COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL. (nouvelles modalités)

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Suzanne Côté
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1 COMMISSION DEPARTEMENTALE D AMENAGEMENT COMMERCIAL (nouvelles modalités) La commission départementale d aménagement commercial (CDAC) est régie par la loi n du 4 août 2008 de modernisation de l économie et notamment ses articles 102 et 105 et par le décret n du 24 novembre 2008 relatif à l aménagement commercial. La loi de modernisation de l économie entend relancer la croissance. La CDAC remplace la commission départementale d équipement commercial (CDEC). Le seuil d autorisation des surfaces commerciales est relevé de 300 à m2. SONT DESORMAIS SOUMIS A AUTORISATION D EXPLOITATION COMMERCIALE LES PROJETS SUIVANTS : - la création d un magasin de commerce de détail d une surface de vente supérieure à m2, résultant soit d une construction nouvelle, soit de la transformation d un immeuble existant ; - l extension de la surface de vente d un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des m2 ou devant le dépasser par la réalisation du projet ; - tout changement de secteur d activité d un commerce d une surface de vente supérieure à m2, seuil ramené à m2 lorsque l activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ; - la création d un ensemble commercial tel que défini à l article L du code du commerce et dont la surface de vente totale est supérieure à m2 ; - l extension d un ensemble commercial réalisée en une ou plusieurs fois de plus de m2 ; - la réouverture au public, sur le même emplacement, d un magasin de commerce de détail d une surface de vente supérieure à m2 dont les locaux ont cessé d être exploités pendant 3 ans ; - la création d un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et résultant, soit d une construction nouvelle, soit de la transformation d un immeuble existant ; - l extension d un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet, à l exception des extensions représentant moins de 30 % des places existantes et s effectuant plus de 5 ans après la mise en exploitation ou la dernière extension ;

2 l extension d un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de places ou devant le dépasser par la réalisation du projet ; - la réouverture au public, sur le même emplacement d un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et dont les locaux ont cessé d être exploités pendant deux ans. NE SONT PLUS SOUMIS A AUTORISATION D EXPLOITATION COMMERCIALE : - les pharmacies, les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles et les installations de distribution de carburants ; - les halles et marché d approvisionnement au détail, couverts ou non, établis sur les dépendances du domaine public, les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de billets et situés dans l enceinte des aéroports ainsi que les parties du domaine public affecté aux gares ferroviaires situées en centre-ville d une surface maximum de m2 ; - la création ou l extension de garages ou de commerces de véhicules automobiles disposant d atelier d entretien et de réparation lorsqu elle conduit à une surface totale de moins de m2 ; - constructions nouvelles, extensions ou transformations d immeubles existants entraînant la constitution d établissements hôteliers. LA COMPOSITION DE LA CDAC Président : le Préfet ou un fonctionnaire du corps préfectoral Cinq élus : - le maire de la commune d implantation ; - le président, ou un membre du conseil communautaire désigné par le président, de l établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut le conseiller général du canton d implantation ; - le maire de la commune la plus peuplée de l arrondissement ou de l agglomération multicommunale autre que la commune d implantation ; - le président du conseil général ou son représentant ; - le président du syndicat mixte ou de l établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d implantation.

3 - 3 - Trois personnalités qualifiées : - en matière de consommation, de développement durable et d aménagement du territoire réparties au sein de trois collèges. Pour les projets d aménagement cinématographique, la commission comprend parmi les personnalités qualifiées désignées par le préfet, un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique. Le secrétariat de la CDAC est assuré par les services de la préfecture, qui examinent la recevabilité des demandes. La commission se prononce par vote à bulletins nominatifs. La commission autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le préfet ou son représentant qui préside la réunion ne prend pas part au vote. Elle ne peut délibérer que si au moins 5 de ses membres sont présents. Si ce quorum n est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l expiration du délai de 3 jours après cette convocation que si au moins 4 de ses membres sont présents. La commission doit statuer sur les demandes d autorisation dans un délai de 2 mois à compter de leur enregistrement. Passé ce délai la décision est réputée favorable. RECOURS : Dans un délai d 1 mois à compter de la notification ou de l intervention implicite de la décision, un recours peut être exercé auprès de la commission nationale d aménagement commercial par le demandeur, le préfet, les membres de la CDAC, le médiateur du cinéma et par toute personne ayant un intérêt à agir. La CNAC se prononce dans un délai de 4 mois. La saisine de la CNAC est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d irrecevabilité de ce dernier. Avant l expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision de la CNAC, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le même terrain d assiette auprès de la CDAC.

4 - 4 - SAISINE DE LA CDAC POUR AVIS : L article L du code de commerce tel que modifié par la loi de modernisation de l économie permet aux maires de communes de moins de habitants la possibilité de saisir la CDAC pour avis pour l implantation d un équipement commercial d une surface de vente comprise entre 300 et m2 qui nécessite un permis de construire. Cette saisine est ouverte aux maires ou aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d urbanisme. La CDAC se prononce dans un délai d 1 mois. En cas d avis défavorable de la CDAC ou, le cas échéant de la CNAC, le permis de construire ne peut être délivré. LA DEMANDE D AUTORISATION DOIT ETRE : présentée soit par le propriétaire de l immeuble, soit par une personne justifiant d un titre l habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l immeuble. Cette demande est accompagnée : - d un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ; - de la délimitation de la zone de chalandise du projet et mention de la population de chaque commune comprise dans cette zone ainsi que de son évolution entre les deux derniers recensements ; - desserte en transports collectifs et accès pédestres et cyclistes ; - capacités d accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises. La demande doit être accompagnée d une étude destinée à permettre à la commission d apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l article L Celle-ci comporte les éléments permettant d apprécier les effets du projet sur : - l accessibilité de l offre commerciale ; - les flux de voitures particulières et de véhicules de livraison ainsi que sur les accès sécurisés à la voie publique ; - la gestion de l espace ; - les consommations énergétiques et la pollution : - les paysages et les écosystèmes. L arrêté attendu fixant le contenu de la demande d autorisation d exploitation précisera les modalités de présentation de la demande.

5 - 5 - CONTACTS : Pour plus d information et pour le dépôt des dossiers : Préfecture de l Oise Direction du développement des territoires et de la cohésion sociale Bureau du développement économique et de l aménagement du territoire Secrétariat de la CDAC 1, place de la Préfecture BEAUVAIS cedex Tél : ou ou Fax :

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