Sustainable Development and Trade Issues. ICTSD Resource Paper No. 3. Isabelle Mamaty Economiste du développement, Congo

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1 Sustainable Development and Trade Issues ICTSD Resource Paper No. 3 Les pays africains et l Accord sur l agriculture Quelle place pour le développement durable? Isabelle Mamaty Economiste du développement, Congo Mars 2002

2 Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 2

3 Publiblié par Centre International pour le Commerce et le Développement Durable (ICTSD) 13 chemin des Anémones, 1219 Genève, Switzerland. Téléphone : (41-22) Fax : (41-22) [email protected] Internet : Les pays africains et l Accord sur l agriculture: Quelle place pour le développement durable? Par Isabelle Mamaty Directeur Exécutif Directeur de Projet Coordinateur de Project Editeur Ricardo Meléndez Ortiz Christophe Bellmann Victor Mosoti Christophe Bellmann Imprimé par SADAG Imprimerie, 13 avenue de Verdun, F - Bellegarde-sur-Valserine Cedex. Centre International pour le Commerce et le Développement Durable (ICTSD), Les opinions exprimées dans cette publication sont celles de l auteur et ne reflètent pas nécessairement les postions du Centre International pour le Commerce et le Développement Durable (ICTSD). ISSN :

4 A PROPOS DE L AUTEUR Docteur Isabelle Mamaty, économiste du développement, originaire du Congo, a été chercheur à ENDA tiers Monde au Sénégal pendant près de 8 ans. Successivement consultante au sein de la Direction de l environnement de l OCDE à Paris, et à la FAO à Rome au Service des produits et du commerce international, elle effectue actuellement des travaux pour divers organismes internationaux (Club du Sahel, FAO) et non gouvernementaux (ICTSD).

5 TABLE DES MATIERES PREFACE...1 INTRODUCTION...2 LES PAYS AFRICAINS ET L ACCORD SUR L AGRICULTURE: Quelle place pour le développement durable? Les résultats du cycle d Uruguay et les pays africains Les principales dispositions de l Accord sur l agriculture (AsA) Les Accords relatifs à l agriculture Mise en œuvre de l AsA et des autres accords relatifs à l agriculture Les engagements des pays africains ont été limités par les mesures de libéralisation prises avant le cycle d Uruguay Le manque de ressources et d informations les empêche de bénéficier pleinement de la marge de manœuvre qui leur est accordée dans l AsA Les bénéfices de la mise en oeuvre de l AsA par les pays développés ne se sont pas encore matérialisés La mise en œuvre a également révélé certains "déséquilibres" dans l'asa La mise œuvre de l AsA et la sécurité alimentaire Quelles politiques pour appréhender les questions de développement durable et de sécurité alimentaire L impact de la mise en oeuvre de l AsA sur la marge de manœuvre des pays africains Comment introduire plus de flexibilité dans le règlement des questions de sécurité alimentaire et de développement au sein de l AsA: Effets des propositions de négociation en cours sur les objectifs de sécurité alimentaire et de développement durable dans les pays africains Vers de futures négociations: le difficile chemin de Doha Les nouvelles propositions de négociation Les différentes alternatives des propositions de négociation et les effets possibles sur les pays africains...25 CONCLUSION...39 ANNEXES...40 ANNEXE I: Importance de l agriculture dans les économies africaines...40 ANNEXE II : Pays africains membres de l OMC (avec les dates d accession)...41 ANNEXE III: Liste des pays les moins avancés...42 ANNEXE IV: Consolidation des droits des pays africains pour les produits agricoles...43 ANNEXE V: Indicateurs de base sur le commerce agricole et la sécurité alimentaire, Références Bibliographiques...46

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7 PREFACE Ce papier cherche à introduire de nouvelles perspectives dans le débat sur la libéralisation du commerce agricole. Un des résultats majeurs du cycle de négociations commerciales d Uruguay a été l avènement d une discipline multilatérale beaucoup plus stricte sur les politiques agricoles au travers de la nouvelle Organisation Mondiale du Commerce. L Accord sur l agriculture a amené à la conversion de barrières non tarifaires sur les importations agricoles en des tarifs fixes, qu il est prévu de réduire par phases entre 1995 et 2000, tout comme la production fermière et les subventions à l exportation. Les pays en développement ont quatre ans de plus pour mettre en œuvre leurs objectifs de réductions tarifaires. Nous espérons que ce papier contribuera à informer les décideurs politiques africains sur les implications de la mise en œuvre de l Accord sur l agriculture et de ses impacts sur leurs économies respectives. L auteur décrit et analyse les propositions de négociation du Groupe Africain et présente des mesures que les pays africains pourraient prendre pour atteindre leurs objectifs de développement durable. Il va sans dire, et le présent papier le confirme, que l agriculture est au cœur de bien des économies africaines. Elle représente un large pourcentage du PIB dans la plupart des pays de la région. De plus, ce secteur emploie plus de 60 pourcent de la main d œuvre, représente une source majeure de devises étrangères, couvre les besoins de base en nourriture et fournit subsistance et revenus pour un large pourcentage de la population rurale d Afrique. En conséquence, on comprend les implications sérieuses d un débat touchant à ce secteur et les raisons pour lesquelles les pays en développement, en particulier en Afrique, doivent observer de près les problèmes qui y sont liés. Nous espérons que ce papier facilitera ce processus. L auteur cherche à répondre à des questions pertinentes concernant les effets possibles engendrés par la mise en oeuvre des engagements des pays africains pris sous l Accord sur l agriculture de l OMC et des accords connexes tel l Accord sur l application des mesures sanitaires et phytosanitaires et l Accord sur les obstacles techniques au commerce. Elle montre également comment une telle mise en oeuvre peut ouvrir ou au contraire réduire la latitude laissée aux pays de la région pour établir leurs politiques en termes de sécurité alimentaire et de développement durable. Ce papier examine en détail les engagements dans les domaines de l accès au marché, des subventions internes et des aides à l exportation, tout en gardant à l esprit que cette approche tridimensionnelle de l agriculture n est peut-être pas le meilleur cadre pour aborder les spécificités de ce secteur. La Déclaration de Doha a ouvert la voie aux membres de l OMC pour continuer les négociations dans le cadre plus large d un nouveau cycle. Il reste beaucoup de travail dans ce domaine et les efforts de recherche doivent progresser. Les négociations couvrent un très large éventail. Il y a de profondes implications à chacun des points de négociation et aux positions de chaque pays sur les problématiques de sécurité alimentaire et de développement durable. Par exemple, le paragraphe 13 de la Déclaration de Doha ouvre la voie à des réductions substantielles des aides à l exportation et des subventions internes. Le paragraphe 14, quant à lui renforce le principe de traitement spécial et différencié, même s il ne fait pas référence explicitement au development box. En réponse au concept de development box, la plupart des membres s accordent à dire que le traitement spécial et différencié est une haute priorité de l agenda post-doha et qu il fait partie intégrante des négociations sur l agriculture. Toutefois, quelques membres font remarquer que la déclaration ministérielle place le traitement spécial et différencié dans l objectif global visant à achever un système agricole commercial de marché qui soit équitable, et que tous les membres devraient participer au programme de réformes. Quelle que soit l issue des négociations, les enjeux sont considérables. Les problématiques de sécurité alimentaire, les aspirations de développement dans d autres domaines et les objectifs politiques de développement durable doivent être abordés de manière globale. La formulation des politiques sur ce thème, devrait impliquer ceux qui vont en ressentir les répercussions. Poursuivant cet objectif, nous avons travaillé avec l auteur et des parties aux dialogues en Afrique et à Genève et nous réjouissons de pouvoir contribuer plus avant au renforcement des capacités, en continuant d amener sur la scène les perspectives de développement durable de ceux qui n auraient autrement pas forcément la chance d être entendus. Ricardo Meléndez-Ortiz Executive Director Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 1

8 INTRODUCTION L agriculture est au centre des économies africaines. Elle représente plus de 30% du Produit Intérieur Brut (PIB) et emploie plus de 60% de la force de travail. Elle représente également une source importante de devises extérieures, fournit une part considérable de l alimentation de base et est source de revenus pour une grande partie de la population rurale 1 (voir annexe 1). Ainsi, le développement de la capacité productive du secteur agricole constitue un élément clé dans la promotion de la croissance économique, la réduction de la pauvreté et l amélioration de la sécurité alimentaire. Dans ce contexte, l Accord sur l Agriculture (AsA) de l Organisation mondiale du commerce (OMC) et les négociations mandatées dans le cadre de cet Accord sont d une importance capitale pour les pays africains, dont la plupart sont membres de l OMC (voir annexe 2). L agriculture a été intégrée dans le système commercial multilatéral en 1995 avec la mise en place de l OMC. Pourtant, les résultats de cette intégration se sont avérés plutôt décevants, et la mise en œuvre de l Accord n a pas encore donné lieu à une amélioration substantielle de l accès au marché, un des résultats pourtant fortement attendus par les pays africains. Le soutien interne dans les pays développés et les déséquilibres que cela créé au niveau de la compétitivité sur les marchés internationaux constituent encore un problème majeur. Bien que l Accord laisse une certaine marge de manœuvre aux pays africains pour utiliser, sous certaines conditions, des mesures similaires de soutien internes, en pratique les programmes d Ajustement structurels (PAS) 2, mis en oeuvre dans la plupart de ces pays depuis les années 80, les empêchent de bénéficier de cette flexibilité. Dans ce contexte, les nouvelles négociations qui ont commencé au début de l année 2000, suscitent de grandes attentes de la part de plusieurs pays africains qui y voient une opportunité de réduire ce qu ils décrivent comme des «déséquilibres» résultant de la mise en œuvre de l AsA. Mais par dessus tout, les pays africains et les pays en développement en général insistent sur la nécessité d aborder dans le cadre des négociations, les problèmes de développement qui les concernent particulièrement. L objectif du présent document est d établir dans quelle mesure la mise en œuvre de l AsA accroît ou au contraire limite la marge de manœuvre dont disposent les pays africains dans le choix de leurs politiques de sécurité alimentaire et de développement durable. Il couvre à la fois les engagements pris en matière d accès au marché, de soutien interne et de subvention à l exportation. Pour aborder cette question, nous nous efforcerons de répondre aux questions suivantes : Quels ont été les résultats du cycle d Uruguay pour les pays africains? Comment l AsA et les autres accords relatifs à l agriculture ont été mis en œuvre? Quel est l effet de cette mise œuvre sur la marge de manœuvre dont disposent les pays africains pour assurer des politiques de sécurité alimentaire et de développement durable? Et finalement, quels effets les propositions de négociation en cours pourraient-elles avoir sur la sécurité alimentaire et le développement durable dans les pays africains si elles étaient mis en oeuvre? 1 Questions et alternatives dans la perspective des pays africains dans les prochaines négociations commerciales multilatérales, Service des politiques et des projections concernant les produits, Division des produits et du commerce international Organisation des Nations Unies pour l alimentation et l agriculture, Septembre Les reformes d ajustement structurel impliquent la diminution de l intervention publique aussi bien sur les marchés des produits finis que des intrants et nécessitent la réduction voire même l élimination des dépenses budgétaires associées à ces interventions telles que l élimination du contrôle des prix, la réduction des tarifs et l élimination des subventions aux intrants. Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 2

9 LES PAYS AFRICAINS ET L ACCORD SUR L AGRICULTURE: QUELLE PLACE POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE? 1. LES RÉSULTATS DU CYCLE D URUGUAY ET LES PAYS AFRICAINS La conclusion des négociations du cycle d Uruguay en 1994 s est traduite pour la première fois par l intégration des produits agricoles dans les règles du système commercial multilatéral. Pour beaucoup de pays en développement, l avantage principal de l AsA, en dépit de ses «déséquilibres», tenait au fait qu il instaurait, pour la première fois, un mécanisme efficace permettant de soumettre les pratiques des pays développés aux disciplines de l OMC. L accord agricole est structuré en trois piliers : l accès au marché, le soutien interne et les subventions à l exportation. D autres accords, notamment sur l application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et sur les obstacles techniques au commerce (OTC) couvrent également certains aspects du commerce agricole Les principales dispositions de l Accord sur l agriculture (AsA) L objectif à long terme de l AsA est d établir un système de commerce équitable et axé sur le marché au moyen d un programme de réformes fondamentales comprenant des règles renforcées et des engagements spécifiques concernant le soutien et la protection afin de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir 4 Dans la mise en oeuvre de ces objectifs, chaque pays membre de l OMC 5 est contraint de prendre des engagements quantitatifs de réduction par produit dans les trois domaines de l Accord. Ces engagements sont inclus dans un document légal, appelé la liste des pays. Pour chaque domaine, les engagements de réduction sont calculés à partir de la période de base et sur une période de mise en œuvre définis lors des négociations et reflétés dans les modalités. La période de base est la période à partir de laquelle les réductions sont calculées. La période de base utilisée pour l accès aux marchés et le soutien interne est , et pour les subventions à l exportation, La période de mise en œuvre est de six ans, à partir de 1995 pour les pays développés et de 10 ans pour les pays en développement. 3 Tandis que l Accord SPS par nature concerne principalement les problèmes agricoles, l accord OTC a une application plus grande sur le commerce de tous les produits. 4 Déclaration de Doha, Article, 13WT/MIN(01)/DEC/W/1, 14 Novembre 2001; Voir aussi le préambule de l Accord de l OMC sur l Agriculture " Rappelant que l'objectif à long terme dont ils sont convenus lors de l'examen à mi-parcours des Négociations commerciales multilatérales du Cycle d'uruguay "est d'établir un système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le marché et qu'un processus de réforme devrait être entrepris par la négociation d'engagements concernant le soutien et la protection et par l'établissement de règles et disciplines du GATT renforcées et rendues plus efficaces dans la pratique"et «Rappelant en outre que "l'objectif à long terme susmentionné est d'arriver, par un processus suivi s'étendant sur une période convenue, à des réductions progressives substantielles du soutien et de la protection de l'agriculture, qui permettraient de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir", 5 A l exception des PMAs. Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 3

10 Le tableau 1 ci-après fournit les taux de réduction requis pour chaque pays pendant la période de mise en œuvre. On notera que les pays les moins avancés (PMAs), dont 33 sont des pays africains, n ont pas d engagement de réduction au titre de l Accord sur l agriculture (Annexe3). Tableau 1 Les Taux de réduction requis dans l Accord sur l Agriculture (en pourcentage) Domaines de Réforme Pays développés Pays en développement Pays les moins avancés Période de mise en œuvre ACCES AU MARCHE Période de base Moyenne tarifaire simple Taux de réduction minimal pour chaque ligne tarifaire SOUTIEN INTERNE Période de base Mesure globale de soutien totale 6/ (MGS) SUBVENTION A L'EXPORTATION Période de base Valeur des dépenses au titre des subventions Volume des exportations subventionnées Soutien interne (Article 6) En vertu de l'accord, tout soutien interne en faveur des producteurs agricoles est soumis à des règles. Les deux catégories suivantes de soutien interne ont été définies et régulées dans le cadre de l AsA : Les mesures de soutien interne sujets à des engagements de réduction parce que considérées comme ayant des impacts conséquents sur le volume de la production, aussi bien au niveau du produit fini, qu au niveau du secteur agricole dans son ensemble. Elles sont exprimées en terme de "Mesure globale de soutien" ou MGS totale 7. Une fois que la MGS totale de base a été calculée pour la période de base , la réduction s'effectue par tranches annuelles égales sur la période de mise en œuvre. Les valeurs de la MGS annuelle totale courante sont incluses dans les listes des pays. En pratique, elles indiquent le niveau qu une mesure de soutien soumise à réduction ne doit pas dépasser pour une année donnée. 6 MGS totale = (MGS par produit excédant le de minimis + MGS autre que par produit excédant le de minimis+ Mesure Equivalente du Soutien (MES) (correspond au soutien spécifique à un produit ne pouvant pas être calculé par la méthode de la MGS) 7 MGS: Somme des dépenses de soutien interne non exemptes, agrégées par produits et par politiques Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 4

