CREDIT AGRICOLE. DOCUMENTATON FINANCIERE relative à : un programme d émission de certificats de dépôt d un plafond de. 1 milliard d euros

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1 CREDIT AGRICOLE DOCUMENTATON FINANCIERE relative à : un programme d émission de certificats de dépôt d un plafond de 1 milliard d euros un programme d émission de bons à moyen terme négociables notés d un plafond de 700 Millions d euros (dont 150 Millions d euros de BMTN subordonnés notés) un programme d émission de bons à moyen terme négociables subordonnés notés d un plafond de 150 Millions d euros un programme d émission de bons à moyen terme négociables non notés d un plafond de 200 Millions d euros (dont 200 Millions d euros de BMTN subordonnés non notés) un programme d émission de bons à moyen terme négociables subordonnés non notés d un plafond de 200 Millions d euros Programmes établis au nom de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord Mise à jour effectuée le Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction de la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 1BA l attention du chef de service 1

2 DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE d un émetteur de TCN Nom du programme Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, Certificats de Dépôt Nom de l émetteur Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord Type de programme Certificats de Dépôt Plafond du programme millions d euros Garant sans objet Notation du programme Notations Noté S&P / Moody s CDN A-1/ P-1 Arrangeur sans objet Agent(s) Domiciliataire(s) Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD Crédit Agricole SA CACEIS Bank Agent(s) Placeur(s) CDN MODE DE PLACEMENT Marché interbancaire ou toute autre entité du périmètre consolidé du Groupe Crédit Agricole (par la Caisse Régionale ou par courtiers) Placement auprès de la clientèle par la Caisse régionale elle-même INTERMEDIAIRES Courtiers utilisés : Crédit Agricole CIB Tullet Prebon Europ limited Newedge Group Aurel BGC OTCEX Group (HPC) Date de signature du Dossier de Présentation Financière Fait à Soyaux, le Mise à jour par avenant sans objet Etabli en application des articles L A à L du Code monétaire et financier 2

3 1- DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION Article D , II, 1 et du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, Certificats de Dépôt 1.2 Type de programme Certificats de Dépôt Négociables (CDN) 1.3 Dénomination sociale de l'emetteur Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord 1.4 Type d'émetteur Établissement de crédit 1.5 Objet du Programme Optionnel Plafond du Programme Millions d euros 1.7 Forme des titres Description des titres émis : dématérialisés et inscrits en compte 1.8 Rémunération La rémunération des Certificats de Dépôt est libre. Cependant, si l Emetteur émet des Certificats de Dépôt dont la rémunération est liée à un indice ou une clause d indexation, l Emetteur n émettra que des Certificats de Dépôt dont la rémunération est liée à un indice usuel du marché monétaire, tel que et restreint à : Euribor ou OIS. Le remboursement des titres s effectuera au pair, plus intérêts courus. Dans le cas d une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, les conditions de rémunération du Certificat de Dépôt seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat. 1.9 Devises d'émission Euro 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas 3

4 1.10 Maturité L échéance des Certificats de Dépôt sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes la durée des émissions de Certificats de Dépôt ne peut être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). Les Certificats de Dépôt peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. Les Certificats de Dépôt émis dans le cadre du Programme ne comporteront pas d options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et ou du détenteur). Les Certificats de Dépôt émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de Certificats de Dépôt, s il y a lieu, devra être spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout Certificat de Dépôt assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission du dit Certificat de Dépôt Montant unitaire minimal des émissions euros ou tout autre montant supérieur (ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission) 1.12 Dénomination minimale des TCN En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme doit être de euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission 1.13 Rang Optionnel Droit applicable Droit français 1.15 Admission des titres sur un marché réglementé Non 1.16 Système de règlement- livraison d émission Euroclear France 1.17 Notation(s) du Programme Programme de CDN Noté Note Court terme MOODY S P-1 STANDARD & POOR S A-1 Les notations sont susceptibles d être revues à tout moment par les agences de notation. Les investisseurs sont invités à se reporter au site internet des agences concernées afin de consulter la notation en vigueur Garantie sans objet 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas 4

5 1.19 Agent(s) Domiciliataire(s) Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD 30 Rue d Epagnac SOYAUX Crédit Agricole SA 12 place des Etats-Unis MONTROUGE cedex CACEIS Bank 1-3 place Valhubert PARIS 1.20 Arrangeur Optionnel Mode de placement envisagé CDN MODE DE PLACEMENT Marché interbancaire ou toute autre entité du périmètre consolidé du Groupe Crédit Agricole (par la Caisse Régionale ou par courtiers) Placement auprès de la clientèle par la Caisse Régionale elle-même INTERMEDIAIRES Courtiers utilisés : Crédit Agricole CIB Tullet Prebon Europ limited Newedge Group Aurel BGC OTCEX Group (HPC) L émetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent Placeur ou nommer d autres Agents Placeurs. Une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande auprès de l émetteur Restrictions à la vente Optionnel Taxation Optionnel Implication d'autorités nationales Banque de France 1.25 Coordonnées des personnes assurant la mise en œuvre du Programme Philippe GAILLARD, Responsable du service Ingénierie Financière et Trésorerie Fax : Adresse mail : [email protected] Adresse postale : 30 rue d Epagnac SOYAUX Séverine TOURTOIS, Directeur Financier Fax : Adresse mail : [email protected] Adresse postale : 30 rue d Epagnac SOYAUX 1.26 Informations complémentaires relatives au programme Optionnel 1 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas 5

6 2- DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D , II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 2.1 Dénomination sociale de l émetteur Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD 2.2 Forme juridique, législation applicable à l émetteur et tribunaux compétents Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel de CHARENTE PERIGORD, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, dont le siège social est Rue d Epagnac, Soyaux (Charente) RCS ANGOULEME - Société de courtage d'assurance. Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances. Législation : L et suivants du Code Monétaire et Financier Tribunaux compétents pour les questions relatives à l émission : tribunal de commerce d Angoulême 2.3 Date de constitution 19 Novembre Siège social et principal siège administratif (si différent) Siège social : 30, rue d Epagnac CS SOYAUX ANGOULEME CEDEX 2.5 Numéro d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés D Code APE : 6419 Z N SIREN : N SIRET : Objet social résumé La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole. 6

