Risques de la constructions

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1 Risques de la constructions Cochez l assurance Dommage ouvrage Tous risques chantiers Construction non réalisateur (SELON LA LOI N DU 4 JANVIER 1978) RC Maitre d ouvrage

2 SOUSCRIPTEUR (sera le Preneur d Assurance si le contrat est souscrit) Raison sociale : Forme juridique : Nom et prénom du représentant : Téléphone : Siège social N : Type de voie : Nom de la voie : Code postal : Ville : Code NAF : Siren : Conformément à l article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 N relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le proposant peut demander à l assureur, communication, rectification de toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à usage de la société. SITUATION DU RISQUE N : Type de voie : Nom de la voie : Code postal : Ville : Bâtiment : Escalier : Niveau (RDC, sous-sol, entresol, 1er, ) : 2

3 DESCRIPTION SUCCINTE DES TRAVAUX L étude ne pourra être effectuée que lorsque le proposant aura fourni à l Assureur un dossier technique et administratif permettant d apprécier le risque et constitué des pièces minimum suivantes : - Présent formulaire dûment complété et signé, - Plans des travaux (plans de situation, masse, coupes, niveaux, façades), - CCTP / Devis descriptif des travaux, - Diagnostic du bâtiment existant, le cas échéant, - Rapport préliminaire du contrôleur technique, - Rapport d étude de sol, le cas échéant, Les pièces ci-dessous seront à fournir, selon les cas, pour l émission des contrats ou avant la fin des travaux : - Permis de construire, - Déclaration d Ouverture de Chantier, - Conventions de maîtrise d œuvre (architecte et/ou bureaux d études), - Convention de contrôle technique, - Planning, - Contrats de louage d ouvrage signés de toutes les entreprises intervenant à la construction, - Attestations d assurance Responsabilité Civile Décennale faisant expressément référence à la Loi du 4 janvier 1978 de tous les intervenants réputés «Constructeurs» au titre de l article du Code Civil, valables à la DOC et pour les activités exercées, précisant : la désignation exacte de l ouvrage concerné, le montant de la garantie accordée qui doit être au moins égal au coût total et définitif de la construction. - Montant détaillé du coût total prévisionnel des travaux ventilé par lots et précisant le montant des honoraires de maîtrise d œuvre, du contrôle technique et du géotechnicien. 3

4 SOUSCRIPTEUR (sera le Preneur d Assurance si le contrat est souscrit) Intervenant en qualité de : propriétaire de l ouvrage vendeur promoteur immobilier assistant au maître d ouvrage (joindre la convention) mandataire de l une de ces personnes locataire crédit-preneur crédit-bailleur maître d ouvrage délégué (joindre la convention) autre (à préciser) Le Souscripteur, le maître de l ouvrage et/ou le maître d ouvrage délégué participent-ils : aux travaux? Non à la conception de l ouvrage? à la direction du chantier? à la fourniture de matériaux? Si Oui, préciser la nature et l étendue des prestations ainsi réalisées Les marchés sont passés en : Contractant général / «clef en main»? Entreprise générale? Groupement d entreprises? Corps d état séparé? Autre (préciser) 4

5 MAITRE D OUVRAGE (si différent du souscripteur) Raison sociale : Forme juridique : Nom et prénom du représentant : Téléphone : Siège social N : Type de voie : Nom de la voie : Code postal : Ville : Code NAF : Siren : Conformément à l article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 N relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le proposant peut demander à l assureur, communication, rectification de toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à usage de la société. 5

6 CONSTRUCTION A ASSURER Permis de construire N : Délivré le : Désignation : établissement d enseignement habitat collectif bureau bâtiment administratif commerce établissement médical industrie autre (à préciser) S agit-il de : Travaux neufs Superficie au sol : m2 Travaux neufs sur Existants Année de construction des existants Valeur totale de reconstruction à neuf des existants conservés, objet des travaux neufs Travaux neufs sur existants indivisibles (*) (*) Conformément à l ordonnance n du 08/06/2005, les existants indivisibles sont «les ouvrages existants avant l ouverture du chantier qui totalement incorporés dans l ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.» Travaux neufs sur existants divisibles (**) Si Oui, montant du 1er risque souhaité : EUR (**) On entend par existants divisibles, les parties anciennes d une construction existant avant l ouverture du chantier sur, sous ou dans laquelle sont exécutés les travaux. Descriptif des travaux : Aménagement Agrandissement création sous-sol Renforcement de fondations surélévation reprise en sous-œuvre

7 Y-a-t-il eu les diagnostics suivants? : sur l accessibilité au plomb sur la présence d amiante sur zone affectée par les termites Sur pollution des sols sur la présence de champignons (Mérules) autre (à préciser) Destination : usage propre usage locatif accession à la propriété Date d ouverture de chantier (DOC) : Date de début des travaux : Date de réception prévisionnelle : Y a t-il des tranches? Si Oui, indiquer pour chacune d elles : le début, la fin des travaux et leur coût respectif : Nombre de bâtiments : Caractéristiques de chaque bâtiment Nombre de bâtiments Surface au sol (en m2) Nombre d étages sur rez-de-chaussée Nombre de niveaux de sous-sol La construction fait-elle l objet d une opération de crédit-bail? La construction répondra-t-elle aux normes HQE/BBC? Oui Oui

