Luxembourg, le 24 janvier 2006

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1 Luxembourg, le 24 janvier 2006 Lettre circulaire 06/3 du Commissariat aux Assurances relative aux exigences de qualification professionnelle pour agents et sous-courtiers d assurances L'article 105 paragraphe 3 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances prévoit en ce qui concerne la vérification des connaissances professionnelles des intermédiaires d'assurances: 3. En vue de la vérification de leurs connaissances professionnelles, les personnes visées au premier point sont tenues de se soumettre à une épreuve d'aptitude portant sur la législation régissant la surveillance des entreprises d'assurances, le contrat d'assurance et les techniques d'assurances pour les branches d'assurances visées aux annexes I et II de la présente loi, ainsi que pour les courtiers d'assurances, les principes généraux de la gestion d'entreprises. Le programme détaillé et les modalités de l'épreuve sont déterminés par règlement grand-ducal. L'article 1 er du règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 concernant les modalités d'agrément et d'exercice des intermédiaires d'assurances et de réassurances dispose pour les candidats à l'agrément de sous-courtier d'assurances: 2. En vue de la vérification de leurs connaissances professionnelles, les candidats courtiers sont tenus de se soumettre à un contrôle des connaissances sous forme d'examen pour intermédiaires d'assurances de niveau 2, et les candidats sous-courtiers doivent se soumettre à un contrôle des connaissances sous forme d'examen pour intermédiaires de niveau 1 tels que visés aux articles 4 et 6. Le programme et les modalités pour les différents contrôles de connaissances sont déterminés par le Commissariat. L'article 20 du règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 concernant les modalités d'agrément et d'exercice des intermédiaires d'assurances et de réassurances dispose pour les candidats à l'agrément d'agent d'assurances: En vue de la vérification de leurs connaissances professionnelles, les candidats agents sont tenus de se soumettre à un contrôle des connaissances sous forme d examen pour intermédiaires d assurances de niveau 1 tel que visé à l article 23 dont le programme et les modalités sont déterminés par le Commissariat. En application de ces dispositions, le Commissariat aux Assurances émet la présente lettre circulaire afin de fixer les exigences en matière de qualification professionnelle pour les personnes demandant un agrément comme agent ou sous-courtier d assurances au Grand-Duché de Luxembourg.

2 L'ouvrage de référence pour le contrôle des connaissances sous forme d'examen pour intermédiaires d'assurances de niveau 1 est : L assurance du particulier (5 e édition) auteur : Roland Bisenius éditeur : Promoculture ISBN Les parties à étudier sont reprises dans l'annexe à la présente lettre circulaire. Les questions d'examen sont posées en principe en français et les réponses sont également à fournir en français. Toutefois, sur demande expresse du candidat au moins 21 jours calendriers avant l'examen, il peut être autorisé à répondre en anglais ou en allemand. Le programme ainsi établi s'applique pour la première fois à l'examen du 14 mars Pour le Comité de Direction, Victor ROD Directeur 2

3 ANNEXE Chapitre 2 Principes de base L assurance Définition L assureur Le preneur d assurance L assuré Le bénéficiaire L assurance de dommages L assurance de personnes Les éléments d une opération Le risque Les prestations de l assureur d assurance Les bases techniques de l assurance La prime La co-assurance

4 Chapitre 3 Le contrat d assurance Le contrat d assurance La formation La proposition d assurance du La note de couverture Contrat Les obligations de déclaration du preneur d assurance Le contenu du contrat Les conditions générales Les conditions particulières Le paiement de la prime La prime Le non paiement de la prime en assurances autres que de personnes Le sinistre La déclaration du sinistre La durée La prise d effet de la garantie et la durée du contrat La fin du contrat (sans les tableaux) La règle proportionnelle La sous-assurance et la règle proportionnelle

5 Chapitre 4 Les intermédiaires d assurances L accès à la profession Les agents Les courtiers Les obligations des intermédiaires Les droits des intermédiaires d assurance L accès à la profession Définition Les catégories d agents Le retrait de l agrément (juste le principe) Définition L incompatibilité entre agent et courtier La recherche de nouveaux clients Le conseil et l encaissement L assistance en cas de sinistre Le secret professionnel La lutte contre le blanchiment d argent La déontologie professionnelle en assurance vie La rémunération des services prêtés La rémunération en cas de cessation d activités

