DEMANDE D INSCRIPTION DSCG

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1 NOM : Prénom : EN ALTERNANCE Tél mobile : / / / / DEMANDE D INSCRIPTION DSCG Candidature retenue après entretien : oui non Dossier reçu le : / / par : Reçu en entretien le : / / par : Visa de la Direction : ADRESSE DE L ELEVE : > Numéro et Rue : > Complément d adresse : > Code Postal : Ville : ETAT CIVIL : Renseignements sur l étudiant > Fille : Garçon : > Date de naissance : / / à > Pays : N Département : > Nationalité : > Numéro de Sécurité Sociale : (de l étudiant uniquement) Etudes antérieures NOM PRENOM CLASSE 1

2 Coordonnées d un responsable > Civilité : M. Mme Lien de parenté (avec l étudiant ) : > NOM : > Prénom : > Tél portable : / / / / > E mail personnel > Tél prof. : / / / / Tél dom. : / / / / > Liste rouge : oui > CSP (cf liste jointe en fin de dossier) : > Situation Emploi : Sans emploi Retraité (e) En activité Emploi occupé : Employeur : > Adresse personnelle : Numéro et Rue : Complément d adresse : Code Postal : Ville : Pays : Unités d enseignement du DSCG validées ou obtenues par équivalence UE1 Gestion juridique, fiscale et sociale UE2 Finance UE3 Management et contrôle de gestion UE4 Comptabilité et audit UE5 Management des Systèmes d Information UE6 Economie-anglais UE7 Relations professionnelles * La liste des diplômes donnant lieu à dispenses est très réduite. Pour la connaitre consultez le BO du 27 septembre 2012 ( complété par l arrêté du 19 octobre Unités d enseignement du DSCG préparées à la rentrée 2016 Préparation classique (en 2 ans) Préparation accélérée (en 1 an) Rentrée 2016 : M1 Rentrée 2017 : M2 Choix des UE préparées à la rentrée 2016 UE1 Gestion juridique, fiscale et sociale UE4 Comptabilité et audit UE6 Economie-anglais Stage de 12 semaines UE2 Finance UE3 Management et contrôle de gestion UE5 Management des Systèmes d Information UE7 Relations professionnelles UE1 Gestion juridique, fiscale et sociale UE2 Finance UE3 Management et contrôle de gestion UE4 Comptabilité et audit UE5 Management des Systèmes d Information UE6 Economie-anglais UE7 Relations professionnelles 2

3 Conditions d admission à l ESCPA L admission ne sera définitive qu après : sélection du candidat après entretien de motivation et d évaluation du projet professionnel attestation du DCG ou diplôme équivalent présentation avant le 01 décembre 2016 d une lettre d engagement par un cabinet ou une entreprise A l inscription établir un chèque de 100 (se référer au règlement financier joint en annexe) Attention!! pour être recevable le contrat de professionnalisation doit remplir certaines conditions Cf page 8 3

4 Ré Règlement financier Article 1. Les frais de dossier et de suivi Les frais de dossier et de suivi pour la rentrée 2016 sont de 100 euros. Ils doivent être réglés au retour du dossier de demande d inscription et restent acquis par l Etablissement sauf cas de force majeure. Le fait de ne pas avoir conclu de contrat de professionnalisation au 01 décembre 2015 ne constitue pas un cas de force majeure. Le chèque est à établir au moment de l inscription et à libeller à l ordre de l ESCPA. Penser à noter le nom et le prénom de l étudiant au dos du chèque. Article 2. Le financement de la formation La formation est financée par les OPCA. Aucun frais de stage ne peut incomber au salarié à l exception des frais d inscription aux examens qui peuvent être éventuellement pris en charge par l employeur. Article 3. Les frais annexes pour l année Sont fournis aux salariés en contrat de professionnalisation > La carte des métiers > Les photocopies ou polycopiés donnés par les enseignants ; Les manuels restent à la charge de l étudiant en contrat de professionnalisation. Article 4. Détérioration volontaire de matériel par un étudiant Elle pourra donner lieu à remboursement par la famille, sans que ce remboursement ne se substitue à d éventuelles sanctions. Article 5. Taxe d apprentissage Les familles, qui par leur statut d employeur ou par leur situation professionnelle, ont une influence sur le versement de la taxe d apprentissage par leur entreprise, peuvent décider de soutenir l établissement. Cette contribution permet chaque année des investissements importants au service des élèves. Cet effort financier peut permettre l acquisition de nouveaux matériels ou la participation des élèves les plus démunis à certains projets pédagogiques et éducatifs. Article 6. Sécurité Sociale Les jeunes en contrat de professionnalisation n ont pas à s affilier à la Sécurité Sociale Etudiant. Ils devront donner copie de leur contrat de travail pour ne pas avoir à régler la cotisation de 215 euros (montant indicatif pour l année ) La présente convention est conclue pour une année scolaire. A chaque renouvellement, la présente convention est actualisée et signée à nouveau par les parties en présence. Le : Signature du responsable payeur : (précédée de la formule «lu et approuvé») 4

