RÈGLEMENT GÉNÉRAL D UTILISATION DU SERVICE Offre Liberté - Abonnement Fréquence

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1 PRÉAMBULE DOCUMENTS CONTRACTUELS VENAP met à la disposition des Utilisateurs, dans les conditions définies par le Règlement Général d Utilisation du service Auto-Bleue, un service innovant et de qualité leur permettant de louer des Véhicules électriques 24 h / 24 en libre service sur le territoire de la Métropole Nice Côte d Azur. Sont annexées au Règlement Général d Utilisation du service, les Conditions Particulières de l offre souscrite par l Utilisateur. Les Conditions Particulières de l offre sont parties intégrantes du Contrat. L utilisation du Véhicule est soumise aux droits et obligations prévus au Règlement Général d Utilisation du service. Le Contrat conclu entre VENAP et l Utilisateur est strictement personnel (conclu intuitu personae) et les droits et obligations en découlant ne sauraient faire l objet d une cession ou d un transfert quelconque à une autre personne, y compris à un autre Utilisateur. Il est précisé qu à défaut de signature par l Utilisateur du présent règlement général d utilisation du service Auto Bleue, ledit règlement est réputé avoir été accepté par l Utilisateur et le Contrat conclu dès que l Utilisateur démarre le processus de location en faisant passer le Pass sur le lecteur de badge du Véhicule et que l ordinateur de bord confirme ce processus en actionnant le déverrouillage des portes du Véhicule. DÉFINITIONS «Accessoires» fait référence à tout équipement permettant l accès au stationnement et l utilisation du Véhicule (notamment copie du certificat d assurance et de la carte grise, constat d accident, tapis de sol, triangle, gilet de sécurité, deux éthylotests, bombe anti-crevaison, guide d utilisation du Véhicule, câble de recharge ; télécommande de l arceau). «Auto-partage» ou «Auto Bleue» ou «Service» désigne le service de location de voitures électriques disponible sur le territoire de Nice Côte d Azur. «Borne de Recharge Auto-partage» désigne le système de recharge dédié aux Véhicules Auto-partage mis en place à chaque Place de Stationnement Auto-partage. «Borne de Recharge en Libre Service» désigne le système de recharge, installé à l avant ou à l arrière des Stations et identifié comme tel, ouvert à la recharge des automobiles électriques privatifs et pouvant être utilisé par l Utilisateur pour recharger le Véhicule en cours de location. «Bouton SOS» fait référence au bouton d appel situé sur l Écran du Véhicule. Ce bouton permet d entrer en contact, depuis le Véhicule, avec le Centre de Relation Clients qui l assiste en cas de pannes ou d accidents. «Centre de Relation Clients» ou «CRC» fait référence au numéro de téléphone mis à disposition des Utilisateurs pour effectuer une réservation, prendre des renseignements sur le service public, ou signaler toute anomalie (Assistance 24 h / 24). «Conditions Particulières» désigne les caractéristiques de l offre Auto-partage, annexées au Règlement Général d Utilisation du service, et souscrites par l Utilisateur. «Écran» ou «Écran GPS» fait référence à l écran situé sur le tableau de bord du Véhicule, qui permet de faire l état des lieux du Véhicule lors de sa prise en main, d avoir accès au Bouton SOS, au guidage GPS et à des informations complémentaires. «Pass» fait référence à l ensemble des supports (badge Auto Bleue, téléphone mobile NFC, carte Azur, carte Lignes d Azur, carte Vélo Bleu, carte ZOU ou toute carte au format OPTIMA) permettant l accès au Service (Véhicules et Bornes de Recharge Auto-partage et en Libre Service). Un badge Auto Bleue est délivré à l adhésion, à la demande de l Utilisateur. Celui-ci permet de déverrouiller ou verrouiller les Véhicules et les Bornes de Recharge. «Place de Stationnement» désigne la place de stationnement réservée à un Véhicule dans une Station. Chaque Place de Stationnement comprend une Borne de Recharge Auto-partage et est attribuée à un Véhicule en particulier. «Règlement Général d Utilisation du service» ou «Contrat» fait référence au présent Règlement Général d Utilisation du service, en ce compris les Conditions Particulières de l offre souscrite par l Utilisateur, qui détermine les droits et obligations de VENAP et de l Utilisateur. «Station» désigne le lieu de prise et de dépôt des Véhicules. Elles sont clairement identifiables par des panneaux, des marquages au sol et par la présence des Bornes de Recharge Auto-partage et en Libre Service. «Utilisateur» fait référence à toute personne signataire du Contrat. L Utilisateur est le seul responsable à l égard de VENAP. L Utilisateur peut être soit «Utilisateur principal», soit «Utilisateur supplémentaire». «Utilisateur principal» fait référence à toute personne physique signataire du Contrat et responsable des sommes dues au titre du Contrat par tous les Utilisateurs supplémentaires désignés par lui. «Utilisateur supplémentaire» fait référence à toutes personnes vivant dans le même foyer que l Utilisateur principal et désignées par lui. Les Utilisateurs supplémentaires n accèdent au Service que sous couvert du Contrat conclu par l Utilisateur principal. «Véhicule» fait référence à la flotte de voitures mise à disposition par VENAP ou à la voiture utilisée par l Utilisateur lors de sa période d utilisation. Sans autre précision, le terme «Véhicule» fait référence au Véhicule lui-même et à ses Accessoires. «VENAP» désigne la société au capital de , enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro , et dont le siège est 12 boulevard René Cassin Nice. 1

2 1. CONDITIONS REQUISES POUR DEVENIR UTILISATEUR 1.1 La qualité d Utilisateur est ouverte aux personnes physiques titulaires d un permis de conduire : Pour les ressortissants français ou originaires d un pays de l Union Européenne : permis de conduire national de catégorie B en cours de validité sans discrimination des Utilisateurs en fonction de la date d obtention du permis ou de l âge du conducteur mais sous réserve du respect du Contrat, Pour les ressortissants d un pays hors de l Union Européenne : permis de conduire national en cours de validité avec photographie, délivré par les autorités du pays du ressortissant, ou du permis de conduire international en cours de validité sans discrimination des Utilisateurs en fonction de la date d obtention du permis ou de l âge du conducteur. Étant précisé que la détention d un permis «blanc» ou à validité restreinte, ou une déclaration de perte ou de vol du permis de conduire ne permettent pas la réservation d un Véhicule. 1.2 L acquisition de la qualité de l Utilisateur principal ou d Utilisateur supplémentaire est subordonnée à la fourniture des renseignements nécessaires à l établissement du Contrat. L Utilisateur devra notamment fournir : Son adresse, Son numéro de téléphone mobile (vérifié par un code envoyé par SMS), Son adresse , Une copie d un document en cours de validité, attestant de son identité (carte nationale d identité ; passeport ou titre de séjour), Une copie du permis de conduire, Le présent Contrat signé et envoyé par courrier par l Utilisateur à «VENAP - Auto Bleue - 23 rue Chabrier NICE» ou validé lors de l inscription sur le site internet d Auto Bleue ou signé et remis à un dépositaire mandaté par VENAP pour procéder aux inscriptions des Utilisateurs. Le service Auto Bleue fonctionne en langue française, toutefois, afin de faciliter l accès au Service aux non francophones, certains documents peuvent être émis en anglais, en italien ou en russe. L Utilisateur est invité à préciser sa langue «favorite» sur son profil, lors de son inscription ou à tout moment par mise à jour en ligne, ou par demande adressée par courriel à ou par appel au Il est précisé qu en cas de litige, seuls les documents rédigés en langue française sont opposables à VENAP et / ou à l Utilisateur. 1.3 La fourniture de ces informations se fera en ligne sur le site ou par courrier ou chez un dépositaire mandaté par Auto Bleue. L Utilisateur s engage sur l honneur de la véracité de ces informations et en particulier sur la validité de son permis de conduire. 