Energie L Agence de l Energie (AEL) fut créée en juin 1991 par l ancien Ministère de l Energie. C est une compagnie privée détenue à 50% par le gouvernement, à 40% par la compagnie électrique CEGETEL (Compagnie Grand-Ducale de l Electricité) et à 10% par la SEO (Société Electrique de l Our). AEL est chargée de coordonner des études et des projets dans le domaine de l'utilisation rationnelle de l énergie, la valorisation des sources d'énergie renouvelables et de l efficacité énergétique dans le transport. Elle réalise des études de faisabilité, gére des programmes dans le secteur de la technologie énergétique, organise des conférences thématiques et diffuse l information sur l efficacité énergétique. AEL conseille, entre autres, les communes, en matière d efficacité énergétique et les informe des aides gouvernementales et financières disponibles. Actuellement, son effectif est de cinq employés. Le Conseil National de l Energie fut créé en août 1996 dans le but de conseiller le gouvernement sur les affaires énergétiques. 2 Principales mesures 2.1 Les mesures transversales Le règlement grand-ducal du 17 juillet 2001 institue un régime d'aides pour la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des sources d'énergie renouvelables et le règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 met en place une prime d'encouragement écologique pour l'électricité produite à partir de l'énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz. Le Luxembourg dispose d'un fonds d'investissement de l'etat (fonds pour la protection de l'environnement) par le biais duquel le Ministère de l'environnement peut accorder aux communes et syndicats de communes des aides financières pour des investissements dans le domaine des économies d'énergie et de l'utilisation des énergies renouvelables. Dans le cadre la réglementation communautaire des aides d'etat dans le domaine de l'environnement, des aides peuvent également être accordées aux entreprises par le Ministère de l'economie. Actuellement le taux d'aide ne dépasse pas 25 % du montant des investissements. 180

181 2.2 Le secteur des bâtiments Réglementation Le règlement grand-ducal de Novembre 1995 a fixé des standards d isolation obligatoire pour les nouveaux bâtiments. Sa mise en place est supervisée par des architectes et des ingénieurs certifiés. En cas de non-conformité, des sanctions sont imposées et peuvent aboutir à l annulation des travaux. Audits énergétiques Le règlement grand-ducal du 11 août 1996 préconise des audits énergétiques dans les bâtiments des secteurs commercial et résidentiel. Ils sont mis en œuvre par des ingénieurs, des conseillers et des organisations spécialisées. L Etat finance jusqu à 40% des coûts d audit avec un montant maximum de par bâtiment ou par organisation. Ces audits ont été développés dans le cadre d accords volontaires avec les différents secteurs concernés : FEDIL pour l industrie, ABBL, pour le secteur bancaire, le Groupement des Assurances pour les compagnies d assurance, l Entente des Hôpitaux pour le secteur de la santé, la Confédération du Commerce et HORESCA, la Fédération Nationale des Hôteliers Restaurateurs pour le secteur commercial. Dans le secteur des bâtiments résidentiels, le potentiel d économie d énergie est important dans la mesure où 75% des appartements sont habités par des propriétaires et non des locataires. Les propriétaires tirent un intérêt direct des investissements dans l efficacité énergétique puisqu ils récupèrent les bénéfices des économies d énergie. 2.3 Le secteur public Le Programme d action d Economie d Energie dans les Communes (PEEC), établi par le règlement grand-ducal du 11 Août 1996, avait pour but de lancer des initiatives et des mesures d utilisation rationnelle de l énergie et d énergies renouvelables dans les communes. L Agence de l Energie, responsable de la gestion du programme, avait pour rôle de : - Entrer en contact avec les municipalités. - Motiver les municipalités dans leurs stratégies énergétiques. - Elaborer des études de pré-faisaibilité. - Les informer sur les aides financières disponibles. Ce programme s est arrêté en Le secteur de l industrie Accords volontaires L ancien Ministère de l Energie avait signé en Mars 1996 un accord volontaire avec FEDIL (Fédération des Industriels Luxembourgeois) qui comportait un objectif 181

182 d amélioration de l efficacité énergétique de 10% pour 35 de ces membres entre 1990 et Aucun objectif individuel n avait été fixé. FEDIL a supervisé les mesures prises au sein de chaque entreprise et a fourni au Ministère de l Economie un rapport annuel. Deux autres accords volontaires ont été signés avec l Entente des Hôpitaux et avec le secteur financier pour atteindre un objectif moyen de 20% d amélioration de l efficacité énergétique entre 1991 et Le Ministère de l'environnement est en pourparler avec la FEDIL (Fédération des Industriels Luxembourgeois) en vue de la conclusion d'un nouvel accord volontaire sur l'efficacité énergétique. Cette fois, un objectif relatif a été fixé mais il n existe pas de sanction en cas de non respects des objectifs. En contrepartie des efforts de l industrie, le gouvernement offre des subventions pour l exécution d audits énergétiques et des conseils en efficacité énergétique. Amortissement préférentiel Il existe depuis 1996 un mécanisme d amortissement exceptionnel pour les investissements dans les nouvelles technologies améliorant l efficacité énergétique, utilisant des sources renouvelables d énergie ou recyclant l énergie et les matières premières dans les procédés industriels. Sous ce régime, 60% de l investissement peut être passé en amortissement exceptionnel la première année. Jusqu à maintenant, peu d entreprises ont profité de cette opportunité (moins de six entreprises). De plus, c est la seule forme d incitation fiscale développée par le Luxembourg Cogénération Depuis le 6 décembre 1994, les installations de cogénération non-industrielles pouvaient recevoir une subvention de 150 /kw installé. La subvention maximum était de par installation. Le total des subventions était de en Aujourd hui, le gouvernement n accorde plus de subventions directes mais il existe des tarifs préférentiels pour l électricité produite : le tarif d achat garanti est de 7,3 c /kwh pour les installations d une puissance comprise entre 1 et 150 kw, de 5,7 c /kwh pour les puissances entre 151 et 1500 kw. 2.5 Le secteur des transports Le Règlement grand-ducal du 22 janvier 2001 concernant l octroi d une aide budgétaire aux particuliers pour la promotion des véhicules à moteurs à faibles émissions de CO 2 prévoit d allouer, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, une aide budgétaire aux particuliers qui sont propriétaires d un véhicule automoteur dont les émissions de CO 2, ne dépassent pas 95g/km 44. Cette aide est réservée aux voitures automobiles à personnes immatriculées au Grand -Duché, y compris les voitures commerciales et n est attribuée qu une seule fois par voiture automobile. 44 mesurées conformément à la directive européenne (1999/100/CE) et avec adaptation au progrès technique comme énoncée dans la directive (80/1268/CEE) relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur. 182

183 L aide budgétaire est allouée par le Ministre de l Environnement. Le montant de l aide est fixé comme suit : o pour un véhicule dont les émissions de CO 2 se situent entre 0 et 85g/km ; o 600 pour un véhicule dont les émissions de CO 2 sont supérieures à 85g/km sans toutefois dépasser 95 g/km. Ces aides s appliquent seulement aux voitures mises en circulation pour la première fois entre le 1 er janvier 2001 et le 31 décembre Le règlement grand ducal du 17 juillet 2001 Le règlement grand-ducal du 17 juillet 2001 institue un régime d'aides financières pour la réalisation de projets d investissement qui ont pour but l'utilisation rationnelle de l'énergie (URE) et la mise en valeur des sources d'énergie renouvelables. Ces aides sont versées sous la forme de subventions en capital à des personnes physiques ou morales de droit privé poursuivant un but non lucratif. Elles seront allouées pour des investissements réalisés entre le 1 er janvier 2001 et le 31 décembre 2004 inclusivement. Les aides financières sont cumulatives. De plus, afin d assurer une mise en œuv re optimal des investissements, le Ministère peut accorder une aide financière de 125 par investissement pour des conseils techniques réalisés par AEL ou par un établissement d utilité publique agissant dans le domaine de l écologie et de l énergie. Les investissements dans l utilisation rationnelle de l énergie pouvant bénéficier de cette aide sont indiqués dans le tableau suivant. Les investissements ci-dessous ne sont pas éligibles : - les investissements réalisés par des personnes morales de droit privé poursuivant un but lucratif et par des personnes de droit public ; - les installations de fabrication maison ; - les installations d occasion ; - les installations généralement quelconques qui ne sont pas en mesure de respecter les critères d émissions prescrits. 183

184 Montants et conditions d octroi des aides aux différents investissements dans l URE Investissements Couverture de max Conditions d octroi des aides l investissement réseau de chaleur 30 % 7500 Alimentation par une installation de cogénération-gaz, par une cogénération couplée avec une pompe à chaleur, par des piles à combustibles, biomasse, énergie solaire thermique raccordement à un réseau de chaleur (1) pour un bâtiment 38 / kwh 100 kw (2) pour une maison individuelle 20 kw chaudière à condensation (1) Maison individuelle neuve 25% 620 Présentation d un certificat établi par un établissement ou un homme agréé attestant que la chaudière est (2) Maison individuelle existante 35% 1240 susceptible de profiter de la condensation d échappement (3) Immeubles à appartements nouveaux Comme (1) 3800 Température dans la conduite de retour du réseau de chaleur en dessous de 50 (4) Immeubles à appartements existants Comme (2) 4300 substitution d un chauffe -eau électrique ou d un chauffage électrique (1) Par un chauffe-eau au gaz 125 sans veilleuse ou un réservoir à accumulation central chauffé indirectement par une chaudière de chauffage centrale (2) Par un convecteur au gaz modulable 500 ou une chaudière au gaz ou gasoil pompe à chaleur (1) dans une maison individuelle 25% 2500 (2) dans un immeuble à appartements (1) * nbre d app (3) pour une activité collective ou non résidentielle 25% Pompe actionnée avec de l énergie électrique avec un COP > 3.8. (3 si EnR) Pompe alimentée au gaz, doit avoir coefficient de chauffage annuel supérieur à 1.5. Certificat établi par un établissement ou homme agrée doit être présenté cogénération 25% Rendement > 80% et durée d utilisation > 2500 h/an Installation arrêtée durant les mois de juillet et août ventilation contrôlée (1) Installée dans bât ou maison indiv. 25% 500 (2) + système de récupération de chaleur 25% 1500 Rendement de système de récupération > à 50% (3) Pour maisons à appartement (1) et (2) * nbre 5000 Sans système de récupération de chaleur d appart Avec système de récupération de chaleur Cogénération par pile à combustible 150 /kwh Dossier avec description technique et bilan environnemental 184

185 Fiche énergétique Indicateurs économiques, consommations et indicateurs énergétiques en 2000 Unités* Luxembourg Union Européenne Indicateurs économiques Population Millions hab 0,4 376 PIB Milliards US$95ppa Taux de croissance du PIB %/an 7,5 3,4 PIB/hab US$/hab PIB/hab US$95ppa/hab Consommation d énergie Energie primaire** Mtep 3, Energie primaire / habitant tep/hab 8,21 3,84 Energie finale*** Mtep 3, Energie finale / habitant tep/hab 9,02 2,55 Electricité finale TWh Electricité finale/ habitant kwh/hab Efficacité énergétique et CO2 Intensité énergétique primaire kep/us$95ppa 0,204 0,170 Intensité énergétique finale kep/us$95ppa 0,224 0,113 Intensité électrique kwh/us$95ppa 0,353 0,275 Emissions de CO2 / PIB kco 2/US$95ppa 0,53 0,39 Emissions de CO2 / habitant tco 2/hab 20,63 8,84 Source : Banques de données Enerdata. Les données de ce tableau ont été calculées à partir des données Enerdata, mis à part le taux de croissance du PIB et les ratios d émissions de CO 2 qui proviennent directement des banques de données Enerdata. * Dans la colonne «Unités», la mention «US$95ppa» indique que le PIB utilisé est exprimé à parité de pouvoir d achat, en dollars américain s de 1995 et aux prix de 1995 ; la mention «US$» fait référence à des dollars de l année en cours. ** Les consommations d énergie primaire (y compris celles utilisées pour l intensité énergétique primaire) comprennent la consommation d énergies renouvelables. *** Les consommations d énergie finale (y compris celles utilisées pour l intensité énergétique finale) comprennent la consommation d énergies renouvelables mais excluent la consommation d énergie à des fins non énergétiques. Evolution de l intensité énergétique finale entre 1990 et 2000 Intensité énergétique finale (kep/us$95ppa) 0,33 0,28 0,23 0,18 0,13 0, Luxembourg UE 185

186 Répartition de la consommation d énergie finale par secteur et par produit 24% 26% Industrie (0,9 Mtep) Transport (2 Mtep) 0% 1% 3% 14% 18% Charbon (0,10 Mtep) Prod. pétroliers (2,3 Mtep) Gaz (0,7 Mtep) Electricité (0,5 Mtep) 50% Résidentiel & tertiaire (0,9 Mtep) 64% Chaleur (0,02 Mtep) Biomasse (0,02 Mtep) Répartition de la consommation d énergie primaire par produit 1% 14% 3% 20% Charbon (0,1 Mtep) Pétrole (2,3 Mtep) Gaz (0,7 Mtep) * Somme de la production d électricité primaire (hydraulique, nuc léaire, éolien, solaire, géothermique) et des importations nettes 62% Electricité* (0,5 Mtep) Biomasse (0,04 Mtep) Répartition de la production brute d électricité 1% Hydraulique (1 TWh) 27% 0% 72% Nucléaire (0 TWh) Thermique (0,4 TWh) Autres (0,018 TWh) Répartition de la consommation d électricité finale par secteur Industrie (4 TWh) 36% Transport (0,1 TWh) 2% 62% Résidentiel & tertiaire (2 TWh) 186

187 Références Sites Internet le site du Gouvernement luxembourgeois base de données européennes MURE sur les mesures d efficacité énergétique pays par pays Documentation The ODYSSEE Project, December 2000, Final report, Cross country comparison on energy efficiency indicators, Study Case, SAVE, ADEME Documentation ENERDATA, Septembre 2001, Luxembourg, Fiche énergétique IEA, Aôut 2001, Energy Efficiency Policy, Luxembourg Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, 23 juillet 2001,, Règlement grand-ducal du 17 juillet 2001 instituant un régime d aides pour la promotion de l utilisation rationnelle de l énergie et la mise en valeur des sources d énergie renouvelables, Recueil de législation A-N 85 Ministère de l Envrionnement Grand-Duché de Luxembourg, 1999, Plan National pour un Développement Durable Contacts Agence de l Energie S.A. 4-6, rue du Fort Bourbon L-1249 Luxembourg Tel: , Fax: Ministère de l'economie 19-21, Boulevard Royal L Luxembourg Tél: Fax: Ministère de l'environnement 18, Montée de la Pétrusse L Luxembourg Tél: Fax:

188 188

189 PAYS-BAS L industrie néerlandaise est formée principalement de quelques compagnies grandes consommatrices d énergie. Environ une centaine de compagnies consomment presque l ensemble de l énergie utilisée dans le secteur industriel. Par exemple, 16 compagnies chimiques consomment 80% de l énergie totale utilisée dans l industrie chimique. La consommation électrique a augmenté ces dernières années, notamment à cause de standards de confort plus élevé et une utilisation accentuée d appareils domestiques. L Etat a une longue tradition d intervention dans le secteur énergétique, tout en réservant une place importante aux intérêts privés et aux forces du marché. Depuis 1995, les Pays- Bas examine avec plus d insistance les opportunités d utiliser la fiscalité à des fins environnementales (la fiscalité verte). Les Pays-Bas sont l un des pays européens le plus avancés dans ce domaine. Pour cette raison, nous étudierons plus précisément les différentes taxes environnementales mises en place et le paquet de mesures d incitations fiscales aux investissements en efficacité énergétique. 1 Cadre Général 1.1 Le programme de lutte contre le Changement Climatique Les Pays-Bas sont certainement l un des pays les plus en avance sur le plan de la politique de lutte contre le changement climatique. La politique de changement climatique au Paysbas a été définie avant le Protocole dans un Plan National de Politique Environnementale (NEPP) en Depuis, 4 plans de ce type ont vu le jour. L accord de Kyoto, et plus précisément la bulle européenne, se traduit pour ce pays par un objectif de réduction de gaz à effet de serre de 6% par rapport aux émissions de 1990 d ici Cet objectif correspond à un montant de réduction de 50 MteC. Pour satis faire leurs engagements relatifs, les Pays-Bas ont décidé de recourir de façon massive aux mécanismes de flexibilité autorisés par le Protocole. Le Gouvernement a présenté en mai 1999 le Programme d Action pour la Maîtrise de l Energie Le Programme est encadré par les trois programmes fondamentaux suivants : Le Livre Blanc sur les économies d énergie EBN (18 juin 1998) qui décrit les mesures à prendre pour la politique d économie d énergie et pose un objectif d amélioration de l intensité énergétique de 1.6 à 2% par an jusqu en Le Plan de Taxation (1999) qui prévoit des augmentations de la Taxe Réglementaire sur l Energie (REB) et des incitations fiscales pour encourager la maîtrise de l énergie Le Programme d Action sur la Politique de Changement Climatique (juin 1999) qui place l efficacité énergétique comme objectif prioritaire pour réduire les gaz à effet de serre puisqu elle permettrait de contribuer à au moins 1/5 de l objectif de Kyoto. 189

190 Le Programme expose quelle contribution aux économies d énergie il attend des différents secteurs et groupes cibles sociaux pour la période et indique quels instruments il compte utiliser à cet effet. Le gouvernement prévoit de lui allouer un budget de 313 M en 1999, montant s accroissant à 413 M en Cela signifie que, par rapport aux années précédentes, le budget sera doublé dans les années à venir. Sur ce budget, 25% devrait être alloué sous forme de subvention et 75% pour des incitations fiscales. C est pour cette raison que nous insisterons sur ces deux principaux instruments. Le Programme d Action distingue les huit groupes d utilisateurs finaux suivants : l industrie à forte utilisation d énergie, l industrie de taille moyenne, la prestation de services aux entreprises, les petites et moyennes entreprises, le secteur agricole, le secteur bénévole, les pouvoirs publics, les ménages. Pour encourager l efficacité énergétique dans ces groupes cibles, les Pays-Bas privilégie les accords volontaires qui assurent une autorégulation des groupes, le recours à des incitations fiscales et financières. Pour les secteurs à forte utilisation d énergie qui doivent être compétitifs au niveau international, des accords innovateurs de Benchmarking ont été conclus. Instruments clés par secteur de la politique d efficacité énergétique Consommateurs finaux Incitations financières Accords volontaires Technologie EPN*/EPA** Loi sur la gestion environnementale REB Industrie intensive en énergie PME Commerce Secteur agricole Secteur bénévole Autorités gouvernementales Ménages *Standard de performance énergétique pour les bâtiments et les propriétés résidentiels **Conseil de Performance Energétique (EPA) Source: Ministry of Economic Affairs, Action Programme, Energy conservation Le cadre institutionnel de la politique d efficacité énergétique L allocation traditionnelle des responsabilités liées à l effic acité énergétique dans le gouvernement central est en train de changer. Pendant les 20 dernières années, le Ministère des Affaires Economiques (MINEZ) détenait seul la charge de la politique d efficacité énergétique. Aujourd hui, les Pays-Bas désire mieux répartir les responsabilités entre les différents départements gouvernementaux. Les départements se voient donc attribuer la charge de mettre en place des mesures d économie d énergie dans leur secteur de définition. La politique d efficacité énergétique se partage actuellement entre : le Ministère des Affaires Economiques (MINEZ) pour le secteur de l industrie et des services, et le secteur de l énergie ; le Ministère du Bâtiment, de l Aménagement du Territoire et de l Environnement pour les bâtiments publics et résidentiels ; 190

