JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE. Compte-rendu de l atelier 2 : Droit au déréférencement

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1 JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE CONCERTATION NATIONALE SUR LE NUMÉRIQUE 2ème journée Compte-rendu de l atelier 2 : Droit au déréférencement Thème de la journée de consultation : Loyauté dans l environnement numérique Junior ESSEC 09/01/2015 Compte-rendu de l atelier contributif 2 animé par Nathalie PUJO, membre du Conseil National du Numérique (CNN) ainsi que par Clarisse GIROT, conseillère au sein de la CNIL et Mathilde BRAS, rapporteur pour le Secrétariat général du CNN, qui s est tenu à Strasbourg le 9 janvier 2015.

2 Introduction et appropriation de l atelier contributif Remarques préalables sur la tenue de l atelier Les débats ont principalement concerné les questions relatives à l étendue du déréférencement. Les problématiques abordées ont été fidèles à celles proposées en conférence plénière, s intéressant à l équilibre à trouver entre sécurité des données et liberté des individus. Introduction, rappel des objectifs et présentation des participants Cet atelier contributif est animé par Nathalie PUJO, membre du Conseil National du Numérique avec le concours de Clarisse GIROT, conseillère au sein de la CNIL, et de Mathilde BRAS, Rapporteur pour le Secrétariat général du Conseil National du Numérique. Rappel des enjeux de l atelier et de la consultation Suite à une consultation nationale effectuée sur Internet, quatre problèmes et quatre solutions ont été dégagés sur le thème du présent atelier. L atelier qui s est tenu le vendredi 9 janvier 2015 au siège du Conseil de l Europe, à Strasbourg, avait pour objet de se focaliser sur les solutions en tentant de rechercher des moyens effectifs de les mettre en place. Rappel des principaux défis et des solutions soulevés lors de la consultation en ligne Clarisse GIROT introduit les débats et rappelle les principaux thèmes soulevés lors de la consultation. La consultation en ligne avait fait apparaître la question de l adéquation du droit au déréférencement face à d autres droits tels que la liberté d expression, la liberté de la presse. Toutefois, comme le rappelle Clarisse GIROT, forte de son expérience à la CNIL, «dans les faits, cette question ne se pose pas». Les demandes de déréférencement dont la CNIL a connaissance ne sont pas en confrontation avec les droits et libertés ci-avant mentionnés. Comme le fait d ailleurs remarquer un intervenant, le droit au déréférencement «ne consiste pas à supprimer une information mais à retirer des moteurs de recherche le lien qui est fait entre un nom et le site porteur de l information». 2

3 Le consensus se fait sur l idée que le droit à l oubli fonctionne en France et qu un retour en arrière n est pas envisageable. En revanche, c est un travail de pédagogie qu il convient de réaliser auprès du grand public afin de lui expliquer comment fonctionne réellement le droit au déréférencement. A ce sujet, le groupe s accorde sur le fait que le terme de droit à l oubli doit être proscrit. La question de la création de procédure fast track ou d une nouvelle autorité administrative indépendante est également écartée. Comme le note Clarisse GIROT, ceci n apporterait rien à un système qui fonctionne aujourd hui. Elle acte également du fait qu il n est pas nécessaire de créer un nouveau droit au déréférencement, différent de l actuel, mais que le droit qui doit l accompagner sera dans l idéal souple, via notamment des lignes directrices, cette question devant encore évoluer avec le temps. Le débat est lancé sur : La question de l information du site tiers déréférencé par le moteur de recherche afin qu il puisse se défendre, L étendue du droit au déréférencement. 3

4 1 ère solution débattue Problématique abordée : Le site tiers dont le lien a été déréférencé doit-il être averti pour pouvoir se défendre? Échanges des participants sur la question Le débat porte essentiellement sur la question de savoir si avant de déréférencer le lien d un site Internet, ce dernier doit être informé par le moteur de recherche pour que celui-ci puisse se défendre. Beaucoup de participants ont appelé de leurs vœux une telle pratique. Clarisse GIROT a cependant indiqué que le G29 estime que cette «information des sites tiers était illégitime à partir du moment où cette communication permettrait d identifier la personne à l origine de la demande de déréférencement. Dans ce cas, d ailleurs, on se retrouverait face à un traitement des données nominatives qui nécessiterait une base légale». On fait notamment remarquer qu une telle procédure serait de nature à contourner le mécanisme du droit au déréférencement en déplaçant le débat demandeur/moteur de recherche vers un débat demandeur/site source. Les intervenants conviennent que cette question est complexe et nécessite de faire l objet de nouvelles discussions pour un consensus futur. 4

5 2 nde solution débattue Problématique abordée : Quelle étendue donner au droit au déréférencement? Échanges des participants sur la question La question de l effectivité du recours apparaît comme une question centrale pour les intervenants. De nombreux participants souhaitent que le recours fait devant un moteur de recherche soit «effectif sur l ensemble de ses extensions (.fr,.com, etc.) et cela quel que soit l endroit où l on se connecte au site Internet». Cette demande est justifiée de plusieurs façons : Le droit au déréférencement est un droit personnel : «Dès lors que l on est européen, on doit pouvoir obtenir ce déréférencement». Clarisse GIROT ajoute que dans le cas d une requête à un moteur de recherche, «il n y a qu un traitement automatisé pour l ensemble de ses extensions, qui ne sont en réalité que des chemins sous-jacents à ce traitement unique». Le droit au déréférencement concerne le traitement automatisé. Son application concernera donc automatiquement l ensemble des extensions, Enfin, Nathalie PUJO note qu obliger la personne à exercer des recours devant toutes les juridictions liées aux extensions du moteur de recherche (juridictions françaises, américaines, algériennes, ) aurait pour effet de «le priver d un recours effectif». En revanche, un intervenant critique cette position en estimant que le «droit européen ne doit pas empêcher un non-européen de voir le lien entre la personne et le site déréférencé». Le sujet fait débat entre les différents interlocuteurs et aucun compromis ne semble possible. Clarisse GIROT suggère également la création d un formulaire unique, permettant d obtenir un déréférencement sur l ensemble des moteurs de recherche. Doivent également être résolues les questions de la façon dont le déréférencement peut être techniquement réalisé, ainsi que celle du suivi par le moteur de recherche de ce déréférencement. Clarisse GIROT conclut sur la nécessité de poursuivre le débat sur ce sujet qui est encore en pleine évolution. Remerciements. Invitation à continuer à contribuer sur le site. 5