1.4 L adhésion au Service est subordonnée à un dépôt de garantie, dont les conditions de perception et le montant sont définis dans les Conditions Particulières. L acquisition de la qualité d Utilisateur principal est subordonnée à la fourniture des documents supplémentaires suivants : le numéro de la carte bancaire avec laquelle le paiement sera effectué, sa date d expiration et son cryptogramme. Il est précisé que l Utilisateur doit être titulaire d une carte bancaire ou de crédit ou de débit (exclusivement Carte Bleue, Visa, Eurocard-Mastercard). La carte bancaire doit être celle de l Utilisateur. La date d expiration de la carte bancaire servant de support de garantie doit toujours excéder, d un minimum de deux (2) semaines, la date d échéance du Contrat. Ce dernier est tenu de veiller à ce que le compte bancaire associé à ladite carte soit suffisamment approvisionné. Si le montant initialement encaissé est débité par la suite par la banque au détriment de l Entreprise, et si l Utilisateur est responsable de cet état de fait, ce dernier doit supporter les frais bancaires correspondants. Toutes les opérations impliquant la carte bancaire de l Utilisateur principal sont réalisées sur des pages sécurisées fournies par Pay by Phone, partenaire d Auto Bleue pour le paiement dématérialisé. 1.5 À titre dérogatoire et sous réserve d examen du dossier par Auto Bleue, les parties pourront convenir d un autre mode de paiement, le dépôt de garantie défini dans les Conditions Particulières sera alors encaissé par VENAP. 1.6 L Utilisateur notifiera à VENAP toute modification des documents et informations fournis et ce, dans les 15 jours de la modification, en les indiquant directement dans l espace «Mon Compte» du site internet d Auto Bleue ou par un appel au Centre de Relation Clients. Toute rétention, suspension, annulation ou invalidation du permis de conduire devra être notifiée à VENAP sans délai et suspendra la qualité d Utilisateur pendant le temps de la rétention, de la suspension ou du retrait. 1.7 L absence de notification ou la fourniture d informations insuffisantes ou erronées pourra entraîner la résiliation de plein droit du Contrat et la déchéance de la couverture d assurance de l Utilisateur. 1.8 La suspension, l exclusion ou la résiliation de l Utilisateur principal d un contrat, entraîne la suspension, l exclusion ou la résiliation des Utilisateurs Supplémentaires associés au contrat de l Utilisateur principal. 1.9 VENAP se réserve le droit de vérifier l exactitude des documents requis par le Contrat et de refuser, le cas échéant, l acquisition de la qualité d Utilisateur. 2. CONDITIONS D UTILISATION DES VÉHICULES ET ENGAGEMENTS DE L UTILISATEUR 2.1 Seul un Utilisateur dont le Pass a permis d ouvrir le Véhicule et qui a composé son code d accès sur l Écran est autorisé à conduire un Véhicule. L Utilisateur n est pas autorisé à prêter le Véhicule, même à un autre Utilisateur. 2.2 L Utilisateur doit conduire et utiliser le Véhicule en «bon père de famille» et notamment, sans être sous l influence éthylique ou narcotique ou de toute substance ou traitement médical susceptible d affecter la vigilance ou l aptitude à la conduite d un véhicule. 2.3 L Utilisateur doit conduire et utiliser le Véhicule en conformité avec les règles du Code de la route. 2.4 Il doit conduire et maitriser le Véhicule avec le souci de préserver la sécurité et l intégrité du Véhicule, de ses passagers et des autres utilisateurs de la voie publique. L Utilisateur doit rester vigilant à tout signal émis par les voyants d alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule. Il doit veiller à utiliser tout appareil de sécurité fourni avec le Véhicule tel que les ceintures de sécurité et se munir, le cas échéant, de siège pour enfant. Il doit en outre veiller à leur utilisation par les autres passagers du Véhicule. L Utilisateur prendra toutes les mesures conservatoires pour assurer la sécurité du Véhicule et de ses passagers, s il y a lieu, telles que l arrêt d urgence. 2.5 L Utilisateur s engage à faire un usage normal du Véhicule, en conformité avec sa destination, et s engage à ne pas utiliser le Véhicule ou permettre à quiconque de l utiliser : Pour le transport, à titre onéreux, de passagers ou de marchandises, Pour remorquer, pousser ou aider à démarrer tout autre Véhicule ou tout autre objet, Respecter le nombre de passagers maximum prévu par les documents du Véhicule, Lorsque le Véhicule est en surcharge ou lorsque les charges embarquées ne sont pas correctement attachées, Pour le transport de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, au sens et dans les conditions de l article R du code des assurances, En dehors des voies carrossables ou adaptées au Véhicule, À toutes fins illicites, Pour toute sous-location, Pour l apprentissage de la conduite, Pour transporter un animal, sauf dans une cage dédiée, En ajoutant au Véhicule des équipements extérieurs tels que des portevélos ou des barres de toit. 2.6 Il est par ailleurs strictement interdit de fumer, de boire et de manger dans le Véhicule. Ces interdictions s appliquent tant au conducteur qu à ses éventuels passagers. 2.7 Il est également interdit d installer un siège bébé dos à la route à l avant des Véhicules. Dans les Véhicules de type utilitaires, qui ne possèdent que deux sièges à l avant, les sièges bébés sont interdits. Dans les Véhicules de type citadine 3, 4 ou 5 places, les sièges bébés sont admis seulement à l arrière. 2.8 En cas de panne du Véhicule : L Utilisateur s engage : À sécuriser le Véhicule (faire le nécessaire pour stationner le Véhicule, installer le triangle de sécurité, sécuriser les passagers.) ; À notifier immédiatement à Auto Bleue toute panne ou arrêt d urgence en contactant le Centre de Relation Clients, soit par téléphone au numéro , soit par un appui sur le Bouton SOS situé dans le Véhicule. Auto Bleue met en place une assistance gratuite 24 h / 24, décrite à l article 10.9, dont l Utilisateur bénéficie en cas de besoin d assistance urgent Sont exclus des prestations d assistance gratuite et restent donc à la charge de l Utilisateur, les frais consécutifs à une mauvaise gestion de l autonomie résiduelle du Véhicule. 2

3 Auto Bleue a mis en place des systèmes d alerte permettant de prévenir les pannes sèches (alerte sur l Écran, jauge se plaçant à 0). Si, ignorant ces différents signaux, un Utilisateur tombait malgré tout en panne sèche et se voyait dans l obligation de restituer un Véhicule en dehors de sa Place de Stationnement, une pénalité de non restitution en station lui serait alors facturé en cours de validité ainsi que des frais de gestion de l incident, dans la limite des montants définis dans les Conditions Particulières En cas de crevaison ou de dégât sur les roues, après avoir contacté le Centre de Relation Clients, l Utilisateur pourra utiliser la bombe anti-crevaison ou la roue de secours prévue à cet effet et / ou devra garer le Véhicule à l emplacement défini en accord avec Auto Bleue En cas de panne du Véhicule, l Utilisateur devra, si possible, rester à proximité du Véhicule jusqu à l arrivée du dépannage. 