SOMMAIRE INTRODUCTION... LA REGLEMENTATION DE L URBANISME COMMERCIAL ET LES PARTICULARITES EXISTANTES DANS LES DOM-TOM...

Transcription

1

2 SOMMAIRE INTRODUCTION... 1ère PARTIE I II LA REGLEMENTATION DE L URBANISME COMMERCIAL ET LES PARTICULARITES EXISTANTES DANS LES DOM-TOM... p. 3 p. 4 Une réglementation complexe, remaniée à différentes reprises. I 1) Les premiers jalons de l urbanisme commercial : les lois du 31 décembre 1969 et Royer... I 2) Les textes qui complètent et durcissent la Loi Royer. I 3) La réglementation actuelle en matière d urbanisme commercial I 4) Une législation particulière aux DOM-TOM... p. 4 La mise en œuvre de la réglementation relative à l urbanisme commercial... II 1) Les organismes de régulation de l urbanisme commercial.. II 2) Les outils de connaissance de l appareil commercial... II 3) Le Schéma de Développement Commercial... p. 8 p. 8 p. 12 p. 13 2ème PARTIE p. 4 p. 5 p. 5 p. 6 LES ORIENTATIONS EN MATIERE D URBANISME COMMERCIAL A LA MARTINIQUE... p. 16 Le développement spectaculaire de la grande distribution à la Martinique, à l origine des premières réflexions sur la politique à mener en matière d urbanisme commercial... p. 16 Développer de manière raisonnable les grandes surfaces et rééquilibrer l armature commerciale de l île les orientations majeures du Schéma de Développement Commercial (SDC) martiniquais... p. 17 3ème PARTIE LES EFFETS DE LA REGLEMENTATION ET DE L APLLICATION DU SDC SUR LE PAYSAGE COMMERCIAL MARTINIQUAIS p. 21 I Toujours une prépondérance de projets localisés dans l agglomération foyalaise.. p. 21 II mais vers le développement raisonné prôné par le Schéma de développement Commercial (SDC)... II 1) Les projets acceptés pour leur compatibilité avec le SDC.. II 2) La non-conformité avec le SDC des projets refusés... II 3) L exception du Calebassier Plazza... II 4) Les cas des centres commerciaux de Génipa et d Océanis p. 25 p. 25 p. 31 p. 30 p. 33 I II III Le rééquilibrage de l armature commerciale amorcé.. III 1) La baisse du poids commercial de l agglomération foyalaise grâce à l expansion des grandes surfaces à dominante alimentaire au Nord et au Sud... III 2) Un rééquilibrage géographique de l offre commerciale difficile dans les domaines de l équipement de la maison et de la personne. III 3) Les prochains défis à relever en matière d urbanisme commercial à la Martinique CONCLUSION ANNEXES GLOSSAIRE.. LISTE DES SIGLES p. 36 p. 36 p. 38 p. 39 p. 45 p. 48 p. 53 p. 55 ADUAM 1

3 ADUAM 2

4 INTRODUCTION Dans le courant des années soixante, le développement rapide de l urbanisation, la croissance démographique et économique, conjuguée avec la transformation des modes de vie, ont mis en évidence les problèmes posés par la création, dans les quartiers nouveaux puis sur l ensemble du territoire et y compris dans les Départements d Outre Mer, d équipements commerciaux adaptés aux besoins de la population. Dans ces années, la population connaissait une évolution de ses modes de consommation ainsi que d importants changements sociologiques, tandis que les modes de distribution commerciale enregistraient de profonds bouleversements avec le développement puis la quasi généralisation progressive de nouvelles techniques de vente en libre-service. Ces innovations sont à la base de l essor de la grande distribution qui offre une gamme très large de produits et des prix très compétitifs. Cette stratégie commerciale lui a permis de conquérir des parts de marché au détriment de commerce de détail de petite et moyenne surface, qui a rencontré des difficultés croissantes tant en zone urbaine qu en zone rurale. L essor extrêmement rapide de la grande distribution donne naissance, dans les années 1960, à la définition du cadre juridique et de règles d aménagement des villes : l urbanisme commercial est né. L urbanisme commercial définit les règles de création et d agrandissement des magasins de vente de détail afin d assurer leur développement équilibré sur le territoire ainsi que le service des consommateurs, dans l optique de prévenir les risques de dévitalisation des centres-ville et de désertification des zones rurales. En somme, l urbanisme commercial est la science de l aménagement commercial des villes (ensemble de mesures administratives, techniques, économiques et sociales) ayant pour objectif d harmoniser le développement des ensembles commerciaux, à la fois aux centres-ville et à leurs périphéries (centres commerciaux). L implantation de vastes magasins de ventes au détail nécessite le plus souvent une importante consommation d espace. Aussi, l implantation des ces grandes surfaces commerciales a grandement modifié les paysages urbains, notamment aux entrées de villes, lieux de prédilection de leurs implantations. Face à l envahissement des paysages urbains par de grandes surfaces commerciales, l Etat a progressivement mis en place une législation spécifique à l urbanisme commercial, qui progressivement s est durcie. Depuis 1973 et la Loi Royer, tout un dispositif de lois et d appareils sont chargés de gérer et même d endiguer cette expansion. Quels sont-ils? Comment sont-ils appliqués à la Martinique et avec quelles adaptations? Peut-on en mesurer les effets sur le paysage commercial martiniquais? Quelles évolutions sont attendues et correspondent-elles aux objectifs du Schéma d Aménagement Régional (SAR) en cours d évaluation et aux Schémas de Cohérence territoriale (SCOT) en cours de fabrication? Ce sont les objectifs de la présente étude. ADUAM 3

5 1ère PARTIE : Rappel de la règlementation de l urbanisme commercial et les particularités existantes dans les DOM-TOM 1 UNE REGLEMENTATION COMPLEXE, REMANIEE A DIFFERENTES REPRISES Le premier hypermarché a ouvert ses portes le 15 juin 1963, en banlieue parisienne, plus précisément à Sainte Geneviève sous bois, sous l enseigne Carrefour. Le développement de l hypermarché, qui proposait un assortiment de produits alimentaires et non-alimentaires en libre service et disposait d un vaste parking mais aussi d une station service avec des prix de carburants compétitifs, était lié à la démocratisation de l automobile. D autres enseignes d hypermarchés emboîtèrent le pas dans les années 1960 en région parisienne (les enseignes spécialisées dans le non alimentaire connaîtront un développement beaucoup plus tardif, dans les années 1980) mais également dans le département du Nord, puis à Marseille avant d envahir tout le territoire. Face à la prolifération anarchique de ces nouveaux types de commerces qui suscite la peur «des petits commerçants», une première loi dès 1969 pose les bases de la réglementation sur l urbanisme commercial. Quatre textes législatifs, complétés par des textes réglementaires d application, ont progressivement consolidé, puis renforcé les dispositions visant à encadrer le développement de l équipement commercial. I 1) Les premiers jalons de l urbanisme commercial : les lois du 31 décembre 1969 et Royer Dès 1969, la loi n du 31 décembre, portant certaines dispositions d ordre économique et financier institué, introduit, dans son article 17, une procédure d examen préalable à la délivrance des permis de construire pour les commerces de plus de 3000 m² est instituée. La loi crée à cet effet les Comités Départementaux d Urbanisme Commercial (CDUC) et la Commission Nationale d Urbanisme Commercial (CNUC). La Loi Royer du 27 décembre 1973 (n ) d orientation du commerce et de l artisanat, pose les fondements de l urbanisme commercial et institue un véritable régime juridique de l urbanisme commercial en mettant en place une procédure d autorisation d ordre économique, distincte du permis de construire. Elle a pour objectif de mieux maîtriser l évolution de l équipement commercial. Jean Royer, alors maire de Tours, soucieux de protéger les petits commerçants du «commerce moderne», propose au parlement de réglementer l'ouverture des centres commerciaux. Cette loi soumet à autorisation toute nouvelle implantation de plus de 1000 m² de surface de vente ou tout agrandissement. Cette loi, quasiment votée à l unanimité au Parlement, soumet à autorisation : - toute nouvelle implantation de plus de 1000 m2 de surface de vente dans les communes de moins de habitants et à 1500 m² dans les communes de plus de habitants. - Les extensions de plus de 200 m² de surface de vente dès lors que les magasins atteignent ou dépassent ces seuils. Les Commissions d'urbanisme Commercial Départementales et Nationales (CDUC et CNUC), «coiffées» par le Ministère du Commerce et de l'artisanat et qui attribuent les permis d'ouverture et d'agrandissement, voient leur rôle renforcé. Les grands principes de cette loi sont les suivants : Equilibre entre les différentes formes de distribution ADUAM 4

6 Implantation des grandes surfaces en conformité avec les exigences de l aménagement du territoire notamment, la rénovation des cités, le développement des agglomérations et l évolution des zones de montagne et rurales Etablissement de seuils au-delà desquels l autorisation devient nécessaire (correspondant soit à la surface de vente hors œuvre, soit à la surface de vente). Nécessité de l autorisation préalable au permis de construire pour les surfaces de vente supérieures à 1000 m² (pour les communes de moins de habitants) et inférieur à 1500 m² pour les communes de plus de habitants. La Loi Royer avait pour ambition d'instituer un équilibre entre le commerce de grande surface et le commerce plus traditionnel, dit "petit commerce". Après de nombreuses années d application, cette loi s est révélé être un échec car elle n a pas empêché la disparition du petit commerce dans la zone de chalandise des grandes surfaces, et les grandes surfaces commerciales ont continué à se créer trop facilement et à s implanter en grand nombre. Aussi, le système d'autorisation préalable par des Commissions Départementales d'urbanisme Commercial a été souvent utilisé comme source de financement occulte de la vie politique locale. D autres lois sont ensuite venues durcir et compléter la Loi Royer. I 2) Les textes qui complètent et durcissent la Loi Royer La loi n du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social) dite loi Doubin, modifie de manière sensible le régime institué par la loi Royer : cette loi est destinée à mettre fin la création sans autorisation de pôles commerciaux constitués de plusieurs magasins. Elle instaure également la répartition de la taxe professionnelle entre la commune d accueil et les communes limitrophes. Les lois Royer et Doubin ont été complétées par la loi Sapin du 29 janvier 1993 "relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques" (suivie d'un décret d'application n du 9 mars 1993) qui est venue transformer les "Commissions Départementales d'urbanisme Commercial" en "Commissions Départementales d'equipement Commercial" (CDEC) et a fortement modifié leur mode de fonctionnement afin de lutter contre les tentations de corruption. Le décret n du 9 mars 1993 continue d affiner la législation portant sur l urbanisme commercial et plus précisément sur le contenu des dossiers de demandes, en prévoyant une étude d impact prévisible du projet et en précisant les conditions de réalisation des projets commerciaux. Ce décret met également en place les Observatoires Départementaux d Equipement Commercial (ODEC). I 3) La réglementation actuelle en matière d urbanisme commercial La situation actuelle de l urbanisme commercial découle de la loi Raffarin n du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l artisanat, qui réforme de manière conséquente la loi Royer et par là même, l urbanisme commercial. Cette loi vise avant tout, de rendre plus difficile la création de grandes surfaces commerciales. Les innovations les plus spectaculaires de cette réforme sont l'abaissement de 1500 m2 à 300 m2 du seuil à partir duquel une autorisation de la commission ADUAM 5

7 départementale est requise et l'obligation d'obtention de cette autorisation pour les hôtels et les complexes cinématographiques. Aussi : Les exigences en terme d aménagement du territoire sont plus fortes, avec la préconisation du maintien des activités en zones rurales et de montagne et le rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre ville et dans les zones de redynamisation urbaine. La loi impose des exigences de protection de l environnement et de qualité de l urbanisme (introduction de l impact en termes d emploi et de l environnement dans les critères d examen des dossiers soumis aux CDEC et à la CNEC). Le principe de modernisation et d adaptation des équipements commerciaux est posé. L élaboration des schémas de développement commercial (SDC) est prévue. La surface de vente du seuil de création ou d extension des surfaces commerciales (projets soumis à la CDEC) est abaissée à 300 m². Une enquête publique est obligatoire pour les projets de plus de 6000 m² de surface de vente. Les sanctions en cas d exploitation de surfaces commerciales sans autorisation sont renforcées. La composition des CDEC (Commissions d Equipement Commercial) est modifiée, elles ne comptent désormais plus que 6 membres. I 4) Une législation particulière aux DOM-TOM La Martinique, à l image de la plupart des DOM-TOM, se caractérise par la forte implantation de grands groupes, qui exercent pour la plupart des activités dans le domaine de la grande distribution. Dans le cas de la Martinique, la multiplication des grandes surfaces commerciales est liée à la naissance des grands groupes (Lancry, Aubéry, Parfait, Bernard Hayot, Ho Hio Hen ) qui exercent presque tous aujourd hui une activité de type commercial, le plus souvent dans le domaine de la distribution alimentaire mais aussi dans le domaine de l équipement de la maison (bricolage, automobile ). Pour exemple, citons le groupe Bernard Hayot qui a commencé à se tourner vers la grande distribution alimentaire à partir des années 1980 (enseigne Monoprix, puis Euromarché et enfin Carrefour) puis vers le non alimentaire (Mr. Bricolage par exemple) ainsi que vers la distribution automobile (Renault). Afin de limiter les concentrations économiques (voir glossaire) dans le domaine de la distribution alimentaire, une réglementation particulière est venue compléter la législation applicable à l échelle nationale. En effet, les DOM, du fait de leur insularité, représentent des marchés captifs, particulièrement exposés au risque de formation de monopoles. De ce fait, un dispositif qui renforce la Loi Royer a été mis en place afin de lutter contre la concentration dans la distribution en outre-mer. Ainsi, la loi d Orientation du Commerce et de l Artisanat (dite loi Royer) et plus précisément son article 28 1, a été modifiée par l article 62 de la Loi 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon. Cet article prévoyait que les autorisations en matière d urbanisme commercial ne peuvent être accordées au profit de sociétés etou de groupes, dès lors que cette décision a pour effet de porter le seuil à 25 % ou audelà de ce dernier, la part des surfaces de ventes destinée à l alimentation par ces entités. Face aux difficultés liées au calcul de la part des surfaces de vente consacrées à l alimentaire, la loi programme pour l outre-mer (LOPOM) du 21 juillet 2003 modifie l article L et supprime «la part de vente destinée à l alimentation» au profit de «la surface de vente totale des commerces de détail à prédominance alimentaire de plus de 300 m² de surface de vente». Ainsi, le Code du Commerce, dans son article L stipule : «Dans les départements d outre-mer, lorsqu une concentration au sens de l article L 430-1, a pour effet de porter soit la surface de vente, telle que définie à l article L , au-delà du seuil fixé au même article, soit la part de marché, exprimée en chiffres d affaires, des entreprises soumises aux dispositions du même article ADUAM 6

8 au-delà de 25 %, le ministre peut dans un délai de 3 mois après la réalisation effective de l opération, la soumettre à la procédure prévue aux articles L et suivants. Le régime applicable aux implantations ou aux extensions des grandes surfaces dans les DOM, favorable aux petits commerçants est maintenu, voire renforcé. Il n est donc pas possible, sauf exception motivée par la CDEC, de donner une suite favorable à une demande d extension etou de création de surfaces commerciales appartenant à une même société ou une de ses filiales, ou une société dans laquelle cette société possède une fraction de capital comprise entre 10 % et 50 %, ou une société contrôlée par cette même société au sens de l article L du Code du Commerce ; soit contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé exerçant sur elle une influence au sens de l article L , ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun. Une circulaire parue le 24 octobre 2003 définit les conditions de délivrance des autorisations d exploitation commerciales dans les DOM. D autres particularismes issues des différentes lois régissant l urbanisme commercial sont relevés dans les Départements d Outre-Mer et concernent les établissements hôteliers et cinématographiques (voir tableaux synthétisant les projets soumis à la CDEC à la partie suivante, II-2). Synthèse : La loi du 27 décembre 1973 d Orientation du Commerce et de l Artisanat, dite Loi Royer a institué un véritable régime juridique de l urbanisme commercial, en mettant en place une procédure d autorisation d ordre économique, distincte du permis de construire. Elle vise à garantir un développement harmonieux des différentes formes de commerces, à éviter une croissance désordonnée des formes de distribution. Cette loi règlemente l ouverture des centres commerciaux. Elle soumet à autorisation toute nouvelle implantation de plus de 1000 m² de surface de vente ou tout agrandissement. Le régime d autorisation préalable a subi différentes modifications, notamment par deux autres lois : La loi Sapin du 29 janvier 2993 relative à la prévention de la corruption et à la transformation de la vie économique, mettant notamment en place les nouvelles CDEC. La loi Raffarin du 5 juillet 1996 étendant l exigence d une autorisation préalable à un nombre accru de projets en rendant le régime d autorisation plus contraignant. Le seuil à partir duquel une autorisation des Commissions Départementales d Equipement Commercial est nécessaire descend à 300 m². Aussi, une particularité concerne les DOM, visant à limiter les opérations de concentration (au sens de l article L du Code du Commerce) dans le secteur de la grande distribution alimentaire : une société ou un groupe ne peut avoir plus de 25 % de la surface de vente totale des commerces de plus de 300 m² destinée à l alimentaire. ADUAM 7

