Préambule : présentation du Cabinet

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1 Conférence - 3 décembre 2009 Sites et sols pollués : Outils techniques et juridiques Patricia SAVIN Avocate associée - Docteur en droit Stand C16 Dr. Férid BEN SLIMANE Responsable du Département Conseil Stand C18 33, rue des Mathurins Paris Tél. : Fax : contact@smaparis.com Les sols, les risques, la santé 14 à 30 Rue Alexandre Gennevilliers Tél : Fax : ferid.benslimane@icfenvironnement.com 1 Préambule : présentation du Cabinet Equipe de 25 avocats-juristes Membre d un réseau européen 2 3

2 ICF Environnement : Qui sommes nous? Membre d un groupe solide, leader et indépendant Chiffres clés : 330 salariés 70 % d ingénieurs et docteurs CA 2008 : 35 M Répartition du capital : 60 % : M. Yves Bernheim, Président 20 % : Crédit Agricole Private Equity 20 % : CIC Finance 100 % 4 Un réseau national, pour un service de proximité personnalisé 5 ICF Environnement : Qui sommes nous? Chiffres et éléments clés : o 20 ans d existence o Effectif actuel : 90 (ingénieurs et docteurs principalement) o Chiffre d affaires 2008 : 15 M o Plus de clients o Plus de 800 missions par an o o Plus de audits cession/acquisition en France et dans le monde Membre fondateur de l UPDS 6

3 ICF Environnement : Qui sommes nous? Notre organisation : 3 grands pôles d activité Conseil Investigations Travaux réhabilitation Investigations Maîtrise d œuvre de dépollution Audits de due diligence Audits de conformité réglementaire Dossiers ICPE (déclaration, DDAE) Etudes d impact Loi sur l eau Expertise activité logistique Management environnemental Management de la sécurité Etudes dans le domaine énergétique Hydrogéologie Santé 7 ICF Environnement : Qui sommes nous? Nos reconnaissances externes : o Certification ISO o Qualification UPDS - Ingénierie et Travaux o Titulaire du label Qualipol (Ingénierie et travaux) o Certification Mase 8 Sommaire PREAMBULE : Qu est-ce qu un site pollué? Quelle politique nationale des sites et sols pollués? Qu est-ce qu une approche risque? Quels outils techniques? OBLIGATIONS JURIDIQUES INTERETS D UNE DUE DILIGENCE RESPONSABLES DE LA REHABILITATION CONCLUSION 9

4 Préambule Définition d un site pollué «( ) site qui, du fait d'anciens dépôts de déchets ou d'infiltrations de substances polluantes, présente une pollution susceptible de provoquer une nuisance ou un risque pérenne pour les personnes ou l'environnement.» (source : MEEDDAT) Ces situations sont souvent dues à d'anciennes pratiques sommaires d'élimination des déchets, mais aussi à des fuites ou à des épandages fortuits ou accidentels de produits chimiques, retombées atmosphériques 10 Problématique sols pollués Pollution de sols Découverte d ouvrage Décharge interne Pollution de la nappe Infiltration de pollution dans un sous sol 11 aux sources historiques de contamination extérieures au site Émissions canalisées Retombées historiques de poussières (métaux, dioxines ) Envol de poussières (émissions diffuses) Pollution par ruissellement et rejet canalisé aqueux (solide + liquide) Eaux souterraines Limite de propriété Limite de propriété 12

5 Préambule «Philosophie» générale de la politique nationale des sites et sols pollués Mettre au point des méthodes d évaluations des pollutions Identifier les responsabilités de la remise en état des sites pollués Organiser la détermination de l usage futur des sites industriels Déterminer les mesures de réhabilitation Politique nationale des sites et sols pollués : approche risques 13 Préambule Approche risque Pompage d eau Pollution Nappe Approche risque SOURCE VECTEUR CIBLE 14 Préambule Outils techniques : ancienne méthodologie : ESR et EDR Diagnostic initial ESR Classe 1 Classe 2 Classe 3 Diagnostic approfondi EDR 15

