COMMUNE DE L HOUMEAU PLAN LOCAL D'URBANISME MODIFICATION APPROUVEE LE 29 JANVIER 2010 ANNEXES LISTE DES SERVITUDES. PIECE n 5.1.2

Transcription

1 MODIFICATION APPROUVEE LE 29 JANVIER 2010 LISTE DES S PIECE n 5.1.2

2 CODE INTITULE TEXTE LEGISLATIF I. S RELATIVES A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE PATRIMOINE NATUREL > FORETS A 1 Protection des bois et forêts Art L.151-1et suivant et R et suivant du Code Forestier > LITTORAL MARITIME EL 9 Servitude de passages des piétons sur le littoral Loi Littoral du 03/01/1986 Art. L160-6 du c. de l'urbanisme Arrêté prefectoral du 07/12/1982 Le long du littoral Néant > EAUX A 4 Conservation des eaux des terrains riverains Loi du 08/04/1898 des cours d eau AS 1 Protection des captages d'eau potable Santé publique Décret du 01/08/1961 EL 10 > PARCS NATIONAUX Loi du 22/07/1960 AC 3 > RESERVES NATURELLES Loi du 10/07/1976 Décret du 05/02/1985 PLU L'HOUMEAU / MODIFICATION APPROUVEE LE 29 JANVIER

3 CODE INTITULE TEXTE LEGISLATIF PATRIMOINE CULTUREL AC 1 > MONUMENTS HISTORIQUES Protection des monuments historiques classés inscrits Art. 1 à 5de la loi du 31/12/1913 > MONUMENTS NATURELS ET SITES AC 2 Protection des sites et des monuments naturels Loi du 02/05/1930 Loi du 29/12/1979 PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN AC 4 Patrimoine architectural et urbain Art. 70 de la loi 07/01/1983 PLU L'HOUMEAU / MODIFICATION APPROUVEE LE 29 JANVIER

4 CODE INTITULE TEXTE LEGISLATIF ENERGIE II. S RELATIVES A L'UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET EQUIPEMENTS > ELECTRICITE I 4 Servitudes d'établissement de canalisation électriques d'ancrage, d'appui et passage, d'élagage, d'abattage d'arbres Art. 12 modif. loi 15/06/1906 Art. 298 de la loi 13/07/1925 Lignes de transport et de distribution d énergie électrique EDF > GAZ I 3 Servitudes d'établissement de canalisations de transport et distribution de gaz Art. 35 modif. loi 08/04/1946 Art. 25 du décret du 23/01/1964 Néant Néant I 2 > ENERGIE HYDRAULIQUE Utilisation de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau Loi du 16/10/1919 > HYDROCARBURES I 1 Construction exploitation de pipe-lines Loi du 29/03/1958 Néant Canalisations CIE/La pallice PLU L'HOUMEAU / MODIFICATION APPROUVEE LE 29 JANVIER

5 CODE INTITULE TEXTE LEGISLATIF MINES ET CARRIERES I 6 > MINES ET CARRIERES Périmètres à l'intérieurs desquels sont applicables les dispositions du code Minier CANALISATIONS Art. 71 à 73 du code Minier I 5 A 3 > PRODUITS CHIMIQUES Construction et exploitation de canalisation de transport de produits chimiques > EAUX ET ASSAINISSEMENT Servitudes pour l'entretien des canaux d'irrigation et émissaires d'assainissement. Loi du 29/06/1965 Art et du Code rural A 5 Servitudes de canalisations publiques eauxpotable et assainissement Loi du 04/08/1962 Décret du 15/02/1964 Barrage de Mervent et le Lay : amenée d eau potable Syndicat des eaux A 6 Servitudes d'écoulement des eaux de drainage des terres Art. 135 à 138 du Code rural PLU L'HOUMEAU / MODIFICATION APPROUVEE LE 29 JANVIER