9 II LA MISE EN ŒUVRE DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L URBANISME COMMERCIAL Issue de la Loi Raffarin, la règlementation relative à l urbanisme commercial, prévoit dans son application divers organismes et outils qui permettent, pour les premiers de réguler les nouvelles implantations de grandes surfaces commerciales et pour les seconds de mieux connaître l appareil commercial au niveau local. La Loi Du II 1) Les organismes de régulation de l urbanisme commercial La mise en œuvre de la règlementation relative à l équipement commercial relève de deux organismes. Elle incombe aux Commissions Départementales et Nationales d Equipement Commercial (CDEC et CNEC), instances indépendantes qui statuent sur les projets d équipements commercial et hôtelier évoqués précédemment. Ces organismes de régulation des implantations commerciales étudient les projets de création de grandes surfaces commerciales. Cependant, en fonction de leur nature, tous les projets de création de grandes surfaces commerciales ne sont pas soumis à la décision de la CDEC. 1) La Commission Départementale d Equipement Commercial (C.D.E.C.) La procédure d autorisation en matière d équipement commercial est prévue par les articles L et suivants du Code du Commerce et par le décret n du 9 mars Les CDEC ont remplacé les CDUC (Commissions Départementales d Urbanisme Commercial) depuis la loi du 29 janvier Préalablement à la délivrance du permis de construire, les créations et extensions d équipements commerciaux (voir paragraphes suivants concernant les projets soumis à autorisations) et hôteliers et certaines opérations sur les commerces sont soumises, sauf dérogations légales, à l examen des CDEC. Elles comportent actuellement 6 membres (20 avant la promulgation de la loi Sapin) qui participent au vote. Elles sont présidées par le Préfet et sont composées comme suit : - des représentants des 2 chambres consulaires (C.C.I. et Chambre des Métiers) - des associations de consommateurs (à la Martinique, il s agit le plus souvent de l Association des Consommateurs) - de trois élus (représentant la commune d implantation du projet, de l EPCI à laquelle appartient la commune d implantation et la commune la plus peuplée de l arrondissement, autre que la commune d implantation). Lors de l instruction des demandes, des représentants de la DDE, de la DGCCRF, de la Direction Départementale du Travail, de l Emploi et de la Formation Professionnelle et de la Commission Départementale d Action Touristique (lorsque la demande concerne un hôtel) donnent leur avis. La CDEC se prononce après auditions de parties prenantes, se référant aux travaux de l ODEC (Observatoire départemental d équipement commercial). La CDEC prend en considération, pour sa décision, la protection de l environnement, l offre et la demande dans la zone de chalandise, l amélioration des conditions de travail des salariés, l impact du projet en terme d emplois, l équilibre entre les formes de concurrence, les conclusions de l enquête publique si celle-ci est requise, les actions destinées à assurer le maintien ou l implantation des commerces de proximité ou des artisans Les décisions des CDEC peuvent faire l objet de recours, en particulier devant la CNEC. ADUAM 8

10 En Martinique, la CDEC se réunit à la Préfecture. 2) La Commission Nationale d Equipement commercial (CNEC) Il s agit d un organisme d appel qui dispose d un véritable pouvoir de décision en cas d appel. Les décisions des CDEC peuvent faire l objet d un recours devant la CNEC, ouvert au demandeur lui-même, au Préfet ou à 2 membres de la CDEC, dont au moins 1 élu. La CNEC est composée de 8 membres nommés par décret pour une durée de 6 ans non renouvelable (un membre du Conseil d Etat, de la Cour des Comptes, de l Inspection générale des finances, ). Le délai de recours devant la CNEC est de 2 mois à compter de la notification de la décision de la CDEC. La CNEC a deux mois pour se prononcer, à défaut, le recours est considéré comme implicitement rejeté. Le silence de la CNEC vaut autorisation du projet si le recours vise à annuler une autorisation, ou refus d autorisation si le recours vise à annuler un refus. Les décisions de la CNEC sont consultables sur internet ( Depuis 1999, seuls 4 projets martiniquais ont fait l objet d un passage devant la CNEC! CNEC 13 avril 1999 Commune Fort de France 23 janvier 2001 Robert 31 janvier 2006 Fort de France Fort de France septembre Projet d un centre commercial CORA de 4329 m² recours exercé par la SCI SECOP admis d un hypermarché Hyper-Discount de 4000 m² et d une galerie marchande de 1840 m² - recours exercé par l EURL CCR rejeté. d un magasin de meubles de 1236 m² - recours exercé par le demandeur SCI Fresnel rejeté. d une galerie marchande de 11 commerces sur 714 m² à l enseigne «Didier Plazza» - recours exercé par le demandeur Sas Menhir Investissement admis. Décision CNEC Autorisé Refusé Refusé Autorisé 3) Les projets soumis à autorisation de la CDEC Depuis la Loi Raffarin, un unique seuil de surface de vente est institué pour la création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial, quelle que soit l'importance de la commune d'implantation. Ce seuil a été fixé à 300 m2 (surfaces couvertes et non couvertes). Cependant, pour certaines opérations particulières, d'autres seuils de surface ont été fixés. Quatre types d établissements sont soumis à autorisation. Il s agit : - des magasins de commerces de détail, - les installations de distribution au détail de carburant - les établissements hôteliers - les équipements cinématographiques Pour synthétiser, le tableau ci-après présente quels sont les projets soumis à autorisation et ceux qui en sont exclus (article. L et du Code du Commerce). ADUAM 9

11 SOUMIS A CDEC EXCLUS 1) Activités de vente Projet de création ou d extension d un magasin de commerce de détail ou d un ensemble dont la surface de vente après réalisation est supérieure à 300 m² construction nouvelle ou transformation d un immeuble existant transfert d une activité existante ou réutilisation d un local libéré (le transfert d une partie correspondante à une partie de la surface de vente d un magasin n est pas possible : le transfert doit concerner toute la surface de vente) Pharmacies Halles et marchés d approvisionnement au détail, couverts ou non, établis sur les dépendances du domaine public et dont la création a été décidée par le conseil municipal Restaurants (même si en partie vente à emporter) ou extension de garages automobiles de moins de 1000 m² lorsqu ils disposent d un atelier d entretien Le transfert sans extension ni modification dans la nature du commerce, si le nouveau magasin est implanté sur les mêmes parcelles que l ancien. Les magasins situés dans les enceintes d aérogare accessibles aux voyageurs munis d un billet ainsi que les parties du domaine public affectées aux gares ferroviaire de 1000 m². Réouverture après plus de deux ans sur un même emplacement d un magasin dont la surface de vente est supérieure à 3000 m² Changement de secteur d activité si la surface de vente est supérieure à 2000 m² ou supérieure à 300 m² pour les commerces à dominante alimentaire La loi définit trois secteurs d activités : le commerce de détail à prédominance alimentaire le commerce de véhicules automobiles, motocycles, carburants, produits d équipement, d aménagement et habitat autres commerces de détail et prestataires de service à caractère artisanal Seul le passage d un secteur à l autre est soumis à autorisation si la limite de surface est atteinte. Extension d un commerce de détail ayant déjà atteint le seuil de 300 m² (les regroupements constituent des extensions) ou extension d ensembles commerciaux d une surface de vente supérieure à 300 m² Ventes au déballage (cf. article 27 de la loi du 5 juillet 1996) maximum 2 mois par an regroupement de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surface de vente n excédant pas 1000 m² ou 300 m² pour les commerces à dominante alimentaire dans les ZAC situées dans les centres urbains. Depuis la loi du 27 décembre ADUAM 10

12 Prestations de services à caractère commercial (pressing, salon de coiffure et d esthétique, cordonnerie, serrurerie, photographie ) 1973, la notion ne s applique plus dans ces zones et les surfaces seront considérées magasin par magasin. Banques, agences de voyages, assurances, activités financières et de courtage,... Etablissements de service ou de location de matériel : laveries automatiques, stations de lavage automobile, vidéothèques,... (sans vente de détail). 2) établissements hôteliers Ne s appliquent pas aux D.O.M. Construction, extension, transformation entraînant la constitution d établissements hôteliers supérieurs à 30 chambres (ou 50 chambres en Ile de France) 3) Equipements cinématographiques (commission départementale d équipement cinématographique) création d un ensemble de plus de 1500 Ne s appliquent pas aux D.O.M. places extension d un ensemble existant depuis moins de 5 ans comportant déjà 1500 places extension d un ensemble existant depuis plus de 5 ans comportant 2000 places. 4) installation de distribution au détail de carburant Projets de création d'une installation de distribution au détail de carburants annexée à un magasin ou un ensemble de magasins de plus de 300 m2 de surface de vente, dès lors qu'elle est située hors du domaine public des autoroutes et des routes expresses, Lorsque le projet porte sur la création (pure ou transfert) d une surface de vente supérieure à 6000 m² (et non un agrandissement), une enquête publique est nécessaire. Elle vise à informer le public et à recueillir ses observations sur le projet. Le dossier à présenter à la CDEC doit contenir : une présentation des projets, une présentation des surfaces concernées une présentation de la structure juridique qui fait le projet (du promoteur et de ses objectifs) une justification juridique de la propriété, du foncier ou du moins des accords qui sont pris dans ce sens (lorsque le dépositaire du dossier n est pas encore propriétaire du foncier). Le dossier doit également contenir diverses informations comme par exemple l enseigne qui est obligatoire à partir de 2000 m². Une annexe économique est également jointe au dossier. Elle comprend la définition de la zone de chalandise, le calcul théorique (il s agit de la moyenne de consommation de la population, autrement dit, le marché que représente le projet par rapport à sa situation géographique) mais aussi l analyse de la concurrence dans un même secteur d activité de plus de 300 m² et de moins de 300 m² (donc également les petits commerces de la zone de chalandise). ADUAM 11

13 Le dossier doit également inclure une étude d impact du projet : le promoteur doit définir l impact que pourrait avoir son projet sur l appareil commercial existant mais aussi sur l environnement, sur le trafic routier généré par la réalisation du projet, le confort d achat procuré par le projet II 2) Les outils de connaissance de l appareil commercial 1) Les Observatoires Départementaux d Equipement Commercial (ODEC) Le décret du 16 novembre 1993 a fixé pour mission aux Observatoires Départementaux d Equipement Commerciaux: d établir, par commune, un inventaire des équipements commerciaux d une surface de vente égale ou supérieure à 300 mètres carrés, par grande catégorie de commerce, d établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés, d analyser l évolution de l appareil commercial du département. Les ODEC devaient établir chaque année un rapport, rendu public, conservé au secrétariat de la Commission Départementale d Equipement Commercial. Depuis la loi du 5 juillet 1996 dite Loi Raffarin, leur mission a changé : ils ont pour rôle de collecter les éléments nécessaires à l élaboration de schémas de développement commercial mettant en œuvre les objectifs de la politique d équipement commercial. L Observatoire Départemental d Equipement Commercial alimente en amont la réflexion des membres de la CDEC. Les ODEC sont présidés par le Préfet. A la Martinique, il est constitué des organismes suivants: - la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes - l INSEE - la Direction Régionale du Commerce et de l Artisanat - la Direction Départementale de l Equipement - la Direction Départementale du Travail et de l Emploi - la Chambre des Métiers - la Chambre de Commerce et d industrie - les représentants des Associations de commerçants - un représentant du collège des élus - un représentant de la grande distribution - un représentant du petit commerce - un représentant des centres commerciaux Leur mandat est de 3 ans. Le secrétariat de l observatoire est assuré par le secrétaire de la CDEC. 2) L Observatoire National d Equipement Commercial (ONEC) L ONEC centralise les travaux des ODEC. Par décret du 16 novembre 1993, l ONEC a été remplacé par l Observatoire National du Commerce. Il analyse les décisions prises en CNEC et en CDEC. Il dresse le bilan général des engagements sur l emploi liés aux demandes d autorisations d exploitations commerciales et établissements hôteliers. Il remet chaque année au ministre un rapport d activité qui est rendu public. ADUAM 12

14 Il est composé de 17 membres, nommés pour 3 ans, par arrêté du ministre chargé du commerce : un membre désigné par le Président du Sénat un membre désigné par le Président de l'assemblée nationale un membre désigné par le Président du Conseil économique et social un membre désigné par le Président de l'assemblée des présidents de conseils généraux un membre désigné par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie un membre désigné par l'assemblée permanente des chambres de métiers un membre désigné par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture trois représentants des organisations professionnelles patronales de la distribution et du commerce désignés à raison d'un représentant par chacune des confédérations suivantes : o Mouvement des entreprises de France (MEDEF) o Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel (CGPME) o Union professionnelle de l'artisanat (UPA) cinq représentants des syndicats des salariés du commerce et de la distribution désignés à raison d'un représentant par chacune des confédérations suivantes : o Confédération générale du travail (CGT) o Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) o Confédération française démocratique du travail (CFDT) o Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) o Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (CFE-CGC) deux représentants des organisations nationales de consommateurs choisis sur une liste de quatre noms proposés par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation II 3) Le schéma de développement commercial 1) Un outil d aide à la décision pour les membres de la CDEC Le schéma de développement commercial (SDC) a pour objectif d'indiquer les orientations en matière de développement commercial ainsi que les secteurs d'activité à privilégier. Le principe de Schémas de Développement commercial a été légalisé avec la loi n du 5 juillet 1996, dite Loi Raffarin, relative au développement et à la promotion du commerce et de l artisanat. Le Code du Commerce les mentionne également (art. L ). Le SDC est un document qui rassemble des informations disponibles sur l activité commerciale et son environnement économique. Il comporte une analyse prospective qui indique les orientations en matière de développement commercial et les secteurs d activités commerciale à privilégier. Il est établi pour une durée de six ans à compter de son approbation et peut être révisé à l expiration d une durée de trois ans à compter de cette dernière. Conformément aux articles 6 et 7 du décret n du 20 novembre 2002 relatifs aux schémas de développement commercial, ces schémas doivent être établis dans un délai de 18 mois à compter de la publication du décret. Adopté le 14 janvier 2004 et l œuvre de l ODEC, le SDC de la Martinique a été le premier au niveau national. Il est l œuvre de l Observatoire Départemental d Equipement Commercial. L ODEC est en effet chargé de collecter les éléments nécessaires à l élaboration de ces schémas (voir précédemment). Le SDC peut être révisé à l issue d une période de 3 ans à compter de la date de sa publication. Cette procédure de révision anticipée doit être utilisée aussi souvent que possible dès lors que les caractéristiques urbaines, démographiques ou économiques de la totalité ou d une partie significative d un département évoluent de manière importante. Le groupe technique a en effet préconisé que le SDC de la Martinique soit ADUAM 13

