Mars Nouveaux dispositifs réglementaires «Accessibilité et Sécurité Incendie»

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1 Mars 2009 Nouveaux dispositifs réglementaires «Accessibilité et Sécurité Incendie» Synthèse des interventions Journée de sensibilisation du 23 mars 2009 Délégation Régionale au Tourisme d Alsace Agence de Développement Touristique du Bas-Rhin

2 Ce document synthétique a été élaboré suite à la «journée d information et de sensibilisation aux nouvelles normes Accessibilité et Sécurité Incendie», qui a eu lieu le 23 mars 2009 au Centre d Exposition Permanente d Eckbolsheim. Il est destiné aux hôteliers restaurateurs du Bas-Rhin qui souhaiteraient obtenir de plus amples informations quant aux nouvelles réglementations en vigueur. Il n est cependant ni exhaustif, ni contractuel. L Agence de Développement Touristique du Bas-Rhin et les partenaires ayant participé à son élaboration ne sauraient être tenus pour responsable d éventuelles erreurs ou omissions. DRT Alsace ADT Bas-Rhin SDIS 67 DDE 67 CEP Eckbolsheim SOCOTEC

3 LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC p. 1 à 2 L ACCESSIBILITE DU CADRE BATI p. 3 à 23 LA SECURITE INCENDIE p. 24 à 36 GLOSSAIRE p. 37

4 * - LES ERP - ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC IMPORTANT : Tout hôtel inscrit au Registre du Commerce sous cette activité constitue un ERP, et ce, quelle que soit sa capacité d accueil. Il est donc essentiel d identifier le groupe et la catégorie d ERP dans lesquels se situe votre établissement. Les nouvelles réglementations en matière d Accessibilité et de Sécurité Incendie s appliquent à l ensemble des Etablissements Recevant du Public. Les Etablissements Recevant du Public sont définis par la législation comme «tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.» Source : Article R 123-2, définition d un ERP : Les Etablissements Recevant du Public sont classés par types en fonction de la nature de leur exploitation. Ils sont également classés par catégories en fonction du nombre de personnes accueillies à l intérieur des locaux (l effectif). La capacité, ou «catégorie», est désignée par un chiffre défini par l'article R du Code de la construction et de l'habitation. Deux groupes distincts sont déterminés. Les catégories sont les suivantes : A SAVOIR : 80% des ERP de type «O» (hôtels) sont des petits établissements classés dans la 5 ème catégorie Les établissements sont classés d'après l'effectif du public et du personnel présent. On entend par effectif le nombre total de personnes ayant accès aux locaux à titre professionnel (employés de service) ou non professionnel (public). Groupe 1 1 ère catégorie Effectif supérieur de 1500 personnes 2 ème catégorie Effectif compris entre 701 à 1500 personnes 3 ème catégorie Effectif compris entre 301 à 700 personnes 4 ème catégorie effectif inférieur ou égal à 300 personnes, à l'exception des établissements compris dans la 5 ème catégorie Groupe 2 5 ème catégorie Etablissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement Seul l effectif du public est pris en considération - soit 100 personnes pour les établissements hôteliers. Source : Article R du Code de la construction et de l'habitation 1

5 Les types d ERP sont définis comme suit : SEUILS DU 1 er GROUPE TYPES Soussol Étages Ensemble des niveaux J I. Structures d'accueil pour personnes âgées : - effectif des résidents effectif total II. Structures d'accueil pour personnes handicapées : - effectif des résidents effectif total L Salle d'auditions, de conférences, de réunions «multimédia» Salle de spectacles, de projections ou à usage multiple M Magasins de vente N Restaurants ou débits de boissons A SAVOIR : Les hôtels sont classés sous le type «O». Viennent ensuite s ajouter les prestations annexes : N pour les restaurants et bars, L pour les salles de conférence, etc. O Hôtels ou pensions de famille P Salles de danse ou salles de jeux R Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants (*) 1 (**) 100 Autres établissements Établissements avec locaux réservés au sommeil 30 S Bibliothèques ou centres de documentation T Salles d'expositions U Établissements de soins - sans hébergement avec hébergement V Établissements de culte W Administrations, banques, bureaux X Établissements sportifs couverts Y Musées (arr. du 12 juin 1995, art. 4) OA Hôtels-restaurants d'altitude GA Gares aériennes (***) PA Plein air (établissements de)

6 ACCESSIBILITE DU CADRE BÂTI LA LOI DU 11 FEVRIER POURQUOI UNE LOI? 4 CHAMP D APPLICATION DE LA LOI 4 LES QUATRE GRANDES DEFICIENCES ET LEURS CARACTERISTIQUES 5 LES DEFICIENCES MOTRICES 5 LA DEFICIENCE AUDITIVE 5 LA DEFICIENCE VISUELLE 6 LA DEFICIENCE COGNITIVE, INTELLECTUELLE OU MENTALE 6 LES DISPOSITIONS TECHNIQUES POUR LES ERP NEUFS : ARRETE DU 1 ER AOUT ART. 1 : GENERALITES 7 ART. 2 : CHEMINEMENTS EXTERIEURS 8 ART. 3 : STATIONNEMENT AUTOMOBILE 10 ART. 5 : ACCUEIL DU PUBLIC 11 ART. 6 : CIRCULATIONS INTERIEURES HORIZONTALES 11 ART. 7 : CIRCULATIONS INTERIEURES VERTICALES 12 ART. 10 : PORTES, PORTIQUES ET SAS 14 ART. 11 : LOCAUX OUVERTS AU PUBLIC, EQUIPEMENTS ET DISPOSITIFS DE COMMANDE 14 ART. 12 : SANITAIRES 15 ART. 14 : ECLAIRAGE 15 ART. 17 : ETABLISSEMENTS COMPORTANT DES LOCAUX D HEBERGEMENT 16 LES DISPOSITIONS TECHNIQUES POUR LES ERP EXISTANTS : ARRETE DU 21 MARS CHEMINEMENTS EXTERIEURS 17 PORTES, PORTIQUES ET SAS 17 ESCALIERS 17 ASCENSEURS 18 CHAMBRES ACCESSIBLES 18 LES DEROGATIONS 19 LE DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE 19 LES ECHEANCES 20 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CONSULTATIVE 21 SA COMPOSITION ET SON ROLE 21 QUAND INTERVIENT-ELLE? 21 FORMULATION DES AVIS ET APPLICATION DES MESURES 21 VOS INTERLOCUTEURS DANS LE BAS-RHIN 22 3

7 LA LOI DU 11 FEVRIER 2005 La loi du 11 février 2005 pour «l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées», fixe le principe d une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu ils soient d ordre physique, visuel, auditif ou mental. Pourquoi une loi? Loi du 11 février 2005, Art. 2. «Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l ensemble de la collectivité nationale qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l accès aux droits fondamentaux reconnus à tout citoyen ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.» «La loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées vise à concrétiser l égalité des droits et des chances des personnes handicapées, notamment en permettant une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l organisation de la cité autour du principe d accessibilité généralisée.» Source : Ministère de l Energie, de l Ecologie et du Développement Durable. Le chantier est important car tous les domaines de la vie sont concernés, à savoir: vie citoyenne, déplacements, logement, scolarisation, emploi et formation, culture, loisirs, santé, etc. Entrent dans ce cadre les Etablissement Recevant du Public. La qualité d usage se vit au quotidien et la réglementation s applique à des personnes handicapées mais qui sont tout de même autonomes. En France, on compte environ 4 à 5 % de personnes handicapées et 30% de population vieillissante. Le principal signe avant-gardiste de changement est le vieillissement de la population qui va tendre à rechercher de plus en plus des structures adaptées. Champ d application de la loi A SAVOIR : L accessibilité fait partie intégrante de la sécurité, puisque, quand on accède bien, on évacue bien. Ce sont en totalité plus de ERP qui sont concernés par la mise en conformité aux normes d accessibilité, et ce au plus tard pour le 1 er janvier Loi de 1975 Loi de 2005 ERP Neufs Si travaux NEUFS EXISTANTS La loi est difficile car elle touche les quatre déficiences. Il est en effet essentiel de prendre en compte plusieurs types de handicaps et de ne pas se cantonner à un seul d entre eux. La loi semble totalement figée, mais on peut l anticiper et la vivre au quotidien si on l aborde de façon intelligente. 4

