Réglementation parasismique applicable aux bâtiments

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1 Réglementation parasismique applicable aux bâtiments 1. Pourquoi de nouvelles règles pour les bâtiments? 2. Présentation de l arrêté bâtiments 3. Contrôle de la réglementation Direction Générale de l Aménagement, du Logement et de la Nature Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages Sous-direction de la Qualité et du développement durable dans la construction 1 Ministère de l'écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement

2 1. Introduction Pourquoi de nouvelles règles PS pour les bâtiments? Lancement en 2005 d un programme national de prévention du risque sismique Le Plan Séisme Intégration de l Eurocode 8 Homogénéisation des règles européennes Mise en place des avancées du génie parasismique Nouveau zonage ancien zonage (jusqu à fin avril 2011) : élaboré en 1986, évaluation statistique Amélioration de la connaissance : sismicité instrumentale et historique Application des normes EC8 : approche probabiliste

3 1. Pourquoi de nouvelles règles PS pour les bâtiments? Plan Séisme - Chantier n 2 : Améliorer la prise en compte du risque sismique dans les constructions Zonage sismique révision du zonage sismique actuel > risque normal > risque spécial prise en compte du risque sismique dans les collectivités d outre-mer hors DOM : Mayotte, Wallis, Futuna, N elle Calédonie concertation, procédure réglementaire Nouvelles règles de construction Eurocode 8 bâti neuf > diffusion document > accompagnement procédure EC8 règles simples bâti existant conditions d application : quand, comment, où, Contrôle des règles contrôle technique attestations parasismiques : > permis de construire > certificats de conformité organisation des campagnes de contrôle régalien : maisons individuelles sanctions Connaissance des enjeux. diagnostics. renforcements diagnostics et renforcement du bâti existant prise en compte du risque sismique pour les équipements intérieurs recommandations pour la construction en centre ancien bilan retour d expérience

4 Référentiel réglementaire et normatif Textes réglementaires : Décret n du 22 octobre 2010 qui introduit la distinction ORN/ORS Arrêté «bâtiments» du 22 octobre 2010 modifié par l arrêté du 19 juillet 2011 Normes - Règles de construction : Règles générales : Eurocode 8 : NF EN 1998 (parties 1, 3 et 5 notamment) Règles PS 92 (réglementation précédente valables jusqu au 31/10/2012) NF P Règles simplifiées : Règles PSMI 89 : NF P Guide CPMI Antilles

5 2. Réglementation bâtiments Arrêté du 22 octobre 2010 modifié Classification des bâtiments Catégories d importance I II III IV Description Bâtiments dans lesquels il n y a aucune activité humaine nécessitant un séjour de longue durée Habitations individuelles Établissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5 Habitations collectives de hauteur inférieure à 28m Bureaux ou bâtiments à usage commercial non ERP, h 28m, max. 300 personnes Bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 pers. Parcs de stationnement ouverts au public ERP de catégories 1, 2 et 3 Habitations collectives et bureaux, h > 28m Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes Établissements sanitaires et sociaux Centres de production collective d énergie Établissements scolaires Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le maintien de l ordre public Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le stockage de l eau potable, la distribution publique de l énergie Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne Établissements de santé nécessaires à la gestion de crise Centres météorologiques Exemples Hangars, bâtiments agricoles Maisons individuelles, petits bâtiments Grands établissements, centres commerciaux, écoles Protection primordiale : hôpitaux, casernes

6 2. Réglementation bâtiments Arrêté du 22 octobre 2010 modifié Modulation des exigences : aléa et importance des bâtiments Zones de sismicité Catégories d importance des bâtiments I II III IV Aucune exigence - + Construction PS Action sismique de calcul