8 UX Montant prévu des travaux tous corps d état (y compris VRD privatifs) Montant des honoraires (architecte et/ou bureau d étude et/ou ingénieur conseil et/ou étude de sol et/ou contrôleur technique) TOTAL (*) EUR EUR EUR EUR EUR EUR Montant des équipements industriels (le cas échéant) Montant des travaux de VRD non privatifs EUR EUR EUR EUR (*) : En cas d opération composée de logements de destinations différentes (cf. page précédente «Destination»), indiquer le montant ou le pourcentage correspondant à chaque destination : ENVIRONNEMENT DU RISQUE CONDITIONS GEOLOGIQUES ET HYDRAULIQUES Une étude du sol a-t-elle été faite? Si Oui, joindre le rapport Y a t-il un risque d inondation? Si Oui, le dispositif mis en place assure-t-il une protection totale du bâtiment? 8

9 Y a t-il la présence d eau dans le sol (remontée de nappe, eau de circulation) Non Si Oui, le dispositif constructif mis en place pour le sous-sol assure t-il une protection totale contre le risque d humidité, d infiltration? Dans la négative, nature du sol et du sous-sol, pente du terrain en % Ce chantier fait-il l objet d un PPRI (Plan de Prévention des Risques d Inondation) ou d une disposition équivalente? Si Oui, joindre ce document Le terrain peut-il être soumis à des événements naturels (inondation, tempête, tremblement de terre, avalanche, glissement de terrain)? Si Oui, préciser : Description des constructions ou installations contiguës ou avoisinantes (cours d eau, type de construction, voie ferrée, ) Altitude supérieure à 800 m? Travaux de déblais/remblais (hors sous-sol) supérieur à 1 m

10 DESCRIPTION TECHNIQUE SOMMAIRE DES DIFFERENTS ELEMENTS DES TRAVAUX Ouvrages de fondations Superficielles Profondes (puits) Spéciales (pieux) Autres Si Oui, lesquelles Ouvrages d Ossature Maçonnerie : Nature (ex : briques, parpaings, béton, ) Charpente bois Charpente métallique Planchers bas : (ex : dalle portée, dallage sur terre plein, radier, ) Planchers Nature à nervures dalles pleines préfabriqués Autres : Si Oui, préciser : Portée maximale des poutres : Portée maximale des planchers : 10

11 Ouvrages de Clos et Couvert : Façades : préfabriquées porteuses remplissages Si Oui, constitution inclinées murs - rideaux revêtement extérieur ou enduit autres : Menuiseries : bois métallique pvc aluminium Couverture : nature (ex : tuile, ardoise, ciment bac-acier, ) : Etanchéité : nature : Existence de terrasses individuelles multiples : Isolation thermique par l extérieur : 11

12 Corps d état de second œuvre : revêtements muraux - nature : revêtement de sol nature : chauffage et climatisation - nature : menuiserie intérieure - nature : Faux plafonds nature : ascenseur Le souscripteur déclare que les travaux sont de technique courante. Par travaux de technique courante, il faut entendre : les travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN) ou à des règles professionnelles acceptées par la C2P, ou ceux dont la réalisation est prévue avec des procédés ou produits faisant l objet au jour de la passation du marché : d un Agrément Technique Européen (ATE) bénéficiant d un Document Technique d Application (DTA), ou d un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P, d une Appréciation Technique d Expérimentation (ATex) avec avis favorable, d un Pass innovation «vert» en cours de validité. Les Règles professionnelles acceptées par la C2P (Commission Prévention Pro- duits) et ses communiqués sont consultables sur le site internet de l Agence Qualité Construction ( ou Le souscripteur déclare que certains ouvrages ne sont pas de technique courante. Dans ce cas, joindre une note d information. Le chantier comporte-t-il des travaux : de démolition? de galeries, injections de parois moulées dans le sol? de cuvelage? d assèchement et pompage? de dérivation de cours d eau? avec mur de soutènement? avec usage d explosifs? avec section horizontale complexe? avec vitrage extérieur collé, agrafé ou pincé? 12