8 LES QUATRE GRANDES DEFICIENCES ET LEURS CARACTERISTIQUES Le handicap «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant.» Loi du 11 février 2005, Art.2 Les indispensables : accessibles par tous, Brochure SIEHR, conception technique CEP Les déficiences motrices La déficience auditive Le handicap moteur représente l'image même du handicap dans l'imaginaire collectif, puisqu il est en général visible. Les troubles de la motricité peuvent signifier une atteinte partielle ou totale de la mobilité et parfois des troubles de la communication, des difficultés à contrôler ses gestes et à s exprimer ; mais sans altérer pour autant les capacités intellectuelles. Les incidences sont principalement spatiales : une Personne à Mobilité Réduite aura besoin de plus d espace qu un autre individu. Attention particulière : Accès physique (ex : escaliers) dimensions La principale difficulté est de percevoir, d entendre et de déchiffrer les messages sonores, mais également de ne plus pouvoir localiser l origine du bruit. On distingue la personne atteinte de surdité des personnes malentendantes. La personne sourde, de naissance ou non, ne peut être aidée que par des techniques visuelles (langue des signes par exemple). Au contraire, la personne malentendante dispose d un reste auditif exploitable. Elle peut bénéficier d aides sonores et utiliser la lecture labiale. Ce handicap est peut-être le moins compris car il ne se voit pas, il demande des moyens spécifiques plus ou moins simples à mettre en place. On retrouve par exemple les boucles magnétiques ou encore une meilleure qualité d éclairage sur la zone d accueil. Attention particulière : Equipements adaptés Amélioration de l acoustique Accès aux informations 5

9 La déficience visuelle Il convient de distinguer les aveugles, dont la cécité est totale et qui appréhendent le monde principalement par leurs autres sens (toucher, ouïe, odorat, goût). Elles se déplacent le plus souvent avec une canne blanche qui leur permet de détecter les obstacles ou avec un chien guide. Les secondes perçoivent différemment les éléments de l environnement en fonction de leur type de vision (floue, champ visuel réduit, ). L éclairage, l encombrement des lieux, le contraste des obstacles et des reliefs influents sur leur capacité à percevoir l espace. Une personne aveugle aura besoin de relief tandis qu un malvoyant d un guidage contrasté. Il est important dans les deux cas, d avoir une circulation facilitée, c est-à-dire sans obstacle et signalée. Attention particulière : Guidage Repérage Accès à l information Eclairage de Sécurité La déficience cognitive, intellectuelle ou mentale Le handicap mental est un handicap de la compréhension, de la communication et de la décision. Les personnes ayant un handicap mental éprouvent des difficultés à se situer dans l espace et dans le temps. Cela nécessite une compensation adaptée qui est essentiellement une aide humaine à laquelle peut s ajouter une aide technique. Cette déficience peut être difficile à accepter, il ne faut cependant pas refuser ou isoler ces personnes mais bien apprendre à les gérer. La plupart des améliorations concernant les déficiences sensorielles profitent à la déficience intellectuelle. Attention particulière : Repérage Guidage Absence d obstacle Signalétique adaptée 6

10 LES DISPOSITIONS TECHNIQUES POUR LES ERP NEUFS : arrêté du 1 er août 2006 Les dispositifs de la loi à appliquer sur les ERP neufs sont fixées par l arrêté Ce texte reprend les grands points suivants : Art. 1 : Art. 2 : Art. 3 : Art. 4 : Art. 5 : Art. 6 : Art. 7 : Art. 8 : Art. 9 : Art. 10 : Art. 11 : Art. 12 : Art. 13 : Art. 14 : Art. 15 : Art. 16 : Art. 17: Art. 18 : Art. 19 : Art : Généralités Cheminements extérieurs Stationnement automobile Accès à l établissement ou à l installation Accueil du public Circulations intérieures horizontales Circulations intérieures verticales Tapis roulants escaliers et plans inclinés mécaniques Revêtements des sols, murs et plafonds Portes, portiques et sas Locaux ouverts au public, équipements et dispositifs de commande Sanitaires Sorties Eclairage Généralités : différents types d établissements ER public assis Etablissements comportant des locaux d hébergement Douches et cabines d essayage Caisse de payement disposées et batterie RAS A SAVOIR : La loi doit se vivre au quotidien, pas se subir. Les améliorations faites pour les personnes handicapées bénéficieront et faciliteront la vie à l ensemble des occupants. Art. 1 : Généralités Il est précisé dans le texte que les obligations fixées dans l arrêté du 1er août 2006 ne constituent qu un minimum qui doit être amélioré chaque fois que possible en s aidant, d une part des recommandations relatives aux différents handicaps, et d autre part des conseils de spécialistes ou de représentants de personnes handicapées. 7

11 Art. 2 : Cheminements extérieurs Le cheminement accessible permet notamment à une personne ayant une déficience visuelle ou auditive de se localiser, s orienter et atteindre le bâtiment en sécurité et permet à une personne ayant une déficience motrice d accéder à tout équipement ou aménagement donné à l usage. Il doit donc permettre d accéder à l entrée principale, ou à une des entrées principales, des bâtiments depuis l accès au terrain. Le choix et l aménagement de ce cheminement sont tels qu ils facilitent la continuité de la chaîne du déplacement avec l extérieur du terrain. Les indispensables : accessibles par tous, Brochure SIEHR, conception technique CEP Le revêtement du cheminement accessible doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement. À défaut, le cheminement doit comporter sur toute sa longueur un repère continu, tactile pour le guidage à l aide d une canne d aveugle, et visuellement contrasté par rapport à son environnement pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes. 8

12 Les indispensables : accessibles par tous, Brochure SIEHR, conception technique CEP Lorsqu une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagé afin de la franchir. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement : jusqu à 8 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ; jusqu à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m. Conseil : en cas de création d une rampe d accès, il est intéressant de minorer les pentes de 0,5%, ce qui évitera les mauvaises surprises à la fin des travaux et facilitera l accès. Il est également conseillé d ajouter des paliers de repos pour faciliter la montée, même en cas de portes coulissantes. Un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné quelle qu en soit la longueur, sauf en cas de portes automatiques coulissantes. En cas de plan incliné de pente supérieure ou égale à 4 %, un palier de repos est nécessaire tous les 10 m. Les indispensables : accessibles par tous, Brochure SIEHR, conception technique CEP Toute paroi vitrée présente sur le cheminement se doit d être repérable. Ceci peut se faire à l'aide d'éléments visuels contrastés collés, peints, gravés ou incrustés dans les vitrages. Il est recommandé de disposer les motifs à l intérieur de deux bandes horizontales d une largeur de 5 cm, situées respectivement à 1,10 m et 1,60 m de hauteur. 9

