Habilitation électrique et ses nouvelles obligations

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1 Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l électronique rue de Naples PARIS Service technique : Joël URBAN Tél. : Fax : Portable : urban@ficime.fr 21 août 2012 Habilitation électrique et ses nouvelles obligations Technique : Circulaire n C Type de mesure : Française L habilitation électrique et ses nouvelles obligations suivant le recueil de norme NF de janvier 2012 L habilitation est obligatoire pour les travaux sur ou à proximité des installations électriques. Les nouvelles obligations imposent d être habilité pour intervenir sur des engins, machines automotrices agricoles, tracteurs ou automobiles hybrides, batteries de traction, batterie de démarrage d une tension inférieures ou égales à 60 volts ou d une puissance inférieure ou égale à 180 AH en courant continu (CC) sous certaines conditions (avec ou sans connectique IP2X ou IPXXB). L habilitation électrique, c est quoi? C est la reconnaissance, par l employeur, de la capacité d une personne placée sous son autorité à accomplir, en sécurité vis-à-vis du risque électrique, les tâches qui lui sont confiées. Cette habilitation n est pas directement liée à la qualification professionnelle. L habilitation est obligatoire : L employeur la délivre après s être assuré que les travailleurs sont reconnus aptes par la médecine du travail et qu ils ont reçu une formation théorique et pratique sur les risques électriques et les mesures propres à ces travaux. Dans le cas de travaux sous tension, l habilitation est délivrée par l employeur après certification des travailleurs par un organisme de certification accrédité. 1

2 Dérogation Le travailleur indépendant, l employeur ou l auto-entrepreneur intervenant directement sur des chantiers n ont pas à être habilités, mais doivent avoir la connaissance des risques liés à l électricité et des mesures de prévention. Ils doivent avoir suivi une formation à la prévention du risque électrique adaptée aux opérations à réaliser. Ils doivent faire la preuve de ses connaissances en matière de prévention du risque. (Lors d intervention en entreprise demander cette preuve pour des raisons de responsabilité). Disposition pour le personnel temporaire Dans le cas de l utilisation de personnel d une entreprise de travail temporaire par une entreprise utilisatrice ou une entreprise extérieure, ces dernières doivent définir la qualification et la compétence du personnel auquel elles souhaitent recourir. Il appartient à l employeur de l entreprise utilisatrice ou extérieure d habiliter le personnel de l entreprise temporaire, en fonction du risque électrique encouru, après avoir évalué les compétences de ce personnel et, éventuellement compléter sa formation. Suivi de l habilitation L habilitation doit être examinée tous les ans et chaque fois que cela s avère nécessaire en fonction des modifications du contexte de travail de l intéressé, notamment dans les cas suivants : - Une mutation de l habilité avec changement du signataire du titre*; - Un changement de fonction ; - Une interruption de la pratique des opérations pendant une longue durée, (de l ordre de 6 mois par exemple) - Une modification de l aptitude médicale ; - Un constat de non-respect des prescriptions régissant les opérations ; - Une modification importante des ouvrages ou installations ; - Une évolution des méthodes de travail ; - Une évolution de la réglementation. A l issue de cet examen, l habilitation est soit maintenue, soit modifiée, soit suspendue. Si le besoin de formation est exprimé ou constaté, il doit être satisfait au moyen d un recyclage ou d un complément d information. Dans le cas de changement de signataire des habilitations, l employeur doit prendre des dispositions pour que le titre reste valide. (C est-à-dire actualiser le nom du signataire sur l habilitation en respectant la démarche d examen cidessus) Signataire du titre *(chef d entreprise ou chef de service par délégation de signature). 2