13 avec piscine ou bassin de rétention? avec salles blanches? avec station d épuration, bassins de décantation et/ou de stockage de liquides (cuves)? avec centre de traitement de déchets? avec des panneaux photovoltaïques? En cas de réponse affirmative à une ou plusieurs de ces questions, joindre une note d information et un plan de détail, si ces renseignements ne figurent pas dans les pièces contractuelles. L assuré déclare que l ouvrage ne comporte pas de caractère exceptionnel (1) Si Non, description des ouvrages de caractère exceptionnel : (1) Définitions des Ouvrages de caractère exceptionnel : Exécutés par des entreprises de maçonnerie béton armé, charpente en fer ou bois et de construction métallique, comportant une ou plusieurs des particularités ci-après : GRANDE PORTEE Poutres pour le bois Arcs Poutres pour le béton Arcs Poutres pour l acier Arcs PORTEE (ENTRE NU DES APPUIS) 30 mètres 60 mètres 40 mètres 70 mètres 50 mètres 70 mètres PORTE A FAUX SUPERIEUR A 15 mètres 20 mètres 25 mètres GRANDE HAUTEUR HORS SOL Hall sans plancher intermédiaire Bâtiment à étages HAUTEUR TOTALE DE L OUVRAGE (au-dessus du point le plus bas du sol entourant l ouvrage) supérieure à 35 mètres 60 mètres Grande profondeur des parties enterrées : Parties enterrées lorsque la hauteur de celles-ci (au-dessous du point le plus haut du sol entourant l ouvrage) est supérieure à 15 mètres. Grande hauteur des basses fondations : Pieux (ou puits de fondations) de plus de 30 mètres, après recépage. 13

14 CONSTRUCTEURS ET CONTROLEUR TECHNIQUE Architectes La maîtrise d œuvre est-elle : totalement partiellement assumée par une ou plusieurs personnes juridiquement distinctes du Souscripteur ou de l Assuré? Nom et adresse Y-a-t-il une convention de maîtrise d œuvre Si Oui, la joindre Assureur RC décennale et n de police Mission (à préciser) : Conception : Direction & Surveillance : Honoraires : EUR EUR Nom et adresse Y-a-t-il une convention de maîtrise d œuvre Si Oui, la joindre Assureur RC décennale et n de police Mission (à préciser) : Conception : Direction & Surveillance : Honoraires : EUR EUR 14

15 Géotechniciens, bureaux d études techniques, ingénieurs-conseils ou autres Nom et adresse Y-a-t-il une convention de maîtrise d œuvre Si Oui, la joindre Assureur RC décennale et n de police Mission (à préciser) : Honoraires : EUR EUR Nom et adresse Y-a-t-il une convention de maîtrise d œuvre Si Oui, la joindre Assureur RC décennale et n de police Mission (à préciser) : Honoraires : EUR EUR

16 Nom et adresse Y-a-t-il une convention de maîtrise d œuvre Si Oui, la joindre Assureur RC décennale et n de police Mission (à préciser) : Honoraires : EUR EUR Nom et adresse Y-a-t-il une convention de maîtrise d œuvre Si Oui, la joindre Assureur RC décennale et n de police Mission (à préciser) : Honoraires : EUR EUR 16

17 Contrôleur technique Nom et adresse Assureurs RC décennale n de police Type de contrôle (joindre la convention) L LP PV LE F TH PH HAND Autres : BRD SH SEI STI PS Honoraires : EUR EUR Joindre les attestations d assurance RC décennale de tous les intervenants. 17

18 ENTREPRENEURS Nom et adresse Travaux Montant (en EUR) Assurance de Responsabilité Décennale valable à la DOC 18

19 ENTREPRENEURS Nom et adresse Travaux Montant (en EUR) Assurance de Responsabilité Décennale valable à la DOC Joindre les attestations d assurance RC décennale de tous les intervenants. 19

20 Nous vous remercions du soin apporté à remplir ce formulaire, et à le compléter suivant vos propres besoins. Vous certifiez exactes les déclarations de la présente proposition qui pourront constituer la base d un contrat d assurance et reconnaissez avoir pris connaissance du texte des articles L et L du Code des Assurances repris ci-après. Vous vous engagez à nous déclarer tout élément susceptible de modifier notre appréciation du risque et qui surviendrait postérieurement à la remise de la présente proposition, notamment tout événement susceptible de mettre en jeu les garanties de l éventuel contrat. Fait à : Le : Faites précéder la signature de «Lu et Approuvé» et apposer le cachet du proposant Signature : Extraits du Code des Assurances : Article L Article L PARTIE RESERVEE A L INTERMEDIAIRE Connaissez-vous personnellement le proposant? Si Oui, depuis combien de temps? Fait à : Le : Signature : L envoi par voie électronique sera considéré comme valant signature du présent formulaire 20

21 ANNEXE Extraits du Code des Assurances Article L Indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions de l Article L , le contrat d assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l Assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l objet du risque ou en diminue l opinion pour l Assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l Assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l Assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Article L L omission ou la déclaration inexacte de la part de l Assuré dont la mauvaise foi n est pas établie n entraîne pas la nullité de l assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l Assureur a le droit de maintenir le contrat, moyennant soit une augmentation de prime acceptée par l Assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l Assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps ou l assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n a lieu qu après un sinistre, l indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. 21