15 révisé au bout de 3 ans (donc théoriquement en 2007), évoquant le fait que la Martinique est une île subissant de nombreuses pressions et que 3 années suffiront à dresser un premier bilan de sa mise en œuvre. Cependant, compte tenu des échéances électorales (la direction qui gère l urbanisme commercial à la Préfecture gère également les élections), mais également du fait que les membres de l ODEC ont été renouvelés à la fin de l année 2006 (celui-ci ne s est pas réuni depuis), sa révision devrait avoir lieu en Il est à noter que le SDC sert de référence permanente à la CDEC : il constitue en effet, de part les orientations qu il a défini, un outil d'aide à la décision pour les membres de la Commission Départementale d'equipement Commercial. Ces derniers se détermineront normalement toujours en fonction des orientations. 2) Un document qui se doit d être compatible avec les documents d urbanisme communaux et supracommunaux Conformément à la législation, les Observatoires Départementaux d Equipements Commerciaux (ODEC) doivent prendre en considération les orientations des Directives Territoriales d Aménagement mentionnées à l article L du Code de l Urbanisme. En Martinique, selon le Code des Collectivités Territoriales (article L ), le Schéma d Aménagement Régional (SAR) a les mêmes effets que les Directives Territorial d Aménagement (DTA) : par analogie, le SDC doit donc prendre en considération les orientations du SAR. Si le dernier alinéa de l article L du Code de l Urbanisme ne prévoit pas explicitement la compatibilité des Plans Locaux d Urbanisme (PLU) avec les SDC, il semble que les PLU et les SDC soient des documents complémentaires, qui inciteront à une relation de compatibilité entre le second et le premier ou à une prise en considération. En effet, les PLU doivent permettre d assurer les principes généraux de l article L du Code de l Urbanisme et traduire les objectifs de la commune dans les domaines de l habitat, des déplacements et de l équipement commercial. Aussi, les PLU doivent être compatibles avec les schémas de Cohérence territoriale (SCOT), avec lesquels les SDC doivent être compatibles. Tel que le stipule l article L du Code de l urbanisme, «Les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial, les plans locaux d'urbanisme, ( ) doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale ( )». En outre, le périmètre du SCOT tient compte du périmètre des schémas de développement commercial (article L du code de l urbanisme). Cependant, à la Martinique, il a été jugé plus pertinent de définir 3 périmètres pour les SCOT correspondant aux trois structures intercommunales de l île, alors que le SDC couvre entièrement le territoire martiniquais. Il est à noter que le SDC doit également être révisé en cas d incompatibilité entre un schéma de développement commercial et les autres schémas (SDC des départements voisins, SCOT et schémas de secteur). Dans ce dernier cas, le Préfet de région réunit les membres des ODEC concernés, afin qu ils procèdent aux modifications nécessaires. La décision de modification est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les membres représentant l administration ne participent pas au vote. ADUAM 14

16 Synthèse : Les lois qui régissent l urbanisme commercial ont prévu la mise en place de commissions de régulation des nouvelles implantations commerciales qui évoluent à deux échelles : la CDEC au niveau du département et la CNEC au niveau national : cette dernière constitue un organisme d appel pour les projets refusés en première instance en CDEC. Ces deux commissions analysent les dossiers de création ou d extension de structures commerciales ayant une surface de vente supérieure ou égale à 300 m². A la Martinique, ils se réfèrent pour donner leur décision au Schéma de développement Commercial (SDC), réalisé à partir des données collectées par l ODEC. Le SDC a pour but de définir des orientations stratégiques en matière de développement commercial. Document de planification qui recouvre dans le cas martiniquais, l ensemble du département, il doit prendre en considération les documents supra communaux que sont le Schéma d Aménagement Régional (SAR) et les Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT). ADUAM 15

17 2ème PARTIE : LES ORIENTATIONS EN MATIERE D URBANISME COMMERCIAL A LA MARTINIQUE I LE DEVELOPPEMENT SPECTACULAIRE DE LA GRANDE DISTRIBUTION A LA MARTINIQUE, A L ORIGINE DES PREMIERES REFLEXIONS SUR LA POLITIQUE A MENER EN MATIERE D URBANISME COMMERCIAL Malgré le durcissement de la loi concernant l urbanisme commercial, les créations de grandes surfaces commerciales sont restées particulièrement importantes à la Martinique. La Martinique se révèle être un département particulièrement bien doté en grandes surfaces commerciales. Pour information, à la date du 22 janvier 2007 (date du dernier inventaire effectué par la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes DDCCRF), la densité commerciale par habitant en Martinique atteint 443 m² 1000 habitants. A titre comparatif, la densité commerciale de la métropole s élève à 307 m² 1000 habitants Face à ce constat, la Chambre de Commerce et d Industrie a décidé de réaliser en 2002 le Schéma Départemental d Urbanisme Commercial (SDUC). Il constitue une première étude complète sur le commerce à la Martinique, analysant l offre, la demande commerciale mais aussi les tendances de l urbanisme commercial sur une période comprise entre 1986 et En effet et selon le SDUC, m² de surface de vente ont été demandées entre 1986 et 2000, représentant une moyenne de m² par an, dont m² autorisées (80 % de la surface de vente demandée). Les surfaces demandées et autorisées ont été particulièrement fortes durant la période 1998 à 2000 : 25 dossiers ont été déposés en CDEC, représentant une surface totale de m² et m² autorisés (72 % de la demande). Au-delà du simple outil de connaissance de l appareil commercial de la Martinique le SDUC fait également ressortir les dysfonctionnements de l appareil commercial martiniquais à partir de l analyse de l offre et de la demande commerciale. Dans son analyse, le SDUC distingue la zone urbaine de la zone rurale : la zone urbaine englobe les communes de la Communauté d Agglomération du Centre de la Martinique (CACEM : Fort-de-France, le Lamentin, Schœlcher et Saint-Joseph) tandis que la zone rurale correspond à toutes les autres communes martiniquaises. Cette distinction a été opérée dans la mesure où l agglomération foyalaise et la zone dite rurale, fonctionnent de manière radicalement différentes, mais néanmoins complémentaires en terme de commerces. Les principaux dysfonctionnements relevés sont : la suprématie commerciale de l agglomération foyalaise qui concentre l essentiel des équipements commerciaux notamment en zone périurbaine, fragilisant de ce fait l appareil commercial «traditionnel». La pression s exerce particulièrement sur Fort-de-France (depuis 1986, 39 % des surfaces demandées ont été autorisées, 38 % depuis 1998) et sur le Lamentin (34 % des surfaces demandées ont été autorisées depuis 1986, «seulement» 26 % depuis 1998). L offre proposée est disproportionnée par rapport à la population résidente. L absence de pôles majeurs forts pouvant faire contrepoids à la conurbation malgré la présence de quelques pôles attractifs en zone dite rurale : deux communes (Le Robert et Ducos) se distinguent par l importance de la surface de vente demandée entre 1998 et Jusqu en 2004, une forte pression s exerçait sur la Martinique et tout particulièrement sur l agglomération centre de la Martinique : les demandes de créations de surfaces de vente nouvelles étaient très importantes ( m² entre 1986 et 2000 ; m² entre 2002 et 2004), dans tous les secteurs (équipement de la maison, de la personne et alimentaire), principalement localisés dans l agglomération foyalaise. Peu de projets ont reçu un avis défavorable par la CDEC (entre 1986 et 2000, 86 % de la surface demandée a été acceptée ; 94.3 % entre 2002 et 2004) petit à petit, le poids commercial de l agglomération foyalaise s est renforcé. En 2004, cette dernière concentrait une grande majorité des commerces de plus de 300 m² à la Martinique (79 ADUAM 16

18 %). Le déséquilibre de l appareil commercial entre l agglomération foyalaise et les zones dites rurales était énorme. Autre phénomène particulièrement remarquable pendant les deux années qui précèdent l entrée en vigueur du SDC, les demandes d extension de grandes surfaces existantes (soit la moitié des demandes enregistrées durant la même période, à savoir ) concernaient la moitié des projets présentés (soit m² entre 2002 et 2004). A partir de ces constats, le SDUC a élaboré plusieurs stratégies politiques à mettre en œuvre dans les années à venir en matière de développement commercial, concernant les commerces ayant une surface de vente supérieure à 300 m². Cependant, bien que les constats établis mettent en exergue le poids commercial de la conurbation, ces orientations stratégiques ne pouvaient avoir comme objectif principal de développer les zones rurales sous prétexte que celles-ci sont commercialement sous-équipées. En effet, l équipement commercial de l agglomération foyalaise a besoin d être réorganisé. 3 scenarii ont été élaborés : 1) la liberté d entreprendre, qui aboutirait à une asphyxie de l offre et entraînerait des conséquences économiques (dépôts de bilan, fermetures, licenciements ), fragiliserait les commerces en zone rurale et augmenterait encore les flux de circulation vers les pôles commerciaux. 2) le blocage qui consiste à un gel total des autorisations par la CDEC 3) le développement raisonné, juste milieu entre les deux hypothèses de scénarii précédentes. Le développement raisonné est le seul scenario qui ne présente pas d inconvénient majeur : il devient donc la seule piste crédible et réaliste pour permettre au département de remédier aux déséquilibres de son armature commerciale. La réalisation des Schémas de Développement Commercial, a été rendue obligatoire dans un délai de 18 mois à compter du 20 novembre 2002 (décret n ). Aussi, l ODEC, qui a réalisé le SDC dans les délais impartis (le SDC de la Martinique a d ailleurs été le premier au niveau national), a pu s appuyer sur le Schéma Départemental d Urbanisme Commercial (SDUC), réalisé deux années plus tôt (en 2002). Ce document a en réalité constitué une étude préliminaire au SDC : ce dernier reprend en effet les informations collectées pour la réalisation du SDUC et confirme le choix de la stratégie du développement raisonné de la distribution. De part son caractère officiel, son rôle (il doit donner des orientations en matière d urbanisme commercial sur lesquelles s appuiera la CDEC lors de l analyse des projets) et son poids (les documents d urbanisme doivent le prendre en considération), le SDC apparaît comme l outil idéal pour la mise en œuvre du développement raisonné de la distribution. II DEVELOPPER DE MANIERE RAISONNABLE LES GRANDES SURFACES ET REEQUILIBRER L ARMATURE COMMERCIALE DE L ÎLE LES ORIENTATIONS MAJEURES DU SDC Les orientations en matière d urbanisme commercial du SDC, qui servent de fil conducteur aux décisions de la CDEC, doivent contribuer à faire évoluer le paysage commercial martiniquais et modifier les tendances de l urbanisme commercial observées jusqu alors. ADUAM 17

19 Ainsi, une orientation stratégique à caractère politique a été retenue par les membres de l ODEC : le développement raisonné de la distribution. L objectif majeur du développement raisonné et d aboutir à un rééquilibrage de l armature commerciale de l île. Cette stratégie avait déjà été déjà définie dans le SDUC comme étant le scénario le plus plausible pour la Martinique. Ses grands principes sont : En matière d hypermarchés Les créations nouvelles d hypermarchés à l échelle du département seront refusées dans l attente de la révision du SDC. La Martinique est en effet arrivée à un niveau d équipement satisfaisant dans le domaine des hypermarchés. Les extensions d hypermarchés existants doivent être examinées avec une vigilance particulière, notamment dans les premières années suivant l entrée en application du SDC. En matière de supermarchés Les créations nouvelles ou les extensions de supermarchés seront possibles bien que la marge de manœuvre est réduite : elles devront principalement servir à rééquilibrer les points faibles des zones rurales ou des zones urbaines sensibles de la conurbation (zones d habitat mono fonctionnels ). Les projets nouveaux devront également veiller à une bonne insertion dans la trame urbaine et commerciale. En matière de grandes surfaces spécialisées Les possibilités de développement en matière de grandes ou moyennes surfaces spécialisées a été souligné par le SDC. Le potentiel de créations nouvelles est réel, particulièrement en ce qui concerne l équipement de la maison (ameublement, décoration, bricolage, jardinerie ), de l équipement de la personne (sport, culture, loisirs) et devrait servir à accompagner des projets de rééquilibrage de la trame commerciale. Les projets concernant les grandes surfaces spécialisées seront donc très largement favorisés. Cependant, afin de ne pas pousser les enseignes à se livrer une concurrence féroce, la proximité du projet avec d autres grandes surfaces de même type (notamment situé dans une même zone commerciale) pourra aboutir à avis défavorable. En matière de développement et de revitalisation du petit commerce existant Ces projets dans ce sens, sont encouragés afin de renforcer l attractivité des centres-ville et des zones urbaines sensibles. L émergence de projets de mini centres commerciaux à ciel ouvert mais aussi de centres commerciaux qui réunissent de nombreuses boutiques nécessaires à la vie de tous les jours (épiceries, boulangeries, banques, pharmacies ) seront particulièrement appréciés dans les zones urbaines. Le rééquilibrage de l armature commerciale du territoire doit permettre d organiser un contrepoids à la domination commerciale de l agglomération foyalaise et de structurer l équipement commercial du territoire afin d éviter la désertification de certaines communes. Il s agit d organiser un maillage commercial complet qui permettent d assurer la meilleure desserte possible et soit garant d une complémentarité des fonctions assurées par les pôles : pôles de centre-ville, pôles relais, pôles de proximité, pôles périphérique ADUAM 18

20 Source : SDUC, 2002 Les projets soumis à la CDEC ne recueilleront un avis favorable que s ils ont une réelle vocation à remédier aux points faibles de la trame commerciale de l île (doter les zones urbaines sensibles de commerces de proximité, renforcer le commerce dans les bourgs de la zone rurale) et ne comportent pas de conséquences sociales sur les petits commerces de la zone de chalandise du projet. Au-delà des préoccupations purement géographiques de rééquilibrage de la trame commerciale, le développement raisonné introduit également des critères qualitatifs : il doit aboutir à une amélioration de l offre commerciale mais aussi du confort d achat grâce à: - l encouragement au recours au Fonds d'intervention pour les Services, l'artisanat et le Commerce (FISAC) - l insertion urbaine et paysagère du commerce - la nécessité de repenser le rôle de la voiture dans l économie martiniquaise et son impact sur la distribution - la modernisation des zones industrielles et commerciales existantes - la promotion des énergies renouvelables. Aussi, la CDEC veillera par exemple à ce que les projets intègrent les problématiques de transportdéplacement et de stationnement en favorisant notamment une localisation à proximité de pôles de transport (gares routières et multimodales) et d axe de transport en commun (par exemple en bordure des futures lignes du Transport en Commun en Site Propre - TCSP) et en veillant à ce que le projet comporte une zone de stationnement proportionnelle à la taille du projet. Un fort impact en terme de circulation (aggravation des embouteillages par exemple, gestion des accès et sorties) peut également concourir à un avis négatif de la CDEC. ADUAM 19

21 Le SDC a également défini plusieurs grandes orientations stratégiques à caractère technique en matière d urbanisme commercial. Il s agit notamment de : - Renforcer l attractivité des centres-ville (résorber l insécurité, améliorer et développer l offre en stationnement, améliorer les transports en commun, développer des projets à caractère commercial ) - Développer le processus de charte qualité, permettant de croiser les attentes et les exigences des commerçants avec les moyens mis en œuvre par les services de la ville pour satisfaire l attente exprimée. - Créer une structure de portage d immobilier commercial ou artisanal, afin de permettre aux activités commerciales de se développer dans un environnement de qualité (rénovation du bâti afin d encourager les activités commerciales à regagner les centres-ville) - Renforcer et développer l offre de proximité - Traiter les entrées de ville, qui accueillent fréquemment des implantations commerciales, souvent déqualifiées - Mettre en place des «managers» de centre-ville, interlocuteur entre les commerçants et les acteurs publics - Inscrire le tourisme comme pôle de développement (se servir du tourisme comme levier du développement commercial) Synthèse : Le SDC a retenue la stratégie du développement raisonné de la distribution. L objectif principal est de rééquilibrer l armature commerciale de l île en créant des contrepoids à l agglomération foyalaise. La CDEC, dans l analyse des projets, doit œuvrer afin d aboutir au rééquilibrage préconisés. Ainsi : Les projets perçus de manière favorable par la CDEC - Ceux localisés dans les communes hors de l agglomération foyalaise, permettant le rééquilibrage de l armature commerciale de l île. - les supermarchés lorsqu ils sont localisés en zones rurales ou en zones urbaines sensibles - les grandes surfaces spécialisées (équipements de la personne et de la maison) dans quasiment tous les cas Les projets qui seront refusés par la CDEC: - les nouveaux hypermarchés, ainsi que la plupart des extensions - les projets qui comporteront des difficultés d accès ou de sortie et qui aggraveront les problèmes de circulation, déjà difficile - les projets qui risquent de nuire aux petits commerces situés dans sa zone de chalandise - les projets qui se situeraient dans une zone déjà fortement pourvue en équipement commerciaux de même nature ADUAM 20