11 Les mesures de soutien exemptes d'engagements de réduction. Celles-ci comprennent : o Les mesures de la "catégorie verte" (Annexe 2 de l'asa), définies par les Membres comme n ayant pas ou peu d'effets de distorsion sur le commerce ou la production 8. Autre élément de cette catégorie, les paiements directs au titre de programmes de limitation de la production (souvent appelés mesures de la "catégorie bleue", article 6.5 (a) de l'asa) 9. o Le traitement spécial et différencié pour les pays en développement (TSD) au titre de l'article 6 (les mesures liées au développement). o Les exemptions "de minimis" qui autorisent, par produit agricole, un soutien n'excédant pas 5 pour cent du total de la valeur de la production intérieure du dit produit, pour les pays développés, et 10 pour cent pour les pays en développement Les subventions à l'exportation (Article 9) Elles sont mesurées aussi bien en terme de volume des exportations subventionnées (tonnes) que de valeur de ces subventions (exprimée en dollars des Etats-Unis). Dans la liste des pays, les membres doivent spécifier: Le niveau de soutien pour la période de base pour les produits ou les groupes de produits considérés 11. Le niveau consolidé de subvention en 1995, qui constitue le point de départ de la réduction. Le niveau final de subvention après réduction du niveau de base sur la période de mise en œuvre. Il existe certaines exemptions pour les pays en développement, notamment pour ce qui est des subventions aux coûts de commercialisation, de transformation et de transport (Article 9.4 de la AsA) L'accès au marché (Article 4) Les dispositions et les engagements définis dans l'accord et dans les listes des pays prévoient la "tarification" des barrières non tarifaires (BNT) et la réduction des droits de douane. La tarification 12 consiste à convertir les barrières non tarifaires en droits de douane équivalents. 8 Les mesures de la catégorie verte doivent être financées par des fonds publics dans le cadre de programmes publics n'impliquant pas de transfert de la part des consommateurs et ne doivent pas avoir pour effet d' apporter un soutien des prix aux producteurs. 9 Elles sont actuellement seulement utilisées par trois Membres de l OMC: L Union européenne, la Norvège et la République slovaque (jusqu'à maintenant seulement en ) et ont été un point de contentieux dans les négociations. 10 Une exception à la période de base a été négociée entre les Etats-Unis et l'union européenne qui permet que le niveau de départ de réduction des subventions à l'exportation soit soir basé sur la période Blé et farine de blé, céréales secondaires, riz, graines oléagineuses, huiles végétales, sucre, beurre et graisses, lait en poudre, fromage, autres produits laitiers, viande bovine, viande de porc, viande de volaille, viande de mouton, animaux vivants, oeufs, vin, fruits, légumes, tabac, coton. 12 La formule utilisée pour tarifer est la suivante: T = (P d P w )/ P w * 100 où T = équivalent tarifaire ad valorem P d = Prix intérieur (ex: prix de gros) P w = prix de référence mondial (prix de parité à l'importation ou à l'exportation) Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 5

12 Les barrières non tarifaires sont calculées sur la période de base ( ) et sont inscrites dans les listes des pays comme taux de base du droit de douane à partir duquel les engagements de réduction commencent. Tous les droits de douane calculés sur la base du processus de tarification sont consolidés. Cela signifie qu ils ont un taux plafond à ne pas dépasser à la fin de la période de mise en œuvre. Pour les produits qui avaient préalablement un droit de douane, si ce droit de douane était consolidé, le niveau de consolidation a été pris comme taux de base. Pour les droits de douane non consolidés, ce qui était le cas dans la plupart des pays en développement, les Membres ont retenu l option de les convertir en taux consolidés, sans y ajouter une obligation de réduction et sans utiliser la formule de tarification. En ce qui concerne les produits pour lesquels les échanges étaient limités au cours de la période de base, les pays importateurs sont tenus de permettre des quantités spécifiées d'importation à un droit de douane réduit en établissant des contingents tarifaires (CT), qui constitue l'engagement d'accès minimal. Les listes de pays doivent spécifier le contingent tarifaire initial (la taille du quota en tonnes et les droits de douane appliqués à l'intérieur des quotas) et le contingent tarifaire final. L'accès minimal est appliqué sur la base de la nation la plus favorisée. Trente six membres de l'omc 13, la plupart des pays développées (59 pour cent) ont inclus des engagements de contingents tarifaires dans leurs listes, avec un total de 1370 quotas individuels pour des produits tels que les fruits et légumes, la viande, les céréales et les produits laitiers. La question des contingents tarifaires est particulièrement importante pour ces produits car le volume total d'échanges des contingents tarifaires listés en 1995 représentait de 3 à 7 pour cent du commerce mondial de ces produits. Pour les groupes de produits tels que les produits laitiers, la viande et le sucre, cela excédait même les 10 pour cent. En outre, les accès courants dans le cadre des accords bilatéraux à des taux préférentiels ont été maintenus. En pratique, il se peut que les contingents dans le cadre de l'accès minimal aient été utilisés pour maintenir ces accès courants. Malgré l élimination du recours aux barrières non tarifaires dans le cadre de l'asa, certaines exemptions pour des produits "sensibles" ont été autorisées sous certaines conditions et doivent être spécifiées dans la liste des pays (voir Annexe 5 de l AsA. C est notamment le cas du riz au Japon et en Corée ou de la viande de mouton en Israël). Finalement, la clause de sauvegarde spéciale (CSS) permet à un pays qui a utilisé la formule de tarification, d'appliquer des droits additionnels suite à une baisse des prix à l'importation ou une augmentation significative du volume de ces importations 14. Pour appliquer cette clause à un produit particulier, ce dernier doit être suivi du signe "CSS" dans la liste du dit pays. Ceci est l'équivalent tarifaire ad-valorem. Pour arriver au taux de base, l'équivalent tarifaire devrait être calculé sur la moyenne pour chaque année de la période base. 13 Australie, Barbade, Brésil, Bulgarie, Canada, Colombie, Costa Rica, République tchèque, Equateur, El Salvador, Union européenne, Hongrie, Islande, Indonésie, Israël, Japon, Corée, Lituanie, Malaisie, Mexique, Maroc, Nouvelle Zélande, Nicaragua, Norvège, Panama, Philippines, Pologne, Roumanie, République slovaque, Slovénie, Afrique du Sud, Suisse, Thaïlande, Tunisie, Etats unis, Venezuela. 14 FAO, 1998, Les conséquences de l Accord sur l Agriculture du Cycle de l Uruguay pour les pays en Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 6

13 1.2 Les Accords relatifs à l agriculture L accord sur l application des mesures sanitaires et phytosanitaires (l Accord SPS) & l accord sur les obstacles techniques au commerce (l Accord OTC) Les accords SPS et OTC définissent les règles sur l établissement des régulations et des normes nationales relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires, ainsi que des réglementations techniques pour l innocuité et la qualité des aliments. Les membres de l OMC doivent établir leurs mesures nationales à partir de normes, directives et recommandations internationales adoptées par la Commission du Codex Alimentarius (CCA) pour les aliments, l Office international des épizooties (OIE) pour la santé animale, et la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) dans le cas de la santé végétale. Les PMA ont cinq ans pour mettre en oeuvre l Accord SPS, tandis que pour tous les autres pays, la date d entrée en vigueur de l Accord SPS était le 1 er janvier 1995, date d entrée en vigueur des accords de l OMC. La section suivante discutera de la manière dont les engagements pris dans le cadre de l AsA ont été mis en œuvre aussi bien par les pays africains que les pays développés. développement, document de formation no 41. Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 7

14 2. MISE EN ŒUVRE DE L ASA ET DES AUTRES ACCORDS RELATIFS A L AGRICULTURE 2.1 Les engagements des pays africains ont été limités par les mesures de libéralisation prises avant le cycle d Uruguay Mis à part l Afrique de Sud, tous les pays d Afrique subsaharienne (ASS) ont reporté une MGS totale égale à zéro. Suite à une série de mesures de libéralisation unilatérales dans le cadre de Programmes d Ajustement Structurels (PAS) - réduction des droits de douane, élimination des subventions à l intrant, élimination du contrôle des prix, etc. - la plupart des mesures de distorsion commerciale ont été éliminées ou abaissées à des niveaux minimaux, de manière autonome, avant la conclusion des Accords de Marrakech. La majorité des pays africains n ont notifié qu un faible niveau de soutien à l agriculture au titre des mesures de la «catégorie verte». Bien que ces mesures couvrent de nombreux programmes d assistance à l agriculture en Afrique subsaharienne, notamment ceux concernant les services fournis par le gouvernement en matière de recherche, protection des plantes etc., les dépenses des pays africains dans le cadre de cette catégorie sont insignifiantes comparés à celles des autres Membres de l OMC (voir tableau 2). Bien que les exemptions prévues dans le cadre du traitement spécial et différencié (TSD) fournissent au pays en développement une plus grande marge de manœuvre pour assister leur secteur agricole - notamment à travers des subventions aux intrants destinées aux producteurs à faibles revenus et des subventions à l investissement - seuls quelques pays ont eu recours à ces dispositions. Aucun pays n a reporté de mesures de la «catégorie bleue». Aucun des pays de l ASS, à l exception de l Afrique du sud, n a déclaré avoir recours à des subventions à l exportation. Bien au contraire, la tradition en Afrique est plutôt de taxer les exportations, pratique qui n est pas prise en compte par l OMC. La plupart des pays d'afrique sub-saharienne ont choisi l'option des taux plafonds. Ils ont généralement établis des taux consolidés élevés et uniformes (Annexe 4). Cette option leur donne une plus grande marge de manœuvre dans la mesure où la plupart d'entre eux ont déjà entrepris une libéralisation unilatérale dans le cadre des programmes d'ajustement structurel où l une des conditionnalités était la conversion des barrières non tarifaires en droits de douane ainsi qu'une réduction de ces droits. La grande majorité de leurs droits de douane étant déjà bas, l'option d'un tarif consolidé élevé leur permet néanmoins d'augmenter à l avenir leurs droits de douane appliqués dans la limite de ce tarif consolidé. Il en va de même pour les pays ayant un tarif extérieur commun peu élevé. Cependant peu de pays ont utilisé la Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 8

15 formule de tarification à la place de la procédure de taux de consolidés (exemple: l'union douanière de l'afrique du sud, la SACU 15 ). Aucun des pays africains n a ouvert de contingent tarifaire (CT), ce qui signifie qu ils n ont fournit aucun accès minimum par produit. Seulement trois membres de la SACU (Botswana, Namibie et Swaziland) ont réservé le droit d utiliser la disposition de la clause spéciale de sauvegarde (CSS) dans leur liste de pays pour quelques produits spécifiques. Tableau 2 Dépenses dans le cadre des mesures de la catégorie verte, Pays Montants en millions US$ Montants en millions US$ Part des mesures de catégorie verte par Membres (en %) Part des mesures de catégorie verte par Membres (en %) Total des 129, , dépenses notifiées Total des 110, , dépenses notifiées par les pays développés Total des 19, , dépenses notifiées par les pays en développement Total des mesures notifies par les pays africains (sans l Afrique du Sud) Pays africains Botswana Gambie n.a. n.a Kenya Maroc Namibie Tunisie Zimbabwe Les états membres du Southern African custom Union (SACU) sont le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l Afrique du Sud, et le Swaziland. Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 9

16 2.2 Le manque de ressources et d informations les empêche de bénéficier pleinement de la marge de manœuvre qui leur est accordée dans l AsA Bien que certaines dispositions de l AsA - mesures de la catégorie verte, traitement spécial et différentié, clause du de minimis - permettent aux pays en développement d avoir recours à des mesures de soutien à l agriculture, la plupart d entre eux n ont pas les ressources financières pour réellement utiliser ces formes de soutien. La plupart des pays de l ASS n ont pas fourni d informations concernant leurs mesures de soutien, du fait que ces données ne sont pas disponibles. Cette lacune au niveau de l état des mesures de soutien affecte leur capacité à négocier de nouvelles règles. Les pays africains éprouvent de grandes difficultés à adapter leurs lois et réglementations ainsi qu à améliorer leurs capacités institutionnelles afin d être conformes aux règles de l OMC. Encadré 1 SPS et OTC: sauvegarde ou protectionnisme? Une récente étude de la Banque Mondiale sur l impact des normes de sécurité alimentaire de l UE a calculé que les régulations sur l aflatoxine sauveraient vraisemblablement seulement deux vies sur 1 milliard de personnes- environ une personne toutes les deux générations. Les mêmes régulations coûteront à neuf pays africains un total de 700 millions de dollars en perte de revenus d exportation, ce qui aurait pu financer des services de santé pour sauver plusieurs milliers de personnes. Source: Oxfam International, Harnessing Trade for Development, Oxfam briefing paper, August 2001 Les pays africains ont des difficultés à élever leurs normes SPS et OTC aux niveaux reconnus internationalement (voir encadré 1). Les normes SPS sont considérées par les pays en développement comme le plus grand obstacle aux exportations des produits agricoles et alimentaires, particulièrement vers l UE 16. Une difficulté supplémentaire apparaît lorsque les pays développés adoptent, sur la base d une évaluation des risques 17, des normes plus élevées que celles reconnues par les organismes internationaux compétents. Ceci d autant plus que la remise en cause de ces normes à travers le mécanisme de règlement des différends de l OMC nécessite d importantes ressources humaines et financières. 16 Center for food Economics Research, Impact of sanitary and phytosanitary measures on developing countries, Spencer Henson, Rupert Loader, Alan Swinbank, Maury Bredahl and Nicole Lux, Department of Agricultural and Food Economics, University of Reading, avril L'évaluation des risques est définie comme suit: l'évaluation des effets nocifs pour la santé humaine et animale des additifs, des contaminants, des toxines et des organismes pathogènes présents dans les aliments, les boissons et les aliments pour bétail ou encore la probabilité d'entrée, d'implantation ou de dissémination d'une maladie ou d'un parasite et de toutes les conséquences biologiques et économiques qui en découleraient. Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 10