2.9 En cas d accident de la circulation : En cas d accident de la circulation, l Utilisateur s engage, dans la mesure de ses moyens : À sécuriser le Véhicule (faire le nécessaire pour stationner le Véhicule, installer le triangle de sécurité, sécuriser les passagers ), À informer immédiatement VENAP de la survenance du sinistre en contactant le Centre de Relation Clients, soit par un appui sur le Bouton SOS situé dans le Véhicule, soit par téléphone au numéro , À rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, avec ou sans tiers identifié, un constat amiable détaillant les circonstances de l accident contresigné le cas échéant par le ou les conducteur(s) de(s) l autre(s) véhicule(s) impliqué(s) dans l accident, le cas échéant avec l aide du Centre de Relation Clients, À transmettre sans délai ce constat amiable à «VENAP - Auto Bleue 23 rue Chabrier NICE», À donner à VENAP les circonstances exactes du sinistre, ses causes connues ou présumées et, le cas échéant, les noms et les adresses des personnes lésées et des témoins et, si possible, des photos, À collaborer avec l assureur de VENAP, par tous les moyens qui sembleront nécessaires à l assureur, et à lui fournir des informations nécessaires À défaut de remise par l Utilisateur du constat ou de la déclaration, soit lors de la restitution du Véhicule, soit au plus tard dans les 48 heures suivant la demande qui lui est adressée à cet effet par VENAP, l Utilisateur pourra perdre tout droit à la couverture d assurance mentionnée à l article 4, et sera en outre redevable du montant total de la réparation du Véhicule ou de son coût de remplacement si du fait de sa négligence, l assureur invoque une déchéance de la garantie d assurance Il est rappelé à l Utilisateur que toute déclaration inexacte tant sur l identité du conducteur que sur les circonstances de l accident peut constituer une infraction pénale En cas d accident de la circulation, l Utilisateur devra, si ses moyens le permettent, rester à proximité du Véhicule jusqu à l arrivée du dépannage ou des secours En cas de vol du Véhicule ou de vandalisme : L Utilisateur, sous peine de se voir opposer un refus de garantie et sauf cas de force majeure, s engage à informer dans un délai de 2 heures le Centre de Relation Clients au et à déclarer le vol ou l acte de vandalisme sur le Véhicule aux services de police ou de gendarmerie dans un délai de 48 heures à compter de la constatation du vol ou de l acte de vandalisme, qui n affecterait même qu une partie du Véhicule Sous peine de déchéance d assurance, il devra remettre à «VENAP - Auto Bleue - 23 rue Chabrier NICE» l original du PV de déclaration de vol ou de vandalisme par tout moyen dans un délai de 3 jours à compter du dépôt de la plainte Il appartient à l Utilisateur d apporter la preuve par tous les moyens, des circonstances dûment établies du vol, de la tentative de vol ou de la dépossession. 3. RESPONSABILITÉ DE L UTILISATEUR 3.1 L Utilisateur est, tant vis-à-vis de VENAP que des tiers, responsable du Véhicule et de ses Accessoires dont il assume la pleine et entière garde depuis l emprunt jusqu à restitution effective et ce, y compris lorsque celle-ci intervient après la date initialement prévue y compris en cas de dommages ayant une cause accidentelle ou indéterminée et sauf si l Utilisateur peut rapporter la preuve de son absence de faute. 3.2 L Utilisateur est responsable envers VENAP pour tout préjudice et tout coût subis par VENAP en cas de perte, de dommage ou de vol dont le Véhicule pourrait faire l objet pendant la durée d utilisation, dans la limite de la franchise applicable prévue dans le contrat d assurance décrit à l article 4 ci-dessous lorsque la garantie d assurance est acquise, ou à hauteur de l intégralité du préjudice si, du fait du comportement de l Utilisateur, l assureur refuse sa garantie (notamment en cas de conduite en état d ébriété ou sous l emprise de substances prohibées, conduite sans permis, non déclaration du sinistre ou absence de remise de l original du PV de vol dans le délai requis aux articles 2.9 et 2.10 ci-dessus). La responsabilité de l Utilisateur pourra notamment comprendre les coûts des réparations du Véhicule, la perte de valeur du Véhicule, une indemnité d immobilisation du Véhicule, les frais de remorquage qui ne seraient pas pris en charge par les prestations d assurance dont bénéficie l Utilisateur, exposées à l article 4 du Contrat. 3.3 L Utilisateur demeure responsable de tous les frais, péages, amendes, taxes et dépenses dus au titre de la conduite du Véhicule ainsi que toutes les sommes dues au titre des infractions au Code de la route et aux législations douanières dont il a légalement la charge. L Utilisateur est également seul responsable des droits de douanes exigibles du fait des biens qui pourraient se trouver dans le Véhicule. Le cas échéant, VENAP communiquera les coordonnées de l Utilisateur au Tribunal de police afin que ce dernier puisse lui adresser l avis d amende majorée ou de contravention. L Utilisateur est également seul responsable de l ensemble des amendes et frais (tels que frais de garde, frais des opérations préalables d enlèvement, frais d expertise ) engendrés par une opération de mise en fourrière du Véhicule intervenant durant la location du Véhicule. 3.4 L Utilisateur est, en cours d utilisation du Véhicule, autorisé à recharger le Véhicule. En cas de recharge du Véhicule en cours d utilisation, l Utilisateur bénéficie, dans les conditions définies dans l Offre Particulière qu il a souscrite, d une réduction sur son coût d utilisation. L Utilisateur peut ainsi recharger le Véhicule sur une Borne de Recharge en Libre Service ou sur une alimentation électrique 220 V adaptée et protégée par un dispositif de coupure déclenchant à 16 A. 3.5 La recharge du Véhicule sur une Borne de Recharge en Libre Service ne vaut pas restitution du Véhicule, dont l Utilisateur conserve la garde et la responsabilité, dans les conditions définies au présent Contrat, jusqu à la restitution sur la Place de Stationnement dudit Véhicule. 3.6 L Utilisateur est tenu de prendre en considération l autonomie indiquée par la jauge de charge située à l intérieur du Véhicule et de stationner le Véhicule sur sa Place de Stationnement avant son immobilisation. VENAP ne peut être tenue pour responsable des conséquences de l immobilisation du Véhicule survenant ailleurs que sur sa Place de Stationnement ou non conforme aux dispositions de l article L Utilisateur ne sera pas tenu de verser à VENAP de quelconque frais ou montant supplémentaire en cas de perte ou de dommage résultant directement d une faute imputable à VENAP ou à un tiers identifié (autre que l Utilisateur Supplémentaire). 4. ASSURANCE L Utilisateur bénéficie d une garantie d assurance prenant en charge les dommages causés à l Utilisateur conducteur, aux tiers, y compris les passagers transportés, ainsi que les dégâts subis par le Véhicule dans les conditions et limites décrites au présent Article. Ces garanties sont incluses dans le prix payé par l Utilisateur. 4.1 Sous réserve que l Utilisateur respecte les obligations et conditions du Contrat ainsi que les règles du Code de la route, il est couvert par la police d assurance pendant l utilisation du Véhicule dans les conditions définies au présent Contrat. Les conditions d assurance automobile souscrites par VENAP peuvent être consultées par les Utilisateurs auprès du Centre de Relation Clients, à tout moment. 4.2 Il est expressément rappelé à l Utilisateur que toute utilisation non conforme au Code de la route ou au présent Contrat peut entraîner la déchéance de la couverture d assurance. 4.3 Responsabilité civile : VENAP est tenue de fournir la couverture responsabilité civile obligatoire, conforme aux obligations légales. 3