22 3ème PARTIE : LES EFFETS DE LA REGLEMENTATION ET DE L APLICATION DU SDC SUR LE PAYSAGE COMMERCIAL MARTINIQUAIS Depuis l entrée en application du Schéma de développement Commercial le 14 janvier 2004 au mois d août 2007, cinquante projets de créations de grandes surfaces commerciales ont été soumis à la CDEC représentant une surface totale de m² soit une surface moyenne de 1323 m² sur la période (sur la période étudiée, les surfaces moyennes varient de m² en 2002 à 1900 m² en 2005). 9 projets sur les 50 déposés en CDEC ont été refusés (soit 18 %, presque 1 projet sur 5), tous localisés dans le périmètre de l agglomération (il est à noter que parmi ces projets refusés, certains projets ont été accordés lors d un second passage en CDEC voire en CNEC). Si le nombre de projets présentés et la surface de vente qu ils représentent restent élevés (rappel : entre 2002 et 2004, la surface de vente demandée s élève à m²), le nombre de projets refusés semble être également plus important (2 avis défavorables seulement entre 2002 et 2004). La plupart des projets soumis à l avis de la CDEC sont localisés dans l agglomération foyalaise, même si le nombre de projets localisés dans les autres communes de l île croît de manière importante ces dernières années. Le SDC qui sert de référence lors de l analyse des projets par la CDEC, a eu des effets notables sur le paysage commercial de l île. I TOUJOURS UNE PREPONDERANCE L AGGLOMERATION FOYALAISE DE PROJETS LOCALISES DANS A partir du 14 janvier 2004, le Schéma de Développement Commercial sert de référence aux décisions prises en CDEC, même si le SDC demeure purement indicatif (la loi stipule en effet que la CDEC peut passer outre les différents scénarii du SDC concernant les créations de grandes surfaces commerciales). Depuis le début de l année 2004, 50 projets ont été présentés à la CDEC. la liste des projets figure en annexe. En s intéressant de plus près à la localisation des projets présentés, le nombre important de projets localisés dans l agglomération est constaté : 36 projets sur les 50 présentés en CDEC (soit 72 Localisation des projets présentés à la CDEC %) se situent dans l agglomération centre (55 % entre 2004 et août 2007 des projets présentés se localisent sur la Communes du commune du Lamentin et 45 % sur la commune Nord de Fort de France) ; Espace Sud 10% 18% 9 projets (18 %) se situent dans le périmètre de la Communauté d Agglomération de l Espace Sud Agglomération Centre (les principales communes concernées sont le 72% Marin et le François avec respectivement 3 et 2 projets) ; Seuls 5 projets (10 %) concernent la Communauté de Communes du Nord de la Martinique (2 projets concernent la commune du Lorrain). Source : Inventaire commercial DGCCRF 2007 ADUAM 21

23 En s intéressant à la nature des projets soumis à l examen de la CDEC, on remarque que : Nature des projets soumis à l'examen de la CDEC entre 2004 et août 2007 Centres commerciaux galeries marchandes 32% Equipement de la maison 30% Dominante alimentaire 26% Equipement de la personne 12% le secteur de l équipement de la maison est celui qui se développe le plus : il concerne 30 % des dossiers présentés en CDEC 26 % des dossiers présentés en CDEC concernent des projets du secteur à dominante alimentaire (supermarchés ). Les projets de création de centres commerciaux, de taille raisonnable sont très nombreux : avec 16 dossiers présentés devant la CDEC, il représentent 32 % des projets. Le secteur de l équipement de la personne est sous représenté : avec 6 projets, il ne représente que 12 % des projets présentés devant la CDEC. Source : Inventaire commercial DGCCRF 2007 Les projets ayant reçu un avis favorable de la CDEC depuis 2004 : Sur les 50 projets présentés en CDEC, 41 ont reçu un avis favorable (soit 82 %). Nature des projets acceptés par la CDEC entre 2004 et août 2007 Centres commerciaux galeries marchandes 30% % des projets acceptés concernent le secteur de l équipement de la maison 29.3 % des projets acceptés concernent des dominante alimentaire 25% centres commerciaux 24.4 % des projets acceptés concernent le secteur à dominante alimentaire Equipement de la maison 32% Equipement de la personne 13% % des projets acceptés concernent le secteur de l équipement de la personne Source : Inventaire commercial DGCCRF 2007 Le secteur de l alimentaire : ALIMENTAIRE CACEM CCNM ESPACE SUD Département Projets acceptés depuis 2004 Extension 1518 m² (2) 1228 m² (2) 1904 m² (2) 2523 m² (3) 321 m² (1) 5945 (7) 1549 (3) 7494 m² (10) Projets refusés depuis 2004 extension m² (1) 1201 m² (2) (1) 1201 (2) m² (3) Sur les 13 projets présentés à la CDEC, 10 projets ont été acceptés. Ces projets acceptés se révèlent être essentiellement dans le domaine du hard-discount (60 % des projets acceptées). Cette percée du hard-discount s opère maintenant depuis quelques années : le poids de ce type de commerce dans l appareil commercial à dominante alimentaire devient de plus en plus conséquent et il semble que ce phénomène soit durable. Dans le domaine de l alimentaire, la tendance se porte vers les extensions de commerces déjà existants. Ces extensions concernent tous les types de commerces à dominante alimentaire, hard ADUAM 22

24 discount surtout, hypermarchés et supermarchés à moindre mesure. Quelques créations pures ont été autorisées (sur les 10 projets autorisées dans le secteur de l alimentaire, on comptabilise 6 créations pures dont 4 dans le domaine du hard discount) ; Les créations de nouvelles grandes surfaces alimentaires autorisées concernent essentiellement les communes situées en dehors de l agglomération foyalaise (Sainte-Marie, Trinité, Sainte-Luce, Saint Esprit). Deux projets ont été acceptés au Lamentin et concernent tous les deux des hard-discount à l enseigne encore peu répandue en Martinique. Il est à noter que d autres grandes surfaces alimentaires ont été autorisées dans le cadre de la création de centres commerciaux : citons le Vauclin où un supermarché d une surface de 850 m² sera construite, le Lamentin (supérette de 300 m²), le centre ville de Fort-de-France avec la ZAC Perrinon (supermarché d une surface de 1100 m²) mais aussi au bourg du Lamentin avec le Centre commercial du Calebassier qui comprendra un supermarché de 600 m² de surface de vente et également au Lorrain (Franprix de 1400 m²). Les extensions de grandes surfaces à dominante alimentaire autorisées se portent essentiellement sur le hard discount dont les surfaces initiales restent modestes (la taille moyenne des hard discounts martiniquais de plus de 300 m² s élève à 562 m²). Seule une seule extension d un hypermarché ( m² pour le Carrefour de Dillon en février 2004) et une extension d un supermarché (+ 899 m² pour le Champion de la commune du François en octobre 2005). Le secteur de l équipement de la personne : EQUIPEMENT DE LA PERSONNE CACEM CCNM ESPACE SUD Département Projets acceptés depuis 2004 Extension m² (2) 2250 m² (3) m² (2) 2250 m² (3) m² (5) Projets refusés depuis 2004 extension 2963 m² (1) 2963 m² (1) 2963 m² (1) Seuls 6 nouveaux projets dans le secteur de l équipement de la personne ont été soumis à la CDEC depuis 2004 : ils se localisent tous sur le territoire de la CACEM. Les projets examinés en Commission ont tous été autorisés. : le projet d extension de la concession automobile Peugeot qui a reçu un avis défavorable une première fois (extension de 2963 m²) pour avoir anticipé l avis de la CDEC (les locaux ont été construits et étaient même prêts à l ouverture avant que la CDEC se soit prononcée) a finalement été accepté. Les projets autorisés se localisent essentiellement sur le territoire de la commune du Lamentin. Ainsi, une grande surface dédiée à la pratique du sport (Décathlon) verra bientôt le jour. Le magasin de jouets (Joupi) a déjà ouvert ses portes. Des extensions de grandes surfaces existantes ont également été autorisées (+250 m² pour Mégachauss par exemple). Le secteur de l équipement de la maison : EQUIPEMENT DE LA MAISON CACEM CCNM ESPACE SUD Département Projets acceptés depuis 2004 Extension m² (6) 4023 m² (6) 3437 m² (3) m²(9) 4023 m²(3) m² (10) Projets refusés depuis 2004 extension m² (1) m² (1) m² (1) Il s agit sans doute du secteur le plus dynamique de ces dernières années. Seul un projet parmi les 15 présentés en CDEC a reçu un avis défavorable. Il est à noter qu un projet («le troc de l île» sur la ADUAM 23

25 commune du Lamentin, a fait l objet d un retrait sur préemption du maire en 2005) % des projets autorisés verront le jour dans l agglomération foyalaise. Les deux autres projets dans le secteur de l équipement de la maison se situent dans le Sud (Marin et Ducos). Dans ce secteur, il convient de distinguer différents types de commerces ; - le bricolage jardinage : 6 projets (46.15 %) concernent ce type de commerces. A l image de ce qu il se passe au niveau international, il s agit d un des types de commerces qui se développent le plus (à mettre en relation avec le développement des loisirs et la semaine des 35 heures de travail instaurée en L ameublement décoration : 7 projets (53.84 %) concernent ce type de commerces Les centres commerciaux : CENTRES COMMERCIAUX ET GALERIES COMMERCIALES CACEM CCNM CAESM Département Projets acceptés depuis 2004 Extension m² (7) 2449 m²(2) m² (3) m² (12) m² (12) Projets refusés depuis 2004 extension m² (4) m² (4) m² (4) Plusieurs centres commerciaux et galeries marchandes ont été autorisés par la CDEC depuis Sur les 16 dossiers examinés en CDEC, 4 ont eu un avis défavorable, mais après l examen en CNEC seul un projet a été définitivement défavorable car deux autres projets ont pu avoir un avis favorable (soit en CNEC soit lors d un second passage en CDEC). La plupart se localisent dans l agglomération centre (7 sur les 12 autorisés soit %) et concernant généralement des projets localisés en centre ville ayant pour objectif de dynamisation (tels sont les exemples de la ZAC de Perrinon à Fort-de-France et le Calebassier au Lamentin) ou d élargir une galerie marchande (aérogare de l aéroport Aimé Césaire du Lamentin). Des petits centres commerciaux aux surfaces modérées ont été autorisés dans les communes du Lorrain (Caribmarché 808 m² et «les Portes du Lorrain» m²) et du Vauclin (Atlantis 850 m²). Une galerie marchande plus spécialisée dans le secteur de la santé sous l enseigne «les jardins d Eucalyptus» va également voir le jour au François (1467 m²). Synthèse : Une prépondérance de projets localisés dans l agglomération foyalaise, mais une émergence des projets situés au Nord et au Sud : les surfaces de ventes autorisées sont importantes Dans le domaine de l alimentaire, les créations se portent essentiellement vers la création de harddiscount mais également de supermarchés en zone rurale Les projets concernant le domaine de l équipement de la personne sont peu nombreux mais ont tous reçu un avis favorable. Ils se localisent surtout sur le territoire centre. Les projets concernant l équipement de la maison sont ceux qui, ces dernières années, sont les plus nombreux : ils se localisent davantage dans l agglomération centre. De nombreux centres commerciaux vont voir le jour prochainement, aussi bien dans l agglomération centre (projets de grande ampleur, la surface de vente moyenne atteint m²) que dans les communes du Nord et du Sud (centre commerciaux de taille modérée, d une surface de vente moyenne de m²). ADUAM 24

26 II VERS LE DEVELOPPEMENT RAISONNE PRÔNÉ PAR LE SDC La plupart des projets sont en analysés, acceptés ou refusés en fonction des recommandations du SDC. II 1) Les projets acceptés pour leur compatibilité avec le SDC Conformément aux préconisations du SDC, les projets sont autorisés lorsqu ils justifient la recherche du développement raisonné de l appareil commercial. En effet, les dossiers présentés en CDEC sont depuis 2004, analysés finement et systématiquement, la conformité du projet avec le SDC est regardée. Plus particulièrement, les projets qui étaient de nature à rééquilibrer les points faibles des zones rurales, les points faibles des zones urbaines sensibles ou à renforcer l attractivité des centres-ville ont généralement été acceptés par la CDEC. D autres projets sont perçus globalement de manière favorable : il s agit des grandes surfaces d équipement de la personne ou de la maison dont le SDC avait souligné le potentiel de développement. Les projets permettant le rééquilibrage des points faibles des zones rurales Les projets qui permettent le rééquilibrage des points faibles des zones rurales (dans le SDC, toutes les communes de la Martinique, excepté le Lamentin et Fort-de-France, sont définies comme des zones rurales) sont en effet nombreux depuis l entrée en application du SDC en 2004, bien que toujours inférieurs en nombre aux projets localisés dans les communes du Lamentin et de Fort-de-France (sur les 50 projets analysés depuis 2004, seuls 14 projets se localisent en zone dite rurale). Ces projets, tous acceptés par la CDEC, vont en faveur du rééquilibrage du maillage commercial de l île qui vise à réduire la suprématie commerciale de l agglomération foyalaise et créer des petits pôles d attractivité en dehors de la conurbation. Les projets concernent pour presque moitié, des créations (ou extension) de grandes surfaces à dominante alimentaire, de type supermarchés et majoritairement dans le domaine du maxi-discompte. Ces projets viennent compléter une offre en supermarchés déjà présents dans certaines communes. Il s agit : - L extension du supermarché «Champion» au François et du maxi-discompte «Leader Price» au Marin La création de deux maxi-discomptes (enseigne «Leader Price») dans les communes de la côte Nord-Atlantique de Trinité et de Sainte-Marie, respectivement d une surface de 1082 m² et 822 m², qui permettent de compléter l offre commerciale dans le domaine de l alimentaire dans un secteur géographique qui parait sous-équipé. Le supermarché «Champion» du François et le maxidiscompte «Leader Price» au Marin ADUAM 25

27 Certains projets vont permettre à plusieurs communes de posséder leur première grande surface alimentaire. Ces premières implantations auront le triple avantage d offrir un magasin de proximité à la population, de réduire l évasion de la clientèle vers des pôles commerciaux extérieurs d autant que la population de ces communes a fortement augmenté ou sera amené à le devenir (répondre à un besoin présent et anticiper un besoin futur) et de créer des emplois. Citons : - la création future d un supermarché à l enseigne «Champion» au Saint-Esprit d une surface de 878 m² ; la concrétisation de la ZAC de l Avenir qui prévoit la construction de nombreux logements mais également d équipements publics, va attirer une population nouvelle. L autorisation de la création d un supermarché permet non seulement de répondre à un besoin présent mais va également anticiper un besoin futur. - la création d un supermarché (enseigne non déterminée à Sainte-Luce) d une surface de 795 m² Plan d aménagement de la ZAC de l Avenir au Saint-Esprit, nouveau quartier complémentaire au bourg historique, qui va accueillir la première grande surface de la commune, à l enseigne Champion. Source : plaquette d information sur la ZAC de l Avenir commune du Saint-Esprit Depuis 2004, d autres supermarchés ont été autorisés dans le cadre de centres commerciaux (au Vauclin avec un supermarché d une surface de 850 m² dans le centre commercial «Atlantis» mais aussi au Lorrain ou deux supermarchés d une surface de 1400 m² à l enseigne «Franprix» et un second de 658 m² ont été autorisés dans deux petits centres commerciaux). Ces centres commerciaux, au nombre de cinq, présentent des surfaces de vente modérées (1640 m² pour les «Portes du Lorrain», 808 m² pour «Caribmarché» au Lorrain, m² pour Atlantis au Vauclin, 1467 m² de galerie marchande au François à l enseigne les «jardins d Eucalyptus» et enfin 1400 m² de galerie marchande au Marin rassemblant des commerces dans le domaine de l équipement de la personne) permettent : - d accroître l attractivité des communes en termes de commerce, en proposant notamment des commerces spécialisés dans le domaine de la santédiététique, équipements de la personne, - d augmenter le confort d achat en permettant aux chalands de pouvoir réaliser tous leurs achats dans un seul endroit grâce à la concentration de commerces divers tout en créant des emplois dans des secteurs géographiques où le chômage est parfois fort. ADUAM 26