6 CODE INTITULE TEXTE LEGISLATIF COMMUNICATIONS > COURS D'EAU NAVIGATION INTERIEURE EL 3 Servitudes de halage et marchepied Art. 15, 16, et 28 du Code fluvial > NAVIGATION MARITIME AR 1 Sécurité de la navigation et défense des côtes Loi du 27/05/1933 Loi du 02/03/1957 EL 8 Amers, phares et balises Loi du 27/05/1933 Loi du 02/03/1957 > VOIES FERREES ET AEROTRAINS T 1 Servitudes relatives aux chemins de fer Art. 6 modif. loi du 15/07/1845 Décret du 30/10/1935 EL 7 EL 11 > RESEAU ROUTIER Servitudes d'alignement des voies nationales, départemental et communales Servitudes d'interdictions d'accès des déviations de routes express Décrets du 20/10/1962 Décret du 06/03/1961 Décret du 14/03/1964 Art. L.123.1, 131.1, PLU L'HOUMEAU / MODIFICATION APPROUVEE LE 29 JANVIER

7 CODE INTITULE TEXTE LEGISLATIF > CIRCULATION AERIENNE T 4 Servitudes aéronautiques de balisage Art. L et R à R du code de l'aviation civile T 8 Servitudes aéronautiques radioélectriques d atterrissage Art. L et R à R du Code de l'aviation civile En référence aux : DT. du 30/07/1975 et DT. du 29/06/1975 Aérodrome La Rochelle Ile de Ré :Pertubations DDE \ BA (prévu d être abrogés) T 5 Servitudes aéronautiques de dégagement Art. L du Code de l'aviation civile DT. Du 07/12/1984 Arrêté Ministériel du 13/03/2003 Aérodrome La Rochelle \ Ile de Ré DDE \ BA PLU L'HOUMEAU / MODIFICATION APPROUVEE LE 29 JANVIER

8 CODE INTITULE TEXTE LEGISLATIF TELECOMMUNICATIONS PT 1 Servitudes de transmissions radioélectriques et protection électromagnétique Art. L 57 à L 62 et Art. R 27 à R 39 du Code P et T DT 23/06/1975 (prévu d être abrogé) Aérodrome La rochelle - Ile de Ré. : Perturbations électromagnétiques DDE \ BA PT 2 Servitudes de transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d émission et de réception exploités par l Etat Art. L 54 à L 56 et Art. R 21 à R 26 du Code P. et T. DT 18/10/1989 Liaison hertzienne St Xandre St Martin de Ré DT 18/10/1989 Liaison hertzienne St Xandre Ars en Ré DRT / P.C. Servitudes aéronautiques radioélectriques contre les obstacles Art. L et R à R du Code de l'aviation civile DT. du 30/07/1975 ( prévu d être abrogé) Aérodrome La Rochelle Ile de Ré :Obstacles PT 3 Servitudes de réseaux de télécommunications Art.48 2 du Code P. et T. Néant Néant DDE \ BA PLU L'HOUMEAU / MODIFICATION APPROUVEE LE 29 JANVIER

9 CODE INTITULE TEXTE LEGISLATIF III. S RELATIVES A LA DEFENSE NATIONALE FORTIFICATIONS ET PLACES FORTES AR 5 > FORTIFICATIONS Lois de 1791, 1819 et 1851 AR 6 > CHAMPS DE TIR Art. 25 de la loi 13/07/1927 IV. S RELATIVES A LA SALUBRITE ET A LA SECURITE PUBLIQUES SALUBRITE PUBLIQUE > CIMETIERES INT 1 Servitudes au voisinage des cimetières Art. L et L du Code des communes > ETABLISSEMENTS CONCHYLICOLES AS 2 Périmètre de protection Art. 2 du décret du 30/10/935 SECURITE PUBLIQUE PM 1 > PLANS D'EXPOSITION AUX RISQUES NATURELS Art. 5-1, 1er de la loi du 13/07/1982 PLU L'HOUMEAU / MODIFICATION APPROUVEE LE 29 JANVIER