191 Instruments le Ministère de l Agriculture, de la Gestion de la nature et de la Pêche pour l agriculture et l agro-alimentaire ; le Ministère des Transports Publics et de la Gestion de l Eau pour le trafic et les transports ; le Ministère de l Education, de la Culture et des Sciences pour les institutions d éducation ; le Ministère de la Santé Publique et du Sport pour les hôpitaux et les locaux sportifs ; le Ministère de la Défense pour les sites militaires. Chaque ministère est également responsable de sa propre consommation énergétique. Département détenant la responsabilité prioritaire ( ) et ceux impliqués ( ) par l'instrument Affaires Economiques Bâtiment, Aménagement du Territoire et Environnement Transports Agriculture, Publics et Gestion de la Gestion de nature et l Eau Pêche Finance Santé Publique et Sport Information au Public Accords volontaires REB Standards énergétiques Incitations fiscales Subventions Secteur domestique Education, Culture et Sciences Autorités locales Transport Source: Ministry of Economic Affairs, Action Programme, Energy conservation Défense NOVEM est l Agence Néerlandaise de la Maîtrise de l Energie et de l Environnement. La compagnie emploie 400 personnes et son activité est tournée vers les différents aspects du développement soutenable. Elle gère plusieurs programmes visant à l amélioration environnementale, l accroissement de l efficacité énergétique et le développement des sources renouvelables d énergie. SENTER est une agence de MINEZ chargée de mettre en place certains instruments d aides à l investissement (en corrélation avec les autorités responsables de la taxation) comme l exemption de taxe pour des investissement en efficacité énergétique (l EIA), les aides à l investissement pour le secteur bénévole (l EINP) ou le Programme de Production plus Propre (SP). Un de ces objectifs est également d encourager les compagnies et organisations néerlandaises à participer aux programmes énergétiques européens. Les Pays-Bas encourage vivement la participation d intermédiaires dans l application de la politique d efficacité énergétique. Les intermédiaires sont principalement les municipalités et les autorités provinciales, les fournisseurs d énergie et les organisations sociales. Par exemple, les communes jouent un rôle important en tant que propriétaires de sociétés de distribution électrique et gazière. 191

192 2 Principales mesures Nous nous attachons ici à distinguer les principaux instruments transversaux développés aux Pays-Bas. En effet, une étude par secteur n est pas adaptée dans la mesure où la plupart des instruments évoqués ci-dessus sont redondants dans la plupart des secteurs. Les quatre instruments horizontaux principaux sont les suivants : la taxation verte sur tous les secteurs et les incitations fiscales, plus explicitement détaillée au chapitre (3) ; les programmes de subvention à l œuvre dans l ensemble des se cteurs ; les accords volontaires qui se sont récemment étendus à tous les secteurs d activités ; la législation, la standardisation et les audits énergétiques pour les bâtiments nouveaux et anciens, résidentiels et non résidentiels. 2.1 La taxation et les incitations fiscales Cela fait plus de 10 ans que les Pays-Bas ont recours aux taxes environnementales. Une nouvelle Commission sur la taxation verte a été créée en La taxe sur les combustibles a été un instrument majeur dans la politique fiscale. Depuis 1992, elle est déterminée par le type d énergie et le contenu en Carbone (sur une base 50/50). En 1995, une taxe sur l uranium a été rajoutée si bien qu aux Pays-Bas, toute la production d énergie qui n est pas issue de sources renouvelables d énergie est taxée. Les revenus de la taxation verte de 1985 à 2002 (en milliards d euros) Du sur les combustibles minéraux/dérivés Taxes sur les véhicules Taxes environnementales Total des «taxes vertes» Taxation totale du gouvernement PNB % de vert dans la taxation environnementale % sur le PNB Source : Budget memorandum, 2001 Greening the tax system, Summary La Taxe Réglementaire sur l Energie (REB) En 1996, la Taxe Réglementaire sur l Energie (REB) fut introduite. Les ménages, les petits commerçants et les PME doivent payer une taxe énergétique sur l électricité et sur le gaz lorsque la consommation dépasse une demande minimale (800 kwh et 800 m 3 de gaz naturel par an et par foyer). Cette taxe est payée aux compagnies énergétiques qui transfèrent ensuite les fonds au Ministère des Finances. Entrée en vigueur le 1 er janvier 1996, la taxe est presque neutre dans la mesure où elle se traduit par une réduction de l impôt sur le revenu pour les ménages et les PME. La REB n est pas imposée dans le cas où la consommation électrique est supérieure à 10 GWh et la consommation du gaz supérieur à 1 Mm 3 par an. De même, le gaz naturel pour la production électrique ou pour la production combinée de chaleur et d électricité ainsi que les combustibles utilisés comme carburants, quant à eux, ne sont pas soumis à la taxe. Le montant de la taxe selon les types d énergie consommée est le suivant : 192

193 Energie c Gaz naturel 12,03 m 3 Electricité 5,8 kwh Fuel léger 12,65 Litre Gas-oil de chauffage 12,76 Litre GPL 15,09 kg Source: Ministry of Finance, 2001, Taxation in the Netherlands 2001 En 1998, le Gouvernement a décidé de doubler la taxe sur trois ans passant de 1.5 milliards d Euros en 1999, 1.9 en 2000, à 3 en En réalité, les revenus estimés de la taxe en 2001 sont de 3,1 Mds. La charge de cette augmentation est partagée entre les ménages et les entreprises (respectivement 68% pour les ménages et 32% pour l industrie). Comme nous le verrons en (3), une partie des recettes de la taxe est affecté à la promotion de l efficacité énergétique sous forme d aides à l investissement et à la décision ou d incitations fiscales dans le secteur résidentiel (prime d énergie) et le secteur industriel. 2.2 Les programmes de subventions Le gouvernement néerlandais a mis en place des aides financières directes pour encourager les investissements dans l économie d énergie. La responsabilité et la gestion de ces instruments relèvent de NOVEM et de SENTER. De 1989 à 2000 le total des subventions versées par NOVEM pour les investissements en efficacité énergétique dans le secteur industriel s est élevé à 128 M. Sur la même période, NOVEM a affecté 74 M au développement et à la démonstration de nouvelles technologies plus efficaces sur le plan énergétique. L Offre Industriel pour l Economie d Energie (Industrial Energy Conservation Tender - TIEB) C est un programme de subvention pour des projets de démonstration et des études scientifiques sur l énergie. Il est ouvert à toutes les entreprises sans prise en compte de leur taille. Cependant, la valeur du projet doit être supérieure à Les projets recouvrent les domaines de l innovation dans les process industriels, de l utilisation rationnelle de l électricité, de la gestion énergétique. NOVEM gère le programme sous la tutelle du Ministère de l Economie. En 1999, le programme est devenu TenDem mais son contenu reste plus ou moins le même. Sur la période 1990 à 2000, le montant total des subventions versées s est élevé à 77,3 M pour 316 projets, dont 134 projets de démonstration et 134 projets de pénétration sur le marché. Le Décret sur les Subventions aux Economies d Energie (BSE) Le BSE, géré par NOVEM, regroupe une vingtaine de programmes d aides à l investissement destinés au secteur industriel. Ces programmes peuvent soit être orientés sur une branche d activités spécifiques, comme l agriculture ou l industrie chimique, soit être transversaux, comme le Programme de Long Terme Transversal sur les Nouvelles Technologies (MINT). Les subventions offertes s adressent aussi bien à des projets de recherche et de commercialisation qu à des études de faisabilité. Le volume de la 193

194 subvention dépend du type de projet et peut atteindre 100% des coûts éligibles à la subvention. Le Programme pour l Economie, la Technologie et l Ecologie (EET) EET fut introduit en Il est géré par NOVEM et SENTER. Ce programme propose des aides financières entre 25% et 62,5% pour des projets de R&D de coopération pluriannuelle (entre 10 et 20 ans) entre des compagnies et des instituts de recherche. Il finance des projets dans les domaines suivants : procédés soutenables de production dans l industrie, projets de développement environnementaux, matières premières renouvelables, trafic et transport. La subvention pour les mesures énergétiques dans le secteur bénévole (Energy Performance Non-Profit Sector Relief Scheme) Ce système a été mis en place pour les secteurs que ne sont pas soumis à l impôt sur les bénéfices (comme les communautés religieuses, les associations ou fondations, etc.) et qui ne peuvent donc pas bénéficier de l EIA (voir en 3.2.). Cependant, cette aide ne concerne pas les associations de logement ou de propriétaires d appartement, ni l Etat ou les associations gérant une entreprise lucrative. Cette subvention s élève à 18,5% des coûts totaux de l investissement en efficacité énergétique. La liste des investissements pouvant bénéficier de cette aide est la même que celle de l EIA (voir 3.2.). Cet instrument est géré par SENTER. Le Plan de Réduction du CO 2 Le gouvernement néerlandais alloue 454 M à ce plan qui comporte deux systèmes de subventions : le Décret de MINEZ sur le Plan de Réduction du CO2 : ce décret comprend cinq sous-programmes dans les domaines suivants : chauffage résiduel industriel, pompes à chaleur, pompes à chaleur avanc ées, procédés d intégration, industrie intensive en énergie, systèmes de séchage, de cuisson et de fonte. la contribution du Ministère du Logement, de l Aménagement du Territoire et de l Environnement qui se concentre seulement sur les infrastructures non industrielles de chauffage résiduel. Dans ce plan, des fonds sont également disponibles pour des projets de trafic et de transport avec un fort engagement dans l efficacité énergétique. Les subventions pour les ménages : la «prime d énergie» Comme nous le verrons de façon plus détaillée en chapitre (3), une partie des fonds issus de la taxation sur la consommation énergétique des ménages est allouée au versement de subventions dans le secteur résidentiel pour des mesures d efficacité énergétique sous forme de prime d énergie. Les subventions pour l achat de voitures à faible émissions de carbone Le gouvernement a lancé le 1 er janvier 2002 un nouveau programme d aides à l investissement dans les voitures particulières faiblement polluantes. Les acheteurs de 194

195 véhicules étiquetés «B» reçoivent 500 et ceux qui achètent des véhicules étiquetés «A» reçoivent une aide de Aux Pays-Bas, la directive européenne sur l étiquetage des voitures a déjà été transposée en droit national et toutes les voitures nouvelles sont étiquetées de A à G, selon la même grille que les produits électroménagers. Les aides à la décision pour les PME Sous le Programme d Expertise Environnemental et d Economie d Energie, les entreprises peuvent obtenir des subventions pour l emploi d un expert énergétique qui les fournira des conseils pour élaborer un plan énergétique, prenant en compte l efficacité énergétique et l environnement. Le programme s adresse plus particulièrement aux PME du secteur industriel et commercial et est géré par NOVEM. Sur la période , le montant total des subventions était de 13,2 M. 2.3 Les accords de long terme (LTA) Les Pays-Bas ont mis en œuvre, depuis 1989, quatre plans de protection de l environnement (National Policy for the Netherlands) qui ont servi de cadre à la conclusion de plus de 40 accords (long term agreement LTA) touchant à la protection de l environnement et à l efficacité énergétique. Les accords volontaires s appuient sur les réglementations existantes «Environmental Management Act», les incitations financières, les crédits de taxe, ainsi que les amortissements dérogatoires des investissements environnementaux. L objectif moyen des LTAs était un accroissement de 20% de l efficacité énergétique pour l an 2000 comparé au niveau de Une nouvelle génération d accords a été contractée dans un certain nombre de secteurs qui a pour objectif une réduction de 2,3 MtCO 2eq d ici Le gouvernement a signé plus de 40 accords dans le secteur industriel et non industriel ces dernières années. La plupart de ces accords ont expiré en Cependant, 17 accords sont renouvelés et 5 nouveaux accords ont vu le jour. Organisation La mise en place des LTAs se décompose de la manière suivante : (1) MINEZ, NOVEM, les représentants des entreprises et les collectivités locales arrêtent des objectifs nationaux qui vont devoir être répartis entre chaque branche professionnelle et, à l intérieur de chacune d elles, entre les entreprises qui la composent. (2) Chaque entreprise définit les moyens qu elle s engage à mettre en œuvre dans ce cadre et s engage sur un plan d action multi-annuel. Elle remet chaque année un rapport d activité à une autorité de contrôle, une collectivité locale. (3) Cette autorité contrôle et émet des observations sur la cohérence de la démarche. Elle est également compétente pour délivrer les permis environnementaux. (4) L Agence NOVEM joue le rôle d intermédiaire entre les entreprises et les pouvoirs publics lors des négociations et supervise les accords. 195

196 Bases des accords Les obligations exactes de chaque entreprise signataire sont décrites dans les accords respectifs et peuvent différer d un secteur à un autre. Cependant, toutes les entreprises contractantes doivent formuler et mettre en place un Plan de Maîtrise de l Energie (ECP) et un contrôle annuel de la consommation d énergie explicité dans l index sur l efficacité énergétique (EEI). Le Plan doit contenir les informations suivantes : une description de la consommation énergétique sur l année de référence et l année en cours, l objectif d efficacité énergétique de la compagnie, la liste des mesures prévues et leur date d application, la méthode de réalisation du rapport (ECP). Les compagnies qui ne prennent pas de mesures ou qui ne transmettent pas leur rapport sont exclues des LTA et alors que celles qui n atteignent pas les résultats escomptés ne le sont pas. En contrepartie, le Ministère des Affaires Economiques promet de ne pas imposer de nouvelles taxes sur l énergie et de stimuler les mesures en fournissant des supports aux programmes des LTA. Par exemple : Des aides à l investissement : des réductions de taxes ainsi que des subventions, peuvent être accordées si des investissements dans les technologies propres sont réalisés. Ces instruments sont renforcés si l entreprise réalise de meilleures performances que celles attendues. Des aides à la décision par le financement des audits détaillés. Nous avons vu, ci-dessus, les principaux programmes de subventions disponibles à ces fins. NOVEM, quant à elle, a passé un contrat avec le gouvernement pour faciliter l ensemble du processus des LTA. Elle est l intermédiaire entre le gouvernement et les entreprises. NOVEM a un budget spécifique pour assister et conseiller les entreprises dans la mise en place de nouvelles méthodes de gestion. Elle transmet les obligations aux participants puis renvoie au gouvernement les résultats sur une base annuelle. Couverture des accords Les LTA concernent plusieurs secteurs d activités : Le secteur agricole : un accord a été passé en novembre 1997 avec la branche d horticulture sous serre. Il couvre 80% de la consommation énergétique du secteur agricole. Prenant fin en 2000, il a été renouvelé jusqu en 2010 et fixe un objectif d amélioration de l efficacité énergétique de 2.9% par an. De même, des accords ont été passés avec la branche la culture sous serre des champignons et des bulbes pour la période Le secteur bénévole : ce secteur couvre les institutions d éducation et de santé publique, les églises, les organisations sportives et semi gouvernementales. Ces organisations représentent 2% de la consommation énergétique nationale. 196

197 Le secteur commercial : des accords pour l amélioration de l efficacité énergétique ont été passés avec les banques, les compagnies d assurance, l aéroport de Schiphol et des compagnies aériennes. Ces LTA se concentrent sur la maîtrise de l énergie dans les bâtiments, les systèmes de gestion énergétique, la consommation électrique des appareils et la promotion de l efficacité énergétique parmi les employés. Le secteur des bâtiments : un accord sur des mesures spécifiques concernant la construction et l installation technique fut passé en janvier 1999 avec l association des professionnels du bâtiment, l AEDES (qui gère 1,7 millions d habitations). L objectif est d améliorer l efficacité énergétique de 10% au dessus du niveau standard. Récemment, d autres accords viennent d être signés avec de grandes organisations de construction et des propriétaires privés. Le secteur public : en mars 1999, le gouvernement central, l Association des Autorités Provinciales (IPO) et l Association Néerlandaises des Autorités Municipales (VNG) ont signé un nouvel accord administratif qui les obligent à mettre en place des mesures d efficacité énergétique dans leurs bâtiments et à jouer pleinement leur rôle d intermédiaire. En tout, 8 accords volontaires ont été signés dans les secteurs du tertiaire, de l éduction et de la santé, représentant 30% des consommations énergétiques de ces secteurs. Le secteur industriel : différents accords ont été passés avec le secteur industriel en fonction de leur taille et plus spécifiquement de leur consommation énergétique. Notamment, un nouveau type d accord, le Benchmarking Covenant a été signé avec les Industries Grandes Consommatrices d Energie. Nous étudierons le contenu de ces accords au chapitre (4). En 2000, 29 organisations sectorielles avaient signé un «covenant». 2.4 La législation, la standardisation et l expertise énergétique dans le secteur du bâtiment La Législation La Loi sur la Gestion Environnementale Cette loi affirme que toutes les entreprises qui n ont pas signé d accord volontaire doivent détenir un permis environnemental délivré par les autorités municipales et provinciales: les autorités compétentes doivent attacher les conditions à la délivrance d un permis environnemental pour éviter toute consommation énergétique inutile. Ces autorités sont habilitées à délivrer les permis mais sont aidées dans ce travail par le Centre d Information de Licenciement Environnemental. En 1998, 40% des permis environnementaux ne contenaient pas de conditions à remplir sur l économie d énergie. Depuis le 1 er janvier 2001, tous les nouveaux permis doivent inclure de telles conditions. Le gouvernement a versé une somme de 13 M pour intensifier l application de la loi. 197

198 La Loi sur le logement Cette loi fait partie du portefeuille du Ministère du Logement, de l Aménagement du Territoire et de l Environnement et contient les conditions à remplir quant à la construction ou la rénovation des logements. Ces conditions techniques sont basées sur quatre principes : la santé, la sécurité, l utilité, l efficacité énergétique et l environnement. Les conditions requises pour l EPN (voir ci-dessous) y sont explicitées. La standardisation : Le Standard Energétique de Performance (EPN) EPN, introduit en 1995, s applique aux nouveaux bâtiments non résidentiels et résidentiels. Le standard EPN est fondé sur une méthode de calcul du Coefficient de Performance Energétique (EPC) et il est régulièrement ajusté pour prendre en compte les développements technologiques. Suite à un tel réajustement, le standard d efficacité énergétique minimum des bâtiments a été renforcé en 2000 et l objectif de maîtrise de l énergie a été augmenté de 10%. Des programmes de calcul sont mis à la disponibilité des ingénieurs et des architectes pour déterminer les effets des mesures d isolation sur d autres facteurs environnementaux. Les améliorations peuvent se faire grâce à une optimisation de la consommation énergétique pour l aération, l éclairage et le chauffage. Le potentiel d économie d énergie se situe entre 15 et 40%. L expertise énergétique : Le Conseil de Performance Energétique (EPA) EPA consiste en une analyse des potentiels énergétiques pour les bâtiments déjà existants. Il indique les mesures à prendre et les coûts impliqués pour l atteinte du potentiel d économie d énergie. Il remplace l ancien Certificat de Performance Energétique (EPK), instrument obligatoire, jugé trop coûteux et pas assez souple par les acteurs du marché. EPA est disponible pour toutes les maisons, ainsi que les bâtiments résidentiels depuis le 1er janvier EPA est financé par des primes d énergie (voir partie 3), versées par les compagnies de distribution électrique et dont les fonds proviennent de la taxe sur l énergie (REB), à la condition qu au moins une des mesures recommandées par EPA soit réalisée. Cette aide à la décision se traduit par une fourniture gratuite du modèle de calcul d EPA et de la formation. Par ailleurs, les subventions sur les investissements en efficacité énergétique dans les bâtiments reçoivent un bonus de 25% lorsque le bénéficiaire a préalablement eu recours à EPA. La certification volontaire des bâtiments Un système d audit énergétique et de certification a été introduit par EnergieNEd, la fédération des compagnies de distribution d énergie. La promotion et la mise en place des certificats sont faites individuellement par les compagnies. Les objectifs sont d accroître la connaissance des habitants sur l utilisation énergétique, de les informer sur les potentiels de réduction de la consommation d énergie et de fournir un mécanisme de contrôle de la performance énergétique domestique. Les certificats ne font référence qu aux caractéristiques physiques des bâtiments et non à l usage de l énergie. Ils sont fondés sur un système de points comme le montre le tableau ci-dessus : 198