4 4.3.2 Cette police d assurance protège VENAP, ainsi que l Utilisateur, contre toutes actions intentées par des tiers en cas de décès ou de dommages corporels ou matériels subis par des tiers ou les passagers du fait de l utilisation du Véhicule. Elle contient également une garantie dommages subis par le conducteur à hauteur de par sinistre En cas de décès ou de dommages corporels ou matériels subis par des tiers du fait de l utilisation du Véhicule par l Utilisateur en méconnaissance des termes et conditions du présent Contrat, ou en violation des lois ou règlements applicables entraînant un refus de garantie de la part de l assureur de VENAP, l Utilisateur s engage à rembourser à VENAP toute indemnité mise à la charge de VENAP ou que VENAP serait tenue de verser directement, le cas échéant, à un tiers pour le compte de l Utilisateur. 4.4 Dommages aux biens : Les dommages subis par le Véhicule ne seront pas couverts par la police d assurance lorsque l Utilisateur conduit sous l influence éthylique et narcotique ou de toute substance ou traitement médical susceptible d affecter la conduite, conduit sans permis valide, ou si le dommage est intentionnellement causé par l Utilisateur ou si le Véhicule est conduit par une personne non autorisée En cas de sinistre entraînant un dommage aux biens, restent à la charge de l Utilisateur : Une franchise pour vol, dommage tous accidents, incendie dont le montant est fixé aux Conditions Particulières, reste à la charge de l Utilisateur pour chaque événement, dans le cas où le sinistre engage la responsabilité de l Utilisateur ou en cas de sinistre sans tiers identifié, Les frais de gestion du sinistre prévus aux Contions Particulières en cas de responsabilité avérée totale ou partielle de l Utilisateur ou en cas de sinistre sans tiers identifié, La police d assurance ne couvre pas le vol d objets personnels qui auraient été laissés dans le Véhicule par l Utilisateur. 5. PRISE ET RESTITUTION DU VÉHICULE 5.1 Réservation : La disponibilité des Véhicules à la réservation dans chaque Station est consultable soit sur le site internet soit par appel au Centre de Relation Clients. Pour emprunter un Véhicule, l Utilisateur devra préalablement procéder à une réservation : En ligne, sur le site internet : En ligne sur le site web mobile : m.auto-bleue.org Par téléphone en appelant le serveur vocal interactif d Auto Bleue au à partir du téléphone portable enregistré sur son profil. Dans ce mode de réservation, l identification de l Utilisateur nécessite que le téléphone qu il utilise ne soit pas configuré en «numéro masqué». Par téléphone, en contactant le Centre de Relation Clients au La réservation peut intervenir au plus tard jusqu à 10 mn avant le début de la location. Aucune réservation se terminant après le 31 décembre 2022 ne sera considérée comme valide. Les conditions tarifaires applicables aux différents modes de réservation sont détaillées dans les conditions particulières des différentes offres d accès au service Auto Bleue, et son annexées au présent Contrat. La réservation d un Véhicule vaut acceptation tacite du Règlement Général d Utilisation du service, en vigueur le jour où la réservation est acceptée (article 17). 5.2 Durée de la location : Sauf autorisation expresse de VENAP, la durée maximale d une location est limitée à 24 heures. 5.3 Stations : Pour emprunter un Véhicule, l Utilisateur doit passer son Pass sur le lecteur de badge du Véhicule afin d en déverrouiller les portes et la prise de charge. Il doit ensuite passer son Pass sur la borne et ranger la prise dans le réceptacle de la borne prévu à cet effet. Afin de démarrer le Véhicule, l Utilisateur doit composer son code d accès puis effectuer un état des lieux du Véhicule en suivant les instructions de l Écran. Il peut alors démarrer le Véhicule en tournant la clé dans le contact Les Stations réservées aux Véhicules sont identifiables grâce à une signalétique et un marquage au sol spécifiques Les Véhicules sont reconnaissables grâce à la signalétique «Auto Bleue» sur les Véhicules. 5.4 Prise en charge et état des lieux : La prise en charge du Véhicule et de ses Accessoires par l Utilisateur est matérialisée par le premier passage du Pass sur le lecteur du Véhicule À chaque prise en charge, l Utilisateur s engage à vérifier que le Véhicule comprend tous les Accessoires et les documents administratifs et contractuels nécessaires à la circulation du Véhicule, à savoir : La clé de la voiture, La télécommande de l arceau protégeant la place de stationnement, Les tapis de sol, Une copie de l attestation d assurance (carte verte), Une copie du certificat d immatriculation (carte grise), Le constat d accident, Le guide d utilisation du Véhicule, Deux éthylotests (en cas d utilisation, leur remplacement est à la charge de l Utilisateur - cf. conditions particulières, en annexes), Le gilet et le triangle de sécurité, Le câble de rechargement nomade, La bombe anti-crevaison pour les Véhicules ne disposant pas d une roue de secours Si l Utilisateur s aperçoit que l un des Accessoires ou documents est manquant, il doit le signaler immédiatement au Centre de Relation Clients et, si le Centre de Relation Clients le lui demande, utiliser un autre Véhicule À chaque prise en charge, l Utilisateur s engage à vérifier l état intérieur et extérieur du Véhicule et à signaler toute anomalie lors de son authentification. À défaut, le VENAP est réputé avoir délivré à l Utilisateur un Véhicule en bon état de fonctionnement et les éventuelles réclamations de l Utilisateur concernant des vices apparents qui n auront pas été notifiés au moment de la prise en charge du Véhicule, ne sauront pas pris en compte La sortie du Véhicule de sa Place de Stationnement emporte reconnaissance expresse par l Utilisateur que : L ensemble des Accessoires et documents lui ont été fournis, Le Véhicule est dans un état de propreté acceptable, La jauge de charge est à un niveau supérieur à 60 % de la capacité maximale de la batterie, et que ce niveau est compatible avec l utilisation qu il projette de faire. 5.5 Restitution : L Utilisateur doit restituer le Véhicule sur la même Place de Stationnement que celle où il a pris en charge le Véhicule. L attention de l Utilisateur est attirée sur le fait que le stationnement du Véhicule sur une autre Place de Stationnement que celle où il a pris en charge le Véhicule ne vaut pas restitution du Véhicule Le Véhicule est considéré comme restitué quand il stationne dans une Station, sur sa Place de Stationnement, et qu il est correctement garé et branché sur la Borne de Recharge Auto-partage, les portes et les fenêtres fermées, les phares et lumières éteints, avec l ensemble des Accessoires et papiers. Un Utilisateur n ayant pas garé et / ou branché correctement le Véhicule s exposera à une pénalité prévue à l article L Utilisateur doit restituer le Véhicule propre et prêt à être utilisé par l Utilisateur suivant. À défaut, l Utilisateur doit signaler à VENAP la saleté interne ou externe du Véhicule dans les conditions prévues à l article Pour mettre fin à l utilisation du Service, l Utilisateur doit restituer correctement le Véhicule en station de la façon suivante : Garer le Véhicule sur sa Place de Stationnement, Couper le contact et éteindre les feux, Renseigner les écrans de restitution qui apparaissent sur l écran tactile du GPS, Brancher le Véhicule sur la Borne de Recharge Auto-partage de la Place de Stationnement, Vérifier que le Véhicule est correctement branché et en charge (information disponible sur le lecteur de badge de la Borne et du Véhicule), Fermer le capot de la Borne de Recharge, Vérifier que les portes et fenêtre du Véhicule sont correctement fermées, Verrouiller les portes et la prise de charge en présentant son Pass sur le lecteur de badge. 4

5 5.5.5 En cas d impossibilité de restitution correcte du Véhicule en station, l Utilisateur doit prévenir VENAP au plus tôt par téléphone au La facturation horaire continuera à courir jusqu à la restitution correcte du Véhicule sur sa Place de Stationnement, sauf si l impossibilité de restitution est imputable à VENAP ou si l Utilisateur n a plus la disposition du Véhicule, indépendamment de son fait Si le Véhicule n est pas restitué par l Utilisateur, VENAP se réserve le droit de porter plainte à l encontre de l Utilisateur Après avoir restitué le Véhicule, l Utilisateur dispose d un délai de 15 mn pendant lesquelles le Véhicule s ouvrira s il représente son badge, afin de lui permettre de récupérer un objet oublié. 6. ENTRETIEN ET RÉPARATIONS DU VÉHICULE 6.1 La qualité du service public Auto Bleue se fonde sur le respect par les Utilisateurs des règles communes d utilisation. Il est donc important pour les Utilisateurs de rendre le Véhicule dans un état général conforme à son état initial et de prévenir VENAP en cas de problème afin d assurer au prochain Utilisateur qui utilisera le Véhicule une bonne qualité de service. L Utilisateur doit informer immédiatement le Centre de Relation Clients de tout dégât, anomalie ou défaillance (interne ou externe) dont il a connaissance au sujet du Véhicule, de la Station ou de la Borne de Recharge Auto-partage en le signalant sur l Écran lors de l état des lieux, par un appel au Centre de Relation Clients. 