17 2.3 Les bénéfices de la mise en oeuvre de l AsA par les pays développés ne se sont pas encore matérialisés Les niveaux réels de la MGS dans les pays de l OCDE sont de loin inférieurs à la valeur totale courante de la MGS inscrite dans la liste des pays. En dépit des engagements de réduction, le soutien interne réel dans les pays de l OCDE demeure élevé 18. Le niveaux global des subventions a plutôt augmenté dans les pays de l OCDE, passant de 247 milliards de dollars USA en à 274 milliards de dollars USA en Cela a été rendu possible par un recours accru aux mesures de la catégorie verte qui sont exemptes de réduction au titre de l AsA. Le volume des exportations subventionnées est resté en deçà des niveaux autorisés pour la plupart des utilisateurs de subventions à l exportation. Au cours de la période , les taux d utilisation des subventions 19 était compris entre 14 et 42 pour cent pour les céréales, moins de 4 pour cent pour les oléagineux et les produits gras, 58 à 70 pour cent pour les produits laitiers, 54 à 71 pour cent pour les produits de l élevage et 20 à 38 pour cent pour les autres produits. Au vu de la tendance des prix mondiaux à la baisse au cours de ces dernières années, les taux d utilisation ont encore baissé. Ces subventions ont un effet négatif sur les «autres exportateurs de produits agricoles», en diminuant leur part de marché et en réduisant leurs gains d exportation. La plus grande opposition à cette pratique vient des pays du groupe de Cairns 20, pays exportateurs nets de produits agricoles. En ce qui concerne les pays africains, bien que l on ne sache pas exactement dans quelle mesure la dépréciation des prix mondiaux se transmet dans les marchés nationaux, il est vraisemblable que cette baisse affecte de manière négative les producteurs nationaux. Ceci d autant plus que les subventions à l exportation touchent particulièrement les produits de base qui représentent une part importante de la production agricole et de l activité économique en Afrique. Les droits de douane sur les produits agricoles, en particulier ceux des zones tempérées, demeurent élevés. Alors que les taux consolidés des pays en développement sur le blé et le maïs s élevaient à 94 et 90 pour cent respectivement, ceux des pays de l OCDE atteignaient 214 et 154 pour cent au cours de la première année de mise en œuvre des Accords du cycle d Uruguay (1995) 21. Les droits de douane appliqués par les pays développés sur les exportations de produits agricoles en provenance des pays en développement, particulièrement le sucre, la viande et les produits laitiers, sont presque cinq fois supérieurs à ceux appliqués sur les produits manufacturés. 18 Market access, Domestic Support and Export Subsidy Aspects of Uruguay Round Agreement on Agriculture Implementation in OECD Countries, Document COM/AGR/TD/WP (2000) and Experience with the implementation of the Uruguay round agreement on agriculture, FAO, Committee on Commodity problems, 63ème session, CCP/01/11, 6-7 mars L utilisation des subventions à l exportation en pourcentage des plafonds fixés. 20 Argentine, Australie, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Fiji, Guatemala, Indonésie, Malaysie, Nouvelle Zélande, Paraguay, Philippines, Afrique du sud, Thailande, Uruguay. 21 FAO Policy Options for Developing to Support Food security in the Post-Uruguay Round period, Panos Konandreas and Jim Greenfield. Rome, Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 11

18 Les crêtes tarifaires dans l'agriculture sont très courantes dans trois groupes de produits : les principales denrées alimentaires de grande consommation, les fruits et les légumes et les produits alimentaires transformés. En moyenne, près de 18 pour cent des lignes tarifaires en agriculture sont sujettes à des pics tarifaires dans les pays de l OCDE comparé à 6 pour cent dans les pays hors OCDE. Vint huit pour cent du nombre total des lignes tarifaires en agriculture sont des pics tarifaires dans l UE, 9 pour cent aux USA et 22 pour cent au Japon 22. La progressivité des droits 23. Plusieurs études ont démontré que si le Cycle d'uruguay a réduit la progressivité des droits, celle-ci demeure importante pour plusieurs produits clés tels que le café, le cacao, les oléagineux, les légumes, les fruits et noix et les cuirs et peaux. Il y a persistance de structures tarifaires complexes incluant aussi bien des droits ad valorem que des droits spécifiques 24 dans la plupart des pays développés. On trouve même des régimes d importation encore plus complexes tels que les restrictions saisonnières et les contingents, comme c est le cas dans l UE. La décision de Marrakech qui devait poser le problème des possibles effets négatifs de la mise en oeuvre de l Accord de l OMC sur les pays importateurs nets de produits alimentaires et certains pays en développement sélectionnés n a pas réussi à créer un mécanisme opérationnel pour assister ces pays (voir encadré 3). Bien que les contingents tarifaires ont créé de nouvelles possibilités d'accès aux marchés, un certain nombre de facteurs - manque de transparence dans leur administration, établissement inégal des tarifs à l intérieur des quotas - ont contribué à une sous utilisation des contingents (quelque pour cent au total). Les chiffres d'utilisation pour doivent encore être analysés afin d'examiner comment les pays en développement y compris les pays africains, ont été capables d'accéder aux nouveaux contingents. Une telle analyse est une priorité si l on veut avoir une idée claire de l amélioration de l accès aux marchés. 2.4 La mise en œuvre a également révélé certains "déséquilibres" dans l'asa L'Accès au marché La formule utilisée pour réduire les tarifs est une moyenne non pondérée de tous les droits de douane. Ainsi tout pays a théoriquement la possibilité d'appliquer une réduction tarifaire minimale (15 pour cent pour les pays développés et 10 pour cent pour les pays en 22 OECD: Post-Uruguay round Tariff regimes : Achievements and Outlook, On entend pas progressivité des droits une situation où les droits augmentent à mesure que le degrés d'industrialisation augmente. La progressivité des doits en tant qu'obstacle au commerce est amené à jouer un rôle important à l'avenir dans la mesure où le commerce des produits manufacturés prend de plus en plus d'importance. 24 Droit ad valorem : le droit exprimé en pourcentage de la valeur du produit importé. Le droit spécifique est exprimé en une quantité monétaire fixe par unité physique du produit importé (ex:20 dollars par Kg). Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 12

19 développement) sur les produits sensibles, tout en procédant à des réductions importantes sur les produits moins sensibles, pour remplir l engagement de réduction totale (24 pour cent pour les pays en développement et 36 pour cent pour les pays développés). Beaucoup de pays développés ont profité de cette possibilité ce qui explique pourquoi leurs engagements de réduction ne se sont pas traduits par d importantes réductions tarifaires dans les secteurs ayant un intérêt pour les pays en développement. Environ 80 pour cent des éléments tarifés par les pays de l OCDE sont sujets à la Clause de sauvegarde spéciale (CSS). Ceci concerne particulièrement les viandes, les céréales, les fruits et légumes, les oléagineux et les produits gras ainsi que les produits laitiers. Or la plupart des pays africains ont préféré appliquer des taux plafonds plutôt que la tarification si bien qu ils ne peuvent avoir recours à la CSS. En outre les sauvegardes générales stipulées dans l accord sur les sauvegardes de l OMC ne sont pas automatiques et ne peuvent être appliquées que si la preuve du dommage fait à l industrie locale est établie. Un autre problème à plus long terme est l érosion des marges préférentielles dont bénéficient la plupart des pays africains dans le cadre du système généralisé de préférences et autres régimes similaires, à mesure que les tarifs agricoles sont libéralisés sur une base multilatérale. Cette question a focalisé toute l attention des pays africains au cours du cycle d Uruguay car la plupart d entre eux bénéficient du régime préférentiel accordé par l UE dans le cadre de l Accord de Cotonou (voir encadré 2). Encadré 2 COTONOU Depuis 1975, l Union européenne accorde un accès préférentiel à son marché aux pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) dans le cadre d accords de coopération. En plus des préférences commerciales non réciproques, les deux Conventions de Yaoundé ( ), suivies des quatre conventions successives de Lomé ( ) comprenaient une série de protocoles sur des produits particuliers et des instruments de coopération commerciale. Le nouvel Accord de Cotonou signé en juin 2000 étend ces préférences à huit années supplémentaires (jusqu au début de 2008), pour tous les pays d Afrique Sub-saharienne, à l exception de l Afrique du Sud, ainsi que la plupart des pays independents du Pacifique et des Caraïbes. Après 2008, afin de rendre ce traitement préférentiel compatible avec les règles de l OMC, l UE propose de le remplacer par des Accords de libre échange réciproques à négocier avec des groupements régionaiux. Pour les PMAs, néanmoins, les préférences pourraient être maintenues sans réciprocité. Malgré le régime préférentiel (droit d entrée en franchise pour les produits industriels et les produits agricoles primaires), la part des pays ACP dans le total des importations de l UE a continuellement baissé. En 20 ans, celle-ci a même reculé de 8 pour cent en faveur des pays d Asie qui ne bénéficient pas de régimes préférentiels. Pour les pays africains, beaucoup d incertitudes demeurent sur la période de l après Cotonou, mis à part l aspect politique de l allocation du mandat de négocitaion aux groupements régionaux. L ouverture de leurs marchés à l UE risque d accroître la concurrence sur leurs propres marchés et les pays africains devront probablement identifier les secteurs sensibles compte tenu de leurs objectifs de développement et négocier des dispositions de sauvegarde speciale. Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 13

20 2.4.2 Soutien interne Le choix de la période base de correspondait à une période au cours de laquelle les soutiens internes étaient particulièrement élevés du fait de la faiblesse des prix mondiaux. Si bien que pour l essentiel des Membres de l OMC, l engagement de réduction de la MGS de base était déjà rempli en 1995 car le niveau de soutien réel était inférieur à celui de suite à l accroissement des prix mondiaux et aux réformes entreprises au niveau national dans les pays développés (réforme de la politique agricole commune ). Autre difficulté, les pays qui traditionnellement n ont pas fourni de soutien interne ne sont pas autorisés à le faire dorénavant 25. Dans ce contexte, le fait que de nombreux pays africains aient notifié une MGS nulle, voire négative dans certains cas (notamment lorsque le secteur est plus taxé que subventionné) pourrait devenir une contrainte si le besoin d introduire de nouvelles subventions pour un produit spécifique se présentait. En effet, avec une MGS égale à zéro ou négative, l introduction d une nouvelle subvention non exempte excédant le niveau de minimis pourrait se traduire en valeur positive de la valeur de la MGS totale courante et cela serait contraire aux règles de l OMC. La seule alternative possible pour ces pays consisterait dès lors à limiter la valeur de telles subventions au niveau de minimis ou alors, à avoir recours aux dispositions prévues dans le cadre du traitement spécial et différencié. Il peut également arriver qu en corrigeant simplement la taxation implicite de leur secteur agricole, certains pays voient leur MGS augmenter au-dessus du niveau autorisé. Il est important de soulever ce point dans la mesure où l un des principaux objectifs des PAS consiste précisément à éliminer la taxation implicite du secteur agricole Subvention à l exportation L utilisation des subventions à l exportation était l un des points les plus controversés au cours des négociations du cycle de l Uruguay. Tandis que la réduction des subventions à l exportation était négociée, un accord «de lissage des subventions aux exportations» a été conclu à la dernière minute entre les EtatsUnis et l UE. Cet accord autorisait l utilisation de la période comme période de base au lieu de comme c est le cas pour les tarifs et les soutiens internes. Ce changement dans la période de référence a été décidé parce que dans certains cas, les subventions avaient continué d augmenter de façon significative après la période et que l on a estimé qu une brusque réduction au niveau de la période de base serait trop contraignante. Comme la majorité des pays en développement n utilisaient pas les subventions à l exportation au moment de la signature de l Accord, ils ne sont pas autorisés à les utiliser á l avenir, tandis que les pays développés sont autorisés à maintenir 64 pour cent de leurs dépenses de subvention par rapport au niveau de base. 25 Excepté dans le cas des mesures de la catégorie verte Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 14

21 3. LA MISE ŒUVRE DE L ASA ET LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE Deux tiers de la population en Afrique dépendent de l agriculture et 39 pour cent de la population souffrent de malnutrition (Annexe 5). Dans un tel contexte, la mise en oeuvre de politiques encourageant la génération de revenus pour les pauvres, ainsi qu une productivité accrue du secteur agricole, demeure une priorité. Après un bref rappel de ce que pourrait être un ensemble de mesures à mettre en œuvre pour assurer la sécurité alimentaire, cette section s efforce de déterminer dans quelle mesure les engagements des pays développés et en développement au titre de l AsA renforcent ou limitent la marge de manœuvre de ces derniers dans la mise en place de leurs politiques agricoles intérieures, et en particulier leurs politiques de sécurité alimentaire. 3.1 Quelles politiques pour appréhender les questions de développement durable et de sécurité alimentaire En terme de sécurité alimentaire et de développement durable, il y a une nécessité urgente d augmenter la production afin de satisfaire les besoins nationaux, et de promouvoir l investissement et le commerce des produits agricoles. Cela requiert des mesures incitatives appropriées au niveau des producteurs (accès au crédit, à la terre, aux intrants) ainsi qu un environnement économique et institutionnel sain (stabilité des prix, infrastructures adéquate, recherche et développement, promotion des services d extension). En outre, afin d augmenter la production locale (pour les produits marchands et non marchands), les producteurs pauvres devraient être protégés, au moins de manière temporaire contre les chocs extérieurs et notamment les fluctuations des marchés. Parmi les mesures citées ci dessus, l AsA autorise les subventions aux intrants. Les subventions aux crédits, à l offre d eau et à l électricité ne peuvent pas être utilisées par les pays africains si elles dépassent le niveau de minimis. Par ailleurs, la seule protection dont jouissent les petits producteurs est les taux consolidés, qui peuvent s avérer insuffisants pour faire face à des prix mondiaux très bas (voir ci-dessous, «accès au marché»). Une étude de la FAO 26, reconnaît que compte tenu de l ampleur du problème de l insécurité alimentaire dans les pays membres de l OMC les plus pauvres, augmenter plutôt que diminuer le soutien à l agriculture dans ces pays est nécessaire en vue d une plus grande productivité et une croissance de la production. En outre, au vu du poids économique et des capacités financières relativement faibles de ces pays, une augmentation du soutien à l agriculture n aurait vraisemblablement qu un effet négligeable sur le marché agricole mondial. Les mesures visant à accroître la sécurité alimentaire ont été classées selon quatre critères: efficience, efficacité, coût et équité 27. En se basant sur ces critères, le tableau 3 cidessous montre qu une combinaison de politiques idéales pourrait inclure des mesures qui ne sont pas exemptées des engagements de réduction de la MGS (p.ex. le prix de soutien au marché). 26 FAO, Incorporation des questions liées à la sécurité alimentaire dans un accord révisé sur l agriculture, papier de discussion n 2, Table ronde organisée par la FAO sur la sécurité alimentaire dans le contexte des négociations de l OMC sur l agriculture, 20 Juillet Ibid. Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 15

