Le droit des relations exterieures dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautes europeennes

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1 Dossier de droit europeen no 6 Le droit des relations exterieures dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautes europeennes Christine Kaddous Dr en droit, avocate, LL.M. (Cantab), Lic. speciale en droit europeen (Bruxelles), chargee de cours ä l'universite de Fribourg et ä l'europa Institut de Bäle Helbing & Lichtenhahn, Bäle Geneve Munich Bruylant, Bruxelles 1998

2 Table des matieres Avant-propos 5 Principales abreviations 19 PREMIERE PARTIE Les competences de la Cour de justice pour connaitre des relations exterieures Introduction Le Traite sur l'union europeenne et la competence de la CJCE (art.lue) Mission de la Cour de justice derivee de l'art. 164 CE Accords externes et recours en manquement (art CE) Accords externes et recours en annulation (art. 173 CE) 40 A. Contröle de la legalite des accords externes 41 a) Accords conclus par la Communaute. 41 1) Actes susceptibles de recours 43 2) Reconnaissance par la Cour de justice de sa competence de contröler la legalite des actes communautaires portant conclusion des accords externes 44 3) Effets des arrets en annulation 51 b) Accords mixtes 58 c) Resume et commentaires 59 B. La violation des accords externes comme moyen d'annulation des actes des institutions communautaires 62 a) Accord EEE (1992) 62 b) CEDH (1950) 65 c) Actes unilateraux internationaux (resolutions du Conseil de securite). 66 d) GATT (1947) 66

3 10 5. Accords externes et recours en carence (art. 175 CE) Accords externes et renvoi prejudiciel (art. 177 CE) 70 A. Contröle prejudiciel en interpretation 71 a) Interpretation des accords externes eux-memes 71 1) Accords externes communautaires 73 2) Accords mixtes 75 3) Actes emanant des organes institues par des accords externes 79 4) Accords liant la Communaute 83 b) Accords externes comme parametres d'interpretation du droit communautaire primaire et derive 86 l)cedh(1950) 87 2) GATT (1947), Convention de Bruxelles sur la valeur en douane des marchandises (1950), Convention de Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des regimes douaniers (1973) 88 3) Conventions de l'oit (Conventions n os 89 et 100) 89 4) Conventions du Conseil de l'europe (Convention sur la television transfrontiere de 1989) 91 5) Constitution de l'oms 91 6) Conventions sur le droit de la mer (1958 et 1982) 92 7) Accord TRIPs (1994) 93 8) Convention de Vienne sur le droit des traites (1969) 93 B. Contröle prejudiciel en validite 96 a) Appreciation de la validite des accords externes 96 b) La violation des accords externes comme moyen d'invalidation des actes de droit communautaire 97 1) GATT (1947) 97 2) Conventions douanieres de Bruxelles (1950) 100 3) Regles du droit coutumier international 101 4) Resume et commentaires Les accords externes comme objet d'un differend soumis ä la CJCE en vertu d'un compromis (art. 182 CE) 104

4 11 8. Accords externes et exception d'illegalite (art. 184 CE) Accords externes et action en responsabilite (art. 178 et 215 al. 2 CE) Contröle preventif de compatibilite des accords externes avec le Traite CE (art CE) 112 A. Nature du contröle 113 B. Objet du contröle 114 C. Auteurs de la saisine de la Cour 117 D. Moment de la saisine de la Cour 120 E. Effets de l'avis de la Cour '. 123 DEUXIEME PARTIE Präsentation de la jurisprudence de la Cour de justice relative ä quelques problemes fondamentaux du droit des relations exterieures Introduction Personnalite juridique de la Communaute europeenne 131 A. Personnalite juridique de droit interne 132 B. Personnalite juridique internationale 133 a) Capacite de representation internationale 134 1) Droit de legation passif et actif 134 2) Participation de la Communaute europeenne aux organisations internationales 135 a. Statut d'observateur 136 b. Statut de membre ä part entiere 138 b) Capacite de la Communaute d'ester en justice et d'etre partie ä des procedures de reglement de differends 142 1) Reglement des differends par un organe de l'accord 144 2) Procedure d'arbitrage 146 3) Reglement des differends par un tribunal institue par l'accord 147 a. Avis 1/76 147

5 12 b. Avis 1/ c.avis 1/ d. Avis 2/ e. Resume et commentaires 165 4) Reglement par la CJCE de differends lies ä des accords externes 166 5) Procedure specifique de reglement instituee par une Convention multilaterale 167 c) Responsabilite internationale de la Communaute europeenne 169 1) Accords externes communautaires 170 2) Accords mixtes 173 3) Protection fonctionnelle et protection diplomatique Competence de la Communaute europeenne de conclure des accords externes 178 A. Generalites 178 B. Les pouvoirs de la Communaute europeenne en matiere de conclusion d'accords externes 180 a) Competences externes expresses 180 1) Politique commerciale commune (art. 113 CE) 181 a. Dispositions du Traite Art. 110 CE Art. 112 CE Art. 116 CEE Art. 113 CE 189 b. Portee de l'art. 113 CE Produits de base Commerce et aide au developpement Sanctions economiques Marchandises et Services? Droits de propriete intellectuelle? OCDE, decision relative au traitement national? 204