7 2. Réglementation bâtiments Arrêté du 22 octobre 2010 modifié Règles pour les bâtiments neufs I hangar II petit bâtiment III établissement IV protection primordiale Zone 1 aucune exigence Zone 2 aucune exigence Eurocode 8 Établissements aucune scolaires Règles en zone 2 : exigence simplifiées application possible des PS-MI sous conditions Zone 3 Zone 4 Zone 5 (Antilles) aucune exigence aucune exigence Règles simplifiées PS-MI Règles simplifiées CP-MI Antilles Période transitoire jusqu au 31 octobre 2012 : Application possible en catégorie II des PS-MI ou du guide CP-MI Antilles (zone 5) sous conditions Eurocode 8 Eurocode 8 Eurocode 8 Eurocode 8 Eurocode 8 Eurocode 8 Application de l Eurocode 8 ou des PS92 avec valeurs d accélération modifiées par l article 5 de l arrêté

8 2. Réglementation bâtiments Arrêté du 22 octobre 2010 modifié Règles pour les bâtiments neufs Selon le bâtiment, la même règle générale EC8 mais avec des coefficients différents : le coefficient d importance du bâtiment (γ I ) : la classe de sol (S) :

9 2. Réglementation bâtiments Arrêté du 22 octobre 2010 modifié Règles pour les bâtiments existants Gradation des exigences TRAVAUX Principe de base Je souhaite améliorer le comportement de mon bâtiment Je réalise des travaux lourds sur mon bâtiment Je crée une extension avec joint de fractionnement Objectif minimal : non-aggravation de la vulnérabilité du bâtiment existant. Eurocode 8-3 : objectif de confortement à choisir par le maître d ouvrage. Modulation des règles de construction applicables pour un bâtiment neuf. Si joint de fractionnement, règles du neuf pour la nouvelle partie créée. Conditions particulières précisées dans l arrêté pour les travaux lourds

10 2. Réglementation bâtiments Arrêté du 22 octobre 2010 modifié Renforcement OBLIGATOIRE Travaux lourds Cat. Travaux Règles de construction Zone 2 IV > 30% de SHON créée > 30% de plancher supprimé à un niveau Eurocode 8 a gr = 0,42 m/s² Dans quel cas se trouve mon opération? Zone 3 II III IV > 30% de SHON créée > 30% de plancher supprimé à un niveau Conditions PSMI respectées > 30% de SHON créée > 30% de plancher supprimé à un niveau > 30% de SHON créée > 30% de plancher supprimé à un niveau PS-MI Zone 2 Eurocode 8 a gr = 0,66 m/s² Eurocode 8 a gr = 0,66 m/s² Zone 4 II III IV > 30% de SHON créée Conditions PSMI respectées > 30% de SHON créée > 30% de plancher supprimé à un niveau > 20% de SHON créée > 30% de plancher supprimé à un niveau > 20% des contreventements supprimés Ajout équipement lourd en toiture PS-MI Zone 3 Eurocode 8 a gr = 0,96 m/s² Eurocode 8 a gr = 0,96 m/s² Les travaux réalisés sont-ils concernés? Quelles règles à respecter? Eurocode 8 (60% accélération du neuf) Sous conditions, règles PS-MI (zone immédiatement inférieure)

11 2. Réglementation bâtiments Arrêté du 22 octobre 2010 modifié Renforcement VOLONTAIRE Eurocode 8-3 Niveau de dimensionnement (état-limite) choisi par le maître d ouvrage parmi les exigences de : Quasi-effondrement Dommages significatifs Limitation de dommages Principe Plus la connaissance de la structure est importante Plus le dimensionnement du renforcement est adapté et optimisé Plus le coût de renforcement est faible Guides et documents techniques pour le renforcement Guide «Diagnostic et renforcement du bâti existant» (MEDDTL-AFPS-CSTB) Plaquette AQC «Renforcer le bâti existant en zone sismique»

12 2. Réglementation bâtiments Arrêté du 22 octobre 2010 modifié Règles pour les ÉLÉMENTS NON STRUCTURAUX ENS = Enjeu principal lors d un séisme de faible intensité Annecy 1996; Guadeloupe 2004 : Quels éléments? Cheminées maçonnées Acrotères maçonnés Cloisons Faux-plafonds, plafonds suspendus Éléments de façade (bardages, revêtements muraux, ). Quelles dispositions? Pour le neuf : prescriptions de l Eurocode 8 En cas d ajout ou remplacement : Eurocode 8 MAIS à venir : guide de dispositions constructives