22 Tableau 3 Combinaison de politiques visant à accroître la sécurité alimentaire Politiques Effet plus positif Effet moins positif Mesures visant à encourager la production à travers les prix des produits finis Les mesures à la frontière + subventions ciblées à la consommation (pour accroître l effet positif) Subventions sur les prix des produits finis Soutien à la production Sur les denrées alimentaires de grande consommation Sur les denrées exportables Source: basé sur FAO, Incorporation des questions liées à la sécurité alimentaire dans un accord révisé sur l'agriculture, document de discussion n 2, Table ronde organisée par la FAO à Genève sur «la sécurité alimentaire dans le contexte des négociations de l OMC sur l agriculture», 20 juillet Les expériences passées suggèrent qu une croissance agricole soutenue requiert une combinaison judicieuse de subventions (p.ex. aux intrants et à la gestion de l eau), de politiques des prix, de mesures à la frontière, et d autres mesures institutionnelles et infrastructurelles (crédits à l agriculture, services d extension, reforme foncière, transport et routes, système de marché et de distribution). Il apparaît également que les mesures couplées ont contribué plus efficacement à l augmentation rapide de la productivité et de la production agricole que les mesures découplées 28. Pourtant, si l introduction de mesures découplées ne pose pas de problème en ce qui concerne l OMC, il n en va pas de même pour les mesures couplées qui ne doivent pas dépasser le niveau de minimis L impact de la mise en oeuvre de l AsA sur la marge de manœuvre des pays africains La section suivante identifie les mesures les plus utilisées par les pays africains pour soutenir leur agriculture et indique comment la mise en oeuvre des engagements de l AsA malgré les dispositions de traitement spécial et différencié pourraient limiter leur utilisation à l avenir L accès aux marchés Le système tarifaire de la plupart des pays de l ASS est composé d un droit de douane et d autres droits et charges (ADC). La plupart de ces pays ont adopté «un système transitoire de droit supplémentaire» pour les produits sensibles, particulièrement les produits alimentaires de base, systèmes que les autres Membres de l OMC considèrent peu transparents et imprévisibles. Pourtant le fait que de nombreux pays africains n aient recours qu aux droits de douane pour se protéger des chocs externes et des poussées d importation, pose problème dans la mesure où cela peut s avérer insuffisant ou inadéquat face à la volatilité des marchés mondiaux. 28 FAO, Quelques aspects de la sécurité alimentaire dans le contexte des négociations de l'omc sur l'agriculture, papier de discussion n 1, Table ronde organisée par la FAO sur la sécurité alimentaire dans le contexte des négociations de l OMC sur l agriculture, 20 juillet On entend par mesures couplées les paiements qui sont directement liés aux prix et à la production (p.ex. le soutien au prix du marché, la subvention aux intrants), tandis que les mesures découplées ne sont pas liées à la production ni aux prix et sont inclues dans les mesures de la catégorie verte comme par exemple: les services généraux de recherche, la vulgarisation, la formation. Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 16

23 Entre décembre 1997 et septembre 1998, le prix du sucre brut en US$ sur le marché mondial a baissé de 12.3 à 7,2 cents. Ainsi, pour stabiliser le prix du marché domestique au niveau de décembre 1997, il aurait fallu un tarif de 70 pour cent pour un taux initial égal à zéro (ou un tarif de 105 pour cent si le tarif initial était de 20 pour cent) 30. Comment faire face, dès lors à l éventualité de poussées d importation? On l a vu, la plupart des pays africains ne peuvent avoir recours à la CSS. D autre part les sauvegardes générales de l OMC sont lourdes à mettre en place 31. Cela met en évidence l urgence d un mécanisme approprié de sauvegarde. Encadré 3 Droits de douane dans quelques pays africains Au Botswana, les taux appliqués sur les produits agricoles varient de 0 à 35% avec une moyenne simple de 6%, tandis que le taux consolidé est de 100% dans la majorité des cas. Au Kenya, les taux appliqués varient de 0 à 95% (voir annexe 2). La moyenne des taux appliqués dans le secteur agricole d environ 17 pour cent en 1999 est très en dessous du niveau moyen consolidé de 100 pour cent. Même scénario au Sénégal, avec des taux appliqués variant de 20 á 65% tandis que le taux consolidé est de 180 (autres droits et taxes compris) Le soutien à l agriculture Les pays africains sont fortement limités dans ce qu'ils peuvent faire en matière de subventions à l'exportation et de soutien interne compte tenu de leurs programmes d ajustement structurel et de leurs engagements auprès de l OMC. Soutien interne Les pays africains ont traditionellement taxé plus que subventionné leur agriculture du fait des prix intérieurs généralement plus bas que les prix internationaux. Mais depuis les années 80, la mise en œuvre des PAS a contribué à éliminer la plupart des subventions dans le but de libéraliser les marchés agricoles et d'éliminer le contrôle des prix basés sur des prix agricoles administrés. Si ce processus de libéralisation autonome a rendu leurs obligations au titre de l AsA moins contraignants, il n en reste pas moins que certains de ces PAS limitent le recours, pour les pays africains, à des mesures de soutien direct, telles que les subventions aux intrants, jadis très utilisées et toujours autorisées dans le cadre de l'asa. Les subventions aux intrants commercialisés (graines, fertilisants, pesticides, machines, etc..) ont été éliminées dans la plupart des pays africains suite à la mise en œuvre des PAS bien qu'elles soient toujours autorisées dans le cadre de l'asa pour les pays en 30 Sur la base de la formule simple, Pd=Pw*(1+t), où Pd est le prix intérieur, Pw le prix mondial et t le taux de droit. Pour que Pd soit maintenu à 12.3 cents quand Pw est de 7.2 cents, t doit être égal à 71 pour cent. Mais si le tarif était initialement de 20 pour cent, le Pd initial serait de 14.8 cents. Pour stabiliser Pd à ce niveau, lorsque Pw tombe à 7.2 cents il faut un tarif de 105 pour cent (p103 manuel de référence). 31 Articles VI Droits anti-dumping et droits compensateurs; XII restrictions à l importation visant à sauvegarder la position financière extérieure d un pays; XVI sur les subventions; XVII sur l Assistance au développement économique; XIX sur l Action d urgence sur les importations de produits particuliers; XX Exceptions générales; et XXI sur les exceptions pour la sécurité. Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 17

24 développement et sont exemptées de réduction si elles sont destinées à des producteurs à faibles revenus. Les subventions aux intrants non commercialisés (crédit, eau, électricité, etc..) ne sont pas exemptes du calcul de la MGS. Pour les pays qui ne les ont pas incluses dans leur liste de pays. Leur utilisation à l avenir n'est plus possible selon les règles actuelles de l'omc. Les services de marketing financés par le gouvernement ainsi que les investissements publics (recherche, infrastructure etc..) sont exclus du calcul de la MGS et peuvent être utilisés dans la catégorie verte s'ils n'affectent pas les prix de marché. Encadré 4 La décision de Marrakech La Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires La Décision a été adoptée par les Ministres á Marrakech comme une partie intergante du cycle d Uruguay. Elle reconnaît que les pays les moins acvancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pouraient être victimes d effets négatifs consécutifs á la libéralisation du commerce agricole. Elle s efforce pour cela d établir des mécanismes permettant de porter assistance à ces pays. Les PMA et les pays d Afrique subsaharienne ont été reconnus par l OMC comme étant importateurs nets de produits alimentaires et par conséquent éligibles pour obtenir l assistance prévue au titre de la décision de Marrakech. Pourtant, jusqu à présent, la Decision n a pas été opérationnalisée, en dépit du fait que l aide alimentaire a baissé à des niveaux très bas et que la facture des importations alimentaires des PMA et des pays importateurs de produits alimentaires a augmenté. La mise en oeuvre de la Décision s est avérée impossible, notamment du fait de la difficulté à établir la preuve que cette situation était due au processus de réforme du cycle d Uruguay. Pour beaucoup, la Decision n a pas traité de manière adéquate les préoccupations des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. Les raisons suivantes ont éte évoquées: la Décision ne définit pas clairement le problème (quelles pourraient être les conséquences négatives?). En outre, elle n assigne pas de responsabilité et ne dispose d aucun mécanisme de mise en oeuvre. Il a éte reconnu qu il faut prouver le préjudice et le lien de causalité, mais il a été noté que ces preuves étaient difficles à établir compte tenu de la multiplicité des facteurs qui affectent les flux du commerce agricole et des prix. Beaucoup de pays en développement demandent des révisions qui feraient de la Décision un instrument plus concret et plus contraignant qu il ne l est actuellement. Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 18

25 Les subventions à l'exportation En ce qui concerne les subventions à l'exportation. Si elles n ont pas été notifiées, les pays africains ne sont plus autorisés à les utiliser sauf dans le cas des coûts de commercialisation, de transformation et de transport compte tenu de leur statut de pays en développement. Ce traitement spécial et différencié est utile compte tenu du fait que le coût élevé du transport est un des plus grands obstacles à la promotion des exportations en Afrique. Dans le passé, l un des grands arguments en faveur du maintien par les pays en développement de la possibilité de subventionner leurs exportations dans le court terme était lié au besoin d'assister les industries naissantes. Cet argument est toujours valide dans le domaine du commerce agricole et certaines mesures incitatives telles que les exemptions ou rémissions de taxe sur les produits exportés ou sur l importation de produits intermédiaires, peuvent s avérer utiles. L'utilisation de ces mesures incitatives n'est pas spécifiée dans l AsA. Pourtant, l Annexe 1 de l Accord de l OMC sur les subventions les autorise pour les pays en développement dans le cadre du traitement spécial et différencié. Mis à part cela, les plus grands obstacles à l'utilisation de ces mesures demeurent financiers. Dans le court terme, l'élimination des subventions à l'exportation peut être défavorable à beaucoup de pays africains, particulièrement aux pays importateurs nets de produits alimentaires, car une des conséquences d'une telle élimination pourrait être l'augmentation des prix mondiaux de la plupart des produits de base tels que le blé, le bœuf, les céréales secondaires, les produits laitiers et le sucre. Cela devrait être considéré au cas par cas. C'est la raison pour laquelle la plupart des pays africains demandent l'élimination des subventions à l'exportation à condition qu'il y'ait un mécanisme opérationnel permettant aux importateurs nets de faire face aux possibles effets négatifs (voir encadré 4) L Accord sur l application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) L'adoption des normes internationales implique des coûts élevés d'adaptation que les pays africains ne peuvent pas assurer sans une assistance technique et financière appropriée. Cela implique des difficultés supplémentaires pour leurs exportations sur les marchés des pays développés. Les résultats d'une enquête auprès des points de contacts du Codex Alimentarius confirment l'importance des normes SPS et OTC en tant qu'obstacles aux exportations des pays africains 32. Le plus important a été reconnu comme étant l'insuffisance des ressources financières pour le contrôle des aliments (voir tableau 4). En outre, du fait du manque de moyens, certains pays en développement n investissent dans des normes de qualité élevées pour les produits exportés tandis que ceux consommés 32 Mutasa, M.P. and Nyamandi, T. (1998). Report of the Survey on the Identification of Food regulations and Standards within the Africa Region Codex Member Countries that Impede Food Trade. Paper presented at Workshop on Codex and Harmonisation of Food regulations, Harare, August 1998 Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 19

26 localement restent de moins bonne qualité 33. Ainsi, au Sénégal, le thiof, poisson qui constitue traditionnellement le principal plat du consommateur local, est devenu très rare et très cher, obligeant les consommateurs à le substituer avec du poisson moins cher et de moins bonne qualité. Finalement, la participation limitée de ces pays, aussi bien en nombre qu'en efficacité, dans les organismes internationaux qui établissent les normes est un sujet de préoccupation 34. Tableau 4 Principales difficultés rencontrées par les pays africains dans l exportation de leurs produits agricoles Facteurs Résultats (pourcentage) Ressources financières insuffisantes pour le contrôle alimentaire 22 Insuffisance des équipements pour les tests et les inspections 36 Insuffisance de main d œuvre qualifiée dans l industrie alimentaire 41 Normes et régulations inadéquates 50 Technologies inefficaces dans l industrie alimentaire 51 Note: chaque facteur était noté sur une échelle de 5 points en partant de la plus haute priorité (1) à la plus basse priorité (5) Source: Mutasa and Nyamandi (1998) 3.3 Comment introduire plus de flexibilité dans le règlement des questions de sécurité alimentaire et de développement au sein de l AsA: Au cours des négociations de l OMC sur l agriculture, plusieurs propositions ont été mises en avant par les pays en développement pour leur assurer une plus grande flexibilité et un traitement spécial dans la mise en œuvre de politiques de développement rural et de sécurité alimentaire 35. Ces propositions insistent essentiellement sur le sentiment de certains Membres que les dispositions de l AsA favorisent les pays industrialisés et doivent donc être rééquilibrées en faveur des intérêts des pays en développement. En second lieu, le concept de Traitement spécial & différencié (TSD) doit être rendu plus substantiel et opérationnel au sein de L AsA. A cette fin, ils proposent, entre autre, la création d une «catégorie de développement» (voir encadré 5). 33 Center for food Economics Research, Impact of sanitary and phytosanitary measures on developing countries, Spencer Henson, Rupert Loader, Alan Swinbank, Maury Bredahl and Nicole Lux, Department of Agricultural and Food Economics, University of Reading, avril Par exemple, la commission du Codex encourage en priorité l adoption de ses normes de manière universelle et une plus grande participation des pays en développement dans ses comités, mais le financement d une telle participation est très limité. 35 Par exemple, soumission par Cuba, la République Dominicaine, le Honduras, le Pakistan, Haïti, le Nicaragua, le Kenya, l Uganda, le Zimbabwe, le Sri Lanka et le Salvador concernant special and Differential Treatment in Agriculture the Development Box, G/AG/NG/W/13, Juin Soummission de l Inde sur Food Security Box, G/AG/NG/W/102, January Papier présenté par Cuba, la République Dominicaine, le Salvador, le Honduras, le Kénya, le Nicaragua, le Nigéria, le Pakistan, le Pérou, le Sri Lanka, le Vénézuela, le Zimbabwe, Juillet Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 20

27 Encadré 5 La catégorie de développement, Résumé des principaux instruments proposés à l OMC - Permettre aux pays en développement d exempter certains produits agricoles (particulièrement les produits de bases) des engagements de réduction de l AsA Accès au marché Permettre aux pays en développement de réévaluer et de réajuster les tarifs (leur permettre d augmenter les tarifs consolidés sur des produits clés pour des raisons de sécurité alimentaire) Réduction des pics tarifaires et de la progressivité des droits par les pays de l OCDE pour les produits ayant de l intérêt pour les pays en développement Permettre la CSS pour tous les pays en développement et l éliminer pour les pays développés. Soutien interne Plus grande marge de manoeuvre pour les pays en développement dans leurs niveaux de soutien (augmenter le niveau de minimis à 20% pour les pays en développement) Une «catégorie de développement» basée sur le principe du TSD pourrait, comme le propose le «Like-Minded Group» dans une proposition individuelle 36, ainsi que dans une soumission conjointe 37 avec le Groupe africain, comporter les éléments suivants: Une exemption des engagements de réduction sur les cultures que constituent soient des aliments de base, soit une source de revenu essentielle pour les agriculteurs à faible revenus. Cette approche pourrait être mise en œuvre sur la base d une liste positive contenant les cultures que les pays en développement sont prêts à soumettre aux disciplines en matière de réduction des soutiens internes tout en excluant celles qui jouent un rôle essentiel pour leur sécurité alimentaire ; Une plus grande marge de manœuvre pour les pays en développement dans leur niveau de soutien et en particulier l accroissement du niveau de minimis à 20% ; Le droit de promouvoir l intégration des petits producteurs et agriculteurs à bas revenus, à travers des crédits subventionnés et des mesures de renforcement des capacités visant à améliorer leur compétitivité et le marketing ; Le droit de prendre des mesures pour accroître la production d aliments de base pour la consommation interne ; Toute mesure nécessaire pour le transport de culture d une région ayant un surplus vers des régions ayant un déficit alimentaire à l intérieur du pays ; La mise en place d un mécanisme de sauvegarde approprié pour répondre au flux d importation ; 36 Papier sur la «Boite Développement» présenté par Cuba, République Dominicaine, le Salvador, le Honduras, le Kénya, le Nigéria, le Pakistan, le Sri Lanka et le Zimbabwe, Février Papier sur les Provisions Spéciales & Différenciées» présenté par le Groupe Afrique, Cuba, République Dominicaine, le Salvador, le Honduras, le Pakistan et le Sri Lanka, Février Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 21

