Multirisque Professionnelle

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1 Multirisque Professionnelle Dispositions Générales DG 2012 Des Intermédiaires en Assurances Des Intermédiaires en Opérations de Banque & Services de Paiement Des Démarcheurs Bancaires et Financiers Des Conseillers en Investissements Financiers Des Intermédiaires en Transactions Immobilières

2 Multirisque Professionnelle DG

3 Sommaire Chapitre 1 Formation, prise d effet et durée du contrat... 4 Chapitre 2 Déclaration et modification du risque... 4 Chapitre 3 Résiliation... 5 Chapitre 4 Cotisation... 7 Chapitre 5 Déclaration de sinistre... 8 Chapitre 6 Direction de la procédure... 9 Chapitre 7 Subrogation... 9 Chapitre 8 Prescription... 9 Chapitre 9 Compétence des juridictions en cas de différends Chapitre 10 Commission de conciliation Chapitre 11 Informatique et libertés Recommandations importantes

4 Multirisque Professionnelle DG 2012 Chapitre 1 Formation, prise d effet et durée du contrat 1. A Le contrat est parfait dès l accord des parties, CGPA pourra dès ce moment en poursuivre l exécution, mais le contrat ne produira ses effets que le lendemain midi du jour du paiement de la première cotisation, y compris les droits d entrée, d adhésion et la taxe d assurance - ou de la fraction exigible - incombant au souscripteur. 1. B La date d échéance du contrat est fixée au 1 er janvier de chaque année. Les garanties seront accordées jusqu au dernier jour du mois de février de l année suivante et leur renouvellement s effectuera au 1 er mars. 1. C Le contrat est à durée annuelle avec tacite reconduction. Chapitre 2 Déclaration et modification du risque 2. A Le présent contrat est établi d après les déclarations du souscripteur lesquelles figurent sur le questionnaire - proposition. Celui-ci doit en conséquence, à la souscription, répondre exactement aux questions posées par CGPA, notamment dans ce questionnaire - proposition, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l assureur les risques qu il prend à sa charge. 2. B En cours de contrat, le souscripteur doit déclarer à CGPA les circonstances nouvelles qui ont pour conséquences, soit d aggraver les risques, soit d en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques, les réponses faites à CGPA, notamment dans le questionnaire - proposition visé au paragraphe ci-dessus. Sous peine de déchéance de garantie, le souscripteur doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances dans un délai de 15 jours à partir du moment où il en a eu connaissance. 2. C En cas d aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, CGPA n aurait pas contracté ou ne l aurait fait que moyennant une cotisation plus élevée, CGPA a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de cotisation. 2. D Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que 10 jours après notification et CGPA doit alors rembourser au souscripteur la portion de cotisation afférente à la période pour laquelle le risque n a pas couru. Dans le second cas, si le souscripteur ne donne pas suite à la proposition de CGPA ou s il refuse expressément le nouveau montant de la cotisation dans le délai de 30 jours à compter de la proposition, CGPA peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d avoir informé le souscripteur de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition. 4

5 2. E Toutefois, CGPA ne peut plus se prévaloir de l aggravation des risques quand, après en avoir été informée de quelque manière que ce soit, elle a manifesté son consentement au maintien de l assurance, spécialement en continuant à recevoir les cotisations ou en payant, après un sinistre, une indemnité. 2. F Le souscripteur a droit, en cas de diminution du risque en cours de contrat, à une diminution du montant de la cotisation. Si CGPA n y consent pas, le souscripteur peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet 30 jours après la dénonciation. CGPA doit alors rembourser au souscripteur la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n a pas couru. 2. G CGPA doit rappeler les dispositions de l article L du Code des Assurances mentionnées ci-dessus au souscripteur, lorsque celui-ci l informe, soit d une aggravation, soit d une diminution de risques. 2. H Toute réticence ou déclaration fausse, toute omission ou inexactitude dans la déclaration des circonstances du risque connu du souscripteur entraîne l application, suivant le cas, des sanctions prévues aux articles L et L du Code des Assurances. 2. I Si les risques garantis par le présent contrat sont ou viennent à être couverts par une autre assurance, le souscripteur doit dans les mêmes conditions que ci-dessus, le déclarer à CGPA, sous peine, s il y a lieu, des sanctions prévues à l article L du Code des Assurances. Chapitre 3 Résiliation 3. A Le présent contrat pourra être résilié dans les cas et conditions ci-après : 3. A.1 Par le souscripteur ou l assureur 3. A.1.1 A la date d échéance annuelle moyennant un préavis de deux mois. 3. A.1.2 En cas de survenance d un des événements suivants : Changement de domicile Changement de situation matrimoniale Changement de régime matrimonial Changement de profession Retraite professionnelle ou cessation définitive d activité professionnelle Lorsqu il a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouve pas dans la situation nouvelle. La résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l évènement et ne prend effet qu un mois après que l autre partie au contrat en a reçu notification. 5