6 Préambule Outils techniques : nouvelle méthodologie Refonte des textes Abrogation des circulaires SSP (dont circ. 1999) Remplacement par 1 note ministérielle, 4 circulaires du 8 février 2007 Deux démarches : Plan de gestion IEM S appuyant sur des outils communs (études historique, géologiques et hydrogéologiques ; recensement des ressources et milieux naturels à protéger ; schéma conceptuel ; diagnostics de sites ; EQRS (~EDR) ; réhabilitations de sites ; ARR) 16 Préambule : outils techniques Nouvelle méthodologie Trois concepts Examen et gestion du risque Gestion en fonction de l usage des sites et des milieux Suppression des sources de pollution comme action prioritaire 17 Sites pollués : conséquences juridiques Conséquences juridiques différentes selon si site pollué ou non par l activité présente ou passée d une ICPE 18

7 Sites pollués par une activité ICPE présente ou passée ICPE D DC E A AS + carrières + stockages de déchets Selon les statistiques provisoires au 14 février 2008 de l inspection des installations classées Environ ICPE, dont classe D et classe A parmi lesquelles environ classe AS (dits «Seveso»), établissements relevant de la directive IPPC, carrières et élevages 19 Sites pollués par une activité ICPE présente ou passée Le régime «d enregistrement» : La loi du 17 février 2009 pour l accélération des programmes de construction et d investissement public et privé a habilité le gouvernement à créer par voie d ordonnance un régime d autorisation simplifiée : le régime d enregistrement Régime intermédiaire entre A et D, répond à l objectif de recentrer les interventions de l Etat sur les dossiers présentant un fort enjeu environnemental et le contrôle des installations. Présenté en conseil des ministres le 10 juin 2009, l ordonnance relative à l enregistrement de certaines ICPE est parue : Ordonnance du 11 juin 2009 relative à l enregistrement de certaines ICPE (JO 12 juin 2009) 20 Sites pollués par une activité ICPE présente ou passée Application de la réglementation des ICPE article L et suivants du Code de l environnement articles R et suivants du Code de l environnement (codification du décret n du 21 septembre 1977) arrêtés ministériels types arrêtés préfectoraux 21

8 Sites pollués par une activité ICPE présente ou passée Art. L Code de l environnement et art. R du Code de l environnement 1. Notification de cessation d activité au préfet 3 mois avant l arrêt définitif (6 mois pour installation de stockage de déchets ou carrière) à laquelle est jointe: un plan du site; les études et rapports communiqués à l administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site; des propositions sur le type d usage futur; un mémoire sur les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site (ICPE A uniquement) 2. Mise en sécurité du site évacuation ou élimination des produits dangereux et des déchets interdiction ou limitation d accès au site suppression des risques d incendie et d explosion surveillance des effets de l installation sur l environnement 3. Réhabilitation en fonction de l usage futur du site à déterminer selon concertation 22 Sites pollués par une activité ICPE présente ou passée Décret d application n du 13 septembre 2005 : Cessation d activité avant le 1er octobre 2005 (art. R , codification de l art du décret ) + ICPE D (art. L (Confer loi de simplification du droit n du 12 mai 2009) Usage futur du site comparable à la dernière période d activité de l installation. Cessation d activité après le 1er octobre 2005 et si pas prévu à l AP (art. R , codification de l art du décret ) : - Exploitant soumet son projet de réhabilitation au maire, au propriétaire du terrain et au préfet. - A défaut d accord, usage futur du site de l installation comparable à celui de la dernière période d exploitation de l installation. - Le maire peut transmettre un mémoire sur l incompatibilité de l usage futur de la zone. - Le préfet fixe, le cas échéant, le ou les types d usage à prendre en compte. 23 Sites pollués par une activité ICPE présente ou passée Quels pouvoirs du préfet? Au vu du mémoire de réhabilitation transmis par l exploitant, le préfet peut prendre un arrêté complémentaire pour imposer à l exploitant les travaux et/ou mesures de surveillance qu il estime nécessaire, compte tenu notamment de l usage futur du site. L exploitant informe le préfet de l achèvement des travaux ; la conformité des travaux aux prescriptions imposées est constatée par l établissement d un procès-verbal de récolement, qui ne vaut cependant pas quitus 24