7 2.7 Description des principales activités de l émetteur La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la règlementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole Mutuel. A cet effet, elle réalise toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participations, de finance, de courtage, notamment d assurance, de commissions, d arbitrage, soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers, de services d investissement et de toutes activités connexes, dans le respect des compétences des Caisse Régionales de Crédit Agricole Mutuel définies par les lois et les règlements en vigueur. Établissements de crédit et autres institutions financière : Le secteur d activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord est la banque de proximité sur sa zone de compétence géographique. Les principales branches d activité sont : - opérations de prêts à la clientèle - opération de collecte pour le compte du réseau Crédit Agricole - opération de collecte pour le compte de tiers - distribution de contrats d assurances de biens et de personnes pour le compte du réseau Crédit Agricole - mise à disposition de moyens de paiement 2014 (données en milliers d euros) 2013 (données en milliers d euros) Les opérations de prêts (encours crédits à la clientèle) Les opérations de trésorerie (créances et prêts) Les opérations de trésorerie (dettes et emprunts) Les opérations de marché (op. s/ titres souscrits) Les opérations de marché (op. s/ titres émis) Les prestations de services (commissions nettes) Capital Montant du Capital souscrit au 31/12/2014 : ,16 euros, soit parts sociales et certificats coopératifs d associés (CCA), dont la valeur nominale unitaire s élève à 1,53 euros Montant du capital souscrit et entièrement libéré Le capital social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente Périgord est entièrement libéré Montant du capital souscrit et non entièrement libéré sans objet 2.9 Répartition du capital Indication des sociétaires détenant au moins 5% des parts sociales (hors CCA): - Caisse Locale BERGERAC parts sociales, soit 7% des parts sociales - Caisse Locale COGNAC parts sociales, soit 6,34% des parts sociales - Caisse Locale ANGOUMOISINE parts sociales, soit 5,95% des parts sociales - Caisse Locale PERIGUEUX parts sociales, soit 5,16% des parts sociales Par ailleurs, parmi les certificats coopératifs d associés composant le capital social de la Caisse Régionale CHARENTE-PERIGORD, certificats coopératifs d associés ont été souscrit intégralement par la société anonyme Crédit Agricole SA, cette dernière détenant par voie de conséquence 25% du capital social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente Périgord Marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l émetteur sont négociés Ces titres ne sont négociables sur aucune bourse Composition de la Direction Monsieur Philippe BOUJUT, Président du Conseil d Administration, Monsieur Laurent MARTIN, Directeur Général, Monsieur Pascal LAUFROY, Directeur Général Adjoint, Monsieur Xavier DELOS, Directeur des Ressources Humaines, Monsieur Jean-Michel BAYLAUCQ, Directeur de la Distribution Réseaux, Monsieur Bruno FLORENT, Directeur Bancaire Informatique et Moyens Généraux Pôle bancaire, Monsieur Antoine MORNAUD, Directeur Entreprises, Agriculture et Marchés Spécialisés, Monsieur Yann de ROQUEFEUIL, Directeur Particuliers, Immobilier, Assurances et Communication, Madame Séverine TOURTOIS, Directeur Pilotage Finances et Risques 7

8 2.12 Normes comptables utilisées pour les données consolidées Les comptes consolidés ont été établis selon les normes IAS/IFRS et interprétations IFRIC adoptées par l'union européenne et applicables au 31 décembre Exercice comptable Du 01/01 au 31/ Date de tenue de l Assemblée Générale annuelle ayant approuvé les comptes annuels de l exercice écoulé 25/03/ Exercice fiscal Du 01/01 au 31/ Commissaires aux comptes de l'émetteur ayant audité les comptes annuels de l'émetteur Commissaires aux comptes - Commissaires aux comptes titulaires : ERNST & YOUNG Audit Représenté par Mr Luc VALVERDE Faubourg de l Arche 11, Allée de l Arche COURBEVOIE KPMG Audit Représenté par Mr Philippe Saint Pierre 9 Avenue Parmentier BP TOULOUSE Cedex 2 - Commissaires aux comptes suppléants : Madame Valérie MEEUS Faubourg de l Arche 11, Allée de l Arche COURBEVOIE Monsieur Christian LIBEROS 9 Avenue Parmentier BP TOULOUSE Cedex Rapport des commissaires aux comptes Se reporter aux pages 231 à 237 (comptes annuels) et pages 238 à 243 (comptes consolidés) du rapport financier 2014 annexé au présent dossier Se reporter aux pages 191 à 194 (comptes annuels) et pages 195 à 198 (comptes consolidés) du rapport financier 2013 annexé au présent dossier 2.16 Autres programmes de l Emetteur de même nature à l étranger Sans objet, pas de titres de même nature émis à l étranger 2.17 Notation de l émetteur Noté par Moody s et Standard & Poor s 2.18 Information complémentaire sur l émetteur Optionnel 1 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas 8

9 3- CERTIFICATION DES INFORMATIONS FOURNIES Article D , II, 3 et III du Code monétaire et financier et Article 2, dernier alinéa de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 3.1 Personne responsable de la Documentation Financière portant sur le programme de CDN Monsieur Laurent MARTIN, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente Périgord 3.2 Déclaration de la personne responsable de la Documentation Financière portant sur le programme de CDN A ma connaissance, les données de la documentation financière sont conformes à la réalité et ne comportent pas d omission de nature à en altérer la portée 3.3 Date, Lieu et signature Le Directeur Général, Laurent MARTIN Fait à Soyaux, le

10 ANNEXES : - Annexe I : Annexes du Dossier de Présentation Financière à inclure dans la version électronique et dans la version papier (un seul fichier au format.pdf doit être constitué pour le DPF annexes incluses) - La notation attribuée par STANDARD & POOR S à ce programme peut être vérifiée à l adresse internet suivante : - La notation attribuée par Moody's Investors Services à ce programme peut être vérifiée à l adresse internet suivante : Identifiant Moody s Investors Services pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Charente-Périgord : Annexe II : Annexes incluses dans la Documentation Financière (Article D , III du Code monétaire et financier) à fournir, prioritairement, sous forme électronique. - Rapports financiers 2013 et 2014 de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord

11 DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE d un émetteur de TCN Nom du programme Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, Bons à Moyen Terme Négociables notés Nom de l émetteur Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord Type de programme Bons à Moyen Terme Négociables notés Plafond du programme 700 millions d euros Garant sans objet Notation du programme Notations Noté S&P / Moody s BMTN A / A2 Arrangeur sans objet Agent(s) Domiciliataire(s) Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD Crédit Agricole SA CACEIS Bank Agent(s) Placeur(s) BMTN notés MODE DE PLACEMENT Marché interbancaire ou toute autre entité du périmètre consolidé du Groupe Crédit Agricole (par la Caisse Régionale ou par courtiers) Placement auprès de la clientèle par la Caisse Régionale elle-même INTERMEDIAIRES Courtiers utilisés : Crédit Agricole CIB Tullet Prebon Europ limited Newedge Group Aurel BGC OTCEX Group (HPC) Date de signature du Dossier de Présentation Financière Fait à Soyaux, le Mise à jour par avenant sans objet Etabli en application des articles L A à L du Code monétaire et financier 11

