PREFECTURE DE LA REGION CENTRE ET DU LOIRET

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1 PREFECTURE DE LA REGION CENTRE ET DU LOIRET CABINET SIRACED-PC ARRETE PREFECTORAL N RELATIF A L INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DE BIENS IMMOBILIERS SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS LE PREFET DE LA REGION CENTRE PREFET DU LOIRET CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l environnement, notamment les articles L et R à R ; Vu le décret n du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ; Vu l arrêté du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; Vu l arrêté préfectoral n du 13 août 2009 prescrivant l établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d inondation de la vallée de l Ouanne dans le département du Loiret ; Vu l arrêté préfectoral n du 26 août 2009 portant modification de l arrêté préfectoral n du 9 juillet 2009 relatif à l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ; Considérant que les dispositions de l arrêté préfectoral du 13 août 2009 sont applicables sur la commune de Saint-Germain-des-Prés ; Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de Cabinet ; ARRETE Article 1 Les éléments nécessaires à l élaboration de l état des risques pour l information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans la commune de SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS sont consignés dans le dossier d informations annexé au présent arrêté. Ce dossier comprend - la mention des risques naturels et technologiques pris en compte, - la cartographie des zones exposées, - l intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer. 1

2 Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et souspréfecture. Le dossier d informations est accessible sur le site Internet de la préfecture. Article 2 Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l article L du Code de l environnement. Article 3 Le présent arrêté et le dossier d informations sont adressés à la chambre départementale des notaires. Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret. Article 4 Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Madame la Sous-Préfète de Montargis, le Directeur Départemental de l Equipement, le maire de la commune de Saint-Germain-des-Prés et le président de l agglomération montargoise et des rives du Loing sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l application du présent arrêté. Fait à Orléans, le 26 août 2009 Le Préfet, Signé : Bernard FRAGNEAU NB: délais et voies de recours (articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative) Dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, 181 rue de bourgogne Orléans cedex 1 - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'ecologie, de l Energie, du Développement Durable et de l Aménagement du territoire, La Défense Cedex ; - soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie Orléans Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant 2 mois. 2

3 PREFECTURE DU LOIRET Commune de SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS Informations sur les risques naturels et technologiques majeurs pour l application des I, II de l'article L du code de l'environnement 1. Annexe à l arrêté préfectoral N du 26 août Situation de la commune au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [ PPRn ] La commune est située dans le périmètre d un PPR n oui X non Prescrit date 13 août 2009 aléa Inondation Les documents de référence sont : Arrêté préfectoral n du 13 août 2009 Atlas des zones inondables de l Ouanne (décembre 2008) Consultable sur Internet X X 3. Situation de la commune au regard d un plan de prévention de risques technologiques [ PPR t ] La commune est située dans le périmètre d un PPR t oui non X date effet Les documents de référence sont : Consultable sur Internet 4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application du décret du 14 mai 1991modifié relatif à la prévention du risque sismique La commune est située dans une zone de sismicité zone Ia zone Ib zone II zone III zone 0 X pièces jointes 5. Cartographie Extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques pris en compte Aléas de la zone inondable de la rivière Ouanne 6. Fiche explicative Précise la nature et, dans la mesure du possible, l intensité des risques Fiche de présentation Date d élaboration de la présente fiche 20 août

4 PREFECTURE DU LOIRET FICHE DE PRESENTATION DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION DE LA VALLEE DE L OUANNE La commune est concernée par le risque inondation de la rivière Ouanne dans le département du Loiret, délimité par l enveloppe de la zone inondable pour une crue «type 1910» et précisé par les aléas figurant dans l atlas des zones inondables de l Ouanne (décembre 2008). Les zones aléas pour une crue «type 1910» définies en fonction des hauteurs d eau et de la vitesse, sont représentées sur la carte jointe. La prise en compte de ces aléas avec les secteurs urbanisés ou non urbanisés, permettra de réaliser le plan de zonage réglementaire du futur Plan de Prévention des Risques d Inondation (PPRI) de la vallée de l Ouanne. Les classes d aléas sont les suivantes : Le PPRI de la vallée de l Ouanne dans le département du Loiret a été prescrit par arrêté préfectoral n du 13 août 2009 Les communes du Loiret concernées par le PPRI Conflans-sur-Loing, Saint-Germain-des-Prés, Gy-les-Nonains, Château-Renard, Triguères, Douchy Composition d un dossier de PPRI - un rapport de présentation pour expliquer et justifier les raisons de la prescription du PPR, les phénomènes naturels connus, les aléas, les enjeux, les objectifs recherchés pour la prévention des risques, le choix du zonage et des mesures réglementaires ; - un plan de zonage réglementaire pour délimiter, localiser les zones concernées par le risque inondation et préciser le niveau d aléa ; - un règlement pour définir les règles et mesures applicables aux zones concernées par le risque inondation. Il précise les mesures d'interdiction et les prescriptions, les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde. Effets du PPRI Dès son approbation, le PPRI aura valeur de servitude d'utilité publique et sera annexé au document d urbanisme en vigueur (plan d'occupation des sols ou plan local d urbanisme) conformément à l'article L du code de l'urbanisme. Les dispositions du PPRI s ajouteront aux dispositions du document d urbanisme en vigueur et se substitueront à elles lorsqu elles lui seront contraires. Les prescriptions du PPRI ne feront pas obstacle à l application de règles plus contraignantes. 4

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