3 Le recyclage : Il n est pas obligatoire, mais recommandé tous les trois ans. (7 à 10h30 de formation) Il est à dispenser selon une périodicité qui est définie par l employeur en fonction des opérations effectuées et du constat du suivi de l habilitation. Le titre d habilitation : Le titre d habilitation est un document signé par le titulaire et son employeur qui formalise l habilitation. Le titre d habilitation doit comporter les indications suivantes : - Les renseignements relatifs à l employeur - La date de délivrance et éventuellement la validité (obligatoire dans le cadre de TST*) - Le ou les symboles d habilitation attribués ; (voir contenu de l habilitation) - Pour chaque symbole la délimitation du champ d application à moins qu elle ne soit portée sur un document annexe ; (voir contenu de l habilitation) - Les indications supplémentaires qui peuvent compléter le symbole de l habilitation, les opérations confiées ou les restrictions éventuelles, (voir contenu de l habilitation) Attention : l absence d une indication a valeur d interdiction. TST* : Travaux Sous Tension L alphabet de l habilitation, comment l interpréter? 1 caractère Domaine sous tension Tensions B : Basse tension (BT) B : Très basse tension (TBT) H : Haute tension (HT) Travaux d ordre non électrique O : Exécutant 2 Caractère Type d opération Travaux d ordre électrique Intervention BT 1 : Exécutant 2 : Chargé de travaux R : Intervenant BT d entretien et de dépannage S : Intervenant BT de remplacement et de raccordement. Consignation C : Chargé de consignation électrique. Opération spécifique E : Essais, vérification, mesurage ou manœuvre. Opération photovoltaïque P : Opération photovoltaïque. 3 caractère Lettre additionnelle Attribution Complète si nécessaire les travaux Compléter si nécessaire les caractères précédents V : travaux réalisés dans la zone de voisinage renforcé HT (zone 2) ou travaux d ordre électrique hors tension dans la zone des opérations électrique BT (zone 4) T : Travaux sous tension N : Nettoyage sous tension X : Opération spéciale. Écriture en clair du type d opération, d essai de mesurage, de vérification ou de manœuvre d un opérateur. 3

4 Période de transition : Le personnel habilité selon le recueil UTE C de novembre 1988 sont valables jusqu au 30 juin Batterie de démarrage des véhicules automobiles et engins Dans le cas d une batterie de démarrage dépourvue de connectique au moins IP2 ou IPXXB et de tension inférieure ou égale à 60 V, et si la capacité électrique de la batterie est inférieure ou égale à 180Ah, la connexion ou la déconnexion peut-être confiée à un opérateur formé. Un opérateur formé, c est quoi? Sensibilisation d un technicien aux risques lors d une connexion ou déconnection d une batterie. Sensibilisation d un technicien aux risques lors d un montage ou d un démontage ou manutention d une batterie. Sensibilisation d un technicien aux risques lors d un nettoyage des connectiques de la batterie, de la vérification de l électrolyte, de l inspection visuelle (suintement, oxydation). Sensibilisation d un technicien aux risques lors d un contrôle de tension ou d intensité. Sensibilisation et mise à disposition des EPI nécessaires pour réaliser les différentes opérations énumérées ci-dessus. Tableau spécifique pour l automobile, chariot élévateur, engins de TP, PEMP, MAGA, tracteurs agricoles : HABILITATION Travaux hors tension Jusqu à 30 cm d une pièce nue sous tension Zone 1 Travaux dans la zone des 30 cm Autour d une pièce nue sous tension (voisinage) Zone 4 OPÉRATIONS Opérations spécifiques (Essai) Consignation du véhicule Nettoyage batteries Tension Inf. à 60 V CC* I = Inf. à 180 AH DOMAINE OPÉRATEUR TRAVAUX D ORDRE NON ÉLECTRIQUE Exécutant Maintenance non électricien Chargé d opération Automobile non électrique BOL BOL OPÉRATION D ORDRE ÉLECTRIQUE Chariot élévateur Exécutant électricien B1 L B1 VL B1 TL Travaux sous tension Tension Inf. à 60 V CC* I = Inf. à 180 AH Engins T.P PEMP Bureau d étude R & D Dépannage Déconstruction Remorquage Chargé de travaux B2 L B2 VL B2 TL Chargé de consignation Chargé d opération spécifique Chargé d intervention Exécutant ou chargé d opération spéciale B1 XL (Exécutant) ou B2 X (chargé d opération) BRL BEL (essai) BCL LES CASES VIDES SONT NON APPLICABLES * CC = Courant continu 4