12 1- DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION Article D , II, 1 et du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, Bons à Moyen Terme Négociables notés 1.2 Type de programme Bons à Moyen Terme Négociables (BMTN) notés 1.3 Dénomination sociale de l'emetteur Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord 1.4 Type d'émetteur Établissement de crédit 1.5 Objet du Programme Optionnel Plafond du Programme PROGRAMME D EMISSION BMTN 700 Millions d euros * * dont 150 millions d euros de BMTN subordonnés notés 1.7 Forme des titres Description des titres émis : dématérialisés et inscrits en compte 1.8 Rémunération La rémunération des BMTN notés est libre. Cependant, l Émetteur s engage à informer préalablement à l'émission d'un BMTN noté la Banque de France lorsque la rémunération est liée à un indice ou varie en application d une clause d indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, monétaire ou obligataire. Dans le cas d une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, les conditions de rémunération du BMTN noté seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat. 1.9 Devises d'émission Euro 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas 12

13 1.10 Maturité L échéance des BMTN notés sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes, la durée initiale des émissions de BMTN notés doit être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). Les BMTN notés peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. Les BMTN notés émis dans le cadre du Programme ne comporteront pas d options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et ou du détenteur). Les BMTN notés émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Emetteur et / ou du détenteur). L option de remboursement anticipé ou de rachat de BMTN notés, s il y a lieu, devra être spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée Montant unitaire minimal des émissions euros ou tout autre montant supérieur (ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission) 1.12 Dénomination minimale des TCN En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme doit être de euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission 1.13 Rang Optionnel Droit applicable Droit français 1.15 Admission des titres sur un marché réglementé Non 1.16 Système de règlement- livraison d émission Euroclear France 1.17 Notation(s) du Programme Noté Programme de BMTN Note Long terme MOODY S A2 STANDARD & POOR S A Les notations sont susceptibles d être revues à tout moment par les agences de notation. Les investisseurs sont invités à se reporter au site internet des agences concernées afin de consulter la notation en vigueur Garantie sans objet 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas 13

14 1.19 Agent(s) Domiciliataire(s) Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD 30 Rue d Epagnac SOYAUX Crédit Agricole SA 12 place des Etats-Unis MONTROUGE cedex CACEIS Bank 1-3 place Valhubert PARIS 1.20 Arrangeur Optionnel Mode de placement envisagé BMTN notés MODE DE PLACEMENT Marché interbancaire ou toute autre entité du périmètre consolidé du Groupe Crédit Agricole (par la Caisse Régionale ou par courtiers) Placement auprès de la clientèle par la Caisse Régionale elle-même INTERMEDIAIRES Courtiers utilisés : Crédit Agricole CIB Tullet Prebon Europ limited Newedge Group Aurel BGC OTCEX Group (HPC) L émetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent Placeur ou nommer d autres Agents Placeurs. Une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande auprès de l émetteur Restrictions à la vente Optionnel Taxation Optionnel Implication d'autorités nationales Banque de France 1.25 Coordonnées des personnes assurant la mise en œuvre du Programme Philippe GAILLARD, Responsable du service Ingénierie Financière et Trésorerie Fax : Adresse mail : [email protected] Adresse postale : 30 rue d Epagnac SOYAUX Séverine TOURTOIS, Directeur Financier Fax : Adresse mail : [email protected] Adresse postale : 30 rue d Epagnac SOYAUX 1.26 Informations complémentaires relatives au programme Optionnel 1 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas 14

15 2- DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D , II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 2.1 Dénomination sociale Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD 2.2 Forme juridique, législation applicable à l émetteur et tribunaux compétents Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel de CHARENTE PERIGORD, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, dont le siège social est Rue d Epagnac, Soyaux (Charente) RCS ANGOULEME - Société de courtage d'assurance. Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances. Législation : L et suivants du Code Monétaire et Financier Tribunaux compétents pour les questions relatives à l émission : tribunal de commerce d Angoulême 2.3 Date de constitution 19 Novembre Siège social et principal siège administratif (si différent) Siège social : 30, rue d Epagnac CS SOYAUX ANGOULEME CEDEX 2.5 Numéro d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés D Code APE : 6419 Z N SIREN : N SIRET : Objet social résumé La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole. 15

16 2.7 Description des principales activités de l émetteur La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la règlementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole Mutuel. A cet effet, elle réalise toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participations, de finance, de courtage, notamment d assurance, de commissions, d arbitrage, soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers, de services d investissement et de toutes activités connexes, dans le respect des compétences des Caisse Régionales de Crédit Agricole Mutuel définies par les lois et les règlements en vigueur. Établissements de crédit et autres institutions financière : Le secteur d activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord est la banque de proximité sur sa zone de compétence géographique. Les principales branches d activité sont : - opérations de prêts à la clientèle - opération de collecte pour le compte du réseau Crédit Agricole - opération de collecte pour le compte de tiers - distribution de contrats d assurances de biens et de personnes pour le compte du réseau Crédit Agricole - mise à disposition de moyens de paiement 2014 (données en milliers d euros) 2013 (données en milliers d euros) Les opérations de prêts (encours crédits à la clientèle) Les opérations de trésorerie (créances et prêts) Les opérations de trésorerie (dettes et emprunts) Les opérations de marché (op. s/ titres souscrits) Les opérations de marché (op. s/ titres émis) Les prestations de services (commissions nettes) Capital Montant du Capital souscrit au 31/12/2014 : ,16 euros, soit parts sociales et certificats coopératifs d associés (CCA), dont la valeur nominale unitaire s élève à 1,53 euros Montant du capital souscrit et entièrement libéré Le capital social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente Périgord est entièrement libéré Montant du capital souscrit et non entièrement libéré sans objet 2.9 Répartition du capital Indication des sociétaires détenant au moins 5% des parts sociales (hors CCA): - Caisse Locale BERGERAC parts sociales, soit 7% des parts sociales - Caisse Locale COGNAC parts sociales, soit 6,34% des parts sociales - Caisse Locale ANGOUMOISINE parts sociales, soit 5,95% des parts sociales - Caisse Locale PERIGUEUX parts sociales, soit 5,16% des parts sociales Par ailleurs, parmi les certificats coopératifs d associés composant le capital social de la Caisse Régionale CHARENTE-PERIGORD, certificats coopératifs d associés ont été souscrit intégralement par la société anonyme Crédit Agricole SA, cette dernière détenant par voie de conséquence 25% du capital social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente Périgord Marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l émetteur sont négociés Ces titres ne sont négociables sur aucune bourse. 16