28 En dehors des grandes surfaces alimentaires et des projets de créations de petits centres commerciaux évoqués précédemment, quelques projets de grandes surfaces du secteur de l équipement de la maison sont recensés. Il s agit : - un projet de création d une grande surface spécialisée dans le bricolage (enseigne «les Briconautes») d une surface de 200 m² au Marin qui permet de conforter le pôle commercial que constitue cette commune à l extrême Sud de l île d autant plus que ce type de grande surface est encore peu représenté dans la commune et à plus large échelle dans le Sud. - la création d une grande surface de l équipement de la maison (enseigne «la Foir Fouille») à Ducos (ZI Champigny) d une surface de 1500 m² : selon la CDEC, la création de ce commerce, qui en plus de préserver des emplois et de proposer un bon confort d achat, contribuera à réduire l évasion commerciale des habitants du Sud Caraïbe et Centre Sud pour ce type de commerces. Les projets permettant le rééquilibrage des points faibles des zones urbaines sensibles Les zones urbaines sensibles (ZUS) sont des territoires infra-urbains définis par les pouvoirs publics pour être la cible prioritaire de la politique de la ville, en fonction des considérations locales liées aux difficultés que connaissent les habitants de ces territoires (définition de l INSEE). A la Martinique, le Décret n du 26 décembre 1996 à six le nombre de ZUS. Il s agit des quartiers de Dillon, Godissard, Terres-Sainville, Trenelle-Citron, Volga à Fort-de-France ainsi que les quartiers Ouest du Lamentin (Vieux Pont, Four à Chaux, Bas Mission). Les projets qui concourent au rééquilibrage de zones sensibles urbaines sont aux nombre de quatre. Ils concernent essentiellement la création et l extension de grandes surfaces à dominante alimentaire qui présentent la particularité d être tous des maxi-discomptes, également appelés «hard-discounts». L implantation de maxi-discomptes dans une zone de chalandise donnée, permet de compléter l éventail de produits situés dans une même gamme de prix tout en diversifiant l offre en produits disponibles. Leur implantation est d autant plus favorisée que dans les cas précis des projets autorisés sur les communes de Fort-de-France et du Lamentin, leur implantation s opérera dans des quartiers populaires où le pouvoir d achat de la population est modéré. Le phénomène du maxi-discompte ou hard-discount Le hard-discount est un concept originaire d Allemagne et qui a vu le jour en Il se caractérise par un libre service alimentaire avec un personnel réduit, une présentation sommaire, un assortiment de produits de base, des produits sans marque ou sous-marque de distributeurs et surtout des pris bas. Si le phénomène du maxidiscompte a commencé à se développer dans les années 1980 dans l Est de la France, le phénomène a mis plus de temps à gagner la Martinique. Il est cependant bien implanté sur l île, essentiellement sous les enseignes Leader Price (une des enseignes le plus représentées en France avec plus de 430 magasins, groupe Casino), Ecomax et depuis peu ED (groupe Carrefour, 3ème au niveau national). Ces enseignes se sont engagées dans une course à l implantation et multiplient souvent les petits formats de moins de 300 m² (par exemple aux TroisÎlets, Vauclin, Basse Pointe ou au Diamant) ne nécessitant pas d autorisation préalable en CDEC. Désormais, les hard-discounts se transforment en un véritable réseau de proximité : la grande majorité des communes martiniquaises possède leur hard-discount. Il est également à noter que les hard-discounts présents à la Martinique appartiennent aux grands distributeurs qui ont constitué leur propre réseau afin de récupérer une partie de leur chiffres d affaires laissée aux discounteurs et jouer la carte de la complémentarité ; ADUAM 27

29 Citons, les créations de supermarchés ou de maxi-discomptes en zones urbaines : - la création d un petit ensemble commercial au quartier Places d Armes au Lamentin comprenant une supérette et deux commerces dans le domaine de l équipement de la maison (accessoires automobiles...) extension du Leader Price de m² à Fort-de-France création d un supermarché à l enseigne «ED» (maxi-discompte) au Lamentin d une surface de 728 m² à Fort-de-France, quartier Dillon d une surface de 790 m² Les créations nouvelles de deux maxi-discomptes se réaliseront sous l enseigne «ED», encore très peu implantée à la Martinique. L implantation de maxi-discomptes sous une enseigne nouvelle contribuera également à élargir le panel de produits à bas prix. Enfin, le projet du «Didier Plazza» à Fort-de-France permettra également de rééquilibrer l offre commerciale au sein de la zone urbaine de l agglomération, bien que ce quartier ne constitue pas une zone urbaine dite sensible. Il correspond à un ensemble commercial et d affaires de 714 m² de surface de vente, comprenant 12 petits commerces de moins de 300 m² mais aussi des bureaux. Après deux refus en CDEC, il a finalement fait l objet d un avis favorable en Commission Nationale d Equipement Commercial. Cette dernière a jugé que le projet permettrait de diversifier et de renforcer l offre présente sur la zone de chalandise, sans remettre en cause l organisation de l appareil commercial et artisanal existant. Aussi, ce projet ne portera pas atteinte à l équilibre des différentes formes de commerces rencontrées dans la zone de chalandises dès lors qu il se traduirait par un renforcement de la concurrence entre les magasins d une surface inférieure à 300 m². De plus, la concrétisation du projet entrainera la création de 27 emplois à temps plein. Les projets visant à renforcer l attractivité des centres villes Le SDC préconise une redynamisation des centres-ville. Cette volonté se concrétise par l autorisation de la CDEC pour la création de deux projets d envergure majeure situés aux centres-ville des communes de Fortde-France et du Lamentin mais également la création de centres commerciaux (ou de galeries commerciales) de taille plus modeste dans les communes très éloignées du centre névralgique de la Martinique (Le Vauclin, le Lorrain, le François et le Marin) mais également de projet de surface plus modeste dans l agglomération. Ces derniers projets, en plus de redynamiser le bourg d un point de vue économique, contribueront à rééquilibrer le maillage commercial martiniquais. La CDEC a dernièrement autorisé deux importants projets de centres commerciaux qui, outre une surface importante, présentent la particularité de se localiser au centre des deux plus importantes villes de la Martinique, à savoir Fort-de-France et le Lamentin. Le «Calebassier Plazza» au Lamentin. Présenté à deux reprises devant la CDEC avant d obtenir son autorisation le 30 novembre 2006, le «Calebassier Plazza» est un complexe commercial situé au centre ville du Lamentin, dans un quadrilatère formé par le carrefour Mahault et la place dite du Calebassier. Ce terrain aujourd hui vierge a l avantage de bénéficier d une bonne desserte routière (bus et taxis collectifs) au carrefour du Nord et du Sud de la Martinique. La création future à sa proximité immédiate d une gare routière multimodale est prévue. Cependant, la localisation de ce projet à proximité d un centre ville qui regorge de petits commerces, concurrents, est une des causes de la difficulté de son acceptation. Dans le second projet soumis à la CDEC et autorisé, il s agit de consacrer m² à la création d un complexe commercial comprenant : ADUAM 28

30 Un ensemble d immeubles à usage commercial, de stockage, de bureaux, de services et de logements sur une surface de m², place dite du Calebassier (place André Dubuc), réparties sur 6 bâtiments. - Un ensemble immobilier à usage commercial, de stockage, de bureaux et de services, d une superficie de m² comprenant un seul bâtiment avec bureaux à l étage, supermarché et 8 petits commerces au rez-de-chaussée. S agissant des surfaces de vente, elles se répartissent de la façon suivante : o Un supermarché de 2350 m² à l enseigne Super U o 3 boutiques en culture et loisirs (942 m²) dont un commerce de 872 m² o 21 structures liées à l équipement de la personne (1810 m²) dont 2 commerces, respectivement de 600 m² et 350 m² o 12 structures d équipements de la maison (1124 m²) dont un commerce de 40 m², 11 autres commerces divers pour 540 m² Le complexe commercial comprendra en outre, 13 activités de services regroupant notamment télécommunication, services bancaires et aussi un immeuble réservé aux prestations de santé. Ces activités seront réparties au rez-de-chaussée et au premier étage. - La Cour Perrinon : centre commercial et d affaire, maillon de la redynamisation du cœur de ville de Fort-de-France Ce centre commercial et d affaires est présenté comme un maillon de la redynamisation du cœur de la ville de Fort-de-France. Situé dans l hyper centre ville, il permettra de proposer aux visiteurs et aux résidents une offre commerciale attractive, complémentaire et compétitive face aux centres commerciaux périphériques. Intégration du futur centre commercial De la Cour Perrinon Source : La cour Perrinon, en quelques chiffres : - Un parking public de 640 places (aux deux niveaux inférieurs) RDC et R+ 1 : centre commercial Cour Perrinon m² de commerces se décomposant au rez de chaussée et au premier niveau comprenant: 1241 m² alimentaire 2050 m² équipement de la personne 1342, m² culture et loisirs 1452 m² sport Environ 50 boutiques inférieures à 300 m² de vente. ADUAM 29

31 Quelques perspectives du projet du centre commercial de la Cour Perrinon, qui ouvrira ses portes en novembre 2008 Source : site de la ville de Fortde-France Pour en savoir plus : Les projets qui visent à compléter l offre en grandes surfaces spécialisées (secteurs de l équipement de la personne ou de la maison), principalement dans des pôles commerciaux de la conurbation Les surfaces de ventes dans ces domaines et plus particulièrement l équipement de la maison, sont celles qui ont été les plus demandées depuis l entrée en vigueur du SDC. Entre 2004 et août 2007, m² de surfaces de vente répartis sur 39 projets (qui peuvent être soit des créations pures, des extensions, situées dans des centres commerciaux ou non), ont été demandées, représentant une moyenne de m² par projet m², soit 76.2 % de ces projets ont été acceptés par la CDEC. Les projets acceptés concernent principalement les deux communes du Lamentin et de Fort-de-France. Citons notamment: - Dans le secteur de l ameublement : comptoir de la literie, Guy Vieules (extension de 525 m²), Conforama (transfert et extension de 3791 m²). Bricolagejardinerie : Bricolag (extension de 1000 m² à Fort-de-France), Baobab (900 m²), Mr Bricolage (extensions de 260 puis de 1000 m²), Informatique : cyber H (836 m²) Automobile : transfert et extension de la concession Peugeot (2963 m²) Equipement de la personne : Extension Intersport (200 m²), extension Megachauss (250 m²), création décathlon à Acajou Lamentin (3000 m²), Joupi au Lamentin (création m²) ADUAM 30

32 Mr Bricolage au Lamentin (ZI de la Acajou) et Intersport (ZI Petit Manoir) ont fait tous les deux l objet d une extension de la surface de vente. La création de grandes surfaces spécialisées dans le domaine du sport et loisir (Enseigne «Décathlon», 3000 m², au Lamentin mais aussi l extension d Intersport) va permettre non seulement de créer des emplois mais va surtout permettre d élargir l offre commerciale dans le secteur «sport et loisirs». On peut regretter que la plupart des grandes surfaces spécialisées dans les secteurs de l équipement de la personne et de la maison se localisent dans l agglomération foyalaise, accroissant de ce fait le poids de cette dernière dans ce type de commerce. Le SDC, en soulignant le potentiel de développement de ces commerces, n a pas précisé une localisation privilégiée, de ce fait la plupart des projets sont localisés dans l agglomération foyalaise. Entre 2004 et août 2007, seuls deux projets dans les secteurs concernés se localisent en dehors de la conurbation (création d une grande surface spécialisée dans le bricolage au Marin, enseigne «les Briconautes» et «la Foir Fouille» à Ducos. Cependant, les commerces de l équipement de la personne et de la maison se développent tout de même sur les territoires de la CACEM et de la CCNM, mais il s agit pour l essentiel de petites structures commerciales, à la surface de vente souvent inférieure à 300 m², incluses dans des centres commerciaux ou des galeries commerciales ayant une surface de vente supérieure à 300 m², et qui de ce fait se trouvent confrontées à l avis de la CDEC. A titre illustratif, citons : - l extension de la galerie marchande du supermarché Champion au François qui comptera quelques boutiques supplémentaires - la création de centres commerciaux au Lorrain, qui en plus des supermarchés, accueilleront des petits commerces divers. II 2) La non-conformité avec le SDC des projets refusés Sur les 50 dossiers présentés en CDEC entre le 1er janvier 2004 et le 10 août 2007, 9 ont reçu un avis défavorable, représentant 18 % des dossiers présentés. Quatre de ses dossiers (Didier plazza qui est passé en CNEC après deux échecs en CDEC, Calebassier et Peugeot) ont par la suite été autorisés. De ce fait seuls 5 dossiers ont été définitivement refusés, principalement pour cause de non-conformité avec le SDC. Il s agit de : 1) L extension de 201 m² d un commerce à dominante alimentaire de type hard-discount (enseigne Ecomax) qui avant extension n avait pas été soumis à la CDEC car il affichait une surface de vente de 299 m² (donc inférieure à 300 m²). 2) Un magasin d ameublement d une surface de 1236 m² à l enseigne non déterminée, à Fort-deFrance : excepté le fait que l objet social des statuts n était pas conforme au projet, la CDEC, conformément aux enseignements du SDC, a jugé que le secteur d implantation du projet est déjà ADUAM 31

33 suréquipé en magasin de vente de mobilier. De plus, la pérennisation des emplois créés n était pas assurée. Ce projet a également essuyé un refus en CNEC. 3) Une extension d un hypermarché (Carrefour Dillon de 1000 m² alors qu une extension similaire avait été acceptée quelques mois plus tôt). Le SDC limite l extension des hypermarchés situés dans l agglomération foyalaise. 4) La création d un supermarché à Fort-de France d une surface de vente de 943 m² : l enseigne était non définie et cette création est jugée non-conforme au SDC car elle aurait des effets négatifs sur l équilibre des petits commerces environnants ; de plus, la pérennisation des emplois n était pas assurée. 5) d un ensemble de 3 magasins spécialisés (surface de vente : 2095 m²) au Lamentin. Le projet a été refusé car la CDEC jugeait que le projet renforcera le pôle commercial de la conurbation foyalaise qui accuse déjà une forte concentration au détriment des autres zones. Ce projet risque également d accroitre le trafic automobile sur une zone relativement enclavée mais il risque de provoquer une concurrence accrue (les commerces qui composaient ce projets étaient dans le domaine de l équipement de la maison, de la personne habillement et sport). Deux clichés illustrant un trafic automobile déjà très important à proximité de la Zone Industrielle des Mangles Acajou au Lamentin (photo de droite) et l engorgement à l intérieur même de la Zone Industrielle de Jambette au Lamentin (photo de gauche) L impact du projet sur le trafic automobile généré par son implantation est analysé en CDEC. Une trop forte augmentation du trafic peut amener à un refus du projet par la CDEC Aussi, 2 projets ont fait l objet d un passage en Commission Nationale d Urbanisme Commerciale depuis 2004 (quatre seulement depuis 1999). Leurs passages se sont concrétisés par une autorisation (création de la galerie marchande de 11 commerces sur 714 m², enseigne Didier Plazza) et un refus (création de meubles de 1236 m² à Fort-de-France). Les dossiers définitivement refusés présentent tous des éléments qui vont à l encontre de ce que préconise le SDC de la Martinique. En effet, ces projets s ont tous reçu un avis défavorable pour cause de non-conformité avec le SDC. II 3) L exception du Calebassier Plazza Le Calebassier Plazza au Lamentin est le seul projet qui soit passé outre les recommandations du SDC. En effet, lors de son premier passage en CDEC, certains membres de la commission avaient décelé une non-conformité du projet avec le SDC (par rapport à sa taille notamment). ADUAM 32

