!" #$# % *(!( % (+#$#, ) ( 5- % % 2! $!!!! !!!! % %. / 0 1 ' 2% %. ( ( % 4 5

Save this PDF as:
Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "!" #$# % *(!( % (+#$#, ) ( 5- % % 2! $!!!!87777777777!!!!8777777 -% %. / 0 1 ' 2% %. (3 4 562( % 4 5"

Transcription

1 Bulletin d adhésion au contrat groupe Responsabilité Civile Professionnelle n B PNPI souscrit par AMAVIE pour le compte exclusif des écoles accréditées.!" #$# % &%!'(" "()' ( *(!( % (+#$#, ) -% %. / 0 1 ' 2% %. ( ( % 4 5! ""#$!% "& '()!$!* + (,"!! &(4 (+! ( 5- % % 2! -. /+"( $ "&&! $!!!! !!!! : :4;

2 ! 8,====> *!+%%%&''(, < A====> * "%%&''( $ < B,===> * /%%&''( C= C<= C= =CB C=< C<=<MJIBIBJN?D C=< =BOGP QCERJOGS C= C<= C==V?CWDXG FGPPGYD C=B ZIBHEXD QEVDB C<=B LCJUPEAJDAAD C=B L[Z[M[\[ C=,MIBIBJ>JDA 2* ] C<=, C=, LFEBJEAAGO ^CDDXEF ] 9E9 ] C<=F ZIBHEXD _E`DA ] C=F ] C<=? ZIBHEXD adpcdb ] C=? aiebjeoeyjd ] C=H X? >EOEA ] C<=A C=A ODP ] %( ] C<= ecbhefbjeaefv C= gjaipjeoeyjd ] C< C ZGYAIBJPFD ] C<< QEPB?CEOEYJD C< ZGPPGYDP BE?BDP ' ] C< QCEYCGFFGBJEA cd?ce C ZIBHEXD ^DOXDAUCGJP &' ] C<BQPV>HEOEYJD >OJAJN?D CB ZIBHEXD cgdb ] C<, C, hj aeay ] C<F CF \DbE?BDFDAB ] C<? iefgbefcdogseoeyjd ] C? \IRODSEOEYJD ] CH \DOGSEOEYJD ] C<A _JEUJADCYJD ] CA ihjgbp? ] C<<= ZIBHEXD \EPDA ] C<= IADCYIBJN?DP ] C<< jeg>h ] C< keyg ] C<<< >CGAJEfPG>CGOD :01; ] C<< \DJUJ ] C<< ZIBHEXD Ld_L :(!"; ] C<B\EORJAY ] bclwd X? ] ( C<FFIBHEXD _E`DA ] C<?FIBHEXD LXEAJP :(; ] mn (3 opqrrr s trrqrrr s * ur ( v wxy z{ {}~xy }x yx }~ {y { ƒ yxy y w y { x {~ 2 485' :8 (2' '' '8:5' 4 ' :8 45 ' 448 (6(4:8;(6:5'564 < '(6(684:925:5':245 ')46'(882'594+ :264:84' 2;'58:2(6224 '5445'4 (78544:4244(6:5'564+ ;

3 8! " ## ˆ oo Š Œn ŽŠ Ž s op Š Œn ŽŠ Ž n n ŠnšŽ œ šžž n œ 8 = >?3 = !! žŸ Ÿ ª «15< $ C2!!!" ( )( (5 ±²³ µ ¹µº µ»µ¼½ º¹ ¾»½» ¹ ¾ ½ ²¹ º ± ¹ À Á ª ªÂ ÃÄÅ Æ Ÿ Ÿ Çà Á ªÂ )'1 /-%C.305! )( L 5 ' È Ÿ Á ªÉª Ä Ã ªÊŸÄ Ëà Á  ÁŸÉ5 : 95 % 95 Ì ÍÎ ÂÁ ÂÆà Á ÊŸ Ä ÏŸ à Á Ÿ ÃÄ ª ª ªÂ ªÂ Ä ŸÐ Ñ C(( 1 % "(2!' C%8 M 2 1 % ' 2 % 5&!"4 '5 ÈÒ ªÁ Ó Ô Ò ÕÖÍ ÖÕÖÍ Ÿ À ÂÒ À à 0 > 0 ÀØÈ ÈÏÙÈÑÚÛÜÝØÙÚÈ ÞÙ ÀÀÏßÞ È ÞØ ÀÏàÞÚØÈ Üê ( E&&K6-E# $--H2&(N?,==H#- 3 Ì È ÃɪÁ á ªÂ Ó Ô Ò â Îã ß Å Ã â ÖãÖB=&& 2 =3 3 A +2A = + : 2 B ( <( (6C?,%%.) ( 4 <(4 A >,%!,) 3 1 2!!,D,2!!,DE!!,D,!!,D$( + 2 D ( D ( !!$D"2+!!$D-( + &

4 ?A 95 = = 04 C?FA 0 4 C?FA!" G,",E%2 2 0HA?A +3 Ce contrat est souscrit par AMAVIE au profit de ses adhérents auprès des souscripteurs du Lloyd s de Londres (syndicats BEAZLEY 100 % -AFB 623 /AFB chaque syndicat s engageant chacun pour sa part et non l un pour l autre, sans solidarité entre eux) et par l intermédiaire d Audit Gestion et Partenariat (RCS Grenoble, , n orias ) Service Gestion Coverholder at LLOYD S : Service Gestion agissant en vertu de l'autorisation résultant du pouvoir de souscription N B6012CREALINKS15 qui lui a été accordé par certains souscripteurs du Lloyd s, (ci-après dénommés " les Assureurs ") dont les numéros et pourcentages dans les risques garantis sont : syndicats du Lloyd s 100% Beazley (AFB 623 / AFB 2623). Avis au Preneur d Assurance: Ce contrat d'assurance sera soumis aux lois de la République Française. Pour toute information relative à votre contrat ou aux événements qui découlent de son application, nous vous rappelons que votre interlocuteur privilégié est votre courtier Audit Gestion et Partenariat (RCS Grenoble, , n orias ) N tel le représentant que vous avez choisi et à qui vous devez vous adresser en premier lieu. Si vous n'obteniez pas satisfaction, vous pourriez alors vous adresser à Service Gestion Beazley 18 Rue de la Gare La Loupe - æç èéêë ìíîïðë ñòë ëòïçëóòçï ôð õíðöò ðì ôð èéïøe réclamation, vous pouvez vous adresser au Mandataire Général des Souscripteurs du Lloyd s pour leurs opérations en France ðï ù úéìòûéü ýõéþôÿë eøòìûð æå åæå øêð ýò ðììòis75008 Paris Tél : Fax qui pourra, sans préjudice de vos droits, transmettre votre réclamation au service "Policyholder & Market Assistance" au Lloyd's à Londres. Si aucune de ces voies de recours amiable ne vous satisfaisait, vous avez la possibilité d'un recours devant le médiateur des services financiers au Royaume-Uni: The Financial Ombudsman Service South Quay Plaza183 Marsh Wall London E14 9SR Royaume-Uni Tél: Fax: ombudsman.org.uk ou d'un recours devant le médiateur des assurances en France: Le Médiateur de la FFSA BP Paris Cedex 09 Fax sans préjudice pour vous d'intenter une action en justice. Le recours à cette personnalité, indépendante, est gratuit. Le Médiateur s'engage à formuler un avis motivé dans les trois mois à compter du jour où il est saisi du dossier. Son avis n'engage ni les assureurs, ni vous-même et vous conservez le droit de saisir le tribunal compétent. Le siège social du Lloyd's est One Lime Street, London EC3M 7HA, Royaume-Uni. Informations complémentaires : Service Gestion s'engage à traiter et à conserver en toute confidentialité les informations transmises par ses clients et à ne les communiquer que sur accord écrit de leur part Informatique et Libertés traitement des données personnelles : Conformément à la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n du 6 août 2004, le signataire du questionnaire de demande de souscription ou le représentant légal est informé que les informations recueillies sur ce document le concernant sont nécessaires au traitement de la demande de souscription. Elles pourront être communiquées aux tiers intervenant dans la souscription, la gestion et l exécution du contrat. Vous pouvez y accéder ou les rectifier en vous adressant à Service Gestion 18 Rue de la Gare La Loupe Iìóéø òïçéìë ì øòõðëü Les utilisateurs déclarent être informés que Service Gestion, société à responsabilité limité au capital de Euros, dont le siège social est situé 18 rue de la Gare La Loupe, est un intermédiaire d'assurance au sens de l'article L du Code des assurances et qu'il est à ce titre enregistré dans le fichier ORIAS (Organisme pour le registre des Intermédiaires d'assurance) sous le numéro , qu'il dispose en tant qu'intermédiaire d'assurance d'une assurance en responsabilité civile professionnelle conforme au code des assurances. Les utilisateurs déclarent être informés que Créalinks Conseilsðìûòçëëòìï ôðë ñøç ðë ôçëñéëð ôíêìð òøòìïçð óçìòncière. Les utilisateurs reconnaissent avoir été informés et accepter que le capital de Créalinks Conseils n est pas détenu par une ou plusieurs sociétés d assurance, de courtier ou de banque. Les utilisateurs de Créalinks Conseilsñðêèðìï ëíòôøðëëðø ñéêø plus de renseignement ou pour toute réclamation à l'orias (organisme pour le registre des intermédiaires d'assurance), 1, rue Jules Lefebvre, Paris cedex , ou à l'acp (Autorité de Contrôle Prudentiel), 61 rue Taitbout, Paris cedex 09, ä