9 Sites pollués par une activité non ICPE Application de la réglementation déchets (article L du Code de l environnement ) : Directive cadre «déchets» 2008/98/CE Article 2 : «Sont exclus du champ d application de la présente directive : ( ) b) les sols «in situ», y compris les sols pollués non excavés et les bâtiments reliés au sol de manière permanente.» Application du droit commun de la responsabilité civile (art. 1382, 1383, 1384 du Code civil) Application du droit commun de la responsabilité pénale (article du Code de l environnement, atteinte involontaire à la vie ) 25 Sites pollués par une activité non ICPE Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2006, définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale Objet et champ d application de la directive (article 1er) : «La présente directive définit un cadre pour la protection des sols et la préservation de leur capacité à remplir chacune des fonctions écologiques, économiques, sociales et culturelles suivantes : a) production de biomasse, notamment pour l agriculture et la foresterie; b) stockage, filtrage et transformation d éléments nutritifs, de substances et d eau; c) vivier de la biodiversité, notamment habitats, espèces et gènes; d) environnement physique et culturel de l homme et des activités humaines; e) source de matières premières; f) réservoir de carbone; g) conservation du patrimoine géologique et architectural.» 26 Sites pollués par une activité non ICPE Proposition de Directive «Sites et sols pollués» : «À cet effet, la directive prévoit des mesures pour prévenir les processus de dégradation des sols, tant naturels que provoqués par les activités humaines, qui compromettent la capacité des sols à remplir ces fonctions. Ces mesures comprennent l atténuation des effets de ces processus, ainsi que la remise en état et l'assainissement des sols dégradés de manière à leur restituer un niveau de fonctionnalité compatible au moins avec leur utilisation effective et leur utilisation future autorisée.» 27

10 INTERET D UNE DUE DILIGENCE Intérêts de l audit environnemental pour l acquéreur Identifier les risques (demander des études techniques (EQRS, ARR, en réaliser, vérifier la pertinence des études remises ) Apprécier le montant des (sur) coûts éventuels Demander des garanties justifiées au vendeur Mieux négocier le prix 28 II. INTERETS D UNE DUE DILIGENCE TECHNIQUE Quelle évaluation des risques sanitaires? Source de pollution du sol 0 m -5 m -9,3 m CONCENTRATION SUR LE SITE Source de pollution de la nappe (composés volatils) CONCENTRATION D EXPOSITION DOSE JOURNALIERE D EXPOSITION CALCUL DE RISQUE 29 II. INTERETS OUTILS DE D UNE DUE DILIGENCE DUE DILIGENCE TECHNIQUE Quels enjeux? Enjeux Environnementaux Prise en compte réelle du passif environnemental et de ses conséquences en matière d usage Gestion concertée des terrains dans une démarche HQE Enjeux d image Confiance des futurs usagers et acteurs locaux Transparence des pratiques Engagement développement durable Enjeux Réglementaires Aide à la négociation auprès des administrations (STIIIC, DRIRE ) de la conception à la Enjeux Économiques réalisation Aide à la négociation du prix de vente Diminution des risques d arrêt de chantier Maîtrise des coûts afférents à une dépollution ou à un changement d usage Enjeux Optimisation des démarches Juridiques Limitation des risques juridiques en matière de rédaction technique des clauses d achats 30

