Tarif Douanier Commun. Jean-Michel GRAVE Octobre 2014 Présentation 4.1.1

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1 Tarif Douanier Commun 1 Jean-Michel GRAVE Octobre 2014 Présentation 4.1.1

2 Plan I. Tarif Douanier Commun II. Nomenclature combinée III. Classement tarifaire IV. Droits du tarif douanier commun 2

3 I. Tarif Douanier Commun Définition (Article 2, paragraphe 3, Code des Douanes Communautaire 1992) «Le tarif douanier des Communautés européennes comprend: a) la nomenclature combinée des marchandises; b) toute autre nomenclature qui reprend la nomenclature combinée en totalité ou en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions communautaires spécifiques en vue de l'application des mesures tarifaires dans le cadre des échanges de marchandises; c) les taux et les autres éléments de perception normalement applicables aux marchandises couvertes par la nomenclature combinée en ce qui concerne: les droits de douane et les impositions à l'importation instituées dans le cadre de la politique agricole commune ou dans celui des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles; d) les mesures tarifaires préférentielles contenues dans des accords que la Communauté a conclus avec certains pays ou groupes de pays et qui prévoient l'octroi d'un traitement tarifaire préférentiel; e) les mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par la Communauté en faveur de certains pays, groupes de pays ou territoires; f) les mesures autonomes de suspension prévoyant la réduction ou l'exonération des droits à l'importation applicables à certaines marchandises; 3 g) les autres mesures tarifaires prévues par d'autres réglementations communautaires.»

4 I. Tarif Douanier Commun Le tarif Le tarif Le tarif douanier commun comprend donc: - des nomenclatures de marchandises et principalement la «nomenclature combinée» (étant entendu que cette nomenclature peut aussi être utilisée à des fins «non tarifaires», notamment statistiques, fiscales, ) - des mesures tarifaires (taux de droits de douane et instruments tarifaires) à appliquer à ces marchandises n est pas la «dette douanière»: qui est l obligation de payer un montant de droits de douane déterminés sur base du TDC 4

5 II. Nomenclature Combinée Le cadre international: Convention OMD de 1983 sur le Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises (Convention SH) Le cadre de l Union: Règlement (CEE) n 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (cf. version consolidée 2000 et annexe 1 publiée annuellement) (Règlement NC) Les autres nomenclatures: p.ex. le TARIC ( Tarif Intégré des Communautés ) 5

6 III. Classement Tarifaire Définition du classement tarifaire (art. 20(6) CDC) : «Le classement tarifaire d'une marchandise est la détermination, selon les règles en vigueur: a) soit de la sous-position de la nomenclature combinée ou de la sous-position d'une autre nomenclature visée au paragraphe 3 point b); b) soit de la sous-position de toute autre nomenclature qui reprend la nomenclature combinée en totalité ou en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions communautaires spécifiques en vue de l'application des mesures autres que tarifaires dans le cadre des échanges de marchandises, dans laquelle ladite marchandise doit être rangée.» Le classement tarifaire est donc: - un processus d application (correcte et uniforme) de la nomenclature combinée à des marchandises déterminées, pour déterminer leur classement dans cette nomenclature, par le biais de décisions individuelles 6 - fondé sur des règles juridiques établies par la Convention SH et le règlement NC, pouvant complétées par des outils interprétatifs non contraignants (notes explicatives, avis de classement, conclusions du comité)

7 Classement: résumé Système Harmonisé SH6 Primauté juridique Nomenclature Combinée NC8 TARIC 10+ RGI SH Termes des positions & sous-positions SH SH: 6 chiffres Notes légales (de Section, Chapitre, Sous-positions) Règles légales = Nomenclatures RGI NC Termes des sous-positions NC NC: 8 chiffres (SH6+2) Notes complémentaires (de sous-pos. NC) notes de bas de page Notes explicatives SH autres avis comme guides de l interprétation SH Recommandations du Comité SH pour assurer une interprétation uniforme Interprétation Notes explicatives NC (sous-positions NC)) Arrêts de la CJUE sur renvoi préjudicel en interprétation 7 Avis de classement du Comité SH Recommandations du Comité SH pour assurer une interprétation uniforme Feedback sur l interprétation Application (+ Justification) OMC-ORD Mesures (règlements) de classement de la Commission Avis ou Conclusions du Comité du Code Arrêts de la CJUE sur recours direct arrêts de tribunaux nationaux décisions individuellesde classement dans les Etats membres Renseignements Tarifaires Contraignants

8 IV. Droits dutarif Douanier Commun Cadre juridique Taux et autres éléments de perception normalement applicables (article 2(3)(c) CDC) Règlement (CEE) N 2658/87 du Conseil du 28 juillet 1987 reprenant les droits de douane erga omnes: - droits de douane conventionnels résultant des Accords Multilatéraux/Plurilatéraux OMC - droits de douane autonomes (incl. impositions agricoles) de l Union ( droits appliqués MFN) Mesures tarifaires préférentielles (article 2(3)(d)&(e) CDC), résultant de: - accords de libre échange (EEE, AELE, MED, Balkans, Mexique, Chili, Corée, ACP-APE) - accords d union douanière (Turquie, Andorre, Saint-Marin) - régimes préférentiels unilatéraux (SPG, Kosovo, Moldavie, ACP, PTOM, Ceuta&Melilla) Mesures autonomes de suspension (article 2(3)(g) CDC), résultant de: Règlements (UE) portant suspensions autonomes des droits de douane, fondés sur l article 31 TFUE (ex. Reg. 150/2003 portant suspension des droits de douane sur les matériels militaires, Reg. 1387/2013 portant suspension des droits autonomes sur des produits industriels et agricoles) 8

9 IV. Droits du Tarif Douanier Commun Cadre juridique (suite) Autres mesures tarifaires prévues par d autres réglementations de l UE (article 2(3)(h) CDC) résultant essentiellement de: - Règlements (UE) établissant des mesures de défense commerciale (droits anti-dumping, droit compensateurs antisubventions, mesures de sauvegarde, mesures de rétorsion) Instruments d économie tarifaire (article 2(5) CDC) résultant de: - Règlements (UE) portant ouverture de contingents tarifaires et autres instruments d économie tarifaire (plafonds tarifaires, quantités de référence, etc.): autonomes (ex. Reg. 1388/2013), conventionnels (OMC: ex. Reg. 32/2000) ou préférentiels (ALE: ex. Reg. 747/2001) Franchises douanières (hors TDC) résultant du: - Règlement (UE) N 1186/2009 du Conseil du 16 novembre