Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation dans le cadre de missions à l étranger et DOM TOM. Fiche pratique

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1 Fiche pratique Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation dans le cadre de missions à l étranger et DOM TOM Titulaire du marché : FILHET ALLARD ET CIE / CHARTIS Echéance du marché : 1 er juillet 2010 au 31 décembre 2013 Bénéficiaires Les personnes en mission temporaire à l étranger ou dans les DOM TOM français munies d un ordre de mission établi et signé par les autorités compétentes du CNRS ou d un ordre de mission signé par les autorités compétentes, de l établissement de rattachement de personnels du CNRS, au titre de la délégation globale de gestion. Cadre Déplacement professionnel ou mission temporaire : inférieure à 3 mois et mission d une durée comprise entre 3 mois et 12 mois La période de congé attenante à la mission est couverte par l assurance. Les garanties pour chaque Déplacement Professionnel prennent effet à partir du moment où l Assuré sort de son lieu de travail ou de son Domicile dans le but d effectuer le Déplacement Professionnel et prennent fin à son retour au premier rallié de son lieu de travail ou de son domicile. Les garanties sont acquises 24 heures sur 24 pendant toute la durée du Déplacement Professionnel. Territorialité : Formalités relatives aux demandes d attestations : Lorsqu une attestation d assurance est réclamée au missionnaire dans le cadre de sa mission il est possible de relayer cette demande à l adresse suivante : pcrouzil@filhetallard.com Chaque demande d attestation doit contenir les informations suivantes : - Le numéro de la police d'assurance n Les nom et prénom de la personne partant en mission - Le pays de destination - Les dates de déplacement Les envois d'attestations seront effectués par courriel. Pour les demandes spécifiques à des déplacements en Russie il convient de rajouter une adresse postale à ces informations, pour la réception de l'attestation. En effet, les attestations d'assurance pour la Russie font uniquement l'objet d'un envoi par courrier par l'assureur.

2 Que faire en cas de sinistre? Déclaration du sinistre dans les plus brefs délais : L assuré doit déclarer dès qu il en a connaissance et au plus tard dans les 15 jours ouvrés à l assureur, tout sinistre de nature à engager les garanties du contrat, à l adresse suivante : FILHET ALLARD & Cie Rue Cervantès - Mérignac BORDEAUX Cedex 9 A l attention de Mme Delphine LEVY Tel : dlevy@filhetallard.com En cas de non respect du délai de déclaration du sinistre et dans la mesure où la Compagnie établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice, l assuré perd pour le sinistre concerné, le bénéfice des garanties du contrat, sauf si ce retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Modalités de mise en œuvre des prestations d assistance Suite à un sinistre et de manière à ce que les différentes prestations d assistance s appliquent, l assuré doit obligatoirement et préalablement à toute intervention engageant les garanties prendre contact avec l assisteur : - Tél. de France : Tél. de l étranger : NB : En cas d accident ou de maladie, ce contact permet notamment la communication des coordonnées complètes de l établissement hospitalier agréé le plus proche de l endroit où l assuré se situe, ainsi qu une prise en charge directe des frais en cas d hospitalisation. Dans tous les cas indiquer : - Nom/Prénom de l assuré, - N de contrat : , - Nature de l affection ou de l accident, - N de téléphone où l assuré peut être joint. Les documents nécessaires au règlement du sinistre : - N de contrat : ; - Déclaration écrite précisant les circonstances de l accident, le nom des témoins, l identité de l autorité verbalisant si un procès-verbal est adressé ainsi que le numéro de transmission ; - Le certificat médical initial décrivant la nature des blessures (diagnostic précis précisant la date de l accident ou de l évènement générateur) ; - En cas d accident de la circulation, préciser si l assuré était conducteur ou passager du véhicule ; - RIB du ou des bénéficiaires. A noter que des pièces supplémentaires pourront être demandées suivant les garanties invoquées.