28 L interdiction du «dumping agricole»; La fin de la clause de paix pour les pays industrialisés ; Un accès en franchise au marché des pays développés pour les produits des petits producteurs et des agriculteurs à bas revenu des pays en développement ; Un renforcement de la Décision de Marrakech et la création d un fond international pour aider les pays importateurs net de produits alimentaires à acquérir les quantités nécessaires pour assurer leur sécurité alimentaire sur les marchés internationaux. En réponse à ce concept, la plupart des membres de l OMC se sont entendus sur l importance primordiale du TSD dans l agenda post-doha et sur le fait qu il fait désormais partie intégrante des négociations sur l agriculture. Néanmoins, certains Membres ont ajouté que la Déclaration Ministérielle faisait référence au TSD dans le cadre de l objectif global d établir un système de commerce équitable et axé sur le marché, afin que tous les membres puissent participer au programme de réforme. La plupart des pays membres de l OCDE se sont donc opposés à l idée de créer un «système à deux vitesses» et ont insisté sur le fait que tous les Membres devaient participer à la libéralisation et à l intégration aux marchés mondiaux, même si des modalités plus souples étaient nécessaires pour les pays en développement. Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 22

29 4. EFFETS DES PROPOSITIONS DE NÉGOCIATION EN COURS SUR LES OBJECTIFS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES PAYS AFRICAINS 4.1 Vers de futures négociations: le difficile chemin de Doha Au cours des trois Conférences ministérielles de l OMC qui ont suivi Marrakech 38, les pays en développement, africains y compris, ont plaidé pour une évaluation de la mise en œuvre des accords du cycle d Uruguay avant le lancement d un nouveau cycle de négociations. Lors de la Conférence ministérielle de Singapour, certains se sont opposés à l élargissement du programme de travail et notamment à l introduction de nouveaux thèmes (investissement, concurrence, transparence dans les marchés publics et facilitation des échanges), en argumentant que les accords existants devaient être mis en œuvre avant d introduire de nouveaux thèmes de discussion. En ce qui concerne l agriculture, leurs principales préoccupations concernaient: la nécessité de «rééquilibrer» l AsA, l octroi d une plus grande marge de manœuvre pour la mise en oeuvre de politiques de sécurité alimentaire et de développement rural, un accroissement de l accès aux marchés et une assistance technique appropriée dans le cadre des accords SPS et OTC. 4.2 Les nouvelles propositions de négociation Conformément au programme de travail incorporé (article 20), une première phase de négociation sur l agriculture a été lancée en Février 2000 dans le cadre du Comité sur l agriculture (CoA). Au cours de cette première phase, les membres ont soumis une série de propositions de négociation qui ont été discutées lors de sessions spéciales tenues en juin 29-30, 2000, septembre 28-29, 200 ; Novembre 15-17, 2000 ; Février 5-7, La seconde phase a été lancée au cours du mois de mars 2001 lors d une session spéciale du comité de l agriculture et est consacrée aux négociations proprement dites. Le programme de travail décidé en mars a été planifié sur six réunions informelles selon des thèmes spécifiques. Les positions en agriculture peuvent être divisées en trois grands groupes 39 : un groupe «prudent» pour qui l AsA doit conserver sa structure actuelle. Ce groupe plaide pour une libéralisation progressive de l agriculture tout en tenant compte des considérations autres que commerciales. Il est dirigé par l UE, et comprend notamment la Norvège, la Suisse, le Japon et la Corée. Le second groupe, plus «ambitieux», appelle à un accroissement rapide de l accès au marché, à une réduction substantielle des soutiens internes et à l élimination totale des subventions à l exportation. Ce groupe est composé des USA et du Groupe de Cairns des pays exportateurs de produits alimentaires. Finalement, un groupe de pays ayant des «intérêts particuliers» rassemble une large part des pays en développement y compris plusieurs coalitions de pays en développement telles que le «Like-minded group», le groupe africain et le groupe «Europe de l Est» Singapour (1996), Genève (1998), Seattle (1999) 39 ICTSD, Agriculture Negotiations at the WTO Update Report, May-October 2001, Genève, Suisse, octobre Il faut noter que, contrairement aux groupes reconnus dans le processus de négociation (exemple, Cairns, Groupe Africain, like-minded), la référence à "prudents" "ambitieux" et "intérêts particuliers" est faite pour Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 23

30 La capacité de chaque groupe (voire même de chaque pays) à faire des concessions est fortement liée au contexte des négociations. Un programme de travail plus large, allant audelà de l agriculture et des services et basé sur le principe de l engagement unique permet les quid pro quo entre secteurs et augmente la flexibilité des membres. A Doha, les ministres ont effectivement décidé de lancer un nouveau cycle de négociation. Cela pourrait contribuer à «ouvrir» un peu plus les discussions sur l agriculture, surtout parmi les pays qui ont un intérêt particulier dans d autres éléments du programme de travail. En revanche, pour d autres pays, notamment ceux qui dépendent largement d un nombre limité de biens et services, une telle flexibilité sera certainement difficile à obtenir Le feu vert de Doha... La Déclaration ministérielle de Doha ouvre la voie à la poursuite des négociations agricoles dans le contexte plus large d un nouveau cycle de négociation. Le paragraphe 13 de la Déclaration prévoit la «réduction de toutes les formes de subventions à l'exportation en vue de leur retrait progressif», des améliorations substantielles de l'accès au marché et des «réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges». Le traitement spécial et différencié pour les pays en développement fera partie intégrante de tous les éléments des négociations de sorte à «tenir effectivement compte de leurs besoins de développement y compris en matière de sécurité alimentaire et de développement rural». Les modalités des engagements en matière de traitement spécial et différencié seront établies d'ici au 31 mars 2003, i.e. la date d'expiration de la clause de paix qui soustrait les subventions agricoles au système de règlement des différends. Les questions relatives à la mise en oeuvre seront considérées au cours des négociations qui devront s achever en 2005 et seront intégrées à part entière dans l engagement unique 41. Certains pays en développement regrettent que les questions relatives à la mise en oeuvre fassent partie de l engagement unique et ont le sentiment de devoir «payer deux fois 42» pour corriger les «déséquilibres» qu ils perçoivent dans les accords existants. Cependant, certains observateurs voient dans la participation accrue des pays en développement et dans les conclusions de Doha une raison de croire que le système commercial multilatéral est plus apte qu auparavant à intégrer les préoccupations de ces pays. Sur la base de la Déclaration et des différentes positions déjà prises dans les négociations agricoles, la section suivante tentera de revoir les différentes alternatives et leurs effets possibles sur les pays africains. faciliter la compréhension et ne reflète pas des groupements réels au sein de l OMC. 41 On entend par engagement unique, le fait que les membres ne peuvent pas choisir parmi les différents accords, ceux auxquels ils voudraient souscrire mais sont obligés d accepter ou de rejeter en bloc l ensemble des accords conclus. 42 Duncan Green, Analysis of WTO Doha Declarations, CAFOD 25 November 2001 Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 24

31 4.3 Les différentes alternatives des propositions de négociation et les effets possibles sur les pays africains Les propositions en matière de soutien interne Trente pays 43 ont notifié des subventions dans leurs listes et sont dès lors autorisés à les utiliser en conformité avec les engagements de réduction. Pour la plupart des pays africains, comme cela a été mentionné préalablement, il n y a pas de possibilité d introduire de nouvelles subventions non exemptes à moins qu elles ne soient inférieures au niveau de minimis ou qu elles relèvent de la catégorie du TSD. Bien que le manque de ressources financières limite fortement leur capacité à recourir à des mesures de soutien interne, il apparaît que pour certains produits sensibles, les pays africains pourraient avoir besoin de subventions directes pour «augmenter» la production locale et améliorer le revenu des producteurs. Jusqu à présent le débat dans le cadre des négociations peut se résumer comme suit : Pour le «groupe prudent», la réduction du soutien interne devrait suivre la classification du cycle de l Uruguay en maintenant la catégorie verte et la catégorie bleue. Pour le «groupe ambitieux», toutes les catégories de soutien à l agriculture (verte et bleue incluses) doivent être réduites, puis éliminées. Certains membres de ce groupe, dont les Etats-Unis, ont proposé l utilisation d un taux de réduction fixe, applicable à tous les membres de l OMC (p.ex. en pourcentage du PIB). Les pays en développement, pays africains inclus, insistent sur une importante réduction du soutien par les pays développés et une plus grande marge de manœuvre pour les pays en développement afin de pouvoir mettre en place des mesures visant à assurer la sécurité alimentaire et le développement rural. Pour permettre aux pays africains de bénéficier de la réduction du soutien interne dans les pays développés, celle-ci doit se faire au niveau des soutiens internes notifiés. En effet, comme on l a vu plus haut, la plupart des soutiens internes réels ou notifiés 44, sont inférieurs aux niveaux plafonds de soutien auxquels les pays développés se sont engagés. Cette section passe en revue trois alternatives basées sur des propositions qui sont déjà sur la table de négociation. En partant de l hypothèse que seule une réduction du niveau réel des soutiens interne implique un changement dans le niveau de protection, la méthodologie utilisée est la suivante : nous avons calculé le niveau réel du soutien interne des principaux Membres en pourcentage du niveau consolidé dans leurs engagements et observé le changement de ce pourcentage en fonction du niveau de réduction proposé. Si le pourcentage est supérieur à 100%, cela signifie que le niveau réel de soutien est supérieur au niveau plafond que les pays se sont engagés à ne pas dépasser et donc que le niveau réel doit être réduit. Pour vraiment refléter la réalité, ces scénarios devraient utiliser les données de la 43 Argentine, Australie, Brésil, Bulgarie, Canada, Colombie, Costa Rica, Chypre, République tchèque, Union européenne, Hongrie, Islande, Israël, Japon, Jordanie, Corée, Mexique, Maroc, Nouvelle Zélande, Norvège, Papouasie nouvelle guinée, Pologne, République slovaque, Slovénie, Afrique du Sud, Suisse-Liechtenstein, Thaïlande, Tunisie, Etats-Unis, Venezuela 44 Le soutien interne notifié est le soutien interne qu un pays donné fournit effectivement au cours de l année en cours et doit reporter au Comité sur l agriculture de l OMC. Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 25

32 dernière année de la période de mise en œuvre, car ce sont ces données qui devraient être le point de départ d une nouvelle réduction si celle-ci est prévue. Ces données n étant pas encore disponibles, la présente étude se base sur les données les plus récentes en la matière. En dépit de ces imperfections, ce simple calcul donne d importantes indications quant à la formule qui permettrait effectivement de réduire le niveau réel du soutien interne. Alternative 1 : formule du CU La première proposition reprend la formule utilisée durant le cycle d Uruguay qui prévoyait une réduction linéaire de la MGS de 20% pour les pays développés et de 13.3 pour cent pour les pays en développement (voir tableau 1). La figure 1 nous indique que ce n est qu à partir d une réduction de 40 pour cent du niveau des engagements que le niveau réel du soutien interne devient supérieur au niveau plafond pour tous les pays à l exception des Etats unis. Cette option est proposée par la plupart des pays du «groupe prudent». Elle n implique pas nécessairement des réductions des niveaux plafonds de MGS. En effet, la réduction pourrait, comme lors du Cycle d Uruguay, continuer selon une formule basée sur les MGS agrégées pour le secteur agricole dans son ensemble et à des taux modérés. Cela permettrait aux pays de procéder à des réductions importantes sur certains produits et des réductions faibles, voire nulles sur les produits dits sensibles. Une seconde option pourrait être de réduire la MGS pour chaque produit ou groupe de produits. Cette méthode permettrait de toucher les secteurs sensibles et pourrait s avérer plus efficace à long terme. Pourtant, cette option semble peu vraisemblable d autant plus qu elle a été rejetée lors des négociations du cycle d Uruguay et qu elle n est soutenue que par un nombre limité de pays. Figure 1 Alternative 1: Formule du Cycle d Uruguay (CU) 200,00% 150,00% 100,00% 50,00% 0,00% UE Japon Etats-Unis Suisse-Liech Corée Norvège MGS notifiée MGS 20 MGS 40 source : Source: mimeo, FAO, 2000 MGS notifiée: moyenne de la MGS courante ( ) en pourcentage du niveau d engagement; MGS 20: MGS courante en pourcentage du niveau d engagement après une réduction de 20 pour-cent du niveau d engagement. MGS 40 : MGS courante en pourcentage du niveau d engagement après 40 pour cent de réduction du niveau d engagement. Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 26

33 Alternative 2: Réduction de la MGS basée sur un pourcentage fixe dans la valeur totale de la production Cette option a été proposée par quelques pays, tels que les Etats Unis et l Inde. Cette option requiert un taux de réduction plus bas que la première option pour arriver à réduire les niveaux réels de protection. Elle consiste à définir le niveau de la MGS autorisée en fonction d un pourcentage fixe du PIB agricole. La première colonne du tableau 5 montre le pourcentage de la MGS courante en pourcentage du PIB agricole. Les colonnes 2 et 3 indiquent s il y a un changement dans le soutien interne réel si le niveau autorisé de la MGS est respectivement de 15 pour cent et de 25 pour cent du PIB. Cette formule a l avantage d être simple à appliquer. Mais elle n est pas à l avantage des pays membres du «groupe prudent», en particulier de l UE et du Japon et il semble peu probable que ces deux pays acceptent l utilisation de cette formule. Pays Tableau 5 Alternative 2: MGS en pourcentage de la production totale MGS courante en pourcentage du PIB agricole Scénarios de la limite la plus basse de soutien en pourcentage du PIB pour cent 25 pour cent UE 41.0 Oui Oui Japon 37.7 Oui Oui Etats Unis 5.5 Non Non Suisse Liechtenstein na? Oui Corée 8.9 Non Non Norvège 42.2 Oui Oui Source: mimeo, FAO, 2000 Alternative 3: Réduction de tous les soutiens internes (toutes les catégories) en se basant sur un pourcentage fixe de la valeur totale de la production Cette alternative est dans la même ligne que l alternative 2, sauf qu elle prend en compte TOUT le soutien octroyé dans le secteur agricole, et pas seulement la MGS. Cette option est proposée entre autres par les pays en développement. Elle se traduirait par une réduction significative du soutien des pays de l OCDE et pourrait probablement avoir un effet sur les prix mondiaux. L avantage de cette option est que ses effets sur les niveaux de soutiens notifiés seraient effectifs dans presque tous les pays de l OCDE. Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 27