6 Chapitre 5 La déductibilité fiscale La déductibilité fiscale La loi de l impôt sur le revenu Les primes Les primes d assurances d assurances déductibles déductibles Les plafonds déductibles sans le point

7 Chapitre 6 Généralités sur les assurances de dommages Dispositions Le principe indemnitaire générales Les frais de sauvetage

8 Section A Les assurances obligatoires Les risques relatifs aux moyens de transport Les assurances Les risques relatifs à certaines de professions responsabilités civiles Les risques relatifs à certains sports obligatoires Les risques susceptibles d être dangereux pour l homme et l environnement 8

9 Chapitre 9 La responsabilité extra-contractuelle Les délits et quasi-délits Les délits et les quasi-délits La responsabilité du fait personnel Les conditions d engagement La preuve de de la responsabilité la faute L imputabilité et l exonération L apport de la preuve de la faute La présomption de faute La présomption de faute

10 Chapitre 10 L assurance responsabilité civile Les responsabilités Les responsabilités pouvant pouvant être être couvertes couvertes L objet du contrat L objet du contrat Les notions d assurés et de tiers L étendue de la garantie Les montants garantis L assuré Le tiers L étendue de la garantie Les montants garantis, limites de garanties et plafonds de garanties L indexation L indexation Les exclusions Les exclusions Le règlement La reconnaissance de la matérialité du sinistre des faits L'action directe de la victime

11 Chapitre 11 Formes d assurances de responsabilités civiles La base légale L assurance Les personnes assurées responsabilité La garantie normale civile du Les garanties accessoires particulier Les exclusions spécifiques L assurance responsabilité civile propriétaire d immeuble La base légale Les personnes assurées La garantie normale Les garanties accessoires Les exclusions spécifiques

12 Chapitre 12 La responsabilité civile automobile Le caractère obligatoire Etendue territoriale Définitions Les lieux où l assurance est obligatoire Les véhicules exempts de l assurance obligatoire Celui qui doit contracter l assurance La 4 e directive européenne Etendue territoriale Entreprise d assurance Preneur d assurance Assuré Véhicule Personnes lésées Sinistre Entendue de l assurance Objet et étendue de l assurance Somme La somme assurée en RCAUTO assurée La limite facultative de garantie Transport en surnombre Le recours de l assureur contre d assuré lors d un transport en surnombre ou sur des places non inscrites Dommages causés à l étranger Personnes exclues Exclusions Les recours Dispositions diverses Les dommages causés à l étranger Les personnes exclues Les risques exclus Les exclusions facultatives L inopposabilité d un recours Les autres cas de recours La résiliation du contrat La personnalisation de la prime L échelle B/M et la notion de sinistre Les sinistres non pris en considération pour l échelle B/M L influence sur l échelle B/M d un changement de véhicule ou d entreprise d assurance L influence sur l échelle B/M et le changement du preneur d assurance Les documents à remettre par l assureur lors de la cessation de contrat 12

13 Chapitre 14 L assurance dommages matériels au véhicule Le véhicule assuré La valeur à neuf La valeur de remplacement Définitions La valeur de récupération Le matériel audiovisuel ou de transmission Les garanties incendie, vol et bris de glaces (sans le lexique de la délinquance acquisitive page 193) Formes Les formules pour assurer le d assurances véhicule en dommages matériels L absence de franchise en cas de collision avec du gibier Les accidents de trajet

14 Chapitre 16 et 17 Le fonds commun de garantie automobile et le bureau luxembourgeois Le fonds commun de garantie automobile Généralités et conditions d intervention Le Bureau luxembourgeois Le bureau luxembourgeois

15 Chapitre 19 Les biens assurés en assurance incendie Le bâtiment Le bâtiment Le contenu Le contenu La situation du risque La situation du risque

16 Chapitre 20 Généralités sur l assurance incendie Notion Définition de la notion d incendie incendie La garantie normale Les garanties accessoires Les garanties accessoires légales Les exclusions Les dommages spécifiques L objet L objet de l assurance incendie La règle proportionnelle La règle proportionnelle Le premier risque Le premier risque