199 Points Isolation des murs 3 Isolation des toits 1,5 Isolation des sols 1 Isolation des tuyaux du chauffage central 0,5 Double vitrage dans les espaces habitables 1,5 Double vitrage dans les autres espaces 0,5 Efficacité des chaudières individuelles/du chauffage collectif/du chauffage urbain 2 TOTAL 10 Les habitations qui ont sept points ou plus peuvent détenir un certificat. Pour les autres, un rapport énergétique, détaillant les mesures possibles à faire pour améliorer le score énergétique, est réalisé.* Les audits énergétiques sont offerts gratuitement aux propriétaires et locataires. Cependant, les compagnies peuvent demander une charge de 68 par la délivrance des certificats énergétiques. 3 Les incitations fiscales aux mesures d efficacité énergétique 3.1 Les incitations fiscales dans le secteur résidentiel Il y a deux types de taxe verte sur la consommation énergétique finale des ménages : La «MAP levy» La «Regulatory Energy Tax» depuis 1996 Ces deux taxes sont en partie affectées à des mesures d efficacité énergétique dans le secteur résidentiel. La MAP Levy La «MAP levy», instaurée en 1991, n est pas fondée par une loi mais par un accord entre les compagnies et le Ministère des Affaires Economiques. Elle n est donc pas formellement une taxe. Elle est prélevée par les compagnies de distribution d énergie pour financer leur programme d actions environnementales (Environmental Action Programmes - MAP). Les programmes MAP ont commencé en 1991 et ont été révisé plusieurs fois pour former MAP I, MAP II et MAP Ces compagnies (environ 50) sont regroupées dans EnergieNed, la fédération des compagnies de distribution d énergie. Le taux de la MAP levy différent d une compagnie à l autre mais le niveau maximum est de 2.5% du prix du gaz naturel, de l électricité et de la chaleur. Un certain nombre de compagnies de distribution ont cessé de prélever la taxe. Depuis la loi sur la distribution énergétique de 1997, les compagnies sont tenues d intégrer dans leur programme des mesures d efficacité énergétique ou de promotion des énergies renouvelables. Ainsi, les revenus de la MAP Levy sont utilisés par les compagnies pour constituer des fonds de maîtrise de l énergie et mener des actions de réduction du CO 2, et, parmi elles, pour subventionner ou financer à taux réduit des mesures d isolation thermique ou de chaudières à condensation dans les logements. Ainsi, les PME peuvent postuler pour des prêts à taux bonifiés auprès de compagnies de distribution. Les groupes ciblés sont les ménages, le secteur public et commercial et l industrie. Il est à noter que le futur de cette taxe reste incertain. En effet, le développement de la concurrence dans 199

200 le secteur énergétique implique une pression accrue sur les prix entre les compétiteurs et il leur sera sans doute difficile de gérer les coûts supplémentaires liés aux mesures d économie d énergie. Les primes d énergie versés aux ménages grâce aux recettes de la Regulatory Energy Tax (REB) Comme nous l avons vu, la REB a été augmenté en 1998 et a permis d obtenir des recette de 2484 M en % de cette augmentation est utilisé pour baisser les taxes directes payées par les ménages et l industrie et les 15% restant pour des aides financières à la promotion de l efficacité énergétique dans les secteurs domestique et industriel. Le gouvernement a prévu d allouer 227 M /an à cette fin (selon le Plan de taxation 1999) dont 91 M /an pour le secteur domestique. Ce reversement se traduit, depuis le 1 er janvier 2000, sous la forme de primes d énergie en cas d achat d appareils plus performants sur le plan énergétique, de travaux architecturaux intégrant des mesures d efficacité énergétique (installation de panneaux photovoltaï ques, pompes à chaleur éco-efficaces, etc.) ou d audits énergétiques réalisés dans le cadre du Conseil de Performance Energétique (EPA). Le transfert de la prime se fait au travers des compagnies énergétiques, dont le bénéficiaire est client. La prime d énergie est applicable à la plupart des appareils électroménagers qui détiennent le label européen «A» (défini par la directive 92/75). L ambition de cette politique d aides à l achat était de tripler les ventes de ce type d équipement entre 1997 et De plus, la prime pour financer EPA est versée seulement si au moins une des mesures recommandées par EPA est mise en place. Dans une certaine mesure, les primes d énergie remplacent partiellement les incitations financières offertes aux ménages dans le cadre des Plans d Action Environnemental (MAP) des compagnies de distribution d énergie. Il est possible, dans ce cas, que les dépenses des compagnies de distribution faites dans le cadre de leur plan environnemental se tournent plus spécifiquement vers les énergies renouvelables. 200

201 3.2 Les incitations fiscales pour des projets environnementaux ou d amélioration de l efficacité énergétique dans les autres secteurs Les instruments fiscaux incitateurs, dont le recours a considérablement augmenté, continueront à être un des piliers de la politique énergétique au Pays -Bas. En effet, le Plan de Taxation 1999 prévoit de redistribuer une partie des fonds de la REB (227 M par an) au financement d incitations fiscales aux mesures d efficacité énergétique. Sur ce montant, 136 M seront versés aux entreprises et 91 M aux ménages. L exonération de taxe pour les investissements énergétiques Energy Investment Tax Relief Scheme (EIA) Ce programme fournit des avantages directs fiscaux aux compagnies qui investissent dans des systèmes de production ou des équipements efficaces en énergie ou dans les énergies renouvelables. 55% du montant total annuel de l investissement est déductible du revenu imposable, à concurrence de 96 M d investissement dans l équipement ou le système. L investissement doit être supérieur à La gamme d investissement pouvant bénéficier de cette aide fiscale est large et regroupe toute mesure qui répond à certains conditions de performance énergétique : isolation thermique, amélioration du système de chauffage, achats d équipements plus performants sur le plan énergétique, etc, mais aussi des investissements qui visent à réduire la consommation de combustibles fossiles ou de matières premières. Une «Liste Energétique» spécifique expose l ensemble des investissements pouvant bénéficier de ce programme. Outre l incitation fiscale, le programme paie les coûts de conseil énergétique, à la condition que ce conseil aboutisse sur un investissement dans l efficacité énergétique. Beaucoup de petites compagnies utilisent l EIA : environ 90% des demandes d exemptions sont faites pour des investissements ayant lieu dans des compagnies de moins de 100 employés. 60% des investissements qui bénéficient d une réduction de taxe proviennent de ce groupe, alors que 30% provient de l industrie. Les 10% restant sont des investissements réalisés dans le secteur de l horticulture et dans le secteur des transports. Le budget était de 68 M en VAMIL pour les systèmes de production En septembre 1991, les Pays-Bas ont introduit une nouvelle incitation fiscale : VAMIL. VAMIL fournit des avantages fiscaux aux compagnies qui investissent dans des moyens de production plus respectueux de l environnement, dont les mesures d efficacité énergétique. Tout actif de production qui est dans l intérêt d une meilleure utilisation énergétique ou d une amélioration environnementale peut être placé au passif afin de pouvoir profiter des intérêts (amortissement exceptionnel sur un an). Les investissements qui peuvent bénéficier de ce support sont listés sur la Liste Environnementale de VAMIL. Cette liste inclut plus de 470 types d investissement efficaces en énergie. Elle est périodiquement remise à jour. Les investissements les plus courants faits sous ce régime sont les investissements dans les installations de système de chauffage, les systèmes de réfrigération et les éoliennes. La plupart d entre eux peuvent également bénéficier de l EIA et ainsi profiter d une double aide fiscale. Son budget est d environ 13,6 M /an. Ce programme est géré par le Ministère du logement, de 201

202 l aménagement du territoire et de l environnement en coopération avec le Ministère des finances et le Ministère des Affaires économiques. Les fonds d investissements verts Tout investisseur peut placer son argent dans des fonds d investissements verts. Les intérêts et les dividendes de ces fonds sont exonérés de taxe sur le revenu. Les Banques utilisent ensuite ces fonds pour délivrer des prêts à taux bonifiés plus faibles que le taux de marché qui financent des projets environnementaux. Par exemple, 7.7 M par an issu de ces fonds verts est alloué à des projets de chauffage urbain. De même, tout projet de construction de bâtiments qui remplit les conditions d efficacité énergétiques peut postuler pour ces fonds. Ainsi, en 2000, 142 projets de construction soutenable, représentant un investissement de 125 M ont été déclaré verts. Environ 1.8 M sur cette somme est couvert par le fond d investissement vert. Au total, le budget de ces fonds est supérieur à 20 M. WSBO WSBO est une déduction de taxe pour promouvoir la R&D dans le secteur privé. Les demandes de déductions peuvent se faire auprès de SENTER. Elle ne concerne pas directement le domaine de l énergie. En effet, seulement 5% de ses fonds ont été alloués à des projets de R&D en énergie. Cependant, sur ces 5%, la moitié concernait des projets en économie d énergie. Autres mesures Le Pays-Bas met en plance une «TVA verte» : la TVA standard de 17.5% est réduite à 6% pour l achat d appareils performants en matière d efficacité énergétique (Montant : 2.7 M ). Dans le secteur des transports, les voitures électriques sont exemptés de la taxe annuelle sur les voitures. Une différenciation de la taxe sur les voitures en fonction de l efficacité énergétique du carburant est prévue. 4 Mesures d efficacité énergétique dans le secteur industriel Au Pays-Bas, la politique d efficacité énergétique dans le secteur industriel a largement eu recours aux accords de long terme (LTA) depuis Cependant, une évaluation de la politique énergétique aux Pays-Bas a montré que les améliorations de l efficacité énergétique dans l industrie n ont pas conduit à une réduction importance des émissions de CO 2 à cause de la croissance inattendue du secteur de l industrie. Cela a révélé les limites des accords volontaires comme moyen incitateur pour promouvoir l efficacité énergétique. Par exemple, les accords n offrent pas suffisamment d incitations à la substitution des combustibles polluants par des sources d énergie moins émettrices en CO 2. C est pour cette raison que les Pays-Bas ont de plus en plus recours à des aides directes comme les subventions et les incitations fiscales dans le secteur de l industrie. Cependant, les Pays-Bas n ont pas abandonné l instrument des accords volontaires mais l ont réadapté au nouveau contexte. L objectif des premiers accords était fixé pour l année Aujourd hui, les Pays-Bas distingue désormais trois sous-secteurs pour chacun desquels elle développe des instruments différents : 202

203 le secteur de l industrie intensive en énergie pour des compagnies consommant plus de 0.14 TWh par an ; le secteur des entreprises moyennes ayant une consommation énergétique annuelle comprise entre 28 GWh et 140 GWh ; le secteur de petites entreprises qui ont moins de 100 employés et une consommation énergétique annuelle inférieure à 28 GWh. Sauf pour le troisième sous-secteur, les LTA demeure le pilier de la politique d efficacité énergétique dans le secteur industriel. 4.1 Les entreprises à plus forte intensité énergétique Cette catégorie regroupe environ 180 compagnies, dont le secteur de la production énergétique. Elles consomment conjointement environ 24 Mtep par an, soit environ 38% de la consommation énergétique nationale. De 1989 à 1997, surtout grâce au LTA, ces entreprises sont parvenues à une économie d énergie d environ 14.5%. Cependant, aujourd hui, le Ministère des Affaires Economiques a développé un nouvel instrument pour elles car elles ont la particularité d être les plus exposées à la concurrence internationale : le Energy Efficiency Benchmarking Covenant, développé dans le cadre de NEPP III (Third National Environment Policy). En participant à cet accord, les entreprises s engagent à atteindre un objectif ambitieux : égaler d ici 2012, les plus hautes performances énergétiques du monde. Les entreprises hollandaises deviendraient ainsi progressivement les leaders mondiaux dans le domaine de l efficacité énergétique. Les compagnies qui adhérent à l accord ont 18 mois pour mettre en place un plan d efficacité énergétique. En échange, le gouvernement s engage à ne pas accroître la pression fiscale énergétique sur les entreprises signataires et à ne pas imposer de réglementation plus sévère. Les «covenants» ont été signés par 29 organisations sectorielles. MINEZ a par ailleurs ordonné la constitution d une Agence de Vérification du Benchmarking de l Efficacité Energétique qui devra évaluer les mesures proposées dans les plans, déterminer les meilleurs standards internationaux et la différence entre ces standards et ceux des compagnies signataires. 4.2 Les entreprises moyennes Ces entreprises représentent 9% de la consommation énergétique nationale avec 280 PJ. Elles sont environ 300 et consomme la majorité de leur énergie dans leurs procédés de production. L instrument clé pour ces entreprises, en plus des incitations fiscales étudiées en (2), reste les LTA, mais certaines modalités ont été adaptées. Il existe de plus un programme de quatre ans pour les percées technologiques industrielles, appelé SPIRIT, a commencé en Les groupes ciblés par le programme sont les industries et les fournisseurs de technologies de procédés. Le programme se concentre sur des technologies qui peuvent réaliser une contribution à l économie d énergie dans le secteur industriel comme les procédés d intégration, de synthèse, de contrôle, de séchage, de séparation, tec. Un budget de 9 M par an lui est alloué. 203

204 4.3 Les plus petites entreprises On compte environ petites entreprises aux Pays-Bas consommant ensemble environ 3 Mtep par an, soit 4% de la consommation énergétique nationale. La consommation énergétique annuelle par entreprise est généralement inférieure à 2.3 ktep (28 GWh) et le coût énergétique est faible puisqu il représente approximativement 0.5 à 3% de leur chiffre d affaire. Ce groupe forme un secteur très hétérogène et inclue à la fois des compagnies industrielles, des bureaux, des compagnies de transport de passagers, etc. Ces petites entreprises ne sont pas concernées par la procédure des accords volontaires. Cependant, une approche différente, le «Light Manufacturing Industry Strategy» est appliquée pour couvrir ces 10% de firmes restantes. Dans ce cadre, des instruments d efficacité énergétique leur sont offerts via des associations d industries. Différentes incitations financières et services énergétiques (un système d enregistrement énergétique par exemple) sont fournies aux entreprises qui entreprennent des mesures d efficacité énergétique par le secteur de la distribution d énergie dans le cadre de MAP Les entreprises dont la consommation annuelle d énergie atteint m 3 de gaz ou kwh seront soumises aux permis environnementaux. Les collectivités locales peuvent donc les enjoindre d investir dans des plans d amélioration de l efficacité énergétique. Celles qui se situent en dessous de ces niveaux doivent elle aussi améliorer leurs performances mais selon des modalités plus souples. En 2001, un système de suivi standardisé de meilleure qualité sera mis en place. Enfin, à travers le programme appelé Production plus Propre pour l Efficacité Energétique les Conseils en Environnement (SP), elles se voient offrir des subventions sur les coûts de service de conseil en économie d énergie fournis par une partie tiers. En fait, la politique d efficacité énergétique touchant à ce groupe repose essentiellement sur la performance énergétique des bâtiments qu il utilise. Une distinction est faite pour les PME entre les bâtiments non résidentiels (i.e. les bureaux) et les bâtiments industriels. EPN (Standard Energétique de Performance) s applique pour tous les nouveaux bâtiments non résidentiels et EPA (Conseil de Performance Energétique) pour les bâtiments existants. A cela s ajoutent comme pour les autres sous-groupes industriels les incitations fiscales. Puis, comme dans le secteur domestique, les petites entreprises doivent payer la REB. 204

205 Fiche énergétique Indicateurs économiques, consommations et indicateurs énergétiques en 2000 Unités* Pays-Bas Union Européenne Indicateurs économiques Population Millions hab PIB Milliards US$95ppa Taux de croissance du PIB %/an 3,5 3,4 PIB/hab US$/hab PIB/hab US$95ppa/hab Consommation d énergie Energie primaire** Mtep Energie primaire / habitant tep/hab 4,90 3,84 Energie finale*** Mtep Energie finale / habitant tep/hab 3,19 2,55 Electricité finale TWh Electricité finale/ habitant kwh/hab Efficacité énergétique et CO2 Intensité énergétique kep/us$95ppa 0,201 0,170 primaire Intensité énergétique finale kep/us$95ppa 0,131 0,113 Intensité électrique kwh/us$95ppa 0,254 0,262 Emissions de CO2 / PIB kco 2 /US$95ppa 0,47 0,39 Emissions de CO2 / tco 2 /hab 11,37 8,84 habitant Source : Banques de données Enerdata. Les données de ce tableau ont été calculées à partir des données Enerdata, mis à part le taux de croissance du PIB et les ratios d émissions de CO 2 qui proviennent directement des banques de données Enerdata. * Dans la colonne «Unités», la mention «US$95ppa» indique que le PIB utilisé est exprimé à parité de pouvoir d achat, en dollars américains de 1995 et aux prix de 1995 ; la mention «US$» fait référence à des dollars de l année en cours. ** Les consommations d énergie primaire (y compris celles utilisées pour l intensité énergétique primaire) comprennent la consommation d énergies renouvelables. *** Les consommations d énergie finale (y compris celles utilisées pour l intensité énergétique finale) comprennent la consommation d énergies renouvelables mais excluent la consommation d énergie à des fins non énergétiques. Evolution de l intensité énergétique finale entre 1990 et 2000 Intensité énergétique finale (kep/us$95ppa) 0,16 0,15 0,14 0,13 0,12 0,11 0,1 0,09 0, Pays-Bas UE 205

206 Répartition de la consommation d énergie finale par secteur et par produit 44% 27% 29% Industrie (14 Mtep) Transport (15 Mtep) Résidentiel & tertiaire (22 Mtep) 17% 40% 4% 0% 5% 34% Charbon (2 Mtep) Prod. pétroliers (17 Mtep) Gaz (20 Mtep) Electricité (8 Mtep) Chaleur (2 Mtep) Biomasse (0,2 Mtep) Répartition de la consommation d électricité finale par secteur Industrie (40 TWh) 41% Transport (2 TWh) 57% 2% Résidentiel & tertiaire (56 TWh) Répartition de la consommation d énergie primaire par produit 4% 1% 11% Charbon (8 Mtep) Pétrole (29 Mtep) 47% 37% Gaz (37 Mtep) Electricité* (3 Mtep) Biomasse (1 Mtep) * Somme de la production d électricité primaire (hydraulique, nucléaire, éolien, solaire, géothermique) et des importations nettes Répartition de la production brute d électricité 0%5% 1% 94% Hydraulique (0,1 TWh) Nucléaire (4 TWh) Thermique (85 TWh) Autres (1 TWh) 206

207 Références Sites Internet Beaucoup d information, notamment sur les fonds verts ou sur les taxes sont disponibles sur ce site mais tout est en néerlandais site de l Agence de l Energie et de l Environnement Néerlandaise Support Fiscal aux Renouvelables au Pays- Bas. sur la politique énergétique au Pays-Bas Environmental Taxes in the Netherlands site du Ministère de l économie site de SENTER, agence du MINEZ chargée de mettre en place, entre autres, des programmes d aides à l investissement dans l efficacité énergétique. base de données européennes MURE sur les mesures d efficacité énergétique pays par pays Documentation Alain Ayong Le Kama, Lionel Ragot, Marc Vieille, 15 novembre 2001, Le Programme National de Lutte contre le Changement Climatique au Pays-Bas, Groupe effet de serre, CGP Paris. CADDET Energy Efficiency, Newsletter N 3, 1998, Long-term agreements to improve energy efficiency in the Netherlands, submitted by the Dutch National Team Ministry of Economic Affairs, Action Programme / Energy conservation Ministry of Finance, 2001, Taxation in the Netherlands 2001 Frans Oosterhuis, Evert Nieuwlaar, juillet 1998, National Survey of Policy Instruments in the Nethermands, Working document, Dept. of Science, Technology and Society, Utrecht University. Okko Van Aardenne, Avril 2000, 20% improvement in energy-efficiency in industry Why have long term agreements worked in the Netherlands, Dutch Ministry of Economic Affairs, Workshop on Best Practices in Policies and Measures, Copenhague. Gerard Van Dijk, Novembre 1999, Energy Efficiency in the Netherlands, Ministère des Affaires Economiques, Fiche IEA The ODYSSEE Project, December 2000, Final report, Cross country comparison on energy efficiency indicators, Study Case, SAVE, ADEME 207