5 Ré Approbation du règlement intérieur Le règlement intérieur a pour objet d organiser l exercice des droits et le respect des obligations de chacun. Il précise les responsabilités de tous et définit les manquements et leurs sanctions, en conformité avec les lois, décrets et règlements en vigueur. Le règlement intérieur contribue à instaurer au sein de la communauté scolaire confiance, respect mutuel, sérénité et sécurité, conditions nécessaires au travail et à l épanouissement, à l éducation, à la vie en collectivité et à l exercice de la citoyenneté. Le règlement intérieur s applique à toutes les activités organisées sous la responsabilité de l établissement, qu elles se déroulent dans son enceinte ou à l extérieur. Le fait d être inscrit à l ESCPA pour préparer le DSCG ne vous dispense pas de respecter le règlement intérieur du Lycée Charles Péguy. Vous êtes donc soumis aux mêmes obligations que les autres élèves de l établissement. Les personnels du lycée sont donc en droit de vous interpeller s il y avait manquements aux règles. Le règlement intérieur propre à la filière expertise comptable 1. Dès lors que vous êtes inscrit à une UE, la présence en cours est OBLIGATOIRE. En cas d absence veuillez immédiatement prévenir par mail la responsable pédagogique. Toute absence devra être justifiée dès votre retour auprès de la responsable pédagogique et des enseignants. 2. Vous êtes prié(e ) de prendre vos rendez-vous médicaux, professionnels ou autres en dehors des heures de cours. Si pour une raison exceptionnelle vous étiez amené(e) à devoir quitter un cours avant la fin sachez que cette sortie anticipée est conditionnée à l accord de l enseignant et de la responsable pédagogique. 3. Toute absence à un devoir surveillé, un partiel, un devoir sur table, même couverte par un certificat médical, entrainera un zéro. Seul le conseil de classe est habilité à lever la sanction après délibération. La décision est donc prise au cas par cas. 4. La présence aux examens est obligatoire. Si vous faisiez, malgré tout, le choix de vous dispenser de passer les épreuves les enseignants sont en droit de refuser de vous communiquer, a posteriori, sujets et corrigés. 5. Pour ceux d entre vous qui avez choisi de préparer le DSCG en formation initiale sur deux années, sachez que le passage en DSCG2 n a rien d automatique. Seul le conseil de classe est souverain pour en décider. Il sera notamment tenu compte de l assiduité particulièrement lors des sessions d examens blancs. 6. En cas de retard l enseignant est libre de vous accepter ou non en classe. 5

6 7. Le fait de préparer un Master, que ce soit en formation initiale ou en alternance, ne vous autorise pas à avoir une tenue trop décontractée. Vous êtes dans un établissement scolaire à vocation professionnelle. 8. L usage du téléphone portable est bien entendu proscrit durant les cours. Rappel : un téléphone portable n est ni une montre, ni une calculatrice. Equipez-vous en conséquence 9. Il est interdit de boire et de manger en cours. Seule une bouteille d eau est autorisée. De son côté l équipe s engage à accompagner chacun de vous tout au long des années passées dans notre établissement pour vous aider à finaliser votre projet personnel et professionnel : écoute, rigueur, discipline, échanges, persévérance, respect mutuel et encouragement sont les maitres mots. Je, soussigné(e) m engage à respecter les règles de vie de l établissement. Fait à.. le.. Nom et signature : 6

7 Pièces à joindre au dossier Vérification par l étudiant Validation par l administration Photo d identité Oui Oui Photocopie du passeport ou de la pièce d identité de l étudiant (recto-verso) Ou photocopie du livret de famille Oui Oui Règlement financier signé Oui Oui Chèque de 100 euros Oui Oui Règlement intérieur signé Oui Oui Photocopies des diplômes obtenus (pour les Oui Oui diplômes supérieurs au baccalauréat) Bulletin trimestriels ou semestriels des années Oui Oui précédentes (pour les diplômes supérieurs au baccalauréat) Bulletins de l année en cours (Bulletins à envoyer à Oui Oui l établissement dès réception) CV Oui Oui Lettre de motivation pour intégrer l ESCPA Oui Oui Lettre de motivation pour les cabinets et/ou entreprises Oui Oui Ne pas joindre de documents relatifs aux bourses. Ils seront à remettre en mains propres au service concerné après acceptation définitive Si votre candidature est retenue elle n est définitive qu après réussite à l examen. Faire parvenir les justificatifs à l Etablissement dès réception. 7

