Questionnaire à réponses ouvertes et courtes portant sur la gestion des risques, la sécurité et l environnement (QROC) Durée 2 heures coefficient 2

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1 naire à réponses ouvertes et courtes portant sur la gestion des risques, la sécurité et l environnement (QROC) Durée 2 heures coefficient 2 Sujet et corrigé Sous-direction des sapeurs-pompiers Bureau des statuts et du management février 2004 DIRECTION DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES

2 naire à réponses ouvertes et courtes (QROC) Lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels Les réponses sont inscrites directement sur la copie dans le cadre pré-formaté qui suit chacune des 35 questions. N de 1 Définissez l organigramme type d un service départemental d incendie et de secours? 1 à 2 0,5 2 Quelle est l appellation exacte du ministère qui a en charge la sécurité civile? 1 à 2 0,5 3 Quels sont les différents statuts de la fonction publique? 1 à 2 0,5 4 Qui est le chef du corps départemental des sapeurs pompiers? 1 à 2 0,5 1

3 5 Citez les zones de défense et la localisation de leur Etat Major. 6 Quels sont les acteurs de Sécurité Civile? 7 Donnez la liste des emplois dits de direction tels qu ils sont définis dans le décret n du 30 juillet 2001 codifié à l article R du CGCT? 2

4 8 Quelle est la composition du corps départemental? 9 Dans quel cadre un préfet peut-il demander qu une délibération votée par le conseil d administration du SDIS soit reconsidérée par ce dernier? 10 Quelle est la signification du sigle «INESC», quel est le statut de cet établissement et son rôle au sein de la Sécurité Civile? 3

5 11 Explicitez les notions de DOS et de COS. Quelles personnes peuvent avoir ces fonctions? 12 Qu est ce que le SDACR? 13 Quel est le circuit d approbation du SDACR après que son étude par le SDIS soit finalisée? 4

6 14 Quelle est l autorité qui prend les décisions relatives à la création des centres d incendie et de secours? Sur la base de quels documents administratifs? 15 Donnez le classement et ses critères des centres d incendie et de secours au sens du décret n du 26 décembre 1997 codifié à l article R du CGCT? 16 Quelles sont les nouvelles sources de financement prévues par la loi démocratie de proximité du 27 février 2002? 5

7 17 Quelle est la procédure de dissolution d un corps départemental? 18 Citez quatre plans de secours, d urgence, ou d organisation des secours qui rentrent dans le cadre de la défense et de la sécurité civile. 19 Citez trois détachements spécialisés de la sécurité civile que la France peut envoyer dans le cadre d une participation à l action humanitaire d urgence. 6

8 20 Précisez le classement des services départementaux d incendie et de secours ainsi que leurs différents critères? 21 Quelles sont les missions de l inspection de la défense et de la sécurité civiles? 22 Quelle est la signification du sigle COGIC? 1 à 2 0,5 23 Dans le cadre d évènements graves d ampleur nationale, quelle est l organisation des centres opérationnels de la sécurité civile qui participent à la gestion de ces crises. 7

9 24 Quelle est la composition du conseil d administration telle qu elle est prévue par la loi démocratie de proximité et codifiée à l article L du CGCT? 25 Qu est ce que le conseil d exploitation prévu par l article 129 de la loi démocratie de proximité du 27 février 2002? 26 Quels sont les 4 domaines pour lesquels le maire peut utiliser son pouvoir de police? 27 Quels bureaux composent la sous direction des sapeurs pompiers à la direction de la défense et de la sécurité civiles? 8

10 28 Pour quelles raisons parle t-on d une direction bicéphale des SDIS? 29 De quel statut dépendent les sapeurs pompiers professionnels, les sapeurs pompiers volontaires, les UIISC? 30 Quelle autorité prend les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs pompiers volontaires relevant d un centre de première intervention? 31 Quelles sont les missions des services d incendie et de secours? 9