208 Contacts De Nederlandsche Bank NV External Relations and Information Department P.O. Box AB Amsterdam Tel.: Fax.: Novem (head office) Swentiboldstraat AE Sittard P.O. Box AA Sittard The Netherlands Phone Fax Ministère des Affaires Economiques Energy Conservation and Renewable Energy Postbus NL EC s- Gravenhage Tel: +31 (70) Fax: +31 (70) Ministry of Finance Central Information Directorate Korte Voorhout 7 PO Box EE Den Haag Tel / Fax

209 PORTUGAL 1 Cadre Général 1.1 Le Programme de Lutte contre le Changement Climatique A la suite du Protocole de Kyoto (1997), l Union Européenne a réparti en 1998 entre les Etats Membres, en fonction de leur situation énergétique, économique et sociale respective, son objectif global de réduction de 8% des émissions de gaz à effet de serre d ici par rapport à leur niveau de Dans le cadre de ce «partage de l effort», le Portugal a obtenu la permission d accroître ses émissions de 27%. Cet objectif est ambitieux puisque dans la seconde communication nationale du Portugal sur le changement climatique, diffusée en novembre 1997, le scénario tendanciel indique un augmentation de 69% des émissions de CO 2 entre 1990 et 2010 pour atteindre 74.9Mt en Les grandes lignes de la Stratégie National pour le Changement Climatique ont été approuvées par la résolution du conseil des ministres n 59/2001, du 30 mai La loi 93/2001 d août 2001 reconnaît comme priorité nationale la lutte contre l effet de serre et la prévention des risques dus au changement climatique. A la suite de cette loi, un Programme National pour les Altérations Climatiques (PNAC) a été élaboré. Le PNAC doit réaliser les objectifs suivants : Quantifier l effort de réduction à réaliser. Identifier les responsabilités sectorielles en termes d émissions de GES. Présenter les plans et les instruments à court, moyen et long terme afin de réduire les émissions des différents secteurs. Identifier les principes et conditions politiques qui faciliteraient leurs mises en place. Identifier la participation du pays dans les mécanismes de flexibilité. Définir le système de surveillance et de vérification des réductions d émissions. 1.2 Politique d efficacité énergétique au Portugal L amélioration de l efficacité énergétique est devenue une priorité du Portugal par la mise en œuvre du Programme Energie (Programma Energia) adopté par le parlement en Juillet Ce programme est essentiellement constitué d incitations financières pour la mise en place de projets d efficacité énergétique et pour le développement de l utilisation des énergies renouvelables. Le programme a couvert la période et a bénéficié du support du fond régional FEDER de la Commission Européenne. Au total, les fonds destinés aux projets d efficacité énergétique sur cette période se sont élevés à plus de 100 millions d euro. La plupart des fonds ont été octroyé dans le cadre des programmes SIURE (Système d Incitations pour l Utilisation Rationnelle de l Energie) et PEDIP II (Programme Stratégique de Développement et de Modernisation de l Industrie Portugaise. Le gouvernement Portugais continue les incitations financières au développement de l utilisation rationnelle de l énergie dans le cadre du Plano Operacional da Economia (POE) à travers les schémas SIME (Système d Incitations pour la Modernisation des Entreprises) et MAPE (Mesure de soutien à l Exploitation du Potentiel Energétique et rationalisation de la consommation). 209

210 La régulation sur l efficacité énergétique est actuellement en pleine restructuration depuis l adoption par le gouvernement du Programme E4 Efficacité Energétique et Energies Endogènes par la résolution du conseil des ministres n 154/2001, du 19 octobre Ce programme donne les axes stratégiques nécessaires à l élaboration d un ensemble vaste et cohérent de mesures devant être mis en place d ici à 2005 afin de réaliser à l horizon de 2010 les compromis que le Portugal doit accomplir dans le cadre de l Union Européenne et du Protocole de Kyoto. Ce programme crée les conditions nécessaires pour la transformation des marchés de l énergie dans le pays afin d assurer, avec l intervention des secteurs économiques, technologiques et financiers, la promotion des projets d énergies renouvelables et d efficacité énergétique. Le but du programme est de garantir la sécurité d approvisionnement de l énergie, d augmenter la compétitivité du secteur et d améliorer la qualité de l air. Les potentiels solaires et éoliens étant très importants au Portugal et largement sousexploités, le programme est centré sur la promotion des énergies renouvelables. Les objectifs en termes d efficacité énergétique cités par le programme E4 concernent principalement l utilisation de l énergie solaire passive et de l architecture bioclimatique. Les mesures adoptées par le gouvernement dans le cadre de cette résolution et concernant l efficacité énergétique sont les suivantes : Reformulation et revalorisation du rôle de l Agence pour l Energie. Intensification de l effort d amélioration de l efficacité et de la qualité de service du système électrique national dans la production, le transport et la distribution. Dynamisation de l activité de cogénération, en privilégiant le gaz naturel et promotion de la micro-génération d électricité. Exploration des incitations possibles dans le système tarifaire de l électricité pouvant favoriser les actions nécessaires à la gestion de la demande. Lancement d actions de gestion de la demande des usages de l énergie par un changement d attitude marketing des entreprises du secteur: développement d activités de conseil sur l optimisation des consommations et non promotion de l augmentation des consommations. Aide à l installation de télé-compteurs pour les systèmes de distribution d électricité, d eau et de gaz afin d assurer une meilleure gestion des réseaux. Promotion de l utilisation d équipements électriques et thermiques à usage domestique plus efficaces (catégorie A et B). Valorisation des réalisations de projets d initiative municipale, conduisant à l optimisation énergétique de systèmes, installations ou équipements destinés au service public. Actualisation et renforcement des actions visant à la promotion de l efficacité énergétique dans les bâtiments (RCCTE - décret-loi n 40/90 du 6 février) et des systèmes énergétiques de climatisation dans les bâtiments (RSECE- décret-loi n 118/98 du 7 mai). Création de gestionnaires d énergie au niveau municipal ou inter-municipal, à travers des programmes de formation adéquats. Création ou extension de mesures fiscales incitatives. 210

211 Création de mesures financières incitatives dans le cadre de la mesure MAPE (décrite plus loin). Définition de normes pour l efficacité énergétique des lampes à illumination fluorescente. Réorientation des incitations prévues dans le programme opérationnel d Economie désigné par les mesures 2.5 (MAPE) et 3.2 (SIME) du POE (programme opérationnel de l économie). Promotion d actions d information sur les bonnes pratiques en matière d utilisation de l énergie et de technologies efficaces. 1.3 Cadre institutionnel de la politique d efficacité énergétique La Direction Général pour l Energie (DGE), au sein du Ministère de l Industrie et de l Energie est en charge de la politique énergétique et de la tutelle du secteur électrique. La Direction est notamment chargée de développer et mettre en œuvre des programmes d efficacité énergétique. Le CCE (Centre pour l Economie d Energie), un institut privé détenu par des compagnies énergétiques portugaises et des entités publiques, était responsable de la mise en œuvre des programmes de maîtrise de l énergie. En 2000, il a été restructuré en fusionnant avec le CBE (Centre de la Biomasse à usage Energétique) pour former l Agence Nationale pour l Energie (ADENE). Les principales tâches du nouvel institut sont de : Préparer des études sur l efficacité énergétique, les énergies renouvelables et sur l établissement de standards pour les appareils électriques. Disséminer l information disponible sur les énergies renouvelables et la maîtrise de l énergie. 2 Principales mesures 2.1 Mesure transverse : MAPE - utilisation du potentiel énergétique et rationalisation de la consommation Le Portugal a développé dans son POE une mesure transverse proposant des incitations financières pour des projets d efficacité énergétique : la mesure 2.5 du POE. Origines La mesure 2.5 du POE, également appelée MAPE, a remplacé le programme SIURE en l an Le programme SIURE visait à encourager les économies d'énergie et l'utilisation d'énergies renouvelables notamment par l'octroi de subventions aux entreprises qui participaient à des projets contribuant à réduire substantiellement la consommation d'énergie. De 1988 à 1995, les 15.5 millions d euros de subventions octroyées par SIURE ont permis 66 millions d'euros d investissement et tep économisées. Les projets ont principalement concernés les industries de la céramique, du ciment et du textile. 211

212 Description La mesure vise à aider les projets d investissement qui contribuent à l économie de l énergie et à un usage plus efficace de celle -ci avec une emphase particulière sur la cogénération. Ces projets peuvent être à l initiative d entités publiques ou privées. Les incitations prévues incluent, suivant le type d investissement, des subventions ou des prêts à taux zéro. Les taux de subventions dépendent des composantes du projet. En complément, des garanties bancaires peuvent être proposées. Typologie des projets Les projets donnant droit aux incitations financières de cette mesure : Installation de systèmes de production combinée chaleur/froid et électricité, petits systèmes à gaz inclus. L incitation se décompose en deux parties : une subvention, égale à 20% des dépenses éligibles, dans la limite de euros ; un prêt à taux zéro, égal à 20% du montant restant des dépenses éligibles. Réhabilitations d édifices non résidentiels destinées à améliorer l efficacité énergétique ; la réduction de la consommation des systèmes de climatisation est incluse dans cette catégorie de projets. La subvention couvre 40% des dépenses éligibles. Elle est limitée à 150 euros par mètre carré de surface réhabilitée. Installation d équipements et de systèmes plus efficaces d un point de vue énergétique. Les subventions sont mixtes (20% des dépenses exigibles peuvent être couvert par un prêt à taux zéro et encore 20% des dépenses exigibles peuvent être subventionnées). L optimisation énergétique des systèmes d éclairage public, des installations de distribution et de traitement de l eau ont un statut particulier et la subvention s élève à 50% des dépenses éligibles. Conditions Les promoteurs doivent être des PME ou des entités publiques. Les projets doivent avoir un investissement minimum de euros. Poids financier de la mesure Cette mesure devra compter pour 11 à 12 % du montant total de la dépense publique à affecter au POE, ce qui équivaut à 477 millions d euros. 2.2 Le secteur de l industrie Règles de Gestion pour la Consommation d Energie Hormis la mesure MAPE qui est une mesure transverse, la seule régulation importante existant pour les industries est fournie par les règles de gestion pour la consommation d énergie (RGCE). Les RGCE ont été établies dans le cadre du décret n 58/82 du 26 février 1982 et sont encore d actualité aujourd hui. Le premier objectif de ce décret est que les entreprises énergétivores intègrent le concept d énergie comme un coût. Le décret obligent les 212

213 entreprises à auditer tous les 5 ans leurs insta llations et à développer des plans annuels de rationalisation afin de diminuer leurs consommations énergétiques. Les entreprises possédant une ou plusieurs des caractéristiques suivantes, sont concernées par ce décret : Consommation d énergie supérieure à 1000 tep durant les 12 derniers mois Des équipements avec une puissance nominale totale de plus de 0.3tep/ heure Un appareil consommant plus de 0.3tep/ heure Pour chaque entreprise, la réduction de consommation (M) à obtenir à la fin des 5 ans du plan de rationalisation doit être au minimum de : M= (C-K)/2 Où C est la consommation spécifique avant le plan et K est la valeur de référence. Les valeurs K, différenciées par industrie, ont été actualisées en 2001 afin de prendre en compte les évolutions technologiques et les progrès des plans précédents. Le principe est intéressant et permet de réduire graduellement jusqu à une valeur considérée comme acceptable la consommation d énergie. Si aucune valeur de K n est précisée, la valeur utilisée sera 0,9C, ce qui correspond à une réduction de 5% de la consommation en 5 ans. Pour indication, quelques valeurs de K par quantité de produits: Expédiant n 6 017/2001, 26 mars 2001 : Industrie du lait et dérivés : k= tep/t Brasserie : k= tep/hl Industrie du sucre : k=0.104tep/t Fin 2000, 473 installations, consommant près de 3.7 millions de tep et dont la consommation représentait plus de 50% de la consommation totale de l industrie, avait remis des plans pour l efficacité énergétique à la DGE. Les économies prévues dans ces plans représentent au total tep (5% de la consommation actuelle de ces installations). Les principales mesures proposées par les industries étaient : systèmes de gestions de l énergie, projets de co-génération, isolation thermique, projets de récupération de chaleur et installation d équipement efficaces. L information pour les PME a essentiellement été diffusée par des séminaires, conférences et la mise à disposition de documents sur Internet. SIME, développer et moderniser les infrastructures énergétiques Origines La mesure 3.2 du POE, également appelée SIME, a pris la place en 2000 du programme PEDIP II. Ce dernier a été le programme stratégique de développement de l industrie portugaise entre 1994 à La partie efficacité énergétique comprenait les volets suivants : Audits et études énergétiques sur un usage plus efficace de l énergie, campagnes d information. Formation de gestionnaire d énergie afin d améliorer les compétences dans la gestion de l énergie. 213

214 Description SIME octroie des subventions dans le domaine du développement et de la modernisation des infrastructures énergétiques ; les projets sélectionnés doivent viser à maximiser les effets positifs de la création du marché interne d électricité et du projet de développement du gaz naturel. L activité principale d efficacité énergétique développée dans le cadre de cette mesure est de réduire les pertes du système de transport et de distribution de l électricité. Bénéficiaires Entreprises détentrices d une concession ou d une licence en rapport avec le transport ou la distribution de gaz et d électricité. Mesures Subventions égales à 40% du montant des dépenses exigibles. Poids financier de la mesure Cette mesure devra compter pour 7 à 8 % du montant total de la dépense publique à affecter au POE, ce qui équivaut à 300 millions d euros. Générateurs de vapeur Le décret de 1963 impose des audits périodiques aux générateurs de vapeur d une surface de chauffage supérieure à 100 m² afin d ajuster le mélange air/carburant et d assurer une combustion optimale. Le décret a été révisé en 1990 afin d améliorer la mesure des gaz d échappement et de la pollution qui en résulte tout en tenant compte des facteurs température, pression, humidité et débit 2.3 L habitat Spécificités du secteur Le secteur de l habitat au Portugal comprend quelques spécificités notables : L âge moyen des bâtiments est de 50 ans ; ce qui indique un renouvellement du parc de 2%/an. Les actions, si elles veulent être efficaces, ne doivent alors pas agir seulement sur les logements neufs mais sur l ensemble du parc. Contrairement à d autres pays européens, les usages efficaces du chauffage et de la climatisation sont des habitudes récentes et donc avec un potentiel de croissance important. Base de la réglementation thermique La loi «régulations des caractéristiques du comportement thermique des bâtiments» (RCCTE) est entrée en vigueur par le décret n 40/90 du 6 février 1990 et mise en application le 1 er février Cette loi n est pas stricte en ce qui concerne l efficacité 214

215 énergétique, elle donne essentiellement des indications pour améliorer le confort thermique en évitant une consommation excessive d énergie. En 1998, une réglementation sur les systèmes de climatisation et de chauffage (d une puissance installée supérieure à 25kW) est entrée en vigueur par le décret n 118/98, elle s intitule : Regulamento dos Sitemas Energéticos de Climatizaçao em Edificios (RSECE). Ce décret établit les règles à respecter pour le calcul de la taille des systèmes de réfrigération afin d éviter le surdimensionnement, il mentionne également des efficacités minimum, la nécessité d utiliser des récupérateurs de chaleur et également la responsabilité des promoteurs dans l efficacité du système de chauffage ou climatisation. Réglementation en préparation Suite à l élaboration du programme E4, la réglementation sur l habitat sera probablement remaniée. De plus, le Portugal doit transposer en droit interne les dispositions de la communauté européenne concernant l efficacité énergétique dans les bâtiments d ici trois ans, ce qui indique le délai imparti pour la mise en place de mesures visant à améliorer l efficacité énergétique des bâtiments. Le Programme National pour l Efficacité Energétique dans les Edifices (P3E), établi par la Direction Général pour l Energie, est le corollaire naturel du programme E4 et intègre l ensemble des mesures concernant les édifices contenues dans le programme E4 afin de respecter les engagements du Portugal par rapport la Communauté Européenne et le Protocole de Kyoto. Le P3E indique comme mesures indispensables : Actualiser les deux régulations déjà en vigueur avec une incidence sur les bâtiments : RCCTE et RSECE Introduire le système de certificats énergétiques pour les bâtiments Créer les conditions pour que la vérification des régulations RCCTE et RSECE soit effective et liée à une certification énergétique. Qualification des responsables techniques, au niveau du montage de projet, de la vérification et de la certification énergétique. Promouvoir des actions de DSM auprès de la population. L étiquetage La directive européenne sur les standards des réfrigérateurs et congélateurs a été adoptée en Et, le 11 février de cette même année, le décret n 41/94, adopté par le gouvernement a fortement développé l étiquetage énergétique. Ce décret-cadre, encourage les producteurs à faire des appareils efficaces énergétiquement et les consommateurs à acheter ces appareils. Ce décret a été complété par la suite par d autres décrets augmentant la liste des appareils soumis à l étiquetage. L étiquetage s applique aujourd hui aux réfrigérateurs, congélateurs, laves-linge, sècheslinge et lave-vaisselle. Il devrait bientôt être étendu d autres équipements tels que les fours électriques, les thermo accumulateurs et les appareils à air conditionné. 215

216 Certains appareils tels que les réfrigérateurs, les congélateurs, les chauffe-eau ou les lampes fluorescentes doivent respecter un niveau minimum d efficacité énergétique pour être commercialisés. 2.4 Le secteur public Développement d agences locales Le gouvernement a développé en 1994 un Plan d Action dans les Municipalités (PAM), afin de développer des agences locales d énergie et de permettre d appliquer les mesures d efficacité énergétique. Aujourd hui, plus de 20 agences d énergie locales existent au Portugal. Eclairage public Le décret-loi n 327/2001 du 18/12/2001 transpose en droit interne la directive européenne du 18 Septembre 2000 sur l éclairage public. Il établit les normes d efficacité énergétique pour les lampadaires à illumination fluorescente. 2.5 Le secteur des transports Afin de promouvoir les transports publics, le gouvernement a financé des actions tels que le nouveau train qui traverse le Tage à Lisbonne, l augment ation des services de train suburbain ou l accroissement du plan d expansion du réseau de Lisbonne Inspections périodiques obligatoires visant à réduire l impact environnemental du secteur des transports. Création de corridors pour les transports publics. 216

217 Fiche énergétique Indicateurs économiques, consommations et indicateurs énergétiques en 2000 Unités* Portugal Union Européenne Indicateurs économiques Population Millions hab PIB Milliards US$95ppa Taux de croissance du PIB** %/an 3,9 3,4 PIB/hab** US$/hab PIB/hab US$95ppa/hab Consommation d énergie Energie primaire*** Mtep Energie primaire / habitant tep/hab 2,35 3,84 Energie finale**** Mtep Energie finale / habitant tep/hab 1,57 2,55 Electricité finale TWh Electricité finale/ habitant kwh/hab Efficacité énergétique et CO2 Intensité énergétique primaire kep/us$95ppa 0,147 0,170 Intensité énergétique finale kep/us$95ppa 0,098 0,113 Intensité électrique kwh/us$95ppa 0,237 0,262 Emissions de CO2 / PIB kco 2 /US$95ppa 0,36 0,39 Emissions de CO2 / habitant tco 2 /hab 5,70 8,84 Source : Banques de données Enerdata. Les données de ce tableau ont été calculées à partir des données Enerdata, mis à part le taux de croissance du PIB et les ratios d émissions de CO 2 qui proviennent directement des banques de données Enerdata. * Dans la colonne «Unités», la mention «US$95ppa» indique que le PIB utilisé est exprimé à parité de pouvoir d achat, en dollars américains de 1995 et aux prix de 1995 ; la mention «US$» fait référence à des dollars de l année en cours. ** Le taux de croissance du PIB pour le Portugal et le PIB/hab exprimé en dollars courants concernent l année *** Les consommations d énergie primaire (y compris celles utilisées pour l intensité énergétique primaire) comprennent la consommation d énergies renouvelables. **** Les consommations d énergie finale (y compris celles utilisées pour l intensité énergétique finale) comprennent la consommation d énergies renouvelables mais excluent la consommation d énergie à des fins non énergétiques. Evolution de l intensité énergétique finale entre 1990 et 2000 Intensité énergétique finale (kep/us$95ppa) 0,16 0,15 0,14 0,13 0,12 0,11 0,1 0,09 0, Portugal UE 217