17 2.11 Composition de la Direction Monsieur Philippe BOUJUT, Président du Conseil d Administration, Monsieur Laurent MARTIN, Directeur Général, Monsieur Pascal LAUFROY, Directeur Général Adjoint, Monsieur Xavier DELOS, Directeur des Ressources Humaines, Monsieur Jean-Michel BAYLAUCQ, Directeur de la Distribution Réseaux, Monsieur Bruno FLORENT, Directeur Bancaire Informatique et Moyens Généraux Pôle bancaire, Monsieur Antoine MORNAUD, Directeur Entreprises, Agriculture et Marchés Spécialisés, Monsieur Yann de ROQUEFEUIL, Directeur Particuliers, Immobilier, Assurances et Communication, Madame Séverine TOURTOIS, Directeur Pilotage Finances et Risques 2.12 Normes comptables utilisées pour les données consolidées Les comptes consolidés ont été établis selon les normes IAS/IFRS et interprétations IFRIC adoptées par l'union européenne et applicables au 31 décembre Exercice comptable Du 01/01 au 31/ Date de tenue de l Assemblée Générale annuelle ayant approuvé les comptes annuels de l exercice écoulé 25/03/ Exercice fiscal Du 01/01 au 31/ Commissaires aux comptes de l'émetteur ayant audité les comptes annuels de l'émetteur Commissaires aux comptes - Commissaires aux comptes titulaires : ERNST & YOUNG Audit Représenté par Mr Luc VALVERDE Faubourg de l Arche 11, Allée de l Arche COURBEVOIE KPMG Audit Représenté par Mr Philippe Saint Pierre 9 Avenue Parmentier BP TOULOUSE Cedex 2 - Commissaires aux comptes suppléants : Madame Valérie MEEUS Faubourg de l Arche 11, Allée de l Arche COURBEVOIE Monsieur Christian LIBEROS 9 Avenue Parmentier BP TOULOUSE Cedex 2 17

18 Rapport des commissaires aux comptes Se reporter aux pages 231 à 237 (comptes annuels) et pages 238 à 243 (comptes consolidés) du rapport financier 2014 annexé au présent dossier Se reporter aux pages 191 à 194 (comptes annuels) et pages 195 à 198 (comptes consolidés) du rapport financier 2013 annexé au présent dossier 2.16 Autres programmes de l Emetteur de même nature à l étranger Sans objet, pas de titres de même nature émis à l étranger 2.17 Notation de l émetteur Noté par Moody s et Standard & Poor s 2.18 Information complémentaire sur l émetteur Optionnel 1 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas 18

19 3- CERTIFICATION DES INFORMATIONS FOURNIES Article D , II, 3 et III du Code monétaire et financier et Article 2, dernier alinéa de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 3.1 Personne responsable de la Documentation Financière portant sur le programme de BMTN notés Monsieur Laurent MARTIN, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente Périgord 3.2 Déclaration de la personne responsable de la Documentation Financière portant sur le programme de BMTN notés A ma connaissance, les données de la documentation financière sont conformes à la réalité et ne comportent pas d omission de nature à en altérer la portée 3.3 Date, Lieu et signature Le Directeur Général, Laurent MARTIN Fait à Soyaux, le

20 ANNEXES : - Annexe I : Annexes du Dossier de Présentation Financière à inclure dans la version électronique et dans la version papier (un seul fichier au format.pdf doit être constitué pour le DPF annexes incluses) Identifiant Moody s Investors Services pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Charente-Périgord : Annexe II : Annexes incluses dans la Documentation Financière (Article D , III du Code monétaire et financier) à fournir, prioritairement, sous forme électronique. - Rapports financiers 2013 et 2014 de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord - La notation attribuée par STANDARD & POOR S à ce programme peut être vérifiée à l adresse internet suivante : - La notation attribuée par Moody's Investors Services à ce programme peut être vérifiée à l adresse internet suivante : pdf 4.pdf 20

21 DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE d un émetteur de TCN Nom du programme Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés Nom de l émetteur Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord Type de programme Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés Plafond du programme 150 millions d euros Garant sans objet Notation du programme Notations Noté S&P / Moody s BMTN SUBORDONNES BBB / Baa3 Arrangeur sans objet Agent(s) Domiciliataire(s) Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD Crédit Agricole SA CACEIS Bank Agent(s) Placeur(s) MODE DE PLACEMENT BMTN subordonnés notés Radian SA : entité du périmètre consolidé du Groupe Crédit Agricole Date de signature du Dossier de Présentation Financière Fait à Soyaux, le Mise à jour par avenant sans objet Etabli en application des articles L A à L du Code monétaire et financier 21

22 1- DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION Article D , II, 1 et du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés 1.2 Type de programme Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés notés 1.3 Dénomination sociale de l'emetteur Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Périgord 1.4 Type d'émetteur Établissement de crédit 1.5 Objet du Programme Optionnel Plafond du Programme 150 Millions d euros 1.7 Forme des titres Description des titres émis : dématérialisés et inscrits en compte 1.8 Rémunération La rémunération des BMTN subordonnés notés est libre. Cependant, l Émetteur s engage à informer préalablement à l'émission d'un BMTN subordonné noté la Banque de France lorsque la rémunération est liée à un indice ou varie en application d une clause d indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, monétaire ou obligataire. 1.9 Devises d'émission Euro 1.10 Maturité L échéance des BMTN subordonnés notés sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes, la durée initiale des émissions de BMTN subordonnés notés doit être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). L échéance des BMTN subordonnés notés sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française. Les BMTN subordonnés notés émis dans le cadre du Programme ne pourront comporter aucune option de prorogation, de remboursement anticipé ou de rachat (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Emetteur et / ou du détenteur). 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas 22

23 1.11 Montant unitaire minimal des émissions euros ou tout autre montant supérieur (ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission) 1.12 Dénomination minimale des TCN En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme doit être de euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission 1.13 Rang Optionnel Droit applicable Droit français 1.15 Admission des titres sur un marché réglementé Non 1.16 Système de règlement- livraison d émission Euroclear France 1.17 Notation(s) du Programme Noté MOODY S STANDARD & POOR S Programme de BMTN subordonnés Note Long terme Baa3 BBB Les notations sont susceptibles d être revues à tout moment par les agences de notation. Les investisseurs sont invités à se reporter au site internet des agences concernées afin de consulter la notation en vigueur Garantie sans objet 1.19 Agent(s) Domiciliataire(s) Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD 30 Rue d Epagnac SOYAUX Crédit Agricole SA 12 place des Etats-Unis MONTROUGE cedex CACEIS Bank 1-3 place Valhubert PARIS 1.20 Arrangeur Optionnel 1 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas 23

24 1.21 Mode de placement envisagé MODE DE PLACEMENT BMTN subordonnés notés Radian : entité du périmètre consolidé du Groupe Crédit Agricole L émetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent Placeur ou nommer d autres Agents Placeurs. Une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande auprès de l émetteur Restrictions à la vente Optionnel Taxation Optionnel Implication d'autorités nationales Banque de France 1.25 Coordonnées des personnes assurant la mise en œuvre du Programme Monsieur Philippe GAILLARD, Responsable du service Ingénierie Financière et Trésorerie Fax : Adresse mail : [email protected] Adresse postale : 30 rue d Epagnac SOYAUX Madame Séverine TOURTOIS, Directeur Financier Fax : Adresse mail : [email protected] Adresse postale : 30 rue d Epagnac SOYAUX 1.26 Informations complémentaires relatives au programme Optionnel 1 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas 24