5 Police RC professionnelle Conditions Générales 8 E(N!!N6 <8! NE 8 ( B8 ',8 6(! ' F8 "?8 6 H8 6 ) A8 =8 # 8 ( <8 8-4 B8 &4N94"(,8 $ $ C2$%- $ ) F8!?8 6 % $ $

6 Préambule &!" #%!"'" " () ' * +)%)")%! +,$ 5( $ C( )$C#$#.32 $%- %"$ )2 $ )( )$#$#.3 ' """$ )5 & 2!((" &5<B,B)( $ 1B $ C2 ((!!( %!( / 4 % 0 ((4!"5 &(! ' %"! "$%-5 Article 1: Formation Prise d effet - Durée -.- *!+, 33 &!! 1 % " $ ) 1 == =2% )(42 :=; + 2 (341 ("$ )5 )(4 (3412 ("$ )2 :=;+ ) 2!!'1 )( (5! )( % () (3412%+(!! O3 4A5& ( ( 15B $ C5!+$ : & $ 9#9-9--$#9 # 6# $#- 9#& 69 6 #- 6EE9 6 $ 9#9 9 & 6$# 6 & 6 --$#9 9J -#9P$6# :; 5 %4 :; 2! (( % 2 O ( ":<;( % O!" " $ )5 $ $

7 Article 2: Plafond de garantie Franchise /.- 3 & (! " $ ) 5 &! 5 (4 5!( )( (4 + 4 ' "4 ( (L( * 3 (( (L( 45 $ 4 ( 1 ' * 3 ()!5 & 4 %2 4 L " ) )( 4 2! 5 " 2! 4 4A ' (4 4A (! 4 ) 5 ( ( 4 ) 5 &* :3 % (! 5,+, * Article 3: Etendue de la garantie dans le temps 0%!1%22!" ',3 +)%)")%! + *4'")#* &5 6789: $ 2 % ( 42 )'* : A1 " 2 ' () 1 "!! " 4'1 "(2' ' (! 45 & 4' 1 " ':,; 5 9!2%4 * : A ( 1 "' 2 (( Q * : A2 4 (* : A5 $ $

8 & % ( 4 4' % * : A 1 5 Article 4: Etendue géographique &' (''!") " '#<,) = *4 :; %:;!:; :; ":; ( 2! % " $ )5 Article 5: Déclaration et modification du risque >.- : 0 &4 ) 4'!( '! "5 & 4 ) "( 1 '!( ' ()1("! '1:5&5<$55;5 #+, 3 & 4 " %' ' % '2 %"!" '! " 2 (( '! ":5&5<$55; : :(I( (5'8 :65' 2'' (6::(2(4(5(64'(48;44884:4 8:25:785J<!#)K684(6':86'6852 (6544(+ % ' 2'2 % % %( 2!' (3(%2! 2 %( (:5&5B $55;5 6(2!!' ":=;+)! % (4 4 (!!1 '' :5&5B$55; ! "( %(2 :=;+1( 2% ( 2 1 %!( 4!2!!)) :5&5B$55;5 $ $ ;

9 @%,"1%)A * % % % ' ' 2 ) %!( (( 2 (! ( ( 2 ( 1 %(32)42 (:5&5 B$55;5 ( ' ( ( ( &!! :=; + ) 5& % (4 (!!1 '' :5&5B$55;5 & % - '!( %2 ( ':5&5B$55;5 #+$ 4 '68' '5(( 68:(2'56 5''5622'*844 '68' :(2'56 5;(' 78' ' ' 2 6:5*5('56 : '5 '5 225(' ' 24 (4 :4 4(' :54645'564:4 '5(24 2+!!$D" ' 2+!!$D- :8(6::4448(4+ #+E 3 4 &'2 2 4 '2!2 ) (+!2 %2 % ( 2%1,=R % 42 ' 1 * 3 %) 2! 4 5 & 4 O 1!( O ":F=;+1( 5 & % 2 )!( '2 % * 3 (( ) 56 2 %2 2 ( ( ( ( 5! 2 ('(!2!(21 ' (! %5 #+# * & 1 2 :=; + 1 ( ' * 2 (! %5 ' %* 4 1 " ") 2'% ( ( ( ( 5 $ $?

10 Article 6: Exclusions CDEF GHJKLGC MGC NOPOEFQGC FDLFGC KGC JDECGRLGEJGC (8554 L (65424*54::* '( : '68' (2'56 482'' : *6: L' /+! '68' :6 69' :8 8 ' 68 :8 8(5952:( :'68'*5': 8 8'5254'56: '5 <9( '52) 848'56: (' '56 C22568'689'685*4''566825:8 26(M68'68:2 9N /+, '68':6 69':2(6*54('562;65'56 2'56254' '56682C 6N /+$ '68':6 69':'C2'4:'8' ( :'564 J : 68 8'4 ('(2L44N /+E '68':6 69':4 **'4:O8 6228' '' :O8(6'5'56: 2' : 2O5 68 : 2O8 :(I ' :54456 :94' 68 (I':'68'4 ' '4 68:8''5' 'N /+# '68' :6 69' :4 **'4 :5('4 68 5:5('4 :O;26456 : : ' : (I28 68 :5:5'56 69' :8 *5' : '48''56 : 6L8; :O'64 'F68: 2 :56('595' :4 **'4: :5' O((2'56:'5(824N /+/ : '68' :6 482'' : 2 6:8('56 '68' ' : (I4 2(' : L6'42('6 '5784N /+. '684:6 4(844249I5(824'4'46'8 54 5'54 *28958; :6' ' 65'526('568 :5N /+" '68'*8'5''562268:626459:2448N /+- '68'9' 462C*5(688'568; '4:65'N /+!% '684 I6654( '4*54 ' 8'4 (I 4 L4 68 LC :4 2 (::8 4''56**('8(:5N /+!! '68' 56' '; 68 '68' 8' : 68 25' 4622' 5* '4 L ( P85'59 : 4 Q ' 24 P;2L: 4QN $ $ B

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

12 S./S '68' 9562'56 :4:65'4 68 6C25 ' '59 8;*6:4: 456 8; 24: '5' 8; 24 : '54 8; 24 : '5(5'56 8; C*5( :448( 2:568:96L(8; 54:(I6 L(654 2 P26L '5' 5(6 4(85'L (' 6*!-.EQ '68':'(4 2''564+ Article 7: Déclaration de sinistre CDLC TGQEG MG MGJUGOEJGV KG CDLCJPQTFGLP MDQF MGJKO 2'' (6: 9(:::954: ('56 : (5' :6'264'4'5828;(6:5'564'5(8254'68'4554': '8'52 '5:444884: (6544('8284'::48:25:(57<#)K :(I( 68:(2'56':59 68 ' (5' 'C2544' 78 2 '::4 2 :(2'5628(848K8:5( '' 664:4'68424(4682':4':88(4*6'85'68: *6(K8< +2+!!$D,(++)+ 6)'24 "8 "%," 1')" +!'", =!('( ' %!'W)*)" #)X!((!2 ( % S!! 4 + '2 (L(! 4+ T "%," 1')" +!'", = X* *43)"!# +4,! +%22 + '2 % ( 2(L(! 4+ 5 & 4 ( " 2 4! 2 %2 2 (! U ( (!% 5 & " ((!2 ) %!(12( %5!"(+! 2(! 2 ( % & %((%8!%2 +, 4( 2!'", + *'* 32 +'" + *'* 32 +'" + *' 2 2%!"'!" + *' :;2 #%) + *Y')(!'")%! %, + *Y'#" 3"'Z,+)#)') % (5'8 785 : 8954 *65 ; 2 6'' : 2 (2' (5' 265 (6 K84'5*5('56 :4 $ $ B

13 MDJL[GEFC QEGHOJFCV DL LCG MG [D\GEC ]POLMLKGLH KDP4 : 2 :(2'56: 4554' 4':(I8:'68':65' 5:5' '(84+ 42% 24:5&5<B<$55;5 & %''! 3!!( 5 42% 1)() % % 4 4! Article 8: Direction du procès & %! ) 1 4%(5 - ) 1 2 * :3(1 2 (! ( " $ )5 2 (( 1?== % $ $%% "' * :35 9!2 ( 1 (! ("$ )2 * :3 % (5& (( 1?== % $ $% % " 1 % * :35 - ) 1 2 1" %' ):5&5?$55; *5': * 452 5'' 2* ' 448 8;D4 2 :5('56 :8 6( :(I8:'68':65'5:5'< +2+!!$D!.(++)+ Article 9: Autres assurances KG CDLCJPQTFGLP GCF FGEL MG MGJKOPGP OLH OCCLPGLPC 24(6''4 :448( 7852 :K 4684(5' :5' 4684(5 8 (684:8 4'(6'' '' '(6' ':285( :868:48' '': :44(' '5(2#+$:44'4(6:5' $ $ B