11 32 Dans quel cadre les S.I.A.C.E.D.P.C des préfectures sont-ils en relation avec les SDIS? 33 Citez cinq cellules qui composent le COD (Centre Opérationnel départemental) lors d une activation décidée par le préfet en cas de crise? 34 Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d un congé pour difficulté opérationnelle? 35 Qu est-ce que la circulaire 700 dite «piratox»? 10

12 naire à réponses ouvertes et courtes (QROC) Lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels CORRIGÉ Les réponses sont inscrites en rouge dans le cadre pré-formaté qui suit chacune des 35 questions. N de 1 Définissez l organigramme type d un service départemental d incendie et de secours? 1 à 2 0,5 Une direction, un ou des groupements fonctionnels, un ou des groupements territoriaux, un SSSM. 2 Quelle est l appellation exacte du ministère qui a en charge la sécurité civile? 1 à 2 0,5 Le Ministère de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 3 Quels sont les différents statuts de la fonction publique? 1 à 2 0,5 Fonction publique d Etat, Fonction publique territoriale, Fonction publique hospitalière. 4 Qui est le chef du corps départemental des sapeurs pompiers? 1 à 2 0,5 Le chef de corps départemental est le directeur départemental des services d incendie et de secours. 1

13 5 Citez les zones de défense et la localisation de leur Etat Major. Zone Nord / EM : Lille ; Zone Est / EM : Metz ; Zone Ouest / EM : Rennes ; Zone Ile de France / EM : Paris ; Zone Sud Ouest / EM : Bordeaux ; Zone Sud Est / EM : Lyon ; Zone Sud / EM : Marseille. 6 Quels sont les acteurs de Sécurité Civile? Les Sapeurs Pompiers, Les secouristes, Les moyens aériens, Les formations civiles et militaires, Les démineurs, Les Services Publics, Les moyens privés (industries pétrolières, aéroports ) 7 Donnez la liste des emplois dits de direction tels qu ils sont définis dans le décret n du 30 juillet 2001 codifié à l article R du CGCT? Chapitre I er - Article 3 III Les emplois de direction sont les suivants : - 1/ directeur départemental des services d incendie et de secours, - 2/ directeur départemental adjoint, - 3/ chef de groupement et responsable des affaires administratives et financières, - 4/ médecin chef du service de santé et de secours médical 2

14 8 Quelle est la composition du corps départemental? - Des sapeurs pompiers professionnels, des sapeurs pompiers volontaires suivants : - des corps communaux ou intercommunaux des centres de secours principaux ou des centres de secours, - des corps communaux ou intercommunaux desservant des centres de première intervention dont les communes ou établissements publics de coopération intercommunale ont demandé, sur décision de leur organe délibérant, le rattachement au corps départemental. 9 Dans quel cadre un préfet peut-il demander qu une délibération votée par le conseil d administration du SDIS soit reconsidérée par ce dernier? Si une délibération paraît de nature à affecter la capacité opérationnelle du SDIS ou la bonne distribution des moyens, le préfet peut demander une nouvelle délibération. 10 Quelle est la signification du sigle «INESC», quel est le statut de cet établissement et son rôle au sein de la Sécurité Civile? - Institut National d'étude de la Sécurité Civile, Etablissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l intérieur, il assure : - Le développement des études, de la recherche, et de la prospective dans le domaine de la Sécurité Civile, - La formation des officiers de sapeurs pompiers professionnels et volontaires, - L enseignement et l information sur les risques et catastrophes de toutes natures. 3

15 11 Explicitez les notions de DOS et de COS. Quelles personnes peuvent avoir ces fonctions? - DOS : Directeur des Opérations de Secours qui assure la direction des opérations de secours. Il s agit du préfet ou le maire ou le directeur d un établissement dans le cadre d un plan de secours, - COS : Commandant des Opérations de Secours qui assure le commandement des opérations de secours. Il s agit du DDSIS ou en son absence un sapeur pompier professionnel ou volontaire, officier, sous officier ou gradé dans les conditions fixées par le règlement opérationnel. 12 Qu est ce que le SDACR? Le schéma départemental d analyse et de couverture des risques est un plan qui dresse l inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face le SDIS dans le département. Il détermine les objectifs de couverture de ces risques par ce service. Le SDACR est élaboré sous l autorité du préfet par le SDIS et arrêté par le préfet. Il est révisé à l initiative du préfet ou à celle du conseil d administration. 13 Quel est le circuit d approbation du SDACR après que son étude par le SDIS soit finalisée? Le SDACR est arrêté par le préfet après : - avis simples du comité technique paritaire, du comité consultatif départemental des sapeurs pompiers volontaires et de la commission administrative et technique, - avis conforme du conseil d administration du service. Il est publié au recueil des actes administratifs. 4