34 Tableau 6 Alternative 3: Soutien totale de l'agriculture 1995 (billion USA) Soutien total de l agriculture Soutien total en pourcentage du PIB agricole Un plafonds de 20 pour cent du PIB agricole UE Oui Japon Oui Etats Unis Oui Suisse-Liechestein 5.9 Corée Oui Norvège Oui Thaïlande Non Venezuela Oui Mexique Non Botswana Non Kenya Non Namibie Non Afrique du Sud Oui Zimbabwe Non Source: mimeo, FAO, 2000 Dans les alternatives 1 et 2, il y a toujours la possibilité de faire passer les mesures de soutien d une catégorie à l autre, particulièrement en ayant recours aux mesures de la catégorie verte. C est d ailleurs ce qui s est produit lors de la mise en œuvre de l AsA. Ainsi les mesures de la catégorie verte dans les pays de l OCDE ont passé de 24 pour cent du soutien interne de l agriculture au cours de à 46 pour cent en Une des manières de réduire ce transfert des soutiens d une catégorie à l autre consiste à rendre plus strictes les critères des mesures de la catégorie verte Les propositions en matière de subventions à l exportation Vingt cinq pays membres de l OMC ont des engagements en matière de subvention à l exportation 45. A Doha, les ministres se sont engages à réduire «toutes les formes de subventions à l'exportation, en vue de leur retrait progressif». Bien que la réduction des subventions à l exportation soit sur la table de négociation, le résultat dépendra très fortement des modalités. A l instar du soutien interne, les niveaux réels de subvention à l exportation notifiés sont en deça du niveau des engagements plafonds inscrits dans leurs listes. La réduction du niveau des subventions à l exportation ne sera effective que si elle diminue le niveau réel des subventions à l exportation et non celui des niveaux engagés. A l instar du soutien interne, les subventions à l exportation sont surtout utilisées par les pays développés. L UE vient en tête avec près de 80 pour cent des subventions des pays développés. Elle est suivie de la Suisse et du Liechtenstein. Les subventions à l exportation 45 Australie, Brésil, Bulgarie, Canada, Colombie, Chypre, République tchèque, Union européenne, Hongrie, Islande, Indonésie, Israël, Mexique, Nouvelle Zélande, Norvège, Panama, Pologne, Roumanie, République slovaque, Afrique du Sud, Suisse-Liechtenstein, Turquie, Etats-Unis, Uruguay, Venezuela. Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 28

35 sont particulierement utilisées sur les céréales, la viande et les produits laitiers. Le débat sur les subventions à l exportation comporte quelques points cruciaux: Les dispositions actuelles favorisent les pays utilisateurs de subventions à l exportation, mais en interdisent l utilisation aux autres. Les dispositions actuelles réglementent les subventions explicites L expiration de la clause de paix (Article de 13 de l AsA) signifie que les négociations doivent avoir progressé d ici fin 2003, ou alors de nombreux pays risqueront de lancer des procédures de règlement des différends concernant l utilisation de ces subventions à l exportation. L UE en tant que principal utilisateur des subventions à l exportation, s est toujours opposée aux propositions des autres membres, particulièrement le «groupe ambitieux» qui appelle à leur élimination. A Doha, elle a obtenu que les négociations visant à réduire les mais implicites (garanties de crédit, etc...) subventions couvrent «toutes les formes de subvention à l exportation» ce qui comprend non seulement les subventions à l exportation «traditionnelles» mais également les entreprises d Etat, les crédits à l exportation, l aide alimentaire, etc.. Ceci est important dans la mesure ou ce sont des instruments particulièrement utilisés aux Etats-Unis et qui pour l instant ne sont pas couverts par l AsA. Le Groupe africain comme la plupart des pays en développement, est en faveur de l élimination des subventions à l exportation par les pays développés et préconise la continuation du traitement spécial et différencié (les subventions à l exportation en matière de transport et de marketing) pour les pays en développement. Les bénéfices de l élimination des subventions à l exportation peuvent être importants car : Elles abaissent de manière artificielle les prix mondiaux des produits agricoles, et peuvent s apparenter à un effet de dumping dans la mesure ou les prix sur le marché mondial sont inférieurs aux prix intérieurs. Elles peuvent avoir un net effet négatif sur la compétitivité des exportations des pays en développement, car ces pays, notamment la plupart des pays africains 46, ne peuvent pas fournir de telles subventions. Cependant, la réduction des subventions à l exportation pourrait, à court terme, avoir un effet négatif sur les importateurs nets de produits alimentaires. Même si l augmentation des prix internationaux résultant de l élimination ou de la réduction des subventions à l exportation reste modérée, les pays importateurs à faible revenu pourrait tout de même avoir des difficultés à assumer cet accroissement de la facture alimentaire, ceci indépendamment des avantages à long terme pour les producteurs locaux. Les négociateurs devront donc décider s il faut opter pour la fin de cette pratique ou non. La réponse à cette question dépendra largement des résultats d une analyse pays par pays de l impact potentiel de l élimination des subventions à l exportation. L option la plus souhaitable pour les pays africains est peut être de préconiser une élimination de cette pratique avec une compensation pour les pays 46 Hathaway, D and Ingco, M., Agricultural liberalization and the Uruguay round, the Uruguay round and the Developing countries, ed. Matin, W. and Walters, A., Banque mondiale, 1996 Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 29

36 importateurs nets de produits alimentaires. Cette question sera certainement très importante au cours de la «nouvelle phase» de réduction résultant des négociations en cours. Quel taux pour effectivement réduire les subventions à l exportation? La même méthode utilisée pour estimer les effets de la réduction du soutien interne est utilisée pour les subventions à l exportation. Comme dans le cas précédent, les changements dans les niveaux d engagements des subventions à l exportation sont effectifs si et seulement s ils impliquent également une réduction du niveau réel. Une fois de plus, le niveau réel des subventions à l exportation est calculé en pourcentage du niveau d engagement. Pour un taux donné, le changement est mesuré par le changement du niveau réel de la subvention à l exportation (en volume et en dépense budgétaire) en pourcentage du niveau d engagement de la subvention à l exportation. Ainsi, la réduction du niveau des subventions à l exportation sera effective si ce pourcentage est supérieur à 100 pour cent, c est à dire que le niveau réel de la subvention à l exportation est au-dessus du niveau plafond d engagement et devrait par conséquent être réduit. Si nous considérons les principaux utilisateurs des subventions à l exportation, l UE et la Suisse et le Liechtenstein, les figures 3 et 4 montrent que c est seulement à partir du taux de réduction de 30 pour cent que la réduction du niveau réel s opère aussi bien pour les dépenses budgétaires que les volumes des exportations subventionnées. En outre, les engagements de réduction du niveau des subventions à l exportation sont suffisamment flexibles pour permettre aux pays d utiliser d importantes subventions sur des produits spécifiques d autant plus que les engagements peuvent se faire par groupe de produits (p.ex: les céréales qui couvrent 46 produits, les graines oléagineuses, les huiles végétales, les animaux vivants, les fruits et légumes). Il y a également toujours des points à éclaircir en ce qui concerne l'interprétation de l'article 9 qui permet plus de flexibilité dans la mise en œuvre des subventions à l'exportation. Certains membres ont considéré les subventions permises mais non utilisées au cours d'une année comme un "dépôt" pouvant être utilisé l'année suivante. En résumé, la difficulté de la réduction des subventions à l exportation est liée à la flexibilité qui existe dans les engagements de réduction. Pour être efficace, les engagements de réduction, à l'avenir, devraient être: spécifiques au produit afin d'éviter de passer d'un produit à un autre, clairement définis en terme d'interprétation concernant la procédure de mise en œuvre de l'engagement de réduction afin d'éviter de reporter des subventions à l'exportation d'une année sur l'autre, finalement, le taux de réduction devrait être suffisamment élevé pour réduire les subventions notifiées et pas seulement le niveau consolidé. Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 30

37 Figure 2 Utilisation des subventions à l exportation pour les dépenses budgétaires (Bud) en pourcentage des niveaux engagés 160,00% 140,00% 120,00% 100,00% 80,00% 60,00% 40,00% 20,00% 0,00% Canada Colombie Rép.Tche. tch UE Norvège Norvege A. Afriq. du Sud du Suisse-Lie. Etats-Unis Budnot Bud30 Bud20 Bud40 (1) Bud 20: après 20 pour cent de reduction du niveau d engagement, Bud 30: après 30 pour cent de réduction du niveau d engagement et Bud 40: après 40 de réduction du niveau d engagement. (2) Source : calculs faits àa partir de tableau du secretariat de l OMC Figure 3 Utilisation des subventions à l exportation (volume) en pourcentage des niveaux d engagement 160,00% 140,00% 120,00% 100,00% 80,00% 60,00% 40,00% 20,00% 0,00% Canada Colombie Rép.Tche. tch UE Norvège Norvege A. Afriq. du Sud du Suisse-Lie. Etats-Unis Volnot Vol30 Vol20 Vol40 (1) Vol Not: volume notifié ; Vol 20: après 20 pour cent de réduction du niveau d engagement, Vol 30: après 30 pour cent de réduction du niveau d engagement et Vol 40: après 40 pour cent de réduction du niveau d engagement. Source: calculs faits à partir du Tableau fourni par le Secrétariat de l OMC. Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 31

38 4.3 3 Les propositions en matière d'accès aux marchés La division entre le «groupe ambitieux» et le «groupe prudent» est encore très persistante dans le domaine de l'accès aux marchés. Là où le «groupe ambitieux» souhaiterait une réduction substantielle afin d'éliminer la progressivité des droits et les pics tarifaires, ainsi que l'élimination de la CSS, le «groupe prudent» reste en faveur du maintien de la CSS et d'une réduction progressive des droits avec une exemption possible pour les produits sensibles. Pour les pays en développement, et les pays africains en particulier, la principale préoccupation est d'augmenter leur accès au marché pas seulement pour les produits traditionnels mais également pour les produits transformés. Une étude la FAO 47 qui a évalué les changements dans la progressivité des droits résultant des concessions du Japon, de l'ue et des Etats-Unis, au cours du cycle d'uruguay, a montré qu après la mise en œuvre totale des engagements, plus de 50 pour cent des paires de produits examinés présenteraient toujours une progressivité des droits, avec une moyenne tarifaire nominale de 17 pour cent. La plus grande progressivité des droits consolidés après le cycle d'uruguay se trouvait dans le secteur des produits laitiers, du sucre, des fruits et légumes, du tabac et des peaux et cuirs. Cela confirme l'existence des pics tarifaires sur les produits manufacturés plutôt que sur les produits primaires. Ces résultats ont également montré que la présence des pics tarifaires est plus importante dans les pays développés que dans les pays en développement, aussi bien en terme de fréquence que de niveaux moyens. Comme le taux de réduction doit s appliquer à tous les membres de l'omc, le choix de la formule dépendra des objectifs que les pays souhaitent atteindre. L'élimination des pics tarifaires 48 et de la progressivité des droits 49 est un des principaux objectifs du programme de travail des pays africains. La section suivante traite des différentes formules de réduction des tarifs et de leurs impacts respectifs sur la progressivité des droits et des pics tarifaires. Le tableau 7 résume les résultats de l'utilisation de trois différentes formules sur la structure des tarifs des pays développés et des pays en développement (réductions linéaires, la formule d'harmonisation et la formule du cycle d'uruguay, en utilisant la base de données AMAD 50 ). 47 The Impact of the Uruguay Round on Tariff Escalation in Agricultural Products, J. Lindland, Commodities and Trade Division. FAO, Rome, Il n y a pas de définition standard des pics tarifaires. Compte tenu des grandes variations de prix des produits agricoles, 20 pour cent pourrait être considéré comme une limite inférieure, cependant une étude de l OMC et la CNUCED a utilisé 12 pour cent comme limite. Voir The Post-Uruguay Round Tariff Environment for Developing Country Exports: Tariff Peaks and Tariff Escalation, (TD/B/COM.1/14/Rev.1), January 2000, UNCTAD, Geneva 49 La progressivité des droits apparaît lorsque des tarifs plus élevés sont appliqués sur les produits résultants de processus d industrialisation plus élevés. 50 AMAD est un effort de coopération entre différentes agences à savoir, Agriculture and Agri-Food Canada; Commission de l UE, DG Agriculture; OCDE Direction alimentation, agriculture et pêches; CNUCED, TRAINS unité de la base de données ; USDA, Service de recherche Economique; et FAO, Division des produits et du commerce. La base de données AMAD est accessible au public sur Internet à l adresse et inclut des informations sur la protection tarifaire et les conditions d accès aux marchés pour les tarifs des produits agricoles. Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 32

39 Tableau 7 Tarifs résultant de l application des différentes formules de réduction á des groupes de produits ayant despics tarifaires dans les pays développés et les pays en développement (pourcentage moyen) Groupe de produits formule du CU t 1 = t 0 * (1-0.36) or t 1 = t 0 * (1-0.24) Pays Pays en développés développement Reduction linéaire de 50% t 1 = t 0 * (0.5) Pays Pays en développés développement Formule Suisse t 1 =at 0 /(a+t 0 ) Pays développés Viande bovine porc volaille Produits laitiers Ovins Autre viande Céréales secondaires Riz Blé Oilmeals Graines oléagineuses Huiles végétales Sucre Fruits et légumes Cacao café Thé tabac Coton Fibres dures Peaux et cuirs Pays en développement Inclus seulement les pays de la base de données countries AMAD dont 30 pays en développement et 16 pays développés. Tous les tarifs sont en équivalents ad valorem Source: AMAD et FAO. t o : tarif initial t 1 : tarif final a : Paramètre de réduction Source : mimeo, FAO, 2001 La première colonne montre les résultats d'une répétition de l'approche du cycle d'uruguay, qui consiste en une réduction linéaire des tarifs. Cette formule a été utilisée dans le passé avec un pourcentage moyen de 36 pour les pays développés et de 24 pour les pays en développement. La seconde colonne représente, elle aussi, une réduction tarifaire linéaire, mais dans ce cas le taux de réduction est le même pour les pays développés et les pays en développement (soit 50 pour cent), et finalement, la troisième colonne illustre les effets de la méthode d'harmonisation suisse. Le tableau 7 montre que seule la formule d'harmonisation ou la formule Suisse conduit à une réduction des pics tarifaires en réduisant les tarifs très élevés plus proportionnellement que les tarifs plus bas. Les résultats dépendent du choix du coefficient qui devrait être Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 33

40 négocié 51. Dans cet exemple, le coefficient est fixé à 100, ce qui signifie que tous les coefficients au-dessus de 100 pour cent sont réduits en deça de ce niveau. L utilisation de la formule du cycle de l'uruguay n'entraîne pas une réduction des pics tarifaires qui demeurent dans tous les groupes de produits, aussi bien dans les pays développés que les pays en développement alors que la formule linéaire avec un taux de réduction de 50 pour cent entraînerait, certes, des niveaux de protection plus bas, mais n'éliminerait pas les pics tarifaires. Les impacts de ces formules sur les structures tarifaires sont accentués si on utilise les tarifs appliqués. Pour augmenter l'effet des réductions linéaires sur les pics tarifaires, une option consiste à établir des niveaux minimaux de réduction (comme au cours du cycle de l'uruguay) ou limiter tous les droits à un certain taux maximum. En utilisant un modèle d'équilibre partiel, les effets commerciaux potentiels de ces trois alternatives de réduction des tarifs (ATPM) ont été estimés par la FAO à partir des taux consolidés du cycle d'uruguay. Les conclusions sont les suivantes: L'utilisation de la formule du cycle de l'uruguay aurait peu d'effet sur les flux commerciaux de la plupart des produits à cause de l'écart qui existe actuellement entre les taux consolidés et les taux appliqués. La réduction linéaire de 50 pour cent aurait plus d'effet sur les taux appliqués que les flux commerciaux Les plus grands effets sur le commerce résulteraient de l'application de la formule Suisse avec un coefficient de 100 et pas d'exceptions sur aucun produit. Les effets sur les pays africains des différentes formules L utilisation des taux appliqués à la place des taux consolidés, comme l'ont proposé les États Unis ne serait pas à l'avantage des pays africains dont les taux appliqués sont très bas. Beaucoup de pays africains devraient réduire leurs tarifs à des taux plus élevés que les autres pays, y compris les pays de l'ocde. Cependant, indépendamment de la formule choisie, les pays africains pourraient chercher à négocier un taux différent de réduction et/ou des exceptions pour certains produits. La formule du cycle de l'uruguay (avec des conditions de réduction minimum) a peu d'effet sur les flux commerciaux, car il n'y aura pas de changement dans les structures tarifaires (peut -être même plus de dispersion) aussi bien des pays développés que des pays en développement, et les pays auront toujours une marge de manœuvre pour avoir des tarifs plus élevés sur les produits "sensibles". Cependant, pour les pays africains, la réduction des droits MFN résulterait en une érosion des tarifs préférentiels (Accord de Cotonou, SGP, etc..). 51 La formule suisse, appliquée lors du Cycle de Tokyo, vise à provoquer des coupes plus importantes dans les droits de douane élevés de sorte à remédier aux pics tarifaires. La formule est la suivante, T 1 =at 0 /(a+t 0 ), où T 0 est le tarif initial, T 1 le nouveau tarif et a, un paramètre qui détermine l ampleur de la réduction. Le paramètre de réduction a, utilisée lors du Cycle de Tokyo était de 16, mais cette méthode de réduction était prévue pour des tarifs initiaux inférieurs à 50%. Avec un paramètre a=16 un tarif de 350% est réduit à 15%; se a=60, le tarif réduit est de 51%; si a=140 le tarif réduit est de 100%. Voir The Current WTO Agricultural Negotiations: Options for Progress, P. Dixit, T. Josling et D. Blandford, IATRC, Washington. Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 34

