Statuts CITEC Suisse

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1 Statuts CITEC Suisse I. Nom, siäge, buts Art. 1 Art. 2 Nom et siäge Sous le nom de CITEC Suisse (dånommåe ci-apräs association), est crååe une sociåtå dans le sens du Code civil suisse. L'association a son siäge social Ç l'endroit du bureau. L association peut s inscrire au registre du commerce. Buts L association a pour objectif prioritaire la protection de l environnement et plus particuliärement la protection des eaux. Elle a pour but la conservation et la promotion des intårñts professionnels et Åconomiques des entreprises du secteur des citernes, sur les bases d une Åconomie libre du marchå, en particulier par : La repråsentation des intårñts par le suivi des contacts et la collaboration avec les offices spåcialisås de la confådåration et des cantons, ainsi qu avec les associations et institutions. L organisation et l exåcution de cours d instruction et de perfectionnement ainsi que d examens, en particulier pour les professions du secteur des citernes. DÅveloppement et support dans tous les intårñts de la technique et de la såcuritå du travail du secteur des citernes. L Ålaboration de standards d assurance de qualitå avec la mise en place de systämes pour en assurer le respect. La råalisation d une communication efficiente interne et externe par l utilisation d'instruments de marketing et de PR (Public relation). L association est neutre politiquement et confessionnellement. Afin de promouvoir son objectif, elle peut collaborer, s associer ou participer Ç d autres organisations, Åtablissements et associations en Suisse et Ç l Åtranger.

2 Statuts CITEC Suisse 2 II. Art. 3 Affiliation Membres L'association est composåe de : Membres actifs Membres exeröant une activitå dans le secteur des citernes et des domaines apparentås. Chaque membre actif a doit Ç une voix. Membres sympathisants Membres n ayant pas d activitå dans le secteur des citernes, mais qui y sont liås. Ils n ont pas le droit de vote. Membres d'honneur Les personnes physiques qui ont particuliärement oeuvrå pour l association ou dans le cadre de ses objectifs peuvent, sur proposition du comitå, Ñtre Ålues membre d'honneur par l assemblåe gånårale. Les membres d'honneur n ont pas le droit de vote. Art. 4 Art. 5 Art. 6 Affiliation La demande d adhåsion pour un nouveau membre doit Ñtre formulåe par Åcrit. Les membres de VTB, VTR et URCIT deviennent automatiquement membre de CITEC Suisse. Les membres d'honneur de VTB, VTR et URCIT deviennent membres d honneur de CITEC Suisse. L admission d un nouveau membre est dåcidåe dåfinitivement par le comitå. Ce dernier peut refuser une admission sans en donner les causes. Cotisation unique d entråe Le comitå fixe une cotisation d entråe unique sur la base de la fortune Ç disposition. DÅmission et exclusion Une dåmission n est admise que pour la fin de l annåe en cours. La demande de dåmission doit parvenir au domicile du siäge, par Åcrit et envoi recommandå, avant le 30 juin. L affiliation se råsilie immådiatement et automatiquement en cas de dåcäs, de faillite, de perte de personnalitå juridique ou de cessation d activitå. L exclusion de membres pour des raisons importantes (telles que action contre les intårñts ou contre les dåcisions de l association ainsi que låsions grossiäres des standards de qualitå est prononcåe par le comitå. Un recours peut Ñtre dåposå dans les 30 jours. Il sera traitå lors de l assemblåe gånårale ordinaire et la dåcision de celle-ci est irråvocable. Un recours a un effet suspensif. Les membres qui, dans les dålais de rappel fixås, ne se sont pas acquittås de leur cotisation statuaire fixåe par l assemblåe gånårale peuvent, sans autre, Ñtre exclus par une dåcision dåfinitive du comitå.

3 Statuts CITEC Suisse 3 Les membres dåmissionnaires ou exclus n ont aucun droit sur la fortune de l association, par exemple sur la cotisation d entråe. Le membre sortant doit s acquitter de toutes les obligations financiäres. La perte de l affiliation ne libäre pas de l'obligation d Åventuels engagements. Art. 7 AnnÅe commerciale et annåe d affiliation L annåe commerciale de l association est identique Ç celle de l annåe civile. L annåe d affiliation dåbute avec l admission et se termine Ç la fin de l annåe civile en cours. III. Art. 8 III.1 Art. 9 Organes de l association Organe Les organes de l association sont: L assemblåe gånårale Le comitå Les commissions L administration L'organe de råvision AssemblÑe gñnñrale L assemblåe gånårale L assemblåe gånårale est l organe suprñme de l association. L assemblåe gånårale ordinaire a lieu une fois par an, en rägle gånårale dans le premier semestre de l annåe. La date est Ç communiquer au moins 60 jours Ç l avance. L'assemblÅe doit Ñtre convoquåe par le comitå au moins 10 jours avant. L ordre du jour est Ç communiquer avec la convocation. Les propositions ou requñtes Ç l intention de l assemblåe gånårale seront formulåes par Åcrit et transmises au comitå au moins 30 jours avant l assemblåe; elles figureront sur l ordre du jour. Si des requñtes parviennent plus tard, ou s il s agit de simples demandes, elles ne seront traitåes Ç l assemblåe gånårale que sur accord du comitå; une prise de dåcision n est admissible que lors d une assemblåe gånårale ultårieure. Font exception, les requñtes concernant le rapport annuel, le bilan annuel ou les cotisations des membres. Les assemblåes gånårales extraordinaires sont convoquåes sur dåcision du comitå ou Ç la demande de 1/5 de tous les membres ayant le droit de vote.