6.2 En cas de dégradation ou de saleté de l intérieur ou de l extérieur du Véhicule ayant une origine autre qu un accident de la circulation, l Utilisateur prévient VENAP en contactant le Centre de Relation Clients par téléphone. VENAP pourra facturer à l Utilisateur un forfait dont le montant est prévu aux Conditions Particulières, correspondant aux coûts de nettoyage du Véhicule. Si l Utilisateur néglige de prévenir VENAP de telles dégradation ou saleté du Véhicule, VENAP pourra lui facturer, outre le forfait prévu à l alinéa précédent, la pénalité prévue à l article L Utilisateur ne doit en aucun cas effectuer de réparation sur le Véhicule, en dehors de l utilisation de la bombe anti-crevaison ou de la roue de secours. 6.4 Les réparations du Véhicules rendues nécessaires par une utilisation non conforme aux conditions exposées au présent article pourront être mises à la charge de l Utilisateur. 7. TARIFICATION 7.1 À l inscription, une autorisation de prélèvement d une durée de 7 jours et d un montant de 2 est bloquée par VENAP sur le compte bancaire de l Utilisateur afin de vérifier la validité des coordonnées bancaires de l Utilisateur. 7.2 Cette autorisation de prélèvement de 2 est renouvelée à chaque réservation de Véhicule. Un refus d autorisation, par la banque de l Utilisateur, entrainera le rejet de sa réservation. L Utilisateur est immédiatement informé (par mail ou par téléphone) de la confirmation ou du rejet de sa réservation. 7.3 Conditions principales de facturation : Tarification horaire : Le tarif horaire de référence est défini dans les Conditions Particulières de l offre souscrite par l Utilisateur. Il varie selon si l Utilisateur a choisi l Offre Liberté ou l Offre Fréquence La durée minimale de facturation est d une heure. Toute utilisation même d une durée inférieure à une heure sera facturée sur la base d une heure L utilisation donnant lieu à facturation débute dix minutes après la première de ces deux échéances (les dix premières minutes, réservées à l état des lieux, ne sont pas facturées) : L heure de prise en charge du Véhicule indiquée par l Utilisateur lors de la réservation, L heure du premier passage de badge sur le Véhicule L utilisation donnant lieu à facturation se termine à l heure de restitution effective du Véhicule. Si l heure de restitution effective est antérieure à l heure de restitution indiquée lors de la réservation : L Utilisateur est facturé aux conditions tarifaires normales des Conditions Particulières qu il a souscrites jusqu à l heure de restitution effective du véhicule et, Est facturé, selon une tarification horaire minorée prévues dans les Conditions Particulières qu il a souscrites, pour la période comprise entre l heure de restitution effective et l heure de restitution indiquée lors de la réservation. Si l heure de restitution effective est postérieure à l heure de restitution indiquée lors de la réservation : Formules : L Utilisateur est facturé aux conditions tarifaires normales des Conditions Particulières qu il a souscrites jusqu à l heure de restitution effective du véhicule et, Se voit en outre appliquer une pénalité, calculée dans les conditions prévues dans les Conditions Particulières qu il a souscrites, pour la période comprise entre l heure de restitution indiquée lors de la réservation et l heure de restitution effective L Utilisateur, peut choisir des formules «Matinée», «Soirée», «Journée», prévues dans les Conditions Particulières de l offre qu il a souscrite Début de la période de facturation : L utilisation donnant lieu à facturation débute à l heure de prise en charge du Véhicule indiquée par l Utilisateur lors de la réservation et se termine à l heure de restitution effective du Véhicule, si celle-ci intervient à l heure de restitution indiquée lors de la réservation ou avant l heure de restitution indiquée lors de la réservation. Si l heure de restitution effective est postérieure à l heure de restitution indiquée lors de la réservation : L Utilisateur est redevable du montant du forfait qu il a choisi pour la période allant jusqu à l heure de restitution indiquée lors de la réservation et, Pour la période comprise entre l heure de restitution indiquée lors de la réservation et l heure de restitution effective, se voit facturer un montant calculé selon les modalités définies dans les Conditions particulières de l offre souscrite Principes généraux de facturation : Les frais d inscription et de réservation sont définis dans les Conditions particulières de l offre, disponible en annexe En cas d annulation d une réservation, des frais d annulation pourront être mis à la charge de l Utilisateur selon les termes des Conditions particulières de l offre qu il a souscrite Conditions de modification ou d annulation d une réservation : Critères modificiables : Date / Heure de début Formule tarifaire Type de Véhicule Date / Heure de fin Station Restrictions : Les modifications sont autorisées sans restriction et sans frais, jusqu à deux heures avant l heure de début de la location («H»). À partir de H - 2 h : > L heure de début ne peut plus être retardée, > L heure de fin ne peut plus être avancée, > La formule tarifaire ne peut plus être changée, > L annulation est facturée selon les termes des Conditions Particulières de l offre souscrite par l Utilisateur (annexées au présent contrat). À partir de H - 30 mn : > Le type de Véhicule ne peut plus être modifié, > La station ne peut plus être modifiée. Toute annulation d une réservation, qui débute plus de 30 mn plus tard, reste sans frais si l annulation est demandée dans les 15 mn qui suivent le moment où la réservation a été enregistrée. 8. FACTURATION 8.1 Chaque Utilisateur ayant opté pour l Offre Fréquence recevra une facture mensuelle comprenant notamment un état de ses utilisations de Véhicules. Les réservations des Utilisateurs supplémentaires seront prélevées sur le compte de l Utilisateur principal auquel ils sont liés. Ces consommations sont intégrées à la facture mensuelle envoyée à l Utilisateur principal. 5

6 8.2 Chaque Utilisateur ayant opté pour l Offre Liberté ayant utilisé le service au cours du mois recevra une facture mensuelle comprenant un état de ses utilisations de Véhicules. Les montants correspondant aux réservations des Utilisateurs supplémentaires seront prélevés sur le compte de l Utilisateur principal auquel ils sont liés. Ces consommations sont intégrées à la facture mensuelle envoyée à l Utilisateur principal. 8.3 Les données transmises par le boitier électronique inclus dans le Véhicule (heure de prise de possession du Véhicule, heure de restitution du Véhicule, durée d un rechargement en cours de location) font foi pour l établissement de la facture. L Utilisateur sera redevable à VENAP du montant indiqué sur la facture dès réception de celle-ci. La facture comprendra : Les frais d utilisation horaire en accord avec les conditions particulières de l offre souscrite par l Utilisateur et annexées au présent Contrat, Les différentes indemnités et pénalités décrites à l article En complément de la facturation mensuelle de leurs utilisations du Service, les Utilisateurs devront prendre en charge le cas échéant, et dès notification par VENAP, les frais suivants : Toutes les contraventions et / ou frais de justice réclamés à VENAP et découlant de l utilisation faite par l Utilisateur du Véhicule. L Utilisateur doit payer aux autorités compétentes toute contravention et / ou frais de justice et doit informer VENAP dans les 2 jours de toute notification qu il recevra des autorités en rapport à ces contraventions Sur requête de VENAP, toute autre contravention ou indemnité résultant du non respect par l Utilisateur des termes du Contrat Éventuellement, les différents frais engagés par VENAP (y compris les frais bancaires et / ou légaux) pour récupérer les sommes dues par l Utilisateur. 