14 _` a&b_`cbd_ bg jcjc d`_kbc _ 9 --$#9-6 # 6&- E#6&-2 &-# E9 &$9 6-- $9 - #-&#9$&&5<6$66---# $-:5&5<B$55;5 -! 2 "!! ( % 2'' 1' 5 6 (2 4 ( (( 1 ":5&5<B$55;5 Article 10: Résiliation &!" #%!"'"," l" )*) +'! * #'!)8!%+! 4 = *4#m'!# +, #%!"'"A ' *"" #%22'!+!X3 ":<;(% "$ ):5&5<$55;T! #' +,X!'!# +4,! + X!2!",)X'!" n5&5f$55;8 ( (2 ( ((2 ( (((2 (!2!2!% %!2 '4+ ' % ' % %2 % %' :;( % %(!!':;( )' U!5 62L ( ' (( % ( % ' %( %' 1 4 ' % %(5!%+,! #' +!%! ')2!" + *' )2 n'"5 &5 66o9o 05 5; (( :5#5$55;T! #' +4'(('X'")%! +, )<,A *' )*)'")%!!!!' ":=; +)!:5&5B$55;T! #' +4'(('X'")%! +, )<,A ' *"" #%22'! 2 ' 4 1! "( %( (2 ( :=; + 1 ( 2 1 %!( 4!!! ) ) :5&5B$55;T! #' +4%2))%! %, +4)!3'#")",+ +'! *' +#*'' ' 1 % 42!!' ":=; + )! 4(( :5&5A$55;T 'p 42 %!!'1 " :; ( 1 (! 45 & 4 2 :;(1(! 2 ) 2 $ $ B^

15 '*% 11" <,4,! n6q 2%) 'p *'!%")1)#'")%! 1'" (( :5#5=$55;5!%+$ 4! #' + )*)'")%! ' * ) 4 4 ) 2 % % :;( 1 (!!!':;( )!!":5#5=$55;T! #' + +)2)!,")%! +, )<,! #%, + #%!"'"! 4 ( ( (2!! :=; + ) :5&5 B$55;5!%+E 6 2 (!! 1 1 ' " T L (44U %5 ' &'4! 2!1 " (( % ( % 2!1-%C.3! "$ )2"+ 2! '(5 & L! (( % ( % ( 45 Article 11: Prime & 1( %! = ( ( '"$ )5 ' 24)( ( )5 & ( 2 '! (* " (' ( % C.3! " $ )5!!+, & ( ()!!!% ' 5 ( (33 33 "' L "("(( 4 $ $ B

16 <, "),* +'! * 0%!+)")%! a'")#,*)pa '!'(L! 1 ( ((( ( " $ )5!!+$ A &4 % 2 )4 ( :;( % 2 ( (33 33 U "! (" (!%5!2 " ( )!5 A 31? #%S + & %! 1 (( % ) (4 ( % 4 1!" (5!!+E 4 =! )( (2! (2 ":=; + 2 (( % " +2 2 (( % ( % ( 42 5 $ ((!( ( ( &5 $ 5 &!!':=;+1( 4 (( %5& ( ":=; + ) " :=; + %2!! 42 (( ( (2 %(( 5 Article 12: '#")%! +)X'!" +,!" #%!"'" %!" ":<;1( %('3 5 9!2 8 V; 2 (2! " ' 2' +QT <V; 42' +Q2% '+'15 J '2 ' + Q ' " + ( :5&5B$55;5 & ( " 1 45& $ $ B

17 #)")%!,"! %,",*" + *4!X%) +4,! (( % ( % 4 ' ( (4"' )( (:5&5B<$55;5 Article 13: Subrogation & 42+'1 (3" !2 " 421('4 W! " ':5&5<<$55;5 45('' 48C6 '56 8' 284:8*5': *98:444884(8;D(546':(I 4:28 ' < + 2+!,!D!,(+ +) '(649' 8 ('56 ( (6': C6 '5685'84;(' K8478O(6(8(:25:5'L8;+ Article 14: Loi applicable Tribunaux compétents h +1'," +4'##%+ '2)'W*A "%," *)")(!" * 4 2 " 2 ( ( " )!U2 (( " $ 2 )% ( 4" +!U5 " 2! (1#-24 C N&&K6- E# $--2 H= &(2?,==H #- N ( 4"!U5 Article 15: Contradiction entre Conditions Générales, Conventions Spéciales et Conditions Particulières & 0%!+)")%! a'")#,*)p +,!" #%!"'" % $ C$%-5 9 (4 $ C $%- 2 $ ) 2 " $ ) % O $ C $%-' % O $ ) 5 & $%- % $ C5 9 (4 $ C $%- " $% - % O $ C'% O $%- 5 $ $ B

18 Article 16: *!%")1)#'")%! <,) %,')!" l"!#1" %4(! (( % 2! ) 8 ' * 2 1 4! " $ )2 ' * % C X&K! " $ )1% 4(! (L(!(5 Article 17: Dispositions #%!X%#'")%! %, '#" Z,+)#)') "L!1 ("$ )'1! + 1(S2( 2 % + 5 $ $ B;

19 POLICE RC PROFESSIONNELLE ACTIVITES DU BIEN ETRE CONVENTIONS SPECIALES 8 6! < "!" "#$%%

20 ARTICLE 1: DEFINITIONS & +1)!)")%!,)X'!" 4'*)<,!" = *4!2W* f!" *' <,'*)" +48 * 4 ** 42 "%," %!! mr)<, %, 2%'*!%22 ',3 0%!+)" ) ) & _%,#)", +, &*%r+4 + &%!+ %, * 0%2 ' '"( 5 + %22 'r ' * #*)!" ', ")" +% (!4'2 % ( :; %:;!:;C:;"!! "(45 5 "'' 4 %2 ((2 (!2 42 %(4 5 :6 (662 )(!)1) "%," 1%2 + W*, #%%**A 2'*' 2 2!!(2+ '2( 5 :6 Z,+)#,2!" #,!)')A '," <, #*,)%! : ( : 2!) % + 4 ' % 1 : (1: 5 :6 +")%'")%!A '*"'")%!A +",#")%! %, :3 ( %; 4'3'1 ("5 *5':6 1')" <,) #%!")", *' #', (!'")# +, +%2(5 (4 * : A3(L('(1* : A '5 %2))%! %,!(*)(!# #%22) ' *4121 % ' 4 ' 5 *(I54!"!$%%

21 & (( 1 ( (% ' ' 9 (( (4 (( 1 '2 4 2 * : A )! #', #)" '2)'W* %, Z,+)#)') '+1'1 * 3 ((5 1')A #%s"a #m'(a m%!%') " +!!'!4+ % 2 1 %8! 'L "2! )2 ( 42 %2 + ' " 2;(28456: ' 8'56: ': ::448( &' (8 tuvwt xy zyvt zt {w }t z~ttv z {w }tuv ƒuvwyv & ' ( tuvwt zt yu t} zt wtuƒ txxt tuv yuu txxt} ƒ tuvwt xy ztwu ˆwt yu t yuu txxt zt wtuƒ txxt t " 2O 4A (!(!"$ C5 4684(5'8 &' %!! mr)<, %, 2%'*!%222!" +)(! '"$ )23 ( '! " ' 1 3 (5 %!! mr)<, %, 2%'* '," <, #** 3 ' ' 4 1 * 35!" "$%%

22 ARTICLE 2: OBJET DE LA GARANTIE & 4+ ( 23(* :32 ' 1 4A(+4%' % ( ( 1 O '2 * 32 2 (( O" % 4 L '! " $ )5 ARTICLE 3: EXCLUSIONS GE JD[TKG[GEF MGC GHJKLCQDEC CFQTLKGGC OLH JDEMQFQD ' ;(284:4 '54'68'4 24(6478(4 (8554 L (65424*54::* '( :'68'(2'56482'':*6:4868L' $+! '68'('595'6;44''568;(6:5'564'5(8254 $+, '68'('(5522I6'*8:828;:62645*68:'68' (654 '68' 448 :4 8 C8' ''56 (552 2I6'*8:828;68:62645*N $+$ '68':6 (848C5 $+E '68':6 29':85478:2464C525'(5952:46:85'4 2594N $+# '68' :6 29' : 2 464C525' (5952 ;265''56 : 2448 $+/ '68'(2'562'598;I6654:2448N $+. 24: '':O;5''56 68:8'5254'56: 6:85'4 9'28(6(5254'56N $+" 24:6 4482'':O('595'4(6454''(965'8:5( : 6898; :5('4 785'4 6:85'4:4'54 ' : :(64' '68'4 ;5''564 ''4'4 446(54N $+- :'68'('595'6* '5: '424(6:5'564:;(5(:26* '' $+!% :'68'78'26C25 '56:'5782('595' '5:4 24(6:5'564:4'5254' ''56!" $%%

23 $+!! '684:6 4485'88'5254'566(6*68;(654'564 :4*C5('4:46:85' :45248'52544N $+!, '684: ' 8 78: 6':4 54'8'4 ':4 26(8;8'52544<''6L 4'5254'56255'56:4:(I'4)N $+!$ '68':6 (662N''':878('';( '68':6 482'':5('':8 25 (:88 68 : ( :4 2 (: : 2('595' 6* '5 $+!E 24(6478(4:O '4(6'('824: ;(:'(2248; ''89'8:4';'42 8;68 2' C525'(5952N $+!# '68' ''5' 2 65'5:84' : 2:8;5 '5 :8(6:: 2 65' 5'22('822 :4454 ' 6:24 C9'4 784:*C578:(6(68:495('45 4:54'5('5*4N $+!/ '684:6 4( O448'5'46842O54:22(662 68:4'8*5'4N $+!. '68' ('595' '578 48: C2 2((6:;4:4'468:8'8'82 2 $+!" '684 : '' :8 ('595' :5(2 L ( (5' :554''56:8'5'' 68:8 4'I45 (I58 5(2 68'68' 8' '578 29' 4: 2<4)('595'<4) '5<4) $+!- :'68''454456:8 2:5 68:8 5*(' '68'46:6'24484'2 2'464C2 $+,% 69':246'I5 $+,! :'68'('595'29': IL64!" %$%%