4 Statuts CITEC Suisse 4 Art. 10 Art. 11 Direction La direction de l assemblåe gånårale est assuråe par le pråsident ou, en cas d empñchement, par le vice-pråsident ou un autre membre du comitå. Les dåcisions prisent lors de l assemblåe gånårale feront l objet d un procäs- verbal. Attributions L'assemblÅe gånårale Ç les attributions suivantes : Approuver le procäs-verbal de la derniäre assemblåe gånårale; Approuver le rapport annuel; Approuver les comptes annuels; Donner dåcharge aux organes; Approuver le budget de l annåe en cours, fixer les cotisations des membres, ainsi que des contributions spåciales. Elire le pråsident et les membres du comitå pour une duråe de 3 ans, ainsi que les råviseurs pour une duråe d une annåe. Les råålections sont autorisåes; Traiter les affaires pråsentåes par le comitå; Nommer les membres d'honneur; Statuer sur les recours suite Ç l exclusion de membres; Modifier les statuts, dissoudre l association et utiliser la fortune de liquidation. Art. 12 Votations et Ålections Les dåcisions sont prises Ç la majoritå simple des membres pråsents ayant le droit de vote. En cas d ÅgalitÅ, la voix du pråsident est pråpondårante et lors d Ålections la dåcision se fait par tirage au sort. Pour les Ålections, la majoritå absolue est requise au premier tour, et, la majoritå relative au deuxiäme tour. Les dåcisions concernant la modification des statuts requiärent la majoritå des 2/3 des membres pråsents ayant le droit de vote. Une majoritå des Ü des membres pråsents ayant le droit de vote est requise pour les dåcisions concernant la dissolution de l association ainsi que l utilisation de la fortune de liquidation. Si aucune dåcision valable n a pu Ñtre prise lors de la premiäre assemblåe, une deuxiäme assemblåe gånårale, au plus tát 6 semaines apräs la premiäre, dåcide dåfinitivement avec une majoritå des 2/3 des membres pråsents ayant le droit de vote. Toutes les votations et Ålections ont lieu Ç main levåe pour autant que la majoritå simple des membres pråsents ayant le droit de vote ne demande le vote Ç bulletin secret.

5 Statuts CITEC Suisse 5 III.2 Comité Art. 13 Art. 14 Art. 15 ComitÅ Outre le pråsident, le comitå se compose des chefs de domaines (commissions) ; il est composå d au moins 5 personnes. Le comitå s'organise lui-mñme. Si possible, le comitå doit repråsenter de maniäre appropriåe les diffårents domaines du secteur des citernes. CompÅtences et tàches Le comitå conduit les affaires de l association, repråsente celle-ci Ç l extårieur et exåcute toutes les tàches qui ne sont pas exclusivement råservåes Ç l assemblåe gånårale, en particulier: ExÅcution des dåcisions de l assemblåe gånårale; DÅfinition de la politique de l association dans les questions fondamentales; Emission de räglements, cahiers des charges et directives, en particulier pour les commissions et l administration; Convocation et Åtablissement des propositions pour l assemblåe gånårale; Etablissement du rapport annuel; Choix et surveillance des membres des commissions ainsi que de l administration; DÅtermination du dådommagement des frais ainsi que des indemnisations de l administration; DÅfinition des autorisations de signature, le comitå ne pouvant engager l association que par une signature collective Ç deux. Font exception les mouvements du compte de chäque et des banques; DÅtermination du domicile; DÅtermination de la cotisation unique d admission; Le comitå se råunit sur invitation du pråsident, aussi souvent que les affaires le rendent nåcessaire (mais au moins deux fois par an), ou lorsque au moins trois membres du comitå le demandent. Un procäs-verbal est Ç Åtablir pour chaque såance. Votations et Ålections Les prises de dåcisions et les Ålections s effectuent Ç la majoritå simple des membres pråsents; en cas d ÅgalitÅ, la voix du pråsident est pråpondårante. Les prises de dåcisions Åcrites sont admises ( inclus) pour autant que la moitiå du comitå l'accepte.

6 Statuts CITEC Suisse 6 III.3 Commissions Art. 16 Commissions (domaines) Pour accomplir ses tàches, l association pourvoit Ç la cråation de commissions, nommåes aussi domaines, qui peuvent Ñtre mises en activitå par le comitå. III.4 Administration Art. 17 Bureau administratif Le comitå confie la direction du bureau Ç une personne physique ou juridique. Art. 18 Administration des finances Le comitå confie la gestion des finances et de la fortune Ç une personne physique ou juridique. III.5 Organe de révision Art. 19 Organe de råvision Les comptes annuels et le bilan de l association sont contrálås annuellement par l'organe de råvision selon les principes commerciaux. IV. Ressources Art. 20 Art. 21 Revenus Afin de remplir ses objectifs, l association dispose des revenus suivants: Cotisations annuelles des membres, lesquelles sont fixåes par l ordre du jour Ç l assemblåe gånårale annuelle; Cotisations uniques d admission; Financements spåciaux approuvås par l assemblåe gånårale; Recettes provenant des cours d instruction et de perfectionnement ainsi que de såminaires; Recettes provenant d actions, de manifestations et de vente d imprimås; Subventions Autres entråes et revenus. ResponsabilitÅ La fortune sociale råpond seule des engagements de l'association, Ç l'exclusion de toute responsabilitå personnelle des membres.

7 Statuts CITEC Suisse 7 V. Dispositions finales Art. 22 Dissolution En cas de dissolution de l association l assemblåe dåcide de l utilisation de la fortune restante apräs avoir rempli toutes ses obligations. Les pråsents statuts seront acceptås et entreront en vigueur lors de l assemblåe constitutive du 7 novembre 2008 Ç Mânsingen BE. En cas de difficultås quant Ç l'interpråtation des statuts, la version alåmanique fait foi.