6 13 7. Biens ä double usage Resume et commentaires 207 c. Nature de la competence de la Communaute europeenne Exclusivite de la competence Exceptions ä l'exclusivite Exclusivite et financement 215 d. Instruments de mise en oeuvre de la politique commerciale commune 216 2) Accords d'association (art. 238 CE) 218 a. Notion d'association 220 b. Structure institutionnelle 223 3) Accords de cooperation avec d'autres organisations internationales (art. 229 ä 231 CE) 225 4) Cooperation au developpement (art. 130 U ä 130 Y CE) 227 5) Recherche et developpement technologique (art. 130 M CE) 232 6) Cooperation internationale dans le domaine de l'environnement (art. 130 R 4 CE) 232 7) Politique de change (art. 109 CE) 233 8) Education, formation professionnelle et jeunesse (art. 126 et 127 CE), culture (art. 128 CE) et sante publique (art. 129 CE) 235 9) Accords ou Conventions conclus sur la base de l'art. 235 CE 236 b) Competences externes implicites 240 1) Arret AETR (transports routiers) 241 2) Arret Kramer, avis 1/76 et 7/ a. Arret Kramer (conservation des ressources de la mer) 242 b. Avis 1/76 (navigation fluviale) 244 c. Avis 7/92 (accord EEE) 246 3) Avis 7/94 et 2/ a. Avis 1/94 (accord OMC) 248 b. Avis 2/92 (OCDE, regle relative au traitement national) 252

7 14 4) Resume et commentaires 254 c) Competences externes exclusives et competences externes non exclusives 256 1) Transports 256 2) Conservation des ressources de la mer 257 3) Politique commerciale commune 259 4) Resume et commentaires 261 d) Accords mixtes Accords externes et contröle juridictionnel 267 A. Statut des accords dans l 'ordre juridique communautaire 267 a) Accords externes communautaires 269 b) Accords mixtes 272 c) Accords conclus entre Etats membres et Etats tiers 272 1) Avant l'entree en vigueur des traites institutifs 273 a. Portee de l'art. 234 CE 273 b. GATT (1947) 276 c. Autres Conventions Conventions douanieres de Bruxelles (1950) Convention de Londres sur la peche (1964) Convention de Geneve sur la repression de la circulation et du trafic les publications obscenes (1923) Convention internationale sur l'emploi des appellations d'origine et denominations des fromages (1951), dite «Convention de Stresa» Accord culturel germano-belge (1956) Convention de Berne sur le droit d'auteur (1886) Convention de Paris pour la protection de la propriete industrielle (1883) Conventions de l'oit (Convention n 89) Convention unique de New York sur les stupefiants (1961) Charte des Nations Unies (1945) 296

8 75 d. Resume et commentaires ; 298 2) Apres l'entree en vigueur des traites institutifs 300 a. CEDH (1950) 303 b. Autres Conventions Conventions de l'oit (Convention n 100) Conventions du Conseil de l'europe (Convention sur la television transfrontiere de 1989) Pactes des Nations Unies (1966) 322 c. Adhesion subsequente de la Communaute ä l'accord ou ä 1'Organisation internationale? 324 B. Interpretation des accords par la CJCE 325 a) Accords externes communautaires 328 b) Accords mixtes ' ) Conventions ACP ) Accord d'association entre la CEE et la Grece (1961) 340 3) Accords de cooperation entre la CEE et le Maroc et l'algerie (1976) 341 4) Accord EEE (1992) 342 c) Accords conclus entre Etats membres et Etats tiers 346 C. Invocabilite des accords en justice par les particuliers 353 a) Accords externes communautaires 354 b) Accords mixtes 360 1) Conventions ACP 360 2) Accord d'association entre la CEE et la Grece (1961) 362 3) Accord d'association entre la CEE et Chypre (1972) 362 4) Accord d'association entre la CEE et la Turquie (1963) 363 5) Accords de cooperation entre la CEE et le Maroc et l'algerie (1976) 365 6) Accord EEE (1992) 368 c) Accords conclus entre Etats membres et Etats tiers 369 d) Criteres de l'effet direct 380

9 16 1) Specificite de l'accord 380 2) Volonte des parties 382 3) Caracteristiques de l'accord dans son ensemble 382 a. Nature ou objet de l'accord 383 b. Principe de reciprocite 384 c. Structure institutionnelle de l'accord 386 4) Disposition «inconditionnelle et suffisamment precise» 388 e) Le GATT par rapport aux autres accords 389 1) Critique de la jurisprudence de la Cour 389 2) Considerations d'ordre economique et politique 390 3) Arguments pour et contre l'effet direct du GATT 392 4) Effet de la decision portant conclusion de l'accord OMC? 394 5) Effet direct de l'accord OMC et de ses annexes? CJCE et actes internationaux unilateraux 402 A. Actes pris par les organes de certains accords externes de la Communaute 402 a) Interpretation de ces actes 404 b) Invocabilite de ces actes par les particuliers 407 B. Actes pris par d'autres organisations internationales 411 a) Actes du Conseil de cooperation douaniere 412 1) Notes explicatives 412 2) Avis de classement 414 b) Actes de la FAO et de l'oms 415 c) Actes unilateraux de FONU 417 d) Actes pris dans le cadre de l'omc 424 C. Prise en compte eventuelle par la CJCE de decisions prises par certaines juridictions internationales 425 a) Principes generaux 426 b) Arrets et avis de la Cour AELE 427 c) Arrets rendus par la Cour EDH 429

10 17 d) Rapports des panels du GATT/OMC 433 e) Arrets et avis consultatifs de la CIJ CJCE et regles generales du droit international 437 TROISIEME PARTIE Evolution du droit des relations exterieures dans la jurisprudence de la Cour de justice 16. Perspective historique Perspective regionale Perspective politique Perspective culturelle 459 Liste des arrets cites 467 A. Cour de justice des Communautes europeennes 467 B. Tribunal de l re instance des Communautes europeennes 477 C. Cour europeenne des droits de l'homme 478 D.Cour AELE 479 E. Arrets et avis consultatifs de la CIJ (et de la CPJI) 479 Bibliographie 481 Index 525