24 )* ) +", -. wv xt x } ƒu} }{ yxt} +%, / wv xt y xty zt} vt} tv ywyuv t} +3,) & Š Œ ŽŒ $ Š Ž ŽŒ B ^

25 4)+567) š~ u ƒ u y ƒwz tuvwt xt} {ywv t} tv {yw z wƒœy* %"8 * 4 ), +419)",-6:)1/));1)<9-< ž ). * 0 ) " "% ) *. => =>=>=> **, Ÿ Ÿ z y v zt }ƒu t {xƒ vyv ƒu ƒ zt x t v ƒu zt tu vyuv t {xƒ t wž " 4 ) * %, Ÿ Ÿ xt} Ÿ xt} *?? &*??? Ÿ {yw z wƒœyv ƒu {ywv txxt x~ywv xt ž zt} ƒuz v Ÿ xt} zƒ yœt} w } xvyuv zt} tuœyœt tuv} ƒuvwy v tx} ',????) <C?? & * &. Š Œ ŽŒ $ Š Ž ŽŒ B

26 "% 4 )A * % * B"02, Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ xt}? xt} zƒ yœt} }ƒuv xy ƒu} tu t z wt vt zt xy 03 '" xt} zƒ yœt} }ƒuv xy ƒu} tu t zt xy y vt u 03 xt} & xt} ' * = * xt} * $ $ $ Ÿ xt} +419),);79-<)9+) ª«ª ±² ª ²³² ² ² ² ³ µ ª ³²!" #$% &'(! # ) " " ""#" # $" "%&# )!% + * $" # $" $ " " $ $ $ +)! $ # *""" """, A+ " $ &-&./ # *$"$, + ""!"**$$"# "$!$""" &00'000, + ""! $" *., Š Œ ŽŒ $ Š Ž ŽŒ B

27 &'& + ""! * $" ""!% ³ ³²³ ² ± ²µ ² ² ª ³ µ #! $", ²³ ª ² ± ª ±² ª ² ² ±² ª ±² ²³ $" ### ³² ± ³² ² ³ ±«² ³ ±² ³ ¹ ³ ³²³ ²³ ³ ² ² º»²»²³µ ²$" ", ¼ ² ² ² ± ² ½ ² ³" " 1! ", 3+ ""! $+ "&" ""$ # ""!$$+' "! # ) " %" " ""#" # $" #"%&#% ±»» ¼² ³ ² ± ½ ±² ª ²³ ±², ±»» ¼² ³² ª«³ ±²» ½²³ ³ ³$" *!"' &'2 $ "! # ) " " ""#" # $" #"%&#% ª ²³ ³ ª ² ª² ² ³ ²ªª² ±²³»²±² ³µ " ""*""$, ª ²³ ³ ª ² ª² ±² ª«$" # ++ *$"' +419)%,/)C9<919-< a%, *4'*)#'")%! + *'!" c3"!)%!a )*!!% '()("$ - 8 ¾uv xy yx v z~% xt xt} vƒ vt {tw}ƒuut { } t ƒ ƒwyxt uƒ t y ƒuz v xt} $" }} ƒu xy z }{tw} ƒu xt wt tv ƒ xt z {Àv zt (? A, zƒuv xy yu t}vyv ƒu w } xvt zt x~ ut tuv }ƒ zy )1 Š Œ ŽŒ $ Š Ž ŽŒ B

28 ut }t w yx }t {y} zt yáƒu xtuvt œwyz txxt { ""!"" ƒ v {w z t { wt tuv { u y wt y vwt t tx, ÂÃÄÄÅÆÇ ÈÄÄÅÉÊËÌÇÍ ÂÃÄÄÅÆÇ ÈÄÄÅÉÊËÌÇÍ ÏÃÏ ÎÃÏÐÊÑÒÉÌÓ,? ƒ vt {tw}ƒuut {tw t yuv u }yxy wt z &A * ƒ vt {tw}ƒuut { } t ƒ ƒwyxt y vwt t txxt ya && * 9, {ƒ w xt} 03 '" 03 {ƒ w xt} & {ƒ w xt} ' * = * {ƒ w xt} * $ $ $ {ƒ w xt} Š Œ ŽŒ $ Š Ž ŽŒ B ;

29 +419)0,1+6)+7/)9591))12+4+<19) Ô 1, 0!!!!!! F ' ± ÂÃÄÄÅÆÇÐ ÎÃËÕÃËÇÍÐ ( 4 $ 43 '6 0!!!!!!F 0!!!!!!F "3!!F < 8!!!!!F 8!!!!!F "3!!F 3!!!!!F 3!!!!!F "3!!F %!!!!!F %!!!!!F %!!!F G "!!!!!F "!!!!!F %!!F "!!!!!F "!!!!!F "3!!F! "!!!!!F "!!!!!F "3!!F +419)3,)1)</7)2)-24+H9I7))9C9I7)++4); < Öƒ w x~y{{x yv ƒu zt xy {w }tuvt vtu} ƒu tv {yw * 02, 3"7"' ) 2 1 * ) 2 ) "! ' Š Œ ŽŒ $ Š Ž ŽŒ B?

30 Police RC professionnelle Annexe 2 ] ØÙÚ ÛÜ ÝÞßàáâã ßÝ àúäâã åú âæ ÞßÝØã ßÝÝÚáÚÝã ÛÚç P A Q :" 5< $ ; Avertissement &'!" 1)#m +Y)!1%2'")%! X%, " +*)X O&5 << 5 4+ O!(14(!( 4% (5 (1O% %(4 <== O H= V <==?=F5& (!O4+ ) (L(5 Comprendre les termes è')" +%22'('W*é E2%(1O ((4%(!O4+ O(5 #(8 %42 1O1O2 %4% (!5(L(! O4+ (2 O(L(%(2 %(5 % 8 ( O!! 2 ) O% 2 O"5 4'8 ) O" 5-5L!1'5 -% "%(% 4 %% %2. % -2.%5

31 I. Le contrat garantit votre responsabilité civile vie privée c! +m% + "%," '#")X)" %1)%!!**A *' ('! ((45 &O 'O ( % 1 (( 1!( '% 4 2 )'!1O (( % O!! O" 5 & L 1O % ((Q! ((4O 5 II. Le contrat garantit la responsabilité civile encourue du fait d'une activité professionnelle & #%!"'" +Y','!# +%)" #) ) *' (''!") /! ((40O/(05 &'1! %%4%! O%! %% 4 %% %2 )! ((4:!5;5 $ 2 ' % ) 1 T O "( () O 4 % 5 5$((!( (/! ((40Y &O 'O ( % 1 (( 1!( '% 4 2 )'!1O (( % O!! O" 5 & L 1O % ((Q! ((4O 5 <5$((!( (/(0Y J'2 OO O%! ((4+ 5 <55(8( 1O1O % 5 &O2(L(!1O O % 5 <5<5-8( 1O1O 4'5

32 $ <5<5 8 O O % 4 (%(L('5 &O5 $<5<5<8O% 4 () O%%(L('5 $O%'(%2!O%! ((4 + 2 ' 2 O '%5 2 ) 'O O3 O " % ' ( 1 O 1 % O" 4' 2 O " ( ( (5 &' 4'2! O ( L! 1 O "5 5 ( O -%%. O2! ((4% % % % 2 O O4+ O ('O % % 2! ( O'% (5-3 2 O % L%4( 5 #.%"3 8 55&O%! ((4 & ' % ( ' % 1 %! ((45 5<5&O% ( % ( % %.! ((4 % % % 5 O %(% O1% )O" 4'5 -%O%.! ((4% % %2O%%'%(5 55&O! ((4% ( -! ((4 O % O 2 O O ' ( (('! ((45 6O3)Q(!!2% ( ( 1 (!! '% O3.! ((4 % %%5 -! ((4 O % O!! O ( O 1 % 2 O %' ( (('! ((45

33 5B5&O ( %! ((4 -! ((4 O % % 2 O O ' (5 O %( 1O1% )O" 4'5 -! ((4O % % 2O4 O )' (5 B5 ((%(L(! ((4 (L(! ((4 L 1 O (( ( ' %%)1 ((!!5( %1L%(!!562 (( '5 '2 O (L( ' O(4 (5 -! ((4O '% 4! ((42 O % 1 Q! ((4 O ' (5 - % O. % 4! ((4 1! ((42 O' L ' (2 " 2 < 2 ((!( ()(5 6) ' ( () (2 ( (L( '' 1 ' (!(2(L( 4' 5

Société financière de la Nef 03/12/2013

Société financière de la Nef 03/12/2013 CHARTE DE MEDIATION Société financière de la Nef 03/12/2013 1 Introduction En application de l article L. 312-1-3-I du Code monétaire et financier et de la Recommandation de l Autorité de Contrôle Prudentiel

Plus en détail

ASSISTANCE MASTERCARD PROFESSIONNEL

ASSISTANCE MASTERCARD PROFESSIONNEL ASSISTANCE MASTERCARD PROFESSIONNEL NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances Les prestations de la convention d'assistance n 516314 / 0004 sont souscrites par la banque

Plus en détail

Valorisons. vos projets. Valorisons. vos projets

Valorisons. vos projets. Valorisons. vos projets Valorisons Valorisons Des spécialistes à votre service Un interlocuteur unique pour vous conseiller, auditer, valoriser et suivre l ensemble de votre patrimoine. PLACEMENTS RETRAITE IMMOBILIER DÉFISCALISATION

Plus en détail

DOCUMENT D ENTREE EN RELATION

DOCUMENT D ENTREE EN RELATION DOCUMENT D ENTREE EN RELATION Conforme à l'article 325-3 du règlement général de l'amf et à l'article L 520-1 du code des assurances, en application de la réglementation destinée à protéger les investisseurs,

Plus en détail

1. pour tout renseignement relatif à votre contrat, vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur habituel.