6 Multirisque Professionnelle DG A.2 Par l assureur 3. A.2.1 En cas de non paiement de la cotisation, la garantie ne pourra être suspendue que trente jours après la mise en demeure du souscripteur. La résiliation interviendra seulement dix jours après expiration de ce délai. 3. A.2.2 En cas d aggravation du risque en cours de contrat. CGPA pourra : soit résilier le contrat, la résiliation ne prendra effet que dix jours après notification, soit proposer un nouveau montant de cotisation. CGPA pourra résilier le contrat, si le souscripteur ne donne pas suite à la proposition de CGPA ou s il refuse expressément le nouveau montant de la cotisation dans le délai de 30 jours à compter de la proposition, à condition d avoir informé le souscripteur de cette faculté en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition. 3. A.2.3 En cas d omission ou d inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat conformément aux dispositions de l article L du Code des Assurances. 3. A.2.4 Après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu à l expiration d un délai d un mois à dater de la notification au souscripteur. 3. A.3 Par le souscripteur 3. A.3.1 En cas de diminution du risque en cours de contrat si CGPA ne consent pas à accorder une diminution du montant de la cotisation, la résiliation prend effet 30 jours après la dénonciation. 3. A.3.2 En cas de résiliation par CGPA d un autre contrat après sinistre. Cette faculté doit intervenir dans le délai d un mois suivant la notification de la résiliation de la police sinistrée, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à CGPA. 3. A.3.3 En cas de majoration de tarif, le souscripteur aura le droit de résilier le contrat dans les quinze jours où il aura eu connaissance de cette majoration. Cette résiliation prendra effet un mois après la réception de la lettre recommandée ou après la déclaration faite contre récépissé. Le souscripteur sera alors redevable d une fraction de cotisation calculée sur les bases de la cotisation précédente au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d effet de la résiliation. 3. A.4 De plein droit 3. A.4.1 En cas de décès du souscripteur ou cessation de ses activités déclarées au présent contrat. 3. A.4.2 En cas de retrait total de l agrément de CGPA. 3. B Sort de la cotisation Dans tous les cas de résiliation intervenus au cours d une période d assurance, la portion de cotisation afférente à la fraction de cette période postérieure à la résiliation n est pas acquise à CGPA et doit être remboursée au souscripteur. Toutefois cette fraction de cotisation est acquise à CGPA à titre d indemnité dans le cas de résiliation pour non paiement de la cotisation prévu à l article 3. A

7 3. C Modalités de résiliation Lorsque le souscripteur a la faculté de résilier le contrat, il peut le faire à son choix, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l assureur, soit par acte extrajudiciaire. La résiliation par CGPA doit être notifiée au souscripteur par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de celui-ci. En cas d envoi d une lettre recommandée, tout délai de préavis de résiliation se décompte par rapport à la date figurant sur le cachet de la Poste. Chapitre 4 Cotisation* 4. A L assurance est consentie moyennant le paiement d une cotisation annuelle établie en fonction des déclarations faites par le souscripteur. Lorsque la cotisation est révisable, la cotisation annuelle appelée à l échéance du contrat est provisionnelle et révisée l année suivante en fonction du chiffre d affaires* annuel réalisé par le souscripteur l année précédente. Si, après application du taux de cotisation au chiffre d affaires et l application d une cotisation minimum, la cotisation définitive calculée est : supérieure à la cotisation provisionnelle perçue, une cotisation complémentaire, dite cotisation de régularisation, correspondant à la différence entre la cotisation provisionnelle et la cotisation définitive, est perçue par l assureur, inférieure à la cotisation provisionnelle perçue, la cotisation de régularisation en faveur du souscripteur lui sera restituée. Le taux de cotisation et la cotisation minimum applicables sont variables et déterminés en fonction des activités garanties et du chiffre d affaires de ces activités. 4. B Il est en outre perçu la première année un droit d entrée et un droit d adhésion. 4. C Conformément à l article 8 des statuts de CGPA, il pourra être procédé en cas de besoin à un rappel de cotisation au titre de l exercice considéré. Le montant du rappel de cotisation est fixé par le conseil d administration. Toutefois le sociétaire ne peut en aucun cas être tenu au-delà d une cotisation globale maximum égale à deux fois le montant de la cotisation normale. La cotisation globale est la somme de la cotisation normale et du rappel de cotisation s il est effectué. 4. D Les frais de répertoire et de recouvrement ainsi que les impôts présents et futurs sur les contrats d assurance sont à la charge du souscripteur en sus des cotisations. 4. E Le souscripteur s engage : à fournir, avant le 1 er juillet de chaque année, à CGPA, le montant du chiffre d affaires de l année précédente correspondant aux diverses activités assurées servant de base au calcul de la cotisation. à laisser en tout temps CGPA procéder, si elle le souhaite, à la vérification des éléments déclarés et à lui communiquer dès la première demande, tous livres et documents et d une façon générale tout élément utile à cette vérification. Les astérisques renvoient au lexique des Conventions Spéciales CS

