Rapport du Commissaire Enquêteur

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1 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE Rapport du Commissaire Enquêteur Suite à l enquête publique ordonnée par arrêté du Préfet de la Haute-Garonne en date du 30 avril 2012 consécutive à la délibération du conseil de communauté du SICOVAL en date du 11 janvier 2010 décidant de demander au Préfet l ouverture de l enquête préalable à l établissement des servitudes légales nécessaires à l implantation du réseau de canalisations lié à la réalisation de la station d épuration intercommunale d Ayguesvives, Baziège et Montgiscard sur la commune d Ayguesvives. Enquête publique du lundi 21 mai 2012 au vendredi 22 juin 2012 inclus Le commissaire enquêteur : Nicolas DELAYE 11 rue Saint Jean BALMA

2 Référence enquête : Arrêté Préfectoral du 30/04/2012 2

3 SOMMAIRE RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR A - Présentation de l'enquête 1) Objet de la demande d'enquête p. 5 2) Composition du dossier présenté à l enquête publique p. 6 3) Mesures intervenues à l'ouverture de l'enquête p. 6 B - Déroulement de l'enquête 1) Avant la date d'ouverture de l'enquête publique p. 9 2) Durant l'enquête publique p. 9 C - Analyse des observations recueillies 1) Relation comptable des observations p. 10 2) Analyse synthétique des observations p. 10 CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR L'analyse des remarques par le commissaire enquêteur L'avis final du commissaire enquêteur sur ce projet p. III p. VI Référence enquête : Arrêté Préfectoral du 30/04/2012 3

4 Référence enquête : Arrêté Préfectoral du 30/04/2012 4

5 A) Présentation de l enquête. 1) Objet de la demande d'enquête. Dans le cadre de la réalisation de la station d épuration intercommunale d Ayguesvives, Baziège et Montgiscard sur la commune d Ayguesvives et de son réseau de transfert la mise en place d une servitude légale est obligatoire. En effet, pour permettre le passage et l entretien à venir du réseau de transfert, existant ou à créer, une maîtrise foncière doit être obtenue sur les parcelles devant accueillir celui-ci. Cette maîtrise pourrait être assurée par la constitution d une servitude d utilité publique sur le fondement des articles L et suivant du code rural, et des articles R à R du même code. D après le dossier d enquête préalable à l établissement d une servitude d utilité publique : «La servitude serait constituée : - d une bande de 10m de large au plus, destinée à permettre une manœuvre des matériels de travaux public et la préservation des réseaux des dommages occasionnés par les arbres et plantations ; à l intérieur de cette bande il pourrait être prescrit l obligation d essartage et l interdiction de plantations de nature à endommager les ouvrages. - d une bande de 3m, comprise dans la première, dans laquelle sont ou seront implantées les conduites entre 0,60m et 1m de profondeur minimale par rapport au terrain naturel. A ce stade de l avant projet, le diamètre des conduites est de 250 mm pour la partie du réseau en provenance de l actuelle station d Ayguesvives et de 500 mm pour le réseau en provenance de Baziège. La surface totale concernée par la bande de 3m qui pourra donner droit à indemnisation des propriétaires suivant les textes en vigueur est d environ m 2. Référence enquête : Arrêté Préfectoral du 30/04/2012 5

6 2) Composition du dossier présenté à l'enquête. Le dossier présenté à l'enquête préalable à l établissement de la servitude d utilité publique est composé d une chemise comportant les pièces suivantes : - Pièce 1 : Notice explicative - Pièce 2 : Le tableau des propriétaires - Pièce 3 : 2 plans des réseaux 3) Mesures intervenues à l ouverture de l enquête. Vu le code rural et notamment les articles L à L et R à R , Vu le code de l'expropriation, Vu la délibération du conseil de communauté du SICOVAL du 8 septembre 2008 adoptant le projet de réalisation d une station d épuration intercommunale sur la commune d Ayguesvives, Vu la délibération du conseil de communauté du SICOVAL en date du 11 janvier 2010 décidant de demander au Préfet l ouverture de l enquête préalable à l établissement des servitudes légales nécessaires à l implantation du réseau de canalisations lié à la réalisation de la station d épuration intercommunale d Ayguesvives, Baziège et Mongiscard, Vu les courriers de la Communauté d agglomération du SICOVAL notamment en date du 7 mai 2010 et du 20 décembre 2011 sollicitant l ouverture de l enquête préalable à l établissement des servitudes, Vu les courriers de la communauté d agglomération du SICOVAL notamment en date du 19 novembre 2009 et du 20 décembre 2011 sollicitant l ouverture d une enquête préalable à la déclaration d utilité publique et d une enquête parcellaire, Référence enquête : Arrêté Préfectoral du 30/04/2012 6