41 La formule Suisse (proche de la proposition actuelle de 11 pays en développement 52 et du Canada) aurait les effets les plus importants sur le commerce selon les résultats du modèle d'équilibre partiel utilisé par la FAO 53. Il y aurait des réductions importantes dans les tarifs des produits tempérés, ce qui pourrait bénéficier aux exportateurs. Mais les tarifs seraient réduits dans la plupart des pays africains à moins qu'ils aient droit à des exceptions pour les produits sensibles dans le cadre du traitement spécial et différencié. En outre, il y aurait une importante érosion des tarifs préférentiels. La complexité des tarifs et l'administration des CT ont également une grande importance pour les pays africains dans les négociations en cours. Les tarifs non ad valorem rendent difficile l'estimation de la protection réelle et la comparaison entre les différents pays. En général, les CT ont de faibles taux de remplissage et devraient être plus transparents pour que les exportateurs puissent réellement bénéficier des opportunités supplémentaires en terme d'accès au marché. Un accès plus avantageux au marché des pays développés a déjà été accordé aux PMAs de manière unilatérale par l'ue, les États-Unis et d'autres pays développés. Ces initiatives (voir encadré 6) pourraient avoir des effets négatifs sur l accès aux marchés de l UE pour les non PMAs africains même compte tenu du fait que le principal obstacle à l accroissement des exportations des PMA ne réside pas dans les barrières tarifaires mais davantage dans de fortes contraintes au niveau de l offre Autres Accords relatifs à l'agriculture L accord sur l application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et l accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) Il serait certainement contre productif pour les pays africains d opter pour une exemption ou un traitement spécial concernant les règles de l'omc relatives aux accords SPS et OTC. Cela aurait vraisemblablement un effet négatif sur la confiance des consommateurs et découragerait l importation de produits africains. La conformité aux normes SPS et OTC implique néanmoins des coûts élevés que la plupart des pays africains ne peuvent financier sans avoir recours à l'assistance extérieure. Une étude la Banque mondiale a estimé que le cout de la mise en œuvre de seulement trois des accords de l'uruguay sur les ADPIC, la valeur en Douane et les régulations de SPS serait supérieur à une année de budget de développement des pays les plus pauvres 54. Les accords SPS et OTC contiennent des promesses d'assistance technique et financière pour les pays en développement. L un des défis auxquels les pays africains seront confrontés durant ces négociations consistera donc à concrétiser ces promesses. Pourtant, une approche régionale 52 Cuba, République dominicaine, El Salvador, Honduras, Kenya, Inde, Nigeria, Pakistan, Sri Lanka, Ouganda, Zimbabwe 53 Modèle de simulation des politiques du commerce agricole en anglais Agricultural Trade Policy Simulation Model (ATPSM) 54 Oxfam International, Harnessing Trade for Development, Oxfam briefing paper, août 2001 De J. Michael Finger and Philip Schuler (1999), Implementation of Uruguay Round Commitments: the Development Challenge, Policy Research Working Paper No. 2215, Development Research Group, World Bank, Washington Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 35

42 pourrait s avérer moins coûteuse et plus efficace pour assister les pays africains en établissant des normes SPS à l échelle régionale 55. En outre, les pays africains devraient s assurer que les normes SPS et OTC ne sont pas utilisées comme obstacles déguisés au commerce par les pays développés. Encadré 6 Tout sauf les armes (TSA) La proposition de l Union europénne intitulée «Tout sauf les armes» (TSA) offre un accès en franchise à toutes les importations en provenance des PMAs exceptées les armes. TSA est entré en vigueur pour la plupart des produits le premier janvier 2001, à l exception du sucre, du riz et des bananes dont les tarifs seront levés graduellement jusqu à leur élimination complète en janvier Contrairement à l accord de Cotonou, TSA n est pas négocié sur une base contractuelle et est donc sujet à changement au gré de la volonté de l UE. En outre, une clause de sauvegarde a été incluse, qui permet à l EU de retirer ses préférences en cas de trop forte augmentation des exportations des PMAs. Parmi les 49 PMAs qui beneficient de TSA, 34 d entre eux sont des pays africians. Une évaluation de l impact de TSA par Oxfam (1) est arrivée aux conclusions suivantes Seuls les produits pour lesquels les PMAs payent des droits de douane dans l UE vont être affectés. Cela comprend notamment le boeuf, le fromage, le maîs, les bannes, le riz et le sucre. Ces produits sont très protégés, notamment dans le cadre de protocoles - sur les bananes, le sucre et le boeuf - et de régimes de quotas pour les autres. Les PMAs hors ACP profiteront vraisemblablement d un accroissement plus substantiel de leur accès au marché dans la mesure où ils ne bénéficiaient pas d autant de préférences que les PMAs ACP dans le passé. Ainsi, le Bangladesh (riz, sucre et molasses), Myanmar (riz et sucre) et le Cambodge (riz) pourraient s avérer être les principaux gagnants, même si les PMAs ACP bénéficieront également de cette initiative du fait de leur volume supérieur d exportation vers l UE (95 Millions d euros comparés à euros pour les PMA hors ACP). Les autres pays en développement non PMAs fournisseurs du marché européen pourraient souffrir de cette concurrence accrue. En ce qui concerne les pays africains, cela pourrait être particulièrement le cas de Maurice pour les molasses et du Zimbabwe pour le boeuf. Quelques pays dynamiques pourraient bénéficier du détournement de leurs exportations vers le marché européen plus favorable. Ce pourrait être le cas du Soudan (boeuf et maîs), de l Ouganda (maîs) et du Malawi (riz) Il faut noter cependant que compte tenu de la tendance à la baisse des importations europénnes en provenance des pays et des contraintes dont ceux-ci souffrent au niveau de l offre, les bénéfices que les pays africains peuvent espérer risquent bien d être minimes. Source: The impact of the EU s Everything but Arms proposal: A report to Oxfam: Final Report, Oxfam, Christopher Stevens and Jane Kennan, January 2001, Institute of Development Studies 55 Un bon exemple à cet égard est le Conseil phytosanitaire inter africain (IAPSC) qui a été crée en 1954 pour fournir un forum de coopération visant à établir des normes phytosanitaires en Afrique et agir en tant que structure de coordination régionale. L IAPSC compte actuellement 51 membres Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 36

43 4.3.5 Traitement spécial et différencié (TSD) Les déséquilibres qui sont apparus au cours de la mise en œuvre de l AsA ont amené beaucoup de pays à la conclusion que le TSD n avait pas véritablement aidé les pays qui l ont utilisé à atteindre leurs objectifs de développement. En fait, beaucoup de pays étaient de l avis que le véritable traitement spécial et différencié dans l AsA était accordé aux pays développés car ils sont autorisés à continuer d utiliser des niveaux élevés de soutien interne et de subventions à l exportation. Tout au long de cette étude, il a été montré qu à cause du rôle central que joue l agriculture dans les pays africains, une attention particulière doit être donnée à ce secteur afin de s assurer que les pays africains bénéficient réellement du processus de libéralisation tout en accomplissant leurs objectifs de développement durable et de sécurité alimentaire. Dans la déclaration de Doha, il est reconnu que le TSD devrait faire partie intégrante des accords de l OMC et que Nous convenons donc que toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié seront réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles 56. En pratique, le principe du traitement spécial et différencié reste limité à l octroi de période de transition plus longues et à des réductions moins importantes, mais demande essentiellement aux pays africains de mettre en œuvre les accords sur la même base que les pays développés (voir encadré 7). A l avenir, on pourrait suggérer que les mécanismes de TSD soient associés à une assistance technique accrue. En outre, les périodes de transition pour la mise en œuvre des accords de l OMC devraient être définies en fonction des progrès dans le développement économique des pays plutôt que sur la base de période de temps arbitraires. A cet égard, deux facteurs devraient être prioritaires dans la détermination d un TSD dans les règles de l OMC: l impact possible des règles sur le développement, et la capacité d un pays à s ajuster à ces règles. L ajustement aux règles (la mise en œuvre des accords) implique des ressources financières et techniques que pour l instant aucun pays africain ne peut se permettre. Contrairement à plusieurs autres accords (SPS et OTC), l AsA ne contient pas de dispositions spécifiques concernant l assistance technique et financière aux pays en développement, à l exception de certaines mesures contenues dans la Décision de Marrakech. L expérience récente a montré que beaucoup de pays en développement ont rencontré des difficultés dans la mise en oeuvre de certains types d engagements de l AsA, une difficulté importante étant la préparation de la notification à l OMC. 56 paragraphe 44 de la Déclaration de Doha : «Nous réaffirmons que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié font partie intégrante des Accords de l'omc. Nous notons les préoccupations exprimées au sujet de leur fonctionnement pour ce qui est de remédier aux contraintes spécifiques auxquelles se heurtent les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés. À ce sujet, nous notons aussi que certains Membres ont proposé un Accord-cadre sur le traitement spécial et différencié (WT/GC/W/442). Nous convenons donc que toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié seront réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles. À ce sujet, nous entérinons le programme de travail sur le traitement spécial et différencié énoncé dans la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre». Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 37

44 Encadré 7 le TSD dans l AsA: Peu de signification pratique Les dispositions de TSD prennent différentes formes dans le cadre de l AsA : Les dispositions qui reconnaissent de manière générale (i) que le TSD fait partie intégrante de l accord; (ii) que les pays développés doivent s efforcer d améliorer les possibilités d accès aux marchés pour les produits agricoles présentant un intérêt particulier pour les pays en développement: et (iii) la mise en oeuvre du programme de réforme du cycle d Uruguay peut avoir des effets négatifs qui sont abordés dans la Décision ministérielle de Marrakech. Ces dispositions ne sont pas véritablement contraignantes et n ont pas impliqué d engagements concrets de la part des pays développés. En terme d acces au marché par exemple, mis à part les produits tropicaux, de nombreux produits d exportation, pour lesquels les pays en développement ont un intérêt particulier, n ont bénéficie que d un taux de réduction très bas sur plusieurs marchés importants (p.ex. le sucre, les fruits et légumes, les produits de l élevage) Les dispositions prévoyant des réductions inférieures aux pays développés et des périodes de transitions plus longues : ces dispositions se sont montrées peu utiles en pratique d autant plus que les pays africains n avaient rien á réduire (soutien interne, subvention à l exportation ) et par conséquent rien à mettre en oeuvre. En ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi que les obstacles techniques au commerce, les dispositions en matière de TDS prévoient essentiellement des périodes de transitions plus longues et de l assistance technique. Ces dispositions n ont cependant pas été opérationnalisées. En revanche, d autres dispositions se sont avérées plus utiles, notamment celles concernant les exemptions en matière de réduction des subventions à l investissement et des subventions aux intrants agricoles généralement disponibles pour les producteurs à faibles revenus ou dotés de ressources limitées. 70 pour cent des pays en développement les ont invoquées dans leurs notifications à l OMC entre 1995 et Quant aux exemptions en matière de subventions octroyées pour réduire les coûts de commercialisation, de transport interne et de frêt des exportations de produits agricoles, elles ont été mentionnées dans 13 pour cent des notifications des pays en développement entre 1995 et Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 38

45 CONCLUSION Les engagements que les pays africains ont pris au titre de l AsA n ont pas été difficiles à tenir dans la mesure où la plupart de ces pays avaient déjà entrepris de réduire leurs tarifs, d éliminer les soutiens internes et de supprimer le contrôle des prix (prix administré) dans le cadre des PAS. Cependant, la mise en œuvre de l AsA a fait apparaître un certain nombre de «déséquilibres» qui pourraient à l avenir limiter la marge de manœuvre des pays africains dans l accomplissement des politiques de sécurité alimentaire et de développement durable : En matière d accès au marché, en dehors des tarifs douaniers, les pays africains ne peuvent avoir recours aux mesures de sauvegarde générales prévues dans l AsA pour faire face un de soudaines poussées des importations. Bien que la plupart des pays africains n aient pas actuellement les ressources financières pour soutenir leur agriculture, leur marge de manœuvre dans l utilisation de certaines politiques (subventions aux intrants, soutien des prix ) est considérablement limitée par les dispositions de l ASA. Il convient de rappeler à cet égard que le simple retrait de la taxation implicite du secteur agricole pourrait entraîner une augmentation de la MGS au-dessus du niveau autorisé. Finalement, la mise en œuvre des engagements de l AsA par les pays développés n a pas provoqué un accroissement substantiel de l accès au marché pour les pays africains, pas plus qu une véritable réduction du niveau de soutien agricole fournit par ces pays. La revue des propositions de négociation montre que la réduction des tarifs douaniers, des soutiens internes et des subventions à l exportation n est effective que si et seulement si le niveau réel est réduit. Compte tenu de la résistance de certains pays développés à réduire le niveau de protection particulièrement au sein du «groupe prudent», il est peu vraisemblable que le niveau appliqué soit pris comme base de réduction, cependant la négociation d un niveau élevé de réduction pourrait conduire à des changements de politiques à long terme. Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 39