1. pour tout renseignement relatif à votre contrat, vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur habituel. RÉCLAMATIONS ET VOIES DE RECOURS Traitement des réclamations, recours amiables internes ou auprès des Médiateurs Les étapes 1. pour tout renseignement relatif à votre contrat, vous pouvez vous adresser

Plus en détail

ASSURANCE. creditfoncier.fr CONVENTION AERAS. S Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

ASSURANCE. creditfoncier.fr CONVENTION AERAS. S Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ASSURANCE creditfoncier.fr CONVENTION AERAS S Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé S ASSURER ET EMPRUNTER AVEC UN Un dispositif conventionnel d accès à l assurance et au crédit des personnes

Plus en détail

Conseils en gestion De patrimoine indépendant

Conseils en gestion De patrimoine indépendant 250 000 familles font confiance Aux 2 300 conseils en gestion de patrimoine indépendants Agréés par la Chambre des indépendants du patrimoine Document d entrée en première relation À remettre au client

Plus en détail

ASSURANCE DE PRÊT CHANGEZ D ASSURANCE DE PRÊT ET RÉALISEZ JUSQU À 50% D ÉCONOMIES!

ASSURANCE DE PRÊT CHANGEZ D ASSURANCE DE PRÊT ET RÉALISEZ JUSQU À 50% D ÉCONOMIES! ASSURANCE DE PRÊT CHANGEZ D ASSURANCE DE PRÊT ET RÉALISEZ JUSQU À 50% D ÉCONOMIES! www.april.fr BIEN CONNAÎTRE VOS DROITS La protection du consommateur en matière de crédit est régie par le Code de la

Plus en détail

ICC exposants. w w w.iccassurances. f r. www.iccassurances.fr. 53, rue d Hauteville 75010 PARIS Tél 01 42 46 52 52 Fax 01 42 46 31 19

ICC exposants. w w w.iccassurances. f r. www.iccassurances.fr. 53, rue d Hauteville 75010 PARIS Tél 01 42 46 52 52 Fax 01 42 46 31 19 crédit photo Arthur Eugène Preston ICC exposants 53, rue d Hauteville 75010 PARIS Tél 01 42 46 52 52 Fax 01 42 46 31 19 w w w.iccassurances. f r www.iccassurances.fr Carene assurances - RC 652 044 249

Plus en détail

Automobile : si l on refuse de vous assurer. Fédération française des sociétés d assurances DEP 454 MAI 2005

Automobile : si l on refuse de vous assurer. Fédération française des sociétés d assurances DEP 454 MAI 2005 DEP 454 MAI 2005 Automobile : si l on refuse de vous assurer Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09

Plus en détail

SERVICE INFINITE. NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances

SERVICE INFINITE. NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances SERVICE INFINITE NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances Les prestations de la convention d'assistance n 516325 / 0008 sont souscrites par la banque émettrice par l'intermédiaire

Plus en détail

ICC organisateurs de salons

ICC organisateurs de salons crédit photo Xavier Bertrand ICC organisateurs de salons 53, rue d Hauteville 75010 PARIS Tél 01 42 46 52 52 Fax 01 42 46 31 19 w w w.iccassurances. f r www.iccassurances.fr Carene assurances - RC 652

Plus en détail

ICC Clubs et Associations. www.iccassurances.fr. www.iccassurances.fr PARIS - LYON - VALENCE. Clubs et Associations

ICC Clubs et Associations. www.iccassurances.fr. www.iccassurances.fr PARIS - LYON - VALENCE. Clubs et Associations Jean-Paul Weber Clubs et Associations 01 42 46 52 52 ICC Clubs et Associations 53, rue d Hauteville 75010 Paris Tél : 01 42 46 52 52 Fax : 01 42 46 31 19 PARIS - LYON - VALENCE 53, rue d Hauteville 75010

Plus en détail

Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DES CONTRATS MULTIRISQUES AUTOMOBILE ET ASSURANCE DU CONDUCTEUR

Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DES CONTRATS MULTIRISQUES AUTOMOBILE ET ASSURANCE DU CONDUCTEUR Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DES CONTRATS MULTIRISQUES AUTOMOBILE ET ASSURANCE DU CONDUCTEUR SOMMAIRE 1 ère PARTIE - INFORMATIONS LÉGALES 3 2 ème PARTIE - CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS

Plus en détail

Assurances Collectives Prévoyance et Santé

Assurances Collectives Prévoyance et Santé Assurances Collectives Prévoyance et Santé Affaire présentée par : Cachet du Conseiller à placer sur les 3 exemplaires de la liasse Allianz Tour Neptune 20, place de Seine 92086 Paris La Défense Cedex.

Plus en détail

SODEJE Assurances & Patrimoine

SODEJE Assurances & Patrimoine SODEJE Assurances & Patrimoine FICHE D'INFORMATIONS LEGALES Remis à : Siège social et réception clientèle Tél. : 01 43 51 51 52 Siège administratif et correspondances 23-25 avenue MAC MAHON Fax : 01 43

Plus en détail

CAPTIO PRESTANCE 6x9 mois (4,5ans) Marché des Particuliers

CAPTIO PRESTANCE 6x9 mois (4,5ans) Marché des Particuliers CAPTIO PRESTANCE 6x9 mois (4,5ans) Marché des Particuliers Conditions Générales BORDEREAU DE RÉCÉPISSÉ JE SOUSSIGNÉ(E) NOM(S)... PRÉNOM (S) :... REPRÉSENTÉE PAR,... ADRESSE :... TITULAIRE DU COMPTE N :

Plus en détail

Demande de devis RC PRO FINANCE ET PATRIMOINE

Demande de devis RC PRO FINANCE ET PATRIMOINE Demande de devis RC PRO FINANCE ET PATRIMOINE Responsabilité Civile Professionnelle des Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP), Conseil en Investissement Financier (CIF), Démarcheurs Bancaires et Financiers

Plus en détail

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière

CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière En application de l article L. 316-1 du Code monétaire et financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différends

Plus en détail

PROPOSITION DE CONTRAT D ASSURANCES REGROUPANT LES RESPONSABILITES DES TECHNICIENS DE LA CONSTRUCTION

PROPOSITION DE CONTRAT D ASSURANCES REGROUPANT LES RESPONSABILITES DES TECHNICIENS DE LA CONSTRUCTION PROPOSITION DE CONTRAT D ASSURANCES REGROUPANT LES RESPONSABILITES DES TECHNICIENS DE LA CONSTRUCTION [1] Identification Pour une personne physique M. Mme Melle Nom... Prénom Date et lieu de naissance

Plus en détail

SOMMAIRE. Allianz All-In-One Pro Conditions générales AD1082FR-09/13 1

SOMMAIRE. Allianz All-In-One Pro Conditions générales AD1082FR-09/13 1 SOMMAIRE Article 1 Dispositions préliminaires.. p. 2 Article 2 Conditions de base. p. 2 Article 3 Aperçu des contrats d assurance dont le package peut se composer p. 2 Article 4 Particularités d un package

Plus en détail

S informer sur. Le médiateur de l AMF

S informer sur. Le médiateur de l AMF S informer sur Le médiateur de l AMF 04 Autorité des marchés financiers Le médiateur de l AMF Sommaire Quelle est la mission du médiateur de l AMF? 03 Quelles situations peuvent donner lieu à médiation?