34 Le projet du Calebassier Plazza prévoit la création d un complexe commercial de 9253 m² dont 6750 m² ont été soumis à la CDEC en La mairie projetait de moderniser le site dit du «Calebassier» en réalisant une opération commerciale qui devait permettre aux commerçants du bourg de s y installer. Porté en premier lieu par la Société d'économie Mixte d'aménagement de la Ville du Lamentin (SEMAVIL) et le groupe Ho Hio Hen, d autres groupes ont finalement été sollicités (Lancry puis Parfait). Le projet initial consistait en la création d un supermarché de moins de 1000 m² et d une soixantaine de boutiques. Il a finalement été modifié pour ne comporter un supermarché de 2400 m², quatre moyennes surfaces à vocation d habillement et 40 petits commerces. Lors de son premier passage en CDEC, le 11 avril 2006, le projet a ainsi été rejeté à l unanimité des membres présents. Les motifs du rejet étaient nombreux: - L effet potentiel du projet sur l appareil commercial de la zone d implantation devrait être relativement négatif pour l équilibre des petits commerces implantés au centre bourg de la commune, déjà en situation difficile. - Le projet consiste en la création d une ZAC consacrée en partie à 2300 m² d alimentaire, à 3876 m² de grandes surfaces non alimentaires et de 540 m² d autres petits commerces divers, le tout ayant pour but de favoriser le renforcement de l attractivité du centre ville et en même temps d embellir l entrée de ville du Lamentin. Certes, il s agit de deux objectifs du SDC, mais le projet paraît déséquilibrant par la présence d une grande surface dont l activité est déjà largement représentée dans la zone de chalandise primaire. De plus il s intègre dans la conurbation foyalaise reconnue comme particulièrement dense en matière de produits alimentaires. La zone de chalandise qui intègre la commune du Lamentin est particulièrement bien équipée en grandes surfaces, notamment alimentaires mais également en offre d équipement de la personne et de la maison. - Le SDC a prévu un aménagement particulier concernant les quartiers difficiles qualifiés de «zones urbaines sensibles», en disposant qu en matière de supermarchés, bien que la marge de manœuvre soit réduite, les projets devraient servir à rééquilibrer les points faibles (or, il n apparaît pas que la population de la zone considérée soit confrontée à une absence d offre en produit alimentaire et non alimentaire - Le projet est annoncé comme générateur d emplois mais compte tenu du contexte concurrentiel du secteur, la pérennisation des emplois créés et des autres déjà existants chez les concurrents n est pas assurée). - Enfin, selon la DDE, les conditions de circulation vont s avérer affectées de manière durable et la concrétisation du projet va se traduire par des encombrements routiers supplémentaires. Cependant, lors de la CDEC du 30 novembre 2006, la CDEC a finalement accordé l autorisation sollicitée par la SEMALOG : les quatre voix (mairie du Lamentin, de Fort-de-France, de la CACEM et de la Chambre des Métiers) vont permettre au projet de se concrétiser prochainement, les conséquences de réalisation du projets seront à double tranchant : les risques sur la pérennité des commerces du centre bourg du Lamentin sont réels mais ce projet contribuera aussi à donner une seconde vie au bourg du Lamentin autrefois très dynamique et améliorera incontestablement l entrée de ville de la commune et son image de ville commerçante. II 4) Les cas des centres commerciaux de Génipa et d Océanis au Robert Deux projets d envergure se sont concrétisés depuis l approbation du Schéma de Développement Commercial. Il s agit du centre commercial de Génipa (commune de Ducos, qui a ouvert ses portes en mai 2007) et Océanis (commune du Robert) qui a ouvert ses portes le 8 décembre 2006 ADUAM 33

35 Les permis de ces centres commerciaux ont été déposés avant 2004 et leurs passages devant la CDEC ont eu lieu avant l approbation du SDC : en effet, bien que le SDC préconisait que la Martinique était saturée en hypermarché, il admettait cependant que les projets ayant déjà faire l objet d un avis favorable par la CDEC pouvait être concrétisés. Cependant, en tenant compte des orientations du SDC, ces projets seraient sans doute encore autorisés aujourd hui en CDEC car ils ne concernent pas le périmètre de l agglomération, déjà saturé. Le centre commercial de Génipa Ducos Le centre commercial Océanis du Robert L analyse des projets soumis à l avis de la CDEC depuis l entrée en vigueur du SDC indique que les décisions de cette dernière vont presque toujours en faveur du respect des préconisations du SDC. Ainsi : - on assiste a un net recul des projets dans le domaine de l alimentaire sur le territoire de la CACEM (aucune nouvelle demande de création d hypermarché, une extension d hypermarché autorisée, quelques projets de créations nouvelles de maxidiscompte dans des zones dites sensibles) - les projets de grandes surfaces à dominante alimentaire de quelque catégorie soient-elles, ont été autorisés sur le territoire des autres structures intercommunales qui avait été définies comme zones rurales. - les projets des secteurs de l équipement de la maison et de la personne ont presque tous eu un avis favorable. Ainsi, en respectant les orientations de la politique de développement raisonné prônée par le SDC, le rééquilibrage de l armature commercial qui constitue une des volontés fortes est en bonne voie. ADUAM 34

36 Synthèse : Les projets présentés en CDEC depuis 2004 visent surtout à rééquilibrer les points faibles des zones rurales de la Martinique et en particulier les zones urbaines sensibles. Conformément aux préconisations du SDC, les créations nouvelles de supermarchés sur l agglomération sont autorisées, notamment lorsqu elles permettent d étendre l offre (par exemple, les hard-discounts sont très largement favorisés), surtout si cette offre propose des prix modérés. Seule l extension d un hypermarché situé dans l agglomération a été autorisée (ces extensions sont possibles de manière très exceptionnelle, car le SDC avait souligné la saturation de l agglomération dans ce type de grandes surfaces). Les grandes surfaces dédiées au bricolage jardinerie, la décoration et l ameublement de la maison ont depuis maintenant une décennie le «vent en poupe». Les projets acceptés dans ce domaine se localisent majoritairement sur l agglomération foyalaise (86%), contribuant largement au nombre important de projets localisés dans l agglomération. A la Martinique, comme l a souligné le SDC, les possibilités de développement dans ces domaines sont encore réelles. Il en va de même pour les grandes surfaces dédiées à l équipement de la personne : la Martinique accuse un net retard dans ce domaine (les grandes surfaces de ce type sont très faiblement représentées) et les projets, bien que très souvent acceptés, restent peu nombreux. Les projets concourant à la création de centres commerciaux et galeries commerciales sont nombreux : après les demandes de création de grandes surfaces à vocation de l équipement de la maison, il s agit des projets les plus examinés à la CDEC entre 2004 et août Les surfaces de vente sont importantes lorsque les projets se localisent dans l agglomération foyalaise (et tout particulièrement pour les deux centres commerciaux localisés aux centres des communes du Lamentin et de Fort-de-France) et plus modestes pour les projets situés en zone rurale. Deux projets importants viennent conforter l attractivité des centres des deux principales villes martiniquaises de l île qui souffrent de la concurrence des zones commerciales périurbaines. Ces projets (Calebassier Plazza au Lamentin et Cour Perrinon à Fort-de-France) vont largement contribuer à améliorer l image de leurs centres ville et offrir une offre complémentaire. Aussi, afin de rendre ces centres commerciaux attractifs, une large offre en stationnement sera prévue. La CDEC a scrupuleusement respecté la politique du développement raisonné de la distribution prônée par la SDC dans la mesure où les projets refusés ne répondaient pas à l exigence du rééquilibrage de la trame commerciale (ceci est tout particulièrement le cas pour les grandes surfaces à dominante alimentaire). Un seul projet, très controversé, celui du Calebassier Plazza a été accepté bien que non conforme au SDC, dans la mesure où, selon les membres de la CDEC, la pérennité des commerces du centre bourg du Lamentin n était pas assurée en même temps, ce projet contribuera incontestablement à améliorer l image commerciale du bourg de la commune. Les projets acceptés en CDEC depuis 2004 concernent essentiellement le domaine de l alimentaire : il s agit souvent de création ou d extension de maxi-discompte dans l agglomération et la création ou l extension de grandes surfaces dans les communes situées hors agglomération. ADUAM 35

37 III - LE REEQUILIBRAGE DE L ARMATURE COMMERCIALE AMORCÉ Si au niveau national, la Loi Raffarin semble avoir eu l effet escompté en freinant la création des grandes surfaces, et plus particulièrement celles à dominante alimentaire, il semble qu à la Martinique, les effets n ont pas été immédiat : en effet, le développement des grandes surfaces et notamment de type alimentaire a été incontestablement très important et s est poursuivi après la promulgation de la Loi Raffarin, sans doute dans le soucis de combler un éventuel retard de l appareil commercial. C est le SDC en 2004, en mettant notamment en avant la saturation de certains types de grandes surfaces et précisément celles à dominante alimentaire, qui a été à l origine d une modification de la tendance de l urbanisme commercial avec un changement dans les types de projets autorisés en CDEC. Après presque quatre années d application, le SDC a eu des effets certains sur le paysage commercial de l île et ils sont aujourd hui déjà mesurables. Bien que le nombre de projets déposés et acceptés est toujours aussi important (le SDC n a pas freiné les demandes en surfaces commerciales) on assiste en premier lieu à des mutations géographiques, mais également dans les types de projets déposés et acceptés en Commission Départementale d Equipement Commercial. III-1) La baisse du poids commercial de l agglomération foyalaise grâce à l expansion des grandes surfaces à dominante alimentaire au Nord et au Sud Géographiquement, les projets acceptés par la CDEC depuis 2004 concernent essentiellement l agglomération foyalaise (72 %). Le SDC avait souligné la nécessité de rééquilibrer le territoire en matière de grandes surfaces commerciales en faveur du Nord et du Sud de l île. Cependant, bien que toujours très inférieur au nombre de projets localisés dans l agglomération, les projets situés dans les communes du Sud Martiniquais et à moindre mesure dans le Nord sont de plus en plus représentés. Evolution du nombre de projets présentés en CDEC depuis Espace Sud Com munes du Nord 8 Agglom ération centre (Janvieraoût) Sources : Préfecture de la Martinique et DGCCRF Suite à la percée des projets situés sur les territoires de l Espace Sud et du Nord, le rééquilibrage de l armature commerciale semble amorcé. En effet, en 2004, 79 % des surfaces de vente des commerces de plus de 300 m² étaient localisées dans l agglomération centre (Source : Tableau de bord de l Agglomération centre, données 2003 et 2004, ADUAM). Aujourd hui, Après analyse de l inventaire commercial de la Martinique à la date du 22 janvier 2007, il en ressort que «plus que» 55 % des commerces de plus de 300 m² sont implantés dans les communes qui forment la CACEM : le poids de l agglomération foyalaise semble donc diminuer, au profit des autres structures intercommunales. L Espace Sud se distingue tout particulièrement, passant de 8 % de la ADUAM 36

38 surface de vente totale des commerces de plus de 300 m² à 29 % aujourd hui. Le Nord tire son épingle du jeu passant de 13 % à 16% de la surface de vente totale du département, même si le développement de l offre commerciale en commerces de plus de 300m² semble moins flagrant que dans le Sud. Répartition des surfaces commerciales (commerces de plus de 300 m²) à la Martinique au 26 mars 2004 Communes du Nord 13% Répartition géographique des surfaces commerciales (commerces de plus de 300 m²) à la Martinique au 22 janvier 2007 Espace Sud 8% Agglomération Centre 79% Espace Sud 29% Communes du Nord 16% Agglomération Centre 55% Sources : Inventaires commerciaux DGCCRF et Tableaux de bord - ADUAM. La baisse du poids commercial de l agglomération foyalaise est surtout imputable à la chute du poids de cette dernière dans le domaine de l alimentaire (supermarchés et hypermarchés). La part de la surface de vente des supermarchés et hypermarchés de l agglomération centre dans la surface de vente totale des commerces de même type a chuté, passant de 66 % en 2004 à 55 % en En effet, les créations nouvelles de grandes surfaces à dominante alimentaire sur les territoires du Nord et de l Espace Sud ont été plus nombreuses et concernaient parfois des surfaces de ventes importantes grâce à la création d hypermarchés (voir III-1) alors que les créations nouvelles voire même les extensions ont été rares sur le territoire de l agglomération centre entre 2004 et Autre fait notable, les projets de créations de petits centres commerciaux qui mêlent une grande surface alimentaire à divers petits commerces ont été particulièrement nombreux, notamment dans les communes du Nord Atlantique (Lorrain par exemple). Répartition géographique des surfaces commerciales à prédominance alimentaire (supermarchés et hypermarchés) à la Martinique au 26 mars 2004 Espace Sud 18% Communes du Nord 16% Agglomération centre 66% Répartition géographique des surfaces commerciales à prédominance alimentaire (supermarchés et hypermarchés) à la Martinique au 22 janvier 2007 Espace Sud 29% Communes du Nord 16% Agglomération centre 55% Sources : Inventaires commerciaux DGCCRF 2004 et 2007 Les créations nouvelles de grandes surfaces à dominante alimentaire sur l agglomération centre sont essentiellement de type maxidiscompte : ces types de grandes surfaces proposent une diversification dans l offre dans le secteur alimentaire deviennent de plus en plus présents dans le paysage commercial, tant de l agglomération foyalaise (bien que le SDC en avait souligné sa saturation en grandes surfaces alimentaires) qu en dehors. Ils se caractérisent également par une surface de vente modérée : face aux importantes créations nouvelles de supermarchés, d hypermarchés et de maxidiscompte au Nord et au Sud, les créations de quelques maxidiscomptes sur le territoire de l agglomération n ont pas suffi à maintenir le poids commercial de cette dernière. Quasiment toutes les demandes nouvelles créations (hors hard-discounts) de grandes surfaces alimentaires sur le territoire de l agglomération foyalaise sont rejetées, conformément aux préconisations du SDC. ADUAM 37

39 Le territoire de l Espace Sud se distingue tout particulièrement par le poids atteint en 2007 dans le domaine de l alimentaire. Un hypermarché d une surface importante (Euromarché Génipa - Ducos) a en effet été crée, responsable en grande partie de la prise d importance de l alimentaire de l Espace Sud et à plus forte raison dans le commerce de la grande distribution. III 2) Un rééquilibrage géographique de l offre commerciale difficile dans les domaines de l équipement de la maison et de la personne Depuis 2004, ce sont avant tout les magasins de l équipement de la personne et plus particulièrement dans le domaine du sport, mais aussi les magasins d équipement de la maison (bricolage) qui ont le vent en poupe à la Martinique (pour rappel, ils concernent 32 % des projets acceptés en CDEC). Le SDC avait souligné le potentiel de développement et surtout de diversification de l offre commerciale dans les domaines de l équipement de la personne et de la maison. Même si les projets existent dans le Nord et le Sud, la plupart des projets dans ce domaine se localisent sur le territoire de l agglomération et le poids de cette dernière (particulièrement grâce aux communes du Lamentin et de Fort-de-France) bien qu en très faible baisse, reste écrasant (83 % en 2004 contre 81 % en 2007). Cette faible baisse profite essentiellement à l Espace Sud qui est la seule structure intercommunale qui a vu sont poids augmenter grâce à la création de nouvelles grandes surfaces dédiées au bricolage et à la décoration. Le Nord confirme sa vocation de «spécialiste» dans le secteur de l équipement de la maison : malgré la forte croissance des surfaces de vente dans ce domaine, la CCNM a su conserver une part identique : les projets de création acceptés concernant des magasins de bricolage, quincaillerie ont été nombreux. En 2007, 49 % de la surface de vente des communes du Nord était allouée à l équipement de la maison (le pourcentage est identique pour l alimentaire). Répartition des surfaces de vente des commerces de plus de 300 m² spécialisés dans l'équipement de la maison au 26 mars 2004 Espace Sud 4% Communes du Nord 13% Agglomération centre 83% Répartition des surfaces de vente des commerces de plus de 300 m² spécialisés dans l'équipement de la maison au 22 janvier 2007 Espace Sud 6% Communes du Nord 13% Agglomération centre 81% Sources : Inventaires commerciaux DGCCRF 2004 et 2007 Le secteur de l équipement de la personne, à l image de celui de l équipement de la maison reste très développé sur le territoire de la CACEM : en 2007, ces deux secteurs représentaient 71 % de la surface de vente totale. Malgré une timide apparition de commerces dans le domaine de l équipement de la personne dans le Sud et une stagnation du poids de ces commerces dans le Nord, le rééquilibrage pour ces commerces ne semble possible qu à très long terme, tellement le poids de l agglomération est fort. ADUAM 38