16 14 Quelle est l autorité qui prend les décisions relatives à la création des centres d incendie et de secours? Sur la base de quels documents administratifs? Les centres d incendie et de secours sont créés par le Préfet en centre de secours principaux, centres de secours et centres de première intervention en fonction du schéma départemental d analyse et de couverture des risques du département et du règlement opérationnel. 15 Donnez le classement et ses critères des centres d incendie et de secours au sens du décret n du 26 décembre 1997 codifié à l article R du CGCT? - Centre de secours principal : assure au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l incendie, deux départs en intervention pour une mission de secours d urgence aux personnes et un autre départ en intervention, - Centre de secours : assure simultanément au moins un départ en intervention pour une mission de lutte contre l incendie ou un départ en intervention pour une mission de secours d urgence aux personnes et un autre départ en intervention, - Centre de première intervention : assure au moins un départ en intervention. 16 Quelles sont les nouvelles sources de financement prévues par la loi démocratie de proximité du 27 février 2002? Mise à contribution : - Des sociétés d autoroute, - Des entreprises publiques, - Des régions et du fonds social européen dans le cadre de la formation, - Des sociétés d assurance, - Des hôpitaux, - De l Etat. 5

17 17 Quelle est la procédure de dissolution d un corps départemental? En cas de difficulté de fonctionnement, le corps départemental est dissous par arrêté du ministre de l intérieur pris sur proposition du préfet après avis du conseil d administration du SDIS. Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du corps et les dispositions nécessaires pour assurer les secours jusqu à cette réorganisation. 18 Citez quatre plans de secours, d urgence, ou d organisation des secours qui rentrent dans le cadre de la défense et de la sécurité civile. - Vigipirate, - Biotox, - Piratox, - ORSEC, - Plan rouge, - Piratom, - Piratair, - PPI, - PSS 19 Citez trois détachements spécialisés de la sécurité civile que la France peut envoyer dans le cadre d une participation à l action humanitaire d urgence. - DICA : détachement d intervention catastrophe aéromobile, - DIT : détachement d intervention technologique, - ESCRIM : élément de sécurité civile rapide d intervention médicale, - DACO : détachement avancé de coordination opérationnelle. 6

18 20 Précisez le classement des services départementaux d incendie et de secours ainsi que leurs différents critères? Les SDIS sont classés en 5 catégories de 1 à 5 suivant les critères : - La population du département, - Le budget de l établissement public, - Les effectifs du corps. 21 Quelles sont les missions de l inspection de la défense et de la sécurité civiles? - Mission de contrôle de l ensemble des services de sécurité civile et de veille à l observation par ces services des textes législatifs et réglementaires en vigueur, - Propose toutes mesures propres à augmenter l efficacité de ces services en matière d organisation, d instruction, d équipement opérationnel de leur moyens, - Peuvent lui être confiées dans le cadre des compétences propres de sécurité civile de la direction de la défense et de la sécurité civiles, toutes missions d enquête et de contrôle jugées utiles. 22 Quelle est la signification du sigle COGIC? 1 à 2 0,5 Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle des Crises. 23 Dans le cadre d évènements graves d ampleur nationale, quelle est l organisation des centres opérationnels de la sécurité civile qui participent à la gestion de ces crises. Niveau national Niveau zonal Niveau départemental COGIC CIRCOSC ou COZ CODIS (Centre Opérationnel (Centre Interrégional (Centre Opérationnel de Gestion Interministérielle de Coordination de la Départemental des Crises) Sécurité Civile ou Centre d Incendie et de Secours) Opérationnel de Zone) 7