8.5 Les sommes dues par l Utilisateur porteront intérêts. Les intérêts augmenteront sur une base journalière pour tout montant non payé dans les délais prévus à VENAP. Le montant des intérêts sera également inscrit sur la facture mensuelle ou affecté en débit sur le solde de l offre prépayée. Le taux appliqué sera le taux légal du solde débiteur. 8.6 Mode de paiement : Les factures sont émises aux alentours du 5 de chaque mois, pour les utilisations du mois précédent Le prélèvement correspondant aux factures intervient 5 jours calendaires suivant la date d émission de la facture, soit aux alentours du 10 de chaque mois, pour les consommations du mois précédent ; ce délai entre l émission de la facture et le prélèvement associé vise à laisser à l Utilisateur principal le temps de vérifier l absence d anomalie, et de les signaler le cas échéant à ou par téléphone au Les factures sont payables par carte bancaire via un système dématérialisé et sécurisé opéré par Pay by Phone. Exceptionnellement, le paiement se fera via un autre moyen de paiement convenu entre l Utilisateur et VENAP Les factures sont dues à la date de prélèvement indiquée sur lesdites factures La signature ou l acceptation en ligne ou sur papier du Contrat par l Utilisateur donne droit à VENAP de calculer et de débiter sur le compte nominatif du Utilisateur tous les montants dus à son égard Avance sur facturation : VENAP peut demander à l Utilisateur, en cours d exécution du Contrat, une avance sur facturation, en cas de survenance des évènements suivants après la souscription du Contrat : Incidents de paiement en cours au titre du Contrat que l Utilisateur a conclu avec VENAP, Lorsqu en cours de mois, le montant dû par l Utilisateur à VENAP excède 200 TTC, un prélèvement sera effectué sur le compte bancaire de l Utilisateur, à l aide du moyen de paiement qu il aura choisi lors de son adhésion, pour ramener son encours à 50, Le rejet de ce prélèvement par la banque de l Utilisateur entrainera la suspension temporaire de son accès au Service, jusqu au règlement complet de ses factures, L Utilisateur sera informé de ces opérations par courriel, L avance n est pas productive d intérêts. 9. RESPONSABILITÉ ET ENGAGEMENTS DE VENAP 9.1 VENAP s engage à fournir un Véhicule comprenant tous les documents, équipements et Accessoires nécessaires. 9.2 VENAP s engage à maintenir le Véhicule en bon état de fonctionnement et de propreté. À cette fin, VENAP met en place des procédures de vérification régulières des Véhicules permettant que toute irrégularité soit rapportée de manière rapide à la fois par les Utilisateurs et par les employés et prestataires de VENAP en charge de la maintenance et de l entretien. 9.3 VENAP ne pourra être tenue responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets laissés à bord du Véhicule. 9.4 Aucune des dispositions de l article 9 ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de VENAP en cas de décès ou de dommages corporels résultant de ses actes ou omissions, ni de toute autre responsabilité dont la loi prévoit qu elle ne peut être écartée. 9.5 Auto Bleue reposant sur un principe de libre service, VENAP ne peut être tenue pour responsable de l absence ponctuelle de Véhicule disponible. Cependant, VENAP fait ses meilleurs efforts pour répondre aux besoins des Utilisateurs. 9.6 VENAP garantit un niveau de charge supérieur à 60% de la capacité maximale du véhicule en début de réservation. 9.7 VENAP prend à sa charge les dépenses d électricité. Les tarifications indiquées doivent ainsi être entendues énergie incluse. Néanmoins, lors de la restitution d un Véhicule, l Utilisateur doit s assurer avoir branché correctement le Véhicule sur sa Borne de Recharge Auto-partage, conformément à l article En aucun cas, VENAP ne pourra être tenu responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, la perte de l image de marque. 9.9 Par ailleurs, VENAP ne sera pas responsable de l absence de fonctionnement sans interruption ou des perturbations du guidage GPS du Véhicule et ou du Bouton SOS, notamment dans les cas suivants : Mauvaise utilisation ou dysfonctionnement du réseau Internet, Virus informatique transmis par le réseau Internet, Interruption des services accessibles sur le réseau Internet, Perturbation et / ou indisponibilité totale ou partielle des réseaux GSM / GPRS / 3G, Impossibilité de fournir le service parce que le module de communication présent dans le Véhicule est situé dans une zone géographique non couverte par le réseau GSM/GPRS/3G ou dans une zone d ombre à l intérieur dune zone géographique couverte, Perturbations causées par des travaux d entretien, de renforcement, de réaménagement ou d extension des installations des réseaux GSM / GPRS / 3G par l opérateur de télécommunication utilisé par l Entreprise, Aléas de propagation des ondes électromagnétiques, cessation des licences d exploitation du service de l opérateur de télécommunication utilisé par l Entreprise sur décision de l autorité publique ou d un cas fortuit, Transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées aux opérateurs de radiotéléphonie par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents, Impossibilité de fournir le service Auto Bleue en raison d une panne ou d un mauvais fonctionnement des satellites GPS ou d une coupure d électricité, Échec de géolocalisation imputable à une dégradation du signal GSM / PRS / 3G ou du signal GPS due, notamment à la couverture nuageuse ou à la canopée, Force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation Assistance 24 h / 24 : VENAP met à la disposition des Utilisateurs une ligne d assistance disponible 24h/24 par téléphone ou par le Bouton SOS dans le Véhicule pour tout besoin d assistance urgent. Cette Assistance est gratuite par le Bouton SOS et facturée au prix d un appel local par téléphone. Les prestations d assistance du Véhicule sont celles prévues par ses assureurs et par les constructeurs des Véhicules constituant sa flotte, consultables à tout moment par l Utilisateur auprès du Centre de Relation Clients. 6

7 10. PASS 10.1 Le Pass peut être un badge, la carte Vélo Bleu, la carte Azur, un téléphone mobile NFC (Near Field Contact) ou une carte Lignes d Azur. Le badge Auto Bleue est délivré à l Utilisateur par VENAP lors de son inscription au service. La Carte Lignes d Azur est délivrée aux utilisateurs des transports en commun de la Métropole Nice Côte d Azur. La carte Azur est délivrée aux utilisateurs des Autocars interurbains du réseau TAM. La carte Vélo Bleu est délivrée aux utilisateurs du service Vélo Bleu Le badge fourni par VENAP aux Utilisateurs est nominatif et non cessible. Il reste la propriété de VENAP Le téléphone mobile NFC, la carte Azur, la carte Vélo Bleu, la carte Azur et la carte Lignes d Azur restent quant à eux la propriété de l Utilisateur. En cas de perte ou de vol du téléphone mobile équipé, de la carte Vélo Bleu, de la carte Azur ou de la carte Lignes d Azur, l Utilisateur doit en informer le Centre de Relation Clients dans un délai de 24 heures, par mail ou par téléphone au Les Utilisateurs doivent avoir sur eux leur Pass quand ils utilisent le service. Les personnels VENAP pourront exiger de l Utilisateur la présentation de son Pass pour avoir droit d utiliser le service Il est interdit de modifier ou d altérer d une manière quelconque les propriétés du Pass. Toute tentative de décoder, copier ou manipuler de toute autre manière le Pass par des moyens informatiques est interdite. Tout manquement à ces obligations entraîne la suppression immédiatement du droit de conduite et la résiliation de plein droit du Contrat, l Utilisateur supportant les frais des éventuels dommages résultant de ce manquement En cas de perte ou de vol du Pass, l Utilisateur doit en informer le Centre de Relation Clients dans un délai de 24 heures, par mail ou téléphone au afin que VENAP puisse invalider le Pass et empêcher ainsi une utilisation abusive de celui-ci. Par ailleurs, à défaut pour l Utilisateur d avoir informé le Centre de Relation Clients, déposé une plainte et transmis à VENAP la copie du procès-verbal de police, l Utilisateur sera responsable de tous les dommages occasionnés par la perte du Pass, en particulier si un vol, une détérioration ou une utilisation abusive du Véhicule ont été rendus possibles de ce fait, dans la mesure où ces dommages lui sont imputables. 