218 Répartition de la consommation d énergie finale par secteur et par produit 26% 37% 37% Industrie (6 Mtep) Transport (6 Mtep) Résidentiel & tertiaire (4 Mtep) 4% 1% 21% 6% Charbon (0,5 Mtep) 3% Prod. pétroliers (10 Mtep) Gaz (0,7 Mtep) Electricité (3 Mtep) Chaleur (0,1 Mtep) Biomasse 65% (1 Mtep) Répartition de la consommation d électricité finale par secteur Industrie (16 TWh) 42% Transport (0,4 TWh) 57% 1% Résidentiel & tertiaire (21 TWh) Répartition de la consommation d énergie primaire par produit 5% Charbon 4% 17% (4 Mtep) Pétrole 8% (15 Mtep) 66% Gaz (2 Mtep) Electricité* (1 Mtep) Biomasse (1 Mtep) * Somme de la production d électricité primaire (hydraulique, nucléaire, éolien, solaire, géothermique) et des importations nettes Répartition de la production brute d électricité 1% 24% 0% Hydraulique (10 TWh) Nucléaire (0 TWh) Thermique (33 TWh) 75% Autres (0,3 TWh) 218

219 Références Sites Internet société portugaise de l énergie solaire : direçao geral da energia agencia municiapl de GAIA ADENE base de données européennes MURE sur les mesures d efficacité énergétique pays par pays Documentation Energia Portugal programa E4. Ministerio da Economia. Eficiencia Energética nos Edificios. Direcçao Geral de Energia. Février The ODYSSEE Project, December 2000, Final report, Cross country comparison on energy efficiency indicators, Study Case, SAVE, ADEME 219

220 220

221 ROYAUME-UNI 1 Cadre Général 1.1 Le Programme Britannique de lutte contre l effet de serre A la suite du Protocole de Kyoto, l Union Européenne a réparti entre les Etats Membres, en fonction de leur situation énergétique, économique et sociale respective, son objectif global de réduction de 8% des émissions de gaz à effet de serre d ici par rapport à leur niveau de Dans le cadre de ce «partage de l effort», le Royaume-Uni doit atteindre un objectif de 12.5% de réduction. Le Royaume-Uni a publié un nouveau Climate Change Programme en novembre Ce programme détermine un ensemble de mesures visant à atteindre l objectif national de réduction des émissions de CO2 de 20% sous leur niveau de 1990 d ici Le Climate Change Programme est développé en parallèle avec un certain nombre de programmes gouvernementaux, dont la Stratégie de Développement Soutenable du Royaume-Uni, la Stratégie Nationale pour la Qualité de l air, le Plan Décennal de Transport et le Fuel Poverty Strategy (cette stratégie vise à améliorer la qualité énergétique du chauffage dans les foyers à bas revenus). L ensemble de mesures définies par le Climate Change Programme doit permettre de répondre à quatre objectifs principaux : Améliorer l utilisation de l énergie, stimuler l investissement et réduire les coûts dans l industrie et ce, entre autres, par l établissement d une taxe, appelée Climate Change Levy (CCL) imposée dans l industrie et dans le secteur public ; par la création d un fond, le Carbon Trust Fund, dont l objet sera d aider à financer les mesures d efficacité énergétique dans l industrie ; par des mesures de labelling énergétique et de fixation de standards visant à assurer une pénétration sur le marché d appareils plus performants sur le plan énergétique ; par la mise en place d un système d échanges de quotas d émissions basé sur le volontariat. Encourager la production d électricité par des sources renouvelables d énergie avec la fixation d un objectif de 10% d électricité renouvelable dans la production électrique totale d ici Réduire les émissions issues du secteur des transports, notamment dans le cadre d un Plan Décennal d un budget de 293 milliards d Euros. Promouvoir une meilleure efficacité énergétique dans le secteur domestique par les interventions du Energy Saving Trust (EST) qui gère et coordonne un ensemble de programmes d efficacité énergétique. 221

222 1.2 Le cadre institutionnel de la politique d efficacité énergétique D importants changements dans le paysage institutionnel ont eu lieu ces dernières années. Au niveau gouvernemental Le Ministère du Commerce et de l Industrie (Department of Trade and Industry - DTI) est chargé de la politique énergétique. Dans le domaine de l énergie, il a défini la Fuel Poverty Strategy et la Stratégie de Développement Durable. Avant juin 2001, les responsabilités de la politique d efficacité énergétique était confié au Ministère des Tranports, des Gouvernements Locaux et des Régions (DETR) mais depuis elles ont été transférées au Ministère de l Environnement, de l Alimentation et des Affaires Rurales (Department of Environment, Food and Rural Affairs - DEFRA), ci après dénommé Ministère de l Environnement. OFGEM (Office of Gaz and Electricity Market) OFGEM est la Commission Britannique de Régulation du Gaz et de l Electricité. Le gouvernement lui a attribué certaines responsabilités concernant l efficacité énergétique. OFGEM gère le «Energy Efficiency Standards of Performance 3» (EESoPs 3) et le nouveau «Energy Efficiency Commitment» (EEC) que nous étudions au chapitre (3) et assure la liaison entre EST et EEC et entre DEFRA et EEC. ETSU (Renewable and Energy Efficiency Organisation) ETSU est l Agence Britannique de l Efficacité Energétique et des Energies Renouvelables. Elle gère différents programmes nationaux et internationaux dans ces domaines et est surtout spécialisée dans la diffusion de l information. BRECSU Depuis 1989, BRECSU promeut l efficacité énergétique dans les bâtiments sous la tutelle du Gouvernement. Cette agence gère l aspect bâtiment dans le Programme des Meilleures Pratiques dans l Efficacité Energétique. Il fournit des conseils indépendants, des guides illustrés de cas pratiques pour encourager le développement de technologies plus efficaces dans le secteur des bâtiments. Depuis 1996, BRECSU a connu des changements dans son statut. 222

223 2 Principales mesures 2.1 Dans le secteur résidentiel Certification, standardisation et labellisation Les bâtiments Une nouvelle réglementation sur les bâtiments, qui entrera en vigueur le 1 er avril 2002, définit de nouveaux standards d efficacité énergétique pour les bâtiments (standards d isolation thermique, de chauffage, d éclairage et de climatisation). La réglementation vient renforcer le Standard Assessment Procedure (SAP), introduit en juillet Le SAP est le standard gouvernemental pour le classement énergétique des bâtiments : tous les nouveaux bâtiments ainsi que les bâtiments rénovés en Angleterre et au Pays de Galles doivent être soumis à une évaluation et à une certification SAP. Le gouvernement travaille avec les organisations délivrant des emprunts logements pour les encourager à incorporer la classification énergétique SAP et des conseils énergétiques dans leur étude de marché et d offrir des «fonds verts» ou d autres services financiers permettant de stimuler les mesures d efficacité énergétique. Il travaille également avec les constructeurs pour les inciter à utiliser la classification SAP pour la rénovation ou la construction de bâtiment. Une nouvelle version de SAP a été publiée en 2001 pour prendre en compte les avancées technologiques et les nouveaux standards. Cette version comprend, entre autres, un nouvel indice «Carbone» (Carbon Index Method). Les équipements électroménagers Pour mettre en application les Directives européennes sur la labellisation énergétique des appareils domestiques, le Royaume-Uni a défini des réglementations sur les appareils de réfrigération, les machines à laver, les ampoules, les machines lavantes-séchantes, et les séchoirs rotatifs. Des standards d efficacité énergétique pour les congélateurs et les réfrigérateurs sont en place depuis le 3 septembre 1997 et des standards similaires pour les ballasts de lampes fluo compactes seront instaurés en mai Enfin, depuis le 1 er janvier 1998, toutes les chaudières doivent répondre aux standards de la Directive européenne. Un taux de TVA réduit pour les matériels efficaces en énergie En avril 2000, le niveau de TVA pour l installation de matériels efficaces en énergie (panneaux solaires, système de contrôle du chauffage central, etc.) dans le secteur domestique a été réduit de 17,5% à 5%. Les logements des foyers à bas revenus Fuel Poverty Strategy Le «Fuel Poverty Strategy» est un programme qui revêt une importance particulière au Royaume-Uni. En effet, la politique britannique d efficacité énergétique se concentre 223

224 essentiellement sur les ménages à bas revenus qui supportent des coûts énergétiques très élevés et dont les habitations présentent de mauvaises performances énergétiques. Le programme définit ainsi ce groupe cible prioritaire d actions : tout ménage pour lequel la dépense énergétique sur le chauffage est supérieure à 10% de son revenu, et ceux âgés de plus de 60 ans. Les objectifs du Fuel Poverty Strategy sont différenciés selon le pays considéré : En Angleterre, il prévoit d assister ménages du groupe prioritaire d ici 2004 grâce au Home Energy Efficiency Scheme (HEES), maintenant appelé le Warm Front Team (WFT). En Ecosse, tous les pensionnaires ou les résidents de logements sociaux devront être chauffés au chauffage central et bénéficier d une bonne isolation thermique d ici Au Pays de Galles, ménages devront être assistés par le HEES d ici mars Enfin, en Irlande du nord, ménages seront aidés financièrement à travers le nouveau Warm Homes Scheme et les différents partenariats à l œuvre que nous allons étudier. Les aides du Home Energy Efficiency Scheme (HEES) Introduit en 1991, HEES est un instrument géré et coordonné par EST qui répond directement aux objectifs du Fuel Poverty Strategy. Il vise à améliorer la qualité du chauffage et de l isolation thermique dans les habitations du groupe prioritaire par des mesures telles que l isolation des murs creux, l installation de systèmes très efficaces de chauffage central, l isolation des toitures ou la réduction des fuites d air. Les travaux sont réalisés par un réseau d installateurs qui sont sélectionnés à travers une procédure de mise en compétition. Ils doivent respecter la réglementation en cours et adhérer au Code de Conduite des Installateurs HEES. Nous verrons plus spécifiquement l organisation de ce réseau en 3.2. Il comporte deux niveaux d aides : o HEES qui est dirigé vers les ménages ayant des enfants de moins de 16 ans et recevant une allocation associée ou une allocation d invalidité. Environ 4 millions de ménages sont éligibles. La subvention maximum est de 1130 pour les ménages chauffés au gaz ou au fuel et de 1620 pour les ménages chauffés à l électricité. Son budget 1999/2000 était de 122 M. o HEES Plus qui s adresse aux ménages de plus de 60 ans et touchant l allocation associée. Environ 3.7 millions de ménages sont concernés. Des subventions jusqu à 3240 sont versées pour des mesures d amélioration thermique. Le budget total d HESS est de 995 M pour la période , durant laquelle il est prévu d aider environ ménages, dont âgés de plus de 60 ans. HESS est surtout ciblé sur les ménages propriétaires ou résident dans des logements privés loués car, à eux seuls, ils représentent plus de 70% des ménages classés dans le groupe prioritaire. Entre 2000 et 2002, HESS a prévu d assister près de ménages. Il devrait conduire à une réduction des dépenses énergétiques par foyer d environ 73 /an. 224

225 2.2 Le secteur public Le secteur public (les gouvernements centraux et locaux, les écoles, les hôpitaux et les universités) représente environ 5% des émissions totales de gaz à effet de serre au Royaume-Uni. Le gouvernement a fixé des objectifs de réduction des émissions de CO 2 dans ses propres bâtiments de 1% chaque année par rapport à leur niveau de De plus, le Climate Change Programme s est engagé à évaluer la performance énergétique des écoles et à améliorer leur gestion énergétique. 10% d énergie devrait être économisée, soit une réduction de 0.16 MteC, en Le secteur de la santé s est vu attribuer par le gouvernement, quant à lui, un objectif obligatoire de 15% de réduction de la consommation énergétique (soit 0.15 MteC) en 2010 par rapport au niveau de consommation de Les autorités locales Le Home Energy Conservation Act (HECA) de 1996 oblige toutes les autorités locales du Royaume-Uni ayant des responsabilité dans le domaine du logement de préparer, publier puis soumettre au Secrétaire d Etat, un rapport de maîtrise de l énergie qui identifie les mesures d économie et d efficacité énergétique qu elles considèrent réalisables à faible coût. Ces mesures sont orientées sur le secteur résidentiel et le secteur rural des zones dont elles sont responsables. Les autorités locales ont donc fixé des objectifs d efficacité énergétique et développé des stratégies en mesure de les atteindre. Comme nous le verrons, elles sont pour cela aidées financièrement par Energy Saving Trust. En mars 2000, elles seraient parvenues à une amélioration globale de l efficacité énergétique dans le secteur domestique de 6%. 2.4 Le secteur industriel En avril 2001, deux instruments nouveaux ont été créés pour financer les mesures d efficacité énergétique dans l industrie : la taxe Climate Change Levy qui s impose sur la consommation énergétique du secteur industriel et dont une partie des fonds prélevés servira à financer des mesures d efficacité énergétique à travers le Carbon Trust Fund. Celui-ci est responsable de différents programmes d aides pour l industrie. Nous les étudierons plus en détail au chapitre (4). 2.5 Le secteur des transports A la suite du Livre Blanc du Gouvernement sur l avenir du transport, A New Deal For Transport : Better for Everyone, de juillet 1998, un Plan Décennal sur le Transport a été publié en Ce Plan est un élément clé du Climate Change Programme. Il permettrait d économiser 1.5 MteC d ici Un budget substantiel de 294 milliards d Euros lui a été alloué. Les mesures du plan sont entre autres : L encouragement au développement des «véhicules propres» notamment à travers «Transport Action Programme» d EST et grâce à une taxation avantageuse. 225

226 La réduction du tarif ferroviaire et l exemption de la taxe CCL pour les trains alimentés à l électricité afin d atteindre un objectif de croissance du transport ferroviaire de 80%. La mise en place d accords volontaires avec les fabricants automobiles pour augmenter l efficacité énergétique des nouvelles voitures de 25% d ici La mise en place d une charge journalière de congestion dans le centre de Londres (la zone est relativement limitée) pour réduire le trafic urbain. Cette charge, applicable dès 2003 sera de 8 /jour applicable entre 7 heures et 18 h30, du lundi au vendredi. Seront exonérés de la taxe les véhicules d urgence (ambulances, camions de pompiers, etc.), les mobylettes, les bus, les voitures alternatives. Les résidents de la zone bénéficieront d une exemption de 90% de la charge. Cette charge permettrait de dégager un total d environ 225 M par an, dont la totalité devrait être utilisée pour améliorer l organisation du transport dans la ville de Londres. Elle permettrait également de réduire le trafic londonien de 10 à 15%. La taxation avantageuse pour les véhicules propres Une taxe «Escalator» sur le carburant Une mesure fiscale intéressante qui a de bons résultats en terme de réduction des émissions de CO 2 est le «Fuel Duty Escalator», qui se traduit par des augmentations annuelles de la taxe sur le carburant au dessus du niveau d inflation. Cet «escalator» fut introduit en 1993, avec un premier taux de 3% au dessus du niveau d inflation et ensuite de 5%. La taxe est passée à 6% en juillet La réforme de la taxe annuelle sur les véhicules Cette réforme vise à encourager l utilisation de véhicules moins polluants, plus petits et alimentés par des carburants plus propres et plus efficaces. La certification énergétique des véhicules : Motorvate Le gouvernement britannique a lancé en 2000 une certification verte pour les véhicules du parc automobile des entreprises, Motorvate, afin de réduire leurs émissions de CO 2 et leurs coûts sur les transports. Les compagnies qui adhérent à Motorvate (pour un coût d adhésion d en moyenne 1220 Euros) s engagent à réduire les émissions de leur parc automobile d au moins 12% en trois ans. En contrepartie, elles reçoivent des guides pratiques, des conseils téléphoniques et une assistance par Internet et surtout la reconnaissance publique par l attribution d un logo environnemental. 226

227 2.6 Les deux principaux programmes transversaux : EST et Energy Efficiency Best Practice Programme Energy Efficiency Best Practice Programme Energy Efficiency Best Practice Programme (EEBPP) est le principal programme britannique d information, de conseil et de recherche sur l efficacité énergétique. Il est dirigé vers toute organisation, publique ou privée, ayant plus de 20 employés. Créé en 1989, l EEBPP est financé par le Ministère de l Environnement (DEFRA) et le Ministère des Transports et des Régions (DETR) et géré par ETSU pour le secteur industriel et par BRECSU pour le secteur des bâtiments. Son budget s élève à 27 M pour la période Le Carbon Trust (voir chapitre (3)) a désormais la responsabilité d EEBPP. EEBPP a quatre objectifs principaux : Améliorer la transparence du marché en produisant des guides de consommation énergétique dans certains secteurs industriels spécifiques ainsi que des plans d action pour des mesures d économie d énergie. Produire des guides décrivant en détail les meilleures expériences dans l utilisation rationnelle de l énergie ayant cours dans tous les secteurs afin de faciliter leur reproduction. Fournir des conseils en efficacité énergétique aux professionnels notamment à travers son sous-programme Design Advice Service. Fournir des aides financières jusqu à 49% des coûts dans la R&D spécialisée sur les nouvelles pratiques d efficacité énergétique. La faisabilité des projets de recherche est évaluée par des experts techniques d ETSU et de BRECSU. En Avril 2001, EEBPP a lancé le service Action Energy qui offre dans tous les secteurs des services gratuits allant de conseils en énergie par téléphone pour les petites organisations à des évaluations de sites réalisés par des experts énergétiques. Dans le secteur des transports, EEBP fournit des informations (brochures gratuites, cas pratiques, site Internet ) et des services pour aider les organisations à mettre en place des pratiques respectueuses de l environnement comme la gestion de leur parc immobilier et des plans de transport. Energy Saving Trust Energy Saving Trust (EST) a été créé par le Gouvernement, British Gas et les fournisseurs publics d électricité suite au Sommet de la Terre tenu à Rio de Janeiro en Il s agit d un organisme privé à but non lucratif chargé d assurer l efficacité énergétique au niveau du consommateur domestique. Il s est récemment élargi au secteur du transport avec la constitution en 1996 du Trust Transport Group et au secteur public avec, notamment le programme HECAction (Home Energy Conservation Act Action) orienté sur les autorités locales. Le Trust est donc formé de différents sous-programmes, entre autres : 227