25 2- DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D , II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 2.1 Dénomination sociale Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD 2.2 Forme juridique, législation applicable à l émetteur et tribunaux compétents Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel de CHARENTE PERIGORD, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, dont le siège social est Rue d Epagnac, Soyaux (Charente) RCS ANGOULEME - Société de courtage d'assurance. Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances. Législation : L et suivants du Code Monétaire et Financier Tribunaux compétents pour les questions relatives à l émission : tribunal de commerce d Angoulême 2.3 Date de constitution 19 Novembre Siège social et principal siège administratif (si différent) Siège social : 30, rue d Epagnac CS SOYAUX ANGOULEME CEDEX 2.5 Numéro d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés D Code APE : 6419 Z N SIREN : N SIRET : Objet social résumé La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel CHARENTE-PERIGORD effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole. 25

26 2.7 Description des principales activités de l émetteur La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la règlementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole Mutuel. A cet effet, elle réalise toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participations, de finance, de courtage, notamment d assurance, de commissions, d arbitrage, soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers, de services d investissement et de toutes activités connexes, dans le respect des compétences des Caisse Régionales de Crédit Agricole Mutuel définies par les lois et les règlements en vigueur. Établissements de crédit et autres institutions financière : Le secteur d activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord est la banque de proximité sur sa zone de compétence géographique. Les principales branches d activité sont : - opérations de prêts à la clientèle - opération de collecte pour le compte du réseau Crédit Agricole - opération de collecte pour le compte de tiers - distribution de contrats d assurances de biens et de personnes pour le compte du réseau Crédit Agricole - mise à disposition de moyens de paiement 2014 (données en milliers d euros) 2013 (données en milliers d euros) Les opérations de prêts (encours crédits à la clientèle) Les opérations de trésorerie (créances et prêts) Les opérations de trésorerie (dettes et emprunts) Les opérations de marché (op. s/ titres souscrits) Les opérations de marché (op. s/ titres émis) Les prestations de services (commissions nettes) Capital Montant du Capital souscrit au 31/12/2014 : ,16 euros, soit parts sociales et certificats coopératifs d associés (CCA), dont la valeur nominale unitaire s élève à 1,53 euros Montant du capital souscrit et entièrement libéré Le capital social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente Périgord est entièrement libéré Montant du capital souscrit et non entièrement libéré sans objet 2.9 Répartition du capital Indication des sociétaires détenant au moins 5% des parts sociales (hors CCA): - Caisse Locale BERGERAC parts sociales, soit 7% des parts sociales - Caisse Locale COGNAC parts sociales, soit 6,34% des parts sociales - Caisse Locale ANGOUMOISINE parts sociales, soit 5,95% des parts sociales - Caisse Locale PERIGUEUX parts sociales, soit 5,16% des parts sociales Par ailleurs, parmi les certificats coopératifs d associés composant le capital social de la Caisse Régionale CHARENTE-PERIGORD, certificats coopératifs d associés ont été souscrit intégralement par la société anonyme Crédit Agricole SA, cette dernière détenant par voie de conséquence 25% du capital social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente Périgord Marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l émetteur sont négociés Ces titres ne sont négociables sur aucune bourse. 26

27 2.11 Composition de la Direction Monsieur Philippe BOUJUT, Président du Conseil d Administration, Monsieur Laurent MARTIN, Directeur Général, Monsieur Pascal LAUFROY, Directeur Général Adjoint, Monsieur Xavier DELOS, Directeur des Ressources Humaines, Monsieur Jean-Michel BAYLAUCQ, Directeur de la Distribution Réseaux, Monsieur Bruno FLORENT, Directeur Bancaire Informatique et Moyens Généraux Pôle bancaire, Monsieur Antoine MORNAUD, Directeur Entreprises, Agriculture et Marchés Spécialisés, Monsieur Yann de ROQUEFEUIL, Directeur Particuliers, Immobilier, Assurances et Communication, Madame Séverine TOURTOIS, Directeur Pilotage Finances et Risques 2.12 Normes comptables utilisées pour les données consolidées Les comptes consolidés ont été établis selon les normes IAS/IFRS et interprétations IFRIC adoptées par l'union européenne et applicables au 31 décembre Exercice comptable Du 01/01 au 31/ Date de tenue de l Assemblée Générale annuelle ayant approuvé les comptes annuels de l exercice écoulé 25/03/ Exercice fiscal Du 01/01 au 31/ Commissaires aux comptes de l'émetteur ayant audité les comptes annuels de l'émetteur Commissaires aux comptes - Commissaires aux comptes titulaires : ERNST & YOUNG Audit Représenté par Mr Luc VALVERDE Faubourg de l Arche 11, Allée de l Arche COURBEVOIE KPMG Audit Représenté par Mr Philippe Saint Pierre 9 Avenue Parmentier BP TOULOUSE Cedex 2 - Commissaires aux comptes suppléants : Madame Valérie MEEUS Faubourg de l Arche 11, Allée de l Arche COURBEVOIE Monsieur Christian LIBEROS 9 Avenue Parmentier BP TOULOUSE Cedex 2 27

28 Rapport des commissaires aux comptes Se reporter aux pages 231 à 237 (comptes annuels) et pages 238 à 243 (comptes consolidés) du rapport financier 2014 annexé au présent dossier Se reporter aux pages 191 à 194 (comptes annuels) et pages 195 à 198 (comptes consolidés) du rapport financier 2013 annexé au présent dossier 2.16 Autres programmes de l Emetteur de même nature à l étranger Sans objet, pas de titres de même nature émis à l étranger 2.17 Notation de l émetteur Noté par Moody s et Standard & Poor s 2.18 Information complémentaire sur l émetteur Optionnel 1 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas 28

29 3- CERTIFICATION DES INFORMATIONS FOURNIES Article D , II, 3 et III du Code monétaire et financier et Article 2, dernier alinéa de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 3.1 Personne responsable de la Documentation Financière portant sur le programme de BMTN Subordonnés notés Monsieur Laurent MARTIN, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente Périgord 3.2 Déclaration de la personne responsable de la Documentation Financière portant sur le programme de BMTN Subordonnés notés A ma connaissance, les données de la documentation financière sont conformes à la réalité et ne comportent pas d omission de nature à en altérer la portée 3.3 Date, Lieu et signature Le Directeur Général, Laurent MARTIN Fait à Soyaux, le

30 ANNEXES : - Annexe I : Annexes du Dossier de Présentation Financière à inclure dans la version électronique et dans la version papier (un seul fichier au format.pdf doit être constitué pour le DPF annexes incluses) Identifiant Moody s Investors Services pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Charente-Périgord : Annexe II : Annexes incluses dans la Documentation Financière (Article D , III du Code monétaire et financier) à fournir, prioritairement, sous forme électronique. - Rapports financiers 2013 et 2014 de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord - La notation attribuée par STANDARD & POOR S à ce programme peut être vérifiée à l adresse internet suivante : - La notation attribuée par Moody's Investors Services à ce programme peut être vérifiée à l adresse internet suivante : pdf 4.pdf 30