13 Art. 3 : Stationnement automobile A. AUGST, A SAVOIR Le bleu est un moyen visuel de repérage mais pas une obligation. Il a été cependant montré que le choix de cette couleur permet un meilleur respect de la part des autres usagers. La place doit être d une largeur minimale de 3,30m ; il n existe pas de minimum de longueur obligatoire, même si la mesure communément utilisée est de 5m. Une double signalisation, au sol et en hauteur, est obligatoire au droit des places dans les ERP. Ceci permet aux usagers, qui ne connaissent pas nécessairement les lieux, de pouvoir repérer facilement les places adaptées afin de pouvoir les utiliser ou de veiller à les laisser libres. Un devers est également imposé, afin d éviter une accumulation d eau et donc des risques de chute. Leur nombre minimal doit être de 5% de l ensemble des places disponibles aux visiteurs, sachant que celui-ci se doit d être toujours arrondi à l unité supérieure. Des règles précises sont à respecter en matière d éclairage : - 50 lux en tout point des circulations piétonnes des parcs de stationnement ; - 20 lux en tout autre point des parcs de stationnement. 10

14 Art. 5 : Accueil du public A SAVOIR Cette règle s applique également aux bars, uniquement dans le cas où il y a une possibilité de payer. Si ceux-ci sont réservés au service, il n y a pas d obligation d abaisser une partie du comptoir. Source : Circulaire Interministérielle du 30 Novembre 2007 Conseil : D une façon générale, il est important d éviter les systèmes nécessitant des enchaînements de manipulations complexes ou rapides Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l accès au bâtiment ou à se signaler au personnel doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée. L utilisation du dispositif doit être la plus simple possible. Les systèmes de communication entre le public et le personnel ainsi que les dispositifs de commande manuelle mis à la disposition du public doivent répondre aux exigences suivantes : être situés à plus de 0,40 m d un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l approche d un fauteuil roulant ; être situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m. Les banques d accueil doivent être utilisables par une personne en position «debout» comme en position «assis» et permettre la communication visuelle entre les usagers et le personnel. Lorsque des usages tels que lire, écrire, utiliser un clavier sont requis, une partie au moins de l équipement doit présenter les caractéristiques suivantes : une hauteur maximale de 0,80 m, ainsi qu un vide en partie inférieure d au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d une personne en fauteuil roulant Lorsque l accueil est sonorisé, il doit être équipé d un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique, signalé par un pictogramme (T). A SAVOIR Dans les bâtiments, le guidage au sol n est pas obligatoire et peut même altérer la qualité générale de repérage s il est trop présent ou mal positionné. Art. 6 : Circulations intérieures horizontales Les circulations intérieures horizontales doivent être accessibles et sans danger pour les personnes handicapées. Les principaux éléments structurants du cheminement doivent être repérables par les personnes ayant une déficience visuelle. Les usagers handicapés doivent pouvoir accéder à l ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir de manière autonome. 11

15 Art. 7 : Circulations intérieures verticales Les escaliers empruntés par le public Source : Circulaire Interministérielle du 30 Novembre 2007 A SAVOIR En cas d escaliers recouverts de tapis/moquette, il est également nécessaire d y apposer une bande de couleur différente. IMPORTANT : Une importance particulière doit être accordée à l éclairage. 150 Lux doivent être observés en tous points des escaliers, et ce pour éviter au maximum les risques de chute. Dans le cas d un escalier, la largeur de 1,20 m est imposée entre mains courantes. Les marches doivent répondre aux exigences suivantes : hauteur inférieure ou égale à 16 cm ; largeur du giron supérieure ou égale à 28 cm. En haut de l escalier, un revêtement de sol doit permettre l éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile. Les nez de marches doivent répondre aux exigences suivantes : être de couleur contrastée par rapport au reste de l escalier, être non glissants et ne pas présenter de débord par rapport à la contremarche. Un bon contraste entre les nez de marche et les revêtements de sol des marches et du palier est fondamental pour permettre une perception correcte de la géométrie et des extrémités de l escalier. Il est conseillé de jouer sur des oppositions de couleur ou de ton, ou sur des effets d éclairage appropriés. Une bonne visibilité de la première et la dernière marche est particulièrement importante. Toute main courante doit être située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m. Toutefois, lorsqu un garde-corps tient lieu de main courante, celle-ci devra être située pour des motifs de sécurité à la hauteur minimale requise pour le garde-corps et se prolonger horizontalement de la longueur d une marche au-delà de la première et de la dernière marche de chaque volée sans pour autant créer d obstacle au niveau des circulations horizontales. Une main courante se doit d être continue, rigide et facilement préhensible. Elle sera différenciée de la paroi support grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel. 12

16 Les ascenseurs ATTENTION : Un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique ne peut en aucun cas remplacer un ascenseur obligatoire. La pose des élévateurs est à chaque fois soumise à dérogation. Les ascenseurs ne sont pas imposés si toutes les prestations de services proposés par l établissement sont délivrables au rez-de-chaussée et l ensemble de la capacité d accueil aux étages ne dépasse pas 50 personnes Au contraire, il y a obligation d ascenseur si : - Une au moins des prestations n est pas disponible au rez-de-chaussée. - La capacité d accueil dans les étages est supérieure à 50 personnes. Source : Circulaire Interministérielle du 30 Novembre 2007 Tous les ascenseurs doivent pouvoir être utilisés par les personnes handicapées. Les caractéristiques et la disposition des commandes extérieures et intérieures à la cabine doivent, notamment, permettre leur repérage et leur utilisation par ces personnes. Des dispositifs doivent permettre de prendre appui (main courante) et de recevoir les informations adaptées liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d alarme. Si plusieurs types d ascenseurs existent, ils doivent cependant tous être conformes à la norme NF EN relative à l «accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap», ou à un système équivalent. Conseil : La position du miroir est importante, il est préférable de le placer en face de la porte d entrée afin de permettre une meilleure manœuvre des PMR. De plus, pour rassurer, il ne doit pas être de la taille Source : Circulaire Interministérielle du 30 Novembre

17 Art. 10 : Portes, portiques et sas Toutes les portes permettent le passage des Personnes à Mobilité Réduite et doivent pouvoir être manœuvrées par tous, y compris en cas de système d ouverture complexifiée. La largeur minimale est de 1,40m si le local desservi reçoit plus de 100 personnes, (avec un vantail mini de 0.90m). La largeur minimale est de 0,90m si le local desservi reçoit moins de 100 personnes, et les portes des sanitaires et douches non adaptés doivent avoir une largeur minimale de 0.80m. Un espace de manœuvre de porte est prévu pour toutes les portes. Les poignées doivent être situées à plus de 0,40m d'un angle rentrant de paroi, pour un effort inférieur ou égale à 50N. Les poignées que l on peut manœuvrer en laissant tomber la main sont celles qui conviennent le mieux. Les poignées bouton sont à éviter car difficilement manœuvrables par une personne ayant des difficultés de préhension. Source : Circulaire Interministérielle du 30 Novembre 2007 Toute porte ou paroi vitrée se doit d être repérable à l'aide d'éléments visuels contrastés collés, peints, gravés ou incrustés dans les vitrages. Il est recommandé de disposer les motifs à l intérieur de deux bandes horizontales d une largeur de 5 cm, situées respectivement à 1,10 m et 1,60 m de hauteur. Art. 11 : Locaux ouverts au public, équipements et dispositifs de commande Les indispensables : accessibles par tous, Brochure En partenariat avec le Pour être utilisable en position «assis», un équipement ou élément de mobilier doit être à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, à la fois pour une commande manuelle et lorsque l utilisation de l équipement nécessite de voir, lire, entendre, parler. Les équipements et le mobilier doivent être également repérables, grâce notamment à un éclairage particulier et/ou à un contraste visuel. Les dispositifs de commande doivent être repérables par un contraste visuel ou tactile. 14