17 Chapitre 21 Les responsabilités en assurance incendie Remarque préliminaire Le risque La base légale du risque locatif locatif Le locataire unique Le recours de voisins Principe de base Le recours du propriétaire Le recours du propriétaire Le trouble de jouissance immobilier Le trouble de jouissance immobilier

18 Chapitre 22 Les frais et pertes en assurance incendie Les frais de sauvetage Les frais de déblais et de 2.2. Les frais et pertes 240 démolition 3.2. en assurance Les frais et honoraires d expert incendie Les pertes indirectes Le chômage immobilier

19 Chapitre 23 Le règlement sinistre en assurance incendie L impossibilité de réaliser un bénéfice L évaluation des pertes éprouvées La base légale Le paiement de l indemnité Le bénéficiaire de l indemnité en risque locatif et recours des voisins Les formes de règlement Les formes de règlement

20 Chapitre 24 La tarification en assurance incendie Le mode de Le mode de construction et construction et la couverture la couverture La situation locale La situation locale Le voisinage Le voisinage L usage L usage

21 Chapitre 26 L assurance tempête Définition Définition de garanties normales Les garanties accessoires non payantes Les exclusions spécifiques Le règlement de sinistres Les garanties accessoires non payantes Les exclusions spécifiques Le règlement des sinistres

22 Chapitre 27 L assurance dégâts des eaux Garantie normale La garantie normale Les garanties Les garanties accessoires accessoires non payantes non payantes Les exclusions Les exclusions spécifiques

23 Chapitre 28 L assurance vol Garantie normale La garantie normale Les garanties accessoires Les garanties accessoires payantes payantes Les biens assurés et les Les biens assurés et les limitations limitations de garanties de garanties Les valeurs assurées Les valeurs assurées Mesures de prévention Les mesures de prévention Les exclusions spécifiques Les exclusions spécifiques Le règlement de sinistres Le règlement de sinistres Tarification La tarification

24 Chapitre 29 L assurance bris de glaces Garantie normale La garantie normale La clôture provisoire Les frais de clôture provisoire Les garanties accessoires Les garanties accessoires payantes payantes Les exclusions spécifiques Les exclusions spécifiques La tarification La tarification

25 Chapitre 30 L assurance combinée Le principe Les formes Les événements assurés d assurance Les sommes assurées combinées Le tableau de garanties

26 Chapitre 32 L assurance défense et recours Risques assurés La défense et limitations de garanties Le recours Le règlement du sinistre Le règlement du sinistre sauf le point

27 Chapitre 36 L assurance individuelle accident Les risques assurés Les risques assurés Les garanties La prestation décès La prestation invalidité permanente Les garanties Les indemnités journalières accessoires Les frais de traitement Les extensions facultatives Les extensions facultatives Les exclusions Les exclusions classiques Les cas particuliers: la guerre et Les règles de souscription Formes d assurances Sinistre l aviation Les éléments nécessaires à l acceptation du risque La notion d enfant La vie privée seule La vie professionnelle seule La vie privée et la vie professionnelle La particularité du risque occupants d auto Le cumul d une indemnité découlant d une assurance accident avec celle d un préjudice de responsabilité civile

28 Chapitre 38 L assurance vie Les intervenants dans une opération d assurance vie Les assurances en cas de décès sans les points et et Les intervenants Les formes d assurance vie Les règles de souscription Le calcul de la prime Le paiement de la prime La provision mathématique L évolution du capital assuré Les droits du preneur d assurance Les exclusions Les assurances en cas de vie sans le point Les assurances mixtes sans le point Les garanties complémentaires Les assurances en unité de compte La proposition d assurance L assurance sur la tête d un tiers Le consentement de l assuré La sélection de risques avec couverture en cas de décès sans les points et La liberté d acceptation Le contenu du contrat La non déclaration des aggravations de risque Le droit et la forme de renonciation Le calcul de la prime Le paiement de la prime La provision mathématique L évolution du capital assuré Les droits du preneur d assurance sans le point 9.4. Les exclusions sans le point

29 Chapitre 39 Le blanchiment d argent La notion Notion La base légale La définition légale Les obligations professionnelles Indices blanchiment Les obligations professionnelles des entreprises d assurances vie Quelques indices de blanchiment