40 Répartition des surfaces de vente des commerces de plus de 300 m² spécialisés dans l'équipement de la personne au 26 mars 2004 Espace Sud 0% Communes du Nord 2% Agglomération Centre 98% Répartition de la surface de vente des commerces de plus de 300 m² spécialisés dans l'équipement de la personne au 22 janvier 2007 Espace Sud 2% Communes du Nord 2% Agglomération centre 96% Sources : Inventaires commerciaux DGCCRF 2004 et 2007 L agglomération foyalaise reste le pôle commercial spécialisé dans les secteurs de l équipement de la personne et de la maison. III 3) Les prochains défis à relever en matière d urbanisme commercial à la Martinique Poursuivre le rééquilibrage de l armature commerciale et créer de vrais pôles de proximité et relais dans les zones rurales situées à l intérieur des terres et dans le Nord Caraïbe Après seulement quatre années d application, le SDC a eu des impacts non négligeables. Les projets qui se sont concrétisés depuis 2004 et ceux qui, bien qu ayant été acceptés ne sont physiquement pas encore sortis de terre, vont dans le sens du rééquilibrage de l armature commerciale prôné par le SDC. Cependant, comme nous l avons vu précédemment, ce rééquilibrage ne semble être le résultat que du rééquilibrage bien entamé des structures commerciales de plus de 300 m² à dominante alimentaire. La conurbation restera pour longtemps un pôle économique majeur pour les grandes surfaces des secteurs de l équipement de la maison et de la personne. Un des défis à relever durant les années prochaines, sera de réduire le fossé existant entre l agglomération centre et les zones dites rurales, en dotant de manière forte mais tout de même adaptée à la demande, les pôles commerciaux existants. A l échelle infra communautaire, des disparités fortes existent. En effet, les projets qui ont reçu un avis favorable permettent tout particulièrement aux communes situées sur la côte atlantique de développer leur tissu et donc leur poids commercial. Les déséquilibres de la trame commerciale restent marquants. Certains secteurs de l île souffrent du manque de structures commerciales de plus de 300 m² et restent donc de ce fait fortement dépendants des communes extérieures, que ce soit pour les commerces à dominante alimentaire ou spécialisés. Citons : - le Nord Caraïbe : les densités commerciales sont pour l heure très faibles et ne semblent pas aller en s améliorant (aucun projet recensé, aucun projet présenté en CDEC depuis 2004). L offre commerciale est très restreinte, l évasion de la clientèle est très forte voire maximale pour certaines communes (Prêcheur) de ce fait, la zone de chalandise des commerces de l agglomération centre (et plus surtout de l Ouest de l agglomération dans ce cas précis) est très étendue vers cette zone géographique. L implantation d une moyenne surface à dominante alimentaire par exemple dynamiserait le secteur. - Le Sud Caraïbe : en tant que pôle touristique majeur de l île, le commerce doit être conforté afin de permettre aux touristes notamment mais également à la population annuelle de plus en plus nombreuse (les taux de croissance de la population sont parmi les plus élevés depuis ADUAM 39

41 - 1999) de réaliser leur achat à proximité de leurs lieux de résidence. Il apparaît que le nombre de grandes surfaces reste encore limité, les densités commerciales, bien qu en augmentation restent encore au dessous de la moyenne de l île. Les projets de créations de grandes surfaces, certes de plus en plus nombreux, restent encore beaucoup axés sur l alimentaire. Le potentiel de développement des grandes surfaces est fort dans le Sud en rapport à la croissance de la population (la clientèle potentielle s accroît) notamment dans les secteurs de l équipement de la personne et de la maison. Le centre Sud de la Martinique (Rivière-Pilote, Saint-Esprit, Vauclin) : quelques projets émergent mais la proximité des pôles de desserrement et secondaires voisins freinent le développement commercial de ces communes. Dans ces secteurs, la création de petits centres commerciaux offrant une variété de produits dans un même endroit est à privilégier. ADUAM 40

42 ADUAM 41

43 Dans les années à venir, la création de grandes surfaces, alimentaires ou spécialisées devront être favorisées et orientées vers ces zones géographiques afin de créer de réels pôles relais et de proximité. Il s agit là d une piste de définition de nouvelles orientations du SDC qui sera prochainement révisé, devant aboutir à un rééquilibrage plus complet de l armature commerciale et urbaine. Au final, le rééquilibrage prôné par le SDC n est pas encore effectif mais semble en voie. Si dans le Sud il semble plus net avec la création de grandes surfaces dans des zones encore totalement dépourvues (Saint-Esprit, Sainte-Luce) et de centres commerciaux dans des pôles commerciaux ayant une attractivité de proximité, dans le Nord, les projets restent encore peu nombreux et focalisés sur la Côte Atlantique. La côte Nord-Caraïbe n enregistre aucun nouveau projet et la commune de Saint-Pierre continue pour le moment de fonctionner en pôle de proximité alors qu elle devrait jouer un rôle plus important. L inflation des projets dans le Sud et dans les communes du Nord-Atlantique semble liée au dynamisme démographique de ces dernières les besoins en commerces de proximité sont de plus en plus prégnants. Les grandes surfaces commerciales sont aujourd hui réparties sur les principaux pôles démographiques de l île : le rééquilibrage passe nécessairement par le développement démographique et concomitamment le développement économique des communes de la zone rurale. Réviser le SDC afin de conforter une politique du développement raisonné axée vers les zones rurales sous équipées, en adéquation avec le SAR et les SCOT Le SDC devra prochainement être révisé afin de notamment prendre en compte les effets de ses quatre années d application et s attacher à encourager de manière forte, l émergence de nouveaux projets dans les secteurs de l île encore sous-équipés en grandes surfaces commerciales, conformément à la politique dite du développement raisonné de la distribution. La création de grandes surfaces des secteurs de l équipement de la maison et de la personne devra également être incitée dans les zones dites rurales du SDC afin de réduire leur dépendance de l agglomération foyalaise pour ces types de commerces. Les implantations ou extensions nouvelles de grandes surfaces commerciales doivent répondre aux exigences de l aménagement du territoire retenues dans le SAR, notamment : - au maintien des activités dans les zones dites rurales, au rééquilibrage des agglomérations par le développement d activités en centre ville et dans les zones urbaines sensibles ainsi qu aux exigences de la protection de l environnement et de la qualité de l urbanisme. En effet, dès 1998, le SAR prônait une recherche d une plus grande maîtrise de l implantation des surfaces notamment au travers de l application des textes qui régissent l urbanisme commercial. Le SAR soulignait déjà le déséquilibre de plus en plus marqué entre les commerces de détail et les grandes surfaces qui proliféraient, ayant des conséquences prévisibles dans le domaine social mais aussi dans l organisation urbaine. La politique du développement raisonné de l appareil commercial va de pair avec l une des orientations majeures du SAR visant au rééquilibrage de l armature urbaine, qui passe nécessairement par le développement démographique, urbain et économique. En effet, les grandes surfaces commerciales s implantent de manière préférentielle dans les secteurs urbanisés, non loin des grands axes de communication et peuplés, représentatifs d une clientèle large et diversifiée. En encourageant donc à l émergence de pôles urbains forts en dehors de l agglomération centre, le SAR contribue à la mise en place de la politique du développement raisonné de la distribution. Ainsi, une telle stratégie de développement des nouvelles grandes surfaces commerciales, le SDC est fidèle aux préconisations du SAR (pour rappel, le SDC doit être compatible avec le SAR). Leurs politiques sont en fait complémentaires. ADUAM 42

44 La révision du SDC permettra en effet de donner quelques pistes de réflexion concernant la politique à mener en matière de développement urbain inscrite dans le SAR : afin de doter de manière équilibrée le territoire en commerces de plus de 300 m², le SAR devra poursuivre la stratégie de développement urbain privilégié des pôles de desserrement de l agglomération mais aussi des centres urbains secondaires. Ces derniers souffrent d une insuffisance de commerces de plus de 300 m² et d une forte évasion de la clientèle. Aussi, les SCOT permettront à leur échelle décisionnelle, et peut-être davantage que le SAR, d influer sur le rééquilibrage de l armature urbaine et donc commerciale. Ils fixent en effet les objectifs des politiques publiques d urbanisme en matière d urbanisme en matière d habitat, de développement économique ( ) et définissent notamment les objectifs relatifs ( ) à l équipement commercial et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces ( ). Les trois structures intercommunales (dont deux qui ont toutes lancé leur SCOT, à savoir la CCNM et la CACEM, possèdent une compétence en «développement économique», pouvant se traduire par la réalisation de zones industrielles ou commerciales (exemple de la CCNM). Elles paraissent donc les mieux placées pour développer de manière cohérente l économie de leurs territoires. Les diagnostics des deux SCOT en cours de la CACEM et de la CCNM font ressortir des situations tout à fait distinctes : - la CACEM se caractérise par un suréquipement en grandes surfaces commerciales (la densité commerciale atteint 971 m² 1000 habitants en 2007) et leur attraction est forte. Selon le diagnostic du SCOT, 75 % des achats sont réalisés sur le territoire de la CACEM. L attraction est même maximale dans certains secteurs commerciaux comme l automobile. Si Fort-de-France et Schœlcher sont surtout attractives pour l alimentaire, le Lamentin l est d avantage pour l équipement de la personne et de la maison. L inorganisation du tissu urbain de l agglomération centre est à l origine de secteurs sous-équipés en termes de grandes surfaces commerciales (zones urbaines sensibles, centres villes qui se dévitalisent), tandis que certains autres secteurs, particulièrement aux entrées de villes, sont saturés provoquant embouteillages et difficultés de stationnement. - le territoire de la CCNM se caractérise par une absence de pôles commerciaux forts. Seuls 4 pôles commerciaux d envergure moyenne et d attractivité moyenne, essentiellement liée aux commerces alimentaires se détachent (Sainte-Marie, Robert, Trinité et le Lorrain). Ces quatre pôles se localisent tous sur la façade atlantique de l île, en bordure d un axe routier très fréquenté (la RN1). Le territoire de la CCNM possède également plusieurs communes pour lesquelles l évasion commerciale est maximale : Grand Rivière, Ajoupa-Bouillon, Prêcheur, Macouba. Les SCOT en cours (CACEM et CCNM) et futur (Espace Sud), devront impérativement décliner dans les orientations de leur Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD), la nécessité de développer l armature commerciale (au Nord et au Sud) ou de l organiser (agglomération centre). Pour ce faire, un développement de l armature urbaine au Nord (et particulièrement au Centre Nord et sur la côte Caraïbe) et au Sud ainsi qu une implantation plus réfléchie des nouvelles grandes surfaces commerciales sur le territoire de l agglomération sont nécessaires, prenant davantage en compte la proximité avec les axes routiers et de transports collectifs, pour une meilleure accessibilité. Favoriser l émergence de projets de créations de grandes surfaces de qualité A l avenir, la CDEC devra particulièrement être vigilante sur la qualité des dossiers de créations nouvelles déposés. L impact du projet sur la création ou la pérennisation d emplois, sur le trafic que l implantation commerciale va générer sont déjà des points pris en considération et souvent décisifs pour l obtention d un avis favorable ou défavorable. ADUAM 43

45 Désormais, l intégration de l utilisation d énergies renouvelables (obtention par exemple du label HQE, garantissant une conception et une construction du bâtiment visant à respecter les principes du développement durable en maîtrisant l impact sur l environnement tout en créant un environnement intérieur satisfaisant), l accessibilité du projet en transport collectif (notamment lorsque le TCSP sera opérationnel), l intégration paysagère surtout dans la mesure où ces grandes surfaces sont surtout implantées aux entrées de ville, devront également être des éléments décisifs lors des décisions prises par la CDEC. Synthèse Après quatre années d application du Schéma de développement Commercial, le rééquilibrage de l armature commerciale semble engagé, en partie grâce à la création de nombreuses grandes surfaces à dominante alimentaire en dehors de l agglomération foyalaise. La suprématie de l agglomération foyalaise reste évidente, elle apparaît comme le centre commercial de l île. Elle regroupe la quasi-totalité des surfaces de vente dans les domaines de l équipement de la maison et de la personne, les projets présentés en CDEC y sont principalement localisés... Cependant, son poids commercial diminue face à l émergence des grandes surfaces sur les territoires de la CCNM et de l Espace Sud. Les projets acceptés au Nord et Sud se révèlent être en quasi-totalité des supermarchés et des centres commerciaux de taille modérée qui comprennent un supermarché ou des galeries marchandes La vocation alimentaire des grandes surfaces du Sud se confirme celle du Nord plutôt en faveur de l équipement de la maison fléchit A l avenir, la poursuite du rééquilibrage commercial sera fortement tributaire de la capacité des communes de la zone dite rurale à se développer sur le plan démographique notamment. En effet, si la création de grandes surfaces commerciales dans une commune rurale peut constituer un facteur d attractivité pour des populations nouvelles, une grande surface commerciale ne sera «viable» que si sa zone de chalandise est suffisamment développée, supposant ainsi la présence d une population conséquente dans le secteur d implantation du commerce. La poursuite de la stratégie du développement raisonné vers les secteurs encore sous-équipé sera sans conteste une des orientations phares du SDC, révisé prochainement. Cette stratégie du développement raisonné de la distribution s inscrit dans la lignée des orientations du Schéma d Aménagement Régional qui prône le rééquilibrage de l armature urbaine et des SCOT, en faveur notamment des zones visées par la SDC pour accueillir de nouvelles grandes surfaces commerciales. Aussi, la CDEC devra encourager de manière forte la création de grandes surfaces commerciales de qualité, (tant du point de vue de l intégration paysagère que de celui de l impact sur l environnement) mais aussi à la diversification (grandes surfaces vendant des produits bio issus de l agriculture locale, commerces d art ). ADUAM 44

46 CONCLUSION GENERALE Le SDC de la Martinique, le premier au niveau national, sert de fil conducteur aux décisions prises par la CDEC sur les projets de créations ou d extensions de grandes surfaces commerciales. A partir des dysfonctionnements de l offre commerciale qui ont été mis en lumière lors de son élaboration mais également lors de celui du SDUC sur lequel il repose en partie, une politique de développement raisonné a été choisie. Son but est de remédier aux dysfonctionnements relevés, dont le principal était lié au trop fort poids de l agglomération foyalaise en termes de commerces de plus de 300 m². Après seulement quatre années d application, les effets de la politique du développement raisonné se font déjà ressentir : le poids de l agglomération foyalaise en termes de surface de vente baisse au profit des deux autres structures intercommunales et en particulier l Espace Sud mais reste essentiellement dû à la création de nombreux supermarchés ou hypermarchés dans ces territoires. Le rééquilibrage sera sans doute plus difficile à réaliser dans les domaines de l équipement de la maison et de la personne, tellement le poids de l agglomération centre dans ce type de commerce reste écrasant. Certains secteurs géographiques restent dépourvus en grandes surfaces commerciales et de ce fait restent fortement dépendants d autres pôles commerciaux situés à proximité ou de l agglomération foyalaise. C est particulièrement le cas pour les communes du l extrême Nord et Sud de la Martinique et celles situées sur la façade Nord Caraïbe. Dans les prochaines années, cette situation devra être prise en compte : il sera alors judicieux de favoriser la création dans ces secteurs de structures commerciales de proximité, adaptées à la demande, afin de réduire l évasion vers les pôles extérieurs et permettre de lutter contre la désertification. Dans ce sens, le SDC est un document complémentaire au SAR et aux SCOT: la problématique du rééquilibrage de l armature commerciale repose sur le rééquilibrage de l armature urbaine prôné dans le SAR. Cependant, plusieurs questions peuvent être posées préalablement à la révision du SDC qui devrait intervenir en 2008, notamment : - Faut-il encore chercher à développer davantage des grandes surfaces commerciales pour se rapprocher de la population? Comment améliorer l accessibilité à l offre commerciale (développement de nouveaux services à la personne tels que les livraisons à domicile, enrichissement du maillage des transports collectifs )? - Les minimas de seuils instaurés par la législation sont-ils pertinents au regard de la configuration du territoire martiniquais? Beaucoup de nouvelles surfaces commerciales, notamment les harddiscounts, contournent cette législation en ouvrant juste au dessous du seuil des 300 m² nécessitant un examen de la CDEC. Après plus de trente années de régulation des implantations des grandes surfaces commerciales au travers de diverses lois (Loi Royer et Raffarin), la règlementation sur l urbanisme commercial est encore sur le point d être modifiée, sans doute en profondeur. En effet, depuis le mois de juillet 2005, l Union Européenne conteste les dispositions françaises liées à l urbanisme commercial qui vont à l encontre des principes de liberté d établissement et de liberté de prestation de service. En octobre 2006, Le gouvernement français a ainsi décidé de mettre en place une commission de modernisation de l urbanisme commercial Cette commission a pour mission de revoir une législation "contestée, compte tenu de l'accroissement accéléré du nombre de mètres carrés autorisés chaque année, sans préservation réelle de l'équilibre entre les différentes formes de commerce, et sans cohérence ADUAM 45