18 Art. 12 : Sanitaires Conseil: Ce local peut tout à fait être adapté pour devenir un espace de service à la personne. Par exemple, avec la disposition de tables à langer ou autres équipements qui bénéficient à une plus large population. Les indispensables : accessibles par tous, Brochure En partenariat avec le Un cabinet d aisances aménagé pour les personnes handicapées doit présenter les caractéristiques suivantes : - comporter, en dehors du débattement de porte, un espace d usage de 1,50 m, situé latéralement par rapport à la cuvette ; - comporter un espace de manoeuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l annexe 2, situé à l intérieur du cabinet ou, à défaut, en extérieur devant la porte. Un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi doit être présent, ainsi qu un lave-mains dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0,85m. La surface de la cuvette doit être située à une hauteur comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol, abattant inclus, Une barre d appui latérale doit être prévue à côté de la cuvette, permettant le transfert d une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage. La barre doit être située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Sa fixation ainsi que le support doivent permettre à un adulte de prendre appui de tout son poids. Art. 14 : Eclairage A SAVOIR: L extinction progressive des lumières est très importante pour rassurer. Au contraire, une coupure brusque pourra provoquer un sentiment de panique chez des personnes ayant une déficience mentale. La qualité de l éclairage, artificiel ou naturel, des circulations intérieures et extérieures doit être telle que l ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. Les parties du cheminement qui peuvent être source de perte d équilibre pour les personnes handicapées, les dispositifs d accès et les informations fournies par la signalétique font l objet d une qualité d éclairage renforcée. A cette fin, le dispositif d éclairage artificiel doit répondre aux dispositions suivantes (valeurs minimales d éclairement mesurées au sol) : - 20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible ; lux au droit des postes d accueil ; lux en tout point des circulations intérieures horizontales; lux en tout point de chaque escalier. 15

19 - Art. 17 : Etablissements comportant des locaux d hébergement Nombre de chambres aménagées et accessibles - 1 chambre jusqu'à 20-2 chambres jusqu'à 50-1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 Disposition des chambres ATTENTION : Les terrasses et balcons des chambres adaptées doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants. Dans le cas contraire, on pourrait estimer qu une partie de la prestation hôtelière ne satisfait pas aux exigences d accessibilité. A SAVOIR : Si la chambre adaptée ne comporte pas de cabinet de toilette, il est nécessaire qu une salle d eau collective soit accessible à l étage. Source : Circulaire Interministérielle du 30 Novembre 2007 Une chambre adaptée doit comporter, en-dehors du débattement de porte éventuel et de l emprise d un lit de 1,40 m x 1,90 m : - un espace libre d au moins 1,50 m de diamètre, qui peut se chevaucher en partie avec un ou plusieurs des passages situés sur les côtés du lit. - un passage d au moins 0,90 m sur les deux grands côtés du lit et un passage d au moins 1,20 m sur le petit côté libre du lit, ou un passage d au moins 1,20 m sur les deux grands côtés du lit et un passage d au moins 0,90 m sur le petit côté libre du lit. En plus de cet aménagement de l espace, au moins une prise de courant doit se trouver à proximité d un lit et l ensemble des équipements présents dans la chambre se situer à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,30m. Le numéro de chambre doit également figurer en relief sur chaque porte Le cabinet de toilette ou le cabinet d aisances intégré à la chambre se doit d être accessible. Le cabinet de toilette doit comporter une douche accessible, sans bac et avec siphon, équipée de barres d appui. En-dehors du débattement de porte et des équipements fixes, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour doit être présent. L ensemble des équipements doit être accessible en position assise, c est-à-dire à une hauteur comprise entre 0,80 et 1,30m. Les indispensables : accessibles par tous, Brochure SIEHR, conception technique CEP 16

20 LES DISPOSITIONS TECHNIQUES POUR LES ERP EXISTANTS : Arrêté du 21 MARS 2007 Les ERP existants sont soumis à l ensemble des règles du «neuf», avec cependant des atténuations lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments participant à la solidité du bâtiment. Les tableaux suivants font la synthèse des dispositions possibles pour les ERP existants. NEUF EXISTANT Cheminements extérieurs Portes, portiques et sas Escaliers 17

21 Ascenseurs Chambres accessibles Au-delà de 10 chambres, tout établissement hôtelier se doit de créer au moins une chambre accessible. 18

22 LES DEROGATIONS Malgré les adaptations prévues pour l existant, des dérogations sont également prévues par la Loi en fonction de diverses raisons qui rendraient la mise aux normes d accessibilité techniquement impossible ou financièrement incohérente. Deux cas de figure peuvent exister : ERP neufs ou créés par changement de destination - R du code de la construction et de l'habitation : Impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment. Caractéristiques du terrain, par exemple inondabilité ou encore terrain de montagne. Presence de constructions existantes. Dans une construction existante, des difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux à réaliser. ERP ou IOP existants - R outre motifs R : Si les travaux d'accessibilités sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement. S'il existe des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural. Ces dérogations sont accordées après avis conforme de la Commission Départementale consultative. Elles s accompagnent alors de mesures de substitution. LE DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE RAPPEL : Ce diagnostic n est obligatoire que pour les ERP du groupe 1 (catégories 1 à 4). A SAVOIR : Le prix peut varier du simple au triple selon les prestations incluses dans le diagnostic. Celui-ci peut être limité à la simple observation des éléments existants ou au contraire, préconiser des mesures à mettre en œuvre. Les diagnostics accessibilité sont étalbis à partir de la législation en vigueur. Ils sont réalisés par des sociétés ou des bureaux de contrôle. Chaque diagnostic requiert une réflexion préalable pour savoir quelles sont les attentes de ce diagnostic : faire un état de lieux brut de la situation? Connaître les éléments à améliorer en priorité? En effet, chaque diagnostiqueur propose une prestation différente et plus ou moins poussée. A la suite d un diagnostic brut, il est possible de déterminer les 3 étapes et types de travaux induits : - travaux légers d entretien réalisables en interne par le personnel. - travaux moyens réalisables par les corps d état. - interventions lourdes nécessitant un bon de commande et une maîtrise d œuvre spécifique. Il est également intéressant de hierarchiser les interventions prioritaires et organiser l ensemble des démarches dans un programme d intervention pluri-annuel. Le diagnostiqueur peut donner une fourchette de prix, il est important dans ce cas de savoir quels coûts sont inclus dans cette estimation. Les travaux n auront pas le même impact si les coûts compris sont uniquement les coûts simples du matériel et des équipements ou si les coûts collatéraux sont englobés (main d œuvre, réfection générale, ). 19