46 ANNEXE I: Importance de l agriculture dans les économies africaines Pays Population agricole a/ % de la pop. Totale Pays Part de l agriculture dans le PIB total 1997 (pourcentage) Pays Part de l agriculture dans le total des exportations (pourcentage) Burkina Faso 92.3 Rép. Dém. Du Congo 64.0 Burundi 95.3 Rwanda 90.9 Burundi 58.0 Soudan 94.2 Burundi 90.8 Ethiopie 56.0 Ethiopie 93.1 Niger 88.7 Rép. Centrafricaine 54.0 Malawi 74.6 Guinée 85.3 Guinée Bissau 54.0 Tchad 67.8 Ethiopie 84.0 Mali 49.0 Guinée-Bissau 64.9 Guinée-Bissau 83.8 Rép. Unie de Tanzanie 48.0 Rép. Unie de Tanzanie 61.6 Mali 83.1 Ghana 47.0 Mali 59.2 Ouganda 80.8 Nigeria 45.0 Togo 56.7 Gambie 80.2 Sierra Leone 44.0 Côte d'ivoire 54.8 Rep UnieTanzanie 79.9 Ouganda 44.0 Kenya 54.5 Malawi 79.4 Cameroun 41.0 Comores 52.0 Tchad 78.7 Togo 40.0 Somalie 50.9 Erithrée 78.7 Tchad 39.0 Benin 47.4 Kenya 77.1 Mozambique 39.0 Zimbabwe 46.1 Mozambique 77.1 Rwanda 39.0 Madagascar 45.4 Rép. Centrafriciane 75.9 Benin 38.0 Burkina Faso 40.6 Madagascar 75.9 Niger 38.0 Gambie 40.0 Comore 75.2 Malawi 36.0 Rwanda 37.1 Senegal 75.0 Burkina Faso 35.0 Ghana 36.9 Angola 72.9 Madagascar 32.0 Swaziland 33.0 Somalie 72.9 Kenya 29.0 Cameroun 32.4 Guinée équatoriale 72.3 Zimbabwe 28.0 Mozambique 28.7 Zambie 71.6 Côte d'ivoire 27.0 Maurice 25.1 Liberia 69.5 Guinée 26.0 Rép. Dém. Congo 24.4 Rep dém. Congo, 65.1 Mauritanie 25.0 Rép. Centrafricaine 24.2 Zimbabwe 64.9 Maroc 20.0 Maroc 17.9 Soudan 64.6 Senegal 18.0 Niger 16.5 Sierra Leone 64.3 Egypte 16.0 Namibie 14.6 Togo 62.1 Zambie 16.0 Egypte 13.8 Benin 57.9 Lesotho 14.0 Sierra Leone 13.1 Ghana 57.1 Namibie 14.0 Senegal 10.3 Cameroun 56.8 Tunisie 14.0 Mauritanie 8.6 Mauritanie 53.8 Algerie 12.0 Guinée 7.1 Côte d'ivoire 53.6 Rép. Congo 10.0 Guinée équatoriale 6.8 Namibie 52.0 Maurice 10.0 Lesotho 5.9 Botswana 45.3 Angola 7.0 Liberia 5.8 Rep. DuCongo, 44.0 Gabon 2.0 Zambie 3.6 Gabon 43.1 Erithréee na Nigeria 3.2 Maroc 40.3 Comore na Eritrhéree 2.7 Egypte 39.3 Guinée équatoriale na Algerie 0.8 Lesotho 38.8 Gambie na Rép. Du Congo 0.7 Nigeria 37.1 Liberia na Libye 0.5 Swaziland 36.2 Somalie na Gabon 0.4 Tunisie 26.1 Soudan na Angola 0.1 Algerie 24.7 Swaziland na Maurice 13.3 Botswana na Libye 7.6 Libyie na Pays africains b/ 63.3 Pays africains b/ 32.3 Pays africains b/ 32.7 Autres pays en développement b/ Pays développés 38.6 Autres pays en développement b/ Pays développés 21.4 Autres pays en développement b/ Pays développés c/ 8.3 Source: Colonne1 à partir des données de la Banque Mondiale (1999), Rapport mondial sur le développement 1998/89; colonnes 2 et 3 sont calculées à partir de la base de données de la FAO, FAOSTAT (1999). a/ la population agricole est définie par toutes les personnes dont la subsistance dépend l agriculture, chasse, pêche et foret. Cette estimation inclu toutes les personnes qui se sont engageée activement dans l agriculture et les personnes qui en dépendent b/ moyenne des pays respectifs dans la liste. c/ moyenne des pays à haut revenus en 1980 (Banque mondiale, 1999) Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 40

47 ANNEXE II : Pays africains membres de l OMC (avec les dates d accession) Angola 1 Decembre 1996 Benin 22 Février 1996 Botswana 31 Mai 1995 Burkina Faso 3 Juin 1995 Burundi 23 Juillet 1995 Cameroun 13 Decembre 1995 Republique centrafricaine 31 Mai 1995 Tchad 19 Octobre 1996 Congo 27 Mars 1997 Côte d'ivoire 1 Janvier 1995 Republique dém. Du Congo 1 Janvier 1997 Djibouti 31 Mai 1995 Egypte 30 Juin 1995 Gabon 1 Janvier 1995 Gambie 23 Octobre 1996 Ghana 1 Janvier 1995 Guinée Bissau 31 Mai 1995 Guinée 25 Octobre 1995 Kenya 1 Janvier 1995 Lesotho 31 Mai 1995 Madagascar 17 Novembre 1995 Malawi 31 Mai 1995 Mali 31 Mai 1995 Mauritania 31 Mai 1995 Maurice 1 Janvier 1995 Maroc 1 Janvier 1995 Mozambique 26 Aout 1995 Namibie 1 Janvier 1995 Niger 13 Decembre 1996 Nigeria 1 Janvier 1995 Rwanda 22 Mai 1996 Senegal 1 Janvier 1995 Sierra Leone 23 Juillet 1995 Afrique du Sud 1 Janvier 1995 Swaziland 1 Janvier 1995 Tanzanie 1 Janvier 1995 Togo 31 Mai 1995 Tunisie 29 Mars 1995 Ouganda 1 Janvier 1995 Zambie 1 Janvier 1995 Zimbabwe 3 Mars 1995 Gouvernements observateurs: Algérie, Cap Vert, Ethiopie, Seychelles, Soudan Note: Tous les pays observateurs ont posé leur candidature d accession à l OMC à l exception de l Ethiopie et du Cap Vert. Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 41

48 ANNEXE III: Liste des pays les moins avancés Afghanistan Angola Bangladesh Bénin Bhutan Burkina-Faso Burundi Cambodge Cape vert République Centrafricaine Chad Comores Congo(ex. Zaire) Djibouti Guinée Equatoriale Eritrhée Ethiopie Gambie Guinée Guineé Bissau Haïti Kiribati Laos Lesotho Libéria Madagascar Malawi Maldives Mali Mauritanie Mozambique Myanmar Népal Niger Rouanda Samoa Sao Tome and Principe Sénégal Sierra Leone Solomon Islands Somalie Soudan Tanzanie Togo Tuvalu Uganda Vanuatu Yémen Zambie Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 42

49 ANNEXE IV: Consolidation des droits des pays africains pour les produits agricoles Pays Statut à l OMC Taux moyen des droits consolidés (%) 1 Pays ayant des droits consolidés très élevés : Taux moyen des droits appliqués (%) 2 Bénin PMA Burkina Faso PMA 150 Burundi PMA 130 Cameroun PED (Import. net) 310 Cote d Ivoire PED Djibouti PMA 135 Gabon PED 260 Gambie PMA 120 Kenya PED (Import. net) Lesotho PMA 200 Madagascar PMA 280 Malawi PMA 120 Mali PMA 110 Maurice PED (Import. net) Mozambique PMA 400 Niger PMA 100 Nigeria PMA Sénégal PED (Import. net) Tanzanie PMA 240 Zambie PMA Zimbabwe PED Pays ayant des droits consolidés modérés : Angola PMA 52 Tchad PMA 80 Rép. Dém. du Congo - 50 Ghana PED Guinée Bissau PMA 65 Mauritanie PMA 90 Rwanda PMA 80 Sierra Leone PMA 60 Togo PMA 83 Ouganda PMA Pays ayant des droits consolidés faibles : Botswana PED (Import. net) 40 7 Rép. centrafricaine PMA 46 Congo PMA 30 Egypte PED (Import. net) Guinée PMA 40 Namibie PED 40 7 Afrique du sud Pays développé 40 7 Swaziland PED Ces chiffres représentent la moyenne simple des droits consolidés des principaux produits agricoles 2 Ces chiffres proviennent des dernières revues de politique commerciale des pays concernés et de Kent, Wilcock and Gwynn (1997), Likely Impact of the GATT Agricultural Agreement on African Agricultural Trade and Development, ARAP II Research Report No. 1024, USAID. Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 43

50 ANNEXE V: Indicateurs de base sur le commerce agricole et la sécurité alimentaire, 1997 Pays/Région Importations agricoles totales Exportations agricoles totales Agriculture part des exportations totales Ratio des importations alimentaires / revenus totaux d exportation Alimentation part des import. totales Céréales part des import. agricoles Importations part de la consommation de céréales Autosuffisance ratio pour les céréales Part de la population dans l agriculture Offre journalière d énergie per capita (million $ USA) Monde 464, , ,782.. (%) (%) (kcal) (%) Pays développés 327, , ,240.. Pays en développement 136, , , Part de la population malnutrie fourchette d estimation 4 PMAs 6,728 4, ,081.. Pays en développement 15,161 10, ,634.. importateurs nets de produits alimentaires Afrique sub-saharienne 7,673 10, , Angola , Bénin , Botswana , Burkina Faso , Burundi , Cameroun , Cap Vert ,015.. République Centrafricaine , Tchad , Comores ,858.. Congo, R. Dem , Congo, Rep , Cote d'ivoire 464 2, , Erythrée , Ethiopie , Gabon ,

51 Importations agricoles totales Exportations agricoles totales Agriculture part des exportations totales Ratio des importations alimentaires / revenus totaux d exportation Alimentation part des import. totales Céréales part des import. agricoles Importations part de la consommation de céréales Autosuffisance ratio pour les céréales Part de la population dans l agriculture Offre journalière d énergie per capita Gambie , Ghana , Guinée , Guinée Bissau ,430.. Kenya 550 1, , Lesotho , Liberia , Madagascar , Malawi , Mali , Maurice , Mozambique , Namibie , Niger , Nigeria 1, , Rwanda , Sao Tome and Principe ,138.. Sénégal , Seychelles ,487.. Sierra Leone , Swaziland , Tanzanie , Togo , Ouganda , Zambie , Zimbabwe 225 1, , Part de la population malnutrie fourchette d estimation 4 Les pays les moins avancés sont considérés selon la définition des Nations Unies Données de

52 RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES Africa Trade Network, Assessment of the Potential Effects of the African Growth and Opportunity Act on U.S. Trade Relations with Sub-Saharan African Countries, Quatrième réunion annuelle du Réseau Africain du Commerce 22-25, Dakar, octobre 2001 Center for food Economics Research, Impact of sanitary and phytosanitary measures on developing countries, Spencer Henson, Rupert Loader, Alan Swinbank, Maury Bredahl and Nicole Lux, Department of Agricultural and Food Economics, University of Reading, avril 2000 CNUCED, Economic development in Africa: performance, prospects and policy issues, Genève, 2001 Duncan Green, CAFOD and Shishir Priyadarshi, Proposal for a Development Box in the WTO Agreement on Agriculture, South Center, octobre Duncan Green, Analysis of WTO Doha Declarations, CAFOD, 25 novembre 2001 FAO, Experience with the implementation of the Uruguay round agreement on agriculture, Committee on commodity problems, Rome, 6-8 mars 2001 FAO, Quelques aspects de la sécurité alimentaire dans le contexte des négociations de l'omc sur l'agriculture, papier de discussion n 1, Table ronde organisée par la FAO sur la sécurité alimentaire dans le contexte des négociations de l OMC sur l agriculture, Rome, 20 juillet FAO, Incorporation des questions liées à la sécurité alimentaire dans un accord révisé sur l agriculture, papier de discussion n 2, Table ronde organisée par la FAO sur la sécurité alimentaire dans le contexte des négociations de l OMC sur l agriculture, Rome, 20 juillet FAO, Les négociations commerciales multilatérales sur l agriculture, Manuel de Référence, Rome, FAO, Les conséquences de l Accord sur l Agriculture du Cycle de l Uruguay pour les pays en développement, document de formation n 41, Rome, Harrold P., The Impact of the Uruguay round on Africa, World Bank Discussion papers, Africa Technical Department series n:311, Banque Mondiale, novembre ICTSD, Agriculture Negotiations at the WTO Update Report, May-October 2001, Genève, octobre 2001 ICTSD, Bridges Weekly Trade News Digest, Genève, Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 46

53 Ministère des affaires étrangères, Les enjeux des négociations multilatérales, pour les pays d Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, collection rapports d études, Yannick Jadot (Solagral), Paris, OECD, Post-Uruguay round Tariff regimes : Achievements and Outlook, Paris, OMC, les résultats de négociations commerciales multilatérales du cycle de l Uruguay, Genève, 1995 OMC, Déclaration ministérielles, Conférence ministérielle, 4ème Sessions, Doha, 9-14 novembre 2001, WT/MIN (01)/DEC/W/1, 14 novembre 2000 OMC, African countries and the current negotiations on agriculture, Abuja, octobre OMC, Agriculture Negotiations, the issues, and where we are now, Genève, 21 mars OMC, Guide to the Uruguay Round Agreements, Kluwer Law International, Genève, OMC, WTO agriculture negotiations, the issues, and where we are now, Genève, 25 avril Oxfam International, Harnessing Trade for Development, Oxfam briefing paper, août 2001 Oxfam, The impact of the EC s Everything but Arms Proposal A report to Oxfam, Final Report, Christopher Stevens and Jane Kenman, IDCS (Institute of development studies), janvier 2001 Page, S., Developing countries in GATT/WTO Negotiations, ODI working paper, octobre 2001, Page, S., Davenport, M., Hewitt, A., The Gatt Uruguay-round : Effects on developing countries. Overseas Development Institute, 1990 SOLAGRAL, Les négociations du GATT et l'environnement international de l'agriculture ouest-africaine, octobre Solignac Lecomte, HB, Building capacity to Trade: A Road Map for Development Partners, ECDPM Discussion Paper N33, novembre 2001 Solignac Lecomte, HB Effectiveness of developing country participation in ACP-EC Negotiations, ODI Working paper, octobre Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 47

54 Solignac Lecomte, HB., Les relations commerciales ACP-UE après Cotonou : quelles options de négociation pour les pays ACP?, Centre Européen de gestion des politiques de développement (ECDPM), Overseas Development Institute (ODI), décembre Tangermann, S., Implementation of the Uruguay round agreement on agriculture by major developed countries, UNCTAD, document reference: UNCTAD/ITD/16, 3 octobre Twesten Henning, The future of Agricultural Trading Environment: Issues raised in the Current Round of Multilateral trade negotiations on Agriculture, University of Göttingen, paper prepared for the FAO for publication in the State of food and agriculture 2001, novembre Centre International pour le Commerce et le Développement Durable 48

55

56 Ce papier aborde la problématique de la mise en oeuvre des engagements pris dans l Accord sur l agriculture de l OMC et examine si la latitude qu ont les pays africains pour répondre à leurs objectifs de sécurité alimentaire et de développement durable a été élargie ou limitée. L analyse couvre également les implications potentielles des accords connexes de l OMC, tel l Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et l Accord sur les barrières techniques au commerce. Afin de traiter ce thème, ce papier essaye de répondre aux questions suivantes: Quels sont les résultats du cycles d Uruguay du point de vue des pays d Afrique; Comment ont été mis en œuvre l Accord sur l agriculture et les accords connexes et quels impacts cette mise en œuvre a-t-elle eu sur la capacité des pays africains à formuler des politiques de sécurité alimentaire et de développement durable; Comment les propositions de négociation courantes pourraient, si elles étaient mises en oeuvre, affecter les objectifs de sécurité alimentaire et de développement durable des pays africains?