11 II. INTERETS D UNE DUE DILIGENCE TECHNIQUE Quels processus de mise en œuvre? Evaluation du risque Qualité de l information + Etape 3 : Etudes/action s ciblées Etape 2 : Recherche d informations complémentaires Etape 1 : Revue documentaire des informations existantes (data-room) 31 Les outils techniques Cas de la conservation d un actif Cas d un réaménagement Durée de réalisation 32 Cas de la conservation d un actif Due Diligence Environnementale (avec ou sans changement d usage) Outil couramment employé par les investisseurs Audit environnemental (inspiré de la norme ASTM) En cas de risque de contamination des sols et nappes Audit env. Phase I : Conformité réglementaire Risques environnementaux Audit env. Phase II : Reconnaissance des sols et nappes Détermination des scénarios de réhabilitation 33

12 Audit environnemental Phase I Eléments à retenir de la norme ASTM E : L audit environnemental Phase I doit inclure les quatre étapes suivantes : Revue documentaire et réglementaire (incluant l étude historique des terrains + vulnérabilité) Visite du site (sources potentielles de contamination de sol, stockages, déchets + conformité intégrant le recensement des ICPE à travers les activité potentielles ICPE exploitée mais non enregistrées) Entretiens avec les responsables du site et les autorités administratives (si possible) Evaluation, recommandation (coûts potentiels) et rapport L audit Phase I doit être réalisé par un professionnel indépendant ; L audit Phase I n inclut pas de prélèvement d échantillons ni de réalisation d analyses Investigations de Phase II (si nécessaire) 34 Parties communes avec l étude historique et documentaire Conformité/Statut ICPE Partie relative à la Visite de l actif Exemple de plan d un audit environnemental Phase I 1.0 METHODOLOGIE ET DOMAINE D APPLICATION OBJECTIF LIMITATIONS DESCRIPTION DE L IMMEUBLE ETUDE DE VULNERABILITE TOPOGRAPHIE GEOLOGIE HYDROGEOLOGIE VULNERABILITE ET SENSIBILITE DU SITE REVUE DES DONNEES HISTORIQUES DONNEES COLLECTEES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE VENDEUR ET LA DATA-ROOM (DOCUMENTS ET VISITE) INFORMATIONS FOURNIES PAR LES SERVICES MUNICIPAUX INFORMATIONS RELATIVES AUX ANCIENNES ICPE ET ACTIVITES REVUE DES PHOTOGRAPHIES AERIENNES CONCLUSION DE LA REVUE HISTORIQUE RISQUE INDUIT PAR LE VOISINAGE DESCRIPTION DE L ENVIRONNEMENT DE L ACTIF ET DU VOISINAGE RECENSEMENT A L INVENTAIRE DES SITES ET SOLS CONTAMINES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES ZONES SENSIBLES CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES CONCLUSION DU RISQUE INDUIT PAR LE VOISINAGE REVUE DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS PLOMB AMIANTE TERMITES INSTALLATIONS INTERIEURES DE GAZ FICH E ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (ERNT) UTILISATION RATIONNELLE DE L ENERGIE INSTALLATIONS INTERIEURES D ELECTRICITE RADON SITUATION DE L ACTIF AU REGARD DE LA REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT VISITE DE L ACTIF ET REVUE ENVIRONNEMENTALE CUVES DE STOCKAGE AERIENNES ET SOUTERRAINES STOCKAGE DE PRODUITS CHIMIQUES ET DE MATIERES PREMIERES GESTION DES DECHETS EQUIPEMENTS CONTENANT DES PCB/PCT RESEAUX D EAU POTABLE, D EAUX USEES ET D EAUX PLUVIALES Alimentation en eau Rejets en eau EMISSIONS ATMOSPHERIQUES Installations de combustion Substances appauvrissant la couche d ozone Prévention du risque légionelles NUISANCES POUR LE VOISINAGE (BRUIT ET ODEURS) CONCLUSION Parties communes avec l étude historique et documentaire (cas d un terrain nu) Exemple de plan d un audit environnemental Phase I (suite) 1.0 METHODOLOGIE ET DOMAINE D APPLICATION OBJECTIF LIMITATIONS DESCRIPTION DE L IMMEUBLE ETUDE DE VULNERABILITE TOPOGRAPHIE GEOLOGIE HYDROGEOLOGIE VULNERABILITE ET SENSIBILITE DU SITE REVUE DES DONNEES HISTORIQUES DONNEES COLLECTEES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE VENDEUR ET LA DATA-ROOM (DOCUMENTS ET VISITE) INFORMATIONS FOURNIES PAR LES SERVICES MUNICIPAUX INFORMATIONS RELATIVES AUX ANCIENNES ICPE ET ACTIVITES REVUE DES PHOTOGRAPHIES AERIENNES CONCLUSION DE LA REVUE HISTORIQUE RISQUE INDUIT PAR LE VOISINAGE DESCRIPTION DE L ENVIRONNEMENT DE L ACTIF ET DU VOISINAGE RECENSEMENT A L INVENTAIRE DES SITES ET SOLS CONTAMINES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES ZONES SENSIBLES CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES CONCLUSION DU RISQUE INDUIT PAR LE VOISINAGE... 36