23 LES ECHEANCES Synthèse des obligations portant sur les Etablissements recevant du public OBJET OBLIGATION ECHEANCES INITIATIVE ERP neufs ou créés par changement de destination Accessibilité tous handicaps des locaux ouverts au public Demande de permis de construire ou d autorisation déposée à partir du Propriétaire ou gestionnaire de l ERP ERP existants des 4 èmes premières catégories Diagnostic d accessibilité Mise aux normes accessibilité Propriétaire ou gestionnaire de l ERP ERP existants de 5 ème catégorie Pas d exigence de diagnostic Mise en accessibilité d une partie du bâtiment où peut être fourni l ensemble des prestations Pas d exigence de diagnostic Propriétaire ou gestionnaire de l ERP ERP existants du groupe 1 (catégories 1 à 4): Attention au choix du diagnostiqueur : pour effectuer ces démarches, il est important de s entourer de professionnels compétents. Avant le 1 er janvier 2011, ils doivent avoir fait l'objet, à l'initiative de l'administration intéressée ou de l'exploitant, d'un diagnostic de leurs conditions d'accessibilité. Ce diagnostic analyse la situation de l'établissement ou de l'installation, décrit les travaux nécessaires pour respecter les obligations et établit une évaluation du coût de ces travaux. Ce diagnostic analyse la situation de l établissement ou de l installation au regard des obligations et décrit les travaux nécessaires pour respecter celles qui doivent être satisfaites avant le 1er janvier 2015 et établit une évaluation du coût de ces travaux. «Le diagnostic est tenu à la disposition de tout usager de l établissement ou de l installation». Avant le 1 er janvier 2015, ils doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées et cela quelle que soit leur année de construction. Il peut y avoir des conditions particulières d'application des règles, lorsque les contraintes liées à la structure du bâtiment l'imposent (monuments classés, centre urbains anciens etc.). En cas de travaux avant 2015, l ensemble des parties créées se doit d être accessibles. Si la loi ne prévoit pas de diagnostic obligatoire pour les plus petits établissements, il est tout de même important de pouvoir avoir une projection d ici à ERP existants du groupe 2 (catégorie 5): Pour les établissements recevant du public existants classés en 5ème catégorie, l'ensemble des prestations doit pouvoir être fourni dans une partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées avant le 1 er janvier

24 LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CONSULTATIVE Sa composition et son rôle Cette commission est l organe compétent, à l échelon du département, pour donner des avis concernant, entre autres, les dispositions relatives à l accessibilité aux personnes handicapées,des ERP et les dérogations à ces dispositions dans ces mêmes ERP existants. Elle transmet un rapport annuel d activité au conseil départemental consultatif des personnes handicapées. Elle est composée comme suit : un membre du corps préfectoral, un représentant de la DDE, un représentant de la DDASS, un représentant de la commune et 4 représentants des personnes handicapées, trois représentants des propriétaires et exploitants d ERP. Quand intervient-elle? La commission d'accessibilité intervient au stade du projet et à la fin des travaux : - s'il s'agit d'un permis de construire, il y aura une attestation délivrée par un bureau de contrôle technique ou un architecte (différent de celui de l'opération), pas d'intervention de la commission. - s'il s'agit d'une autorisation de travaux, il y aura passage de la commission d'accessibilité en même temps que la commission de sécurité. (Art R du CCH) Enfin, il n'y a pas de visite périodique en accessibilité. Formulation des avis et application des mesures Il appartient au Maire de faire appliquer les mesures qui s imposent (prescriptions) à l exploitant. Le Maire n est pas obligé de suivre l avis de la commission qui ne donne qu un avis technique, mais il engage alors sa responsabilité personnelle. C est également le Maire qui est chargé de notifier les résultats et sa décision à l exploitant (par envoi d une copie du PV ou du rapport). Un avis défavorable doit toujours être motivé et sa levée ne s effectue qu après exécution des prescriptions qui ont motivé l avis défavorable. L objectif est de permettre à l exploitant de proposer les mesures permettant la mise en accessibilité de l établissement. En cas d impossibilité techniques, des dérogations peuvent être accordées après avis de la Commission Départementale consultative. Elles s accompagnent alors de mesures de substitution. 21

25 VOS INTERLOCUTEURS DANS LE BAS-RHIN Cette liste dresse les contacts des spécialistes présents lors de la journée du 23 mars 2009 consacrée aux nouvelles réglementations en matière d «Accessibilité et de Sécurité Incendie». AGENCE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DU BAS-RHIN 4 rue Bartisch Strasbourg Contact : Mme Marie-Christine ALZINGRE Service Hébergement, Label Tourisme et Handicap Tel : [email protected] Contact : M. Franck KORMANN Service Hébergement, Aides financières Tel : [email protected] DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT DU BAS-RHIN 2 route d Oberhausbergen BP 81005/F Strasbourg Cedex Contact : Mme Gisèle RINIE Chef de l Unité Accessibilité Sécurité Construction Tel : [email protected] CENTRE D EXPOSITION PERMANENTE D ECKBOLSHEIM 2, rue Evariste Galois ECKBOLSHEIM Tel : Fax : Contact : M. André AUGST Responsable technique accessibilité Port : [email protected] 22

26 SYNAAMOB Contact: M. Jacky WOLF 170 Route du Polygone STRASBOURG Tel : Fax : Port : [email protected] Site : UNION DES ARCHITECTES DU BAS-RHIN CONSEIL REGIONAL DE L ORDRE DES ARCHITECTES Cabinet Natura Concept - Contact : Monsieur Bertrand FRITSCH 118 rue Lieland TRAENHEIM Tél. : fax : Port. : [email protected] Site : UNION DES ARCHITECTES DU BAS-RHIN Cabinet WS - Contact: Mme Catherine WALTER 20 bd Président Poincaré STRASBOURG Port : Fax : [email protected] Site : UNION DES ARCHITECTES DU BAS-RHIN Cabinet H2A Enjeux- Contact: M. Stéphane HELBURG 32 Rue de l'industrie ILLKIRCH [email protected] UNION DES ARCHITECTES DU BAS-RHIN Cabinet NKS Architecture - Contact: Mme Justine KNOCHEL 19 avenue de l Europe Schiltigheim Tel Fax [email protected] 23

27 LA MISE EN SECURITE-INCENDIE LE CADRE REGLEMENTAIRE 25 L ARRETE DU 24 JUILLET 2006 ET LES ECHEANCES 25 L ANALYSE DES RISQUES DANS LES HOTELS-RESTAURANTS 26 LES DISPOSITIONS TECHNIQUES : TRAVAUX ET MESURES OBLIGATOIRES 27 DETECTION ET ALARME 27 LES DEGAGEMENTS 28 LA CHAMBRE, UNE PARTIE PRIVATIVE 28 AFFICHAGE 29 EXTINCTEURS 29 NOUVELLES MESURES : LA PROTECTION DES CAGES D ESCALIERS PAR ENCLOISONNEMENT 30 NOUVELLES MESURES : ISOLEMENTS DE TOUS LES LOCAUX 32 NOUVELLES MESURES : RENFORCEMENT DES CONTROLES TECHNIQUES 32 NOUVELLES MESURES : FORMATION A LA SECURITE INCENDIE 32 LE REGISTRE DE SECURITE 33 LA COMMISSION DE SECURITE 34 SA COMPOSITION ET SON ROLE 34 QUAND INTERVIENT-ELLE? 34 FORMULATION DES AVIS ET APPLICATIONS DES MESURES 34 LES PROCEDURES RECOMMANDEES EN CAS DE TRAVAUX 35 LE DIAGNOSTIC SECURITE INCENDIE 35 VOS INTERLOCUTEURS DANS LE BAS-RHIN 36 24