31 DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE d un émetteur de TCN Nom du programme CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD Bons à Moyen Terme Négociables non notés Nom de l émetteur CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD Type de programme Bons à Moyen Terme Négociables non notés Plafond du programme 200 Millions d euros Garant Sans objet Notation du programme Non noté Arrangeur Sans objet Agent(s) Domiciliataire(s) Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord Crédit Agricole SA Caceis Bank Agent(s) Placeur(s) Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Date de signature du Dossier de Présentation Financière Périgord Etabli en application des articles L A à L du Code monétaire et financier Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service 31

32 DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION de Bons à Moyen Terme Négociables non notés Article D , II, 1 et du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD Bons à Moyen Terme Négociables non notés 1.2 Type de programme Bons à Moyen Terme Négociables non notés 1.3 Dénomination sociale de l'emetteur 1.4 Type d'émetteur Établissement de crédit 1.5 Objet du Programme Optionnel Plafond du Programme 200 Millions d euros CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD 1.7 Forme des titres Les Bons à Moyen Terme Négociables non notés sont des titres de créances négociables, émis au porteur et sont inscrits en compte auprès d intermédiaires autorisés conformément à la législation en vigueur. Les titres ne sont pas matérialisés. 1.8 Rémunération La rémunération des Bons à Moyen Terme Négociables non notés est libre. Cependant, l Émetteur s engage à informer préalablement à l'émission d'un Bon à Moyen Terme Négociable non noté la Banque de France lorsque la rémunération est liée à un indice ou varie en application d une clause d indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, monétaire ou obligataire. Le Programme permet également l émission de Bons à Moyen Terme Négociables non notés dont la rémunération peut être fonction d une formule d indexation ne garantissant pas le remboursement du capital à leur échéance. La confirmation de l émetteur relative à une telle émission mentionnera explicitement la formule de remboursement et la fraction du capital garanti. Dans le cas d une émission comportant une possibilité de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, les conditions de rémunération du Bon à Moyen Terme Négociable non noté seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de la prorogation ou du rachat. 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas 32

33 1.9 Devises d'émission Les Bons à Moyen Terme Négociables non notés sont émis en Euro 1.10 Maturité L échéance des Bons à Moyen Terme Négociables non notés sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes, la durée initiale des émissions de BMTN doit être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). Les Bons à Moyen Terme Négociables non notés peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. Les Bons à Moyen Terme Négociables non notés émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et ou du détenteur). Les Bons à Moyen Terme Négociables non notés émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de Bons à Moyen Terme Négociables non notés, s il y a lieu, sera spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout Bon à Moyen Terme Négociable non noté assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission du dit Bon à Moyen Terme Négociable non noté Montant unitaire minimal des émissions Le montant minimal unitaire de chaque émission sera au moins égal à euros Dénomination minimale des TCN En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme doit être de euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission. 33

34 1.13 Rang Optionnel Droit applicable Tout Bon à Moyen Terme Négociable non noté émis dans le cadre de ce programme sera régi par le droit français. Tous les litiges auxquels l émission des Bons Moyen Terme Négociables non notés pourrait donner lieu seront régis par le droit français et interprétés selon le droit français Admission des titres sur un Non marché réglementé 1.16 Système de règlement- livraison Optionnel 1 d émission 1.17 Notation(s) du Programme Ce programme ne fait pas l objet d une notation 1.18 Garantie Sans objet. Les Bons à Moyen Terme Négociables non notés émis ne bénéficient pas de garantie particulière Agent(s) Domiciliataire(s) Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord : 30, rue d Epagnac CS SOYAUX ANGOULEME Cedex Crédit Agricole SA : 12, place des Etats Unis MONTROUGE Cedex Caceis Bank : 1-3 Place Valhubert PARIS 1.20 Arrangeur Sans objet Mode de placement envisagé Caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD. L émetteur pourra ultérieurement nommer d autres agents placeurs ; une liste à jour desdits agents placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l émetteur Restrictions à la vente Non applicable 1.23 Taxation Optionnel Implication d'autorités nationales BANQUE DE FRANCE 1.25 Coordonnées des personnes assurant la mise en œuvre du Programme Mme Séverine TOURTOIS, Directeur Financier Téléphone : Télécopie : Courriel: [email protected] Mr Philippe GAILLARD, Trésorier Téléphone : Télécopie : Courriel: [email protected] 1.26 Informations complémentaires relatives au programme Adresse postale : CRCAM Charente Périgord 30, rue d Epagnac CS SOYAUX ANGOULEME Cedex Optionnel 1 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas 34

35 DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D , II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 2.1 Dénomination sociale CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD 2.2 Forme juridique, législation applicable à l émetteur et tribunaux compétents - Forme juridique : Société Coopérative de droit privé à capital et personnel variable régie par les dispositions des articles L et suivants du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l activité des établissements de crédit. - Tribunal compétent : Tribunal de Commerce d Angoulême 2.3 Date de constitution 19 novembre Siège social et principal siège administratif (si différent) 2.5 Numéro d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés 30, rue d Epagnac CS SOYAUX ANGOULEME Cedex D Objet social résumé La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole. 2.7 Description des principales activités de l émetteur Établissements de crédit et autres institutions financières La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la règlementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole Mutuel. A cet effet, elle réalise toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participations, de finance, de courtage, notamment d assurance, de commissions, d arbitrage, soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers, de services d investissement et de toutes activités connexes, dans le respect des compétences des Caisse Régionales de Crédit Agricole Mutuel définies par les lois et les règlements en vigueur. Le secteur d activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord est la banque de proximité sur sa zone de compétence géographique. Les principales branches d activité sont : - opérations de prêts à la clientèle - opération de collecte pour le compte du réseau Crédit Agricole - opération de collecte pour le compte de tiers - distribution de contrats d assurances de biens et de personnes pour le compte du réseau Crédit Agricole - mise à disposition de moyens de paiement 35