228 Un programme majeur de marketing, Energy Efficiency, géré par des fabricants, des fournisseurs et installateurs, des groupes de consommateurs. Il a pour objet essentiel de fournir de l information aux consommateurs finals sur les meilleurs choix énergétiques à faire. Un réseau public formé de 52 Centres locaux de Conseil en Efficacité Energétique, les Energy Efficiency Advice Centres (EEAC). Ces organisations sont généralement des autorités locales à but non lucratif. En tout, les EEAC comptent un peu plus de 150 employés. Le Lightswitch Programme ou le Fridgesavers Programme qui offrent des incitations sur les prix pour des équipements à basse consommation énergétique comme les lampes basse consommation ou les réfrigérateurs/congélateurs labellisés «A». Des projets pilotes pour encourager le développement de services énergétiques dans l industrie. Le nouveau Energy Efficiency Commitment regroupant les principaux fournisseurs énergétiques et certaines autorités gouvernementales. Le nouveau Home Energy Efficiency Scheme pour améliorer l efficacité énergétique chez les foyers à bas revenus. Le Cleanup et Powershift Programme, les deux regroupés dans le Programme Transport Action pour encourager le développement de voitures modernes alimentées par des carburants moins polluants. Un tableau plus complet des différents sous-programmes est disponible en annexe. Son mode de financement initial présentait la particularité d être fondé sur la perception d une taxe auprès des consommateurs de gaz et d électricité. Mais le surcoût pour les consommateurs a conduit à l ajournement de ce mode de financement et pour l instant, le gouvernement (le Ministère des Transports et des Gouvernements Locaux et Régionaux ainsi que le Gouvernement Ecossais) dont l allocation des fonds par secteur est décrite dans le tableau ci-dessus et les partenaires (compagnies énergétiques, collectivités locales, associations diverses) contribuent directement au financement du fonds. Allocation par secteur des fonds publics en K Secteur domestique et public Transport TOTAL Source : Energy Saving Trust, Annual Report A ce montant s ajoutent 132 M provenant de l ensemble des partenaires, mais surtout des compagnies énergétiques. En effet, comme nous le verrons, EST est fondé sur la formation de partenariats avec l ensemble des acteurs clés de l énergie (compagnies énergétiques, collectivités locales, consommateurs) avec lesquels il cofinance les différents programmes mis en œuvre. 228

229 3 Les programmes d Energy Saving Trust La méthode d intervention d EST est fondée sur le partenariat. 3.1 Le partenariat avec les fournisseurs d énergie : Energy Efficiency Commitment (EEC) Cadre Général du EEC4 Dans la stratégie de lutte contre le changement climatique britannique, l obligation pour les fournisseurs d énergie de mettre en place des mesures d efficacité énergétique est sans doute l une des plus importantes mesures. Anciennement appelée Energy Efficiency Standards of Performance (EESoP), cette obligation s appelera Energy Efficiency Commitment (EEC) à partir d avril Dans ce cadre, les fournisseurs se voient attribuer des objectifs individuels de réduction du CO 2 sur une période de 2 (EESoP ) et 3 ans (EEC ). L objectif global de l EEC4 est une économie d énergie de 62 TWh et une réduction de 0.4 MteC d ici Ce programme ne concerne que les consommateurs domestiques. En ce sens, il est fondamentalement lié aux mesures et programmes développés par EST. 229

230 EEC est un partenariat de fournisseurs créé par Transco, un distributeur de gaz naturel, et le Gouvernement Britannique. Il regroupe aujourd hui une cinquantaine de membres, principalement des fournisseurs d énergie mais aussi des producteurs d énergie, des associations de consommateurs, des représentants de Conseils Régionaux et des autorités publiques centrales comme la Commission de Régulation du Gaz et de l Electricité (OFGEM). Les principes de base de EEC4 Sur l objectif quantifié d économie d énergie Les fournisseurs doivent parvenir à un niveau spécifique d économie d énergie (en kwh) par consommateur. L objectif général est donc partagé entre les fournisseurs en fonction de leur nombre de consommateurs. C est le gouvernement et OFGEM qui fixent les objectifs de chaque fournisseur en prenant en compte la taille de la compagnie et d autres facteurs. Par ailleurs, le gouvernement a défini un seuil de taille ( consommateurs) en dessous duquel un fournisseur n est pas sujet à EEC. Cette décision a pour but de ne pas léser les nouveaux entrants, potentiellement défavorisés par les coûts supplémentaires liés à la mise en place de mesures d efficacité énergétique. A la différence du programme précédent EESoP, l obligation ne se définit donc pas en terme de dépenses effectués par consommateur mais fixe un objectif de «bénéfices pour le consommateur» 45, i.e, d économie d énergie. De ce fait, le fournisseur se trouve incité à développer des mesures d économies d énergie au moindre coût et de la façon la plus efficace pour stimuler la participation des consommateurs. Les mesures prises dans le cadre de EEC4 Les mesures prises doivent être évaluées par OFGEM et une gamme de mesures type pouvant être sélectionnées est mise à disposition des fournisseurs. Ces mesures sont les suivantes : installation de mini centrale de cogénération ; installation de lampes fluorescentes compactes ; isolation des murs creux ; renforcement de l isolation thermique ; isolation de ballons d eau chaude ; installation de chaudières à condensation en remplacement des chaudières de chauffage central à vapeur ; réfrigérateurs et congélateurs à haute performance énergétique. Les économies d énergie du consommateur peuvent provenir de tout type de combustible. Cependant, les types d énergie sont différenciés. Ainsi, une compagnie qui détient à la fois une licence de fourniture du gaz et une licence de fourniture d électricité aura une obligation pour chaque licence. Les compagnies doivent soumettre leur programme d efficacité énergétique à l approbation de l Autorité des Marchés du Gaz et de l Electricité et chacun de ces programmes se voit attribué une fiche EEC sur laquelle figurent en TWh les résultats des différentes mesures proposées. 45 Department of the Environment, Transport and the Regions, Energy Efficiency Commitment (Formerly EESOP 4) The Government s Provisional Conclusions 230

231 Les objectifs sociaux : le groupe prioritaire Le gouvernement, dans un objectif d équité sociale, demande aux compagnies de réaliser au moins 50% de leur obligation dans les foyers à bas revenus qui sont éligibles au Home Energy Efficiency Scheme (HEES). Ce groupe prioritaire regroupe 7,7 millions de ménages dont 3,5 millions de ménages actifs et propriétaires, 3,4 millions de ménages résidant dans des logements sociaux et 0,8 million dans des logements privés loués. Le financement des mesures Les fournisseurs ont le droit de réclamer une charge supplémentaire sur le consommateur éligible pour financer les mesures. Néanmoins, le Gouvernement a fixé un plafond de coût pour le consommateur de 1,45 par trimestre. EEC4 vise un coût par consommateur de 5,76 /an pour les combustibles (charbon, gaz, fuel) et l électricité. Cela induit un coût total de 736 M sur la durée de vie de EEC4. Le coût pour le consommateur a fortement augmenté puisque dans EESoP3, il s élevait à 1,92 /an par consommateur. Les compagnies ont le droit de chercher la contribution d un troisième financeur comme les autorités locales, les associations de logement ou les propriétaires privés. En , ces membres se partagent le financement des mesures d efficacité énergétique selon le répartition suivante : Groupe non prioritaire Financement direct pour l Efficacité Energétique Groupe prioritaire (à faible revenu) Financement direct pour l Efficacité Energétique M M M M Fonds du gouvernement (EST) Fonds du gouvernement (EST) 7 11 Fonds du gouvernement (HEES) Fournisseurs d énergie (SoP) Fournisseurs d énergie (SoP) Source : Energy Efficiency Strategy Les aides directes du gouvernement pour l efficacité énergétique sont limitées. Environ 40 M sont allouées aux programmes d EST dans le secteur domestique et des dépenses spécifiques sont exclusivement orientées vers les foyers à bas reve nus à travers le Home Energy Efficiency Scheme. Le reste des subventions pour l efficacité énergétique se fait à travers le Energy Efficiency Commitment (EEC) par les fournisseurs d énergie. A partir du mois d avril 2002, les fournisseurs offriront des subventions sur des mesures d efficacité énergétique pour un niveau attendu de 263 M par an alors que le gouvernement continuera de financer les activités de l EST à hauteur d environ 40 M /an. Combinaison d EEC avec d autres mesures ou programmes du gouvernement Avec le mécanisme britannique des échanges de crédit carbone. Le fournisseur n a pas le droit d acheter des crédits carbone pour remplir ses engagements. En revanche, le Ministère des transports et des régions (DETR) accepte que les économies d énergies 231

232 additionnelles réalisées au-dessus des objectifs fixés par EEC4 soient échangées dans le cadre du mécanisme britannique des échanges de carbone. Avec les programmes de subvention du Home Energy Efficiency Scheme (HEES) ou du gouvernement. Les mesures d efficacité énergétique prises à travers les programmes d aides à l invest issement d HEES ou d autres programmes du gouvernement ne peuvent pas être comptabilisées dans l obligation des fournisseurs. En revanche, les compagnies peuvent fournir des services et produits d efficacité énergétiques (comme des appareils plus efficaces sur le plan énergétique) en complémentarité de ceux fournis par les autres programmes. Le suivi de l EEC OFGEM, le régulateur britannique du gaz et de l électricité, est responsable du suivi. Cette fonction inclut : le partage de l obligation nationale entre les compagnies et la mise à jour de ce partage, l évaluation et la mise en place de la «fiche EEC» pour le programme de chaque compagnie, le contrôle des obligations, le renforcement des obligations. Les résultats estimés d EEC4 et les résultats de SoP3 Le Ministères des Transports et des Régions estime que les bénéfices financiers moyens et annuels seront d environ 26,7 Euros d ici 2005 par consommateur dans le groupe prioritaire et d environ 12,1 Euros pour les autres consommateurs, soit de 16,2 pour le groupe agrégé. La mise en place d EEC devrait également marquer l avènement des services énergétiques aux consommateurs. Ainsi, les fournisseurs seront de plus en plus encouragés à développer des paquets de services offrant à la fois des conseils sur l énergie et des mesures d efficacité énergétique. Entre autres projets, certains fournisseurs développent un prix unique combinant fourniture d énergie et réalisation d économie d énergie sur l éclairage éclairage économe en énergie. Impact de la première année de SoP3 ( ) Nbre de Economie Economie de Bénéfices du réalisations d énergie* (GWh) carbone/an (tonnes) consommateur* (K ) Ampoules économes en énergie Isolation des murs creux Isolation des lofts Réfrigération efficiente Isolation des cylindres à eau chaude Système de contrôle du chauffage Chaudières à condensation Réduction des fuites d air Luminaires spéciaux Autres appareils Total Source : Energy Saving Trust, Annual Report *sur la durée de vie des équipements - dans les bénéfices du consommateur sont inclus non seulement les bénéfices en terme de coût économisé mais aussi en terme de confort accru. 232

233 3.2 Partenariats avec les collectivités publiques, les installateurs, les associations HECAction (Home Energy Conservation Act) HECAction est un programme de financement qui aide les autorités locales à mettre en place des initiatives d efficacité énergétique dans le cadre du Home Energy conservation Act vu ci-dessus. Les types de projet financé dans ce cadre sont de différentes natures : il peut s agir de projet visant à améliorer l efficacité énergétique dans les zones rurales, de projets ayant pour but d offrir des conseils aux particuliers ou de financer des mesures d isolation thermique, etc. 34 projets impliquant 131 autorités ont déjà reçu des aides (4 en Ecosse, 1 au Pays de Galles et 29 en Angleterre). Le financement total d EST était de 7 M en avec des subventions accordées entre et Euros. Des acteurs privés (ménages, propriétaires, installateurs et fournisseurs d énergie) ont contribué à un financement additionnel de 11,5 M. 25 autres projets sont actuellement en cours. Energy Efficiency Partnership for Homes Energy Efficiency Partnership for Homes, lancé en avril 2000, regroupe 241 individus de 170 organisations (associations représentants l industrie, organisations à but non lucratif et le secteur public). Le partenariat représente une approche coordonnée pour faire face aux enjeux du Climate Change Programme et de la Fuel Poverty Strategy. Ses actions sont essentiellement centrées sur la diffusion de l information, l aide à la mise en place de plans d action pour l efficacité énergétique dans les différents secteurs, sur le développement de conseils pour atteindre les standards minimum d efficacité énergétique. EST coordonne le programme, fournit des aides de gestion pour un montant de Euros en Warmth : Travailler en relation étroite avec les installateurs EST, en corrélation avec les industries concernées et Energy Efficiency Partnership for Homes (appelé le partenariat) cherche à sensibiliser le consommateur et à accroître l intérêt des installateurs à être actifs dans le domaine de l efficacité énergétique. Pour cette raison, EST a créé en 1997 un réseau d installateurs, EST s Energy Efficiency Professional installer network (EEPs) pour fournir aux consommateurs des conseils en efficacité énergétique et réaliser des travaux d installation dans ce domaine. Dans ce réseau figurent 1500 compagnies d installateurs issues de l industrie du chauffage, de l isolation et du vitrage. Cependant, plusieurs barrières furent identifiées. D une part, les consommateurs se plaignaient que les installateurs n offraient pas toujours les conseils appropriés en matière d efficacité énergétique. D autre part, les installateurs étaient insatisfaits des demandes faites par les consommateurs qui cherchaient plus souvent des conseils qu un devis ferme. Enfin, il s avérait que le réseau entretenait une faible communication avec EST, donnant l impression que EST opérait dans une tour d ivoire, loin de préoccupations locales. 233

234 Constatant le fossé existant entre consommateurs et installateurs et sa supervision trop éloignée, EST a décidé de lancer en automne 2000 un projet pilote visant à mobiliser et rapprocher consommateurs et installateurs autour du même thème de l efficacité énergétique et ce, au niveau local, par le biais de Centres de Conseils sur l Efficacité Energétique, les Energy Efficiency Advices Centres (EEAC). EST finance partiellement depuis 1993 un réseau de 52 EEAC (anciennement appelé Local Energy Advice Centres LEAC) pour fournir localement et gratuitement des conseils en matière d efficacité énergétique aux consommateurs finaux. Le reste des fonds provient surtout des autorités locales et de sponsors locaux, et, dans une moindre mesure, de compagnies de fourniture énergétique. Jusqu à maintenant, les EEAC ont conseillé environ consommateurs 46. Le personnel des EEACs a une longue expérience dans le domaine de l efficacité énergétique et fournit des conseils adaptés aux besoins du consommateur. Sur les 52, sept EEAC ont été sélectionnés pour gérer le réseau d installateurs dans leur zone géographique. Ces EEAC se sont vus donner la responsabilité de créer le réseau dans leur zone, tout en tenant informés les autres EEAC de la zone de l évolution du projet pilote. Chaque EEAC devait recruter 30 installateurs soit issus de l ancien réseau de 1997, soit provenant de leur propre source. De manière à ce que l installateur soit systématiquement informé des derniers développements en matière d efficacité énergétique dans l industrie qui le concerne, plusieurs séminaires ainsi que des sessions de formation sont organisés. Par ailleurs, pour pouvoir recevoir les demandes des consommateurs, l installateur est tenu de remplir les critères d enregistrement (basés sur des spécifications d installation standard énoncées dans le Nouveau Code des Pratiques pour l installateur) et d avoir participé au séminaire d intégration. Comme le montre le schéma suivant, l EEAC se place en intermédiaire entre le consommateur qui lui transmet ses demandes et l installateur, dont il recommandera les services si nécessaire. 46 Susan Crowley, Avril 2001, Partnership leading the way forward to ensure quality energy efficiency installers, European Council for an Energy Efficient Economy, Energy Saving Trust 234

235 Source : Susan Crowley, Avril 2001, Partnership leading the way forward to ensure quality energy efficiency installers, European Council for an Energy Efficient Economy, Energy Saving Trust. Durant le projet pilote, 352 demandes ont été passées à 176 installateurs. 112 travaux en ont abouti. C est de ce nouveau tissu de relations qu est né le Warmth Programme d une durée de trois ans. Ce programme vise à étendre au maximum le réseau des installateurs et sera géré par les EEACs. EST lui a alloué 4 M au mois d avril 2000 à avril Les autres programmes d EST dans le secteur résidentiel, commercial et public Aides à l investissement pour des appareils plus performants sur le plan énergétique Le Lightswitch Programme Plus de 130 PME ont bénéficié d aides à l investissement dans le cadre du Programme Lightswitch pour le remplacement de lampes à haute consommation par un éclairage plus économe en énergie.dans ce cadre, nouvelles lampes ont été installées. Le budget d EST alloué à ce programme était de

236 Les aides au remplacement des réfrigérateurs et des congélateurs Les deux programmes suivants ont été gérés avec l aide de six fournisseurs énergétiques : Energy Efficiency Exchange : ce programme s est étendu en 2001 sur cinq semaines et presque anciens réfrigérateurs ont été échangés par des réfrigérateurs classés «A». Fridgesavers : ce programme permet aux consommateurs à bas revenus de remplacer leur réfrigérateur et congélateur inefficient par de nouveaux appareils classés «A» pour 40 et 80 respectivement. Fridgesavers continue sur la période Sur la période totale du programme environ anciens réfrigérateurs et congélateurs auront été remplacés. Aides au secteur public : SchoolEnergy Programme SchoolEnergy est financé par EST pour un budget d environ 1,5 M en Angleterre et en Ecosse et par Centrica, le plus grand fournisseur d énergie au Royaume-Uni, au Pays de Galles. Initialement conçu pour aider les écoles à mettre en place des mesures d efficacité énergétique, il est aujourd hui en train d étendre ces activités. Il a créé notamment un système de certification énergétique des écoles et s étend maintenant à l Irlande du Nord avec l aide financière de Northern Ireland Electricity. 3.4 EST et le secteur des transports : les TransportAction Programmes Les Programmes de Transport Action ont un budget combiné de 145 M pour les années 2001 à Powering Future Vehicles En 1996, le Trust Transport Group fut constitué pour amorcer le développement du Programme Powershift du Gouvernement. L objectif du programme est de faciliter et d encourager le développement de véhicules alimentés par des carburants plus propres, les Clean Fuel Vehicles (CFVs) : les véhicules alimentées par l électricité ou hybride, au GPL, au gaz naturel ou à l hydrogène. Les actions du Powershift sont les suivantes : accroître l information et la connaissance sur les CFVs des opérateurs dans le secteur des transports. encourager la création d un réseau national de ravitaillement dans ce type de carburants : un site Internet, liste l ensemble des points de ravitaillement sur le territoire britannique. renforcer les standards industriels sur les véhicules. réduire les coûts associés à l achat des CFVs ou à la modification des véhicules par le versement de subventions. Le budget du Programme pour était de 17 M (il était de 5.3 M en ). De 2001 à 2004, il sera de 17.7 M par an. D avril 2000 à avril 2001, 5545 véhicules (nouveaux ou modifiés) ont reçu des subventions de Powershift. La plupart de ces véhicules étaient des voitures et des camionnettes 236

237 alimentées au GPL. Cela représentait environ 20% des CFVs s ajoutant au parc automobile britannique sur cette année. Ce marché devrait continuer à s accroître fortement, avec nouveaux CFVs attendus dans les deux années à venir. CleanUp Ce programme, lancé en décembre 2000, a pour objectif d améliorer la qualité de l air par l introduction d équipements de contrôle des émissions sur les véhicules (essentiellement les bus, les taxis et les camions). Cleanup offre des subventions jusqu à 75% des coûts d installation des équipements sur les véhicules. Son budget s élève à 48 M pour EST prévoit la mise en place de ce type d équipement sur 7500 véhicules. 3.5 Les résultats d EST En Mars 2001, les programmes d EST avaient provoqué près de opérations d économie d énergie et fourni des services et des conseils à plus d un million d individus ou d organisations tonnes de CO 2 par an ont pu être économisé par EST, particulièrement grâce aux conseils réalisés sur l économie d énergie et au programme HECA Action. Les bénéfices totaux sur le long terme en terme de diminution de la facture énergétique et d accroissement du confort sont estimés à 419 M. Enfin, pour la période , les programmes d EST ont permis une économie d énergie de 790 GWh/an. 4 Le secteur industriel : Climate Change Levy, Carbon Saving Trust et système d échanges de permis d émissions 4.1 La Climate Change Levy La Climate Change Levy est une taxe prélevée depuis le 1 er avril 2001 sur les consommations d énergie (hors énergies renouvelables et électricité consommée dans certains procédés industriels d électrolyse) dans l industrie, le commerce, l agriculture et les administrations. Les transports, le secteur résidentiel, les très petites entreprises et le secteur non marchand sont exclus de son assiette. De même, les installations de cogénération qui satisfont aux normes identifiées par le programme CHP Quality Assurance spécifique à la cogénération en sont exonérées. La taxe est de 0.11c /kwh pour le GPL, de 0.24 c /kwh pour le gaz et le charbon et de 0.7 c /kwh pour l électricité. La facture énergétique des consommateurs concernés devrait augmenter de 10 à 15%. Conçue pour améliorer l efficacité énergétique de l économie, cette taxe devrait conduire, selon le Departement for Environment, Food and Rural Affairs, DEFRA, à une réduction annuelle des émissions de 5 MteC par an (2.5 MteC provenant des Climate Change Agreements voir ci-dessous et 2.5 MteC de l effet prix de la taxe, des exemptions pour les renouvelables et la cogénération et de l ECA voir ci-dessus). Dès la première année, la taxe devrait rapporter 1.9 milliards d euros. Elle ne constitue pas une charge nette pour l industrie puisque environ 90% des revenus de la taxe sont redistribués sous forme de réductions de charges sociales. Les 10% restant sont versés à des programmes d efficacité énergétique pour un montant de 195 M en