28 LE CADRE REGLEMENTAIRE Les hôtels-restaurants sont des Etablissements Recevant du Public soumis à différentes réglementations en matière de sécurité incendie: Code de la Construction et de l Habitation Arrêté du 25 juin 1980 (dispositions générales) Arrêtés du 21 juin 1982 (restaurants et hôtels types O et N établissements du 1 er groupe) Arrêté du 22 juin 1990 petits établissements (5ème catégorie, établissements 2 ème groupe) Arrêté du 8 novembre 2004 qui impose désormais une visite périodique tous les 5 ans des petits établissements à sommeil et l obligation pour l exploitant de demander au maire l autorisation d ouverture (comme pour les établissements du 1er groupe) Code du Travail pour les locaux réservés au personnel (cuisine, vestiaires, sanitaires ). Ce cadre réglementaire vise, avant tout, à protéger le public : les personnes adultes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées sans oublier le personnel). Toute personne se trouvant dans l établissement doit pouvoir, en toutes circonstances, évacuer rapidement et en bon ordre. Cette disposition constitue le principe fondamental de la réglementation. La protection des biens (l outil d exploitation, le patrimoine), qui sont en général couverts par les assurances, est également prévue ainsi que celle de l environnement. L arrêté du 24 juillet 2006 et les échéances IMPORTANT Les établissements hôteliers devront être en conformité avec la loi dès le 4 août A la suite d une succession d incendies et particulièrement de celui de l hôtel Paris- Opéra, le 15 avril 2005, il est apparu nécessaire de faire évoluer le règlement de sécurité incendie portant sur les petits hôtels. L arrêté du 24 juillet 2006 est donc venu renforcer les règles applicables aux Etablissements Recevant du Public. Cette réglementation est applicable depuis le 4 novembre 2006 et devra être appliquée avant le 4 août Cependant, la circulaire précise qu'au regard de l'analyse des risques, l'autorité de police (le Maire) peut, après avis de la commission de sécurité compétente, fixer, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser, ainsi que des délais d'exécution inférieurs à la durée prévue dans l'arrêté. 25

29 L analyse des risques dans les hôtels-restaurants A SAVOIR Un hôtel est un ERP d autant plus difficile à évacuer que c est un local à sommeil où les occupants n ont pas leurs repères. Tout doit être organisé de manière à fournir des repères aux clients et éviter au possible les situations de prise de panique. Dans les hôtels, comme dans tout autre local à sommeil, il ne faut pas oublier le fait que la fonction sommeil amoindrie la vigilance d une personne, voire la supprime totalement. De plus le nombre limité d employés présents la nuit démultiplie les risques. Des dramatiques retours d expériences ont à plusieurs reprises mis en évidence ce principe. L hôtel étant souvent associés à d autres fonctions (restaurants, soirées dansantes, séminaires, locaux détentes, piscines, sauna ), les risques sont cumulés. En outre, les logements de l exploitant et/ou du personnel sont parfois directement aménagés dans le bâtiment. Le non encloisonnement des cages d escaliers, l absence de désenfumage, les locaux à risques (lingeries, chaufferies ), la présence de matériaux facilement inflammables, facilitent la propagation d un sinistre. De plus, Les installations électriques et techniques sont le plus souvent à l origine des sinistres accidentels (7 origines de feu sur 10). La seule parade techniquement efficace est la présence d un système de détection incendie (SDI). La partie dédiée à la restauration dans un établissement est également sujette à risques ; ces derniers dépendent fortement de l importance de la surface de l établissement, du nombre d étages, de la structure du bâtiment, des difficultés d accès aux secours. Le cheminement vers les issues ainsi que la configuration et l implantation des salles sont primordiales, notamment la bonne organisation et protection des locaux à risques particuliers d incendie 26

30 LES DISPOSITIONS TECHNIQUES : TRAVAUX ET MESURES OBLIGATOIRES Détection et alarme A SAVOIR Dans les établissements de 5ème catégorie, la temporisation entre la détection et l alarme est interdite. De plus, une personne doit être en permanence dans l établissement, il peut s agir du gérant luimême. Le Système de Sécurité Incendie (SSI), dans sa version la plus complexe et obligatoire dans tout ERP comportant des locaux de sommeil (catégorie A) un SSI est composé de deux sous-systèmes principaux : un système de détection incendie (SDI) et un système de mise en sécurité incendie (SMSI). Il est chargé de collecter toutes les informations ou ordres liés à la seule sécurité incendie, les traiter puis effectuer les fonctions nécessaires à la mise en sécurité d un bâtiment ou d un établissement - notamment le recoupement des volumes, l évacuation des personnes, le fonctionnement du désenfumage, l extinction automatique, l arrêt de certaines installations techniques. L alarme doit pouvoir être donnée à partir de différents moyens : - détecteurs sensibles aux fumées et gaz de combustion disposés dans les circulations et les locaux à risques particuliers d incendie - commandes manuelles du type bris de glace, installées près des sorties et dans les circulations près des escaliers Le tableau de signalisation doit être surveillé en permanence par un employé et une source d alimentation de sécurité (batteries d accumulateurs, piles ) doit pouvoir pallier à tout défaut de l alimentation normale. Les diffuseurs d alarme (norme NF ) doivent être facilement audibles en tout point de l établissement. Système de Détection Incendie, de la détection à la mise en sécurité du site 27

31 Les dégagements Les dégagements sont probablement l élément fondamental de la réglementation française en matière de prévention contre les risques d incendie et de panique. Pour les ERP, il s agit de raisonner en unité de passage pour calculer la largeur des sorties. Source : Pour les petits établissements de 5ème catégorie, le nombre de sorties obligatoire dans un local ou enceinte est calculé selon le principe suivant : Capacité d accueil du local Nombre et largeur des sorties Sens d ouverture < 20 personnes 1 sortie minimum de 0,90m / 20 à 50 personnes 1 sortie de 1,40 (si distance sur l extérieur<25m) / ou 0, m 51 à 100 personnes 2 sorties de 0,90m ou 1 sortie de 1,40m + 1 sortie accessoire (0,60m) 101 à 200personnes 2 sorties : m 201 à 300 personnes 2 sorties : m Dans le sens de l évacuation A SAVOIR S agissant de la sécurité des occupants, aucune dérogation n est possible pour la pose de ferme-portes des chambres accessibles. La force de fermeture du groom est cependant modifiable et peut être adaptée de façon à faciliter l ouverture et la fermeture (environ 20N). Ces dégagements doivent être praticables en permanence en toutes circonstances et balisés par un éclairage de sécurité (blocs autonomes). La chambre, une partie privative Le choix de la décoration et des matériaux utilisés est libre pour la partie des chambres. La pose des détecteurs sensibles aux de fumées et gaz reste facultative et laissée au libre choix du propriétaire. Les uniques obligations imposées par la loi sont la pose systématique de fermeportes sur l ensemble des portes d accès à la chambre. De plus il est important d afficher les consignes de sécurité, au moins en français. La nouvelle réglementation impose le fait que ces consignes soient accompagnées d une illustration en Bande Dessinée pour les publics étrangers ou illettrés. 28