8 Multirisque Professionnelle DG F En cas d erreur ou omission dans la déclaration servant de base au calcul de la cotisation, CGPA pourra invoquer les dispositions des articles L et L du Code des Assurances. 4. G A défaut de fourniture du chiffre d affaires dans les délais prévus à l article 4.E ci-dessus, CGPA pourra mettre le souscripteur en demeure, par lettre recommandée, de satisfaire à cette obligation dans les huit jours suivant la date d envoi de ladite lettre recommandée. 4. H En outre, CGPA pourra, si la déclaration du chiffre d affaires n a pas été fournie dans le délai de huit jours figurant à l article 4.G ci-dessus, mettre en recouvrement une cotisation calculée sur la base du dernier chiffre d affaires fourni majorée de 50 %. A défaut de paiement de cette cotisation, CGPA peut suspendre la garantie puis résilier le contrat conformément aux textes en vigueur (article L du Code des Assurances). Dans tous les cas où CGPA a dû réclamer par lettre recommandée de mise en demeure la déclaration du chiffre d affaires, la cotisation perçue sera majorée de 5 % avec un minimum de 50 e. 4. I A défaut de paiement d une cotisation ou d une fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, CGPA indépendamment de son droit de poursuivre l exécution du contrat en justice peut, par lettre recommandée de mise en demeure adressée au souscripteur à son dernier domicile connu, suspendre la garantie 30 jours après l envoi de cette lettre. 4. J CGPA a le droit de résilier le contrat 10 jours après l expiration du délai de 30 jours ci-dessus. Chapitre 5 Déclaration de sinistre* 5. A Sauf cas fortuit ou de force majeure, l assuré doit déclarer par lettre recommandée ou verbalement contre récépissé, ou par tout autre moyen prévu par la loi, dans les cinq jours ouvrés, de la date à laquelle il en aura eu connaissance, au siège social de CGPA, et ce sous peine de déchéance de garantie, tout sinistre. La déchéance ne pourra être opposée à l assuré que si CGPA établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. 5. B Seront inopposables à CGPA toute reconnaissance de responsabilité civile professionnelle et toute transaction intervenue en dehors d elle. CGPA aura toujours le droit de transiger seule dès qu elle sera saisie d une réclamation. 5. C Aucune déchéance motivée par un manquement de l assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre n est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants-droit. Les astérisques renvoient au lexique des Conventions Spéciales CS

9 Chapitre 6 Direction de la procédure En cas de sinistre, CGPA peut prendre la direction de la procédure conformément aux dispositions de l article L du Code des Assurances. Les frais de procès sont alors intégralement à la charge de CGPA. En contrepartie, les sommes allouées à l assuré en application de l article 700 du Code de Procédure Civile reviendront à CGPA. Chapitre 7 Subrogation 7. A CGPA est subrogée dans les droits et actions de l assuré. Si cette subrogation ne peut plus, du fait de l assuré, s opérer en faveur de CGPA, celle-ci est déchargée de sa garantie envers lui et conserve une action récursoire à son encontre dans la mesure où la subrogation aurait pu s exercer et ce jusqu à concurrence de l indemnité payée par elle. 7. B S il est prévu dans les Dispositions Générales une renonciation à recours contre une personne physique ou une personne morale, cette renonciation à recours ne vaudra pas renonciation à recours contre l assureur de cette personne physique ou morale. Chapitre 8 Prescription 8. A Toutes actions dérivant du présent contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là, Conformément aux dispositions des articles L et L du Code des Assurances. 9

10 Multirisque Professionnelle DG B La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. La prescription de l action peut en outre résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par CGPA au souscripteur en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation et par le souscripteur à CGPA en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Conformément aux dispositions de l article L du Code des Assurances et par dérogation à l article 2254 du Code Civil, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci. Chapitre 9 Compétence des juridictions en cas de différends Les différends concernant la fixation et le règlement des indemnités dues en vertu du présent contrat seront de la compétence des juridictions prévues à l article R du Code des Assurances. Chapitre 10 Commission de conciliation La commission de conciliation peut être saisie par les sociétaires suivant les modalités prévues au règlement intérieur de ladite commission. Chapitre 11 Informatique et libertés Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le souscripteur dispose d un droit d opposition, d accès et de rectification des données personnelles collectées par l assureur. Toute demande devra être adressée par courrier à : CGPA rue de la Faisanderie - CS PARIS CEDEX

11 Recommandations importantes En l absence de toute mise en cause amiable ou judiciaire constituant le sinistre au sens du Code des Assurances et du présent contrat, n hésitez pas à contacter le service juridique de CGPA si vous avez le moindre doute sur les éventuelles conséquences d actes (faits matériels, informations, conseils ) réalisés ou omis dans le cadre de vos activités assurées. 11

12 Société d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des Assurances 125 rue de la Faisanderie CS Paris cedex 16 Tél Fax info@cgpa.fr Siège social : 46 rue Cardinet Paris