36 2014 (données en milliers d euros) 2013 (données en milliers d euros) Les opérations de prêts (encours crédits à la clientèle) Les opérations de trésorerie (créances et prêts) Les opérations de trésorerie (dettes et emprunts) Les opérations de marché (op. s/ titres souscrits) Les opérations de marché (op. s/ titres émis) Les prestations de services (commissions nettes) 2.8 Capital Montant du Capital souscrit au 31/12/2014 : ,16 euros, soit parts sociales et certificats coopératifs d associés (CCA), dont la valeur nominale unitaire s élève à 1,53 euros Montant du capital souscrit L intégralité du capital est libérée et entièrement libéré Montant du capital souscrit Sans objet et non entièrement libéré 2.9 Répartition du capital parts sociales, dont : détenues par la Caisse locale de Bergerac soit 7% détenues par la Caisse locale de Cognac soit 6,34% détenues par la Caisse locale Angoumoisine soit 5,95% détenues par la Caisse locale de Périgueux soit 5,16% certificats coopératifs d associés, dont détenus par Crédit Agricole SA 2.10 Marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l émetteur sont négociés Sans objet (la Caisse régionale n a pas émis de CCI) 2.11 Composition de la Direction Monsieur Philippe BOUJUT, Président du Conseil d Administration, Monsieur Laurent MARTIN, Directeur Général, Monsieur Pascal LAUFROY, Directeur Général Adjoint, Monsieur Xavier DELOS, Directeur des Ressources Humaines, Monsieur Jean-Michel BAYLAUCQ, Directeur de la Distribution Réseaux, Monsieur Bruno FLORENT, Directeur Bancaire Informatique et Moyens Généraux Pôle bancaire, Monsieur Antoine MORNAUD, Directeur 36

37 2.12 Normes comptables utilisées pour les données consolidées 2.13 Exercice comptable Du 01/01 au 31/ Date de tenue de l assemblée 25 mars 2015 générale annuelle ayant approuvé les comptes annuels de l exercice écoulé 2.14 Exercice fiscal Du 01/01 au 31/12 Entreprises, Agriculture et Marchés Spécialisés, Monsieur Yann de ROQUEFEUIL, Directeur Particuliers, Immobilier, Assurances et Communication, Madame Séverine TOURTOIS, Directeur Pilotage Finances et Risques Les comptes ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu adoptées par l Union européenne et applicables au 31 décembre

38 2.15 Commissaires aux comptes de l'émetteur ayant audité les comptes annuels de l'émetteur Commissaires aux comptes Commissaires aux comptes titulaires : Rapport des commissaires aux comptes 2.16 Autres programmes de l Emetteur de même nature à l étranger 2.17 Notation de l émetteur Noté 2.18 Information complémentaire sur Optionnel 1 l émetteur ERNST & YOUNG Audit Représenté par Mr Luc VALVERDE Faubourg de l Arche 11, Allée de l Arche COURBEVOIE KPMG Audit Représenté par Mr Philippe SAINT PIERRE 9 Avenue Parmentier BP TOULOUSE Cedex 2 Commissaires aux comptes suppléants : Mme Valérie MEEUS Faubourg de l Arche 11, Allée de l Arche COURBEVOIE Mr Christian LIBEROS 9 Avenue Parmentier BP TOULOUSE Cedex 2 Se reporter aux pages 231 à 237 (comptes annuels) et pages 238 à 243 (comptes consolidés) du rapport financier 2014 annexé au présent dossier Se reporter aux pages 191 à 194 (comptes annuels) et pages 195 à 198 (comptes consolidés) du rapport financier 2013 annexé au présent dossier Sans objet 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas 38

39 CERTIFICATION DES INFORMATIONS FOURNIES Article D , II, 3 et III du Code monétaire et financier et Article 2, dernier alinéa de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 3.1 Personne responsable de la Documentation Financière portant sur le programme de BMTN non notés 3.2 Déclaration de la personne responsable de la Documentation Financière portant sur le programme de BMTN non notés 3.3 Date, Lieu et signature Le Directeur Général, Monsieur Laurent MARTIN, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord A ma connaissance les données de la documentation financière sont conformes à la réalité et ne comportent pas d omission de nature à en altérer la portée Laurent MARTIN Fait à Soyaux, ANNEXES : - Annexe II : Annexes incluses dans la Documentation Financière (Article D , III du Code monétaire et financier) à fournir, prioritairement, sous forme électronique. - Rapports financiers 2013 et 2014 de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord 3.pdf 4.pdf 39

40 DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE d un émetteur de TCN Nom du programme CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés Nom de l émetteur CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD Type de programme Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés Plafond du programme 200 Millions d euros Garant Sans objet Notation du programme Non noté Arrangeur Sans objet Agent(s) Domiciliataire(s) Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord Crédit Agricole SA Caceis Bank Agent(s) Placeur(s) Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Date de signature du Dossier de Présentation Financière Périgord Etabli en application des articles L A à L du Code monétaire et financier Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service 40

41 DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés Article D , II, 1 et du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés 1.2 Type de programme Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés 1.3 Dénomination sociale de l'emetteur 1.4 Type d'émetteur Établissement de crédit 1.5 Objet du Programme Optionnel Plafond du Programme 200 Millions d euros CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD 1.7 Forme des titres Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés sont des titres de créances négociables, émis au porteur et sont inscrits en compte auprès d intermédiaires autorisés conformément à la législation en vigueur. Les titres ne sont pas matérialisés. 1.8 Rémunération La rémunération des Bons à Moyen Terme Négociables subordonnés non notés est libre. Cependant, l Émetteur s engage à informer préalablement à l'émission d'un Bon à Moyen Terme Négociable subordonné non noté la Banque de France lorsque la rémunération est liée à un indice ou varie en application d une clause d indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, monétaire ou obligataire. Le Programme permet également l émission de Bons à Moyen Terme Négociables subordonnés non notés dont la rémunération peut être fonction d une formule d indexation ne garantissant pas le remboursement du capital à leur échéance. La confirmation de l émetteur relative à une telle émission mentionnera explicitement la formule de remboursement et la fraction du capital garanti. Dans le cas d une émission comportant une possibilité de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, les conditions de rémunération du Bon à Moyen Terme Négociable subordonné non noté seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de la prorogation ou du rachat. 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas 41

42 1.9 Devises d'émission Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés sont émis en Euro 1.10 Maturité L échéance des Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes, la durée initiale des émissions de BMTN doit être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et ou du détenteur). Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés, s il y a lieu, sera spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout Bon à Moyen Terme Négociable Subordonné non noté assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission du dit Bon à Moyen Terme Négociable Subordonné non noté Montant unitaire minimal des émissions Le montant minimal unitaire de chaque émission sera au moins égal à euros Dénomination minimale des TCN En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme doit être de euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l émission. 42