32 Affichage Un plan schématique de l établissement à l attention des secours doit être apposé dans le hall d entrée avec l emplacement des locaux techniques, locaux à risques particuliers d incendie, les dispositifs et commandes de sécurité, les organes de coupures de fluides et sources d énergie, les moyens d extinction fixe et d alarme Source : Un plan d orientation simplifié doit être apposé à chaque étage près des accès aux escaliers. Un plan sommaire de repérage de chaque chambre par rapport aux dégagements à utiliser en cas d incendie doit être fixé dans chaque chambre. Extincteurs Il est important d être équipé d un nombre suffisamment important d extincteurs afin de pouvoir maîtriser un début d incendie. Pour ce faire, la législation prévoit un extincteur à eau pulvérisée de 6L pour chaque 200m² de surface au sol, avec l obligation d au moins un par niveau. Un extincteur CO 2 de 2Kg doit être situé à proximité immédiate des tableaux électriques. 29

33 Nouvelles mesures : la protection des cages d escaliers par encloisonnement En cas de sinistre, ce sont les fumées qui généralement provoquent les décès. En quelques minutes un bâtiment, s il n est pas correctement cloisonné, peut être envahi par les fumées. Un escalier se doit donc d être protégé dès qu il y a deux étages dans un ERP. Il est également nécessaire d avoir un second escalier protégé si plus de 50 personnes peuvent être accueillies aux étages, afin de faciliter l évacuation. A SAVOIR Un escalier de secours extérieur est considéré comme un second escalier et apparait comme la meilleure solution dans la mesure où il est «à l air libre». Attention : Un ascenseur ne sera jamais considéré comme un moyen d évacuation. Les Personnes à Mobilité Réduite doivent pouvoir se mettre à l abri dans un espace prévu pour. La civilité des autres occupants est également importante dans ce genre de situation. La cage d escalier sera ainsi à l abri des fumées, permettra l évacuation du public et l intervention des sapeurs-pompiers. L encloisonnement doit être couplé d un système de désenfumage, constitué d un exutoire ou d un ouvrant en partie haute, avec une commande manuelle ramenée au rez-de-chaussée et activable par les secours. 30

34 La distance entre la porte d une chambre et un escalier protégé doit être de 10m maximum. Si ce n est pas le cas, un second escalier encloisonné et désenfumé est obligatoire afin d annuler le cul-de-sac. A défaut, un système de désenfumage des circulations horizontales (couloirs) devrait être installé. Cette dernière procédure est cependant lourde et coûteuse. Si les cheminements ne sont pas protégés et le nombre de sorties insuffisant, les occupants risquent d être piégés dans leur chambre. Comment encloisonner la cage d escalier (solutions adaptables dans l existant)? Deux portes par niveau sur chaque palier traversant. Réalisation d un écran de cantonnement au rez-de-chaussée au droit de l accès à l escalier. Isolement des locaux adjacents par des parois pleines. Accès aux locaux adjacents par des portes munies de ferme-portes. Large emploi d une détection automatique d incendie généralisée. Toutes les chambres sont accessibles aux échelles des sapeurs-pompiers. Un ouvrant en partie haute de 0,6 m² minimum actionnable depuis le niveau d accès des secours. Aucun local ouvert au public, ni chambre, ne doit donner sur une cage d escalier. Si c est le cas, il est possible de mettre en place un sas protégé avec détecteur. 31

35 Nouvelles mesures : isolements de tous les locaux Conseil : Lors de la pose de détecteurs sensibles aux fumées et gaz à combustion, il est préférable de ne pas limiter leur nombre. Cet isolement passe par la mise en place de blocs-portes coupe feu. Les pièces d un hôtel considérées comme comportant des risques particuliers d incendie doivent obligatoirement être isolées pour éviter toute propagation d incendie Sont retenus notamment les chaufferies, cuisines, pièces de stockage, lingeries, buanderies, archives, etc. Les chambres ne sont pas considérées comme des locaux dangereux, mais doivent tout de même être systématiquement munies de ferme-portes. Nouvelles mesures : renforcement des contrôles techniques Vérifications techniques Périodicité Vérificateur moyens de secours (extincteurs 1 fois par an Technicien compétent et désenfumage) système de détection incendie 1 fois par an Technicien compétent (contrat annuel souscrit par l exploitant) et l alarme installations électriques dont 1 fois par an Technicien compétent l éclairage de sécurité installations de gaz 1 fois par an Technicien compétent équipements techniques 1 fois par an Technicien compétent (chauffage, appareils de cuisson) SSI 1 fois tous les 3 ans Organisme de vérification agréé (système de sécurité incendie) ascenseurs 1 fois par an Organisme agréé et technicien compétent vérifications techniques avant ouverture au public Si construction ou travaux Technicien compétent A l issue de chaque vérification technique, il est nécessaire d obtenir un rapport (trace écrite) de la part du vérificateur. L entreprise ou le technicien compétent qui répare la panne ou remet en état le dispositif doit le préciser par écrit. Nouvelles mesures : formation à la sécurité incendie A raison de deux fois par an, tous les employés de l hôtel doivent être formés. Ces séances portent sur l instruction et entraînement sur les conduites à tenir en cas d incendie, elles ne sont pas obligatoirement dispensées par un organisme extérieur à l hôtel (elles peuvent être réalisées par l exploitant lui-même par exemple) mais doivent être signalisées sur le registre de sécurité de l hôtel. 32

36 LE REGISTRE DE SECURITE A SAVOIR Le registre de sécurité est en quelque sorte le carnet de santé de l établissement. Il sera à présenter à chaque passage de la Commission de Sécurité et sera consulté en cas de litige ou de sinistre. L exploitant doit tenir à jour un registre de sécurité : c est le document qui regroupe les renseignements relatifs à la sécurité incendie de l établissement. Ce document fera preuve de la bonne foi de l hôtelier en cas de sinistre ou de litige ; sa non ou mauvaise tenue est passible d amendes. Le registre consigne l ensemble des documents ayant un rapport avec le risque incendie, dont notamment : - Les diverses consignes de sécurité établies en cas d incendie (mesures générales et particulières) - L état des personnes chargées du service incendie - Les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu (extincteurs, vérifications installations électriques ). Les rapports de vérifications doivent également être annexés au registre de sécurité. - Les dates des travaux d aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s il y a lieu, de l architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux. Outre ce registre, il existe également d autres documents obligatoires : le livret d entretien, le dossier de maintenance, les rapports de l inspection hygiène et sécurité, médecin de prévention, commission de sécurité, et enfin le dossier d identité (en cas de présence d un SSI). CONSEIL : Pour plus de clarté et d organisation, il est possible d organiser ce registre sous forme de classeur avec différents intercalaires pour chaque thème. Ainsi chaque partie sera constituée de fiches d observation et de contrôle reprenant les éléments suivants : la date, l observation et la signature du vérificateur. Source : 33