47 architecturale, paysagère, environnementale et urbaine". La commission ne remet pas fondamentalement en cause la réglementation issue des lois précédentes, mais elle en propose des adaptations. La commission propose entre autres : - de maintenir une législation spécifique à l urbanisme commercial, permettant de manière équilibrée aux objectifs de maintien d une concurrence effective, d aménagement du territoire, d équilibre social et urbain entre centre-ville et périphérie, entre zones rurales et urbaines, d environnement et de qualité, - d insérer la législation spécifique à l urbanisme commercial dans celle de l urbanisme général, - de transformer les CDEC en CDAC (Commissions départementales d Aménagement Commercial) dont le rôle devrait être consolidé, - De donner une force juridique aux SDC dont le contenu devrait être renforcé. Aussi, le jeudi 11 octobre 2007, une conclusion a été rendue par le Conseil de la Concurrence saisi en mai 2007 par Thierry Breton, alors ministre de l économie, pour analyser les propositions émises par la commission de modernisation de l équipement commercial. Cette instance prône une réforme en profondeur des Lois Royer et Raffarin plutôt que des aménagements. Selon le Conseil de la Concurrence, les projets d implantation ou d agrandissement d un magasin de plus de 300 m² doivent être soumis au seul permis de construire qui intègrerait néanmoins les impératifs d aménagement du territoire et d environnement. Selon cette Commission, l existence d un seuil en terme de mètres carrés a eu pour effet d inciter certains acteurs à préférer les petits formats, alors que de plus grands auraient pu être plus efficaces : les enseignes à maxi-discount par exemple, qui se développent de plus en plus, ont privilégié les surfaces de moins de 300 m². Aussi, pour accélérer la concurrence dans la grande distribution et faire baisser les prix, les membres de la commission affirment qu il faut en finir avec les Lois Royer, Raffarin et Galland qui empêchent les distributeurs de fixer librement leurs prix. «La suppression de ces trois lois ferait baisser de 2 % à 4% l indice des prix à la consommation et entraînerait une augmentation de plusieurs centaines de milliers d emplois». Ces possibles réformes de l urbanisme commercial imposent une vigilance particulière et d alerter les parlementaires sur ces évolutions législatives qui ne seront pas forcément adaptées au territoire martiniquais. Une libéralisation «tous azimuts» viendrait encore favoriser l urbanisation galopante qui gagne l île, au détriment des terres naturelles et agricoles. ADUAM 46

48 ANNEXES Liste des projets présentés en C.D.E.C. entre 2004 et août 2007 Demandeur Caractéristique du projet Surface de vente Enseigne Projet inclus dans un ensemble commercial Commune Date CDEC Sens de la décision 570 m² Comptoir de la literie Non Lamentin ZI Jambette m² M²SAPRA SA Oui Lamentin Place d Armes Extension 1100 m² Bricolag Non Fort-deFrance m² (transfert) 3791 m² (création) Conforama Non Dillon Fort-deFrance Extension 1000 m² Carrefour Non Dillon Fort-deFrance Extension 2525 m² Guy Vieules Non Fort-deFrance m² Baobab Non Fort-deFrance Extension 228 m² Leader Price Non Fort-deFrance Extension 321 m² Leader Price Non Marin Extension 210 m² (pour atteindre 500 m² Ecomax Non Lamentin Défavorable 822 m² Leader Price Non création 836 m² Cyber H Non m² NON SainteMarie Fort-deFrance Vauclin Transfert d activité création SARL COGIIMMO ADUAM 47

49 Fort de France Trinité NON Fort de France Foir fouille OUI Lamentin m² Décathlon OUI Lamentin m² Meuble NON m² Cité du jouet - Joupi NON Défavorable SCI MAHDYA DIAM S SAS MENHIR investissem ents SARL SODIMOBI LIER SAS SOGEMA 795 m² Fort de France Fort de France SainteLuce m² Didier plazza NON Fort de France m² Vente literie OUI Fort de France Modification d extension autorisée en CDEC du m² m² affectés à des boutiques Champion Oui Le François MENHIR INVESTISS EMENTS SAS 714 m² Didier Plazza non Fort de France Défavorable Extension 1000 m² Carrefour Dillon Non Défavorable 6750 m² Calebassier Plazza OUI Fort-deFrance Dillon Lamentin m² Chmapion NON m² Oui 943 m² 728 m² Oui Fort-de France Lamentin Calebassier Plazza Supermarché ED Saint Esprit Lamentin Défavorable Défavorable Défavorable Extension 260 m² Non Lamentin «Espace Perrinon» Leader Price NON m² Surface totale : 5267 m² Carrefour Dillon Extension m² Surface totale de vente : 1058 m² SARL IKABAM SCI FRESNEL SARL MJJL SSCV SECOP LA TRINITE DISCOUN T SAS SAS SADECO 5800 m² création 1082 m² extension JAMBAZ SAS SEMALOG SARL SARL B2A SCI MAXALE EURL SODILAM OUI NON Mr. Bricolage de Non ADUAM 48

50 ? Lamentin Non Ducos Non Fort-deFrance Bâtir (Bricolage) Galerie marchande Calebassier Plazza Non Lamentin Oui François favorable ZAC Lamentin Peugeot Non Lamentin m² Intersport Non Lamentin Défavorable Locaux commerciaux? Lamentin Défavorable Lamentin Non Marin Extension 1000 m² Non Lamentin oui Lorrain Seguineau Extension 1640 m² dont 1400 m² d alimentaire (Franprix) 250 m² Locaux commerciaux Les Briconautes Mr. Bricolage Les Portes du Lorrain? 2095 m² (foyer, personne, sport) 1542 m² (foyer et personne) 2000 m² Megachauss Non Extension 1800 m² Peugeot Non Fort de France Bellevue Lamentin (2ème présentation) création 1600 m² 1437 m² 790 m² SAS Batilam (ex projet Maxale avis défavorable en CDEC ) SCI BIO 1467 m² 2350 m² supermarch é, 600 m² (sport), 400 m² (bazar), 972 m² (culture et loisirs), prêt-àporter (350 m²) + autres boutiques 2963 m² Arsène Aurore SCI A2D Groupe Lancry EURL Dillon discount SAS Croquet SCI Dumanoir ST KITTS Transfert extension Extension BG Montaigne et 5995 m² 1400 m² de locaux commerciaux m² de banque La Foir Fouille (bazar) Supermarché ED ADUAM 49

51 COGIMM O Extension 670 m² 990 m² 808 m² dont 658 m² d alimentaire Galerie commerciale Galerie commerciale BARIBMAR CHE Centre commercial oui oui oui aérogare Lamentin Marin Lorrain (bourg) L ouverture des commerces le dimanche En principe, les établissements industriels et commerciaux employant des salariés ne doivent pas ouvrir le dimanche. Cependant il existe des dérogations strictement énumérées par le Code du Travail. 1) Le Code du Travail dispose : - qu il est interdit d occuper plus de six jours par semaine un même salarié (article L.221-2) - que le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heure consécutives (article L ) - que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche (article L ) le repos dominical est donc une obligation légale à la charge de l employeur mais il est possible d obtenir des dérogations. 2) Les dérogations de plein droit Aucune autorisation n est nécessaire pour l ouverture le dimanche lorsque l entreprise exerce l une des activités expressément énumérées aux articles L.221-9, L , R et R du Code du travail. Il s agit essentiellement : - des établissements qui exercent à titre exclusif ou principal de vente de denrées alimentaires au détail. Ils peuvent, quelle que soit leur taille, employer des salariés le dimanche matin jusqu à midi. - les établissements qui sont reconnus comme étant dans l impossibilité, pour des raisons techniques, d interrompre leurs travaux ainsi que les entreprises dont l ouverture le dimanche est nécessaire à une vie économique et sociale minimale. Aussi, le décret n du 2 août 2005 a modifié l article R du Code du Travail. De nouvelles activités sont autorisées à donner le repos hebdomadaire par roulement, et par suite, à ouvrir le dimanche sans avoir à obtenir une dérogation. Ces dispositions s appliquent notamment aux jardineriesgraineteries. 3) Les dérogations soumises à autorisation Les autorisations individuelles prises par arrêté préfectoral Autorisation sur demande d une entreprise : le Préfet peut accorder une dérogation lorsque l entreprise qui en fait la demande est en mesure d établir que le repos simultané le dimanche de tout son personnel serait préjudiciable au public ou compromettrait gravement le fonctionnement de son entreprise Autorisation préfectorale sur demande du Conseil Municipal : dans les communes touristiques et thermales et dans les zones touristiques d affluence exceptionnelle ou d animation culturelle permanente, le Préfet peut accorder une dérogation pendant la ou les périodes d activités touristiques, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d ordre sportif, récréatif ou culturel. NB : la liste des communes touristiques ou thermales concernées est établie par le préfet sur demande des conseils Municipaux. Pour les autres communes, le périmètre des zones touristiques ADUAM 50

52 d affluence exceptionnelle ou d animation culturelle permanente est délimité par arrêté motivé par le Préfet pris sur proposition du Conseil Municipal. Les autorisations collectives exceptionnelles prises par arrêté municipal Pour les établissements de commerce de détail où le repos dominical est de vigueur, un arrêté municipal peut accorder une autorisation exceptionnelle d ouverture pour un maximum de cinq dimanches par an (article L du Code du Travail). Les commerçants qui veulent l obtenir, doivent adresser une demande au maire de la commune du lieu de situation du commerce qui dispose d un entier pouvoir d appréciation pour accorder ou refuser cette dérogation. ADUAM 51

53 ADUAM 52

54 GLOSSAIRE Commerce de détail. Magasin où s effectue essentiellement la vente de marchandises à des consommateurs pour un usage domestique. La commerce de détail achète des produits en grande quantité d'un producteur ou un importateur, soit directement ou par l intermédiaire d'un grossiste, puis les vend individuellement ou en petite quantité à un client ordinaire dans un magasin, une boutique ou d'autres méthodes comme sur l'internet. C'est le maillon final de la chaîne de distribution. Entrent également dans cette catégorie les commerces de gros qui pratiquent une activité significative de commerce de détail. Cette définition inclut notamment la vente d objets d occasion, brocantes, dépôts-vente, commerces de véhicules d occasion, antiquaire, etc ). Zone de chalandise. Zone d'attraction commerciale entourant un point de vente et dans laquelle résident les consommateurs (chalands). Surface de vente. La surface de vente correspond à la superficie des espaces couverts et non couverts, affectés : à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ; à l exposition des marchandises proposées à la vente ; au paiement des marchandises ; à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. En sont notamment exclus : les mails des centres commerciaux desservant plusieurs commerces sous réserve que n y soit exposée aucune marchandise destinée à la vente ; les sas d entrée des magasins, s ils n accueillent pas de marchandises proposées à la vente ; les ateliers d entretien, de réparation, de fabrication ou de préparation des marchandises proposées à la vente, si leur accès est interdit au public. Les commerces à dominante alimentaire. Les commerces à dominante alimentaire englobent les supérettes, supermarchés, hypermarchés, commerces de détail de viandes, de fruits, de légumes, de tabac, de pain, de poissons, de produits surgelés Les termes de «supérettes», de supermarchés et d hypermarchés peuvent créer certaine ambiguïté. On différencie ces trois types de commerces en fonction de leur surface de vente : l hypermarché est un magasin de commerce de détail non spécialisé à dominante alimentaire d une surface de vente égale ou supérieure à 2500 m² le supermarché est un magasin de détail non spécialisé à dominante alimentaire d une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m². la superette est un magasin de détail non spécialisé à dominante alimentaire d une surface de vente inférieur à 400 m². Les commerces de l équipement de la maison. Les commerces de l équipement de la maison regroupent une offre large et variée. Sous ce terme, se retrouve des commerces ayant un rapport avec le confort intérieur. Ce sont les magasins d ameublement, d appareils électroménagers et hi-fi, de quincaillerie, de bricolage, de jardinage, de bien d occasion, de fleurs et de vente de véhicules automobiles. Les commerces de l équipement de la personne. Les commerces du secteur de l équipement de la personne ont tous comme objet d apporter au consommateur un confort personnel de type culturel ou vestimentaire. Il s agit de commerces de l habillement, de la chaussure, de la maroquinerie, de presse, de papeterie, de jouets, de sport, de loisirs, de photographies, les librairies, les bijouteries, les parfumeries, les opticiens et les grands magasins dans la mesure où le chiffre d affaire alimentaire représente moins de 35 % du chiffre d affaire total Densité commerciale. Surface de vente moyenne à laquelle un habitant a accès. Plus cette densité est forte, plus l offre en grandes surfaces commerciales est importante. Généralement calculée en m² 1000 habitants. Concentration économique Intervient lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ou lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises. ADUAM 53

55 ADUAM 54

56 LISTE DES SIGLES CAES CACEM CCI CCNM CDAC: CDEC CNEC DDCCRF DDE DTA DOM EPCI EURL FISAC HQE INSEE LOPOM ODEC ONEC PADD PLU SEMAVIL SAR SCI SCOT SDC SDUC TCSP ZAC ZUS Communauté d Agglomération d Espace Sud Communauté d Agglomération du Centre de la Martinique Chambre de Commerce et d Industrie Communauté des Communes du Nord de la Martinique Commission Départementale d Aménagement Commercial Commission Départementale d Equipement Commercial Commission Nationale d Equipement Commercial Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression Des Fraudes Direction Départementale de l Equipement Directive Territoriale d Aménagement Département d Outre-Mer Etablissement Public de Coopération Intercommunale Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce Haute Qualité Environnementale Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques Loi Programme pour l Outre-Mer Observatoire Départemental d Equipement Commercial Observatoire National d Equipement Commercial Projet d Aménagement et de Développement Durable Plan Local d Urbanisme Société d Economie Mixte d Aménagement de la Ville du Lamentin Schéma d Aménagement Régional Société Civile Immobilière Schéma de Cohérence Territoriale Schéma de développement Commercial Schéma Départemental d Urbanisme Commercial Transport Commun en Site Propre Zone d Aménagement Concerté Zone Urbaine Sensible ADUAM 55

57 ADUAM 56

58 Etude réalisée par Anne Petermann, assistante d étude Sous la direction de Joëlle Taïlamé, Directrice de l A.D.U.A.M. Dans le cadre du programme partenarial 2007 Remerciements à : Philippe JEAN-ALEXIS de la Chambre de Commerce et d Industrie de la Martinique Marie-Jocelyne Larcher, Secrétaire de la CDEC Préfecture de la Martinique Eric Avril, Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ADUAM 57

59 ADUAM 58

60