12. PÉAGES, CONTRAVENTIONS ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE 12.1 Conformément au principe de personnalité des peines, l Utilisateur est redevable pécuniairement de l amende encourue au titre des infractions au Code de la route ainsi que pour des contraventions à la réglementation : Sur le stationnement des véhicules, Sur l acquittement des péages, Sur les vitesses maximales autorisées, Sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, Sur l usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, Sur les signalisations imposant l arrêt des véhicules, et plus généralement à toute autre loi ou règlement, survenues pendant l utilisation du Véhicule dont l Utilisateur a légalement la charge. Les contraventions et amendes reçues par un Utilisateur doivent être traitées directement par lui. L Utilisateur doit prévenir VENAP de toute infraction dès que possible Dans la mesure où VENAP est titulaire du certificat d immatriculation des Véhicules, VENAP est destinataire des procès-verbaux établis par les personnes habilitées à constater les contraventions susvisées. Pour s exonérer de sa responsabilité, VENAP doit fournir des renseignements permettant d identifier l auteur véritable de l infraction À cet effet, lorsqu une contravention est envoyée à VENAP directement pour une infraction commise par un Utilisateur durant sa période d utilisation du Service, VENAP préviendra l Utilisateur par courriel et VENAP exonérera sa responsabilité dans l infraction en transmettant à Monsieur l Officier du Ministère Public les informations sur l Utilisateur requises dans le formulaire de requête en exonération CERFA n 12277*02. VENAP pourra facturer à l Utilisateur, conformément à l article , les frais administratifs supportés pour la gestion du dossier Dans les cas où VENAP serait amenée à traiter toutes amendes, charges ou autres coûts incombant à l Utilisateur et réclamés à VENAP, des frais administratifs de gestion pourront être facturés à l Utilisateur conformément à l article PÉNALITÉS ET FRAIS 11.1 Pour permettre à VENAP de garantir un bon niveau de service, l Utilisateur reconnait que le service repose sur le respect des règles d utilisation Les pénalités ci-dessous ont été déterminées pour encourager les Utilisateurs à respecter ces règles et servent à financer la gestion du rétablissement d une bonne qualité de service : Pénalité de non restitution du Véhicule sur sa Place de Stationnement (mise à la charge de l Utilisateur en supplément de la facturation au tarif horaire de l utilisation du Véhicule, jusqu à sa remise sur sa Place de Stationnement), Pénalité de branchement en cas d intervention du personnel VENAP pour brancher le Véhicule à sa Borne de Recharge Auto-partage, Pénalité d indisponibilité en cas de phares, codes ou autres lumières restés allumés, Pénalité de stationnement en cas de Véhicule mal garé sur sa Place de Stationnement, Pénalité de remplacement du badge, Frais de gestion de contravention ou fourrière, parking, péages non réglés, Frais de rejet de prélèvement, Frais de nettoyage du Véhicule, Frais de gestion des sinistres, quand la responsabilité de l Utilisateur a été reconnue par l assureur de VENAP, même partiellement Le montant de chacune de ces pénalités est précisé dans les Conditions particulières de l offre souscrite par l Utilisateur L Utilisateur ne pourra être tenu pour responsable des situations décrites cidessous si elles ont pour origine un manquement de VENAP à ses obligations. 13. SYSTÈME DE LOCALISATION 13.1 Tous les Véhicules peuvent être localisés en temps réel en utilisant le système de localisation interne au Véhicule VENAP utilisera les informations fournies par le système de localisation uniquement dans le but de : Assister l Utilisateur, à sa demande soit pour le guider, soit pour lui porter un secours d urgence en cas d incident ou d accident, Améliorer le service en établissant des statistiques anonymes de l utilisation des Véhicules, Dans le seul cas d une présomption de vol, VENAP partagera ces informations avec la police, la gendarmerie et les autres autorités ou entreprises qui auront besoin de ces informations dans le but de récupérer le Véhicule, VENAP partagera également ces informations, sur leur demande expresse, avec les seuls services de police, de gendarmerie et de justice L Utilisateur reconnaît avoir été informé de l existence du dispositif de géolocalisation embarqué dans les Véhicules tel que décrit ci-dessus. En utilisant le Service, l Utilisateur consent expressément à la mise en œuvre du traitement de géolocalisation susvisé. 14. DONNÉES PERSONNELLES 14.1 VENAP prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu elle détient ou qu elle traite dans le respect des dispositions de la Loi n du 6 Janvier 1978, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés Les Utilisateurs peuvent exercer leur droit individuel d accès, de rectification, d information complémentaire et, le cas échéant, d opposition, auprès de VENAP. Toute demande à cette fin doit être adressée par courrier au Président de VENAP ou par En cas de demande, l Utilisateur devra fournir à VENAP son nom, prénom, numéro Utilisateur, une copie de sa carte d identité, ainsi que l adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse de VENAP. 7

8 Le responsable du traitement est le Président de VENAP. Les archives du dossier personnel d inscription sont stockées par le sous-traitant de VENAP, la société Proxiway, identifiée au SIREN sous le numéro et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, ayant son siège social au 15 rue du Louvre Paris Les informations personnelles sont détruites à l expiration des délais de prescription applicables après la date de dernière utilisation du service Les renseignements demandés sont obligatoires pour recevoir le service et tout défaut de réponse entraînera l impossibilité de devenir ou de rester Utilisateur Seul le personnel de VENAP et de ses partenaires en charge de la relation avec les Utilisateurs, ont accès aux données personnelles de l Utilisateur Les données personnelles pourront être utilisées par VENAP pour les besoins de gestion des Véhicules et notamment le traitement des sinistres et / ou vols d une part, et des amendes et infractions au Code de la Route, d autre part Elles pourront être communiquées respectivement sur leur demande, à la compagnie d assurance de VENAP et aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice. Dans cette hypothèse, VENAP pourra facturer à l Utilisateur les frais administratifs, d un montant raisonnable, supportés pour la gestion du dossier VENAP communiquera aux autorités de polices compétentes, et conformément aux textes en vigueur, l identité de l Utilisateur si celui-ci est présumé avoir commis une infraction et que son identité n a pas pu être relevée au moment de l infraction L Utilisateur est informé que lorsqu il appelle le service VENAP, sa conversation est susceptible d être enregistrée par VENAP, et d être étudiée afin d améliorer la qualité du service rendu L Utilisateur qui aura donné son autorisation lors de l inscription au service pourra recevoir de la part de VENAP des informations sur le service telles que des offres promotionnelles. A tout moment, en allant sur son espace personnel disponible sur le site internet du service public Autopartage, l Utilisateur pourra annuler cette autorisation. 16. MODIFICATIONS VENAP se réserve la possibilité d adapter ou de modifier à tout moment le présent Contrat. Le nouveau Contrat sera porté à la connaissance de l Utilisateur par affichage sur le site internet du service public Auto-partage et dans les agences commerciales du service public préalablement à la date à laquelle une modification prend effet et seront applicables aux seules utilisations réalisées postérieurement à la modification. Les modifications du Contrat seront envoyées aux Utilisateurs par courriel, ou par courrier postal avec la facture mensuelle (visée à l article 8) pour les Utilisateurs n ayant pas enregistré une adresse de courriel sur leur profil. 