5 Décret du 16 juin 2009 consultation de la norme obligatoire (NF ) Article 17 Les normes sont d'application volontaire. Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés. Les normes rendues d'application obligatoire sont consultables gratuitement sur le site internet de l'association française de normalisation : A quoi ressemble le contenu d un titre d habilitation électrique? (recto) Nom : Prénom : Employeur : (nom de l entreprise) Affectation : Fonction : Personnel Symbole d habilitation et attribut Domaine de tension ou tension concernées ouvrage ou installations concernés Indication supplémentaires Exécutant Chargé de chantier Exécutant Chargé de travaux TRAVAUX D ORDRE NON ÉLECTRIQUE OPÉRATION D ORDRE ÉLECTRIQUE Chargé d intervention Ex* : BR Ex :(tension limitée à 750 v) Chargé de consignation Chargé d opérations Habilité spécial Document supplémentaire : oui non Ex :(toutes les installations d emballage de nos clients) (barrer la mention inutile impérativement) Le titulaire : L employeur : Date : / / Ex : Travaux de maintenance exécuté par des prestataires Nom : Validité Signature : Fonction : Signature : Prénom *EX : exemple Verso du titre d habilitation AVIS Le présent titre d habilitation est établi et signé par l employeur et remis à l intéressé qui doit également signer Ce titre est strictement personnel et ne peut être utilisé par un tiers. Le titulaire doit être porteur de ce titre pendant les heures de travail ou le conserver à sa portée et être en mesure de le présenter sur demande motivée. La perte de ce titre doit être signalée immédiatement à son supérieur hiérarchique. Ce titre doit comporter les indications précises correspondant aux trois caractères et à l attribut composant le symbole de chaque habilitation et celles relatives aux activités que le personnel est autorisé à pratiquer. La rubrique «indications supplémentaires» doit être impérativement être remplie. CETTE HABILITATION N AUTORISE PAS À ELLE SEULE SON TITULAIRE À EFFECTUER DE SON PROPRE CHEF LES OPÉRATIONS Ex : (autorisé à tester les engins hybrides jusqu à 500 volts) POUR LESQUELLES IL EST HABILITÉ. AUTORISATIONS OU INTERDICTIONS SPÉCIALES Ex : (pas autorisé à effectuer des raccordements électriques sous et hors tension sur les installations). Ex : (autorisé à intervenir sur les circuits basse tension jusqu à 230 volts) Attention : l absence d une indication a valeur d interdiction La signature du titulaire vaut accusé de réception pour l employeur. (Faire une photocopie) 5

6 Autorisation délivrée par le chef d établissement pour intervention sous tension Article R du Code du Travail Créé par Décret n du 22 septembre art. 1 Les travaux sous tension, y compris lorsqu'ils sont confiés à une entreprise extérieure, ne peuvent être entrepris que sur un ordre écrit du chef de l'établissement dans lequel ils sont effectués, justifiant la nécessité de travailler sous tension. AUTORISATION DE TRAVAIL SOUS TENSION Établissement : N Exploitation : Date, le : / / le chef d établissement Chargé d intervention M :.. autorise le chargé de travaux, M : habilitation : Coordonnées :... Désigné par son employeur :...à accéder aux ouvrages ou aux installations ci-après, maintenus sous tension pour effectuer les travaux suivants : Ceux-ci ne modifient pas le schéma électrique initial de l ouvrage ou de l installation. Ceux-ci modifient le schéma électrique initial de l ouvrage ou de l installation ; dans ce cas, ces modifications sont explicité au paragraphe «renseignement complémentaire» Le chef d établissement Chargé d exploitation électrique M :.... Atteste que les dispositions de régime spécial d exploitations suivantes ont été prises.... Autorisation valable du..au. Remise directement Transmise par message collationné Date : le / / Signatures ou numéros des messages : L émetteur de l autorisation : Le récepteur de l autorisation : Renseignements complémentaires : Courant de charge :. A, intensité à couper ou établir éventuellement 6