3 Le règlement du sinistre : L assuré s engage à remettre au courtier toutes les pièces lui permettant d apprécier si le sinistre s inscrit dans le cadre de la garantie demandée. S il refuse sans motif valable, le bénéficiaire de la garantie perd le bénéfice de tout droit à indemnité. Si de pièces médicales complémentaires ou tout autre document justificatif s avèrent nécessaires, l Assuré en sera personnellement averti par courrier. L indemnité est payable dans le délai de 15 jours suivant sa fixation. Pour toutes questions relatives aux garanties du contrat, votre contact : Pauline CROUZIL pcrouzil@filhetallard.com

4 Etendue des garanties contractuelles Nature des garanties Montant maximum Territorialité Précisions Frais médicaux à l étranger (missions pouvant aller jusqu'à 12 mois) Sans franchise Illimité Durée max. de 365 jours Remboursement des débours financiers engagés en règlement de soins, de frais pharmaceutiques et de transports médicalisés prescrits par un médecin. Ces remboursements interviennent en complément des remboursements de la sécurité sociale ou de tout autre régime collectif ou individuel de prévoyance. Exclusions Sont toujours exclus de la garantie Frais médicaux à l étranger : - les frais consécutifs à une maladie mentale, - les cures thermales, les rééducations, - les frais de lunettes, les verres de contacts, les prothèses de toute nature, - lorsque l assuré voyage contre avis médical, - lorsque le but du déplacement professionnel est de recevoir un traitement médical ou un avis médical

5 Nature des garanties Montant maximum Territorialité Précisions Assistance médicale Envoi d un médecin sur place Transport au centre médical Envoi de médicaments à l étranger Conseils et informations médicales 24/24 Gestion des dossiers de consultation médicale Suivi médical Assistance psychologique Obligation préalablement à toute intervention engageant les garanties de prendre contact avec l assisteur. Tél. de France : Tél. de l étranger : Rapatriement de l assuré à son domicile et retour des personnes accompagnant l assuré Prise en charge des frais de prolongation de séjour de l assuré euros Présence jusqu à 3 personnes auprès de l assuré max 7 jours Billet aller-retour et hébergement Garde des enfants de moins de 16 ans 500 ou billet Aller/Retour France Rapatriement du corps Accompagnement du défunt max 7 jours Frais de cercueil et frais funéraires Billet Aller/Retour + Frais d hôtel dans la limite de 200 /nuit La prestation «accompagnement du défunt» ne peut être mise en œuvre que si l assuré était seul sur place au moment de son décès. Exclusions - Ne donnent pas lieu à rapatriement par l assisteur les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place, les maladies mentales, les états de grossesse un mois avant le terme. - Les frais d inhumation, d embaumement et de cérémonie, sauf s ils sont rendus obligatoire par la législation locale, ne sont pas couverts par l assisteur.

6 Assistance voyage Nature des garanties Montant maximum Territorialité Précisions Information avant le départ à l étranger Retour anticipé en cas de décès, d hospitalisation d un membre de la famille (+ de 3 jours) ou d importants dommages matériels (+ de 50%) Portail Internet & service téléphonique Billet aller retour Poursuite du déplacement professionnel : collaborateur de remplacement ou retour après consolidation (prestations non cumulables entre elles) Assistance évènements inattendus Perte de papiers et/ou affaires personnelles à l étranger : - Avance de fonds (délai de remboursement fixé à 15 jours) Transmission des messages urgents Traduction et interprétariat Billet aller retour Services téléphonique / Obligation préalablement à toute intervention engageant les garanties de prendre contact avec l assisteur. Tél. de France : Tél. de l étranger : Orientation vers des services juridiques Assistance juridique Prise en charge des frais juridiques en cas de détention Avance de caution pénale (délai de remboursement fixé à 3 mois) par évènement par évènement par évènement Exclusions Frais juridiques et caution encourus en relation avec une activité criminelle ou pénale. Frais de recherche et secours Remboursement de frais de recherche et de secours portés par les autorités locales facturés à l Assuré par évènement