43 1.13 Rang Optionnel Droit applicable Tout Bon à Moyen Terme Négociable Subordonné non noté émis dans le cadre de ce programme sera régi par le droit français. Tous les litiges auxquels l émission des Bons Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés pourrait donner lieu seront régis par le droit français et interprétés selon le droit français Admission des titres sur un Non marché réglementé 1.16 Système de règlement- livraison Optionnel 1 d émission 1.17 Notation(s) du Programme Ce programme ne fait pas l objet d une notation 1.18 Garantie Sans objet. Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés émis ne bénéficient pas de garantie particulière Agent(s) Domiciliataire(s) Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord : 30, rue d Epagnac CS SOYAUX ANGOULEME Cedex Crédit Agricole SA : 12, place des Etats Unis MONTROUGE Cedex Caceis Bank : 1-3 Place Valhubert PARIS 1.20 Arrangeur Sans objet Mode de placement envisagé Caisse régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD. L émetteur pourra ultérieurement nommer d autres agents placeurs ; une liste à jour desdits agents placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l émetteur Restrictions à la vente Non applicable 1.23 Taxation Optionnel Implication d'autorités nationales BANQUE DE FRANCE 1.25 Coordonnées des personnes assurant la mise en œuvre du Programme Mme Séverine TOURTOIS, Directeur Financier Téléphone : Télécopie : Courriel: [email protected] Mr Philippe GAILLARD, Trésorier Téléphone : Télécopie : Courriel: [email protected] 1.26 Informations complémentaires relatives au programme Adresse postale : CRCAM Charente Périgord 30, rue d Epagnac CS SOYAUX ANGOULEME Cedex Optionnel 1 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas 43

44 DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D , II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 2.1 Dénomination sociale CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD 2.2 Forme juridique, législation applicable à l émetteur et tribunaux compétents - Forme juridique : Société Coopérative de droit privé à capital et personnel variable régie par les dispositions des articles L et suivants du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l activité des établissements de crédit. - Tribunal compétent : Tribunal de Commerce d Angoulême 2.3 Date de constitution 19 novembre Siège social et principal siège administratif (si différent) 2.5 Numéro d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés 30, rue d Epagnac CS SOYAUX ANGOULEME Cedex D Objet social résumé La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole. 2.7 Description des principales activités de l émetteur Établissements de crédit et autres institutions financières La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la règlementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole Mutuel. A cet effet, elle réalise toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participations, de finance, de courtage, notamment d assurance, de commissions, d arbitrage, soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers, de services d investissement et de toutes activités connexes, dans le respect des compétences des Caisse Régionales de Crédit Agricole Mutuel définies par les lois et les règlements en vigueur. Le secteur d activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord est la banque de proximité sur sa zone de compétence géographique. Les principales branches d activité sont : - opérations de prêts à la clientèle - opération de collecte pour le compte du réseau Crédit Agricole - opération de collecte pour le compte de tiers - distribution de contrats d assurances de biens et de personnes pour le compte du réseau Crédit Agricole - mise à disposition de moyens de paiement 44

45 2014 (données en milliers d euros) 2013 (données en milliers d euros) Les opérations de prêts (encours crédits à la clientèle) Les opérations de trésorerie (créances et prêts) Les opérations de trésorerie (dettes et emprunts) Les opérations de marché (op. s/ titres souscrits) Les opérations de marché (op. s/ titres émis) Les prestations de services (commissions nettes) 2.8 Capital Montant du Capital souscrit au 31/12/2014 : ,16 euros, soit parts sociales et certificats coopératifs d associés (CCA), dont la valeur nominale unitaire s élève à 1,53 euros Montant du capital souscrit L intégralité du capital est libérée et entièrement libéré Montant du capital souscrit Sans objet et non entièrement libéré 2.9 Répartition du capital parts sociales, dont : détenues par la Caisse locale de Bergerac soit 7% détenues par la Caisse locale de Cognac soit 6,34% détenues par la Caisse locale Angoumoisine soit 5,95% détenues par la Caisse locale de Périgueux soit 5,16% certificats coopératifs d associés, dont détenus par Crédit Agricole SA 45

46 2.10 Marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l émetteur sont négociés Sans objet (la Caisse régionale n a pas émis de CCI) 2.11 Composition de la Direction Monsieur Philippe BOUJUT, Président du Conseil d Administration, Monsieur Laurent MARTIN, Directeur Général, Monsieur Pascal LAUFROY, Directeur Général Adjoint, Monsieur Xavier DELOS, Directeur des Ressources Humaines, Monsieur Jean-Michel BAYLAUCQ, Directeur de la Distribution Réseaux, Monsieur Bruno FLORENT, Directeur Bancaire Informatique et Moyens Généraux Pôle bancaire, Monsieur Antoine MORNAUD, Directeur Entreprises, Agriculture et Marchés Spécialisés, Monsieur Yann de ROQUEFEUIL, Directeur Particuliers, Immobilier, Assurances et Communication, Madame Séverine TOURTOIS, Directeur Pilotage Finances et Risques 2.12 Normes comptables utilisées pour les données consolidées 2.13 Exercice comptable Du 01/01 au 31/ Date de tenue de l assemblée 25 mars 2015 générale annuelle ayant approuvé les comptes annuels de l exercice écoulé Les comptes ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu adoptées par l Union européenne et applicables au 31 décembre

47 2.14 Exercice fiscal Du 01/01 au 31/ Commissaires aux comptes de l'émetteur ayant audité les comptes annuels de l'émetteur Commissaires aux comptes Commissaires aux comptes titulaires : Rapport des commissaires aux comptes ERNST & YOUNG Audit Représenté par Mr Luc VALVERDE Faubourg de l Arche 11, Allée de l Arche COURBEVOIE KPMG Audit Représenté par Mr Philippe SAINT PIERRE 9 Avenue Parmentier BP TOULOUSE Cedex 2 Commissaires aux comptes suppléants : Mme Valérie MEEUS Faubourg de l Arche 11, Allée de l Arche COURBEVOIE 2.16 Autres programmes de l Emetteur de même nature à l étranger 2.17 Notation de l émetteur Noté 2.18 Information complémentaire sur Optionnel 1 l émetteur Mr Christian LIBEROS 9 Avenue Parmentier BP TOULOUSE Cedex 2 Se reporter aux pages 231 à 237 (comptes annuels) et pages 238 à 243 (comptes consolidés) du rapport financier 2014 annexé au présent dossier Se reporter aux pages 191 à 194 (comptes annuels) et pages 195 à 198 (comptes consolidés) du rapport financier 2013 annexé au présent dossier Sans objet 1 Optionnel : information pouvant ne pas être fournie par l émetteur car la réglementation française ne l impose pas 47

48 CERTIFICATION DES INFORMATIONS FOURNIES Article D , II, 3 et III du Code monétaire et financier et Article 2, dernier alinéa de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 3.1 Personne responsable de la Documentation Financière portant sur le programme de BMTN subordonnés non notés 3.2 Déclaration de la personne responsable de la Documentation Financière portant sur le programme de BMTN subordonnés non notés Monsieur Laurent MARTIN, Directeur Général de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Périgord A ma connaissance les données de la documentation financière sont conformes à la réalité et ne comportent pas d omission de nature à en altérer la portée 3.3 Date, Lieu et signature Le Directeur Général, Laurent MARTIN Fait à Soyaux, le ANNEXES : - Annexe II : Annexes incluses dans la Documentation Financière (Article D , III du Code monétaire et financier) à fournir, prioritairement, sous forme électronique. - Rapports financiers 2013 et 2014 de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord 3.pdf 4.pdf 48