238 Les Climate Change Agreements Les industries grandes consommatrices d énergie (IGCE) bénéficieront d une réduction de taxe de 80% à condition d avoir souscrit à un Climate Change Agreement. Ces accords ont été négociés en février et en mars 2001 par le Ministère de l environnement (DEFRA) avec des associations professionnelles des secteurs concernés, dont certaines se sont constituées pour l occasion (dix secteurs principaux, tels que l aluminium, les cimenteries ou le papier, et une trentaine de secteurs secondaires). Pour l instant, il y a 44 Climate Change Agreements. Les accords prévoient un objectif global de réduction des émissions de CO 2 et s accompagnent en général d accords particuliers entre DEFRA et chacune des entreprises du secteur. Aucun de ces accords n est juridiquement contraignant mais le non-respect de ses engagements par le secteur ou une entreprise conduira en 2003 à la rétrocession de la ristourne et à l application, pour l avenir, du taux maximum de la taxe. Les associations professionnelles sont chargées de collecter auprès des entreprises adhérentes les données nécessaires sur leur consommation d énergie et leurs émissions ; à partir de ces données, elles adresseront chaque année un rapport au DEFRA. Ce dispositif s accompagne d inspections dans les entreprises, effectuées par des prestataires extérieurs et l administration. 4.2 Le Carbon Saving Trust Le Carbon Trust est un organisme privé à but non lucratif chargé de promouvoir l efficacité énergétique dans l industrie et les administrations, mis en place en même temps que le Climate Change Levy ; c est lui qui perçoit la part du Climate Change Levy affectée à la maîtrise de l énergie. Lancé le 20 mars 2001, le Carbon Trust est devenu opérationnel en avril Il s est fixé pour objectif de répondre aux recommandations de la Commission Royale sur les Pollutions Environnementales, c'est-à-dire d atteindre un objectif de réduction des émissions de CO 2 de 60% d ici Son but est de promouvoir les technologies existantes peu émettrices en gaz à effet de serre et performantes sur le plan énergétique dans le secteur industriel et le secteur public et de développer des programmes d innovation pour ce type de technologies dans tous les secteurs. Son budget de 321 M pour les deux ans à venir aidera les entreprises à investir dans des technologies à basses émissions de carbone. Pour l instant, le Carbon Trust prévoit d allouer son budget annuel de 80 M de la manière suivante : 25 à 33 M pour le développement des mesures d efficacité énergétique déjà existantes 33 à 41 M sur le développement et la commercialisation des nouvelles technologies à faibles émissions de CO 2 ; le reste à l administration du Trust, aux activités de marketing et d information sur l efficacité énergétique et les nouvelles technologies. Le Carbon Trust développe et met en place : Le Energy Efficiency Best Practice Programme (EEBPP) que nous avons présenté en (1) ; 238

239 Le Low Carbon Innovation Programme (LCIP) ; Le Enhanced Capital Allowances Scheme. Le Low Carbon Innovation Programme (LCIP) Dans l industrie, le LCIP déploie une gamme d instruments financiers (incitations fiscales, subventions, prêts) destinés à encourager le développement de nouvelles technologies plus performantes en matière d efficacité énergétique et peu émettrices en CO 2. Le but est d aider le financement de projet ayant une grande probabilité de devenir commercial. Par nouvelles technologies, le LCIP n entend pas seulement les équipements mais également toute mesure assurant une meilleure efficacité énergétique dans les entreprises telles que la formation, la R&D ou les systèmes software de gestion environnementale. Les aides seront plus particulièrement orientées vers les PME. Le budget alloué à ce programme est d environ 36 M. Dans ce programme, le Carbon Trust agira en partie comme une compagnie de capitalrisque recherchant un retour en terme de réduction des émissions de carbone plus qu un retour financier. A travers LCIP, le Carbon Trust vise à développer un portefeuille actif de projets innovateurs qui permettront des économies de carbone sur le court (surtout des projets sur les technologies existantes), moyen et long terme (sur des nouvelles technologies). Le Enhanced Capital Allowances Scheme (EAC) Introduit en avril 2001, le programme offre un avantage fiscal : la première année, la totalité des investissements peut être amorti sur la première année. Pour l instant, les investissements listés par ECA sont de huit ordres: la cogénération, les chaudières et leurs accessoires, les conduits d isolation, les moteurs, les commandes à vitesse variable, l éclairage, la réfrigération et les écrans thermiques. Administré conjointement par le Carbon Trust et le Ministère des finances, son budget est à 113 M en 2001 et devrait être de 210 M pour en fonction de son succès. 4.3 Le système d échanges de quotas d émissions Le Gouvernement britannique prévoit la mise en place d un système d échanges de quotas d émissions le 2 avril 2002, ce qui fera du Royaume-Uni (si l on excepte le cas du Danemark qui a mis en place un système d échange d émissions spécifique au secteur de la production de l électricité), le premier pays européen à mettre en place un tel système. Organisation du système Le système britannique est, à la différence de ce qui est proposé par la Commission, un système volontaire. Il y a deux types de mécanismes de participation (entrée) au système : (1) L entrée par accord : Cette entrée concerne les compagnies qui ont déjà des objectifs de réduction dans le cadre des Climate Change Agreements (accords volontaires signés avec le secteur de l industrie grande consommatrice d énergie). Ils se voient attribuer en contrepartie de l atteinte de ces objectifs une réduction de 80% de la taxe «Climate Change Levy». Les participants recevront, à la fin de chaque année, des quotas dans le cas où ils sont parvenus à réduire 239

240 les émissions au-dessus des objectifs fixés et pourront les revendre ou les conserver (thésaurisation des quotas). C est le principe du «baseline and credit», opposé à celui de «cap and trade» qui concerne les entreprises qui entre directement dans le système, sans l intermédiaire des accords volontaires, le «baseline» étant l objectif fixé. Si les entreprises n atteignent pas l objectif, elles peuvent acheter des quotas sur le marché. Si malgré cela, l objectif n est pas atteint, elles se voient retirer l exemption de 80% attribuées dans le cadre de Climate Change Agreements. Ces entreprises se sont vues offrir le choix d établir soit des objectifs relatifs, soit des objectifs absolus : près de 95% d entre elles ont opté pour un objectif relatif. Or, comme les objectifs fixés par le système de quotas d émissions dans le cadre de l entrée directe sont absolus, les échanges entre les organisations avec un objectif relatif et celles avec un objectif absolu sont fortement contrôlés. Le système a mis en place un «relative sector gateway» qui pose comme principe que lorsque le «gateway» est fermé, il ne peut y avoir de transferts de quotas du secteur relatif au secteur absolu. Le «gateway» sera ouvert lorsque la quantité totale de quotas transférés des comptes du secteur absolu aux comptes du secteur relatif est supérieure à la quantité de quotas transférés des comptes du secteur relatif aux comptes du secteur absolu. Cela est mis en place pour éviter que les entreprises ayant un objectif relatif n aient un avantage trop important par rapport à celles qui ont un objectif absolu 47. Les autorités sont conscientes que le système d échange des quotas est actuellement très complexes, notamment dans la définition concomitante d objectifs relatifs pour les entreprises grandes consommatrices d énergie et d objectifs absolus pour les autres. C est pourquoi, elles envisagent éventuellement, selon le fonctionnement du système, de rendre tous les objectifs absolus en (2) L entrée directe : Les organisations peuvent intégrer volontairement le système en se fixant un objectif de réduction absolue des émissions (base ) en contrepartie duquel le gouvernement fournira des incitations financières à hauteur de 350 M avant impôt pour une période de 5 ans ( ). Chaque participant se verra attribuer des quotas pour atteindre son objectif pour l année d obligeance. C est le principe du «cap and trade», qui permet de donner de la liquidité au marché. A la différence du «baseline and credit», les quotas sont distribués en début d année et non à la fin. Ceux qui ne parviennent pas à atteindre leur objectif devront acheter des quotas. Le partage de l incitation financière entre les différents participants s est déterminé par une procédure d enchères et reflète l effort additionnel réussi au-dessus des objectifs. Cette vente aux enchères («descending clock») s est déroulée mi-mars 2002, sur deux jours et neuf «rounds» entre 34 organisations. Le prix de la tonne de CO 2e a commencé à 100 (162 ) et s est finalement fixé à 53,37 (86,8 ) pour une quantité de réduction des émissions d environ 4 Mt. C est ce que les britanniques appellent le «clearing price». En multipliant la quantité par ce prix, on obtient l incitation financière totale de 350 M fournie par le gouvernement. Chaque participant a mis aux enchères sa capacité à réduire les émissions (en niveau absolu) au prix offert par le régulateur des enchères. Le gouvernement a cherché à obtenir le niveau maximum de réduction avec le montant de l incitation. Pour se voir attribuer les incitations financières, les organisations ayant offert des réductions doivent réaliser ces réductions d émissions à niveau égal chaque année pendant cinq ans. Elles doivent aussi 47 Pour plus d information sur le système anglais et les lois applicables aux différents secteurs, voir le site 240

241 respecter le calendrier du Gouvernement, à savoir s enregistrer entre le mois de juillet et septembre La première période d obligeance commence le 1er avril 2002 et l échange de quotas peut commencer le 2 avril. Les organisations auront le droit de développer des projets spécifiques de réduction des émissions et vendre les quotas en surplus sur le marché ou les thésauriser. Quiconque ne désire pas entrer dans le système sur la base d objectif de réduction peut ouvrir un compte dans le système d enregistrement général pour acheter et vendre des quotas et faire du trading. Les ONG peuvent aussi entrer dans les systèmes pour annuler des quotas et ainsi réduire la capacité du marché à émettre des gaz à effet de serre. Couverture des gaz à effet de serre A la différence de la proposition de Directive européenne qui restreint l éligibilité au système aux seules émissions de dioxyde de carbone, le système anglais stipule que les six gaz à effet de serre sont éligibles aux quotas. Les émissions peuvent être soit directes (par exemple, celles issues de la combustion d énergie fossile ou d un procédé industriel) soit indirectes (les émissions associées à l usage énergétique). Cependant, il existe certaines restrictions : sont inéligibles les sources déjà couvertes par les Climate Change Agreement et les émissions provenant de la production électrique pour un usage hors site. Il sera possible pour un participant de prendre à sa charge les objectifs de réduction d un ou de plusieurs autres organisations. Par exemple, une ESCO (compagnie de services énergétiques) peut participer au système en prenant à sa charge un seul objectif couvrant les émissions d un certain nombre de sites de sa clientèle. Gestion et contrôle du système Le système est géré et contrôlé par l Autorité des Echanges d Emissions («Emissions Trading Authority» - ETA). ETA est un service au sein du gouvernement central (bien qu il y ait de fortes chances qu elle devienne, après la mise en place effective du système, une entité indépendante). Ses fonctions sont de plusieurs natures : o approbation des protocoles sur le contrôle et l annonce des données sur les émissions ; o approbation des procédés d accréditation par des contrôleurs des données sur les émissions ; o vérification de la compatibilité entre les niveaux d émissions et le nombre de quotas détenus ; o mise en place de sanction pour les participants qui ne remplissent pas leurs obligations (retrait des incitations fiscales, imposition totale de la taxe CCL, etc) ; o enregistrement des quotas détenus et des échanges ; o approbation des projets de réduction des émissions. Chaque participant devra mesurer puis remettre un rapport sur les émissions initiales (qui constituent la base de référence) et sur leurs émissions annuelles à ETA. Une tierce partie indépendante aura la charge de vérifier les données. 241

242 Fiche énergétique Indicateurs économiques, consommations et indicateurs énergétiques en 2000 Unités* Royaume -Uni Union Européenne Indicateurs économiques Population Millions hab PIB Milliards US$95ppa Taux de croissance du PIB %/an 3,1 3,4 PIB/hab US$/hab PIB/hab US$95ppa/hab Consommation d énergie Energie prima ire** Mtep Energie primaire / habitant tep/hab 3,77 3,84 Energie finale*** Mtep Energie finale / habitant tep/hab 2,60 2,55 Electricité finale TWh Electricité finale/ habitant kwh/hab Efficacité énergétique et CO2 Intensité énergétique primaire kep/us$95ppa 0,171 0,170 Intensité énergétique finale kep/us$95ppa 0,118 0,113 Intensité électrique kwh/us$95ppa 0,249 0,262 Emissions de CO2 / PIB kco 2 /US$95ppa 0,44 0,39 Emissions de CO2 / habitant tco 2 /hab 9,65 8,84 Source : Banques de données Enerdata. Les données de ce tableau ont été calculées à partir des données Enerdata, mis à part le taux de croissance du PIB et les ratios d émissions de CO 2 qui proviennent directement des banques de données Enerdata. * Dans la colonne «Unités», la mention «US$95ppa» indique que le PIB utilisé est exprimé à parité de pouvoir d achat, en dollars américains de 1995 et aux prix de 1995 ; la mention «US$» fait référence à des dollars de l année en cours. ** Les consommations d énergie primaire (y compris celles utilisées pour l intensité énergétique primaire) comprennent la consommation d énergies renouvelables. *** Les consommations d énergie finale (y compris celles utilisées pour l intensité énergétique finale) comprennent la consommation d énergies renouvelables mais excluent la consommation d énergie à des fins non énergétiques. Evolution de l intensité énergétique finale entre 1990 et 2000 Intensité énergétique finale (kep/us$95ppa) 0,16 0,15 0,14 0,13 0,12 0,11 0,1 0,09 0, Royaume-Uni UE 242

243 Répartition de la consommation d énergie finale par secteur et par produit 43% 24% 33% Industrie (37 Mtep) Transport (51 Mtep) Résidentiel & tertiaire (66 Mtep) 18% 37% 1% 0% 5% 39% Charbon (7 Mtep) Prod. pétroliers (62 Mtep) Gaz (56 Mtep) Electricité (28 Mtep) Chaleur (0 Mtep) Biomasse (0,8 Mtep) Répartition de la consommation d électricité finale par secteur Industrie (112 TWh) 34% Transport (8 TWh) 64% 2% Résidentiel & tertiaire (206 TWh) * Somme de la production d électricité primaire (hydraulique, nucléaire, éolien, solaire, géothermique) et des importations nettes Répartition de la production brute d électricité 2% 0% 24% Hydraulique (8 TWh) Nucléaire (86 TWh) Thermique (271 TWh) 74% Autres (0,8 TWh) Répartition de la consommation d énergie primaire par produit 37% 11% 1% 17% 34% Charbon (38 Mtep) Pétrole (75 Mtep) Gaz (84 Mtep) Electricité* (24 Mtep) Biomasse (2 Mtep) 243

244 Références Site Internet Site du Carbon Trust Sur la Stratégie Powering Future Vehicles du Gouvernement Site du Energy Efficiency Best Practise Programme Version finalisée du Programme sur le Changement Climatique base de données européennes MURE sur les mesures d efficacité énergétique pays par pays Documentation Andreas Biermann, Avril 2001, ESCOs in the liberalised domestic UK energy markets Barriers to established ESCOs and possibilities to overcome them in the UK energy markets, European Council for an Energy Efficient Economy, Energy Saving Trust, UK. Susan Crowley, Avril 2001, Partnership leading the way forward to ensure quality energy efficiency installers, European Council for an Energy Efficient Economy, Energy Saving Trust, UK. Department of the Environment, Transport and the Regions, Energy Efficiency Commitment (Formely EESOP 4) The Government s Provisional Conclusions Department of the Environment, Transport and the Regions, Climate change the UK Programme, Summary Gabrielle Edwards, avril 2000, The UK climate Change Programme and examples of best practice, Workshop on Best Practices in Policies and Measures, Copenhague Energy Saving Trust, Annual Report Jean Mafart, 15 novembre 2001, La maîtrise de l énergie au Royaume-Uni, Rapport de mission Colin Timmins, avril 2001, The UK network of Energy Efficiency Advice Centres, European Council for an Energy Efficient Economy, EEAC Programme Manager, Energy Saving Trust, UK. The ODYSSEE Project, December 2000, Final report, Cross country comparison on energy efficiency indicators, Study Case, SAVE, ADEME 244

245 Contacts Energy Saving Trust 21 Dartmouth Street London, SW H9BP Tel: +44 (0) Fax: +44 (0) The Carbon Trust 9 th Floor 3 Clement's Inn London WC2A 2AZ Tel: Fax: [email protected] EEBPP (Industrie) c/o ETSU Harwell, Didcot Oxfordshire, OX11 OQJ Fax: [email protected] EEBPP (Bâtiments) c/o BRECSU BRE Ltd, Garston, Watford, WD2 7JR Fax: [email protected] 245

246 246

247 SUEDE La politique nationale énergétique a été modifiée dans le projet de loi (BILL) «Approvisionnement Durable de l Energie» en 1997 pour inclure des objectifs en matière d utilisation des énergies renouvelables et d efficacité énergétique. Les objectifs de la politique énergétique suédoise sont : Sécuriser la fourniture d électricité et des autres énergies sur le long et court terme : cet objectif est d autant plus nécessaire que la Suède est, à part l hydraulique, dépourvue de ressources énergétiques. Créer les conditions pour une utilisation efficace de l énergie et une fourniture d énergie économiquement rentable avec de faibles impacts sur la santé, l environnement et le climat. Créer des conditions stables et compétitives pour l économie. Mettre fin au nucléaire comme source de production électrique tout en assurant la compétitivité industrielle et le remplacer sur le long terme par des énergies renouvelables ; c est en 1980 que la Suède a présenté un programme de dénucléarisation de son énergie, approuvé par référendum. Ce programme a conduit à la fermeture d un premier réacteur en Cadre général 1.1 La Politique de lutte contre le changement climatique A la suite du Protocole de Kyoto, l Union Européenne a décidé de répartir son objectif global de réduction de 8% des émissions de gaz à effet de serre d ici par rapport à leur niveau de 1990 entre les Etats Membres en fonction de leur situation éne rgétique, économique et sociale respective. Dans le cadre de ce «partage de l effort», la Suède doit atteindre un objectif de réduction de 4%. Une proposition sur un Programme National de Lutte Contre le Changement Climatique devrait être approuvée par le Parlement suédois au printemps De même, une proposition sur un programme de long terme pour la promotion de l efficacité énergétique est en cours et devrait être intégrée à la nouvelle Stratégie Nationale sur le Changement Climatique. Pour l instant, l essentiel de la politique de lutte contre le changement climatique relève indirectement du Guidelines for Energy Policy de 1997 qui a lancé en Janvier 1998 un programme de sept ans pour un système énergétique écologiquement soutenable. Ce programme pour lequel un budget de 973 M a été alloué, se décompose en deux parties : Un premier programme de sept ans visant à promouvoir les nouvelles technologies énergétiques : l objectif prioritaire de ce programme est de réduire au maximum la production nucléaire au profit de moyens de production à base d énergie renouvelable. En 2010, la Suède prévoit d atteindre une production d électricité éolienne de 10 à