13 Exemple de sommaire d un audit environnemental Phase I (suite) Conformité/Statut ICPE Partie relative à la Visite de l actif 6.0 REVUE DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS PLOMB AMIANTE TERMITES INSTALLATIONS INTERIEURES DE GAZ FICHE ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES (ERNT) UTILISATION RATIONNELLE DE L ENERGIE INSTALLATIONS INTERIEURES D ELECTRICITE RADON SITUATION DE L ACTIF AU REGARD DE LA REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT VISITE DE L ACTIF ET REVUE ENVIRONNEMENTALE CUVES DE STOCKAGE AERIENNES ET SOUTERRAINES STOCKAGE DE PRODUITS CHIMIQUES ET DE MATIERES PREMIERES GESTION DES DECHETS EQUIPEMENTS CONTENANT DES PCB/PCT RESEAUX D EAU POTABLE, D EAUX USEES ET D EAUX PLUVIALES Alimentation en eau Rejets en eau EMISSIONS ATMOSPHERIQUES Installations de combustion Substances appauvrissant la couche d ozone Prévention du risque légionelles NUISANCES POUR LE VOISINAGE (BRUIT ET ODEURS) CONCLUSION II. INTERETS D UNE DUE DILIGENCE TECHNIQUE Sens d une étude historique? Photo II. INTERETS D UNE DUE DILIGENCE TECHNIQUE Sens d une étude historique? Photo

14 II. INTERETS D UNE DUE DILIGENCE TECHNIQUE Sens d une étude historique? Photo II. INTERETS D UNE DUE DILIGENCE TECHNIQUE Sens d une étude historique? Photo Complément d information obtenu aux archives départementales et préfectorales : plans d époque, descriptif et caractéristiques des installations, produits utilisés, chronologie des éventuels accidents, date du démantèlement des installations (travaux réalisés) 42

15 Cas d un réaménagement ou d un changement d usage La politique nationale de gestion des sites pollués (textes ministériels du 8 février 2007) Les outils (étude historique, diagnostic de sol, évaluation des risques, plan de gestion ) 43 La politique nationale des gestions des sites et sols pollués Applicable pour les sols pollués «naturels» et anthropiques, ICPE ou non ICPE Politique basée sur l examen et la gestion des risques selon l usage assortie de règles de cadrage Rechercher et Traiter les sources de pollution, Se baser sur la gestion sanitaire existante pour l ensemble de la population française, Gérer sur la base d un bilan environnemental global Justifier les choix techniques retenus (MTD) 44 Outils techniques : Méthodologie et outils issus des circulaires du 8 février 2007 Plan de gestion (~ Protocole de réhabilitation) Deux démarches IEM (Interprétation de l État des Milieux) S appuyant sur des outils communs : Étude historique Études géologiques et hydrogéologiques Recensement des ressources et milieux naturels à protéger Schéma conceptuel Diagnostics de sites : milieux SOL, EAUX (souterraine, superficielle), AIR Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires (EQRS ~ EDR) Réhabilitations de sites Analyse de Risques Résiduels (ARR) 45