8 - extraits Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Il permet l acquisition d une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle ) reconnue par l État et/ou la branche professionnelle. L objectif étant l insertion ou le retour à l emploi des jeunes et des adultes. Un contrat de professionnalisation pour qui? Du côté bénéficiaires Le contrat de professionnalisation Jeunes âgés de 16 à 25 ans Demandeurs d emploi âgés de 26 ans et plus. Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l allocation aux adultes handicapés (AAH) Dans les départements d outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint- Pierre-et-Miquelon, aux bénéficiaires du revenu minimum d insertion et de l allocation de parent isolé Personnes ayant bénéficié d un contrat aidé Du côté des employeurs Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l exception de l État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises d armement maritime peuvent conclure des contrats de professionnalisation. Quels contrat et conditions de travail du contrat de professionnalisation? Le contrat peut être à durée limitée pour une durée comprise entre 6 et 24 mois. A l issue d un contrat à durée limitée, aucune indemnité de fin de contrat n est due. Il est possible de renouveler une fois un contrat de professionnalisation à durée limitée avec le même employeur, dès lors que la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première ou si le bénéficiaire n a pu atteindre la qualification préparée pour cause d échec à l examen, maternité ou adoption, maladie, accident du travail, défaillance de l organisme de formation. Le contrat peut également être à durée indéterminée. Dans ce cas, les règles de durée maximale (12 ou 24 mois) portent sur la période de professionnalisation, c est-à-dire la première phase du contrat qui s effectue en alternance, à l issue de laquelle le contrat de travail se poursuit sous l égide du droit commun. Quelle que soit la forme du contrat (à durée limitée ou CDI), le contrat peut comporter une période d essai qui doit être mentionnée dans le contrat de professionnalisation. Conditions de travail Le titulaire d un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu aux autres salariés, dans la mesure où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation. 8

9 L accueil d un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises Le décret n du 1er février 2016 précise les modalités d accueil du salarié en contrat de professionnalisation au sein d autres entreprises (dans la limite de la moitié du temps de formation prévue en entreprise ) que celle qui l emploie et notamment le contenu des conventions devant être passées entre l employeur et ces entreprises. Rémunération Le montant varie en fonction de l âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initial. MODALITES SPECIFIQUES AUX EXPERTS COMPTABLES CCN 3020 IDCC 787, pour toutes les actions débutant le 01/01/2014 Un nouvel accord de salaire applicable à compter du 1er avril 2008 prévoit que les coefficients 150 et 160 sont portés respectivement aux coefficients 170 et 175. Le montant de la majoration des quatre premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 39ème incluses) est fixé à 10% (article de la CCN) et non pas 25%. Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. Le temps de travail Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l entreprise. Le temps de formation est inclus dans le temps de travail. Les salariés bénéficient du repos hebdomadaire. Le contrat peut être conclu à temps partiel dès lors que l organisation du travail à temps partiel ne fait pas obstacle à l acquisition de la qualification visée et qu elle respecte les conditions propres au contrat de professionnalisation, notamment en matière de durée de formation par rapport à la durée totale du contrat. L organisation de l alternance La période de professionnalisation (alternance entre enseignements et périodes de travail en entreprise) est située au début d un contrat à durée indéterminée. Dans le cas d un contrat à durée limitée, elle occupe toute la durée du contrat. Les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont dispensés par un organisme de formation, ou par l entreprise elle-même si elle dispose d un service de formation interne doté de moyens distincts de ceux des services de production. Ces enseignements ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation à durée limitée ou de l action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée ; cette durée ne peut pas être inférieure à 150 heures. Un accord de branche peut toutefois porter cette durée au-delà de 25 %, soit pour certains publics (bénéficiaires du RSA, de l ASS, de l AAH), soit pour certaines qualifications. 9