37 LA COMMISSION DE SECURITE A SAVOIR: Dans le Bas-Rhin, la Commission commune d Accessibilité et de Sécurité Incendie a été scindée depuis le 02 février Contrairement à ce qui se faisait auparavant, deux Procès Verbaux distincts sont dressés à l issue des visites. Sa composition et son rôle La commission de sécurité se doit d être composée comme suit : le chef de la circonscription locale de police ou de la brigade de gendarmerie territorialement compétent ; un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ; un agent de la direction départementale de l équipement ; le maire de la commune concernée ou l adjoint désigné par lui ; le président de la commission ou son représentant (lorsqu il ne s agit pas du maire déjà prévu). Si un des membres n est pas présent, la visite est ajournée et reportée. La commission a pour mission de vérifier que l établissement est conforme à l ensemble des règles en vigueur définies par la loi. CONSEIL : La présence d un technicien compétent lors de ces visites peut s avéré judicieux. Dans certains cas il peut immédiatement remédier à une anomalie constatée. Il peut aussi organiser les essais qui seront demandés (détection, désenfumage ). Quand intervient-elle? Au stade de projet : Lors des demandes de permis de construire ou d autorisation de travaux Avant l ouverture au public à la fin des travaux (visite de réception) : Avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois. Celle-ci propose les modifications de détail qu'elle tient pour nécessaires. Au cours de la construction ou des travaux d'aménagement, d'agencement des visites peuvent être faites sur place par la Commission de Sécurité compétente. Périodiquement: tous les 5 ans dans la 5 ème catégorie (locaux à sommeil - type O) tous les 3 ans pour les 4 ème et 3 ème tous les 2 ans pour les 1 ère et 2 ème catégories. Ou de manière inopinée à la demande des autorités (maire ou préfet). Toutes les visites s effectuent obligatoirement en présence de l exploitant ou du propriétaire, il n assiste cependant pas aux délibérations. Formulation des avis et applications des mesures Il appartient au Maire de faire appliquer les mesures qui s imposent (prescriptions) à l exploitant. Le Maire n est pas obligé de suivre l avis de la commission qui ne donne qu un avis technique, mais il engage alors sa responsabilité personnelle. C est également le Maire qui est chargé de notifier les résultats et sa décision à l exploitant (par envoi d une copie du PV ou du rapport). Un avis défavorable doit toujours être motivé et sa levée ne s effectue qu après exécution des prescriptions qui ont motivé l avis défavorable. Si les travaux à réaliser s avèrent trop lourds, la commission de sécurité propose parfois qu un diagnostic soit réalisé. Un plan pluriannuel d investissement accompagné d un échéancier de travaux peut alors être proposé à la commission. L objectif est de permettre à l exploitant de proposer les mesures permettant la remise en sécurité de l établissement. En cas d impossibilité techniques, des dérogations peuvent être accordées après avis de la Commission Départementale consultative. Elles s accompagnent alors de mesures de substitution. 34

38 LES PROCEDURES RECOMMANDEES EN CAS DE TRAVAUX Avant chaque période de travaux et afin de s assurer du bon déroulement des démarches, il est conseillé de suivre le processus chronologique suivant (toutes les étapes ne seront pas à suivre, tout dépend de la complexité et de la nature des projets) : A NOTER : Le choix du diagnostiqueur est important. Pour effectuer ces démarches, il est important de s entourer de professionnels compétents. Les prix varient du simple au double selon la réalité de l établissement, sa taille et le détail des préconisations proposées. - Audit par un organisme agréé par le Ministère de l Intérieur - Chiffrage des solutions par un architecte compétent - Choix de l exploitant en concertation avec la commission de sécurité - Montage financier - Dépose d une autorisation de travaux auprès du maire - Réalisation progressive des travaux - Vérification de conformité et établissement d un rapport de fin de travaux par un organisme agréé - Réception des travaux par la commission de sécurité LE DIAGNOSTIC SECURITE INCENDIE Si la Commission de Sécurité relève les grands points de la sécurité laissant à désirer, c est le diagnostic donnera des précisions sur les mesures concrètes à mettre en œuvre. Lors de chaque diagnostic interviennent des techniciens compétents selon la réalité de chaque établissement ; par exemple un responsable thermique, gaz, électrique, Il peut se faire dans un premier temps à partir de l analyse des plans et des documents techniques du site, puis par une ou plusieurs visites in situ. Le rapport rendu à la suite du diagnostic est composé de plusieurs ou de l ensemble des points suivants : - De principes d actions. - une étude des solutions techniques les plus adaptées à l ouvrage en question - Une suggestion de phasage à court, moyen et long termes. - Une analyse des risques et des scénarii d incendie - Une évaluation du niveau de sécurité global pour les occupants du bâtiment. Certaines sociétés sont de réelles forces de proposition et présentent les dossiers devant les commissions de sécurité. 35

39 VOS INTERLOCUTEURS DANS LE BAS-RHIN Cette liste dresse les contacts des spécialistes présents lors de la journée du 23 mars 2009 consacrée aux nouvelles réglementations en matière d «Accessibilité et de Sécurité Incendie». AGENCE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DU BAS-RHIN 4 rue Bartisch Strasbourg Contact : Mme Marie-Christine ALZINGRE Service Hébergement, Label Tourisme et Handicap Tel : [email protected] Contact : M. Franck KORMANN Service Hébergement, Aides financières Tel : [email protected] SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DU BAS- RHIN Bâtiment Le Prisme 2 rte de Paris Strasbourg cedex 2 Contact : Préventionniste du secteur concerné Tel secrétariat : [email protected] SOCIETE SOCOTEC Agence de Strasbourg 30, Rue de faubourg de Saverne Strasbourg Tel : Contact : M. Jean-Pierre [email protected] SOCIETE SECURITE INCENDIE SERVICES 8 rue Ampère GELPOLSHEIM Tél. : Fax : Site : Contacts : Messieurs Paul et Eric : [email protected] 36

40 GLOSSAIRE ADT 67 : Agence de Développement Touristique du Bas-Rhin BTP : Bâtiment et Travaux Publics CCDSA : Commission Consultative Départementale de Sécurité et Accessibilité. DDASS : Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales DDE : Direction Départementale de l Equipement DRT Alsace : Direction Régionale au Tourisme d Alsace ERP : Etablissement Recevant du Public IOP : Installation Ouverte au Public SDIS : Service Départemental d Incendies et de Secours 37

41 Sources et références : AUGST A. (CEP-CICAT) et RINIE G. (DDE 67), Nouveau dispositif réglementaire en matière d accessibilité du cadre bâti, 23 mars 2009 BRAUN J.P. (SOCOTEC Strasbourg), Chef d établissement recevant du public : obligations et responsabilités, 23 mars 2009 CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT, DIEFFENBACHER P. (SDIS 67), Hôtellerie-restauration : Sécurité contre les risques d incendie et de panique, 23 mars 2009 FNCDT, rendre son logement accessible PASTOR E. (Handigo Consultant), du diagnostic à l exploitation, CSTB 8 et 9 avril 2009 SIEHR, Brochure Les indispensables, accessibles par tous, en partenariat avec le CEP-CICAT, 2009 conception technique André Augst Documentation législative : Loi du 11 février 2005 : égalité des droits et des chances des personnes handicapées Arrêté du 1 er Août 2006 : Accessibilité des ERP neufs Arrêté du 21 Mars 2007 : Accessibilité des ERP existants Circulaire Interministérielle du 30 Novembre 2007, conseils illustrés Arrêté du 24 Juillet 2006, relatif à la sécurité incendie Sites Internet : Association Tourisme & Handicaps : Centre d Exposition Permanente : Centre Scientifique et Technique du Bâtiment : Legifrance, service public de l accès au droit : Ministère de l Ecologie, de l Energie, du Développement Durable et de l Aménagement du territoire : Ministère du logement : SYNAMOB : REDACTION : ADT67 - Annabelle ALLARD et Franck KORMANN RELECTURES : CEP Eckbolsheim - André AUGST, DDE 67 - Gisèle RINIE, SDIS 67 (groupement Sud) - Patrice DIEFFENBACHER.