16 II. INTERETS D UNE DUE DILIGENCE TECHNIQUE Quelles analyses? Caractérisation, en terme de pollution, des sources potentielles recensées lors de l étude historique Définition de l état environnemental du site au regard de sa vulnérabilité Intervention sur site pour des sondages de sol et la pose de piézomètres, échantillonnages des sols et eaux, analyses Rapport-conclusions recommandations au regard du contexte 46 Sondage de sol à la pelle mécanique Sondage sol à la tarière mécanique - Échantillonnage des gaz du sol Pose de piézomètre 47 Planning type : minimum 8 semaines en cas d investigations de terrain Réunion de lancement Sem 1 Sem 2 Sem 3 Sem 4 Sem 5 Sem 6 Sem 7 Sem 8 Data-room : définition du périmètre et hiérarchisation des risques en data-room Historique du site Risques inhérents à l activité Volume d activité Proposition d audit environnemental de Phase I 1 ère étape : Audit env. de Phase I Visite du site Identification des risques et évaluation des incidences financières Proposition de Phase II (si nécessaire) 2 ème étape : Audit de Phase II Préparation des investigations ( DICT 12 jours ouvrés incompressibles, plans ) Investigations de terrain et analyses en laboratoire Proposition chiffrée des risques de réhabilitation Présentation des risques de scénario de réhabilitation et enjeux financiers (si nécessaire) Réunion de présentation et de validation devant le comité de pilotage Phases de conduite des travaux Remise de conclusions 48

17 RESPONSABLES DE LA REHABILITATION Responsables sur le fondement du droit des ICPE : exploitant Articles L et L , C. env. (ICPE A et E): «l'installation soumise à autorisation (et enregistrement) est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L et qu'il permette un usage futur du site déterminé conjointement avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation.» Article R III : «En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R et R ». Circulaire du 18 octobre 2005 : précise les principes de remise en état établis par la loi du 30 juillet 2003 et le décret de 2005, en ne visant que l exploitant 49 RESPONSABLES DE LA REHABILITATION Responsables sur le fondement de la règlementation déchet Article L et suivants du Code de l environnement Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets. Article L541-3 En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable. ( )» Sols pollués exclus de la directive déchets (Van de Walle) 50 RESPONSABLES DE LA REHABILITATION Responsabilité du propriétaire du terrain Fondement textuel Art. L , alinéa 1, CE : «sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée,...» 51

18 RESPONSABLES DE LA REHABILITATION Responsable sur le fondement du droit civil Responsabilité civile sans faute (C. civ., art al.1 er ) Responsabilité civile pour troubles de voisinage Responsabilité civile pour faute (C. civ., art et 1383) 52 RESPONSABLES DE LA REHABILITATION Responsable sur le fondement du droit pénal Infractions d imprudence ou de négligence C. pén., art Responsabilité pénale de la personne morale Infractions spécifiques du Code de l Environnement C. env., art Infractions de droit commun Atteinte involontaire à la vie / Atteinte involontaire à l intégrité de la personne / Mise en danger délibérée 53 CONCLUSION Projet de directive sur les sols pollués 1 er projet de directive-cadre du 22 septembre Refusé en décembre 2007, un nouveau projet remanié est présenté par la France : «Sites contaminés» : sites présentant des impacts significatifs sur la santé humaine et l environnement. Obligation de réaliser des inventaires de zones polluées et/ou dégradées. Zones où mise en place de mesures adéquates pour restaurer les sols laissées à l appréciation des EM. Centres de stockage de déchets et décharges autorisées exclus du champs d application du projet. 54