10 Les organismes publics ou privés de formation mentionnés ci-dessus ne peuvent conditionner l inscription d un salarié en contrat de professionnalisation au versement par ce dernier d une contribution financière de quelque nature qu elle soit.)] Les actions de formation sont financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) au titre des contrats et périodes de professionnalisation : le financement s effectue sur la base des forfaits horaires fixés par accord conventionnel ou à défaut d un tel accord sur la base de 9,15 de l heure. Toute clause de remboursement des dépenses de formation (clause de «dédit-formation») par le titulaire du contrat à l employeur en cas de rupture du contrat de travail est nulle et de nul effet. Le tutorat L employeur doit désigner, pour chaque salarié en contrat de professionnalisation, un tuteur pour l accompagner. Celui-ci doit être un salarié qualifié de l entreprise. Il doit être volontaire, confirmé et justifier d une expérience professionnelle d au moins deux ans en rapport avec la qualification visée. Le tuteur salarié ne peut exercer simultanément ses fonctions à l égard de plus de 3 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d apprentissage ou de périodes de professionnalisation. L employeur peut être lui-même tuteur s il remplit les conditions de qualification et d expérience. L employeur ne peut assurer simultanément le tutorat à l égard de plus de 2 salariés. Les missions du tuteur sont les suivantes : 1. Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires du contrat de professionnalisation ; 2. Organiser avec les salariés intéressés l activité de ces bénéficiaires dans l entreprise et contribuer à l acquisition des savoir-faire professionnels ; 3. Veiller au respect de l emploi du temps du bénéficiaire ; 4. Assurer la liaison avec l organisme ou le service chargé des actions d évaluation, de formation et d accompagnement des bénéficiaires à l extérieur de l entreprise ; 5. Participer à l évaluation du suivi de la formation. Quelles démarches pour formaliser un contrat de professionnalisation? Quelle que soit la forme du contrat (à durée limitée ou CDI), le contrat doit être établi par écrit. Au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat, l employeur envoie le contrat de professionnalisation à l OPCA. Il est toutefois conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l exécution du contrat de professionnalisation, afin de s assurer auprès de l OPCA de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation. L OPCA dispose de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation et rendre un avis sur la conformité du contrat. A défaut de réponse dans ce délai, l OPCA prend en charge le contrat de professionnalisation et le contrat est réputé déposé. Si l organisme refuse la prise en charge financière au motif que les stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée à l employeur et au salarié titulaire du contrat. Après avis de conformité et confirmation de prise en charge des dépenses de formation, l OPCA dépose le contrat auprès de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi) du lieu d exécution du contrat, sous une forme dématérialisée. Quelles sont les aides à l embauche en contrat de professionnalisation? Les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier, selon les cas, d un certain nombre d aides financières : 10

11 Exonération des cotisations patronales d assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d allocations familiales lorsque le salarié est âgé de 45 ans et plus ; Exonération spécifique pour certains groupements d employeurs (GEIQ). Une aide pour les entreprises de plus de 250 salariés employant plus de 4% d alternants Une aide de 2000 est versée à toutes les entreprises à l embauche d un demandeur d emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation ; Aide forfaitaire attribuée à l employeur par Pôle emploi pour l embauche d un demandeur d emploi de 26 ans et plus ; Aide pour l accompagnement personnalisé vers l emploi dans les GEIQ ; Des aides sont également prévues afin d inciter les entreprises à recruter des personnes handicapées en contrat de professionnalisation. Quelles sont les obligations respectives des parties au contrat de professionnalisation? L employeur s engage à assurer aux bénéficiaires d un contrat de professionnalisation une formation leur permettant d acquérir une qualification professionnelle et à leur fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée limitée ou de l action de professionnalisation dans le cadre d un contrat à durée indéterminée. De son côté, le titulaire du contrat s engage à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat. Dans les deux mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation, l employeur examine avec le titulaire du contrat l adéquation du programme de formation au regard des acquis du salarié. En cas d inadéquation, en cas de modification d un élément du contrat, l employeur et le salarié doivent conclure un avenant au contrat de professionnalisation, dans les limites de la durée de ce contrat. Cet avenant est transmis à l organisme paritaire collecteur agréé qui finance la formation (OPCA) puis déposé par ce dernier auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIRECCTE). Que se passe-t-il si le contrat de professionnalisation est rompu? Si le contrat à durée limitée (ou l action de professionnalisation s il s agit d un contrat à durée indéterminée), est rompu avant son terme, l employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture : la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi - Direccte ; l organisme paritaire collecteur agréé ; l URSSAF. Carte étudiant des métiers Une carte d étudiant des métiers est délivrée gratuitement aux salariés en contrat de professionnalisation mentionnés au 1 ci-dessus et dont le contrat de professionnalisation a pour objet d acquérir une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) mentionné à l article L du code de l éducation et comporte une action de professionnalisation d une durée minimale de 12 mois. Cette carte leur est délivrée par l organisme ou le service chargé de leur formation dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de rupture du contrat de professionnalisation, la carte est remise à l établissement de formation, qui assure sa destruction. Cette carte permet à son titulaire de faire valoir sur l ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l enseignement supérieur. 11

12 A titre indicatif (non contractuel): Matière Comptabilité et Audit Droit Economie Anglais Relations professionnelles Révisions/partiels Total 1 ère année Contrôle de gestion Finance Management des systèmes d information Relations professionnelles Révisions/partiels Total 2 ème année TOTAL GENERAL Durée 110 h 150 h 100 h 28 h 8 h 52 h 448 heures 120 h 116 h 87 h 40 h 30 h 393 heures 841 HEURES 12