248 TWh (soit 6% de la production d électricité totale du pays) contre 1 TWh actuellement et d accroître la contribution de cogénération à base de biomasse de 0.75 TWh sur cinq ans. Des fonds pour la Recherche et Développement (dans l efficacité énergétique mais surtout pour le développement des énergies renouvelables) seront annuellement accrus durant cette période. Un second programme de subvention de cinq ans ayant pour but de promouvoir l efficacité énergétique : une réduction de l électricité nucléaire ne peut se faire sans une attention particulière aux mesures de maîtrise de l énergie. L objectif est de parvenir à une réduction annuelle de la demande d électricité de 1,5 TWh sur les cinq années du programme. Pour la période , un budget de près de 47 M est alloué directement aux mesures d efficacité énergétique. L allocation se décompose comme suit : Développement de technologies plus performantes en efficacité énergétique par le Technology Procurement : 10.5 M Information et formation : 6.3 M Services municipaux de conseils énergétiques : 26.4 M Expérimentation, certification et labellisation énergétique des équipements : 4.2 M La Suède cherche à respecter au maximum le marché par l utilisation d instruments sur les prix et sur la fiscalité. Elle vise à assurer une pénétration sur le marché des nouvelles technologies par la réduction de leurs coûts. Un programme d action, intitulé «Proposition pour une Stratégie Suèdoise sur le Climat» a été présenté en avril La Suède a décidé en novembre 2001 de réduire de 4% (au lieu de l engagement précédent de 2%) ses émissions de GES par rapport à 1990 pendant la période d engagement Le Gouvernement a annoncé qu il souhaitait ratifier le Protocole en 2002 et s est engagé à ne pas utiliser de «puits de carbone» dans les mécanismes par projet pour respecter ses engagements. Les coûts de la mise en place du programme suédois ont été évalués à 0,5 Mds sur la période et à 1,2 Mds sur la période Le cadre institutionnel de la politique d efficacité énergétique Au niveau gouvernemental, le Ministère de l Industrie, de l Emploi et des Communications est responsable du suivi de la politique énergétique du pays. Le programme «Guidelines for Energy Policy» a amorcé un remodelage de l environnement institutionnel en créant le 1 er Janvier 1998 une nouvelle autorité centrale pour l énergie : l Administration Nationale Suédoise pour l Energie (STEM). Elle est en charge des programmes énergétiques nationaux, procède à le urs évaluations, établit les réglementations et conseille le gouvernement. Elle est également responsable de la plupart des programmes d efficacité énergétique. Depuis le 1 er Janvier 2001, de nombreuses restructurations institutionnelles ont eu lieu dans le domaine de l efficacité énergétique. La nouvelle configuration institutionnelle suédoise est schématisée dans le diagramme suivant : 248

249 2 Principales mesures 2.1 Les subventions Subvention au remplacement du chauffage électrique pour du chauffage urbain STEM dispose d un budget de 420 M pour réduire les consommations énergétiques, dont 120 M destinés à la substitution du chauffage électrique par le gaz naturel ou un réseau de chaleur. Le gouvernement fournit des aides pouvant atteindre 15% de l investissement dans les systèmes de chauffage urbain. Ces subventions sont proposées à tous les secteurs (résidentiel, commercial et industriel). Elles sont accordées à condition que l investissement se traduise par le remplacement d un chauffage électrique ou par un agrandissement d un site de cogénération. Elles ne couvrent pas les coûts associés : obtention de permis d installation, conception initiale ou achat de terrain. Subventions pour des programmes de recherche La STEM finance 5 centres de recherches et 40 projets de Recherche et Développement dans diverses disciplines scientifiques. Les recherches sont menées dans un cadre de 249

250 collaboration entre des instituts de technologie et des industriels. Elles doivent permettre produire des nouvelles technologies qui pourront ensuite être commercialisées. Trois programmes importants d efficacité énergétique méritent une attention particulière : ELAN ( ) pour l utilisation rationnelle de l électricité dans les bâtiments et les PME : à long terme, ce programme a pour objectif de renforcer la connaissance sur l utilisation rationnelle de l électricité auprès de l industrie électrique, des consommateurs, des écoles, des opérateurs de réseau et du monde de la recherche. Il dispose d un budget total de 1.6 M partagé entre STEM et la compagnie de production électrique Elforsk. Climate 21 ( ) pour le développement de systèmes de réfrigération et de pompes à chaleur plus efficaces sur le plan énergétique. Le budget total du programme était de 5.8 M. Trente entreprises et organisations du secteur, des écoles et des instituts technologiques y ont participé. La recherche portait sur l ensemble de la chaîne de fabrication. Plus de 10 projets ont été développés sous ce programme. Process integration ( ) pour réduire la consommation d énergie dans les procédés industriels (pour l industrie du papier, de l acier et l industrie chimique qui utilisent à elles seules les 2/3 de l énergie du secteur industriel). Ce programme vise à développer de nouveaux procédés industriels et les recherches sur les impacts environnementaux de ces nouveaux procédés. Sur les quatre prochaines années, 1.3 M seront investis en recherche et 1.7 M en projets de développement. 2.2 La taxation Une taxe énergie existe depuis La loi de finances 2000 impose l augmentation globale de la taxation de l énergie de 0,3 Mds d. La taxe sur le C0 2, quant à elle, est relevée de 40 à 62 / t CO 2eq. Selon les estimations officielles en 2000, ces mesures auraient permis d éviter l émission de 5 M tco 2 pour l ensemble des secteurs depuis 1990 et devrait permettre une économie de 10 M tco 2 en Par ailleurs, il existe une TVA de 25% sur l énergie, avec des exemptions pour les énergies renouvelables. 2.3 L appui aux projets de démonstration STEM fournit des soutiens financiers à des projets pilotes de démonstration sur des nouvelles technologies. Ces projets sont en général développés avec le secteur industriel. Par exemple, la STEM supporte actuellement un projet de démonstration sur les voitures électriques pour le transport des marchandises et des personnes. 250

251 3 Les programmes de «Technology Procurement» en Suède Alors que la rédaction du nouveau Programme Suédois de Lutte contre le Changement Climatique est en cours, il est déjà explicitement suggéré que le Technology Procurement sera l un des outils majeurs pour atteindre les objectifs de réduction des gaz à effet de serre. 3.1 Définition Le Technology Procurement de produits performants en matière d'efficacité énergétique est un moyen d'encourager le développement et le marketing de nouveaux produits. Il se traduit par la mise en compétition de différents fabricants. Les spécifications sur la performance requise sont définies par un groupe d acheteurs et envoyées aux fabricants. Le groupe d achat est souvent constitué de consommateurs d un produit particulier, et/ou d experts d un domaine particulier. Quand les offres sont reçues, un ou plusieurs fabricants sont sélectionnés. Les gagnants reçoivent des aides pour l introduction du produit et se voient garantir un volume minimum de vente. Un projet de Technology Procurement se déroule en six étapes : 1. Pré-étude 2. Constitution du groupe d acheteurs 3. Spécifications de la demande de produit 4. Appel d offre, mise en compétition et acquisition (procurement) 5. Marketing 6. Evaluation 3.2 Applications du Technology Procurement en Suède Le Technology Procurement a été considérablement utilisé en Suède dans le domaine de l efficacité énergétique et a donné des résultats très satisfaisants dans l efficacité énergétique des pompes à chaleur, des machines à laver, des systèmes de contrôle de chauffage électrique... Il a été tout d abord développé par NUTEK, le Comité National Suédois pour le Développement Industriel et Technique, aujourd hui intégré à STEM. Le premier Programme Central de Technology Procurement a duré 9 ans (entre 1989 et 1998). En 1989, le premier projet dans le programme suédois de Technology Procurement était un projet sur les réfrigérateurs/congélateurs. Depuis et jusqu à aujourd hui, 25 à 30 projets de Technology Procurement ont été finalisés. Le nouveau Programme de Technology Procurement ( ), dont l objectif premier est d accroître l efficacité énergétique par la voie du marché, fait partie du programme de politique énergétique de cinq ans. Il est appliqué dans les secteurs résidentiel, industriel et le secteur des transports. Le programme a abouti à l introduction de 15 nouvelles technologies dans le secteur résidentiel et commercial. STEM (les fonds provenant du Ministère de l Industrie, de l Emploi et des Communications) a affecté 11 M sur une période de 5 ans à ces programmes de développement et d introduction de technologiques énergétiquement efficaces à travers le Technology Procurement. Mais l objectif financier de STEM est de trouver un co-financement d au moins 50% provenant des groupes d acheteurs. 251

252 Ces technologies sont entre autres : des réfrigérateurs/congélateurs, deux types de machines à laver, des sèches linges, des pompes à chaleur, des fenêtre s performantes en matière d isolation thermique, des maisons autonomes, des systèmes de contrôle des radiateurs, des chauffe-eaux, des systèmes pour substituer le chauffage électrique au chauffage urbain dans les maisons, des étals réfrigérés, des systèmes d aération, des écrans de télévision, des installations d éclairage économe en énergie. Une fois les nouveaux produits introduits sur le marché, STEM réalise des études de marché sur le principal groupe ciblé pour évaluer le projet. Entre les deux programmes, d importants changements organisationnels ont eu lieu et ont réduit la marge de manœuvre de la STEM dans le domaine du Technology Procurement. Selon Egil Ofverholm (chargé du Technology Procurement à la STEM), c est l adhésion à la Communauté Européenne qui a marqué ce tournant : elle a introduit de nouvelles contraintes et de nouvelles lois sur lesquelles les pays membres doivent s aligner. Aujourd hui, le Ministère de l Industrie, de l Emploi et de la Communication définit les programmes de Technology Procurement, fixe les réglementations en la matière et ce qui peut être financé par les fonds publics. Lors du premier programme de Technology Procurement, NUTEK assumait seule la charge des frais pour les activités d informations et les campagnes, ainsi que les dépenses pour la mise en place de méthodes de mesure, de test ou d évaluation. Le Ministère exige désormais que chaque niveau d activité dans un processus de Technology Procurement soit co-financé par les partenaires, et plus spécifiquement par le groupe d acheteurs. Cette restriction sur la liberté financière de STEM a, selon Egil Ofverholm, largement contribué à décourager les groupes d acheteurs, trop frileux face aux nouvelles dépenses, et a donc ralenti le processus de Technology Procurement. 3.3 Résultats du Technology Procurement Les projets de Technology Procurement ont permis un saut technologique pour les réfrigérateurs/congélateurs (33% d amélioration de l efficacité énergétique en 2000) et ont accéléré la production de masse d appareils électroménagers à faible consommation énergétique. Le marché des systèmes d éclairage HF (Haute Fréquence) s est accru rapidement. Le succès des Technology Procurement pour les vitrines d étalage (VDUs) et les pompes à chaleur a également permis des écono mies d énergie et une stimulation du marché. En l an 2000, l efficacité énergétique des systèmes de ventilation avec échangeur de chaleur dans les maisons s est accrue de 20%, celle des cuisinières de 30 à 40% et celle des photocopieurs de 60%. Cependant, le Technology Procurement pour des fenêtres très performantes en matière d isolation s est avéré un échec : l introduction de cette technologie a coï ncidé avec une récession dans l industrie du bâtiment et le coût induit supplémentaire de ces fenêtres était trop peu compétitif sur le marché. 3.4 Le Energy Efficiency Purchasing, ENEU ENEU 94 est une incitation au Technology Procurement. C est une méthode de calcul du Coût du Cycle de Vie (CCV) incluant à la fois le montant de l investissement et les coûts de l énergie sur la durée de vie totale de l installation, et ce, à la valeur actualisée (si nécessaire, les coûts de maintenance sont également intégrés). Cette méthode a été 252

253 développée par NUTEK, devenue STEM en 1998 et le bureau d études Bengt Dahlgren, AB. Ainsi, ENEU n est pas seulement un instrument de calcul mais une façon radicalement différente de penser un investissement consommateur d énergie. Il sert d instrument pratique lorsqu il s agit de : planifier un projet ou un Technology Procurement aussi bien pour la construction que pour des équipements de production, comparer entre différents choix d investissement, mesurer et contrôler, calculer tout bonus de performance ou, au contraire, toute pénalité lors d une inspection. ENEU concerne les catégories de produits ou de systèmes suivants : les systèmes de climatisation, les systèmes de pompes, les systèmes de réfrigération, les compresseurs d air, les systèmes de séchage, l éclairage, les convertisseurs, les moteurs. 3.5 A mi-chemin entre les accords volontaires et les technology procurements : les «incentive agreements» Les accords incitatifs sont signés entre les compagnies industrielles, les services publics, et les professionnels du bâtiment. Ils impliquent que les compagnies s engagent à acheter puis à installer des produits et des techniques efficaces en matière d énergie, spécifiés par STEM, lorsque des bâtiments sont construits ou rénovés. Des subventions sont disponibles pour couvrir une portion déterminée du coût additionnel lié à cette mesur e par rapport à une mesure conventionnelle «business as usual». Ces accords incitatifs sont considérés comme un complément au Technology Procurement puisque ces deux mesures ont pour objet d accélérer la pénétration sur le marché de techniques et produits performants sur le plan énergétique. Les aides à l investissement proviennent de STEM et des entreprises du secteur électrique. Les subventions de STEM se font dans le cadre du Programme pour l Efficacité Energétique qui obtient des fonds sur le budget de l Etat. Quant au reste des coûts, ils sont supportés par les parties ayant signé l accord (les compagnies électriques, les installateurs et autres compagnies industrielles, les professionnels du bâtiment). 253

254 4 Les accords volontaires en Suède : EKO-ENERGI Définition EKO-Energi est un programme de STEM pour l efficacité énergétique et les réductions de CO 2 dans l industrie intensive en énergie. Les objectifs du programme sont : La réduction des émissions de CO 2 en accord avec le protocole de Kyoto et la Directive du Conseil européen 93/76/EEC pour l amélioration de l efficacité énergétique. La mise en place de mesures d efficacité énergétique dans le cadre de programme de gestion environnementale comme EMAS ou/et ISO Le premier accord fut signé en Bases de l accord STEM accorde : Des audits énergétiques gratuits réalisés par un consultant externe ; Des audits environnementaux gratuits pour accélérer la certification EMAS ou ISO ; L éducation dans ENEU 94 (Energy Efficient Procurement) ; Un accès gratuit à l information matérielle produite par STEM sur l efficacité énergétique des installations et de la machinerie ; Des activités de promotion comme le prix EKO-Energi et le droit d utiliser ce prix comme logo. En contrepartie les entreprises doivent : Etablir une politique environnementale et énergétique de long terme en accord avec EMAS ou ISO Analyser leur consommation énergétique actuelle comme base de leur stratégie soutenable. Définir des objectifs concrets concernant l efficacité énergétique et la réduction des émissions. Acquérir des équipements énergétiques dont les standards sont basés sur la ENEU 94/LCCe (voir ci-dessus). Cette obligation est un point très important d EKO-Energi et c est la plus difficile à mettre en œuvr e par les entreprises. Faire un rapport régulier sur les investissements et les mesures réalisés et prévus dans le domaine de l efficacité énergétique. Si les engagements ne sont pas tenus, aucune sanction n est prise contre les entreprises, si ce n est la perte de crédibilité. 48 Source de cette partie: Ulrika Uggla, Eté 2001, EKO-Energi Successful voluntary agreements on energy efficiency and environment control in Swedish Industry, Swedish National Energy Administration, European Council for an Energy Efficiency Economy. 254

255 4.3 Les industries participant à l accord Devant le succès remporté par ce programme dans le secteur industriel, STEM a du limiter le nombre d entreprises participantes en raison de son budget limité. Aujourd hui, le nombre d entreprises s élève donc à 42 et le nombre d accords à 72. En 1998, les économies d énergie réalisées dans les 10 compagnies ayant annoncé leur économie d énergie étaient de TWh (12% de leur consommation totale) dont TWh d électricité. 255

256 Fiche énergétique Indicateurs économiques, consommations et indicateurs énergétiques en 2000 Unités* Suède Union Européenne Indicateurs économiques Population Millions hab PIB Milliards US$95ppa Taux de croissance du PIB %/an 3,6 3,4 PIB/hab US$/hab PIB/hab US$95ppa/hab Consommation d énergie Energie primaire** Mtep Energie primaire / habitant tep/hab 5,43 3,84 Energie finale*** Mtep Energie finale / habitant tep/hab 3,80 2,55 Electricit é finale TWh Electricité finale/ habitant kwh/hab Efficacité énergétique et CO2 Intensité énergétique primaire kep/us$95ppa 0,237 0,170 Intensité énergétique finale kep/us$95ppa 0,166 0,113 Intensité électrique kwh/us$95ppa 0,612 0,262 Emissions de CO2 / PIB kco 2/US$95ppa 0,27 0,39 Emissions de CO2 / habitant tco 2/hab 6,16 8,84 Source : Banques de données Enerdata. Les données de ce tableau ont été calculées à partir des données Enerdata, mis à part le taux de croissance du PIB et les ratios d émissions de CO 2 qui proviennent directement des banques de données Enerdata. * Dans la colonne «Unités», la mention «US$95ppa» indique que le PIB utilisé est exprimé à parité de pouvoir d achat, en dollars américains de 1995 et aux prix de 1995 ; la mention «US$» fait référence à des dollars de l année en cours. ** Les consommations d énergie primaire (y compris celles utilisées pour l intensité énergétique primaire) comprennent la consommation d énergies renouvelables. *** Les consommations d énergie finale (y compris celles utilisées pour l intensité énergétique finale) comprennent la consommation d énergies renouvelables mais excluent la consommation d énergie à des fins non énergétiques. Evolution de l intensité énergétique finale entre 1990 et 2000 Intensité énergétique finale (kep/us$95ppa) 0,2 0,18 0,16 0,14 0,12 0,1 0, Suède UE 256

257 Répartition de la consommation d énergie finale par secteur et par produit 39% 24% 37% Industrie (12 Mtep) Transport (8 Mtep) Résidentiel & tertiaire (13 Mtep) 22% 15% 7% 2% 4% 50% Charbon (1 Mtep) Prod. pétroliers (13 Mtep) Gaz (0,4 Mtep) Electricité (4 Mtep) Chaleur (4 Mtep) Biomasse (5 Mtep) Répartition de la production brute d électricité 39% 0% Hydraulique 6% (76 TWh) Nucléaire (55 TWh) 55% Thermique (8 TWh) Autres (0,3 TWh) Répartition de la consommation d électricité finale par secteur Industrie (53 TWh) 43% Transport (3 TWh) 55% 2% Résidentiel & tertiaire (68 TWh) Répartition de la consommation d énergie primaire par produit 16% 5% Charbon (2 Mtep) Pétrole (16 Mtep) * Somme et de la production d électricité primaire (hydraulique, nucléaire, éolien, solaire, géothermique) et des importations nettes 33% Gaz (0,7 Mtep) 45% 1% Electricité* (21 Mtep) Biomasse (8 Mtep) 257

258 Références Sites Internet Site de la Swedish National Energy Administration Site de Formas, la cellule de recherche sur l environnement, l Agriculture et l Aménagement du territoire Site de l Agence Suédoise sur les Systèmes d Innovations Site du Conseil de Recherche Suédois Différents mécanismes d efficacité énergétique. base de données européennes MURE sur les mesures d efficacité énergétique pays par pays Documentation Kerstin Astrand, Avril 2001, A voluntary Agreement in the Swedish Energy Sector The implementation of the Eco-Energy Program in a Swedish Company, Department of Environmental and Energy Systems Studies, Lund University, ECPR Joint Sessions, Grenoble ENERDATA, Novembre 2001, Résumé de la situation énergétique, SUEDE M. Rydehell, Renewable Energy Cornerstone of the New Swedish Energy Policy Ulrika Uggla, Eté 2001, EKO-Energi Successful voluntary agreements on energy efficiency and environment control in Swedish Industry, Swedish National Energy Administration, European Council for an Energy Efficiency Economy Hans Westling, Septembre 1999, Technology Procurement for Efficient System, Report for the CIB 99 Joint Triennal Symposium Customer Satisfaction: A focus for Research and practise, Promandat AB, Stockholm, Suede The ODYSSEE Project, December 2000, Final report, Cross country comparison on energy efficiency indicators, Study Case, SAVE, ADEME 258