17. INVALIDITÉ Si l une quelconque des dispositions du Contrat est reconnue en tout ou partie, nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition ou la partie concernée ou cette partie sera réputée ne pas faire partie du présent Contrat dans la mesure où celle-ci est reconnue nulle, illégale ou inopposable. Toutefois, le reste des dispositions du Contrat resteront applicables et de plein effet. 18. CONVENTION SUR LA PREUVE Les parties conviennent que le règlement des frais d inscription au service vaut acceptation des conditions générales en vigueur à la date du paiement. Elles conviennent aussi que toute réservation d un véhicule vaut acceptation des conditions générales en vigueur au jour où la réservation est enregistrée sur les systèmes d infirmation d Auto Bleue. 19. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE 19.1 La loi applicable est la loi française Tous les litiges qui n auront pu être réglés à l amiable seront soumis aux juridictions françaises compétentes VENAP fait élection de domicile en son siège social. L Utilisateur fait élection de domicile à l adresse communiquée lors de l inscription L Utilisateur reconnaît avoir été informé de l existence d un dispositif de géolocalisation embarqué dans les Véhicules destiné d une part, à permettre de retrouver ces derniers en cas de vol et d autre part, à apporter une assistance ou un secours d urgence aux Utilisateurs en cas d incident ou d accident. En conséquence, l Utilisateur reconnaît que la signature du présent Contrat vaut consentement exprès de l Utilisateur à la mise en œuvre du traitement de géolocalisation susvisé. 15. RÉSILIATION DU CONTRAT 15.1 L Utilisateur ayant choisi l Offre Fréquence s engage pour une durée minimale de six mois. Passé ce délai, l Offre Fréquence peut être résiliée à tout moment par l Utilisateur sans frais de résiliation par envoi de courriel à ou d un courrier adressé à «VENAP - Auto Bleue 23 rue Chabrier NICE» Un Utilisateur ayant souscrit une Offre Liberté peut résilier son contrat à tout moment. Un Utilisateur ayant souscrit une Offre Liberté n ayant pas utilisé le service pendant une durée de deux ans est automatiquement désinscrit du service par VENAP. Fait à Nice, le... Signatures : L utilisateur 15.3 La résiliation du Contrat d un Utilisateur principal entraîne la résiliation automatique des Contrats des Utilisateurs supplémentaires dont il couvre les frais La résiliation du Contrat entraîne l obligation pour l Utilisateur de restituer à VENAP tout Véhicule qui serait en sa possession Le Contrat pourra être résilié de plein droit par VENAP, quinze (15) jours après l envoi d une mise en demeure, en cas de manquement de l Utilisateur à l une de ses obligations essentielles telles que définies au Contrat. Thierry Chiocca Directeur VENAP 15.6 En cas de défaut de paiement, le compte de l Utilisateur est temporairement suspendu, l Utilisateur en est informé. Le compte est réactivé dès le règlement complet des sommes dues et, éventuellement, des intérêts prévus aux articles 8.5 et

9 - ANNEXE 1 Offre Liberté - Conditions Particulières TARIFS ADHÉRER Frais d inscription 25 1h «découverte» offerte à l inscription Dépôt de garantie (non encaissé en cas de paiement par carte bancaire) 300 RÉSERVER Tarif «libre à l heure» (s applique à toutes les réservations hors formule, ajusté à la minute consommée) 8 Minimum de facturation : 1 h Formule «Matinée» - 4 heures (départ entre 5 et 9h) 20 Formule «Soirée» - 6 heures (départ entre 19h et 23h) 20 Formule «Journée» - 14 heures (départ entre 05h et 09h) 50 ROULER Tarif réduit en cas de restitution anticipée, uniquement pour le tarif «Libre à l heure» (applicable à la période non consommée) Tarif majoré en cas de restitution tardive Applicable sur la durée du retard pour la tarification «Libre à l heure» et pour les «Formules» 4 / h* 16 / h* soit 0,27 / mn de retard Annulation plus de 2h avant le début Gratuit Annulation mois de 2h avant le début 75 % du coût théorique Modification de l heure de retour (jusqu à 1 / 2 h avant la fin) : Si le Véhicule est disponible Gratuit** Si le Véhicule est réservé ou immobilisé Application de la majoration «restitution tardive» Réservation par internet Gratuit Réservation par téléphone (par Centre de Relation Clients) ou en agence commerciale Auto Bleue 3 Réservation par téléphone (par Service Vocal Interactif) 1 BONUS Minoration du temps de rechargement effectif en cours de location - 1,20 / h de rechargement* INDEMNITÉS Non restitution à la station 200 Non branchement du véhicule 15 Phares, codes ou autres lumières restés allumés 15 Mauvais stationnement sur la place de parking 15 Remplacement badge 15 Gestion (traitement des PV, fourrière, parking, péage, sinistre responsable...) 15 Frais de rejet de prélèvement 15 Nettoyage (dont tabac) 15 Ethylotest 2,50 PRODUITS SPÉCIFIQUES FAMILLE Badges supplémentaires Gratuits et frais d inscription offerts 1h «découverte» offerte à l inscription de chaque utilisateur supplémentaire Compte commun, une seule facturation Oui Forfait partagé - Dépôt de garantie partagé sur les mêmes coordonnées bancaires Oui ÉTUDIANT (sur présentation d une carte d étudiant en cours de validité) Frais d inscription 25 3h «découverte» offertes à l inscription *ajusté à la minute **hors tarif appliqué 9

10 - ANNEXE 2 Abonnement Fréquence - Conditions Particulières TARIFS ADHÉRER Frais d'inscription 25 Abonnement mensuel 50 1h «découverte» offerte à l inscription Dépôt de garantie (non encaissé en cas de paiement par carte bancaire) 300 RÉSERVER Tarif «libre à l'heure» (s'applique à toutes les réservations hors formule, ajusté à la minute consommée) 5 Minimum de facturation : 1 h Formule «Matinée»- 4 heures (départ entre 5 et 9h) 20 Formule «Soirée» - 6 heures (départ entre 19h et 23h) 20 Formule «Journée» - 14 heures (départ entre 05h et 09h) heures d utilisation par mois incluses dans l abonnement mensuel Incluses ROULER Tarif réduit en cas de restitution anticipée, uniquement pour le tarif «Libre à l heure» (applicable à la période non consommée) Tarif majoré en cas de restitution tardive Applicable sur la durée du retard pour la tarification «Libre à l heure» et pour les «Formules» 2,5 / h* 10 / h* soit 0,17 / mn de retard Annulation plus de 2h avant le début Gratuit Annulation mois de 2h avant le début 75 % du coût théorique Modification de l heure de retour (jusqu à 1/2h avant la fin) : Si le Véhicule est disponible Gratuit** Si le Véhicule est réservé ou immobilisé Application de la majoration «restitution tardive» Réservation par internet Gratuit Réservation par téléphone (par Centre de Relation Clients) ou en agence commerciale Auto Bleue 3 Réservation par téléphone (par Service Vocal Interactif) 1 BONUS Minoration du temps de rechargement effectif en cours de location - 1,20 / h de rechargement* INDEMNITÉS Non restitution à la station 200 Non branchement du véhicule 15 Phares, codes ou autres lumières restés allumés 15 Mauvais stationnement sur la place de parking 15 Remplacement badge 15 Gestion (traitement des PV, fourrière, parking, péage, sinistre responsable...) 15 Frais de rejet de prélèvement 15 Nettoyage (dont tabac) 15 Ethylotest 2,50 PRODUITS SPÉCIFIQUES FAMILLE Badges supplémentaires Gratuits et frais d inscription offerts 1h «découverte» offerte à l inscription de chaque utilisateur supplémentaire Compte commun, une seule facturation Oui Forfait partagé Oui Dépôt de garantie partagé sur les mêmes coordonnées bancaires Oui ÉTUDIANT (sur présentation d une carte d étudiant en cours de validité) Frais d inscription Offerts 5h «découverte» offertes à l inscription *ajusté à la minute **hors tarif appliqué 10

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