19 24 Quelle est la composition du conseil d administration telle qu elle est prévue par la loi démocratie de proximité et codifiée à l article L du CGCT? - Il est composé de 22 membres qui doivent être répartis comme suit : - 14 sièges au moins attribués au département - le nombre de sièges attribués aux communes et EPCI ne peut être inférieur à 4 (nombre de sièges entre communes et EPCI répartit en fonction des contributions) - assistent en outre avec voix consultatives : - le DDSIS, - le médecin chef, - un SPP officier et non officier, un SPV officier et non officier élus à la commission administrative et technique. 25 Qu est ce que le conseil d exploitation prévu par l article 129 de la loi démocratie de proximité du 27 février 2002? Dans le cadre d un transfert possible de l établissement public SDIS comme service du conseil général, c est le conseil d exploitation qui assure l administration de l établissement public sous l autorité du conseil général. 26 Quels sont les 4 domaines pour lesquels le maire peut utiliser son pouvoir de police? - Le bon ordre, - La tranquillité, - La sécurité publique, - La salubrité publique. 27 Quels bureaux composent la sous direction des sapeurs pompiers à la direction de la défense et de la sécurité civiles? - Le bureau des statuts et du management, - Le bureau de la formation et des associations de sécurité civile, - Le bureau des services d incendie et de secours, - Le bureau des relations industrielles. 8

20 28 Pour quelles raisons parle t-on d une direction bicéphale des SDIS? Direction bicéphale assurée par : - Le préfet représentant l Etat dans le département étant l autorité chargée de veiller à la mise en œuvre opérationnelle du SDIS - Le président du conseil d administration et le conseil d administration ont en charge l administration et le budget du SDIS 29 De quel statut dépendent les sapeurs pompiers professionnels, les sapeurs pompiers volontaires, les UIISC? - Les SPPD : fonctionnaires territoriaux (lois de juillet 1983, janvier 1984, décrets de septembre 1990, juillet2001) - Les SPVD : statut issu de la loi de 1996 et du décret du 10/12/1999, - Les UIISC : statut militaire. 30 Quelle autorité prend les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs pompiers volontaires relevant d un centre de première intervention? - Si le CPI est intégré au corps départemental, c est le président du conseil d administration, - Si le CPI n est pas intégré, l autorité est : - Le maire de la commune, ou - Le président de l établissement public de coopération intercommunale. 31 Quelles sont les missions des services d incendie et de secours? - La prévention et l évaluation des risques de sécurité civile, - La préparation des mesures de sauvegarde et l organisation des moyens de secours, - La protection des personnes, des biens et de l environnement, - Les secours d urgence aux personnes victimes d accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. 9

21 32 Dans quel cadre les S.I.A.C.E.D.P.C des préfectures sont-ils en relation avec les SDIS? - Etude des risques (prévention, sensibilisation et information des populations et des élus), - Elaboration et mise à jour des plans de secours (ORSEC, plan de secours spécialisé), - Organisation et contrôle des exercices départementaux. 33 Citez cinq cellules qui composent le COD (Centre Opérationnel départemental) lors d une activation décidée par le préfet en cas de crise? - Cellule ordre public, - Cellule Protection des populations, - Cellule Militaire, - Cellule Télécommunication, - Cellule Economique, - Cellule Communication, - Cellule Soutien, - Cellule Synthèse et coordination. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d un congé pour difficulté opérationnelle? 34 - Ouvert à tout sapeur pompier professionnel, - Etre âgé de 50 ans au moins, - Se trouver en position d activité, - Avoir accompli 25 ans de services effectifs comme SPPD, SPVD ou dans le cadre du service national, - Eprouver des difficultés à accomplir les fonctions opérationnelles. 35 Qu est-ce que la circulaire 700 dite «piratox»? Circulaire relative à la relative doctrine nationale d emploi des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des matières chimiques. 10