Plus en détail

Demande de prise en charge d un congé

Demande de prise en charge d un congé Demande de prise en charge d un congé C D I À COMPLÉTER PAR LE DEMANDEUR Nom CADRE RÉSERVÉ À L AGECIF CAMA Prénom Date de réception Tél. port. Tél. prof. Numéro de dossier E-mail Adresse Code Postal Ville

Plus en détail

AVENANT CONVENTION DE COMPTE

AVENANT CONVENTION DE COMPTE AVENANT CONVENTION DE COMPTE Le présent avenant a notamment pour objet d élargir le périmètre actuel de votre offre Services en Ligne, figurant dans votre Convention de compte ou souscrite par acte séparé,

Plus en détail

Immobilier Détériorations Immobilières Annexe à la police Loyers Impayés Réservée aux professionnels de l immobilier Obligatoirement conditionnée à la souscription de la garantie Loyers Impayés COMPAGNIE

Plus en détail

Contrat d assurance vie et prestations funéraires Bulletin de souscription

Contrat d assurance vie et prestations funéraires Bulletin de souscription Contrat assuré par Dexia Epargne Pension SA au capital de 93 562 500 a, libéré à hauteur de 63 558 750 a - RCS Paris B 387 983 893 Entreprise régie par le code des assurances - Siège social : 76, rue de

Plus en détail

Responsabilité civile professionnelle

Responsabilité civile professionnelle A S S U R A N C E S DEPARTEMENT C.E.P Responsabilité civile professionnelle Formule Spécifique Auto-entrepreneur ou entreprise individuelle. Service à la personne - S.A.P Art. L 7231-1 du code du travail-

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE 1

CONVENTION DE STAGE 1 I.P.I. - Convention de stage - 2015 - page 1/6 Rue du Luxembourg 16 B 1000 BRUXELLES Tél. : 02/505.38.50 Fax : 02/503.42.23 www.ipi.be CONVENTION DE STAGE 1 INSTRUCTIONS PRATIQUES 1. Complétez et signez

Plus en détail

Conditions Générales de Vente pour la souscription et le renouvellement d abonnement «compte

Conditions Générales de Vente pour la souscription et le renouvellement d abonnement «compte Conditions Générales de Vente pour la souscription et le renouvellement d abonnement «compte pro» sur la plateforme ze-questionnaire.com Droit applicable : Français. Langue du contrat faisant foi : Français.

Plus en détail

Société financière de la Nef 30/09/2013

Société financière de la Nef 30/09/2013 POLITIQUE DE TRAITEMENT ET DE SUIVI DES RECLAMATIONS CLIENTS Société financière de la Nef 30/09/2013 1 Introduction Cette politique de La Société financière de la Nef décrit le circuit de traitement de

Plus en détail

Le contrat. Junior Expat. de l ASFE. Bulletin d adhésion

Le contrat. Junior Expat. de l ASFE. Bulletin d adhésion : bulletin d adhésion Merci d écrire en lettres majuscules. Bulletin d adhésion Civilité : Madame Mademoiselle Monsieur Nom: / / Nationalité : Profession (pour les actifs/actives) : Pays d expatriation

Plus en détail

Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DU CONTRAT D ASSURANCE HABITATION

Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DU CONTRAT D ASSURANCE HABITATION Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DU CONTRAT D ASSURANCE HABITATION SOMMAIRE 1 ère PARTIE - INFORMATIONS LÉGALES 3 2 ème PARTIE - CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALESDE SOUSCRIPTION EN

Plus en détail

TITRE I CONDITIONS GENERALES

TITRE I CONDITIONS GENERALES CONTRAT OPTIONNEL MAINTIEN DE SALAIRE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES ENTRANT DANS LE CHAMP D APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA LIBRAIRIE DU 24 MARS 2011 (ARTICLES 23 ET 24 DU CHAPITRE

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

Comment effectuer une réclamation?

Comment effectuer une réclamation? Comment effectuer une réclamation? CNP Assurances a le souci constant de vous offrir un service de qualité. Malgré nos efforts, des difficultés peuvent survenir. Pour nous faire part d une réclamation

Plus en détail

DEMANDE D ADHESION au contrat d Assurance cadre Responsabilité Civile Souscrit par LE SNAPEC auprès de la Compagnie ALLIANZ IARD

DEMANDE D ADHESION au contrat d Assurance cadre Responsabilité Civile Souscrit par LE SNAPEC auprès de la Compagnie ALLIANZ IARD ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DES ADHERENTS DU SNAPEC ACTIVITE SUPPLEMENTAIRE (Exemplaire 1 à nous renvoyer) DEMANDE D ADHESION au contrat d Assurance cadre Responsabilité Civile Souscrit par LE SNAPEC

Plus en détail

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BUREAU CENTRAL FRANÇAIS (Mandataire ) -----------------------------------

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BUREAU CENTRAL FRANÇAIS (Mandataire ) ----------------------------------- 01/07/2006-mandataire MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BUREAU CENTRAL FRANÇAIS (Mandataire ) ----------------------------------- Entre le Bureau central français des sociétés d assurances

Plus en détail

Protocole. TRC/RC Maître d ouvrage Dommages Ouvrage/CNR. Syndic de copropriétés Administrateur de biens

Protocole. TRC/RC Maître d ouvrage Dommages Ouvrage/CNR. Syndic de copropriétés Administrateur de biens 2, avenue Jeanne 92600 ASNIERES SUR SEINE Tél. : 01.42.85.33.33 - Fax : 01.42.85.33.43 e-mail : info@rcb.fr Protocole TRC/RC Maître d ouvrage Dommages Ouvrage/CNR Syndic de copropriétés Administrateur

Plus en détail

Prévention ASSistance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux RENSEIGNEMENTS D ORDRE GÉNÉRAL SUR LE PROPOSANT

Prévention ASSistance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux RENSEIGNEMENTS D ORDRE GÉNÉRAL SUR LE PROPOSANT Cachet et Code de l intermédiaire AXA ENTREPRISES Service destinataire RENSEIGNEMENTS D ORDRE GÉNÉRAL SUR LE PROPOSANT Dénomination sociale et forme juridique :........ Adresse du siège social :.............

Plus en détail

F.N.E.C 5 rue des Jonquilles 85590 Saint Mars La Réorthe 09.72.39.12.35 www.fnec.eu. BULLETIN Adhésion individuel

F.N.E.C 5 rue des Jonquilles 85590 Saint Mars La Réorthe 09.72.39.12.35 www.fnec.eu. BULLETIN Adhésion individuel F.N.E.C 5 rue des Jonquilles 85590 Saint Mars La Réorthe 09.72.39.12.35 www.fnec.eu *Nom : BULLETIN Adhésion individuel *Prénom : *Adresse : *Ville : *Code Postal : Téléphone : *Portable : *Email : *Date

Plus en détail

CERTIFICAT D ADHESION N 4 111 733 804 VALANT CONDITIONS GENERALES DES GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE

CERTIFICAT D ADHESION N 4 111 733 804 VALANT CONDITIONS GENERALES DES GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE CERTIFICAT D ADHESION N 4 111 733 804 VALANT CONDITIONS GENERALES DES GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE «INFORMATIONS JURIDIQUES PAR TELEPHONE» Contrat groupe N 4 111 733 804, souscrit par SUD EQUIPEMENT

Plus en détail

Bulletin d adhésion au contrat groupe A2PI Beauté - BEAZLEY RC Professionnelle souscrit par la CNEP pour le compte de ses adhérents.

Bulletin d adhésion au contrat groupe A2PI Beauté - BEAZLEY RC Professionnelle souscrit par la CNEP pour le compte de ses adhérents. Bulletin d adhésion au contrat groupe A2PI Beauté - BEAZLEY RC Professionnelle souscrit par la CNEP pour le compte de ses adhérents. Ce bulletin d adhésion vaut conditions particulières Assuré : N CNEP

Plus en détail

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'adgcf

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'adgcf Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'adgcf Résumé des garanties 2016 RÉSUMÉ DES GARANTIES (ARTICLE L.141-4 DU CODE DES ASSURANCES) L ADGCF (Association des Directeurs Généraux

Plus en détail

La convention AERAS * emprunter. s assurer et. avec un risque aggravé. de santé. * La convention est téléchargeable sur www.gema.

La convention AERAS * emprunter. s assurer et. avec un risque aggravé. de santé. * La convention est téléchargeable sur www.gema. La convention AERAS * s assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé * La convention est téléchargeable sur www.gema.fr GEMA, 9, rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris - janvier 2007 1 Convention

Plus en détail

MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS. Article 1 er Objet de la convention

MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS. Article 1 er Objet de la convention MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CONVENTION RELATIVE À UNE OPÉRATION DE TRANSFERT DE DONNÉES FISCALES ET COMPTABLES (TDFC) Article 1 er Objet de la

Plus en détail

Horizon Investissements est immatriculé au RCS de Paris sous le n 477 936 421. Son siège social est sis au 5 rue Blanche 75009 PARIS

Horizon Investissements est immatriculé au RCS de Paris sous le n 477 936 421. Son siège social est sis au 5 rue Blanche 75009 PARIS CATEGORIE B Les informations ci-après sont délivrées à l attention de conformément aux dispositions des articles L520-1, R520-1 et R520-2 du Code des assurances par Mr Hubert MANSON en qualité de gérant

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE 1 2

CONVENTION DE STAGE 1 2 I.P.I. - Convention de stage - 2010 - page 1/6 I Rue du Luxembourg 16 B 1000 BRUXELLES Tél. : 02/505.38.50 Fax : 02/503.42.23 www.ipi.be CONVENTION DE STAGE 1 2 1 AVERTISSEMENT En utilisant ce modèle proposé,

Plus en détail

Note de présentation Responsabilité civile professionnelle Diagnostic immobilier

Note de présentation Responsabilité civile professionnelle Diagnostic immobilier Diagnostic immobilier Identification du proposant Nom ou raison sociale Adresse.. Code postal Ville Téléphone. Fax. Site web.. Forme juridique Numéro de siren.. Date de création Possédez-vous un label

Plus en détail

CONTRAT CADRE TYPE ENTRE UN MEDECIN ET UN HEBERGEUR DE DONNEES PERSONNELLES DE SANTE ( 1 )

CONTRAT CADRE TYPE ENTRE UN MEDECIN ET UN HEBERGEUR DE DONNEES PERSONNELLES DE SANTE ( 1 ) 180, boulevard Haussmann 75389 PARIS CEDEX 08 tél. 01 53 89 32 00 fax 01 53 89 32 01 http//www.conseil-national.medecin.fr CONTRAT CADRE TYPE ENTRE UN MEDECIN ET UN HEBERGEUR DE DONNEES PERSONNELLES DE

Plus en détail

Conseiller en Investissements Financiers (CIF) : Document d Entrée en Relation

Conseiller en Investissements Financiers (CIF) : Document d Entrée en Relation Conseil en organisation et stratégie patrimoniale 16, rue Baron Henrion 57070 METZ Tél : 03.55.80.87.69 Fax : 03.54.62.21.11 gdesprez@gdpatrimoine.fr Conseiller en Investissements Financiers (CIF) : Document

Plus en détail

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances.