7 Marquage de conformité des gants suivant la norme NF EN Symbole (triangle double) Nom, marque de fabrique ou d identification du fabricant Catégorie, le cas échéant Taille Classe Mois et année de fabrication De plus, chaque gant doit comporter une bande rectangulaire permettant l inscription des dates de mise en service, des vérifications et contrôle périodique. Gants isolants Classe CLASSE DES GANTS Tension maximale d utilisation Volts Volts Volts Volts Volts Volts Vérification périodique des gants La vérification périodique est de 6 mois Mode de vérification Gonflage à l air afin de vérifier les fuites existantes possibles suivi d une inspection visuelle lors et pendant le gonflage. Pour les gants de catégorie 1 à 4, l examen doit être complété par des essais diélectriques individuels de série. Sécurité Avant toute intervention mettre le circuit hors tension, ne pas oublier de consigner par signalement (étiquette, pancarte) et cadenas dans la mesure du possible, s il existe un cahier de consignation en prendre connaissance en début et fin d intervention. Ne pas oublier d intégrer les procédures de consignations dans le plan de prévention. Ne pas oublier de satisfaire à la visite médicale annuelle pour les habilitations sous tension. Il est possible d intégrer les procédures de consignations dans le règlement intérieur. Les recueils de prescriptions et documentations disponibles Pour le recueil de la norme NF accès gratuit Consignation & déconsignation Norme de référence C concernant les différentes mesures de protection contre les contacts indirects (site payant) 7

8 Article R du code du travail Créé par Décret n du 22 septembre art. 1 Dans le cas de travaux effectués au voisinage de parties actives nues sous tension des domaines HTA ou HTB mentionnés aux 3 et 4 de l'article R , une surveillance permanente est assurée par une personne habilitée, désignée à cet effet, qui veille à l'application des mesures de sécurité prescrites. L'accès aux locaux ou emplacements à risques particuliers de choc électrique mentionnés à l'article R est réservé aux personnes titulaires d'une habilitation appropriée. Toutefois, pour des opérations d'ordre non électrique, d'autres personnes peuvent être autorisées à y pénétrer, à la condition d'avoir été informées des instructions de sécurité à respecter vis-à-vis des risques électriques et d'être placées sous la surveillance constante d'une personne habilitée et désignée à cet effet. Article R du code du travail Pour la réalisation de travaux sous tension, l'employeur met en œuvre les mesures de prévention qui comprennent, compte tenu de l'évaluation des risques : 1) La définition des modes opératoires appropriés ; 2) Le choix des équipements de travail appropriés aux conditions et caractéristiques des travaux à effectuer ainsi que des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail, appropriés aux risques et aux conditions dans lesquelles les travaux sont effectués. Ces mesures de prévention sont conformes aux normes homologuées dont les références sont précisées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture Article R du code du travail Créé par Décret n du 22 septembre art. 1 Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités Article L Modifié par LOI n du 9 novembre art. 61 L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Elles comprennent : 1) Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2) Des actions d'information et de formation ; 3) La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes 8

9 Article L du code du travail Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, prend en considération les capacités de l'intéressé à mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité. Article R du code du travail Créé par Décret n du 30 août art. 1 Les installations électriques comprennent l'ensemble des matériels électriques mis en œuvre pour la production, la conversion, la distribution ou l'utilisation de l'énergie électrique. Les installations électriques sont classées, comme suit, en fonction de la plus grande des tensions nominales, existant soit entre deux quelconques de leurs conducteurs, soit entre l'un d'entre eux et la Terre : 1) Domaine très basse tension (par abréviation TBT) : installations dans lesquelles la tension ne dépasse pas 50 volts en courant alternatif ou 120 volts en courant continu lisse ; 2) Domaine basse tension (par abréviation BT) : installations dans lesquelles la tension excède 50 volts sans dépasser volts en courant alternatif ou excède 120 volts sans dépasser volts en courant continu lisse ; 3) Domaine haute tension A (par abréviation HTA) : installations dans lesquelles la tension excède volts sans dépasser volts en courant alternatif, ou excède volts sans dépasser volts en courant continu lisse ; 4) Domaine haute tension B (par abréviation HTB) : installations dans lesquelles la tension excède volts en courant alternatif ou excède volts en courant continu lisse. Pour les courants autres que les courants continus lisses, les valeurs de tension figurant aux alinéas qui précèdent correspondent à des valeurs efficaces. 9