13 2. Réglementation bâtiments Arrêté du 22 octobre 2010 modifié Dans tous les cas, appliquer les autres règles induites par l utilisation de ces règles de construction et notamment les règles de l art. Ex : corpus Eurocode (2, 6, 7, ), NF-DTU Pour les procédés ou produits relevant du domaine non traditionnel, s assurer : En cas d avis techniques (Atec), de sa possibilité d emploi : dans la zone sismique concernée, pour la catégorie de bâtiment concernée, En cas d agrément technique européen (ATE), de la présence : d un Document Technique d Application (DTA), ou d une norme NF-DTU, prévoyant l emploi du produit pour la conception et la mise en œuvre en zone sismique. A défaut, d avis non conforme dans le cadre de la mission PS lors du contrôle technique

14 Plans de prévention des Risques sismiques (PPRS)) Le PPR (prescrit par le préfet) précise : le périmètre d étude la nature des risques naturels considérés PPR sismique Le PPRS : se base sur un «microzonage sismique» : mené à l échelle communale, adapté au contexte sismique local. peut imposer : des règles de construction plus adaptées que celles prévues par la réglementation nationale, des niveaux de protection différents des niveaux de la réglementation nationale, des diagnostics et/ou prescriptions techniques visant à l adaptation ou au renforcement de bâtiments existants

15 3. Contrôle de la réglementation Contrôle technique des bâtiments Missions du contrôleur technique : 2 missions de bases : mission L, solidité des ouvrages mission S, sécurité des personnes dans la construction Missions complémentaires : dont Mission PS : sécurité des personnes dans les constructions en cas de séisme Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions articles R et R du CCH En zone sismique, le recours à un contrôleur technique (mission PS) est rendu obligatoire dans les cas suivants : immeubles > 8 mètres dans les zones 4 et 5 bâtiments de catégories d importance III et IV à partir de la zone

16 3. Contrôle de la réglementation Attestation de vérification de la prise en compte des règles PS Deux attestations obligatoires pour les bâtiments soumis à la mission PS lors de la : Demande de permis de construire : un document établi par le contrôleur technique «attestant qu il a fait connaître au maître d ouvrage son avis sur la prise en compte des règles parasismiques» Déclaration d achèvement : un document «attestant que le maître d ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur technique sur le respect des règles de construction parasismiques» Vérification de la présence de ces pièces : autorité délivrant le PC (commune le plus souvent)

17 3. Contrôle de la réglementation Contrôle du respect des règles de construction (CRC) CRC Parasismique Pour quelles opérations? CRC étendu à la rubrique parasismique depuis 2006 Premières opérations contrôlées en 2011 Secteur de la maison individuelle uniquement I II III IV X PSMI Règles PS 92 ou EC8 Comment sont-ils réalisés? Par des fonctionnaires assermentés (agents du MEDDTL) Droit de visite et de communication des documents jusqu à 3 ans après la DAT Choix des opérations suivant stratégie régionale : tirage aléatoire et choix ciblés Visites tout au long du processus de construction (4 à 6 visites) Quelles suites? Infractions : sanctions prévues par la loi Volet pédagogique dans un premier temps

18 Outils du MEEDTL (DGPR et DGALN) Documents Textes réglementaires et Questions-Réponses (FAQ) disponibles sur le site du Plan Séisme ( ) Plaquette d information de la DGALN (Direction Générale de l Aménagement, du Logement et de la Nature) : «La nouvelle réglementation applicable aux bâtiments» Dossier d information «Les séismes» - DGPR Circulaire DGPR sur l information préventive et l information acquéreurs locataires Documents et DVD MEDDTL - AQC«le risque sismique dans la construction» Sites internet Plan séisme national : FAQ : Ministère : Portail de la prévention des risques majeurs : Bases de données de sismicité historique :