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances. Expert-Comptable 2015 Risques. Réassurance. Ressources Humaines. Notice d information Responsabilité Civile Professionnelle des Experts-Comptables Un seul et même contrat pour : Contrat cadre d assurance

Plus en détail

Déclaration d IGC. AC Primaires Universign. Universign Version: 1.0 / Date d entrée en vigueur: 18/07/2012 DISTRIBUTION PUBLIQUE

Déclaration d IGC. AC Primaires Universign. Universign Version: 1.0 / Date d entrée en vigueur: 18/07/2012 DISTRIBUTION PUBLIQUE Déclaration d IGC AC Primaires Universign Universign Version: 1.0 / Date d entrée en vigueur: 18/07/2012 DISTRIBUTION PUBLIQUE Ce Document est la déclaration d IGC des AC Primaires d Universign. Ce document

Plus en détail

SARL CONCEPT & STRATEGIE

SARL CONCEPT & STRATEGIE LETTRE DE MISSION Suivi patrimonial Mr et Mme SARL CONCEPT & STRATEGIE Siège social: 29 boulevard de la Ferrage Résidence Cannes 2000 06400 CANNES SARL Cap. 10 000 - Siret 504 714 122 00034 - Code APE

Plus en détail

DES PARTS SOCIALES DE LA NEF

DES PARTS SOCIALES DE LA NEF PARTICULIERS PROFESSIONNELS Fiche d information précontractuelle DES PARTS SOCIALES DE LA NEF Fiche d information délivrée en application de l article L 341-12 du Code Monétaire et Financier ou des articles

Plus en détail

Conditions Générales de Vente du site www.sahamassurance.com

Conditions Générales de Vente du site www.sahamassurance.com Conditions Générales de Vente du site www.sahamassurance.com Informations légales... 2 Généralités... 2 La déclaration du Souscripteur... 2 La procédure de conclusion du Contrat et prix... 2 Paiement...

Plus en détail

Contrat. Contexte [M2L]

Contrat. Contexte [M2L] Le dossier ci-joint fait état de l ensemble des réalisations (et honoraires) du prestataire pour le compte de Mr Lucien SAPIN dans le cadre de la conception du site web Sports&Cie. Contrat Contexte [M2L]

Plus en détail

Note de présentation Responsabilité civile BET ingénierie

Note de présentation Responsabilité civile BET ingénierie BET ingénierie Proposant Nom :.. Adresse :... Ville : Code siret mail :. _ Effectif Nombre : Qualification Antécédents professionnels _ Domaines d activité Description précise de l activité 1. Description

Plus en détail

AVANCE LOCA-PASS (1) Document à utiliser en cas de commercialisation à distance

AVANCE LOCA-PASS (1) Document à utiliser en cas de commercialisation à distance Annexe 4 (1) UESL- Août 2010 AVANCE LOCA-PASS (1) Document à utiliser en cas de commercialisation à distance OFFRE PREALABLE DE CREDIT (Articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation) Financement

Plus en détail

ANNEXE 5 «DOCUMENTS DE GARANTIE»

ANNEXE 5 «DOCUMENTS DE GARANTIE» ANNEXE 5 «DOCUMENTS DE GARANTIE» RESUME / AVERTISSEMENT Cette annexe définit les déclarations et modèles de documents nécessaires à l établissement des garanties bancaires nécessaires à l exécution du

Plus en détail

CONVENTION DE BENEVOLAT

CONVENTION DE BENEVOLAT Accompagnement Scolaire en Provence CONVENTION DE BENEVOLAT modèle approuvé par le bureau le Entre : L Association «Accompagnement Scolaire en Provence» (ASCO Provence) dont le siège est situé 168 bd Rabatau

Plus en détail

Règlement PARRAINAGE Contrat santé - Primamut / Mutualis / Prado mutuelle

Règlement PARRAINAGE Contrat santé - Primamut / Mutualis / Prado mutuelle Règlement PARRAINAGE Contrat santé - Primamut / Mutualis / Prado mutuelle La présente opération de parrainage est organisée par : - PRIMAMUT, membre du groupe AG2R LA MONDIALE - Mutuelle régie par le livre

Plus en détail

Décisions de la compétence de l Assemblée Générale statuant à titre ordinaire :

Décisions de la compétence de l Assemblée Générale statuant à titre ordinaire : GECI INTERNATIONAL Société anonyme au capital de 8.480.430 Siège social : 33 avenue des Champs Elysées - 75008 PARIS 326 300 969 RCS PARIS RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE

Plus en détail

Guide pratique NetLife en ligne

Guide pratique NetLife en ligne Les versements libres en ligne Guide pratique NetLife en ligne 1 Sommaire : 1) Aide à la connexion 2) Gestion de votre épargne en ligne : Versements libres 3) Gestion de votre épargne en ligne : Versements

Plus en détail

Le Centre de gestion de l Isère,

Le Centre de gestion de l Isère, Centre Interdépartemental de Gestion Convention relative à l adhésion de la commune / intercommunalité / syndicat de.. à la convention de participation de protection sociale complémentaire du personnel

Plus en détail

Vous optez pour la convention? N oubliez pas de joindre un RIB (Paiement par virement uniquement)

Vous optez pour la convention? N oubliez pas de joindre un RIB (Paiement par virement uniquement) Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Chaque Expert a eu à un moment ou à un à un autre une réflexion sur la nécessité de la souscription d un contrat garantissant sa responsabilité civile professionnelle.

Plus en détail

R E G L E M E N T D E C O N S U L T A T I O N (R.C.) N 201 5 / 0 1

R E G L E M E N T D E C O N S U L T A T I O N (R.C.) N 201 5 / 0 1 R E G L E M E N T D E C O N S U L T A T I O N (R.C.) N 201 5 / 0 1 OBJET DU MARCHE MAPA 2015/01 - Mission de conseil et de programmation pour des travaux d humanisation d un bâtiment du Centre Hospitalier

Plus en détail

Bulletin d adhésion Impatriés Assurance Schengen Conditions 2014 Conditions 2014

Bulletin d adhésion Impatriés Assurance Schengen Conditions 2014 Conditions 2014 Hot line : +33 (0)3 28 04 69 85 49, boulevard de Strasbourg 59000 LILLE Tél. +33 (0)3 20 34 67 48 Fax +33 (0)3 20 64 29 17 contact@assur-travel.fr www.assur-travel.fr Bulletin d adhésion Impatriés Assurance

Plus en détail

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE QUESTIONNAIRE GENERAL

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE QUESTIONNAIRE GENERAL ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE QUESTIONNAIRE GENERAL A compléter du questionnaire spécifique correspondant à votre spécialité, joint en annexe Contrat en cours : OUI / NON - date de fin du contrat

Plus en détail

Partie I : données générales

Partie I : données générales Partie I : données générales Annexes Année : Matricule : Nom de l organisme : Date d approbation du rapport et de son annexe par l organe délibérant (conseil d administration, conseil de surveillance)

Plus en détail

L assurance de la FFE et de ses pratiquants. Présentation du 20 septembre 2014

L assurance de la FFE et de ses pratiquants. Présentation du 20 septembre 2014 L assurance de la FFE et de ses pratiquants Présentation du 20 septembre 2014 1 Vos interlocuteurs Courtier gestionnaire: Aiac courtage Assureur: La Sauvegarde GMF 2 Deux idées fortes : Se protéger Les

Plus en détail

Exposition de véhicules de collection L assurance «tous risques» de l exposant (1)

Exposition de véhicules de collection L assurance «tous risques» de l exposant (1) Exposition de véhicules de collection L assurance «tous risques» de l exposant (1) ICC Carene assurances, 1 er courtier français d assurances de véhicules de collection, vous propose son contrat «tous

Plus en détail

ANNEXE «DOCUMENTS DE GARANTIE»

ANNEXE «DOCUMENTS DE GARANTIE» ANNEXE «DOCUMENTS DE GARANTIE» Au Contrat GRD-Fournisseur Documents associés : Contrat GRD-Fournisseur Résumé : Ce document, annexe au contrat GRD-Fournisseur, définit les déclarations et modèles de documents