7 Vu le dossier d enquête préalable à l établissement des servitudes, composé conformément aux dispositions de l articles R du code rural et de la pêche maritime, Vu l avis du Directeur général de l Agence Régionale de Santé en date du 28 mai 2010, Vu l avis du Directeur Départemental des Territoires de la Haute- Garonne chargé du contrôle en date du 3 septembre 2010, Vu la liste départementale d aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l année 2012, Vu la décision, par le Préfet de la Haute-Garonne, du commissaire enquêteur chargé de conduire l enquête préalable à l établissement des servitudes, Ainsi, Monsieur Nicolas DELAYE a été désigné, en date du 30 avril 2012, par le Préfet de la Haute-Garonne, pour conduire cette enquête publique. L arrêté de Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne en date du 30 avril 2012, prescrit et fixe le déroulement de l'enquête pendant 33 jours entiers et consécutifs à compter du lundi 21 mai 2012 jusqu au vendredi 22 juin 2012 inclus. Pendant la durée de l'enquête un exemplaire du dossier est donc déposé à la disposition du public dans les mairies d Ayguesvives, de Baziège et de Montgiscard. Il est consultable sur place, aux heures d ouverture des mairies, par les personnes qui désirent en prendre connaissance. De plus, un registre à feuillets non mobiles est mis à la disposition des intéressés dans ces mêmes maries pour y consigner les observations ou oppositions relatives au projet. Référence enquête : Arrêté Préfectoral du 30/04/2012 7

8 Les jours et heures des permanences du commissaire enquêteur afin de recevoir les personnes intéressées sont : * le mercredi 23 mai 2012 de 15h à 18h à la mairie d Ayguesvives, * le mercredi 6 juin 2012 de 15h à 18h à la mairie de Montgiscard, * le samedi 16 juin 2012 de 9h à 12h à la mairie d Ayguesvives, * et le vendredi 22 juin 2012 de 15h à 18h à la mairie de Baziège. Ces informations furent portées à la connaissance du public, par l affichage de l avis d enquête publique dans les différentes mairies concernées ainsi qu aux abords du site de la future station d épuration. Avant la date fixée pour l ouverture de l enquête, la Communauté d agglomération du SICOVAL a notifié individuellement, sous pli recommandé avec demande d avis de réception, à chacun des intéressés figurant sur la liste des propriétaires jointe au dossier d enquête préalable l avis du dépôt du dossier en mairie, Référence enquête : Arrêté Préfectoral du 30/04/2012 8

9 B) Déroulement de l'enquête. 1) Avant la date d ouverture de l enquête publique. Le commissaire enquêteur a rencontré, à sa demande, le mercredi 09 mai 2012 au SICOVAL les responsables de ce dossier afin d obtenir des informations complémentaires. Cette présentation du dossier et de l objet de la demande a permis au commissaire enquêteur de bien comprendre l intérêt du projet et son impact sur l environnement : riverains, activités existantes ou à créer, faune et flore, impact paysager, etc... Le commissaire enquêteur a profité de ce déplacement pour vérifier sur le site, et dans les différentes mairies concernées, le bon affichage de l avis d enquête publique. L'affichage qui a été mis en place est conforme à la réglementation. 2) Durant l'enquête parcellaire. Les permanences du commissaire enquêteur. Le mercredi 23 mai 2012, première permanence de cette enquête publique à la mairie d Ayguesvives de 15h à 18h. Les autres permanences eurent lieu comme prévu dans l arrêté d ouverture de l enquête publique : Le mercredi 06 juin 2012 de 15h à 18h, mairie de Montgiscard, Le samedi 16 juin 2012 de 9h à 12h, mairie d Ayguesvives, Et le vendredi 22 juin 2012 de 15h à 18h, mairie de Baziège. Référence enquête : Arrêté Préfectoral du 30/04/2012 9

10 C) Analyse des observations recueillies. 1) Relation comptable des observations. * Observations écrites sur les registres d'enquête : * Une (1) sur le registre de la Mairie d Ayguesvives, * Deux (2) sur le registre de la Mairie de Baziège, * Une (1) sur le registre de la Mairie de Montgiscard. * Aucune lettre remise au commissaire enquêteur. * Quelques observations orales durant les différentes permanences du commissaire enquêteur. 2) Analyse synthétique des observations. Il n y a eu que quatre interventions écrites, dont une intervention inscrite par le commissaire enquêteur suite à une conversation téléphonique. 2-1) Intervention de M. DEHOEY. Monsieur Dehoey souhaite que les regards de contrôle des canalisations ne soient pas une entrave à la mise en culture des parcelles et que la profondeur des canalisations soit d environ 1,20m. 2-2) Intervention de M. PECHOU directement sur le registre puis par téléphone. Monsieur Péchou indique lui aussi que les regards de contrôles devront être positionnés en bordure de parcelles de façon à impacter le moins possible la mise en culture. Référence enquête : Arrêté Préfectoral du 30/04/

11 Il nous signale également que ses parcelles sont drainées, il faudra donc éviter toute détérioration du réseau de drainage et rétablir les exutoires. Il souhaite qu un état des lieux soit réalisé avant le début des travaux. 2-2) Intervention de Mme SAROVILLE Virginie pour les ASF. La société ASF demande un complément d information pour ses parcelles. Tel est le rapport que j'ai dressé et clos, à BALMA, le 13 juillet Le commissaire enquêteur Référence enquête : Arrêté Préfectoral du 30/04/

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