Niveaux de protection, de sûreté et de danger pour les digues fluviales définitions, conséquences et responsabilités

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1 Niveaux de protection, de sûreté et de danger pour les digues fluviales définitions, conséquences et responsabilités Thibaut MALLET, SYMADREM Gérard DEGOUTTE, CTPBOH Paul ROYET, Irstea

2 Définitions pour les barrages écrêteurs de crue cote de danger cote de sûreté (projet, PHE) cote de protection revanche Recommandations Stabilité CFBR 2010 Cote Protection Sûreté Danger Situation Rare Exceptionnelle Extrême 2

3 Application aux digues Difficultés Lignes d eau, profil de digues ou de déversoirs non horizontales, ni mêmes parallèles Proposition notion de «niveau» pour parler indifféremment de ligne d eau, de débit ou de cote 3

4 Différents cas applicables aux digues Système avec ou sans déversoir ou digue résistante à la surverse Système sécurisé ou non sécurisé Système sécurisé = système construit suivant les règles de l art actuelles Système non sécurisé = système non conforme aux règles de l art actuelles, ce qui correspond à la majeure partie des digues, qui sont anciennes et construites avec les moyens de l époque (ex. digues de Camargue compactées avec des dames de 15 kg) 4

5 Cas d un système sécurisé avec déversoir (ou digue résistante à la surverse) Niveau de protection = Niveau de sûreté = Niveau de danger = crête (points bas) des tronçons résistants à la surverse la digue conserve une marge de sécurité par rapport aux différents modes de rupture crête (points bas) des tronçons non résistants à la surverse 5

6 Cas d un système sécurisé avec déversoir (ou digue résistante à la surverse) niveau de danger tronçon résistant à la surverse niveau de sûreté niveau de protection 6

7 Cas d un système sécurisé sans déversoir niveau de danger Ligne d eau qui affleure le point bas niveau de sûreté = niveau de protection 7

8 Cas d un système non sécurisé avec déversoir (ou digue résistante à la surverse) niveau de danger?? niveau de sûreté = niveau de protection 8

9 Cas d un système non sécurisé sans déversoir niveau de danger?? (Cas des digues anciennes de Camargue) 9

10 Probabilité de rupture et niveaux P r o b a b ility o f d e fe n c e fa ilu r e S ta n d a r d o f p r o te c tio n p r o v id e d b y d e fe n c e D iffe r e n c e r e la te s to fa c to r o f s a fe ty in d e s ig n % T y p ic a lly a s s u m e d fra g ility c u r v e T r u e fr a g ility niveau de danger 5% to 10% niveau de sûreté 0 0 S e v e r ity o f lo a d e v e n t Source : J. SIMM ILH Dresden Workshop 10

11 Niveaux de protection et sécurité des personnes Propositions «sûreté des ouvrages» «sécurité des personnes» niveau de protection des personnes = situation à «pieds secs» niveau de sécurité des personnes = seuil de passage en aléa fort suivant la doctrine PPRI de l État 11

12 ouvrages et personnes niveau de protection de l ouvrage non atteint niveau de protection des personnes atteint 12

13 Ouvrages et personnes aléa modéré Niveau de protection des personnes dépassé Digue résistante à la surverse (projet) fort niveau de protection de l ouvrage (T = 100 ans) dépassé Niveau de sûreté des personnes dépassé niveau de sûreté de l ouvrage (T = 1000 ans) non atteint Niveau de protection des personnes non atteint Ex. Plaine de Beaucaire : simulation crue type mai 1856 (T=250 ans) après sécurisation des ouvrages 13

14 Incidences sur la gestion de crise (acteurs) Prévision de crues des cours d eau surveillés : Surveillance et interventions d urgence sur les ouvrages : (avec l appui des communes et de l État) Mise en sécurité des personnes et organisation des secours : 14

15 Incidences sur la gestion de crise (paramètres à prendre en compte) Délai de mise en sécurité (Maire) Célérité de l onde de crue du cours d eau : service de prévision des crues pour les cours d eau surveillés Gradient de montée de la crue au droit de l ouvrage Vitesse de propagation des crues déversantes dans la zone protégée Deux derniers paramètres à déterminer par le gestionnaire dans le cadre de l étude de dangers 15

16 Incidences sur la gestion de crise (cas d un système sécurisé avec déversoir) Zone B : mise en sécurité après déversement et avant atteinte du niveau de sûreté Zone C : mise en sécurité après déversement, dès prévision de l atteinte du niveau de sûreté Zone A : mise en sécurité avant déversement Hypothèse : délai de mise en sécurité = 6 heures 16

17 Incidences sur l urbanisme (cas du Rhône) (au travers de la procédure de qualification des ouvrages résistants à la crue de référence - RCR) Permet un traitement spécifique du droit à construire dans les zones déjà urbanisées largeur de la bande de sécurité réduite à 100 mètres constructions dans les espaces urbanisés rupture des ouvrages non prise en compte dans la définition de l aléa Deux conditions pour la qualification ouvrages résistants à la rupture pour la crue millénale (niveau de sûreté de l ouvrage 1000 ans) niveau de protection des personnes non atteint pour la crue de référence (T = 250 ans sur le Rhône) 17

18 Incidences sur la responsabilité des gestionnaires Le niveau de sûreté des ouvrages Défini par les articles R et R du code de l environnement Souhait du SYMADREM responsabilité du gestionnaire sur la non rupture des ouvrages jusqu au niveau de sûreté défini à l issue de la revue de sûreté (valable pour un système sécurisé ou non) responsabilité du gestionnaire sur l absence de déversement (et non d inondation) jusqu au niveau de protection de l ouvrage 18