Plus en détail

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE QUESTIONNAIRE GENERAL

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE QUESTIONNAIRE GENERAL ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE MEDICALE QUESTIONNAIRE GENERAL A compléter du questionnaire spécifique correspondant à votre spécialité, joint en annexe Contrat en cours : / - date de fin du contrat :

Plus en détail

Contrôle de l intermédiation en opération de banque et services de paiement

Contrôle de l intermédiation en opération de banque et services de paiement Contrôle de l intermédiation en opération de banque et services de paiement Paris, 4 avril 2012 Cécile Sellier - Directeur adjoint Direction du contrôle des pratiques commerciales 1 Sommaire 1. Mission

Plus en détail

Résidence Chabrières - 4 rue Charles Chareille 23000 GUERET Tél : 05 55 51 90 20 Fax : 05 55 51 90 26 Courriel : info@cdg23.fr

Résidence Chabrières - 4 rue Charles Chareille 23000 GUERET Tél : 05 55 51 90 20 Fax : 05 55 51 90 26 Courriel : info@cdg23.fr Résidence Chabrières - 4 rue Charles Chareille 23000 GUERET Tél : 05 55 51 90 20 Fax : 05 55 51 90 26 Courriel : info@cdg23.fr MARCHE PUBLIC DE SERVICE CONTRAT GROUPE ASSURANCES STATUTAIRES DES FONCTIONNAIRES

Plus en détail

PERSONNE(S) A ASSURER

PERSONNE(S) A ASSURER CHANGEMENT DE FORMULE CONTRAT GROUPE NATIONAL Exemplaire Assuré - V A/01/2014-1 ENTREPRISE D'APPARTENANCE BPCE 5 rue Masseran 75007 PARIS Contrat groupe n 751697 Assureur : ALLIANZ Vie PERSONNE(S) A ASSURER

Plus en détail

FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres)

FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres) FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres) Avant toute communication de la DUE aux salariés bénéficiaires, vous devez la compléter à l aide

Plus en détail

1. Mentions légales. Société Editrice -ELIOR. -Société en commandite par actions. -61-69, rue de Bercy 75012 Paris, -RCS PARIS 380543678,

1. Mentions légales. Société Editrice -ELIOR. -Société en commandite par actions. -61-69, rue de Bercy 75012 Paris, -RCS PARIS 380543678, 1. Mentions légales Société Editrice -ELIOR -Société en commandite par actions -, -RCS PARIS 380543678, -capital social : 51617770,8 EUROS. Directeur de la publication Direction de la Communication Téléphone

Plus en détail

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Entre les soussignés: Ageas France, Société Anonyme au capital de 118 950 045,33 Euros, Entreprise régie par le Code des assurances dont le siège social

Plus en détail

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14 Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements,

Plus en détail

(Exemplaire à conserver)

(Exemplaire à conserver) CONTRAT DE LOCATION D ESPACE DE STOCKAGE (Exemplaire à conserver) Entre les soussignés : La Société HIVERNAGE56, exploitant sous l'enseigne MICANN, SARL au capital de 20 000, immatriculée au RCS de Lorient

Plus en détail

PREVOYANCE. Cardif Garantie. Couverture Personnelle DEMANDE D'ADHESION

PREVOYANCE. Cardif Garantie. Couverture Personnelle DEMANDE D'ADHESION PREVOYANCE Cardif Garantie Couverture Personnelle DEMANDE D'ADHESION Votre Demande d adhésion UFEP : Association régie par la loi du 1 er Juillet 1901 Siège social : 10, rue Louis Blériot - 92500 Rueil-Malmaison

Plus en détail

ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire

ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire LICENCE DE RÉUTILISATION DES DONNÉES PUBLIQUES CONSENTIE À TITRE GRATUIT POUR

Plus en détail

et tarification 2008

et tarification 2008 Conditions de souscription et tarification 2008 Page 1 sur 6 SOUSCRIPTEUR : Le Syndic ou l'administrateur de Biens professionnel pour le compte des différents Syndicats de Copropriété Le protocole concerne

Plus en détail

Questionnaire - Investisseurs en Capital

Questionnaire - Investisseurs en Capital Questionnaire - Investisseurs en Capital Ce questionnaire a pour objet de renseigner l Assureur sur le risque à garantir. Les réponses apportées aux questions posées ci-après ainsi que les documents à

Plus en détail

MARCHÉ PRESTATIONS N P 01-2013 REGLEMENT DE LA CONSULTATION

MARCHÉ PRESTATIONS N P 01-2013 REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHÉ PRESTATIONS N P 01-2013 PLACEMENT ET GESTION D UN PROGRAMME D ASSURANCES REGLEMENT DE LA CONSULTATION RC DATE ET HEURE LIMITES DE REMISE DES OFFRES : MERCREDI 27 NOVEMBRE 2013 A 12H00 Marché P01-2013

Plus en détail

Définition de l activité d IOBSP (Articles L.519-1 et R.519-1 du Code Monétaire et Financier)

Définition de l activité d IOBSP (Articles L.519-1 et R.519-1 du Code Monétaire et Financier) INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE ET SERVICES DE PAIEMENTS IOBSP (conformément à la Loi n 2010-1249 du 22/10/2010, aux décrets n 2012-100 et 2012-101 du 26/01/2012 et aux arrêtés des 01/03/2012 et

Plus en détail

L accès au crédit malgré un problème de santé

L accès au crédit malgré un problème de santé LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 12 L accès au crédit malgré un problème de santé Convention Belorgey FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE mise à jour avril 2005 Document réalisé en collaboration avec des associations

Plus en détail

- SOCIETE immatriculée au RCS de.. sous le numéro... dont le siège social est situé. N Siret :. Représentée par M... en qualité de...

- SOCIETE immatriculée au RCS de.. sous le numéro... dont le siège social est situé. N Siret :. Représentée par M... en qualité de... CONVENTION DE STAGE «A LA DECOUVERTE D UNE PROFESSION» pour personne mineure La présente convention est exclusivement réservée aux entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés de la

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire

Plus en détail

Convention de réalisation externe de la phase préanalytique d'un examen de biologie médicale

Convention de réalisation externe de la phase préanalytique d'un examen de biologie médicale ENTRE LES SOUSSIGNEES : - La société LABORATOIRE MAYMAT Société d exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 4 415 220 Sise 4, rue Vieille du Four à Immatriculée au RCS de CUSSET sous le n

Plus en détail

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE Version juin 2014 REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances de protection juridique

Plus en détail

Règlement PARRAINAGE Contrat santé - Primamut / Prado mutuelle / Mutualis

Règlement PARRAINAGE Contrat santé - Primamut / Prado mutuelle / Mutualis Règlement PARRAINAGE Contrat santé - Primamut / Prado mutuelle / Mutualis La présente opération de parrainage est organisée par : - PRIMAMUT, Mutuelle régie par le livre II du code de la Mutualité - 35

Plus en détail

UNE RÉCLAMATION? DES MOYENS POUR S ENTENDRE.

UNE RÉCLAMATION? DES MOYENS POUR S ENTENDRE. UNE RÉCLAMATION? DES MOYENS POUR S ENTENDRE. UNE RÉCLAMATION? TROUVONS ENSEMBLE LA BONNE SOLUTION! Une relation fondée sur la clarté est le gage de Le Crédit Mutuel s est toujours engagé à cette transparence,

Plus en détail

Conventions spéciales Convergence Auto collaborateurs Garantie complémentaire. >Associations

Conventions spéciales Convergence Auto collaborateurs Garantie complémentaire. >Associations Conventions spéciales Convergence Auto collaborateurs Garantie complémentaire >Associations L assurance des associations gestionnaires SOMMAIRE ASSURANCE AUTO COLLABORATEURS (garantie complémentaire au

Plus en détail

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST

CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE-EST La médiation bancaire est régie par le Code de la consommation (en particulier les articles L. 151-1 à L. 157-2) et le Code monétaire et financier

Plus en détail

MARITIME ET TRANSPORT MARCHANDISES TRANSPORTEES

MARITIME ET TRANSPORT MARCHANDISES TRANSPORTEES FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE MARITIME ET TRANSPORT MARCHANDISES TRANSPORTEES COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : Adresse : Code ORIAS : PROPOSANT (sera

Plus en détail

Guide sur la politique de la protection des renseignements personnels et des données électroniques de Groupe Cloutier Inc. Annexe 16 Novembre 2013

Guide sur la politique de la protection des renseignements personnels et des données électroniques de Groupe Cloutier Inc. Annexe 16 Novembre 2013 Guide sur la politique de la protection des renseignements personnels et des données électroniques de Groupe Cloutier Inc. Annexe 16 Novembre 2013 Table des matières 1. Protection des renseignements personnels...

Plus en détail

CONVENTION FIXANT LES PROCEDURES APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS REALISES PAR LES INFIRMIERS LIBERAUX. Le laboratoire de biologie médicale (nom du LBM)..

CONVENTION FIXANT LES PROCEDURES APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS REALISES PAR LES INFIRMIERS LIBERAUX. Le laboratoire de biologie médicale (nom du LBM).. 180, boulevard Haussmann 75389 PARIS CEDEX 08 téléphone 01 53 89 32 00 CONVENTION FIXANT LES PROCEDURES APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS REALISES PAR LES INFIRMIERS LIBERAUX ENTRE : Le laboratoire de biologie

Plus en détail